Séance en hémicycle du 4 novembre 2013 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Mes chers collègues, nous avons appris le lâche assassinat dans le nord du Mali, le samedi 2 novembre, de Ghislaine Dupont et de Claude Verlon. Je vous informe que le Président de l’Assemblée nationale rendra hommage à la mémoire de nos compatriotes demain, à l’ouverture de la séance publique.
Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la nation (n°1428 annexe 6 ; n°1433, tome 1).
La parole est à M. le ministre délégué chargé des anciens combattants.
Madame la présidente, madame la présidente de la commission de la défense, monsieur le rapporteur de la commission des finances, madame la rapporteure de la commission de la défense, mesdames et messieurs les députés, avec 2,850 milliards, mon budget, que je vous présenterai en quelques mots, diminue de 2,7 % par rapport à 2013, sachant que la baisse du nombre de bénéficiaires est quant à elle de 5 % malheureusement. Ce sont treize millions d’euros qui sont consacrés à des mesures nouvelles, ce qui est mieux qu’en 2013 où 6 millions leur avaient été consacrés alors que 54 millions, de surcroît, avaient dû être budgétés pour la carte du combattant dont le budget était passé de 44 à 48 millions en année pleine.
Comme j’ai pu le dire au cours de mes discussions avec vous et avec le monde combattant, je souhaite que ce ministère soit tourné vers l’avenir en tenant compte des évolutions de notre société.
Voici quelques mesures nouvelles sur lesquelles je m’étais engagé lors du débat de l’année dernière.
D’abord, la possibilité offerte aux anciens combattants d’Algérie de bénéficier de la « carte à cheval » – sur la date du 2 juillet 1962 – dès lors qu’ils ont eu 120 jours de présence, la version retenue étant la plus avantageuse puisqu’il suffit d’avoir fait un jour avant le 2 juillet pour l’obtenir. Ce sont 8 400 personnes qui sont concernées pour un coût de 5,5 millions en année pleine. Engagement pris, engagement tenu.
Ensuite, l’aide différentielle au conjoint survivant, l’ADCS, engagement que j’avais là encore pris devant vous. Nous avions dû trouver les fonds en 2013 pour assumer la hausse du plafond à 900 euros – 7 millions avaient dû être budgétés. Cette année, 800 000 euros supplémentaires l’ont été pour faire passer le plafond de 900 à 932 euros, premier pas vers le seuil de pauvreté qui n’est plus de 964 mais de 977 euros. Là aussi, engagemement pris, engagement tenu, même si ce dispositif devra faire l’objet d’une analyse sur un plan juridique afin de le consolider.
S’agissant de l’aide sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC, engagement également avait été pris en 2013 d’y consacrer 500 000 euros pendant trois ans de manière cumulative – 3 millions au total. Cet engagement a été tenu. Comme c’est là l’une de nos priorités, ce budget augmente de 6 % pour 2014 et s’élèvera à 1,3 million.
Je connais le débat qui a lieu autour de la rente mutualiste et nous aurons l’occasion de l’évoquer dans l’après-midi. J’en rappelle tout d’abord le contexte.
Cette rente concerne 400 000 personnes sur un total de 1,2 million d’anciens combattants ou de bénéficiaires de la retraite du combattant. En accord avec Bernard Cazeneuve, ici présent, j’ai souhaité la préserver. Son budget global, de 255 millions d’euros, est donc maintenu. La demi-part fiscale n’est quant à elle pas touchée.
La rente mutualiste n’est pas considérée comme une niche fiscale, mais comme un droit à réparation. Le plafond, de plus de 1 700 euros, n’a pas été impacté. La défiscalisation totale de la rente, à l’entrée comme à la sortie, est maintenue alors que nous aurions pu obtenir une recette de plus de 90 millions.
Le débat porte sur l’abondement de l’État. L’abondement obligatoire lié à l’inflation est maintenu. L’abondement spécifique, quant à lui, s’élèvera désormais de 10 % à 40 % au lieu de 12,5 % à 60 %. Nous avons discuté en particulier avec les organismes qui gèrent cette retraite mutualiste et nous sommes en voie de trouver un accord sur une compensation. J’ai accepté l’idée d’un comité de suivi parlementaire à ce propos.
Par ailleurs, pour la première fois, nous avons intégré à ce budget 1 million d’euros pour fournir un appareillage de dernière génération à nos soldats amputés. Jusqu’à maintenant, il fallait solliciter divers acteurs : ministère de la défense, caisse de Sécurité sociale, mutuelles et associations. Désormais, tout sera pris en charge. Dès 2014, vingt blessés seront ainsi équipés. C’était une volonté de Jean-Yves Le Drian ; je l’ai appliquée cette année.
L’idée d’un guichet unique a également été développée pour nos compatriotes harkis et rapatriés. J’avais la responsabilité politique de cette communauté sans en avoir la responsabilité budgétaire ou financière. Dorénavant, un transfert de 17,8 millions sera opéré vers mon budget pour les prestations qui leur sont destinées.
En même temps, le rattachement du Service central des rapatriés à l’ONAC et, plus tard, la reprise des missions de la Mission interministérielle rapatriés d’Algérie, la MIR, et de l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’Outre-mer, l’ANIFOM, permettront de simplifier les démarches de l’ensemble de cette communauté et de mettre en place un service de proximité pérenne.
Nous préparons par ailleurs depuis déjà quelques mois le centenaire du premier conflit mondial et les soixante-dix ans de la fin de la deuxième guerre mondiale. Lorsque j’ai pris mes fonctions, rien n’était prévu sur ce dernier point. Il a fallu trouver les moyens nécessaires. En deux ans, ce budget a été porté d’un peu plus de 12 millions à 23,2 millions d’euros, soit un peu plus de 6 millions d’euros supplémentaires pour l’année 2014.
Mesdames, messieurs, cette présentation, que j’ai faite auprès de différents acteurs du monde combattant, témoigne de l’effort accompli par le Gouvernement, lequel a tenu compte de ce qui lui semble important – le droit de reconnaissance et le droit à réparation –, tout en inscrivant ce ministère dans des perspectives d’avenir pour nos anciens combattants afin que ce ministère de l’unité, sans aucune approche partisane, réponde à leurs demandes.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à M. Gérard Terrier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission de la défense, mes chers collègues, avec 2,98 milliards, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » sont, comme chaque année, en légère diminution. En 2014, malgré le rattachement à la mission de l’action en faveur des rapatriés, ils diminuent de 2,82 %.
On connaît la raison de cette évolution récurrente : le nombre d’anciens combattants, malheureusement, diminue chaque année, l’effectif entrant de la nouvelle génération du feu ne compensant pas la perte des précédentes.
Dès lors la diminution mécanique des crédits n’exclut pas, chaque année, la mise en oeuvre de mesures nouvelles au profit des anciens combattants et du lien entre la Nation et son armée.
Sur ce point, nous ne pouvons que nous féliciter, monsieur le ministre chargé des anciens combattants, de l’action que vous conduisez en liaison étroite avec la représentation nationale, comme vous l’avez souligné et comme je peux en témoigner.
Vous proposez plusieurs améliorations sensibles pour 2014.
Il s’agit d’abord de l’attribution de la carte de combattant aux militaires français ayant effectué quatre mois de présence en Algérie, engagement qui est aujourd’hui tenu.
Ensuite, la hausse de l’aide différentielle au conjoint survivant pour en aligner le montant de référence sur celui du seuil de pauvreté européen, c’est-à-dire 977 euros par mois, se poursuit. Je vous avais d’ailleurs interpellé en commission élargie pour qu’il en soit ainsi.
Par ailleurs, ainsi que vous l’avez souligné, la prise en charge de l’appareillage des blessés sera améliorée de façon que les soldats qui ont été atteints lors des conflits, notamment dans les opérations extérieures, puissent bénéficier des avancées les plus récentes et les plus sophistiquées.
Dans le même registre, je suis heureux de constater que le projet de construction à Paris d’un monument aux soldats morts pour la France en OPEX se poursuive, même s’il connaît quelques vicissitudes administratives.
Je souligne également l’effort budgétaire significatif fourni pour célébrer dignement le centième anniversaire du déclenchement de la Première guerre mondiale et le soixante-dixième anniversaire de la Libération. Plus de 23 millions seront consacrés à ce devoir mémoriel.
Enfin, je note avec une grande satisfaction l’entrée en vigueur de l’unification de la situation des « malgré-nous » internés dans des camps soviétiques, que ces camps aient été situés à l’est ou à l’ouest de la ligne Curzon. Ce problème récurrent n’avait jamais été traité en dépit de nombreuses sollicitations. L’année dernière, je vous avais interpellé à ce propos et vous êtes aujourd’hui au rendez-vous.
Le montant des propositions nouvelles s’élève à 13 millions d’euros. Bien sûr, nous avons déjà entendu et nous entendrons encore la critique concernant la limitation des majorations spécifiques de la retraite mutualiste du combattant. Mais, comme vous l’avez souligné, et je me permets de le rappeler, ni la majoration légale, ni la déductibilité fiscale des versements, ni l’exonération d’impôt de la rente ne sont touchées.
Mieux encore, l’effort fiscal consenti pour les anciens combattants à travers la demi-part supplémentaire et les exonérations devrait dépasser les 600 millions d’euros en 2014 alors qu’il n’était que de 500 millions en 2012.
En conclusion, j’ai l’honneur de proposer à l’Assemblée nationale, conformément au vote de la commission des finances, d’adopter les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à Mme Paola Zanetti, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission de la défense, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, je souhaite remercier M. le ministre chargé des anciens combattants pour sa franchise. Lors de chaque audition en commission de la défense, il a en effet commencé par dire que les crédits consacrés à cette mission dans le projet de loi de finances pour 2014 – 2,85 milliards d’euros – sont en baisse, baisse qui, certes, tient compte de la diminution des effectifs, mais qui constitue également un effort budgétaire, donc une contribution au redressement collectif des comptes de notre pays.
Si d’aucuns pourraient s’inquiéter d’une telle diminution, il faut rappeler que le budget baisse de 2,7 % alors que la diminution des effectifs est de 5,5 %, et que, malgré cette diminution, 13 millions d’euros sont consacrés à la mise en place de mesures nouvelles – ils viennent s’ajouter aux 6 millions d’euros de l’an passé.
Ces mesures nouvelles – telles que la carte du combattant dite « à cheval » pour les anciens d’Afrique du Nord, tant attendue, et légitiment, par les associations ; l’augmentation de l’aide différentielle pour les conjoints survivants, qui sera portée à 932 euros ; le déblocage de 1 million d’euros pour améliorer la prise en charge de prothèses de dernière génération en faveur de nos blessés ; l’augmentation de 6 % des crédits d’actions sociales de l’ONAC-VG – témoignent de l’attachement fort du Gouvernement au monde combattant et de sa volonté de consolider les droits de celui-ci.
Je souhaite également vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir respecté la parole donnée l’an passé devant la représentation nationale. Vous vous étiez engagé à prendre ces mesures nouvelles, et aujourd’hui c’est chose faite. Vous avez choisi de fonctionner par priorités, par paliers, pour corriger progressivement les retards du passé et pour traiter les problèmes de fond auxquels sont confrontés ceux qui ont essuyé, au péril de leur vie, tant de sacrifices pour notre nation.
La tâche n’est pas simple, et les chantiers encore nombreux. Je veux citer ceux que vous avez ouverts devant les membres de la commission de la défense : simplifier les critères d’attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant servi en OPEX, en privilégiant un critère unique de présence sur le territoire considéré pendant une durée déterminée ; parvenir à placer l’allocation différentielle au seuil de pauvreté ; privilégier le maillage territorial de l’ONAC, qui devra relever le défi d’intégrer pleinement la dernière génération du feu, celle des OPEX.
La tâche n’est pas simple, mais en ces temps budgétaires contraints, l’essentiel doit être de protéger le droit à réparation et à reconnaissance, un droit immuable et irréfragable. Je sais que c’est le combat que vous menez, tout comme une grande majorité de parlementaires.
C’est, me semble-t-il, pour protéger ce droit à réparation que vous avez préféré réduire temporairement de 20 % le taux de majoration spécifique de la rente mutualiste appliqué par l’État afin de stabiliser la dépense associée à cette action, plutôt que remettre en cause la non-fiscalisation de cette rente. En commission, je vous ai fait la proposition, que vous avez acceptée, de mettre en place un comité de suivi composé, pour une large part, d’associations d’anciens combattants, chargé de faire le point chaque année sur les projections démographiques et les dépenses de l’action. Ce suivi attentif, que vous avez accepté, devrait permettre de rétablir au plus vite, d’ici trois ou quatre ans, le taux initial de la majoration spécifique.
Je voudrais, enfin, appeler votre attention sur la situation des veuves des grands invalides de guerre et des orphelins de guerre de la seconde guerre mondiale non éligibles aux dispositifs d’indemnisation de 2000 et de 2004. Le rapport du Gouvernement remis en juin dernier au Parlement sur la situation des veuves des plus grands invalides de guerre n’a malheureusement pas apporté toutes les réponses que nous attendions. La situation de ces veuves d’un âge avancé est très difficile, vous le savez, car elles doivent faire face à une brutale chute de revenus au moment du décès de leur époux, qu’elles ont accompagné pendant de longues années, en mettant souvent leur propre carrière professionnelle entre parenthèses.
Il s’agit par ailleurs d’une population, dont la précarité n’est pas facilement identifiable, et qui n’est pas comptabilisée dans les systèmes d’information du ministère. Leur droit à pension n’a pas suivi l’évolution des pensions militaires d’invalidité et même si le législateur a voté, depuis 2010, des suppléments de pensions pour certaines catégories, jamais leur situation n’a été traitée de façon complète et sur le fond. Nous devons, monsieur le ministre, oser une expérimentation : c’est le sens d’un amendement que j’ai déposé avec de nombreux collègues de la commission issus de tous les rangs, et avec le soutien de sa présidente, Mme Patricia Adam.
De nombreux orphelins de guerre de la seconde guerre mondiale sont également exclus des dispositifs d’indemnisation de 2000 et de 2004 ; je pense notamment aux enfants de résistants morts les armes à la main. Le critère d’acte de barbarie est difficilement appréciable et la douleur des orphelins reste entière, même soixante-dix ans après. J’aurai l’occasion d’y revenir, monsieur le ministre, lorsque je présenterai un amendement sur ce sujet.
En conclusion, étant donné les droits nouveaux qui sont reconnus aux anciens combattants et la volonté affichée d’ouvrir de nouveaux chantiers au bénéfice du monde combattant, je soutiens le budget proposé.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Mes chers collègues, nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Marc Laffineur, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » est en diminution, ce qui n’est pas illogique, étant donné le nombre d’anciens combattants qui meurent malheureusement, année après année. Mais quel contraste, tout de même, entre cette législature et la précédente !
Une rupture importante s’est produite : il suffit, pour s’en convaincre, de rappeler quelques-unes des mesures qui avaient été prises entre 2008 et 2012 :le point de pension militaire avait été revu à la hausse et revalorisé en fonction du point de la fonction publique ; la retraite du combattant avait été augmentée de 35 % entre 2007 et 2008, passant de 37 à 48 points, soit de 488 à 664 euros, et nous présenterons un amendement visant à l’augmenter encore de 2 points ;…
…le plafond de la rente mutualiste, enfin, avait été porté à 125 points, et c’est évidemment sur ce dernier point, monsieur le ministre chargé des anciens combattants, que nous aurons le différend le plus fort.
En effet, votre décret qui, pour la première fois depuis 1923, diminue l’aide versée par l’État pour la rente mutualiste a été très mal compris et très mal perçu par tous les anciens combattants – nous pouvons les comprendre –, qui y ont vu une mesure discriminatoire.
…vous diminuez cette rente : c’est une rupture très importante avec le devoir de mémoire et de réparation que nous avons vis-à-vis de nos anciens combattants.
Pour le conjoint survivant, nous avions mis en place, entre 2008 et 2012, une allocation différentielle. Vous l’augmentez cette année, ce qui est une bonne chose, et même si elle ne permet pas encore d’atteindre le seuil de pauvreté, il faut bien reconnaître qu’un effort important a été fait pour les veuves depuis 2007. Un rapport du Conseil d’État vous a été demandé l’année dernière sur la possibilité de l’attribuer aussi aux anciens combattants : je suis bien conscient des difficultés que cela peut représenter, car si l’on devait la donner aux anciens combattants de tous les pays ayant combattu à un moment donné pour la France, les sommes seraient considérables et le budget de l’État n’y suffirait pas. Mais nous n’avons toujours pas eu les conclusions de ce rapport, qui permettrait d’introduire cette possibilité dans le budget d’aides sociales de l’ONAC. J’aimerais savoir où nous en sommes.
Le décret pour la campagne double, que nous avons publié en 2010, même s’il est considéré comme insuffisant par certains anciens combattants, a tout de même le mérite d’exister, et c’est un plus. La carte d’ancien combattant pour les opérations extérieures a été mise en place lors de la dernière législature, à l’initiative de l’un de nos collègues, ici présent. L’indice des pensions des sous-officiers des trois armées a été mis au même niveau – les différences qui pouvaient exister étaient tout à fait anormales. Les incorporés de force de l’armée allemande ont obtenu une allocation, et les victimes des essais nucléaires ont également été indemnisées – vous avez maintenu la même ligne budgétaire, qui n’est pas facile à gérer, car elle permet très peu d’indemnisations, sachant par ailleurs qu’il est difficile de déterminer sur le plan médical s’il y a davantage de victimes de ces essais nucléaires.
Je le répète : votre budget, qui est en baisse, marque une rupture. L’aide différentielle est certes portée à 932 euros, mais cette hausse reste insuffisante, puisqu’on est toujours en dessous du seuil de pauvreté. S’agissant du revenu minimum pour les anciens combattants, que j’ai déjà évoqué, nous aimerions connaître les conclusions du Conseil d’État. Quant à la « carte à cheval » – sur le 2 juillet 1962 – d’ancien combattant, notre collègue Christophe Guilloteau avait déposé une proposition de loi l’année dernière, que la majorité avait refusée. Vous la reprenez cette année : c’est donc que l’UMP a eu raison de la déposer, et il aurait été préférable que vous l’adoptiez l’année dernière : cela aurait rendu hommage aux anciens combattants. Vous chiffrez cette mesure à 4 ou 5 millions d’euros, mais je pense qu’elle coûtera moins que cela, puisque les 8 000 candidats potentiels n’en feront pas tous la demande. Le coût de cette mesure ne sera donc pas très élevé.
Je reviendrai, enfin, sur le coup que vous portez à l’allocation mutualiste. Cette diminution va représenter, pour le budget de l’État, une économie de 30 millions d’euros en année pleine : les quelques mesures que vous avez adoptées en faveur des anciens combattants sont donc financées par les anciens combattants eux-mêmes !
Ils font même plus que les financer, puisqu’ils perdent 30 millions d’euros, pour gagner tout au plus 2 millions ou 2,5 millions d’euros.
C’est là une rupture importante, comme on n’en a jamais vu. Il faut bien comprendre que les anciens combattants ont été extrêmement touchés.
Les anciens combattants, vous les connaissez, monsieur le ministre. Ce sont des gens qui ont une certaine idée de la France, une certaine idée de leur pays, de leur nation. Avec cette mesure, adoptée par décret en septembre, sans concertation avec les anciens combattants et avant l’examen du budget, c’est un très mauvais coup qui a été porté aux anciens combattants. C’est aussi un très mauvais signe, parce que pour la première fois depuis des dizaines d’années, on est revenu sur des avantages – en réalité ce ne sont même pas des avantages –, sur la mémoire, sur la réparation que nous devons à nos anciens combattants. Et cela les a beaucoup marqués.
Même si je sais, monsieur le ministre, que votre gouvernement doit faire face à de nombreuses difficultés et réaliser des économies, ce n’est certainement pas sur le dos des anciens combattants, de ces hommes qui ont sacrifié leur vie, ont été blessés et ont en tout cas subi des traumatismes psychologiques, qu’il faut le faire. Vous créez là une rupture, dans le mauvais sens du terme, et vous adressez un très mauvais signe au monde combattant.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants. udi
Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission de la défense, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, les députés du groupe UDI sont fortement mobilisés au côté de ceux qui ont tant donné à notre pays, et ils tiennent à leur rendre hommage. Souvenons-nous, trente années après, de l’attentat meurtrier du Drakkar, qui a coûté la vie à cinquante-huit parachutistes français à Beyrouth. La France ne doit pas oublier ceux qui l’ont servie dans les heures difficiles de son histoire, et qui en témoignent encore aujourd’hui. La défense de leurs intérêts est à la fois une évidence et un impératif pour le groupe UDI.
En 2014, le budget des anciens combattants est à nouveau en baisse, de 2,7 %. Après une baisse de 2,56 % en 2013, c’est à une diminution historique que nous assistons, et nous la dénonçons. La France doit se souvenir de tous les sacrifices consentis par nos anciens combattants et agir en conséquence. Cette baisse, partiellement due à des raisons démographiques, fait notamment suite aux mesures d’économies décidées par le Gouvernement. Les députés du groupe UDI, conscients de la nécessité de participer à l’effort de redressement des comptes publics, regrettent cependant que les anciens combattants ne figurent pas parmi les priorités du Gouvernement.
Quelques points positifs peuvent certes être salués en 2014, comme la mise en oeuvre de l’engagement que vous avez pris en 2013, monsieur le ministre chargé des anciens combattants, concernant la « carte à cheval ». Elle est particulièrement importante à nos yeux ; nous l’avions demandée l’année dernière et nous saluons le fait que le Gouvernement ait tenu son engagement, s’agissant de cette mesure de justice.
Nous souhaiterions à présent que le Gouvernement puisse réfléchir à l’attribution de la carte du combattant pour tous les rapatriés sanitaires.
S’agissant du plafond de l’aide différentielle au conjoint survivant, son montant passera en 2014 de 900 à 932 euros. Il s’agit certes d’une amélioration, mais elle reste cependant en deçà du seuil de pauvreté, de 977 euros comme cela a déjà été relevé. Quand pensez-vous revoir ce niveau ?
Malgré ces avancées, il m’est nécessaire de vous faire part de l’inquiétude des députés de mon groupe, particulièrement de mon collègue François Rochebloine, sur un certain nombre d’autres mesures.
En premier lieu, là où nous espérions obtenir une majoration, nous déplorons tout particulièrement la baisse de 20 % de la subvention gouvernementale aux rentes mutualistes des anciens combattants.
Sanctuarisée depuis sa création en 1923, cette subvention ne saurait être considérée comme une niche fiscale à raboter. Quelle que soit la gravité des crises que la France a traversées, l’État n’a jamais diminué ses majorations qui concrétisent le droit à réparation des bénéficiaires de cette rente. Nous déplorons également le manque de concertation autour de cette mesure, prise par décret sans l’avis de la représentation nationale. Monsieur le ministre, nous vous demandons de revenir sur cette décision hâtive et injuste, car un droit ne peut pas être considéré comme un avantage.
En deuxième lieu, nous craignons que les moyens alloués à la réserve ne permettent pas de répondre aux besoins des réservistes : nous nous interrogeons par conséquent sur la stratégie du Gouvernement concernant le lien entre l’armée et la nation.
Enfin, nous déplorons que le point d’indice de la retraite du combattant demeure gelé en 2014, gel ayant pour conséquence une érosion annuelle des pensions, donc du pouvoir d’achat. Le point de PMI doit être revalorisé sans tarder, en concertation avec le monde des anciens combattants.
Certes, la construction d’un budget nécessite des arbitrages parfois douloureux, et à plus forte raison dans le contexte financier actuel. Cependant, alors que les recrutements de fonctionnaires se poursuivent dans l’éducation nationale ou parmi les opérateurs gestionnaires des politiques d’asile, nous nous interrogeons sur les moyens humains alloués à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour poursuivre ses missions.
Par ailleurs, l’ONAC gère les dossiers de décristallisation des pensions, dont la date butoir est fixée au 31 décembre de cette année. Or 8 000 dossiers n’ont pas encore pu être traités. Il serait légitime de repousser d’une année la date de forclusion.
En définitive, même si ce budget comporte quelques avancées, il se devait de mieux répondre aux attentes de nos anciens combattants. L’effort de redressement des comptes publics ne peut en aucun se faire au détriment de nos valeureux anciens combattants. Nous avons le sentiment que le Gouvernement aurait pu faire plus en leur faveur, eux qui ont tant donné pour notre pays. Pour ces raisons, le groupe UDI votera contre le budget « Anciens combattants » pour l’année 2014.
La parole est à M. Jacques Moignard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Madame la présidente, messieurs les ministres, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, le budget dédié aux anciens combattants, à la politique de mémoire et au lien armée-nation diminue certes de 2,7 % cette année. Mais il est en baisse mécanique depuis près de trente ans du fait de la diminution du nombre des anciens combattants. Cette diminution était encore plus significative lors de la précédente majorité, puisqu’elle a été de 5 % entre 2010 et 2011 et de 4 % entre 2011 et 2012.
Il s’agit donc d’une baisse relative. Preuve en est la mise en oeuvre de mesures nouvelles au profit des anciens combattants et de la tenue d’engagements pris l’année dernière dans le cadre de cette mission, à commencer par une meilleure prise en compte à l’égard des anciens combattants et de leurs ayants droit les plus en difficulté.
Le budget d’action sociale de l’ONAC connaîtra ainsi une augmentation de 6,3 %, atteignant les 21,9 millions d’euros en 2014. Rappelons que cet office réalise près de 30 000 interventions par an. Son action sociale est importante puisqu’elle concerne l’attribution de secours et de prêts individuels ainsi que la tutelle des pupilles de la nation, maisons de retraites et écoles de reconversion professionnelle au profit d’anciens militaires en opérations extérieures.
Dans cette perspective, l’augmentation du plafond de l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants verra son montant passer de 900 à 932 euros en 2014, puis à 964 euros au terme de la programmation triennale des finances publiques. Néanmoins, il faudra veiller à ce que la valeur du point d’indice des pensions militaires d’invalidité, qui augmente faiblement dans le cadre de ce projet de loi de finances, soit revalorisée, tout comme le taux de majoration des rentes mutualistes. Vous en a parlé tout à l’heure, monsieur le ministre et le comité de suivi parlementaire qui va être mis en place sera le bienvenu.
Par l’ouverture de nouveaux droits aux anciens combattants, ce budget permet par ailleurs de perpétuer la reconnaissance de la nation à leur égard. Ainsi les incorporés de force dans l’armée allemande, capturés par l’armée soviétique et internés dans des camps à l’ouest de la ligne Curzon, bénéficieront d’une extension du régime d’imputabilité financée.
La carte du combattant dite « carte à cheval » sera octroyée à tous ceux qui totalisent cent vingt jours de présence en Afrique du Nord, à condition d’avoir débuté leur séjour avant le 2 juillet 1962. Cette mesure représente un coût de 4 millions d’euros pour 2014 et de 5,5 millions pour les années suivantes.
La reconnaissance des combattants de la quatrième génération du feu se verra renforcée par l’ouverture du droit au bénéfice de la carte d’ancien combattant et de la campagne simple du fait de la qualification d’opération extérieure pour les opérations menées en Libye et au Mali.
Toujours dans le cadre des opérations extérieures, l’équipement de prothèses de nouvelles générations pour les militaires amputés sera pris en charge pour un montant de 1 million d’euros. Cette action tend également à faciliter la réinsertion professionnelle de ces blessés.
Enfin, la politique de mémoire, indispensable pour le rassemblement de la nation autour de valeurs pour lesquelles nos aînés ont combattu et, pour bon nombre, sont tombés, bénéficiera de crédits en hausse.
En effet, ils passeront de 17,21 millions d’euros à 23,21 millions en 2014, pour couvrir les commémorations du centenaire du déclenchement de la Première guerre mondiale, mais aussi du soixante-dixième anniversaire de la résistance intérieure, de la libération du territoire national et de la victoire contre le nazisme.
Pour la première fois, le tourisme de mémoire connaîtra un développement important avec l’octroi de 1,5 million d’euros de crédits. Ces derniers permettront de soutenir des projets d’envergure comme l’historial franco-allemand dans le Haut-Rhin.
Parce que ce projet de loi de finances 2014 parvient, dans un nécessaire redressement des finances publiques, à consolider les niveaux de prestations de réparation au bénéfice des anciens combattants, à leur consacrer de nouveaux droits et à entretenir leur mémoire, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste le votera.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission de la défense, chers collègues, les crédits consacrés à la reconnaissance et la réparation au monde combattant diminueront de 78 millions en 2014. Au cours de la XIIIe législature, la baisse a été de 447 millions. Si je donne ces chiffres, c’est parce que j’estime que cette mission n’a pas vocation à être un gisement d’économies pour la loi de finances.
À budget constant, considérant les 50 000 à 60 000 disparitions annuelles, on pourrait faire beaucoup, beaucoup mieux. C’est une urgence car la moyenne d’âge des anciens combattants est supérieure à soixante-quinze ans. Combien d’années va-t-on encore attendre – vingt-cinq, trente ans ?
Les principales revendications du monde combattant sont les suivantes : rattrapage de la valeur du point de PMI, qui touche l’ensemble des anciens combattants et victimes de guerre ; relèvement de l’indice du plafond majorable des rentes mutualistes ; bénéfice effectif de la campagne double pour les anciens d’Afrique du nord ; création d’une allocation différentielle pour les anciens combattants les plus démunis ; relèvement du plafond de l’allocation différentielle au niveau du seuil de pauvreté européen de 977 euros et attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX avec les mêmes critères que ceux ayant séjourné en Afrique du Nord, à savoir cent-vingt jours de présence, consécutifs ou non.
Par ailleurs, le Gouvernement a décidé, par décret, de réduire de 20 % sa subvention aux rentes mutualistes. Il est espéré une économie de 10 millions en 2014. Ce chiffre est à comparer aux 13 millions d’euros de mesures nouvelles que le Gouvernement met en avant dans ce budget. Vous avez admis, monsieur le ministre chargé des anciens combattants, qu’il ne s’agit pas d’une niche fiscale. Dans ce cas, comment justifiez-vous cette baisse ?
Par ailleurs, nous n’acceptons pas la politique d’austérité et les attaques des droits qui en découlent.
Cette politique a des effets bien concrets, dont la réduction des effectifs des services départementaux de l’ONAC.
Bien entendu, la parole est respectée s’agissant de l’octroi de la carte du combattant « à cheval » – bien sûr au 1er janvier 2014.
La politique de la mémoire voit ses crédits croître de près de 6 millions, mais c’est surtout du fait des cérémonies à venir. L’année 2014 sera en effet marquée par le début du centenaire de la guerre de 14-18 et par le soixante-dixième anniversaire des débarquements de 1944 et de la libération de la France.
Nous regrettons que les députés de la commission de la défense ne soient pas associés à la préparation de ces commémorations. À l’occasion de la célébration du centenaire du déclenchement de la guerre de 1914-1918, je partage l’avis de ceux qui estiment impératif de réhabiliter de façon collective les fusillés pour l’exemple, victimes d’un système qui les a broyés.
Je finirai mon propos en abordant trois sujets.
Le premier, c’est le bénéfice effectif de la campagne double pour les anciens d’Afrique du Nord. Le coût serait de 22,4 millions d’euros pour environ 5 500 personnes. De toute manière, ce n’est pas une question de coût mais de justice. Nous connaissons le scandale que constitue le décret du 29 juillet 2010. Une chose est de dénoncer quand on est dans l’opposition, une autre est d’agir une fois en responsabilité. L’article 3 de ce décret écarte les bénéficiaires potentiels les plus nombreux, dont les pensions avaient été liquidées avant le 19 octobre 1999. Son article 2 limite l’attribution du bénéfice de la campagne double aux seules journées d’action de feu ou de combat, l’exposition devant être établie par les archives collectives de l’unité à laquelle les intéressés appartenaient.
Il est inconcevable que la gauche, unie pour dénoncer ce décret quand elle était dans l’opposition, ne se joigne pas aujourd’hui pour, au minimum, demander un rapport d’information au Gouvernement.
Le deuxième sujet, c’est l’indemnisation des victimes des essais nucléaires – nous reviendrons sur le cas des pupilles au cours des amendements. L’extension du périmètre d’application de la loi à toute la Polynésie française est une avancée parmi d’autres, mais qui sera insuffisante. Les députés communistes et Front de gauche proposent de confier la présidence de la commission consultative de suivi des essais nucléaires au Premier ministre. Il faudrait aussi que la méthodologie du CIVEN, qui s’appuie sur un logiciel pour calculer une probabilité, soit revue.
Nous militons depuis le début pour une présomption de causalité pour tout le personnel civil et militaire. La loi de programmation militaire doit être le véhicule pour des avancées législatives.
Enfin, le troisième sujet est la situation des conjoints survivants de très grands invalides. Mme la rapporteure pour avis a tenu parole sur le travail collectif de la représentation nationale, je l’en remercie. Nous ferons bloc autour d’elle pour majorer, de façon forfaitaire, les pensions des veuves des plus grands invalides de guerre pour une durée de deux ans à titre expérimental, la meilleure solution étant d’arriver à un taux de réversion de 50 %. Il n’est pas possible d’attendre le prochain projet de loi de finances pour des femmes particulièrement âgées, qui ont autour de 85, 88 ou 90 ans.
Vous l’aurez compris, les mesures de ce budget sont loin de répondre aux attentes légitimes des 3,5 millions de ressortissants, et nous voterons par conséquent contre.
La parole est à Mme Edith Gueugneau, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission de la défense, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, le budget pour 2014 consacré aux anciens combattants est un bon budget. Avant toute chose, et au nom du groupe SRC, je voudrais souligner l’écoute et la disponibilité du ministre chargé des anciens combattants, et son respect des engagements pris dès l’été 2012 malgré la situation rencontrée à son arrivée.
Je fais référence à la majoration des quatre points de la retraite du combattant, qui n’avaient pas été budgétés en année pleine en 2012, ou encore l’absence de prévisions concernant la politique mémorielle.
En dépit d’un contexte budgétaire contraint, le budget qui nous est présenté conforte les droits des anciens combattants et comporte aussi 13 millions d’euros de mesures nouvelles. Si le budget global est effectivement en diminution de 2,7 %, il est important de préciser que cette baisse s’explique par la diminution du nombre de bénéficiaires des différentes pensions.
Parmi ces 13 millions d’euros de mesures nouvelles, l’une était particulièrement attendue par le monde combattant : l’attribution de « la carte à cheval ». À cet égard, la réponse la plus large possible a été donnée puisque la carte du combattant sera attribuée aux militaires ayant servi en Afrique du Nord, dès lors que la date de leur premier jour est antérieure au 2 juillet 1962.
Cette « carte à cheval » symbolise les priorités sociales toujours affichées par le ministère, autant que les engagements tenus.
L’autre exemple fort est la revalorisation du plafond de l’aide différentielle au conjoint survivant, qui passe de 900 à 932 euros : cette première étape représente 800 000 euros supplémentaires dans le projet de loi de finances pour 2014. Je parle de « première étape » car l’objectif est d’atteindre le niveau du seuil de pauvreté, et nous en prenons le chemin. Le ministre a même indiqué, lors de l’examen du budget en commission élargie le 21 octobre dernier, qu’il tiendrait compte de l’évolution récente du seuil de pauvreté, qui ne se situe plus à 964 euros mais à 977 euros.
En matière de priorités sociales et d’engagements tenus, nous pouvons aussi parler de l’aide sociale de l’ONAC qui, depuis l’exercice budgétaire précédent, augmente de 500 000 euros par an, soit un engagement de 3 millions d’euros pour notre Gouvernement.
Les dernières générations du feu trouvent, elles aussi, toute leur place dans ce budget à travers l’augmentation du nombre de cartes du combattant attribuées au titre des opérations extérieures, mais également un meilleur accompagnement au retour de ces dernières. Je pense au plan d’actions pour une meilleure prise en charge des traumatismes psychiques, piloté par le service de santé des armées, mais aussi à l’appareillage : une dotation de 1 million d’euros permettra d’équiper les militaires blessés en opération ou en service de prothèses de dernière génération.
La ligne budgétaire de 10 millions d’euros pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires est maintenue, de même que la demi-part fiscale pour les veuves. Ce budget est bien la preuve du volontarisme de la majorité et de l’attention portée au monde combattant.
Certes, un effort est demandé sur la majoration spécifique des rentes mutualistes. Cependant, compte tenu de tout ce qui a été dit, il est bon de rappeler que la majoration n’est en aucun cas supprimée : elle est même renforcée, puisqu’elle sera enfin considérée comme une aide de droit commun. Il s’agit d’une mesure partielle, temporaire, et surtout prise en concertation avec les organismes mutualistes. La double exonération à l’entrée ou à la sortie est préservée.
L’ensemble de ces mesures en faveur du monde combattant s’accompagnent d’une modernisation et d’une simplification des actions de l’ONAC. Comme pour la demi-part fiscale, il est bon de mettre fin aux mauvaises rumeurs : les antennes ONAC seront bien évidemment maintenues dans nos départements.
Pour rendre le service public plus performant et pour simplifier les relations entre le monde combattant et l’administration, la mise en place d’un guichet unique pour le monde combattant, les victimes de guerre, les rapatriés et les harkis permettra de fluidifier le traitement des dossiers et de faciliter les démarches.
Enfin, ce budget marque un engagement toujours plus fort en faveur de la politique de mémoire. En 2013, le Gouvernement a déjà porté de 12 à 17 millions d’euros les crédits de la politique mémorielle ; ils dépassent 23 millions d’euros dans ce budget, soit 6 millions supplémentaires. Le calendrier commémoratif sera riche et dense en 2014, mais cette augmentation rappelle le volontarisme politique et l’attention du Gouvernement à rendre hommage à notre monde combattant et à assumer notre devoir de mémoire. Le Président de la République présentera prochainement, avec l’ensemble des partenaires, le calendrier des commémorations qui auront pour la première fois une dimension mondiale, avec plus de trente pays représentés.
Cette démarche trouve également un écho sur nos territoires, notamment dans le cadre des commissions départementales du centenaire. Dans mon département, la Saône-et-Loire, je suis fière de voir que l’impulsion donnée par la politique nationale de mémoire permet de rassembler anciens combattants, écoles et associations culturelles dans le respect et le refus de l’oubli.
La jeunesse est indissociable de la politique de mémoire. En faisant vivre le passé, c’est l’avenir que nous construisons. Je suis heureuse de pouvoir souligner que ce budget permet à la journée défense et citoyenneté de trouver toute sa place dans le cadre des politiques du Gouvernement en faveur de la jeunesse.
Le groupe SRC soutiendra avec fierté ce projet de budget pour 2014.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Nous arrivons aux questions.
Mes chers collègues, je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Messieurs les ministres, nous sommes, sur tous les bancs de cet hémicycle, désireux de réaffirmer notre attachement à la politique de mémoire. À quelques jours du 11 novembre, nous voulons témoigner de l’attachement des Français envers ceux qui ont combattu, souvent au péril de leurs vies, pour nos libertés.
Entre 2007 et 2012, les mesures proposées ont été conformes aux engagements pris au début de la législature. Nous avons constamment soutenu la reconnaissance et la réparation envers le monde combattant.
Je souhaite vous interroger sur la situation des orphelins de guerre, qui s’estiment victimes d’une inégalité de traitement. Lorsqu’il siégeait sur les bancs de l’opposition, le Premier ministre actuel, M. Ayrault, avait soutenu des initiatives législatives visant à généraliser le dispositif d’indemnisation à tous les orphelins de la Seconde guerre mondiale. Réunie en assemblée générale à Colmar le 16 octobre dernier, la fédération des pupilles de la nation s’est déclarée disposée à réfléchir à d’autres modes d’indemnisation possibles, tout en étant ouverte au débat. Je souhaite donc connaître vos intentions sur ce sujet : envisagez-vous d’ouvrir ce dossier dans un délai raisonnable ?
Madame la députée, la question des orphelins de guerre a fait l’objet de deux décrets, que vous connaissez. Le décret de 2000 prévoit l’indemnisation à vie des orphelins de parents juifs morts en déportation, pour un coût annuel de 51 millions d’euros ; il a été prolongé par un décret de 2004 relatif à l’indemnisation à vie des orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, pour un coût annuel de 53 millions d’euros.
Aujourd’hui, tout orphelin de guerre reçoit, jusqu’à 21 ans, une pension spécifique qui vient s’ajouter à la pension de veuve versée à sa mère. Les bénéficiaires des décrets de 2000 et 2004 peuvent choisir entre le versement d’une pension à vie de 504 euros par mois et le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 27 400 euros. Certains ont proposé l’extension de ce dispositif, tout en en mesurant les difficultés en matière financière – M. Laffineur a évoqué ce point. J’ai rencontré l’ensemble des associations concernées par cette question à laquelle je suis sensible.
Cependant, à qui devrait profiter une éventuelle extension ? Si ce dispositif s’appliquait à tous les orphelins du second conflit mondial, son coût serait estimé à plus de 800 millions d’euros. S’il était ouvert à l’ensemble des orphelins de guerre, son coût estimé s’élèverait à 2,5 milliards d’euros – c’est une réalité. J’essaie de m’exprimer de manière très transparente sur cette question : si nous limitions cette extension aux orphelins du deuxième conflit mondial – c’est une possibilité technique –, comment pourrions-nous expliquer aux orphelins d’Indochine et d’Algérie qu’ils n’auraient pas droit à cette indemnisation ? Il me semble difficile d’étendre une telle mesure tout en conservant un minimum de justice morale et un regard juste sur cette réalité.
Je veux que puissions regarder plus précisément qui sont les orphelins actuellement exclus des décrets de 2000 et 2004. Je suis prêt à débattre de cette question avec la représentation nationale, et à examiner quelles précisions nous pourrions éventuellement apporter concernant les orphelins qui, aujourd’hui, ne bénéficient pas de ces dispositions. Cependant, à l’heure actuelle, je suis opposé à une extension du dispositif.
La parole est à M. Philippe Meunier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre délégué chargé des anciens combattants, aucun gouvernement n’avait jusqu’à présent osé s’attaquer à la rente mutualiste pour les anciens combattants depuis la création de ce droit par la loi du 4 août 1923.
À propos des anciens combattants, Clemenceau disait : « Les poilus ont des droits sur nous. » Or, avec François Hollande, les anciens combattants deviennent une variable d’ajustement budgétaire.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Vous leur subtilisez près de 30 millions d’euros en année pleine ! En contrepartie, les anciens combattants seront heureux apprendre qu’ils auront droit à un comité de suivi de cette diminution de la dotation de l’État.
Monsieur le ministre, le droit à réparation n’est pas une niche fiscale. Ma question est donc simple : allez-vous revenir sur votre décret ?
Là aussi, monsieur le député, malgré mes défauts, j’essaie d’aborder les choses de la manière la plus transparente possible. Quels que soient les bancs d’où vienne cette affirmation, je n’ai pas beaucoup aimé entendre qu’il n’y aurait pas eu de concertation sur cette question. L’ensemble des acteurs du monde combattant ont été consultés dès l’été dernier ; les deux instances regroupant le plus grand nombre de bénéficiaires de la rente mutualiste, la CARAC et l’UNC, ont d’ailleurs diffusé un communiqué de presse sur cette concertation. Dès que le projet de budget a été publié, j’ai eu l’occasion d’évoquer cette question devant ce que l’on appelle le G12, avant même de m’exprimer devant la commission de la défense ou devant la commission élargie.
J’entends ce qui peut être dit, mais je n’accepte pas l’idée selon laquelle la retraite mutualiste serait remise en cause. Elle ne l’est pas, et vous le savez bien. Il est vrai que j’ai même vu des titres de journaux annonçant la remise en cause de la retraite du combattant ! Je comprends que ces allégations s’inscrivent dans un contexte électoral, mais il ne faut pas déformer la vérité.
L’enveloppe globale de 155 millions d’euros n’a pas été remise en cause, pas plus que le montant du plafond majorable d’un peu plus de 1 700 euros par an. Aucune fiscalisation n’est instaurée, ni à l’entrée, ni à la sortie. Les changements ne concernent pas l’abondement obligatoire, qui n’est pas modifié, mais l’abondement spécifique lié à chaque dossier de manière personnelle. Voilà où nous en sommes : ce n’est rien de plus que la stricte vérité.
J’ai affirmé devant la commission de la défense que cette mesure était temporaire et que le comité de suivi serait chargé de réfléchir à la manière de faire évoluer les choses de manière positive. Tous les parlementaires sont concernés.
Grâce au travail que nous avons mené avec Bernard Cazeneuve, qui a fait preuve d’une écoute attentive s’agissant du budget des anciens combattants – je le dis parce qu’il est présent au banc du Gouvernement et que c’est la stricte vérité –,…
…nous avons protégé la retraite mutualiste et évité qu’elle ne soit remise en cause ou fiscalisée, de sorte que ce droit à réparation soit maintenu pour nos anciens combattants. Il faut savoir regarder ces dispositions avec le maximum de justesse et de vérité.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Ma question rejoint celle de ma collègue Marianne Dubois et vous permettra, messieurs les ministres, de compléter les réponses.
Comme bon nombre de députés, je suis régulièrement sollicité par les membres de la fédération nationale des fils de tués, qui s’étonnent des discriminations résultant du décret du 13 juillet 2000, applicable aux seuls orphelins de juifs déportés, et du décret du 27 juillet 2004 relatif aux orphelins de résistants déportés. Une décennie plus tard, cette reconnaissance partielle – bien qu’indispensable – est considérée comme une injustice par les familles des autres victimes, notamment celles des morts pour la France et des « malgré-nous », alsaciens-mosellans déportés eux aussi à partir du territoire national.
En dépit d’un contexte budgétaire difficile, la France a toujours exprimé à ses anciens combattants la reconnaissance qu’ils méritent. Le comité de suivi visant à examiner régulièrement le droit à réparation n’est pas suffisant – j’ai bien noté l’annonce par Mme Zanetti d’un amendement en ce sens. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour une reconnaissance à l’identique de tous les orphelins de guerre et pupilles de la nation ?
Monsieur le député, la meilleure des communications est certainement la répétition.
La question a été posée avant vous : je vais donc me répéter pour essayer de faire entendre ma position.
Je ne reviens pas sur les dispositions des décrets de 2000 et 2004. Définir ce qu’a pu être la barbarie nazie peut relever du travail historique : à mon avis, ce serait une erreur que de laisser aux politiques le soin de redéfinir le périmètre des décrets de 2000 et 2004. Tel est mon sentiment personnel, et je ne suis donc pas favorable à la remise en cause des décrets de 2000 et 2004.
Des cas particuliers ont été évoqués : il faut étudier les évolutions possibles pour réparer les lacunes des dispositions existantes lorsqu’elles sont précises et injustes. Je m’inscris dans le cadre de ce droit à réparation. Mais, comme je viens de le dire, il serait impossible de ne pas appliquer une éventuelle extension de ce dispositif aux orphelins des guerres d’Indochine et d’Algérie.
Au-delà du coût budgétaire de l’extension de ce droit à réparation à l’ensemble des orphelins de guerre, et même si je comprends très sincèrement les douleurs de chacun, il me semble difficile de mettre sur le même plan les victimes de la barbarie nazie, qui s’inscrit dans un contexte très spécifique de l’histoire de notre pays et de notre monde, et d’autres souffrances, d ’autres douleurs qui ne les égalent pas.
La parole est à M. Philippe Nauche, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Monsieur le ministre chargé des anciens combattants, votre budget, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter, va dans le sens d’une amélioration des services rendus au bénéfice des anciens combattants. Il consolide le niveau de prestations de réparation qui leur sont allouées et consacre des droits nouveaux.
Sourires.
Ma question concerne la quatrième génération du feu, celle des combattants en OPEX. Lors de l’examen de votre budget en commission élargie le 21 octobre dernier, vous aviez précisé que l’attribution de la carte du combattant aux soldats qui reviennent d’OPEX était l’une de vos priorités. Vous aviez également indiqué que l’attribution de cette carte augmente d’ores et déjà : 3 600 cartes en 2011, 8 900 en 2012 et plus de 11 000 en 2013. Cela comprend les soldats qui ont participé aux opérations Harmattan en Libye et Atalante, ainsi que ceux qui ont participé à des missions plus anciennes. L’opération Serval a également été qualifiée d’OPEX.
La loi de programmation militaire que nous allons examiner prochainement devrait donner au Gouvernement une habilitation législative pour préciser que les militaires participant à des OPEX ont vocation à obtenir la carte du combattant. Pouvez-vous, monsieur le ministre, indiquer quels seront les critères généraux retenus par le code de la défense ainsi modifié ? Pourra-t-on par exemple attribuer la carte selon les mêmes critères que ceux qui sont appliqués pour l’Afrique du nord, c’est-à-dire les cent vingt jours de présence sur le théâtre ou le Gouvernement a-t-il d’autres idées ?
Monsieur le député, vous venez de rappeler une avancée majeure en termes de carte du combattant en évoquant l’augmentation du nombre de cartes délivrées – 3 600 cartes en 2011, 8 900 en 2012, soit plus 147 %, et plus de 11 000 cartes cette année –, ainsi que le décret du 20 septembre dernier concernant l’Afghanistan et le Rwanda. Répondant à une volonté d’équité et d’égalité, toutes les unités sont désormais qualifiantes pour l’attribution de la carte, ce qui n’était pas le cas précédemment. Je regrette cependant que la procédure pour l’attribution des cartes soit trop longue, notamment la mise à jour de la liste des opérations extérieures. Le processus a été accéléré ces derniers temps, nous y avons veillé.
Je souhaite avancer sur deux points. D’abord, permettre aux soldats qui ont été engagés dans les troupes de la FINUL de bénéficier de la carte, dans un souci de justice là aussi. Ensuite, faire en sorte que le critère des cent vingt jours qui sont pris en compte pour les anciens d’Algérie soit appliqué à nos soldats engagés en opérations extérieures. Cela ne serait plus une exception, mais la règle. Ce dossier est en train d’être traité : des discussions ont lieu au ministère de la défense pour faire avancer les choses au plus vite.
S’agissant du monument aux morts en opérations extérieures, le budget est maintenu. Ce monument verra le jour – en dépit des retards sur le plan administratif –, car c’est un droit de reconnaissance très fort. Je maintiens l’idée qu’il faudra que le nom de nos anciens soldats engagés dans le bataillon de Corée y soit inscrit. J’ajoute qu’il devra être situé à Paris, dans un beau lieu.
Il y a encore quelques heures, je me trouvais au Mali. À cet égard – manière de dire que nous tenons à cette retraite mutualiste –, je souhaite voir attribuer le titre de reconnaissance de la nation à l’ensemble des soldats engagés dans l’opération Serval. Ce titre leur permettra d’ouvrir leurs droits pour l’obtention de la retraite mutualiste.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à M. Michel Herbillon, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre chargé des anciens combattants, votre projet de budget pour 2014 est loin de répondre aux légitimes préoccupations des anciens combattants. Je déplore qu’il serve de variable d’ajustement budgétaire à la politique gouvernementale.
Non seulement, comme tous les Français, les anciens combattants subissent la folie fiscale du Gouvernement avec près de 33 milliards d’euros d’impôts supplémentaires en deux ans, mais plusieurs arbitrages que vous avez rendus vont lourdement frapper leur pouvoir d’achat. C’est le décret sans précédent que vous avez signé en septembre dernier qui diminue de 20 % le taux de majoration des rentes mutualistes versées par l’État. Et pour la deuxième année consécutive, vous refusez d’augmenter la retraite des anciens combattants, qui est la juste réparation des services rendus à la Nation.
Puisque le Gouvernement nous a habitués à évoquer inlassablement l’héritage, je vous invite à vous inspirer de celui du précédent gouvernement et de la précédente majorité et de ce qu’ils ont fait en faveur des anciens combattants lors du dernier quinquennat. Voilà un héritage utile ! Chaque année depuis 2006, nous avons revalorisé la retraite des anciens combattants, soit une hausse de 45 % entre 2006 et 2012 !
Monsieur le ministre, vous avez interrompu cette dynamique en 2013 et vous entendez poursuivre le gel des pensions en 2014. Par respect des anciens combattants, je vous demande si vous avez l’intention de revenir sur vos décisions concernant la non-revalorisation de la retraite et la baisse de la rente mutualiste. Par ailleurs, en ce qui concerne la décristallisation des pensions qui arrivera à son terme le 1er janvier 2014, je vous demande officiellement de confirmer à la représentation nationale le report à une date ultérieure de cette échéance, qui est trop courte pour régler l’ensemble des situations.
Monsieur le député, j’ai essayé d’aborder ce débat en évitant les conflits partisans qui seraient malvenus. C’est pourquoi je n’ai pas rappelé la baisse des précédents budgets, plus de 3 % entre 2010 et 2011 et plus de 5 % entre 2011 et 2012. J’aurais donc pu dire que la baisse de 2,7 % annoncée cette année était inférieure de moitié à ce qui avait été celle de l’ancienne majorité.
Pour la retraite du combattant, le passage de 44 à 48 points a conduit à rechercher 54 millions d’euros en année pleine, car cela n’avait été comptabilisé qu’à compter du 1er juillet. C’est le Gouvernement actuel qui l’a fait et nous devons nous en féliciter. Le passage de 44 à 48 points a fait l’objet d’un consensus, M. Laffineur le sait fort bien, avec l’ensemble du monde associatif et l’idée était de ne pas aller au-delà de 48 points. J’ai pour ma part ouvert le débat sur ce point : lorsque nous serons en capacité d’augmenter la retraite du combattant et de passer par-delà le consensus, nous le ferons – je rappelle qu’un point d’augmentation de la retraite du combattant représente 18 millions d’euros en année pleine.
Je ne reviens pas sur la retraite mutualiste, mais je n’accepte pas le procès d’intention qui est fait. Du reste, j’ai répondu de manière le plus précisément possible.
Non, monsieur le député, le budget des anciens combattants n’est pas une variable d’ajustement pour le Gouvernement. Il est maintenu et ambitieux. Je note d’ailleurs, moi qui suis sensible au lien entre l’armée et la Nation, que dans nombre d’amendements déposés, chaque demande d’augmentation des crédits est assise en contrepartie sur les Journées défense et citoyenneté.
Quant à la décristallisation, un amendement propose de reporter d’un an la date prévue pour le 31 décembre. Sachez que le Gouvernement y est favorable.
La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
« Jamais deux sans trois », monsieur le ministre chargé des anciens combattants : après deux de mes collègues qui l’ont déjà évoqué, je reviendrai à mon tour sur le problème des orphelins de guerre. Ce n’est pas nouveau pour moi car, l’an dernier, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, reconnaissant déjà la difficulté budgétaire à laquelle nous étions confrontés, je vous avais interpellé sur ce sujet. Je vous avais alors suggéré de régler la question de l’indemnisation de façon progressive, en allant jusqu’à proposer – j’avais pris des risques ! – une indemnisation a minima, à hauteur d’environ la moitié de l’indemnisation obtenue par les incorporés de force.
Je suis donc assez surpris de votre fin de non-recevoir. Si je lis en effet le compte rendu de la commission élargie du 21 octobre dernier au cours de laquelle vous aviez déjà interpellé sur ce problème, vous avez répondu : « Si l’on adoptait le principe du versement d’une allocation mensuelle d’un peu plus de 500 euros plutôt que celui d’une enveloppe globale, cela représenterait, pour l’ensemble des orphelins, 18 millions d’euros qu’il faudrait trouver chaque année » – nous sommes d’accord sur ce point. « Je ne suis pas fermé à une telle solution, pourvu que l’on définisse un périmètre et un étalement dans la durée. Je vous propose de l’étudier dans le cadre du budget triennal que nous examinerons à partir de l’année prochaine. » Or aux deux collègues qui m’ont précédé, vous opposez une fin de non-recevoir. Ma question est simple. À quel moment exprimez-vous le fond de votre pensée ? Aujourd’hui, lorsque vous opposez une fin de non-recevoir ? Ou le 21 octobre dernier, lorsque vous ouvriez une porte et donniez un peu d’espérance aux différentes personnes concernées par ce drame qu’il faudrait que notre République reconnaisse un jour !
C’est un mal bien français que d’opposer des choses qui ne sont pas contradictoires ! Sans revenir, monsieur le député, sur les propos que j’ai tenus en commission élargie, je n’ai opposé aucune fin de non-recevoir. J’ai précisé qu’il y avait deux décrets, l’un en 2000, l’autre en 2004. Ils sont très précis et tiennent compte de situations historiques barbares et cruelles. Pour le politique, la difficulté est de redéfinir le critère de barbarie nazie. Si l’on élargit le champ, il faut tenir compte des orphelins des conflits suivants – j’ai rappelé les chiffres.
Je n’ai pas fermé la porte puisque j’ai déclaré être prêt à traiter des situations particulières de gens souffrant de ne pas être pris en compte. Définir un périmètre beaucoup moins large que ce que l’on pourrait envisager sur le plan théorique n’est pas pour autant un périmètre fermé. Il faudra éventuellement avancer sur cette question. Par ailleurs, 18 millions d’euros par année pleine n’est pas une mince somme, vous le savez très bien. Mais sans remettre en cause la philosophie des décrets de 2004, je suis prêt à en débattre avec la représentation nationale.
J’appelle les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie d’une série d’amendements.
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement no 257 .
Cet amendement, qui a pour objet d’appeler l’attention du Gouvernement sur l’importance de l’action no 01 « Journée défense et citoyenneté » du programme 167, « Liens entre la nation et son armée », vise un double objectif.
D’abord, et contrairement aux apparences, il n’entend pas réduire les crédits consacrés à cette action, mais les partager entre le budget du ministère de la défense et celui de l’éducation nationale. Par un autre amendement, je proposerai de transférer partiellement le poids budgétaire de l’organisation de cette journée dans la mission Enseignement scolaire, programme 230 « Vie de l’élève », action no 01, « Vie scolaire et éducation à la responsabilité ».
Il ne s’agit pas, dans mon esprit, de retirer à la défense nationale son rôle dans cette organisation, rôle qu’elle prend à coeur et qu’elle assume aujourd’hui – et je lui en rends hommage – très largement. Il s’agit plutôt de renforcer la responsabilité et l’implication des enseignants dans la conduite d’une action déterminante pour l’esprit civique, dans le prolongement d’ailleurs de leur mission d’éducation à la citoyenneté.
Aujourd’hui, la JDC, la Journée défense et citoyenneté, appelée il y a peu JAPD, est, en vertu d’une charte, organisée conjointement par les services de l’éducation nationale et ceux du ministère de la défense. Le lien armée-nation ainsi mis en valeur fait toutefois l’objet d’une implication très variée, pourrait-on dire, selon les établissements scolaires concernés.
Même si les enseignants qui comprennent l’intérêt de cette action sont de plus en plus nombreux, il reste à l’évidence une marge de progression. C’est un objectif particulièrement utile que d’encourager les lycéens à participer, autant qu’il est possible, à cette pratique du civisme qu’est une meilleure connaissance des objectifs de la défense nationale. C’est en même temps un élément de la pratique républicaine de la citoyenneté – au-delà de sa simple invocation – qui commence au collège et au lycée avec l’éducation civique.
Le second objectif de cet amendement est de vous sensibiliser, monsieur le ministre chargé des anciens combattants, à ce que pourrait être dans le futur un allongement progressif de la Journée défense et citoyenneté, allongement d’autant plus souhaitable que cette JDC pourrait à terme se transformer en une Semaine défense et citoyenneté, que j’appelle de mes voeux, laquelle offre également l’occasion de renforcer le dispositif permettant d’avoir une vue exacte du taux d’alphabétisation ou d’illettrisme ainsi que des handicaps.
Pouvez-vous donc me dire, monsieur le ministre, si une telle évolution vers une Semaine défense et citoyenneté, vers un renforcement de cette action typiquement républicaine vous semble souhaitable pour l’avenir ?
La Journée défense et citoyenneté , rappelons-le, relève exclusivement du code du service national. En faire un dispositif financé par l’éducation nationale aboutirait à en modifier profondément et le sens et la signification.
Vous évoquez la perspective de transformer la journée en semaine : encore faudrait-il évaluer les coûts afférents. Imaginez les problèmes logistiques que cela soulève, ne serait-ce que pour les dortoirs du fait de la mixité !
Soulignons encore qu’il ne s’agit pas d’une réflexion nouvelle. Le rapport Seguin avait envisagé cette solution. Mais une fois toutes les expertises effectuées, elle avait été rejetée, pour les raisons mêmes que j’ai évoquées.
Avis défavorable donc.
Madame la députée, vous connaissez mon attachement au lien armée-nation, qui se lit à travers mon histoire personnelle. Je redirai une fois de plus le regret qui est le mien d’avoir vu la suspension du service militaire, magnifique creuset républicain, qui prend une valeur particulière au moment où nous ne posons tant de questions au sujet de l’appartenance à la nation car il permettait justement de la rendre sensible et de la renforcer.
Cet amendement, qui vise à partager le poids budgétaire de la Journée défense et citoyenneté entre le ministère de la défense et celui de l’éducation nationale, en annulant 45 millions d’euros au profit de la mission « Enseignement scolaire », je n’y suis pas favorable. Je considère en effet que son organisation revient entièrement au ministère de la défense.
Dès 2014, cette journée sera modernisée, avec un recentrage sur sa mission fondamentale. Elle bénéficiera de la mise en oeuvre de plusieurs téléservices au profit des jeunes, tels que le recensement citoyen en ligne.
En outre, dans le cadre de la modernisation de l’action publique, la MAP, un travail a été engagé entre le ministère de la défense et les ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de l’enseignement agricole qui vise à moderniser l’enseignement de défense au sein de nos établissements scolaires et de nos universités.
Je ne peux donc qu’être défavorable à cet amendement, même si je crois qu’il faudra en venir à un service civique obligatoire mixte qui permettra à des centaines de milliers de jeunes de servir la France et ce faisant, de se sentir français de manière pleine et entière.
Monsieur le ministre, vous avez parfaitement compris, et je n’en suis pas surprise, l’esprit dans lequel j’ai déposé cet amendement et les raisons qui m’ont motivée. Vous avez saisi la façon dont je voulais appeler l’attention à la fois sur le caractère très regrettable de la suspension du service national et sur l’intérêt qu’il y a à renforcer des actions de type défense et citoyenneté. Au bénéfice de vos explications, dont je vous remercie, je retire mon amendement.
L’amendement no 257 est retiré.
Une troisième catégorie de pupilles de la nation sollicite une reconnaissance de la part de l’État. C’est celle dont les parents résistants sont morts les armes à la main et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état-civil : « Mort pour la France ».
J’ai conscience qu’il s’agit là d’une extension du dispositif existant. Cependant sur ce sujet, comme sur tant d’autres, il n’est plus possible de lanterner. L’année dernière, M. le ministre s’était montré ouvert à la création d’une mission d’étude tout comme M. le rapporteur spécial. Depuis, nous ne voyons rien venir !
La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour soutenir l’amendement no 220 .
Le présent amendement vise à rétablir le principe de réparation pour tous les orphelins de guerre dont les parents ont été victimes de faits de guerre durant la Seconde guerre mondiale.
Le décret n°2004-751 a instauré une discrimination entre tous les pupilles de la nation au titre du conflit de 1939-1945. En retenant le critère restrictif des actes de barbarie, il contrevient à l’unicité d’un statut unique voulu par Georges Clemenceau.
La guerre est en elle-même un acte de barbarie et le mot « égalité » doit prendre en ce XXIe siècle tout son sens pour que la devise de notre République soit pleinement respectée.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l’action « Journée défense et citoyenneté », qui doivent pouvoir être rationalisés, au profit de l’action 158-02.
L’avis de la commission sera le même que l’année dernière.
Nous comprenons bien la volonté de justice qui anime les auteurs de ces amendements et nous la partageons. Mais où doit-on mettre le curseur, comme le soulignait à juste titre M. le ministre tout à l’heure ? Ne risquerions-nous pas de créer une nouvelle injustice en introduisant dans ce dispositif de nouveaux bénéficiaires, qui y ont légitimement droit ? Une ouverture très large du droit à cette indemnisation entraînerait un coût de 2 milliards pour le budget des anciens combattants, lequel s’élève au total à 2,98 milliards.
Oui, mais ce n’est pas l’objet de ces amendements qui visent une ouverture immédiate. Cela dit, il faut absolument – et je me tourne vers M. le ministre – que nous étudions cette progressivité afin d’apporter des réponses qui soient fluides dans le temps et surtout qui n’ajoutent pas l’injustice à l’injustice.
Je ne vais pas revenir sur ce que j’ai déjà dit. Au-delà de la question même de la progressivité, se pose la question de savoir selon quel périmètre elle peut-être mise en oeuvre,…
...et nous en revenons au problème de l’injustice.
Ma volonté est de considérer ce qui ne fonctionne pas et de ne pas fermer le périmètre mais en même temps de rester dans la philosophie des décrets de 2000 et de 2004.
Par ailleurs, je constate que ces amendements sont une illustration des contradictions que nous portons collectivement. Les mesures proposées sont gagées par des réductions du budget dédié à la Journée défense et citoyenneté. Autrement dit, d’un côté, on prône un renforcement du lien armée-nation ; de l’autre, on contribue à le rompre.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.
Une soixantaine de milliers de pupilles de la nation, orphelins de guerre ou du devoir, qui arrivent aujourd’hui à l’âge de la dépendance, sont exclus de ce système de reconnaissance morale et d’indemnisation financière qu’ils jugent restrictif et subjectif car il revient à considérer que les conséquences d’une mort violente ne sont pas les mêmes pour tous.
Nous soutiendrons donc ces amendements.
La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour soutenir l’amendement no 238 .
Monsieur le ministre chargé des anciens combattants, nous arrivons dans le vif du sujet.
Même si plusieurs collègues ont déjà évoqué ce point, j’estime, contrairement à vous, que ce budget n’est pas un bon budget : aux 2,7 % de baisse de crédits, il faut ajouter une diminution de 50 000 ayants droit, ce qui revient en réalité à une baisse de 3 %, voire plus.
Je n’insisterai pas sur les comparaisons car depuis quelque temps, il est de mise de comparer l’action du gouvernement actuel avec celle des gouvernements précédents. Je ne sais pas si cela va continuer jusqu’au bout de la législature mais il faudra bien qu’à un moment cela s’arrête car je ne sais pas si les électeurs apprécient vraiment. Comparaison n’est pas toujours raison. Disons tout de même qu’auparavant, un cercle vertueux avait été engagé avec une augmentation, d’une part, de l’indice de la retraite du combattant, de 37 à 48 points, et, d’autre part, du point PMI. Mais depuis que vous êtes à la tête de ce ministère, monsieur le ministre, cette amélioration a été stoppée, soit depuis deux années consécutives.
Le 11 novembre, vous ferez face aux anciens combattants et je me demande avec quel regard ils vont vous observer. Ne serait-il pas bon de se rappeler à leur bon souvenir en faisant en sorte reconnaître à sa juste valeur que ce qu’ils ont subi, eux qui, pour la plupart, étaient des appelés censés remplir des missions de maintien de l’ordre et qui se sont retrouvés sur un front de guerre ?
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’enclencher à nouveau ce cercle vertueux et de manifester ainsi un peu de compassion à ces hommes mais aussi à ces femmes – car il y en a eu – qui se sont retrouvés un beau matin au camp Sainte-Marthe en partance pour un territoire qu’ils ne connaissaient pas. Nous préconisons d’augmenter la retraite du combattant de deux points.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Sur l’amendement no 238 , je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Il s’agit d’un amendement récurrent, quelles que soient les législatures –comme me le rappelle madame la présidente de la commission de la défense.
Vous dites qu’il y a eu deux années consécutives sans augmentation, monsieur Guilloteau : vous avez formellement tort.
Expliquez-leur aussi : faisons donc preuve de cette transparence-là.
Admettez tout de même que les quatre points accordés en fin de législature n’avaient pas été financés en année pleine, et que nous avons donc été obligés de faire face à ce besoin.
Deuxième chose, et je le dis une fois pour toutes parce que cela sera récurrent dans nos débats, vous devez faire preuve de cohérence. Lorsque nous examinons le poste Recettes du budget, vous ne cessez de nous demander de diminuer les dépenses afin de ne pas créer de nouvelles recettes ; mais au fil des examens des missions budgétaires, vous ne cessez de nous demander d’augmenter les dépenses !
Vous prenez sur les retraites mutualistes ! Vous leur faites les poches !
Je sais que cela vous dérange que l’on vous dise la vérité et que l’on souligne vos incohérences, mais c’est comme ça !
Ce n’est pas en invectivant le rapporteur que vous le ferez changer d’avis !
Je voudrais tout de même préciser, et cela ne peut pas vous avoir échappé, que des mesures nouvelles sont financées dans ce budget. Certes, ce ne sont pas celles que vous préférez, mais toujours est-il qu’elles existent et qu’elles sont financées. Le ministre vous l’a rappelé, l’objectif de monter à quatre points et davantage sera atteint. C’est à l’arrivée que nous mesurerons le résultat.
Je ne reviendrai, monsieur le député, ni sur l’augmentation de 44 à 48 points que vous avez votée, et pour laquelle nous avons dû trouver un budget,…
…ni sur les 54 millions d’euros en année pleine que nous avons engagés. Cela a donné lieu à un véritable travail avec le monde des anciens combattants : un consensus a ainsi été négocié et établi, et j’ai même dit que nous serions prêts à aller plus loin, au-delà de ce consensus. Même si ce ne sera pas fait cette année, nous aurons l’occasion d’étudier cela dans le cadre des budgets à venir.
Il me semble que l’on trouve beaucoup plus de sagesse dans le monde des anciens combattants, que vous évoquiez, que dans la représentation nationale ! J’ai eu l’occasion de discuter avec les grandes associations du monde combattant : elles se réjouissent, en particulier les anciens d’Afrique du Nord, que la « carte à cheval » ait été prévue cette année dans le budget – demande qui n’avait jamais abouti les années précédentes.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
J’éprouve la même empathie que vous pour le monde des anciens combattants, et j’ai la même volonté de faire avancer les choses ; mais vous comprendrez que je ne reviendrai pas sur les propos que j’ai tenus tout à l’heure : votre amendement ne sera donc pas accepté.
Par ailleurs, même si je connais votre attachement au lien armée-nation, je constate que votre amendement est à nouveau gagé sur la Journée défense et citoyenneté, qui sert de variable d’ajustement alors que nous voulions la renforcer.
Monsieur le ministre, il est un argument que l’on ne peut pas retenir : celui du gage sur le lien armée-nation. Il ne peut pas en aller autrement, vous le savez bien, car c’est la technique de l’Assemblée nationale : dès lors que l’on engage de nouvelles dépenses, il faut bien les gager sur quelque chose. Mais comme le ministre du budget est assis à côté de vous, il peut très bien lever ce gage. Cela ne lui prendra qu’une seconde : il suffit qu’il se lève pour dire qu’il est d’accord et cela ne posera plus de problème !
Sur la question des deux points, nous avions augmenté lors de la précédente législature la retraite du combattant de 35 %. C’était le fruit d’un accord important établi avec les associations d’anciens combattants. Si vous leur proposez deux points de plus dès maintenant, elles ne vont pas vous dire non ! Le consensus ne serait pas long à établir.
Alors certes, il y a de nouvelles mesures, avec notamment la « carte à cheval » autour de la date du 2 juillet 1962. Mais nous avions déposé l’an dernier une proposition de loi sur ce sujet : si vous l’aviez acceptée l’année dernière, cela aurait déjà été réalisé !
Les mesures nouvelles sont incontestables, mais globalement il y a 30 millions de moins avec la retraite mutualiste et, parmi les mesures nouvelles, la « carte à cheval » ne s’appliquera qu’à 2 000 ou 3 000 personnes au maximum sur les 8 000 concernées puisque, dans les faits, beaucoup malheureusement oublieront de la demander ou ne voudront pas le faire. Globalement, ce budget entraîne donc une diminution importante des crédits par ancien combattant.
Nous ne pouvons pas être d’accord, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, avec vos propos : selon vous, on ne peut refuser les recettes que vous proposez et demander en même temps une augmentation raisonnable de la retraite du combattant – le gouvernement précédent l’avait augmentée chaque année, la hausse atteignant finalement 45 %. Or des économies, nous ne cessons de vous en proposer depuis le début de ce quinquennat ! Le recrutement des 60 000 fonctionnaires supplémentaires, par exemple, n’était peut-être pas forcément la meilleure dépense publique à faire ! De même, vous avez supprimé le droit de timbre pour l’aide médicale d’État : en termes de finances publiques, nous aurions, nous, préféré que ce montant soit consacré à la retraite des combattants ! Oui, nous assumons ce choix politique !
Aussi, arrêtez vos leçons de morale consistant à dire que la dernière année, ce n’était pas financé ! D’une part, nous pourrions en discuter et, d’autre part, je rappelle cette hausse de 45 % en six ans. Comme le dit souvent ma femme, si vous me permettez de la citer ici, il y a l’amour, et il y a des preuves d’amour. Les preuves d’amour aux anciens combattants ont été données par le gouvernement précédent, monsieur le ministre !
Sourires.
Ces propos lui iront droit au coeur !
Lorsque vous dites, monsieur le ministre, que vous avez des contacts très fréquents avec les associations d’anciens combattants et qu’elles sont contentes de votre action, nous n’en doutons pas ; mais nous lisons également la prose qu’écrivent ces anciens combattants. Je ne vous donnerai pas le nom de l’association qui a publié cet article, dont le titre est le suivant : « L’État rompt sa dette morale » – il s’agit en l’occurrence de la rente mutualiste et de la non-augmentation des points d’indice pour la retraite. Mais sachez que ce n’est pas l’UMP qui a écrit cet article, monsieur le ministre, vous qui êtes obligé de défendre cette diminution du pouvoir d’achat des anciens combattants !
Je suppose d’ailleurs que la présence du ministre du budget est certes un gage de travail collectif au sein du Gouvernement, mais également une façon de vérifier que, pris par l’assaut de la majorité parlementaire – qui n’est déjà plus une majorité –, nous ne puissions pas faire notre travail, à savoir amender votre mauvais budget pour redonner du pouvoir d’achat.
Pour conclure, il me semble que chaque parlementaire ici présent doit, à la veille du 11 novembre, prendre sa décision en son âme et conscience, et non pas selon le gage du parti socialiste.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Je voudrais remercier M. Darmanin pour ses propos absolument pas démagogiques, tout à fait mesurés, pondérés et pertinents.
D’ailleurs, si vous aimez la série « Columbo »,…
…vous remarquerez qu’à chaque fois que l’inspecteur évoque son épouse, c’est qu’il se trouve dans un état de confusion personnelle : c’est ce qui ponctue généralement les épisodes. (Sourires.)
Je vais vous donner quelques éléments de réponse, monsieur le député. Tout d’abord, contrairement à ce que vous indiquez, le projet de budget pour 2014 présente des efforts très importants sur la masse salariale : comme je l’ai indiqué à la commission des finances, il y a certes des créations de postes dans certains ministères, mais elles sont compensées au-delà du volume de création constaté par des suppressions de postes dans d’autres ministères.
Pour vous rassurer totalement sur la volonté du Gouvernement de faire des économies très significatives en dépenses, il y aura près de 1 200 agents de l’État en moins en 2014 par rapport à 2013 en dépit des efforts que nous faisons dans les administrations prioritaires.
Je peux vous communiquer un deuxième élément de nature à vous rassurer totalement : alors que les opérateurs de l’État ont vu leur budget de fonctionnement augmenter de 15 % au cours du précédent quinquennat et leurs dépenses de personnel de 6 %, le budget qui est présenté devant la représentation nationale pour 2014 intègre une diminution de 4 % des budgets de fonctionnement des opérateurs.
Autre exemple de nature à vous rassurer totalement : la révision générale des politiques publiques a entraîné 10 milliards d’économies entre 2010 et 2013 par rapport au tendanciel d’augmentation des dépenses. Quant au budget pour 2014, ce sont 15 milliards, soit 5 milliards de plus : 9 milliards pour l’État et 6 milliards pour la protection sociale.
Vous dites que nous augmentons nos dépenses : c’est faux ! Comme vous pouvez le constater, l’augmentation tendancielle des dépenses de l’État représente 7,5 milliards d’euros, tandis que les économies auxquelles nous procédons sur l’État s’élèvent à 9 milliards, ce qui permet, et c’est très significatif, d’enregistrer pour la première fois depuis très longtemps une diminution nette des dépenses de l’État de 1,5 milliard d’euros.
Pour ce qui concerne l’amendement, le Gouvernement n’y est pas favorable, et je voudrais, monsieur le député, vous en expliquer en quelques mots les raisons : elles sont précises et témoignent de la volonté qui est la nôtre – dans un contexte budgétaire contraint, c’est vrai – de nous montrer vigilants sur les dérapages des dépenses publiques tout en faisant preuve de justice.
Tout d’abord, le passage de 44 à 48 points pour le calcul de la retraite du combattant est l’aboutissement d’un plan d’amélioration des retraites du combattant qui a fait consensus, même s’il n’était pas entièrement financé – M. le ministre Kader Arif l’a rappelé – lorsque nous sommes arrivés en situation de responsabilité.
Le nombre de points de la retraite du combattant n’a pas vocation à être augmenté continûment. Il est d’ailleurs resté stable entre la fin des années 1970 et la fin des années 2000. La valeur du point d’indice, déterminant le montant individuel de retraite du combattant, a progressé régulièrement au rythme de la croissance et du traitement des fonctionnaires.
La mesure que vous proposez serait plus coûteuse que ce que vous avancez. Selon nos propres calculs, le coût en année pleine s’établirait à 30 millions d’euros : cela n’est pas possible dans le cadre du projet de budget, qui fait déjà des efforts substantiels en faveur du monde combattant avec la création de la « carte à cheval » pour les combattants d’Afrique du Nord dont a parlé le ministre Kader Arif dans son intervention, ou encore l’augmentation du plafond de la différentielle au conjoint survivant.
Enfin, votre amendement aboutirait à remettre en cause la Journée défense et citoyenneté en supprimant près de la moitié de ses crédits hors personnel, ce qui, je vous le confirme, n’est pas considéré comme souhaitable par le Gouvernement.
Je voudrais rafraîchir la mémoire de nos collègues de l’opposition : comme nombre d’entre vous, j’ai participé aux débats sur cette question ces dernières années. Il est vrai qu’il y a eu un effort significatif d’augmentation du nombre de points d’indice, passé de 41 à 48 en trois ans, entre 2010 et 2012.
Nous avons débattu à l’époque du rythme de cette augmentation : notre groupe avait proposé trois points en 2010, deux points en 2011 et deux points en 2012. Ce n’est pas le choix qui a été retenu par le gouvernement de l’époque et la précédente majorité. L’ancienne majorité a en effet opté pour deux points en 2010, un point en 2011 et quatre points en 2012 : en effet, elle savait pertinemment qu’elle n’aurait à financer que 25 % de ces quatre points, pour la période de juillet à décembre, la facture étant laissée au gouvernement qui lui succéderait.
Puisque M. le ministre Laffineur est parmi nous, je voudrais tout de même rappeler qu’à l’époque, en 2011, nous nous sommes battus sur tous les bancs pour voter un amendement qui rétablissait l’augmentation du point d’indice de deux points, au lieu d’un point proposé par le gouvernement. Cet amendement est passé dans l’hémicycle, voté tant par la majorité UMP…
…que par les députés Nouveau Centre, socialistes et communistes. Or le gouvernement de l’époque a demandé une deuxième délibération pour rétablir l’augmentation à un point. Ne venez donc pas nous donner de leçon sur l’augmentation et sur son rythme, car les ministres viennent de rappeler les mesures nouvelles pour 2014 :…
Quand vous êtes dans l’opposition, vous augmentez le nombre de points, mais quand vous êtes au pouvoir, vous ne voulez plus l’augmenter !
…13 millions d’euros ; l’allocation différentielle pour les conjoints survivants à 932 euros voire plus par la suite ; la mesure de la « carte à cheval », qui était une revendication ancienne, pour 5 millions d’euros ; le budget social de l’ONAC.
Pour conclure, les dépenses fiscales pour les anciens combattants en 2014 passeront de 566 millions d’euros à 600 millions d’euros. Cela est très bien expliqué dans le document rédigé par notre rapporteur spécial, Gérard Terrier : la mesure de demi-part supplémentaire pour les anciens combattants ou leurs veuves qui atteignent 75 ans augmentera mécaniquement de 30 millions d’euros.
Donc, les dépenses fiscales augmentent puisqu’un grand nombre d’anciens d’Algérie vont atteindre l’âge de soixante-quinze ans.
Comme j’ai été mis en cause, je me dois de répondre.
Si nous avions prévu de revaloriser la retraite du combattant de quatre points à partir du 1er juillet 2012, c’est parce que le financement était assuré à partir de cette date. C’est comme cela que l’on fait tous les budgets de France. Par exemple, au niveau local, vous financez ce que vous avez décidé de faire.
J’ajoute que la retraite du combattant aura été revalorisée de 35 % en cinq ans, ce qui ne s’était jamais vu dans notre pays. Cette avancée est à mettre au crédit de l’ancienne majorité.
C’est encore l’ancienne majorité qui a relevé le plafond de la rente mutualiste, qui est passé à 125 points, qui a porté à 900 euros le montant plafond de l’allocation différentielle, qui a permis l’attribution de la carte d’ancien combattant au titre des opérations extérieures et la revalorisation des pensions en fonction de l’évolution du point de la fonction publique.
L’effort qui a été réalisé en faveur des anciens combattants durant l’ancienne législature est donc extrêmement positif et nous demandons simplement de le poursuivre, alors que nous constatons que le présent projet de budget prévoit de diminuer la rente mutualiste.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 54 Nombre de suffrages exprimés: 52 Majorité absolue: 27 Pour l’adoption: 27 contre: 25 (L’amendement no 238 est adopté.)
Un peu de calme, mes chers collègues, s’il vous plaît !
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement no 86 ? et je ne doute pas que vous aurez à coeur de l’écouter !
Madame la présidente, je crois qu’ils se réjouissent de ce vote !
L’allocation différentielle devrait être étendue aux anciens combattants les plus démunis. Avec la hausse du coût de la vie et la baisse de leur pouvoir d’achat, ils sont de plus en plus nombreux à être sous le seuil de pauvreté.
L’ONAC a réalisé une étude afin de recenser les personnes susceptibles de bénéficier d’une allocation différentielle sur le modèle de celle attribuée aux conjoints survivants. Sur la base de ces travaux qui se sont fondés sur un effectif de 5 000 personnes, un rapport a été remis au Parlement en septembre 2011. Le coût de ce dispositif est évalué à 5 millions d’euros.
Après les rapports et les études, il faudrait agir pour les plus démunis au lieu de se morfondre dans une politique antisociale imposée par l’Union européenne et les marchés financiers.
Cet amendement me paraît relever d’une justice évidente, à savoir qu’un ancien combattant ne doit pas toucher moins que le conjoint survivant. Or cela se produit.
Néanmoins, eu égard à la somme qui est demandée qui, si elle est gagée, ne l’est pas sérieusement, j’émets un avis défavorable.
Même avis que le rapporteur spécial.
L’amendement no 86 n’est pas adopté.
Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d’invalidité est révisée proportionnellement à l’évolution de l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l’État. Or le gel du point d’indice ne permet pas une revalorisation régulière des pensions militaires d’invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste.
les députés du Front de gauche dénoncent la poursuite du gel du point d’indice, gel décidé sous la droite. Ce gel conduit à une baisse du pouvoir d’achat pour les fonctionnaires, donc à une récession. Les fonctionnaires ne sont pas les responsables de la crise et d’ailleurs ce n’est pas ainsi que l’on réglera le problème du déficit de l’État.
Nous souhaitons que le point d’indice soit indexé sur l’inflation. Dans le cas de ce budget, même si ce n’est pas l’idéal, nous pourrions revaloriser le montant du point de PMI en intégrant une part moyenne de la valeur des primes versées aux fonctionnaires de l’État.
Je ne reviendrai pas sur la discussion que nous avons eue avec le ministre et qui a fait l’objet d’une question posée au Gouvernement. Les pensions évoluent en fonction de l’indice de la fonction publique. Or cet indice n’évoluant pas, on constate leur stagnation.
Avis défavorable.
Même avis que le rapporteur spécial.
La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour soutenir l’amendement no 216 .
Nous avons également constaté que l’indice INSEE n’évoluait pas. Nous souhaitons revaloriser le point d’indice de PMI.
En fait, ce qui différencie mon amendement de celui de M. Candelier, c’est l’attribution du transfert financier entre les différents volets.
Je sais que je vais obtenir la même réponse que s’agissant de la journée défense et citoyenneté.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l’Assemblée est consultée par assis et levé – L’amendement no 88 n’est pas adopté.
L’amendement no 216 n’est pas adopté.
Actuellement, la rente mutualiste est plafonnée à 125 points d’indice. Le présent amendement propose de la majorer d’un point en la portant à 126 points d’indice.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est donc proposé une diminution des crédits de l’action « Journée défense et citoyenneté » qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits seraient transférés vers l’action 169-01 « Administration de la dette viagère ».
Il est également proposé que cette disposition soit reconduite chaque année jusqu’en 2018, afin que la rente mutualiste soit portée à 130 points d’indice.
Dans la période actuelle, nous voyons bien quel en est le coût et surtout que cela doperait vers le haut les bénéficiaires. Cela ne répond pas du tout à l’objectif que vous poursuivez, c’est-à-dire me semble-t-il une mesure sociale.
Nous devons contenir nos dépenses. Si un effort supplémentaire devait être fait, je ne pense pas que ce soit sur ce véhicule qu’il devrait porter. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
L’amendement no 215 est adopté.
Monsieur Nauche, M. Verchère va d’abord défendre son amendement. Vous aurez la parole ensuite.
Cet après-midi est plutôt sympathique puisque plusieurs amendements, très positifs pour le monde combattant, viennent d’être adoptés. Nous pouvons tous nous réjouir que les anciens combattants aient été pris en compte.
Dans le projet de loi de finances pour 2014, le plafond de l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissants de l’ONAC est fixé à 932 euros. Le présent amendement propose de le porter au niveau du seuil de pauvreté, à savoir 977 euros.
Je rappelle que cette aide différentielle, créée par la loi de finances pour 2007, avait été fixée à 550 euros par mois. Le montant du plafond mensuel a été régulièrement revalorisé et porté, en avril 2012, à 900 euros, soit une augmentation annuelle moyenne de 70 euros au cours du précédent quinquennat. Or, depuis que vous êtes au pouvoir, la hausse n’est que de 16 euros. Pour rééquilibrer les choses, nous vous proposons de l’augmenter de 45 euros, en la portant de 932 euros à 977 euros.
Le ministre a bien pris conscience de cette évolution. Un signe a déjà été donné. Certes, il n’atteint pas cette année le seuil visé, du minimum de pauvreté européen, mais un engagement a été pris. C’est une trajectoire que nous poursuivons. Avis défavorable donc.
Même avis que le rapporteur spécial.
Tout à l’heure, j’ai posé une question au ministre en ce qui concerne l’extension de ce dispositif aux anciens combattants qui sont en dessous du seuil de pauvreté et notamment à ceux qui vivent à l’étranger. L’année dernière, le ministre avait demandé au Conseil d’État de faire un rapport pour savoir si cette allocation pouvait être distribuée comme pour les veuves par l’Office national des anciens combattants. Or le ministre ne m’a pas donné de réponse sur cette question.
Ensuite, on voit bien ici que la majorité est extrêmement gênée. Elle a demandé aux anciens combattants de consentir des efforts considérables en diminuant de 30 millions d’euros la retraite mutualiste. Du coup, lorsque nous proposons des amendements visant à faire un effort en faveur des anciens combattants, elle s’abstient ou bien elle vote avec nous.
Je crois que cela montre bien le désarroi de la majorité actuelle. Il est bien que cela se voie sur le budget des anciens combattants : il s’agit de la mémoire, il s’agit du devoir de réparation et nous sommes fiers de pouvoir faire passer des amendements nécessaires pour les anciens combattants.
J’ai demandé la parole au nom du groupe SRC. Après ces assauts de grande démagogie, je souhaiterais une suspension de séance.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq.
La séance est reprise.
Sur les amendements identiques nos 71 et 159 , je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour soutenir l’amendement no 159 .
Il est dans le droit fil de celui que mon excellent collègue Patrice Verchère vient de défendre. Monsieur le ministre, je vous ai dit tout à l’heure que nous allions entrer dans le vif du sujet. Je ne savais pas que les efforts de l’opposition seraient à ce point couronnés de succès.
Cet amendement vise à faire en sorte que nous puissions atteindre les 977 euros pour les veuves. Ce serait juste. Nous ne sommes pas les seuls à le demander, puisque j’ai cru comprendre qu’un autre groupe avait déposé un tel amendement. Je n’ai rien à ajouter aux propos de mon collègue Patrice Verchère, sinon que passer de 932 à 977 euros, dans le contexte actuel, serait certes un effort considérable, mais aussi une reconnaissance. Merci, monsieur le ministre, de bien vouloir répondre aux attentes des veuves.
J’avais pris un engagement l’an dernier, monsieur le député, et il a été tenu : le passage de 900 à 932 euros. J’ai pris en compte le fait que le seuil de pauvreté était passé de 964 à 977 euros. Je ne suis pas favorable à cet amendement. En revanche, l’objectif de porter à terme le plafond de l’allocation différentielle du conjoint survivant au niveau du seuil de pauvreté demeure pour moi une priorité et sera étudié dans le cadre du prochain budget triennal.
Il est procédé au scrutin.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement no 87 .
Il faut se fixer l’objectif d’atteindre le seuil de pauvreté pour l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants. Je me félicite que ce soit l’objectif du Gouvernement, affirmé en commission élargie. Par conséquent, mon amendement sera plus qu’un encouragement. Je pourrais le retirer si le Gouvernement s’engageait à monter le plafond au seuil de pauvreté dans le projet de loi de finances pour 2015. À défaut, je le maintiendrai.
Je viens d’évoquer ce qu’avait été mon engagement, de rappeler qu’il a été tenu et d’indiquer la priorité qui est la mienne, monsieur le député, sur cette question : la volonté qu’elle soit étudiée dans le cadre du budget triennal qui s’ouvrira en 2015. Je suis défavorable à cet amendement.
L’amendement no 87 est retiré.
Nous avons là plusieurs amendements qui se suivent et se ressemblent, mais il m’est difficile d’accepter que nos anciens combattants puissent se trouver en dessous du seuil de pauvreté fixé par l’INSEE. Notre amendement vise donc à passer de 932 à 977 euros : c’est certes un effort financier, mais nos anciens combattants le méritent.
Défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 55 Nombre de suffrages exprimés: 55 Majorité absolue: 28 Pour l’adoption: 23 contre: 32 (L’amendement no 217 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Nauche, pour soutenir l’amendement no 264 .
Cet amendement a pour objet de permettre la prolongation du délai par lequel les combattants ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l’Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle de la France peuvent formuler une demande d’alignement du nombre de points d’indice de leur pension.
C’est une question de justice à l’égard des anciens combattants qui pourraient bénéficier de la décristallisation. Le délai expire le 31 décembre prochain et un certain nombre d’entre eux, probablement par ignorance ou pour d’autres raisons, n’ont pas encore fait la demande de remise à niveau.
C’est un amendement d’appel, pour que le délai soit prolongé. Si le Gouvernement répond favorablement à notre demande, il sera retiré.
L’explication de Philippe Nauche est lumineuse et, en plus, je suis signataire de l’amendement. Je ne peux donc émettre qu’un avis favorable.
C’est une question majeure et je suis content qu’elle soit posée aujourd’hui. Le Gouvernement souhaite y répondre, en particulier dans ce cycle mémoriel qui permet à un grand nombre d’anciens combattants étrangers de bénéficier de la décristallisation. Il a déposé un amendement après l’article 62 pour que la date du 31 décembre 2012 soit repoussée d’un an et que l’on puisse continuer à étudier les dossiers un an de plus.
Je suis donc défavorable à l’amendement qui a été déposé. Mais un amendement ultérieur du Gouvernement y répond.
Devant la réponse satisfaisante du Gouvernement, je retire l’amendement.
L’amendement no 264 est retiré.
Très souvent, les veuves des grands invalides ont arrêté de travailler pour s’occuper d’eux. Ils vivaient à deux avec l’allocation des grands invalides, mais les veuves se retrouvent extrêmement démunies car, n’ayant pas travaillé, elles n’ont pas de retraite, ce qui pose donc un véritable problème.
Cet amendement, qui touche très peu de personnes puisqu’on devrait pouvoir régler le problème avec 300 000 euros, permettrait de prendre en considération des femmes qui ont consacré une grande partie de leur vie à s’occuper d’un grand invalide de guerre.
C’est un sujet qui me tient particulièrement à coeur, ainsi qu’aux membres de la commission de la défense, comme le montre d’ailleurs le nombre de signataires d’un amendement que j’aurai tout à l’heure plaisir à défendre. Il est important et complexe à la fois.
Vous parlez de 300 000 euros, pour une vingtaine ou une cinquantaine de personnes, vous ne le précisez pas dans votre amendement, mais nous avons un vrai problème de chiffrage sur ce dossier. Le rapport commandé l’année dernière et remis le 1er juillet parle de 44 millions, pour environ 8 000 veuves. Ce chiffrage, nous le contestons vous et moi, et nous sommes nombreux dans ce cas. Nous devons donc affiner notre réflexion. Je souhaite donc que, plutôt que de recevoir un avis défavorable, cet amendement soit retiré et que nous travaillions sur le fond du dossier tous ensemble et de façon pertinente.
Le chiffre de 300 000 euros concerne très peu de personnes. Si l’on est le plus précis possible, le coût d’une réversion proportionnelle de 25 % pour les seuls conjoints survivants d’invalides au-dessus de 2000 points est de 44 millions d’euros.
En commission de la défense et en commission élargie, j’ai indiqué tout l’intérêt que je portais à cette question. J’ai rencontré l’ensemble du monde associatif. D’autres amendements seront présentés. Je ferai des propositions dans le cadre du débat pour essayer de trouver une solution pérenne, respectueuse de ces veuves, juste et égalitaire. Je suis donc défavorable à l’amendement tel qu’il est proposé.
Sur l’amendement no 246 , je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Laffineur.
Ces 300 000 euros, c’est le chiffre que m’ont donné les veuves, mais je veux bien croire qu’il est sans doute un peu sous-estimé. Les 44 millions, je n’y crois pas du tout non plus, je pense que c’est beaucoup moins.
La rapporteure considère qu’il faut examiner le fond de la question. Il y a tout de même un moment où il faut avancer et j’avoue que cela me laisse un peu sur ma faim. Voter cet amendement fera avancer les choses, nous serons vraiment obligés de nous en occuper. S’il y a un amendement qu’il faut adopter, c’est donc bien celui-ci. Il faut bien comprendre la détresse des veuves qui ont parfois consacré vingt ou trente ans de leur vie à un grand invalide, qui n’ont pas pu travailler parce qu’elles se sont occupées de lui, et qui se retrouvent sans aucune ressource. Ce n’est plus possible.
Je vous demande donc de voter cet amendement pour faire avancer la situation de toutes les veuves qui ont été pénalisées.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 56 Nombre de suffrages exprimés: 56 Majorité absolue: 29 Pour l’adoption: 22 contre: 34 (L’amendement no 246 n’est pas adopté.)
Les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », modifiés, sont adoptés.
J’appelle maintenant l’article 62 du projet de loi, rattaché à cette mission.
L’article 62 est adopté.
Cet amendement vise à étendre le bénéfice du supplément de pension militaire d’invalidité de 360 points réservé aux conjoints survivants des plus grands invalides de guerre lorsque le taux d’invalidité de la personne décédée se situait entre 10 000 et 11 000 points lors de son décès. Cette majoration est déjà accordée depuis 2012 au-delà de 11 000 points. En effet, les conjoints survivants de très grands invalides se trouvent fréquemment démunis lors du décès de l’ouvrant-droit alors qu’ils doivent faire face seul aux frais du ménage et aux difficultés causés par le décès de l’invalide.
En dépit de la contrainte budgétaire, le Gouvernement est décidé à faire un geste en faveur de ces personnes. Compte tenu de leur nombre limité, estimé à une cinquantaine, le coût de cet amendement devrait s’établir à 250 000 euros en 2014. À ce titre, il est proposé un financement par redéploiement interne au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 272 .
Je ne vais pas entrer dans le fond de la problématique puisqu’elle a déjà été évoquée à plusieurs reprises. L’objet de cet amendement, c’est de proposer une expérimentation. C’est un peu original comme démarche mais elle ouvre simplement une faculté pour le Gouvernement et pas forcément une obligation.
Face à ce lourd problème qu’évoquait M. Laffineur, il s’agit d’autoriser une majoration à titre transitoire sur une, voire deux années à partir de différents seuils pour pouvoir disposer ensuite de la base de données qui nous manque. L’on demandera en effet aux veuves des grands invalides de guerre de se faire connaître pour mesurer l’effectif le plus précisément possible. L’objectif sera alors d’arriver à un système de réparation beaucoup plus complet qu’une simple majoration ou réversion proportionnelle.
Nous avons pu le constater lors des auditions, notamment celle de l’UFAC et de Mme Grosz, il y a une vraie attente aujourd’hui pour que l’on traite le problème sur le fond et non pas simplement à coup de mesurettes, avec, à chaque fois, une majoration pour une catégorie bien ciblée, un indice supérieur à 10 000 points, 11 000, ou 12 000. Il faut vraiment trouver un système de réparation.
M. le ministre nous a expliqué en commission élargie qu’il fallait trouver un système de réparation complet qui tienne compte du fait que la plus grande partie de ces veuves ont abandonné leur carrière professionnelle et qui, au lieu d’une majoration ou d’une pension de réversion, pourrait correspondre à une pension d’infirmière diplômée d’État.
Sans entrer à la fois dans le détail, nous proposons trois seuils de majoration possibles, à partir de 2 000, 6 000 et 10 000 points. Il appartiendrait au Gouvernement de choisir les seuils, mais j’insiste énormément sur la volonté qui a été la nôtre, y compris lors de nos débats au sein de la commission de la défense. Le temps est venu d’étudier le dossier sur le fond, sans se contenter, comme nous l’avons fait à plusieurs reprises dans le cadre des lois de finances, d’accorder des majorations à certaines catégories.
Je le répète monsieur Laffineur il ne s’agit pas de se faire plaisir, nous voulons vraiment traiter le sujet sur le fond, avec un vrai système de réparation complet. Je ne suis pas sûre qu’une réversion proportionnelle soit le système le plus juste, à partir du moment où l’on ne connaît pas le nombre de personnes concernées et le parcours de chaque veuve en question. Il faut donc faire ce gros travail de fond, qui a le soutien d’un grand nombre de parlementaires. Cela démontre aussi que nous sommes attachés au fait de traiter ce problème de façon courageuse et respectueuse de ces veuves qui sont en grande difficulté.
En ce qui concerne l’amendement du Gouvernement, j’ai besoin de garanties supplémentaires sur le travail qui sera engagé. Pouvons-nous envisager, suite à vos propos en commission, monsieur le ministre délégué, qu’un groupe de travail sera effectivement constitué, avec les associations, pour examiner le nombre de personnes concernées, et le meilleur dispositif leur permettant de répondre à leurs difficultés ? Mon avis est favorable à l’amendement, puisque l’une des premières revendications que nous portons est traitée par ce texte.
Cet amendement répond au double objectif que nous nous sommes assigné. Il satisfait la demande de Mme la rapporteure pour avis et des autres signataires de l’amendement no 272 et nous avons les garanties du ministre qu’il sera allé jusqu’au bout de la demande. Avis favorable.
Cet amendement, qui vise à mettre en place un système de majoration des taux de pension des conjoints survivants de grands invalides de guerre, est un amendement que j’ai eu l’occasion d’évoquer avec beaucoup d’entre vous. C’est un travail auquel j’accorde beaucoup d’importance et sur lequel je souhaite encore faire des propositions. La remise du rapport demandé par la loi de finances pour 2013 a contribué à alimenter cette réflexion personnelle, ainsi que, j’en suis sûr, la réflexion collective.
En l’état, cependant, je ne peux accepter l’amendement tel qu’il est proposé. Son coût est beaucoup plus élevé que ce qui est indiqué ; nous estimons qu’il est de l’ordre de 19 millions d’euros. Je comprends néanmoins, madame la rapporteure pour avis, votre souhait de ne pas attendre davantage pour faire progresser les droits des veuves et des plus grands invalides de guerre. Je vous fais donc une proposition en trois points. L’amendement gouvernemental que vient de présenter Bernard Cazeneuve est une première étape. Je propose ensuite de confier au contrôle général des armées la mission d’identifier précisément cette population, sur la base de chiffres étayés qui nous permettront de tous nous retrouver. Enfin, parce que je sais que c’est une demande que vous avez faite, je propose de constituer un groupe de travail avec les associations pour identifier les solutions pérennes à mettre en oeuvre dans le cadre du prochain budget triennal, en particulier autour de l’allocation forfaitaire, sur la base de carrières professionnelles : c’est une piste de travail sur laquelle j’ai demandé que l’on avance.
Nous sommes plusieurs à ne plus comprendre. Quelle est la différence entre les amendements nos 338 – M. Cazeneuve, qui vient de le présenter, n’est plus là – et 272 ? Je suis cosignataire de ce dernier amendement, car c’est un amendement que j’avais déposé, puis retiré pour me joindre à la rapporteure pour avis. À présent, le Gouvernement nous sort un amendement de derrière les fagots. Quand il veut trouver des fonds, je vois donc qu’il peut en trouver, contrairement à ce qui nous a été répondu il y a une demi-heure. Nous sommes plusieurs à ne plus comprendre ce que nous allons voter.
La différence entre les deux amendements est très simple. Le ministre du budget n’a eu qu’une peur, c’est que cela lui coûte cher. Il présente donc une proposition a minima. Nous n’allons pas voter contre, bien sûr, mais cela ne répond qu’à un millième du problème. Le ministre trouvait difficile, politiquement, de dire non à toutes les veuves ; il a donc mis un pied dans la porte, mais c’est le minimum minimorum. Il a souhaité, à la suite de la proposition formulée par les parlementaires, que cela coûte le moins cher possible.
L’amendement du Gouvernement a le mérite d’entrer dans le vif du sujet, en essayant d’améliorer les situations les plus difficiles. L’amendement no 272 , que j’ai cosigné, offre une possibilité au Gouvernement mais il ne crée pas de véritable obligation. Après l’amendement du Gouvernement et ce que vient d’annoncer M. le ministre sur la suite du processus, qui devra conduire à un accord de tous autour des chiffres, sur lesquels personne aujourd’hui n’arrive à s’accorder, je considère que nous avançons dans le bon sens et je suis donc très favorable à la proposition du Gouvernement.
Il serait dommage que, sur un sujet qui fait consensus entre nous, nous parvenions à un désaccord. Je ne suis pas là pour me faire plaisir, monsieur Laffineur. Vous ne voulez pas vous satisfaire d’un amendement qui propose un effort de 250 000 euros, alors que vous en avez défendu un tout à l’heure d’un coût de 300 000 euros. Je ne souhaite pas être polémique. Le sens de mon intervention, en commission, sur l’amendement de M. Guilloteau mais également sur celui de M. Candelier, c’est qu’il serait pertinent de trouver quelque chose de nouveau, à titre expérimental, et nous avons proposé trois tranches, avec des majorations de 150 points entre 2 000 et 6 000 points, de 300 points entre 6 000 et 10 000, et de 400 points au-delà de 10 000.
Nous ne sommes pas d’accord sur le chiffrage ; nos évaluations nous indiquaient que 500 personnes seraient concernées, pour un effort d’un million d’euros. Mais la question n’est pas tant celle du coût de la mesurette. À chaque loi de finances, nous aurons le même débat, pour majorer de 50 points, de 300 points… Il faut arrêter avec cela et trouver un système qui nous permette de traiter le fond du problème, et en partant du système de majoration différenciée, de comptabiliser le nombre de veuves et d’essayer de trouver le meilleur système de réparations possible.
Je ne souhaite pas que ma présente position soit perçue comme une trahison par nos collègues de la commission, tous bords confondus. J’ai encore eu une discussion, tout à l’heure, avec une personne responsable, au sein des associations d’anciens combattants, de cette question. Nous souhaitons tous parvenir à un vrai système, et nous savons qu’il faut prendre le temps de l’écrire, avec les acteurs et les veuves concernés. Il faut avancer. Si nous ne proposons qu’une réversion proportionnelle, nous ne serons pas entendus. Essayons donc d’être entendus en proposant quelque chose de pertinent, en évitant la polémique. Je suis certaine que nous aborderons de nouveau le sujet en commission, et chacun pourra juger, de manière régulière, de ma position sur le dossier des veuves des grands invalides de guerre. Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement.
Je ne prolongerai pas le débat puisque l’amendement est retiré au profit de celui du Gouvernement, mais je voudrais dire à Mme Zanetti qu’il ne suffit pas d’écrire dans un texte que l’on agit à titre expérimental pour que ce texte soit constitutionnel. Or je crois que l’amendement est inconstitutionnel. Le Gouvernement propose un amendement clair, qui représente déjà une avancée, aussi modeste soit-elle. De grâce, restons sur un terrain juridiquement solide.
À ce stade, le mot « retiré » n’a pas été prononcé.
La parole est à M. Marc Laffineur.
La majorité est en plein désarroi et nous ne comprenons plus rien de ce qu’elle fait. Il y a un amendement parlementaire, il y a en outre un amendement du Gouvernement présenté par le ministre du budget, qui se sauve immédiatement après, et la majorité ne sait pas lequel elle doit soutenir. Nous demandons donc une suspension de séance afin d’y voir plus clair, sur un sujet extrêmement important, concernant les veuves de grands invalides.
La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.
La séance est reprise.
Sur l’amendement no 338 , je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Laffineur.
Nous sommes dans une telle confusion que nous ne parvenons plus à nous y retrouver entre les amendements de la majorité repris par le Gouvernement qui dépose ensuite son amendement, avant de demander à la majorité de retirer le sien. Nous avons un peu de mal à vous comprendre. Toutefois, comme nous sommes constructifs, et même si l’amendement du Gouvernement ne met qu’un doigt de pied dans la porte – prenez garde à ne pas vous le faire écraser ! –, nous le voterons, car il représente une petite avancée à l’égard des veuves. Certes, nous aurions de loin préféré que l’amendement que nous avons déposé soit voté : cela aurait permis de régler le problème de toutes les veuves.
Il est procédé au scrutin.
Sourires.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 353 .
Plusieurs amendements, présentés en dehors même du débat qui a eu lieu en commission de la défense, portaient sur la décristallisation. Ce sujet est très important et il doit être réglé, afin de reconnaître pleinement les anciens combattants du continent africain qui sont venus se battre, guidés par les mêmes valeurs que les nôtres, lors des premier et second conflits mondiaux et de ceux qui les ont suivis. Cet amendement prend acte de la volonté de la représentation nationale d’avancer sur ce sujet : il propose un report d’un an. Le coût de cette prolongation jusqu’au 31 décembre 2014 s’élève à 12 millions d’euros.
Il est favorable, puisque cet amendement fait suite à un amendement proposé par plusieurs d’entre nous et retiré suite à l’engagement pris par le Gouvernement.
Vous proposez 12 millions d’euros de dépenses supplémentaires. Sur quelles lignes de crédit les prenez-vous et au détriment de quelle opération ?
Le coût supplémentaire de cette prolongation sera intégré aux ajustements de crédits qui seront proposés par le Gouvernement à la fin de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de répondre favorablement, par le biais de cette prolongation, à l’une des questions que je vous ai posées tout à l’heure. Je regrette toutefois de ne pas avoir rencontré le même succès quand je vous ai demandé de revenir sur votre décision de ne pas augmenter les pensions de retraite, d’autant que cela vous aurait évité la précédente déconvenue. Je confirme qu’il y a bien eu une augmentation de 35 % de la pension de retraite des anciens combattants, sur le dernier quinquennat, et de 45 % depuis 2006. Quelles que soient les explications embarrassées que l’on peut avoir, les chiffres sont là et les faits aussi.
L’amendement no 353 est adopté.
La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement no 69 .
Le Président de la République a promis le changement dans de nombreux domaines, mais aujourd’hui deux Français sur trois sont déçus, et parmi eux se trouvent les anciens combattants. Le Gouvernement vient en effet d’asséner un coup sans précédent à la retraite mutualiste du combattant. Par décret, pour éviter probablement le débat, l’exécutif a décidé le 24 septembre dernier de réduire de 20 % le taux de majoration des rentes mutualistes. Son application étant immédiate, cette baisse amputera les dernières rentes versées pour l’année 2013 ; sur une année pleine, elle pourrait représenter une diminution de 3 à 14 % selon les conflits et la date d’obtention du statut de combattant. Ce stratagème suscite la colère et l’indignation de tous ceux qui ont combattu pour la France. Alors que nous fêtons les quatre-vingt-dix ans de la loi du 4 août 1923, consacrant un droit à réparation en instituant cette retraite mutualiste du combattant, ce décret est vécu comme un véritable affront.
Quand la France s’apprête à commémorer le centenaire de la Grande Guerre, cette décision méprise des générations de combattants. Le contexte de crise que nous connaissons ne peut pas et ne doit pas tout justifier. En 1923, nos aînés ont pris leurs responsabilités en votant ce texte, malgré des finances publiques exsangues. Clemenceau avait alors déclaré : « Les anciens combattants sont les créanciers de la nation ; ils ont des droits sur nous. » Par-delà les crises, la dépression de 1929 ou les chocs pétroliers de 1970, ce taux de majoration avait toujours été maintenu : il aura fallu attendre un gouvernement socialiste pour lui porter une sévère estocade. Cette politique de rabot, qui met un terme au principe d’égalité entre les générations du feu, est un très mauvais signal. Je propose dans cet amendement que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’information avant le 1er juin 2014 sur l’opportunité de la baisse de 20 % de la majoration de l’État des rentes accordées au titre du code de la mutualité.
Je pars du principe que la confiance, même si elle est relative, n’exclut pas le contrôle. Cet amendement vise donc à vérifier l’utilité d’une telle mesure prise dans le but de participer au juste redressement des finances publiques. Si vous jugez son utilité réelle, vous accepterez sans difficulté le rapport d’information qui est ici proposé.
L’amendement est grandement satisfait, puisque le ministre s’est engagé à créer une commission de suivi, ce qui est encore mieux qu’une mission d’information. L’avis est donc défavorable et je suggère le retrait.
Je ne vous comprends pas, monsieur Verchère. Deux mutuelles importantes, qui représentent plus de 60 % des bénéficiaires de la retraite mutualiste, ont indiqué dans un communiqué public daté du 10 octobre dernier que, non seulement une concertation avait eu lieu avec le Gouvernement, mais qu’elles étaient en accord avec la solution élaborée en toute transparence. Or 60 % représentent une majorité qui n’a rien de faible. Par ailleurs, d’autres associations, qui s’étaient dans un premier temps exprimées de manière défavorable, sont en train de changer de position, parce qu’elles savent que nous avons pris une décision juste, qui est transitoire comme cela a déjà été dit. J’ai le même souci de la transparence que vous, monsieur Verchère, et c’est pour cela que je me suis prononcé favorablement sur le principe d’un comité de suivi. La représentation parlementaire travaillera sur cette question, afin de surveiller l’impact de la mesure sur les bénéficiaires de la rente mutualiste. Je maintiens ma proposition et considère qu’elle va dans le bon sens. Par conséquent, je suis défavorable à votre amendement.
Pour compléter ce que disait M. Verchère, ce sont seulement 26 % des Français – soit même moins d’un tiers – qui soutiennent le Gouvernement. Monsieur le ministre, nous ne disposons apparemment pas des mêmes informations en ce qui concerne la rente mutualiste. Dans nos permanences, en effet, nous avons tous reçu le courrier d’une association reconnue et importante…
…qui précise, concernant la remise en cause de la retraite mutualiste, qu’il s’agit d’une « atteinte inadmissible et inacceptable du droit à réparation ». Nous ne devons pas recevoir les mêmes courriers, monsieur le ministre !
Comme je l’ai dit très clairement, monsieur le député, il y a en effet une association défavorable à cette mesure, mais elle ne représente pas la majorité. Les deux associations que j’ai évoquées, qui ont fait ce communiqué public, représentent plus de 60 % des bénéficiaires de la rente mutualiste. Des différences existent, mais je pense que la position de La France mutualiste, dont je vais bientôt rencontrer le président, évoluera très favorablement.
Au-delà de toute polémique, monsieur le ministre, nous avons eu ce débat en commission élargie et vous nous aviez dit que les associations d’anciens combattants avaient été reçues et qu’elles avaient approuvé votre proposition. Il se trouve que nous avons reçu les mêmes associations…
…qui nous ont dit qu’elles n’avaient jamais été reçues par vous et qu’elles étaient vent debout contre la mesure. J’ai là deux lettres de deux associations différentes qui m’apprennent qu’elles n’ont pas été reçues et qu’elles trouvent votre mesure absolument inacceptable. C’est en effet la première fois depuis 1923 que l’on touche à la rente mutualiste.
J’ai déjà entendu un ministre nous mentir ici même. Je ne voudrais pas que vous soyez le deuxième, monsieur le ministre.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
C’est insultant !
Mes chers collègues, nous avions jusqu’ici un débat serein et je souhaite qu’il le reste.
Concluez, monsieur Guilloteau.
Il y a quelques jours, des manifestants devant l’Assemblée nous ont expliqué eux aussi qu’ils n’avaient pas été reçus. J’aimerais comprendre qui a dit quoi et à qui.
Je pensais avoir de bons rapports avec vous, monsieur Guilloteau. J’aimerais qu’on n’en arrive pas à l’invective ou à l’insulte.
J’ai de très bons rapports avec vous, monsieur le ministre ! Je souhaite simplement comprendre !
J’ai beaucoup de défauts, comme vous certainement,…
Sourires.
…mais pas celui de mentir. Je vous communiquerai toutes les dates des rencontres qui ont eu lieu avec le monde associatif sur cette question. Je sais quelles sont les associations que vous évoquez, je connais leur désaccord. Le débat est ouvert. J’ai rappelé le communiqué public des organismes qui se sont prononcés et qui représentent plus de 60 % des bénéficiaires de la rente mutualiste. Je souhaite respecter cette majorité mais aussi les prises de position divergentes pour essayer de parvenir à un accord global qui fasse avancer les choses dans le cadre d’une mesure transitoire.
L’amendement no 69 n’est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 265 .
Je le retire puisqu’il est satisfait par le vote de l’amendement sur la décristallisation.
L’amendement no 265 est retiré.
Il s’agit d’une demande fondamentale qui concerne l’ensemble des anciens combattants et des victimes de guerre via les pensions militaires d’invalidité, la retraite du combattant, les rentes mutualistes et les pensions versés aux veuves, ascendants, orphelins, victimes civiles de guerre et hors guerre. Cet amendement propose que le Gouvernement dépose un rapport d’information sur les modalités de rattrapage de la valeur du point de pension militaire d’invalidité qui ne respecte plus le rapport constant défini par les lois de 1948, 1951 et 1953. La valeur du point de PMI est aujourd’hui de 13,92 euros alors qu’elle devrait se monter à 20,11 euros si le rapport constant était respecté. Nous sommes devant un sujet important qui touche de nombreuses personnes. Les anciens combattants ont donné beaucoup au pays. Ils ne doivent pas être déçus.
Mon amendement a exactement le même objet que celui défendu par mon collègue Candelier. Je sais, monsieur le ministre, que vous n’êtes pas favorable à nos amendements, mais je voudrais tout de même rappeler l’érosion annuelle du pouvoir d’achat qui est inacceptable. Il est vraiment indispensable de revoir le mode de calcul du point PMI. Un rapport gouvernemental sur le sujet et soumis au Parlement serait le bienvenu.
On ne peut être insensibles à l’objectif du rapport demandé. Aussi, même si je n’y vois pas un intérêt absolu, j’émets un avis de sagesse car je ne voudrais pas paraître complètement négatif par rapport aux éclaircissements qui pourraient en découler et s’avérer nécessaires.
Ces amendements visent à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les modalités de rattrapage de la valeur du point de pension militaire d’invalidité au regard du mécanisme de revalorisation défini après-guerre. Je n’y suis pas favorable car le système actuel qui repose sur l’évolution de l’indice des traitements bruts de la fonction publique d’État publié par l’INSEE et par la DGAFP constitue un bon point d’équilibre qu’il ne faudrait pas remettre en cause. La dernière évolution du mécanisme de calcul de la valeur du point PMI avait donné lieu à de longs travaux de concertation interministériels avec les associations pour aboutir à un résultat ayant recueilli un large consensus. Je souhaite que celui-ci soit maintenu.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 54 Nombre de suffrages exprimés: 54 Majorité absolue: 28 Pour l’adoption: 23 contre: 31 (L’amendement no 91 n’est pas adopté.)
L’amendement no 218 n’est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 196 .
Mon collègue Christophe Guilloteau, à l’initiative de cet amendement, sait qu’en commission nous avons évoqué la situation des anciens combattants face aux évolutions de l’accompagnement et de l’aide sociale dont bénéficient les veuves concernées. Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport détaillé sur l’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que sur les aides apportées par les associations d’anciens combattants. Ce rapport présenterait notamment les perspectives d’évolution de l’aide différentielle au conjoint survivant et son extension aux anciens combattants eux-mêmes, ainsi que la façon dont les associations sont associées au dispositif d’aide sociale de l’ONAC.
C’est un sujet qui me tient à coeur. Je suis donc favorable à un rapport pour faire avancer le plus rapidement possible ce dossier, et comme je suis toujours dans une politique du pardon, je dis à M. Guilloteau : oui, j’émets un avis positif sur votre amendement.
Voyez, monsieur le ministre, que nous pouvons avoir des points d’accord en fin de partie. Même si ce rapport peut paraître à certains anodin, il est important de faire un inventaire de tout ce qui peut aujourd’hui poser problème. En l’espèce, je cite souvent le cas de veuves qui touchent plus que certains anciens combattants. C’est en quelque sorte une petite « niche », mais celle-là, j’espère que vous n’y toucherez pas. Je rappelle que les anciens combattants constituent plus que jamais une mémoire vivante et qu’il y en a 50 000 de moins chaque année, et que les veuves et leurs enfants participent, eux aussi, de cette mémoire. Au moment où la France est encore engagée sur des territoires difficiles, c’est une manière pour nous de contribuer au devoir de mémoire. Je vous remercie, monsieur le ministre.
Je ne suis pas contre cet amendement bien entendu, mais vous ne m’avez pas répondu, monsieur le ministre. Il me semble que l’année dernière, nous avions déjà demandé un rapport au Conseil d’État sur l’extension éventuelle de l’allocation différentielle pour les veuves aux anciens combattants situés en dessous du seuil de 900 euros. La demande est ici renouvelée. On peut le demander tous les ans, mais si à chaque fois il n’y a pas de résultat…
Il sera tenu compte, monsieur Laffineur, de l’avis du Conseil d’État, mais cet amendement va beaucoup plus loin puisqu’au-delà d’une question spécifique, il s’agit de toute l’aide sociale de l’ONAC. Ce rapport, dont l’objet sera par conséquent beaucoup plus large, va dans le bon sens.
Vous savez, mesdames, messieurs les députés, les interrogations suscitées par l’extension du dispositif actuel hors métropole. Je suis ouvert à la réflexion sur la base du seuil de pauvreté dans les pays concernés et non pas du seuil à l’échelle européenne. Nous aurons l’occasion d’y revenir. Je suis par ailleurs plutôt favorable à ce que les anciens combattants en difficulté sociale puissent bénéficier de l’aide évoquée par cet amendement parce que ma priorité reste la justice sociale.
Le ministre s’était engagé l’an dernier, et par écrit, à étudier cette question, et il y a aussi bien évidemment le rapport du Conseil d’État. Il s’agit de savoir si les anciens combattants des ex-colonies pourraient ou non bénéficier de l’extension du dispositif. Autrement dit : aide sociale ou pas ? Critère de résidence en France ou pas ? Il a déjà répondu, dès janvier 2013, aux députés qui lui avaient écrit à ce sujet qu’il recommandait aux services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre d’examiner avec bienveillance les demandes des anciens combattants les plus démunis. Il existe donc déjà quelque chose, y compris au niveau départemental.
Dorénavant, avec l’augmentation du budget de l’action sociale de l’ONAC, 3 millions d’euros en trois ans, ce qui est considérable pour un budget de 20 millions d’euros, il y aura des marges de manoeuvre pour étudier au cas par cas les situations des anciens combattants concernés.
Dotons-nous d’un rapport d’information complet, précis et détaillé ; ensuite, nous pourrons prendre les décisions adéquates.
L’amendement no 196 est adopté.
Nous savons le scandale que constitue le décret du 29 juillet 2010 portant, soi-disant, attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord. Nous, députés communistes et du front de gauche, agissons de manière constante : au cas où une loi serait nécessaire – ce qui n’est pas certain –, nous avons déposé une proposition de loi, no 326, pour en faire bénéficier l’ensemble des anciens combattants d’Afrique du Nord. Mon amendement réclamant un rapport n’a malheureusement pas été adopté l’année dernière. Cependant, madame la présidente de la commission, vous me promettiez en séance publique, après en avoir parlé avec le ministre, une mission d’information. Rien n’a été fait. Cette année, je sais bien entendu qu’aucune n’a été promise, toutefois, si notre commission de la défense a trop de travail, il est tout à fait possible d’adopter simplement cet amendement qui demande un rapport du Gouvernement. Cette fois, je n’ai pas de doute sur le fait qu’il sera voté à l’unanimité
La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour soutenir l’amendement no 219 .
Je rejoins mon collègue sur le fait qu’il y a une injustice flagrante et je souhaite, par le biais de cet amendement, la réparer.
Il ne faut pas confondre une demande de rapport avec le moyen de régler le problème dont il est question. Je pense que nous disposons des éléments suffisants pour appréhender le problème et la commission de la défense y travaille. L’avis est donc défavorable.
Avis favorable.
La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour soutenir l’amendement no 237 .
Cet amendement demande au Gouvernement de déposer un rapport au Parlement avant le 1er juin 2014 sur l’opportunité de reconnaître le statut d’ancien combattant aux anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations unies au Liban.
Effectivement la reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés à l’étranger avant 1991 présente des difficultés. Il est souhaitable que le Gouvernement puisse traiter rétroactivement les situations des unités envoyées à l’étranger dans un cadre bilatéral ou sous mandat de l’ONU, et vérifier le statut de ces militaires quant à leur qualité d’ancien combattant. Nous leur devons reconnaissance et c’est pourquoi je propose un avis favorable à cet amendement.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité de reconnaître le statut d’ancien combattant aux anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations unies au Liban, la FINUL.
La procédure actuelle d’attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant servi en opération extérieure n’est pas entièrement satisfaisante. Une réflexion est engagée sur l’évolution des critères. Un rapport peut contribuer à nous éclairer. J’y suis donc favorable.
L’amendement no 237 est adopté.
Cet amendement que je qualifierais de positif vise la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010, relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, adoptée par notre Parlement.
L’application du décret pris par le Gouvernement le 11 juin 2010 ne permet pas, en l’état – et c’est inouï –, l’indemnisation des victimes et conduit au rejet de la majorité des demandes.
Ce décret produit l’effet inverse de celui qui était attendu de la loi. Son contenu et son application viennent troubler l’esprit de ceux et celles qui ont servi l’État lors de ces essais nucléaires et qui ont fait que la France est actuellement une puissance respectée et qu’elle dispose de l’énergie nucléaire.
Pour preuve de ce que j’affirme : 80 000 personnes seraient concernées car touchées directement ou non par ces essais alors qu’au 1er octobre 2013 le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires n’a accordé que douze indemnisations pour 740 dossiers de demande complets recensés par l’association polynésienne Mururoa e Tatou. Seulement douze indemnités ont été accordées, trois ans après l’adoption de la loi.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de définir les modalités de mise en oeuvre d’un décret permettant une reconnaissance et une indemnisation effective des victimes de ces essais nucléaires afin que ladite loi Morin produise enfin les effets attendus.
Ce sujet nous préoccupe tous et vous avez raison de vous interroger sur le faible pourcentage d’indemnisations accordées. Le montant total des indemnisations prévues est d’ailleurs inscrit dans la mission, ce qui démontre bien qu’il n’y a aucune volonté d’utiliser ces crédits comme variable d’ajustement. La volonté du Gouvernement est totale.
En ma qualité de rapporteur spécial, je suis allé sur place participer à une journée d’examen des dossiers puisque nous pouvions suspecter une trop grande rigueur ou un excès de zèle dans leur traitement, conduisant à écarter des victimes ayant droit à des indemnités. J’ai pu constater que les agents du CIVEN interprètent plutôt les textes qui leur sont imposés avec une certaine largesse. Ils ne peuvent donc être accusés de ne pas faire ce qui leur est demandé.
La demande est-elle conforme aux attentes ? Pour ma part, je suis tout à fait favorable à ce que l’on explore toutes les voies nécessaires afin de déterminer s’il faut déplacer le curseur. Faut-il descendre le taux d’irradiation de 0,1 % à 0,5 % ? Il faut le vérifier. Peut-être faut-il lancer des campagnes d’information, au cas où toutes les personnes soumises à ces irradiations ne seraient pas prévenues ?
Tout un travail reste à faire car l’on peut s’interroger et surtout s’inquiéter de l’inadéquation entre les dossiers retenus et les sommes allouées. Mon avis est donc favorable.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur le dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Le budget de 2 millions d’euros prévu a été maintenu, comme vient de le rappeler le rapporteur.
En application de la loi de finances pour 2013, un rapport sur ce même sujet, réalisé conjointement par l’inspection générale des affaires sociales et le contrôle général des armées, a été remis au Parlement, apportant de nombreuses réponses aux interrogations des parlementaires.
Par ailleurs, en réponse aux propositions de différents rapports parlementaires récents, le ministre de la défense, lors de la dernière réunion de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, le 9 octobre dernier, a annoncé plusieurs mesures qui vont dans le bon sens : l’élargissement à l’ensemble de la Polynésie du périmètre d’application de la loi ; le renforcement de la coordination interministérielle ; la poursuite de la déclassification des documents concernant les essais nucléaires ; l’invitation faite à des experts proposés par les associations d’assister à une réunion du CIVEN ; le lancement d’une étude spécifique sur la reconnaissance des vétérans ainsi que d’une étude visant à mieux informer les personnes susceptibles d’avoir été exposées à des radiations afin qu’elles puissent, le cas échéant, déposer un dossier au CIVEN.
Enfin, lors de ce débat et lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire au Sénat, un amendement parlementaire a été adopté, transformant le CIVEN en autorité administrative indépendante et intégrant parmi ses membres au moins un médecin nommé sur proposition des associations représentatives des victimes des essais nucléaires.
Ces mesures vont dans le bon sens. Un rapport supplémentaire ne servirait à rien. J’émets donc un avis défavorable.
J’ai pris bonne note des mesures énoncées par M. le ministre, qui vont dans le sens des demandes formulées il y a un an, notamment par moi-même. Pour autant, je n’en tire pas la même conclusion que lui. Nous sommes très déçus par la loi qui a été adoptée et surtout par le décret d’application.
Si certaines mesures vont dans le bon sens, je pense qu’il est important de donner une perspective en fixant une date : un rapport au 1er juin 2014. Cela apporte plus de sûreté à nos compatriotes qui sont confrontés à des difficultés personnelles et qui voient leur horizon reculer désespérément.
Tout en saluant le travail accompli que vous avez rappelé, il me semble qu’il faudrait le compléter avec ce rapport, afin de donner un horizon qui permette de borner le travail du Gouvernement, d’autant plus que nous en avions déjà fait la demande ici même, il y a un an.
C’est un sujet qui nous préoccupe de manière récurrente. Depuis des années et même lors des débats initiaux sur la loi Morin des craintes s’étaient exprimées sur la difficulté de mettre en oeuvre l’esprit de ce texte.
Comme le président Le Roux, je me réjouis des avancées proposées récemment par le ministre, notamment celles qui touchent à l’élargissement et au changement de statut du CIVEN.
Je partage aussi l’esprit de l’amendement proposé par le collègue, qui vise à nous éclairer davantage sur les difficultés de la mise en oeuvre.
Cela étant, j’appelle votre attention sur un point : à mon avis, ce n’est pas le décret qui porte atteinte à la mise en oeuvre de l’esprit et de la lettre de la loi ; la source de la difficulté se trouve dans la loi elle-même et en particulier dans l’alinéa 2 de l’article 4 qui stipule que le principe de causalité est acquis pour les requérants qui remplissent les conditions sauf si le risque auquel ils ont été exposés peut être considéré comme négligeable.
C’est l’application de cette notion de risque négligeable par le CIVEN qui motive la grande majorité des décisions de rejet et conduit à une impasse juridique : bon nombre de tribunaux administratifs rejettent les décisions d’annulation de l’État au motif que le CIVEN n’apporte pas la preuve que le risque était effectivement négligeable.
Pour résumer, je partage l’esprit de l’amendement qui vient d’être proposé, mais je précise que le problème, sur lequel nous aurons certainement à nous pencher, se situe dans la loi elle-même.
L’amendement no 222 est adopté.
La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour soutenir l’amendement no 221 .
Monsieur le ministre, nous allons encore vous demander un rapport. Celui que propose cet amendement concerne le sujet évoqué lors de mon intervention : les orphelins de guerre.
Nous avons toujours ce sentiment qu’il existe une discrimination entre les différentes catégories d’orphelins. Pour plus de justice, nous souhaitons que le Gouvernement puisse remettre au Parlement un rapport d’information, avant le 1er juin 2014, sur le droit à la reconnaissance de la nation et les modalités de mise en place de mesures de réparation égales pour toute personne reconnue pupille de la nation ou orphelin de guerre.
Je partage l’objectif poursuivi mais je trouve que l’amendement de ma collègue et rapporteure pour avis, Paola Zanetti, est mieux rédigé. Peut-être suis-je plus réceptif à sa plume mosellane ? En tout cas, je vous demande de retirer le vôtre qui poursuit le même objectif, pour ne pas avoir à lui donner un avis défavorable.
Avis défavorable.
Je ne sais pas si la qualité de la rédaction de ma collègue mosellane est en jeu, mais souffrez d’écouter les propos d’un Meurthe-et-Mosellan. Ce n’est pas la Moselle mais ce n’est pas loin.
Quoi qu’il en soit, cette discrimination entre les orphelins de guerre dont les parents ont été assassinés, victimes de persécutions antisémites ou d’actes de barbarie, et ceux qui sont simplement orphelins de guerre, n’est plus soutenable. Dans nos permanences, nous entendons les protestations justifiées d’orphelins ou de pupilles de la nation qui estiment avoir souffert autant que les autres.
Dans l’amendement de Mme Zanetti, il est fait état d’une avancée importante : de nombreuses associations sont prêtes à se diriger vers une indemnisation annuelle plutôt qu’en capital.
Sur le plan financier, cela n’a pas le même impact pour les finances publiques, et ce serait peut-être une porte de sortie honorable dans le contexte actuel.
L’amendement no 221 n’est pas adopté.
J’irai dans le même sens que M. Lamblin, et c’est la Lorraine qui parle. (Sourires.)
Nous avons eu ce débat tout à l’heure, et à plusieurs reprises. Il est important de prêter une attention particulière à certains cas qui, aujourd’hui, n’entrent pas dans le dispositif. Je pense notamment aux enfants de résistants morts les armes à la main.
La mort de beaucoup d’entre eux mérite d’ailleurs d’être qualifiée d’assassinat plutôt que de fait de guerre. Face à la douleur des orphelins, qui reste entière même soixante-dix ans après, il importe que le Parlement soit pleinement informé de la façon dont sont appliqués les décrets de 2000 et de 2004, y compris des problèmes posés.
Jacques Lamblin l’a rappelé tout à l’heure : il est vrai que beaucoup d’associations demandent non une indemnisation en capital mais une rente. Nous devons être capables d’étudier tant l’impact juridique que l’impact financier de cette éventualité. Aussi le rapport demandé devra établir le nombre total d’orphelins qui ont déjà été indemnisés et estimer le nombre d’orphelins qui restent à indemniser. Il précisera aussi les modalités d’instruction des dossiers et la façon dont est appréciée la notion d’acte de barbarie, en particulier dans les cas d’enfants de résistants, et les moyens de mettre fin à certaines situations inéquitables. Il s’agira, enfin, d’évaluer le coût que représenterait l’indemnisation de tous les orphelins de guerre de la Seconde guerre mondiale.
Ce débat est important. Je ne rappellerai pas ce que j’ai dit tout à l’heure, à savoir que cette discussion relève parfois plus d’un débat entre historiens que d’un débat politique.
Cela dit, je m’en remets à la sagesse du Parlement.
Évidemment, un rapport, ça ne coûte jamais rien, mais c’est vraiment un problème de fond, dès lors que l’on met le doigt dans l’engrenage de cette indemnisation. Être orphelin, c’est épouvantable, et ce pour tous les orphelins. Il n’y a pas de raison de distinguer entre ceux qui le sont du fait de la persécution des juifs, ceux qui le sont du fait de la barbarie nazie, ceux qui sont enfants de résistants et ceux qui sont enfants d’hommes appelés sous les drapeaux, qui n’ont pas eu le choix et qui sont morts pour la France.
Je crois que cela fait partie, aussi, de ce qui constitue une nation : l’impôt du sang. Malheureusement, tout pays qui entre en guerre et qui se défend connaît des pertes humaines. On essaie, bien sûr, de limiter le nombre de morts, mais c’est comme ça. Je crois qu’il ne faut pas entrer dans cette logique d’indemnisation de tous les orphelins dont la condition d’orphelin est due aux guerres qu’a connues le pays, quoique je la comprenne car tout le monde est compatissant et se dit qu’il est épouvantable d’être orphelin. Si on le fait, où s’arrêtera-t-on ?
Pour ma part, je m’en tiens aux orphelins de la Seconde guerre mondiale.
En suivant votre raisonnement, madame la rapporteure pour avis, on peut craindre que vous ne créiez une troisième catégorie : à côté des victimes des persécutions antisémites et des victimes d’actes de barbarie, il y aura les orphelins de parents morts les armes à la main, mais il y aura toujours d’autres orphelins de guerre, par exemple les enfants de victimes civiles. La création d’une nouvelle catégorie, idée qui me paraît transparaître dans votre amendement, ne me semble pas tout à fait souhaitable. C’est tout ou rien, en quelque sorte.
Sur le plan financier, je l’ai dit, et cela a été entendu à de nombreuses reprises – notamment par M. le ministre, en commission –, il y a des associations patriotiques qui ne seraient pas hostiles à la solution de la rente. C’est mieux que rien, si je puis dire ; tel est leur raisonnement. Cela me semble d’autant plus envisageable que, si le budget des anciens combattants diminue dans l’absolu, il a aussi diminué de façon relative, c’est-à-dire si on le rapporte aux anciens combattants toujours en vie ; cela a dû vous être dit dans l’après-midi.
On pourrait donc peut-être, en gardant un petit peu de marge de ce côté-là, en gardant un montant équivalent par ancien combattant, aller dans le sens d’une indemnisation sous forme de rente des orphelins de la Seconde guerre mondiale qui n’ont pas été pris en compte.
Je m’interroge sur la façon dont vous appréhendez, chers collègues, les rapports. On évoque la perspective d’un rapport, et vous vous exprimez déjà comme s’il s’agissait d’arrêter les termes de sa conclusion. Or l’un des objectifs du rapport pourra être de démontrer que ce qui est envisagé n’est pas possible. Pourquoi voulez-vous qu’il s’agisse forcément d’un moyen détourné d’obtenir quelque chose à quoi on aspire ? Peut-être ce rapport permettra-t-il de vérifier que ce n’est pas possible, de manière plus assurée qu’en discutant comme nous le faisons.
J’émets donc un avis favorable.
L’amendement no 245 est adopté.
Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la nation.
La parole est à M. le ministre délégué.
Le Gouvernement demande une deuxième délibération (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
…sur les amendements nos 238 , de M. Jacob, et 215, de M. Hillmeyer.
Prochaine séance, à vingt et une heures trente, dans la salle de la commission des affaires économiques :
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 : débat sur les investissements d’avenir.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-huit heures quarante.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Nicolas Véron
