Interventions sur "fraude"

Monsieur le ministre, mesdames, messieurs, puisque, pour l'instant, nos débats n'ont pas pour l'essentiel porté sur cela, j'insisterai sur le volet de lutte contre la fraude fiscale et contre les abus en matière fiscale de ce projet de loi de finances rectificative. En effet, au moment où sont exigés de nombreux Français des efforts économiques et fiscaux, qui sont la condition du redressement des comptes de notre pays, il serait injuste, indécent même, que quelques-uns, particulièrement habiles à détourner les règles fiscales existantes ou fraudant délibérément, s'e...

De même se développent un certain nombre de fraudes liées au commerce des produits de tabac. Ces dernières seront désormais sanctionnées par le dispositif prévu à l'article 10. L'article 11 a pour objet d'obliger les entreprises à présenter, à partir de 2014, l'ensemble des documents comptables sous forme dématérialisée. Cette mesure aussi permettra de faciliter les contrôles puisque noyer l'administration sous des documents papier était une tec...

alors que la TVA sociale, la TVA Sarkozy a été abrogée, cette TVA qui, si elle était entrée en vigueur le 1er octobre dernier, aurait sinistré la croissance, faible mais réelle, du dernier trimestre. Deuxième regret : l'important volet renforcement de la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale est, d'une certaine manière, assez largement passé sous silence, même si Thierry Mandon vient à l'instant de l'évoquer. Cela aussi est regrettable car le tiers de ce PLFR y est consacré, qu'il s'agisse de la prévention de ce qu'il est convenu d'appeler pudiquement de l'optimisation fiscale alors qu'il s'agit de tout autre chose ou de l'adaptation des procédures de l...

La majorité prend ses responsabilités et je me félicite que des sujets aussi importants que la compétitivité, les entreprises, l'industrie ou la lutte contre les fraudes soient au coeur des priorités de la politique économique et de redressement des finances publiques, à travers le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Permettez-moi de vous citer un texte fort intéressant : « Tous les indicateurs le confirment : la compétitivité de l'industrie française régresse depuis dix ans ( ) La diminution du poids de l'industrie dans le PIB fran...

...aire. Ceci a permis de compenser en gestion les dérapages identifiés par la Cour des comptes dans son audit sur la gestion des finances publiques de juillet 2012, la charge de la dette a diminué de 2,5 milliards, et les dépenses de l'État ont connu une baisse historique. Ce collectif budgétaire est également ambitieux, car il protège nos TPE et nos PME, il porte l'ambition de la lutte contre les fraudes fiscales et traduit les premières mesures du pacte de compétitivité. Il met en oeuvre dès 2013 des dispositions relatives au crédit d'impôt compétitivité. C'est une bouffée d'oxygène pour que les entreprises puissent investir. Avec ce projet de loi de finances rectificative les entreprises bénéficieront du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour la première fois sur leurs impôts a...