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... On nous avait promis une grande loi pour financer la dépendance. Elle a été ajournée. Vous nous proposez, mesdames les ministres, une contribution qui épargne les retraités non imposables et qui sera versée cette année, à titre exceptionnel, au Fonds de solidarité vieillesse, préparant ainsi la loi sur le vieillissement. D'autre part, vous mettez en place de manière expérimentale des parcours de soins pour les personnes âgées, dont le budget augmente de 4 %. Ce budget réduit donc les dépenses mais, en même temps, il met en place de nouvelles politiques qui commencent à traiter les dysfonctionnements dont les Français subissent les effets et préfigure également des réformes structurelles. Vous ne vous contentez pas de diagnostics. Vous mettez en place dans la concertation et la justice des r...
... ont déjà été faits, avant même l'adoption de ce PLFSS, pour régler des problèmes très spécifiques de surcapacité hospitalière dans les meilleures conditions, en particulier dans les bassins sidérurgiques, à travers des dotations accordées à des établissements qui étaient en quasi-faillite. Sans cela, il y aurait eu des suppressions d'emplois massives, mais également une disparition de l'offre de soins. Et, cela va de pair, la mise en oeuvre des garanties communales aurait provoqué la faillite d'un certain nombre de communes. C'est dire qu'avec ce gouvernement, nous ne sommes pas dans l'incantation mais dans l'action, même si beaucoup reste à faire. Pour ce qui reste à faire, nous pouvons pour partie nous inspirer de ce qui se pratique en Alsace-Moselle, où nous avons souvent dénoncé, ces der...
Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis n'est pas seulement un projet de loi qui redresse nos comptes sociaux ou un projet de loi qui rétablit l'égalité d'accès aux soins et qui répare des injustices : c'est aussi un projet de loi qui prépare l'avenir. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne la politique de soutien aux personnes âgées. Ce PLFSS prépare l'avenir en renforçant la prévention de la perte d'autonomie grâce à l'expérimentation des projets pilotes de parcours de santé des personnes âgées. Une meilleure coordination des soins entre acteurs de la ...
...dions depuis quelques heures déjà le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le premier de la législature, celui qui fixera le cap pour les cinq ans à venir. Ce projet est résolument tourné vers l'avenir et marque la volonté du Gouvernement de confronter notre nation, dès à présent, aux défis à relever, en particulier la perte d'autonomie. Notre société doit répondre aux besoins des personnes confrontées au grand âge et, plus largement, à la perte d'autonomie. L'accroissement de la longévité, c'est d'abord un privilège des nations occidentales, mais, nous le savons, la perte d'autonomie augmente avec l'avancée en âge. Selon la prospective démographique, les personnes de plus de quatre-vingt-cinq ans, qui sont aujourd'hui 1,4 million en France, devraient être au nombre ...
...rs, mes chers collègues, après avoir été débattu en commission des affaires sociales, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 arrive en discussion dans notre hémicycle. Je l'ai déjà indiqué, et j'aurai l'occasion d'y revenir lors de la discussion des articles : ce projet de loi est plus un catalogue de mesures fiscales introduisant des inégalités accrues dans l'accès aux soins qu'un texte équilibré visant à redresser les comptes et protégeant les droits de nos concitoyens en matière de santé. Mesdames les ministres, contrairement à ce que vous assurez, votre projet induit une diminution de la protection sociale, voire une réduction des droits de nos concitoyens en matière de santé.