Interventions sur "l’aide juridictionnelle"

Voilà le genre de précision vers laquelle nous pourrions nous orienter. Encore une fois, condamner la partie succombante à payer une somme inférieure à la part contributive de l’État, cela n’a pas de sens. À propos du nouvel article 64-4 que l’amendement du Gouvernement propose d’insérer dans la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, je suis tout à fait d’accord avec ma collègue Axelle Lemaire. Dans le dispositif actuel, prévu à l’article 29 de cette loi, il n’est simplement pas possible d’adopter une convention pour les dotations spécifiques, c’est-à-dire notamment pour la garde à vue, mais aussi pour toute une série d’autres interventions des avocats. La loi du 10 juillet 1991 prévoit cette possibilité pour les interventio...

...le au Sénat. Cette solution pourrait consister en un report de l’échéance pour reprendre la concertation. La motion du CNB mettait en avant le défaut de concertation préalable à cette proposition. Il pourrait donc être pertinent de différer l’entrée en vigueur de cette mesure. Il s’agit en tout cas de trouver, avec la profession des avocats, une manière claire de dire qu’il s’agit de mieux gérer l’aide juridictionnelle au bénéfice des justiciables : si cette mesure pourra éventuellement avoir des effets financiers, à la fois pour les avocats et pour l’État, ce n’est pas son objet principal. En effet, le but premier du nouvel article 64-4 que l’amendement du Gouvernement nous propose de créer est de permettre aux barreaux qui sont volontaires, de s’organiser pour mieux gérer l’assistance au titre de l’aide jurid...

Je donnerai simplement un complément d’information sur l’article 37 de la loi relative à l’aide juridique. Il est important de rappeler l’intention du législateur : reprendre le dispositif de l’article 700 du code de procédure civile, pour l’étendre à l’aide juridictionnelle, quitte à créer, le cas échéant, un article 700-1 dans le code de procédure civile. Le but est quasiment d’ordre pédagogique : il faut que les magistrats chargés de décider du montant de la rétribution des avocats adoptent la démarche prévue par l’article 700 du code de procédure civile. À propos de l’article 64-4 que l’amendement du Gouvernement propose d’ajouter à la loi sur l’aide juridique, ...