Interventions sur "TVA"

...aucoup parlé dans cette assemblée, il n'y a pas eu beaucoup de mesures. Il y en a eu quelques-unes, c'est vrai. Mais il y a dans ce collectif un vaste ensemble de mesures cohérentes qui s'attaquent à des fraudes compliquées, et c'est la première fois. Je veux consacrer le reste de mon intervention au crédit d'impôt compétitivité emploi. Je fais partie des parlementaires qui se sont opposés à la TVA sociale, non parce que c'était la TVA mais parce que c'était un transfert des entreprises aux ménages, qui aurait pesé sur la consommation des ménages. De la même façon, avant que le Gouvernement ne fasse un choix, je me suis opposé par des écrits et des interventions à un transfert sur la CSG ou la TVA, parce que cela aurait immédiatement réduit la consommation des ménages, alors même que nous s...

...rds de charges sociales pour 2014. N'aurait-t-il pas été préférable de commencer par ne pas alourdir la fiscalité des entreprises ? C'est la même chose du côté des recettes : les choix que vous faites sont économiquement absurdes. Tout d'abord, il s'agit d'un reniement supplémentaire du Gouvernement. Nous ne les recenserons pas, ils sont beaucoup trop nombreux. À la suite de la suppression de la TVA compétitivité créée par la précédente majorité, suppression à laquelle vous avez donné une publicité particulière, pour montrer à quel point le Président de la République et son gouvernement mettaient scrupuleusement en oeuvre les engagements pris pendant la campagne électorale, le Premier ministre avait déclaré : « Nous n'avons pas l'intention d'augmenter la TVA parce que c'est une mesure injust...

... de la dépense, le groupe écologiste considère que l'amendement sur la recette n'est pas abouti, qu'il ne constitue en réalité qu'une contrepartie formelle de recettes pour gager la dépense, dont le montant renvoie directement au sens de la mesure, qu'on aurait préférée plus ciblée sur les entreprises soumises à la concurrence. Ainsi, la réduction de la dépense aurait permis de moins peser sur la TVA. La structure de la dépense interroge sur le ciblage de la TVA à 7 %. En effet, les politiques concernées touchent à des activités et à des besoins essentiels : avoir un toit, assurer son hygiène grâce à l'adduction d'eau et à l'assainissement sont au moins aussi importants que d'avoir des médicaments, valoriser les déchets directement issus de l'alimentation, se transporter pour aller travailler...

...pour atteindre cet objectif apparaît discutable. Le 14 novembre, le Conseil des ministres adopte le collectif budgétaire de fin d'année, qui ne comporte, alors, aucune disposition relative au pacte de compétitivité ; le 20 novembre, soit six jours après, le Gouvernement se ravise et décide d'intégrer à ce texte le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ainsi que la restructuration de la TVA. Cette intégration se fait, des orateurs précédents l'ont souligné, par la voie de deux amendements du Gouvernement à son propre projet de loi, amendements déposés le 28 novembre pour être débattus en séance publique aujourd'hui, 3 décembre. Un tel recours à la méthode de l'amendement présente trois inconvénients. Tout d'abord, il aboutit à se priver de la consultation préalable du Conseil d'Ét...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous venons d'entamer la discussion d'un texte que nous aurions pu examiner avec beaucoup de sérénité si notre gouvernement ne s'était avisé de déposer, la semaine dernière, deux amendements tendant à la mise en place du crédit d'impôt de 20 milliards d'euros, d'une part, et, d'autre part, à la hausse conjointe de deux taux de TVA à compter de 2014. Certes, ce projet de loi comporte un certain nombre de dispositions utiles visant la lutte contre la fraude fiscale et les pratiques abusives d'optimisation fiscale : le contrôle de l'origine des fonds détenus à l'étranger, la sanction des montages abusifs en matière de donation-cession, les dispositions prises pour lutter contre le trafic de tabac, la fraude à la TVA ou encor...

...vre pour soutenir notre économie, notamment l'exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires dont bénéficiaient neuf millions de salariés. La suppression de ce dispositif réduit inévitablement et indéniablement leur pouvoir d'achat. En dépit d'une loi adoptée et qui aurait dû être appliquée en octobre 2012 si vous ne l'aviez supprimée dans le collectif budgétaire de juillet : la TVA compétitivité. Les entreprises que nous rencontrons et qui connaissent de grandes difficultés auraient pu bénéficier très vite de cette mesure puisqu'elle était applicable en octobre. En dépit d'une réalité que vous ne pouvez plus aujourd'hui attribuer au seul bilan de la précédente majorité. Il y a 1 500 demandeurs d'emploi de plus par jour, samedis, dimanches et jours fériés compris, et les co...

... lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale, et serons à vos côtés pour poursuivre dans cette voie. Cependant, et nous le savons tous, là n'est pas l'essentiel de ce texte. Nous ouvrons aujourd'hui la discussion sur ce que le Gouvernement aura appelé le « pacte de compétitivité », qui prend la forme d'un amendement introduisant le crédit d'impôt compétitivité emploi et l'augmentation de la TVA permettant de le financer. Je voudrais faire une première remarque sur la méthode et m'étonner que nous soyons amenés à discuter d'une dépense fiscale de 20 milliards d'euros à l'occasion d'un amendement. Dans le cadre d'un projet de loi, cette mesure aurait fait l'objet d'une étude d'impact qui nous aurait permis d'évaluer les incidences économiques, financières, sociales et environnementales d...

...14 la partie essentielle, c'est-à-dire la baisse des charges sociales à travers un système très complexe de crédit d'impôt, il renonce au choc de compétitivité. Les dispositions restantes n'auront alors guère d'efficacité au regard des mesures immédiates que l'on aurait pu, et dû, prendre, à savoir des baisses de charges. Les 20 milliards d'euros correspondants sont financés par une hausse de la TVA de 19,6 % à 20 % en 2014, alors même que le Président de la République avait fait campagne auprès des Français en prétendant ne jamais augmenter la TVA. Un renoncement de plus Cependant, quelques amendements ont été adoptés par la commission des finances. Les associations ou les établissements d'aide par le travail qui ne peuvent profiter du crédit d'impôt pourront désormais bénéficier d'un cré...