Interventions sur "décret"

…le plafond de la rente mutualiste, enfin, avait été porté à 125 points, et c’est évidemment sur ce dernier point, monsieur le ministre chargé des anciens combattants, que nous aurons le différend le plus fort. En effet, votre décret qui, pour la première fois depuis 1923, diminue l’aide versée par l’État pour la rente mutualiste a été très mal compris et très mal perçu par tous les anciens combattants – nous pouvons les comprendre –, qui y ont vu une mesure discriminatoire.

...ésenter, car si l’on devait la donner aux anciens combattants de tous les pays ayant combattu à un moment donné pour la France, les sommes seraient considérables et le budget de l’État n’y suffirait pas. Mais nous n’avons toujours pas eu les conclusions de ce rapport, qui permettrait d’introduire cette possibilité dans le budget d’aides sociales de l’ONAC. J’aimerais savoir où nous en sommes. Le décret pour la campagne double, que nous avons publié en 2010, même s’il est considéré comme insuffisant par certains anciens combattants, a tout de même le mérite d’exister, et c’est un plus. La carte d’ancien combattant pour les opérations extérieures a été mise en place lors de la dernière législature, à l’initiative de l’un de nos collègues, ici présent. L’indice des pensions des sous-officiers des ...

Les anciens combattants, vous les connaissez, monsieur le ministre. Ce sont des gens qui ont une certaine idée de la France, une certaine idée de leur pays, de leur nation. Avec cette mesure, adoptée par décret en septembre, sans concertation avec les anciens combattants et avant l’examen du budget, c’est un très mauvais coup qui a été porté aux anciens combattants. C’est aussi un très mauvais signe, parce que pour la première fois depuis des dizaines d’années, on est revenu sur des avantages – en réalité ce ne sont même pas des avantages –, sur la mémoire, sur la réparation que nous devons à nos ancien...

...combattants. Sanctuarisée depuis sa création en 1923, cette subvention ne saurait être considérée comme une niche fiscale à raboter. Quelle que soit la gravité des crises que la France a traversées, l’État n’a jamais diminué ses majorations qui concrétisent le droit à réparation des bénéficiaires de cette rente. Nous déplorons également le manque de concertation autour de cette mesure, prise par décret sans l’avis de la représentation nationale. Monsieur le ministre, nous vous demandons de revenir sur cette décision hâtive et injuste, car un droit ne peut pas être considéré comme un avantage. En deuxième lieu, nous craignons que les moyens alloués à la réserve ne permettent pas de répondre aux besoins des réservistes : nous nous interrogeons par conséquent sur la stratégie du Gouvernement conc...

...entielle pour les anciens combattants les plus démunis ; relèvement du plafond de l’allocation différentielle au niveau du seuil de pauvreté européen de 977 euros et attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX avec les mêmes critères que ceux ayant séjourné en Afrique du Nord, à savoir cent-vingt jours de présence, consécutifs ou non. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé, par décret, de réduire de 20 % sa subvention aux rentes mutualistes. Il est espéré une économie de 10 millions en 2014. Ce chiffre est à comparer aux 13 millions d’euros de mesures nouvelles que le Gouvernement met en avant dans ce budget. Vous avez admis, monsieur le ministre chargé des anciens combattants, qu’il ne s’agit pas d’une niche fiscale. Dans ce cas, comment justifiez-vous cette baisse ? Par ail...

Vous leur subtilisez près de 30 millions d’euros en année pleine ! En contrepartie, les anciens combattants seront heureux apprendre qu’ils auront droit à un comité de suivi de cette diminution de la dotation de l’État. Monsieur le ministre, le droit à réparation n’est pas une niche fiscale. Ma question est donc simple : allez-vous revenir sur votre décret ?

Ma question rejoint celle de ma collègue Marianne Dubois et vous permettra, messieurs les ministres, de compléter les réponses. Comme bon nombre de députés, je suis régulièrement sollicité par les membres de la fédération nationale des fils de tués, qui s’étonnent des discriminations résultant du décret du 13 juillet 2000, applicable aux seuls orphelins de juifs déportés, et du décret du 27 juillet 2004 relatif aux orphelins de résistants déportés. Une décennie plus tard, cette reconnaissance partielle – bien qu’indispensable – est considérée comme une injustice par les familles des autres victimes, notamment celles des morts pour la France et des « malgré-nous », alsaciens-mosellans déportés eu...

Non seulement, comme tous les Français, les anciens combattants subissent la folie fiscale du Gouvernement avec près de 33 milliards d’euros d’impôts supplémentaires en deux ans, mais plusieurs arbitrages que vous avez rendus vont lourdement frapper leur pouvoir d’achat. C’est le décret sans précédent que vous avez signé en septembre dernier qui diminue de 20 % le taux de majoration des rentes mutualistes versées par l’État. Et pour la deuxième année consécutive, vous refusez d’augmenter la retraite des anciens combattants, qui est la juste réparation des services rendus à la Nation. Puisque le Gouvernement nous a habitués à évoquer inlassablement l’héritage, je vous invite à v...

Le présent amendement vise à rétablir le principe de réparation pour tous les orphelins de guerre dont les parents ont été victimes de faits de guerre durant la Seconde guerre mondiale. Le décret n°2004-751 a instauré une discrimination entre tous les pupilles de la nation au titre du conflit de 1939-1945. En retenant le critère restrictif des actes de barbarie, il contrevient à l’unicité d’un statut unique voulu par Georges Clemenceau. La guerre est en elle-même un acte de barbarie et le mot « égalité » doit prendre en ce XXIe siècle tout son sens pour que la devise de notre République ...

Le Président de la République a promis le changement dans de nombreux domaines, mais aujourd’hui deux Français sur trois sont déçus, et parmi eux se trouvent les anciens combattants. Le Gouvernement vient en effet d’asséner un coup sans précédent à la retraite mutualiste du combattant. Par décret, pour éviter probablement le débat, l’exécutif a décidé le 24 septembre dernier de réduire de 20 % le taux de majoration des rentes mutualistes. Son application étant immédiate, cette baisse amputera les dernières rentes versées pour l’année 2013 ; sur une année pleine, elle pourrait représenter une diminution de 3 à 14 % selon les conflits et la date d’obtention du statut de combattant. Ce strat...

Nous savons le scandale que constitue le décret du 29 juillet 2010 portant, soi-disant, attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord. Nous, députés communistes et du front de gauche, agissons de manière constante : au cas où une loi serait nécessaire – ce qui n’est pas certain –, nous avons déposé une proposition de loi, no 326, pour en faire bénéficier l’ensemble des anciens combattants d’Afrique du ...

Cet amendement que je qualifierais de positif vise la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010, relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, adoptée par notre Parlement. L’application du décret pris par le Gouvernement le 11 juin 2010 ne permet pas, en l’état – et c’est inouï –, l’indemnisation des victimes et conduit au rejet de la majorité des demandes. Ce décret produit l’effet inverse de celui qui était attendu de la loi. Son contenu et son application viennent troubler l’esprit de ceux et celles qui ont servi l’État lors de ces essais nucléaires et qui ont fait que la France est a...

J’ai pris bonne note des mesures énoncées par M. le ministre, qui vont dans le sens des demandes formulées il y a un an, notamment par moi-même. Pour autant, je n’en tire pas la même conclusion que lui. Nous sommes très déçus par la loi qui a été adoptée et surtout par le décret d’application. Si certaines mesures vont dans le bon sens, je pense qu’il est important de donner une perspective en fixant une date : un rapport au 1er juin 2014. Cela apporte plus de sûreté à nos compatriotes qui sont confrontés à des difficultés personnelles et qui voient leur horizon reculer désespérément. Tout en saluant le travail accompli que vous avez rappelé, il me semble qu’il faudrai...

...e le président Le Roux, je me réjouis des avancées proposées récemment par le ministre, notamment celles qui touchent à l’élargissement et au changement de statut du CIVEN. Je partage aussi l’esprit de l’amendement proposé par le collègue, qui vise à nous éclairer davantage sur les difficultés de la mise en oeuvre. Cela étant, j’appelle votre attention sur un point : à mon avis, ce n’est pas le décret qui porte atteinte à la mise en oeuvre de l’esprit et de la lettre de la loi ; la source de la difficulté se trouve dans la loi elle-même et en particulier dans l’alinéa 2 de l’article 4 qui stipule que le principe de causalité est acquis pour les requérants qui remplissent les conditions sauf si le risque auquel ils ont été exposés peut être considéré comme négligeable. C’est l’application de c...

..., aujourd’hui, n’entrent pas dans le dispositif. Je pense notamment aux enfants de résistants morts les armes à la main. La mort de beaucoup d’entre eux mérite d’ailleurs d’être qualifiée d’assassinat plutôt que de fait de guerre. Face à la douleur des orphelins, qui reste entière même soixante-dix ans après, il importe que le Parlement soit pleinement informé de la façon dont sont appliqués les décrets de 2000 et de 2004, y compris des problèmes posés. Jacques Lamblin l’a rappelé tout à l’heure : il est vrai que beaucoup d’associations demandent non une indemnisation en capital mais une rente. Nous devons être capables d’étudier tant l’impact juridique que l’impact financier de cette éventualité. Aussi le rapport demandé devra établir le nombre total d’orphelins qui ont déjà été indemnisés et...