Interventions sur "l’article"

... que d’un mois, ne peut être prévu. Nous regrettons le revirement de la commission mixte paritaire sur ce point, car on ne peut plus laisser le champ libre aux destructeurs de nos territoires, en Guyane en particulier, à savoir aux sociétés qui, dans le cadre de leurs activités minières, fournissent des études d’impact sur l’environnement falsifiées. Nous nous félicitons toutefois du maintien de l’article 7 ter que nous avons introduit dans le texte afin que les associations agréées de protection de l’environnement soient associées à l’élaboration du schéma d’aménagement régional, lequel fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l’environnement. En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, je note que la...

...tant, nous nous sommes livrés à quelques ajouts utiles. Initialement, le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat était constitué d’un article unique. Désormais, tel que nous nous apprêtons à le voter, il en compte trente-quatre… Nous avions particulièrement salué, lors de notre examen en première lecture, parmi les modifications apportées par la commission des lois de l’Assemblée nationale, l’article 12, qui renforce les outils répressifs de lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane. Certaines dispositions ont néanmoins été supprimées par la commission mixte paritaire, comme l’article 6 bis relatif à la ratification partielle d’un projet d’acte relatif aux dispositions et sanctions pénales du code de l’environnement de Saint-Barthélemy. Le Gouvernement va présenter un amendement à ce sujet...

L’article 10 quinquies a lui aussi été supprimé en CMP. Il tendait à étendre à la Nouvelle-Calédonie certaines dispositions de la loi du 12 avril 2000 relatives aux règles applicables aux associations ayant perçu des subventions des communes. Les deux rapporteurs, Catherine Tasca et René Dosière, ont estimé que ces dispositions existaient déjà au sein du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. La réda...

...tion massive du biome amazonien et le déversement de mercure et de cyanure dans les cours d’eau dont dépendent les populations riveraines amérindiennes et bushinengués, et cela produit souvent un climat social extrêmement dégradé. Dans ces conditions, nous ne pouvons que saluer l’instauration par ce projet de loi d’un cadre de répression plus efficace à l’égard de ces pratiques illicites. Ainsi, l’article 12 prévoyant la mise en place d’un régime de déclaration préalable à la détention de certains matériels à destination exclusive des carrières aurifères permettra de mieux contrôler cette activité, qu’elle soit légale ou illégale. La peine d’emprisonnement de deux ans et l’amende de 30 000 euros prévues par cet article semblent tout à fait adaptées pour entraîner le tarissement de l’approvisionnem...

Le texte initial du Gouvernement prévoyait de valider une délibération de la collectivité de Saint-Barthélemy, laquelle a justement retiré d’elle-même ladite délibération. Il n’y avait donc plus de sens à prévoir la validation d’une délibération inexistante. C’est pourquoi j’ai proposé en commission mixte paritaire la suppression pure et simple de l’article, mais nos collègues sénateurs ont objecté qu’il en résulterait un vide juridique concernant les atteintes à l’environnement et à l’urbanisme à Saint-Barthélemy, et ont proposé d’insérer dans la loi ordinaire le contenu de la délibération retirée dans son ensemble, ce qui aurait ajouté quelque quatre ou cinq pages au texte final et aurait été excessif. Il nous a donc paru préférable que le Gouvern...

L’article 10 quinquies a été supprimé, au motif que la rédaction de la disposition était la même dans les deux codes concernés. Son maintien aurait-il changé quelque chose ?