Interventions sur "administrative"

...nistre, mes chers collègues, les commissions mixtes paritaires ont approuvé à l’unanimité le projet de loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie et le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Je veux rappeler cinq points essentiels qui ont reçu l’accord de nos collègues sénateurs. En premier lieu, la loi organique établit les conditions de création d’une autorité administrative indépendante en Nouvelle-Calédonie, en particulier dans le domaine de la concurrence, ce qui répond à une nécessité, sur ce territoire comme, par exemple, en Polynésie. Par ailleurs, l’Assemblée nationale avait renforcé les garanties d’indépendance des autorités administratives indépendante, ce que le Sénat a accepté. En deuxième lieu, s’agissant de la transparence de la vie publique, les subven...

... les compétences des autorités calédoniennes et de leur reconnaître de nouvelles prérogatives. Il vise également à rénover le fonctionnement des institutions de la collectivité afin d’y renforcer la transparence et la sécurité juridique. Le second objectif, qui constitue d’ailleurs à nos yeux le principal apport de ce texte, est le fait de permettre à la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes locales dotées de toutes les prérogatives afférentes dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Cette disposition a d’ailleurs été utilement complétée par notre assemblée puisque l’indépendance des membres des autorités administratives indépendantes a été renforcée. En l’espèce, il s’agit surtout de pouvoir créer une autorité de la concurrence disposant d’un véritable pouvoi...

...à vingt heures d’avion de la métropole et, bien évidemment, sa culture, nourrie de nombreuses langues autochtones. Ainsi, la Nouvelle-Calédonie est un territoire en pleine expansion économique, grâce notamment aux ressources minières et au tourisme, ce qui lui permet de rivaliser avec son voisin, la Nouvelle-Zélande. Mais la principale originalité de ce territoire est à mes yeux son organisation administrative et politique. Tout en maintenant la Nouvelle-Calédonie au sein de la République, l’accord de Nouméa repose sur la double légitimité reconnue, d’une part, à la population kanake – c’est la légitimité des premiers occupants – et, d’autre part, aux autres communautés, au titre de leur participation à la construction de la Nouvelle-Calédonie. On peut même dire qu’il existe une triple citoyenneté : ca...

...es néo-calédoniennes permet à la Nouvelle-Calédonie d’être accompagnée progressivement dans l’apprentissage de ces nouvelles compétences qu’elle sera peut-être amenée demain, si sa population le veut, à exercer pleinement. Dans cette optique, ce projet de loi organique devrait apporter la dixième modification à la loi organique de 1999. Il vise à favoriser le développement de nouvelles autorités administratives indépendantes dans les domaines de compétences de la Nouvelle-Calédonie. Ces autorités se verront confier les moyens juridiques nécessaires pour assumer ces nouvelles missions. À cela s’ajoutent diverses dispositions venant modifier l’ordonnancement juridique néo-calédonien pour en renforcer la cohérence interne comme avec le droit commun français. Cette démarche consensuelle est une victoire p...

...e cependant la même dans les deux codes ? Qu’aurait changé le maintien de l’article 10 quinquies ? Le rapporteur et le Gouvernement peuvent-ils nous éclairer sur ce point ? S’agissant du projet de loi organique, et conformément aux souhaits émis par le dixième comité des signataires de décembre 2012, la loi organique confère au président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie un pouvoir de police administrative spécial, destiné à mettre en oeuvre des compétences déjà transférées ou qui vont l’être. D’autre part, mesure à la fois symbolique et innovante du projet de loi, il est prévu que la Nouvelle-Calédonie puisse, de son propre chef, créer des autorités administratives indépendantes relevant de son champ de compétence, via des lois de pays. Dans l’immédiat, il s’agit de permettre à la Nouvelle-Caléd...

...es de l’accord de Nouméa. En ce sens, il constitue indéniablement une étape obligée d’un processus engagé depuis vingt-cinq ans. Cette loi organique permettra de rendre effectifs les derniers transferts de compétence en dotant les institutions locales d’instruments de gouvernance efficaces, tant en matière budgétaire que financière, et l’on ne peut que s’en réjouir. Elle crée ainsi des autorités administratives indépendantes calédoniennes, à qui pourront être confiées des prérogatives d’ordre réglementaire accompagnées de pouvoirs de sanction et d’investigation. Ces autorités bénéficieront de moyens affectés localement et auront la possibilité de s’associer, au moyen de conventions, avec les autorités administratives indépendantes nationales afin de conduire leurs missions. La traduction immédiate de ...