Interventions sur "l’article"
2 interventions trouvées.
René Dosière, rapporteur des commissions mixtes paritaires :Le texte initial du Gouvernement prévoyait de valider une délibération de la collectivité de Saint-Barthélemy, laquelle a justement retiré d’elle-même ladite délibération. Il n’y avait donc plus de sens à prévoir la validation d’une délibération inexistante. C’est pourquoi j’ai proposé en commission mixte paritaire la suppression pure et simple de l’article, mais nos collègues sénateurs ont objecté qu’il en résulterait un vide juridique concernant les atteintes à l’environnement et à l’urbanisme à Saint-Barthélemy, et ont proposé d’insérer dans la loi ordinaire le contenu de la délibération retirée dans son ensemble, ce qui aurait ajouté quelque quatre ou cinq pages au texte final et aurait été excessif. Il nous a donc paru préférable que le Gouvern...
Daniel Gibbes :L’article 10 quinquies a été supprimé, au motif que la rédaction de la disposition était la même dans les deux codes concernés. Son maintien aurait-il changé quelque chose ?
