Interventions sur "d’euros"

...e, c’est sur leurs crédits généraux de fonctionnement qu’ils puisent pour faire face aux frais de justice. Je n’imagine pas que ces frais puissent diminuer encore davantage l’an prochain ! Les affectations de crédits sur ce poste sont donc insuffisantes et, là encore, nous connaîtrons des difficultés en 2014. Je rappelle qu’en fin d’année, le montant des restes à payer, qui s’élève à 390 millions d’euros, est en augmentation par rapport à 2012. Quatrième point sur lequel la commission des finances a souhaité appeler l’attention du Gouvernement porte sur la question de la surpopulation carcérale, car les chiffres, là encore, ne s’améliorent pas. Entre 2012 et 2013, vous n’aurez créé que 89 places de prison. Pourtant, le nombre de détenus n’a cessé d’augmenter – soit 36,1 % entre 2000 et 2013 tand...

... la dernière décennie. J’ai choisi cette année de concentrer mon analyse sur la question de la gestion des frais de justice. En effet, les frais de justice et les crédits de fonctionnement sont le véritable point noir de l’institution. Ces crédits augmentent en 2014 de près de 9 % en autorisations d’engagement, et de 6 % en crédits de paiement. Plus de la moitié de ces crédits, soit 467 millions d’euros, sont prévus pour financer les frais de justice, et le reliquat pour financer le reste à payer différentiel supporté chaque année, qui empêche actuellement certaines juridictions de faire leurs comptes, et ce dès le milieu d’année. La situation s’est aggravée. Le sujet des frais de justice n’est pas nouveau et la réputation de « mauvais payeur », dont pâtissent les juridictions est connue de tou...

...rd du corps judiciaire et faire vivre la promesse du Président Hollande de rendre cette justice plus indépendante et plus efficiente. C’est un fait politique incontestable. Au-delà de cette confiance retrouvée, et compte tenu des contraintes budgétaires, le projet de budget pour 2014 pour la justice prévoit des moyens qui continuent de progresser, avec une augmentation financière de 131 millions d’euros sonnants et trébuchants, soit 1,7 % de plus, et, plus important encore, la création de 590 postes, qu’il convient de rajouter aux 480 emplois créés cette année. Vous le savez, nous partageons vos priorités. Première priorité, la mise en oeuvre de la réforme de la récidive et de l’individualisation des peines pour garantir la réinsertion, et donc la sécurité, avec, notamment, le recrutement de c...

...leurs consacrés à l’amélioration des conditions de travail des surveillants, et ce n’est pas rien. Votre deuxième priorité, c’est l’aide aux victimes et l’accès au droit, dont Nathalie Nieson vient de parler excellemment. Sur ce point, nous notons positivement que le territoire sera couvert par des bureaux d’aide aux victimes, 165 créations depuis votre nomination, et qu’une somme de 1,4 million d’euros sera consacrée au soutien apporté aux femmes victimes de violence par les associations dédiées. Et puis, vous tenez votre promesse de supprimer le droit de timbre de 35 euros créé par l’UMP, qui était inéquitable et injuste. Ces derniers temps, nous entendons dire que nous sommes les seuls à créer des taxes. En voilà pourtant une que vous avez créée, totalement inéquitable et injuste ! Pour com...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, avec un budget de 7,8 milliards d’euros, soit une quasi-stagnation par rapport à l’an dernier, la mission « Justice » ne figure visiblement pas parmi les priorités du Gouvernement. Tout du moins, les crédits budgétaires alloués à la justice ne permettront pas de faire vivre cette grande réforme pénale que vous avez annoncée et dont nous débattrons après les prochaines élections municipales. La première condition pour mettre en oeuvre ...

...utre étape nécessaire consisterait à assurer une véritable efficacité des bureaux d’exécution des peines, tant pour les majeurs que, je le souligne, pour les mineurs. Enfin, la mesure la plus controversée, dont beaucoup d’intervenants ont parlé, c’est la refonte de l’aide juridictionnelle. En supprimant le droit de timbre, ce budget a privé l’aide juridictionnelle d’un financement de 60 millions d’euros. Nous débattrons tout à l’heure d’un amendement, qui va reporter la possibilité de moduler l’unité de valeur de référence du barème. Le groupe UDI sera particulièrement attentif à cette question. Comme cela a été dit précédemment, cette aide est très importante et nous devons veiller à ce que son financement soit assuré. Plus largement, mes chers collègues, ce budget ne permet pas de répondre au...

...vernement qui contribue à restaurer la confiance entre nos concitoyens et leur système judiciaire. À cet égard, la création d’un procureur financier et les efforts effectués dans l’optique de la création d’un parquet européen sont à saluer. Mesure phare du projet de loi de finances pour la mission Justice, l’aide juridictionnelle et l’aide aux victimes voient leur budget en hausse de 30 millions d’euros. Après les cent bureaux d’aide aux victimes créés l’an dernier, la création de quinze nouveaux bureaux en 2014 constitue également un bel effort. Ces bureaux sont essentiels pour l’accès aux droits de nos compatriotes, notamment pour les plus vulnérables. Alors que la précédente majorité n’avait créé que cinquante bureaux d’aide aux victimes entre 2007 et 2012, nous assistons à un effort importan...

.... J’aimerais également soulever la question de la justice pour mineurs, déjà posée par certains de mes collègues. Une réforme est attendue courant 2014, qui visera notamment à faire face à l’allongement regrettable des délais. Contrairement à l’augmentation des crédits pour mettre en oeuvre la réforme pénale et aux engagement pris l’an passé, nous assistons à une baisse des crédits de 4 millions d’euros. Cette baisse est en partie compensée par une augmentation de 37 emplois à temps plein travaillé, notamment d’éducateurs. Toutefois, nous devons nous interroger quant à la pertinence des solutions les plus répressives pour les mineurs, comme vous l’aviez fait à l’occasion d’une grande interview, l’été de votre nomination. En effet, les centres éducatifs fermés coûtent 560 euros environ par jour e...

Cet amendement tend à la suppression de l’article 69. Le Gouvernement entend supprimer la contribution pour l’aide juridique sous forme d’un timbre fiscal à 35 euros qui rapportait de l’ordre de 60 millions d’euros par an. Puis, il entend procéder à une démodulation de l’aide juridictionnelle. Il apparaît aujourd’hui que la compensation de ces diminutions de recette n’est pas assurée, ce qui pose un problème aux avocats qui assurent la défense les justiciables bénéficiaires de l’aide juridictionnelle devant les différentes juridictions. Cet amendement vise donc à faire en sorte que, pendant l’année 2014, ...