Interventions sur "soin"

Par exemple, la création de 200 postes de praticiens libéraux de médecine générale pose les jalons de ce qui figurera, demain, dans la future loi d'accès aux soins. Il faut s'attaquer aux dépassements d'honoraires, car c'est aussi faciliter le soutien à domicile et l'accès aux personnels soignants pour nos aînés. En hausse de 4 %, l'ONDAM médico-social progresse de 4,6 % au bénéfice des personnes âgées. Au-delà de ces chiffres qui, dans leur présentation globale, peuvent apparaître quelque peu virtuels, nous avons du concret. Ces 4,6 % supplémentaires repr...

...ur. Le rapport de l'IGAS recommande donc que soit au minimum poursuivil'effort engagé au cours des cinq dernières années, contrairement à ce que vous prétendez. Il préconise également, et vous le savez, mesdames les ministres, que des réformes structurelles soient engagées. Ces réformes structurelles, permettant certes des économies, peuvent améliorer également la qualité et l'égalité d'accès aux soins. Dans ce PLFSS, on découvre des taxes et prélèvements obligatoires à n'en plus finir qui pèsent sur les ménages, sur les indépendants, sur les artisans, sur les auto-entrepreneurs, sur les entreprises, sur l'industrie pharmaceutique et même sur les retraités. Tout cela s'ajoute allègrement aux taxes prévues dans la loi de finances rectificative de juillet 2012 et dans le projet de loi de financ...

...ssion sur le sujet, et nous avions débloqué une enveloppe de 50 millions d'euros pour soutenir des services fragilisés par une tarification désuète. Le Gouvernement a annoncé une nouvelle enveloppe de 50 millions d'euros. De quelle manière et selon quels critères est-il envisagé de les répartir ? Enfin, pour les personnes handicapées, envisagez-vous une réforme de la tarification basée sur les besoins de la personne, conformément aux principes de la loi du 11 février 2005 ? De nombreux partenaires dans le monde du handicap soutiennent cette réforme et l'attendent, dans le cadre d'une contractualisation pluriannuelle. Ils appellent également de leurs voeux un système d'information fiable. L'article 53 du PLFSS prévoit une réduction des délais dont disposent les établissements de santé pour tra...

...nt d'un objectif de justice sociale, d'amélioration de l'égalité entre les femmes et les hommes ou encore de prise en compte des nouvelles formes familiales. Justice et solidarité sont d'ailleurs les deux maîtres mots de ce projet de loi. Côté recettes, chacun doit contribuer selon ses moyens : c'est le sens de la justice. Côté dépenses, chacun doit recevoir les prestations correspondant à ses besoins : c'est le sens de la solidarité. Pour la politique familiale aussi, le changement c'est maintenant. Le bilan de la précédente majorité montre en effet que les beaux discours rituels n'ont pas toujours été suivis d'effets réels. Il est ainsi arrivé que les crédits de la branche famille soient diminués ou transférés aux autres branches. Je vous invite, mes chers collègues, à lire le rapport de...

La trajectoire de retour à l'équilibre sera considérablement ralentie, puisque l'ONDAM, qui avait été fixé à 2,5 % l'année dernière, sera rehaussé à 2,7 %, alors que la Cour des comptes préconisait une progression de 2,4 % et que d'autres, l'IGF, l'IGAS, recommandaient un ONDAM à 2,5 % par an. Vous mettez l'accent sur certaines économies, au titre des soins de vie ou de l'efficience interne des établissements de santé, mais on peut douter de la réalisation de cet objectif. Mesdames les ministres, le 9 septembre, à la télévision, le Président de la République exprimait sa volonté d'engager une réforme du financement de la protection sociale, avec l'objectif de diminuer le coût du travail qui handicape actuellement la compétitivité des entreprises. ...

...arce que, tout en tenant compte des fortes contraintes budgétaires qui s'imposent à la France, il permet de faire progresser la protection sociale. Juste, enfin, parce que plus égalitaire. Il était temps ! En dix ans, les inégalités de santé ont progressé en France plus que n'importe où ailleurs en Europe de l'Ouest. Chaque jour, les Français nous disent leur peur de voir notre système public de soins disparaître. En cause, personne ne le nie désormais, les politiques publiques menées ces dix dernières années, qui ont privilégié la maîtrise aveugle des coûts en actionnant le seul levier de la diminution des prestations. Un véritable travail de sape :

ticket modérateur, déremboursements, assignation à un médecin réfèrent, difficultés d'accès à des mutuelles aux primes toujours plus élevées, discours sur une sécurité sociale à bout de souffle, enquêtes montrant les plus vulnérables renonçant aux soins en raison de leur coût. Il n'y a pas là qu'une question de valeurs et de principes, mais bien la lecture en continuum d'indicateurs qui pointent vers un changement de modèle. Là est tout l'enjeu : les gouvernements de droite ont souvent présenté comme des ajustements nécessaires ce qui touchait en réalité à l'architecture même. Ce que les usagers perçoivent, c'est que, sous couvert du principe ...

Un indice de plus, un indice de trop, perçu au prisme du désengagement de l'État. D'autres exemples ? Citons la disparition pure et simple du service public hospitalier, l'application à l'hôpital de l'idéologie de la gouvernance, des structures de proximité qui partent en confiture (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC), sans oublier l'exclusion de l'accès aux soins. Ce mois-ci encore, l'UMP revenait à la charge avec une proposition de loi visant à vider l'aide médicale d'État de sa substance, une façon de plus, une façon de trop de réduire les droits de l'homme à ceux du citoyen. Les conséquences sont là : notre système est désorganisé, il ne répond plus aux attentes des usagers, ne satisfait plus les professionnels et ne mobilise pas suffisamment les res...

...justifiant une politique indigne, la gauche inscrit son action dans le respect des valeurs de justice et de solidarité, fondatrices de notre système de protection sociale. Voilà ce qui caractérise le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : la justice, qui veut que tous contribuent en fonction de leurs moyens ; la solidarité, qui fait que chacun reçoit en fonction de ses besoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

C'est malheureusement logique. Il s'agit d'une mesure contre-productive, d'une grande bêtise. Dans le champ de l'assurance maladie, vous n'engagez pas les réformes structurelles dont nous aurions besoin pour rejoindre, tout simplement, les standards européens. Votre budget agit comme un couperet vis-à-vis de certaines réformes que nous avions engagées avez courage. Je pense notamment à la convergence tarifaire,

Le tragique événement de ce week-end l'a rappelé : outre la nécessaire remise à niveau des comptes de l'assurance maladie, il est primordial de rétablir la confiance en notre système de santé en privilégiant un meilleur accès aux soins en toutes circonstances. Il faut saluer les mesures restaurant plus de justice : la possibilité de départ à soixante ans des travailleurs de l'amiante ; le remboursement à 100 % de l'IVG ; l'avance des frais pour les ménages les plus modestes embauchant une assistante maternelle ; enfin, et j'y suis particulièrement sensible, la possibilité de percevoir des indemnités journalières pour les expl...

...La deuxième question concerne la démographie médicale. En 2011, sur les 5 372 médecins qui ont terminé leur cursus de formation, 68,8 % ont choisi le salariat, 20,5 % ne font que des remplacements, seuls 523, soit 9,5 %, ont privilégié la médecine libérale. Vous ne proposez rien dans ce PLFSS qui puisse inverser cette tendance et inciter les jeunes médecins à rejoindre les territoires où l'on a besoin d'eux. Quelles orientations comptez-vous prendre à l'avenir pour vraiment lutter contre la désertification médicale ? La troisième question porte sur l'hébergement en maison de retraite de nos aînés. Le conventionnement PATHOS de deuxième génération, initié en 2006, basé sur le niveau de dépendance et permettant que les dotations aux soins des établissements soient abondées par l'assurance malad...

... entendu beaucoup de commentaires sur la fin de la convergence tarifaire et, à l'instant encore, des regrets du côté droit de l'hémicycle. J'ai peut-être trop d'optimisme, mais je vais tenter de vous convaincre, mes chers collègues, de la toxicité de la convergence tarifaire. Les agents des hôpitaux publics, quels qu'ils soient, ont choisi le service public parce qu'ils défendent notre système de soins basé sur la solidarité et l'universalité. Le problème est que la T2A et la convergence tarifaire ont créé un système de soins qui encourage à faire un tri parmi les patients pour choisir les malades rentables. Évidemment, je me dois de vous préciser à ce stade ce qu'est un malade rentable selon le codage PMSI.

... ce côté-ci, d'imposer une convergence des tarifs. De plus, la T2A, aggravée par la convergence tarifaire, entraîne directement le séquençage et l'inflation des séjours, on l'a également parfaitement montré. Je vous donne un exemple : pour un diagnostic de cancer, un patient en perte d'autonomie peut être amené à faire quatre allers-retours en quinze jours entre son domicile et l'établissement de soins, seulement pour éviter de faire chuter les statistiques de l'établissement en termes de durée de séjour. Voilà ce qui se passe actuellement, il faut que vous en ayez conscience. Raccourcir la durée de séjour à l'hôpital peut être une bonne chose quand on le fait dans l'intérêt du patient, c'est en revanche peu souhaitable quand on le fait pour des raisons uniquement comptables. Depuis quelques ...

...er l'industrie pharmaceutique, nous dit-on, évoquant aussi l'amendement adopté en commission qui prolonge la majoration du taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques. Il est temps de sortir des caricatures. Nul ne s'oppose ici au développement de ces entreprises à condition qu'il ne se fasse pas au détriment des objectifs de santé publique ou de l'accès aux soins pour tous, et en creusant le déficit de l'assurance maladie. Autre condition : que l'industrie pharmaceutique, qui réalise ses bénéfices notamment grâce à la vente de médicaments remboursés par la sécurité sociale et donc grâce à la solidarité nationale, participe à un juste niveau à l'effort collectif. Les chiffres des profits réalisés par plusieurs groupes ces dernières années montrent, quoi ...

Une seule question aurait dû guider l'élaboration du PLFSS pour 2013 : comment pérenniser la qualité de notre système de santé sans pour autant faire le sacrifice de l'accès aux soins pour tous ?

... générale du Trésor comparant les systèmes de protection sociale en France et en Allemagne, tout au moins s'en inspirer. Ces documents laissent en effet entrevoir l'étendue des réformes que notre pays pourrait engager mais, de toute évidence, vous n'y avez pas eu accès. Dans ce PLFSS, il n'y a aucune réforme structurelle de grande ampleur, aucune proposition courageuse. Vous ne répondez ni aux besoins de santé de la population ni aux exigences des professionnels, et encore moins aux défis de l'avenir. Le seul point de consensus est le mécontentement que vous avez réussi à créer dans la population : patrons des petites et moyennes entreprises, retraités, industriels, travailleurs indépendants, professions libérales, commerçants, auto-entrepreneurs. Charges, taxes et autres contributions ont r...

...de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Je viens plus particulièrement du Loir-et-Cher, où 40 % des médecins auront l'âge de prendre leur retraite dans les deux années qui viennent. Je suis donc évidemment extrêmement sensible aux dispositions de l'article 39 du projet, qui favorise le travail en équipe, et de l'article 40, qui mobilise 200 médecins pour répondre aux besoins dans les déserts médicaux. Ce n'est évidemment pas à l'échelle du problème, mais c'est un premier pas non négligeable. Jérôme Guedj m'a coupé l'herbe sous le pied pour ce qui est de l'analyse de l'ONDAM médico-social. Permettez-moi quand même d'ajouter un exemple : celui d'un EHPAD de mon département, qui dépend directement de l'hôpital La Roselière de Blois. Un mouvement social y a lieu depuis...

... 2010 par la lutte contre la fraude étant considérés comme un horizon quasiment indépassable. Rien sur la restriction des conditions d'ouverture de la couverture maladie universelle, dont les coûts sont exponentiels. Rien sur les modalités d'utilisation des crédits médico-sociaux, dont une partie ne sont traditionnellement pas employés alors que les établissements médico-sociaux expriment des besoins. Enfin, vous abandonnez le processus de convergence des tarifs entre l'hôpital public et le secteur privé alors que c'est un mouvement à la fois logique, réaliste et salutaire,

...SS sur sa diffusion. Dans mon rapport sur les crédits de santé de la loi de finances pour 2010, j'avais souligné que la réussite du DMP passait inévitablement par un développement rapide de la diffusion de la carte de professionnel de santé, tant auprès des médecins libéraux que des professionnels hospitaliers. Or on ne retrouve aucune disposition à ce sujet dans votre texte. Ensuite, l'offre de soins et l'installation des médecins : vous proposez à l'article 40 la création d'un statut de « praticien local de médecine générale », là où des besoins ont été repérés par les ARS. Pourquoi pas ? Mais votre proposition reste floue. Nous n'en connaissons pas les modalités d'application, qu'il s'agisse de la définition des zones concernées ou de la rémunération de référence qui doit déterminer le com...