Interventions sur "administrative"

...nistre, mes chers collègues, les commissions mixtes paritaires ont approuvé à l’unanimité le projet de loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie et le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Je veux rappeler cinq points essentiels qui ont reçu l’accord de nos collègues sénateurs. En premier lieu, la loi organique établit les conditions de création d’une autorité administrative indépendante en Nouvelle-Calédonie, en particulier dans le domaine de la concurrence, ce qui répond à une nécessité, sur ce territoire comme, par exemple, en Polynésie. Par ailleurs, l’Assemblée nationale avait renforcé les garanties d’indépendance des autorités administratives indépendante, ce que le Sénat a accepté. En deuxième lieu, s’agissant de la transparence de la vie publique, les subven...