Interventions sur "avocat"

19 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

...our l’aide juridique, ou CPAJ, soit un manque à gagner de l’ordre de 60 millions pour le budget, que vous avez certes compensé. En revanche, vous avez renoncé à la modulation, ce qui représente un manque à gagner de 11,2 millions d’euros. Cette décision a suscité une vive émotion chez toutes celles et ceux qui s’attachent à faire en sorte que l’accessibilité au droit soit améliorée, notamment les avocats. Plusieurs amendements ont été déposés sur ce sujet, dont certains n’ont pas été examinés par la commission et sur lesquels je me prononcerai donc à titre personnel. Telles sont les observations que souhaitait faire la commission sur ce budget. Elle constate une diminution des moyens et des crédits d’intervention qui suscite de profondes inquiétudes dans les sept domaines susmentionnés, qui en ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Nieson, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...s. C’est un élément très positif de ce budget – vous êtes une femme de parole puisque vous vous étiez engagée à le faire. Vous aurez aussi des défis à relever. Le premier, bien entendu, c’est l’aide juridictionnelle. C’est un système d’égalité auquel nous sommes très attachés, qui permet à nos concitoyens les plus démunis d’avoir une défense qui les accompagne dans leur parcours judiciaire. Les avocats sont là pour les aider. Ils font un travail formidable et doivent être rémunérés en conséquence par le biais d’unités de valeur, les UV, mais force est de constater que le système est à bout de souffle. Ce n’est ni vous ni moi qui le disons, ce sont les auteurs de la demi-douzaine de rapports rendus sur ce point depuis une décennie, le dernier en date étant un rapport sénatorial ainsi intitulé :...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Braillard :

…j’ai pu entendre le souhait des magistrats et des avocats que l’on accorde de l’importance à la semi-liberté pour rendre plus efficace l’exécution des peines. J’ai en mémoire les propos de l’un de vos illustres prédécesseurs, même s’il ne fut garde des sceaux que durant vingt-huit jours, Michel Crépeau, qui répétait à l’envi : « le problème des prisons est simple : le problème n’est pas de savoir pourquoi on y entre mais c’est de savoir dans quel état ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAxelle Lemaire :

... compenser la perte de recettes, il est désormais urgent de s’interroger sur la pérennisation de l’aide juridictionnelle, qui fait partie de l’ADN de notre groupe ; ou plutôt est-ce la gauche qui fait partie de l’ADN de l’aide juridictionnelle puisque c’est le ministre Henri Nallet qui l’avait introduite en 1991. Vous avez annoncé, madame la garde des sceaux, la nomination d’Alain Carre-Pierrat, avocat général honoraire à la Cour de cassation, pour présider une mission sur l’aide juridictionnelle et ses sources de financement. Les députés du groupe SRC, très sensibilisés à l’importance de cette aide pour les plus démunis, à commencer par les femmes victimes de violences conjugales, se réjouissent de cette annonce et souhaiteraient que vous communiquiez à la représentation nationale quelques dét...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

...é un amendement sur cette question, en soulignant la très forte diminution des recours en justice : nous nous félicitons de voir que cette suppression est aujourd’hui mise en oeuvre, conformément à vos engagements. Permettez néanmoins que je formule quelques critiques. Votre proposition initiale pour compenser la suppression du timbre fiscal est fondée sur une démodulation des sommes versées aux avocats au titre de l’aide juridictionnelle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Or l’aide juridictionnelle n’a été que très faiblement revalorisée depuis 2007 et la démodulation prévue entraînerait une perte de revenus pour de nombreux avocats, qui souhaitent faire vivre la solidarité et l’accès à la justice pour tous. Face à la mobilisation, vous avez souhaité prendre le temps de la réforme et vous avez proposé de mettre en place un dispositif complexe. Nous aimerions que vous puissiez en développer les modalités et transmettre régulièrement aux parlementaires des informations quant à sa mise en oeuvre. Nous réaffirmons notre intérêt...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Gérard :

La démoludation que vous aviez prévue revenait à demander aux avocats de payer pour exercer leur activité professionnelle, ce qui était invraisemblable et a suscité beaucoup de colère dans les barreaux. Aujourd’hui, je vois que vous proposez par votre amendement no 147 rectifié une combinaison des dispositions de l’article 37 de la loi de 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile pour instaurer une répétabilité sur la partie qui succombe. Mais on est lo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

...nd à la suppression de l’article 69. Le Gouvernement entend supprimer la contribution pour l’aide juridique sous forme d’un timbre fiscal à 35 euros qui rapportait de l’ordre de 60 millions d’euros par an. Puis, il entend procéder à une démodulation de l’aide juridictionnelle. Il apparaît aujourd’hui que la compensation de ces diminutions de recette n’est pas assurée, ce qui pose un problème aux avocats qui assurent la défense les justiciables bénéficiaires de l’aide juridictionnelle devant les différentes juridictions. Cet amendement vise donc à faire en sorte que, pendant l’année 2014, les modes de financement et les modes de règlement des avocats soient maintenus, voire confortés. L’année 2014 pourrait ainsi être consacrée à étudier – avec les avocats notamment – les conditions dans lesquel...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert :

D’autant que vous connaissez la réaction du milieu des avocats qui a été extrêmement sensible à cette approche, ce qui vous a d’ailleurs fait en partie reculer sur le sujet – il y a parfois des reculs qui sont sages ! En réalité, les avocats n’ont pas à financer la solidarité décrétée par l’État. Il est normal que les avocats contribuent à l’aide juridique en faveur des plus démunis, mais pas jusqu’à en être de leur poche. Malheureusement, ce système se dé...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

... tout cas totalement d’accord avec les propos de Mme la garde des sceaux et nous considérons que la suppression de ce timbre fiscal représente un progrès dans l’accès au droit pour toutes et tous. Toutefois, la démodulation de l’unité de valeur de référence du barème de l’aide juridictionnelle, prévue par cet article, ne nous paraît pas totalement satisfaisante – je crois que la mobilisation des avocats va un peu dans le même sens –, ce qui ne signifie pas pour autant que nous ne souhaitons pas que ce barème soit réformé. Toutefois, madame la garde des sceaux, suite aux informations que vous avez données à propos de la mission que vous avez engagée pour procéder à cette réforme – j’espère que nous en serons informés à partir du mois de mars ou d’avril –, je prends la décision, car je sais que ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Braillard :

Il faut savoir que, dans la pratique, aujourd’hui, les avocats qui plaident un dossier pour un client qui bénéficie de l’aide juridictionnelle et qui veulent obtenir de se faire payer par une décision de justice ne parlent pas de l’article 700 du code de procédure civile ; ils font tout de suite référence à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et le juge leur accorde alors une indemnisation. Le risque est que la précision trop importante de l’amendem...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAxelle Lemaire :

Ce sous-amendement ne porte pas sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et la rémunération des avocats qui interviennent au titre de l’aide juridictionnelle ; il vise le nouvel article 64-4 ajouté à la loi du 10 juillet 1991, relatif, lui, à l’aide juridique, au sens plus large, puisqu’il tend à ouvrir aux barreaux qui le souhaitent la possibilité de fixer, dans leur règlement intérieur, le montant et les modalités de la rétribution due aux avocats pour un certain nombre d’interventions, notammen...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Braillard :

…que je m’en tiendrai à ses explications. Je retire mon amendement. Ce que vous proposez, madame la garde des sceaux, et je vous en remercie, est une avancée qui permettra au juge de tenir compte non seulement d’un montant minimum, mais aussi et surtout du travail de l’avocat.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Gérard :

Madame la garde des sceaux, le sous-amendement proposé par notre collègue Axelle Lemaire me laisse assez dubitatif. Je pense que l’amendement du Gouvernement concerne vraiment un problème de fond, qui touche à l’organisation même d’une profession. Mme Lemaire nous a dit tout à l’heure que cela lèvera des obstacles et permettra ainsi aux barreaux de conventionner des avocats désignés commis d’office pour ces interventions. Elle ouvre ainsi la voie à ce que je décrivais tout à l’heure : des cabinets dédiés, spécialisés dans la défense des personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Gérard :

.... On s’acheminerait sinon vers un très grave problème dans les barreaux. Je crois que l’ensemble des barreaux sont à l’heure actuelle opposés à une décision qui ne serait pas prise après concertation. J’ai par ailleurs entendu parler de la possibilité pour chaque barreau de conventionner des honoraires selon son bon vouloir. Cela signifie-t-il que les barreaux riches pourront payer davantage les avocats, et que les barreaux plus pauvres pourront les payer moins ? Quant à la disposition de l’amendement no 147 rectifié du Gouvernement selon laquelle « les modalités et le montant de la rétribution de l’avocat sont déterminés dans chaque barreau par le règlement intérieur », n’est-ce pas plutôt une bonne chose que la même prestation soit rémunérée au même tarif, que l’on soit à Lille ou à Marseille...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

...x points. D’abord, à propos de la façon dont l’amendement no 147 modifié propose de modifier l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, il faut être conscient qu’un juge qui comprend le fonctionnement de l’article 37 ne peut pas condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd le procès à payer une somme inférieure à la contribution de l’État. S’il le faisait, l’avocat conserverait la contribution de l’État ; il se garderait bien évidemment d’exiger de la partie succombante le paiement du montant inférieur qui lui reviendrait. Les avocats français ne sont pas fous ! Par conséquent il n’est techniquement pas utile de préciser que la somme que la partie succombante peut être condamnée à verser à l’avocat du bénéficiaire ne doit pas être inférieure à la part contr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

...opose d’insérer dans la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, je suis tout à fait d’accord avec ma collègue Axelle Lemaire. Dans le dispositif actuel, prévu à l’article 29 de cette loi, il n’est simplement pas possible d’adopter une convention pour les dotations spécifiques, c’est-à-dire notamment pour la garde à vue, mais aussi pour toute une série d’autres interventions des avocats. La loi du 10 juillet 1991 prévoit cette possibilité pour les interventions habituelles des avocats au titre de l’aide juridictionnelle, que ce soit en matière pénale ou en matière civile. Il ne s’agit donc pas de décider d’une modification aujourd’hui, sur un coin de table, à trois heures du matin, mais de généraliser un système qui existe depuis 1991, sauf que cette possibilité n’a pas été uti...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

...Voilà en tout cas le premier élément que je tenais à donner à propos du nouvel article 64-4. Deuxième élément : nous avons peut-être mis la charrue avant les boeufs – je plaide coupable moi aussi, il s’agit d’une erreur collective. Mais les apparences jouent également contre nous : il est vrai que la démodulation qui devait intervenir au 1er janvier 2014 aurait fait perdre de l’argent à certains avocats, alors que l’unité de valeur de référence est bloquée depuis le 1er janvier 2007. Par conséquent, nous laissons penser, dans ce contexte, que l’objectif de cette mesure serait purement financier – d’autant plus qu’elle est inscrite dans un projet de loi de finances. Il faut donc trouver une manière d’exprimer les choses pour dissiper ce doute. Je vous demande, madame la garde des sceaux, d’y ré...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAxelle Lemaire :

...tive à l’aide juridique. Il est important de rappeler l’intention du législateur : reprendre le dispositif de l’article 700 du code de procédure civile, pour l’étendre à l’aide juridictionnelle, quitte à créer, le cas échéant, un article 700-1 dans le code de procédure civile. Le but est quasiment d’ordre pédagogique : il faut que les magistrats chargés de décider du montant de la rétribution des avocats adoptent la démarche prévue par l’article 700 du code de procédure civile. À propos de l’article 64-4 que l’amendement du Gouvernement propose d’ajouter à la loi sur l’aide juridique, je rappelle que cette disposition a été envisagée lors des travaux relatifs à la modernisation de l’action publique par le CNB lui-même. Je précise en outre que cet article ne concerne que le temps partiel et la m...