Interventions sur "pénitentiaire"

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, comme je l’ai fait lors de l’examen en commission élargie, je présenterai rapidement mon avis sur les crédits du programme « Administration pénitentiaire », avant d’en venir au thème auquel je me suis intéressé cette année, la sécurité des établissements pénitentiaires. Je dirai quelques mots de deux de mes propositions – sur quinze – en lien avec la question des fouilles, sur lesquelles je souhaiterais avoir l’avis de Mme la ministre. Le budget de l’administration pénitentiaire pour 2014 est un budget quasiment stable s’agissant des crédits – i...

Il avait été bien évidemment financé, comme a été financé dans son intégralité le programme 13 200, aujourd’hui achevé. Pour cette raison, et bien que la commission des lois ait approuvé les crédits du programme « Administration pénitentiaire », j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable. Dans le cadre de mon avis budgétaire, je me suis donc intéressé cette année à la question de la sécurité dans les établissements pénitentiaires, question permanente pour l’administration pénitentiaire, mais revenue sur le devant de la scène au mois d’avril dernier, du fait de l’évasion survenue à Lille-Sequedin. Je tiens d’ailleurs à exprim...

...le cadre des déplacements que j’ai effectués, à savoir la situation particulière des jeunes filles incarcérées. Du fait de leur très petit nombre – trente-cinq jeunes filles étaient incarcérées au 1erjanvier 2013 –, le nombre d’établissements pouvant les accueillir est réduit et elles souffrent toujours d’un certain isolement, que ce soit par rapport aux garçons quand elles sont en établissement pénitentiaire pour mineurs, les EPM, ou par rapport aux majeures lorsqu’elles sont en quartier pour mineurs. Pour remédier à cette difficulté, je propose dans mon avis budgétaire de réfléchir à la mise en place d’une aide individualisée pour les jeunes filles détenues, avec un « assistant de vie en prison », un peu sur le modèle de l’accompagnement scolaire des enfants en situation de handicap par les assista...

... durant vingt-huit jours, Michel Crépeau, qui répétait à l’envi : « le problème des prisons est simple : le problème n’est pas de savoir pourquoi on y entre mais c’est de savoir dans quel état on en sort. C’est cela, la sécurité publique. » Le budget pour 2014 va permettre d’achever le financement des dispositifs de sécurisation des prisons, et je veux à cette tribune rendre hommage au personnel pénitentiaire, qui fait un travail remarquable dans des conditions pas toujours faciles. Des crédits sont d’ailleurs consacrés à l’amélioration des conditions de travail des surveillants, et ce n’est pas rien. Votre deuxième priorité, c’est l’aide aux victimes et l’accès au droit, dont Nathalie Nieson vient de parler excellemment. Sur ce point, nous notons positivement que le territoire sera couvert par des b...

...nution, une réduction budgétaire qui touche d’abord les structures éducatives, les soixante-dix-huit emplois créés l’étant principalement pour l’ouverture des deux nouveaux centres éducatifs fermés. Nous tenons ici à rappeler à cet égard notre opposition à la généralisation de ces centres au détriment des autres structures d’accueil et de réinsertion. S’agissant des effectifs de l’administration pénitentiaire, les 432 emplois créés seront affectés à l’ouverture d’établissements, à la mise en oeuvre de la future loi sur la prévention de la récidive et au nouveau plan de sécurisation des établissements pénitentiaires. Si nous saluons ces créations d’emplois, nous savons aussi qu’elles ne suffiront malheureusement pas à répondre aux besoins. Mille postes vacants de surveillants ne sont toujours pas pourv...

…et qui est déjà intégrée à ce budget. Le groupe SRC vous soutient également, madame la garde des sceaux, dans la manière dont vous changerez le fonctionnement de notre système pénitentiaire. Tout le monde le dit : la situation est aujourd’hui alarmante. Les programmes de construction lancés par le précédent gouvernement, systématiquement financés par des partenariats public-privé, dont on voit aujourd’hui clairement les limites, ont eu pour effet d’engager lourdement l’État, et ce sur plus de deux générations afin d’échapper aux créances d’aujourd’hui. Pendant ce temps, l’état de n...

L’examen de cette mission révèle deux défauts : d’une part, l’amateurisme, au sujet de l’aide juridictionnelle, et, d’autre part, le manque de pragmatisme, si l’on veut être gentil, ou, si l’on veut être sévère, l’idéologie, s’agissant de votre réforme pénale et des questions pénitentiaires, ce qu’a bien indiqué le rapporteur pour avis Sébastien Huyghe, dont je salue le rapport. Le sujet de l’aide juridictionnelle, tout d’abord, témoigne de l’amateurisme du Gouvernement.

...ançois Hollande le 25 juillet 2013, et qui comporte un sous-titre significatif : « Des désaccords sur le fond ». Le ministre socialiste de l’intérieur, M. Valls, écrit : « La surpopulation carcérale s’expliquerait exclusivement par le recours « par défaut » à l’emprisonnement, et par l’effet des peines planchers… Nous ne pouvons totalement ignorer la question du dimensionnement du parc immobilier pénitentiaire. » On ne saurait mieux dire, sur ce point, que M. le ministre de l’intérieur. Le désaccord est donc profond entre le budget de la sécurité et celui de la justice, entre la réforme pénale que vous allez nous proposer et les efforts apparents de M. Valls. Nous vous demandons, madame la garde des sceaux, de prévoir dans les prochains budgets des constructions de places de prison.

...ront pas de faire vivre cette grande réforme pénale que vous avez annoncée et dont nous débattrons après les prochaines élections municipales. La première condition pour mettre en oeuvre une réforme aussi ambitieuse serait de disposer de postes suffisants. La mission prévoit certes la création de 555 équivalents temps plein, mais ces postes sont bien mal répartis : 432 sont destinés aux services pénitentiaires, au détriment des services judiciaires et des services de protection judiciaire de la jeunesse, qui bénéficient respectivement de quarante-cinq et soixante-dix-huit postes nouveaux. En outre, parmi ces 432 créations de postes pour les services pénitentiaires, nous savons que 300 seront réservées aux conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation afin de permettre la mise en place de votr...

En vertu de l’article 719 du code de procédure pénale, les députés sont autorisés à visiter les lieux de privation de liberté. Cette possibilité est parfois vécue par le personnel pénitentiaire comme une forme de suspicion à l’égard de leur travail. Pourtant, cette disposition a pour objet principal de permettre aux élus de la nation de vérifier que les conditions de la détention répondent aux exigences du respect de la dignité de la personne. Cette confusion, sûrement liée aux difficultés que rencontre le personnel pénitentiaire dans l’exercice de son travail, mérite d’être levée. Mais...

Madame la ministre, s’agissant de la politique pénitentiaire,…

... ministre, parce que nous savons que les budgets sont difficiles à tenir et que tous les établissements ne pourront pas dans un délai rapide bénéficier des liftings nécessaires, voire d’une complète reconstruction ou de la construction de nouveaux établissements. Comme charité bien ordonnée commence par soi-même, je citerai un exemple auquel je ne peux être indifférent : celui d’un établissement pénitentiaire situé sur ma circonscription, dans la ville dont je suis l’élu et où j’habite, je veux parler de celui d’Ajaccio. Vous l’avez visité en début d’année et avez pu constater par vous-même son état de vétusté. Datant du XIXe siècle, il est en surpopulation carcérale – il devait d’ailleurs fermer ses portes puisqu’un temps avait été prévue la construction d’un centre de détention beaucoup plus grand e...

Madame la garde des sceaux, je formulerai deux observations La première concerne la sécurité des établissements pénitentiaires puisque je vous ai adressé un courrier sur l’établissement de Sequedin, dans le Nord, pour vous faire part du désarroi du personnel, qui déplore notamment le manque de moyens et d’écoute. Après que cet établissement a connu récemment déjà deux évasions, deux autres viennent d’avoir lieu. Que comptez-vous mettre en oeuvre pour renforcer la sécurité de cet établissement et pour répondre aux attent...

C’est pourquoi, tout en saluant votre engagement, madame la garde des sceaux, à mettre fin à un tel partenariat en matière carcérale, je souhaite vous interroger plus avant sur les choix effectués depuis l’an passé car ceux-ci n’ont pas totalement entériné la fin du partenariat public-privé, je pense à la construction du tribunal de Caen et à la gestion déléguée du centre pénitentiaire de Beauvais. Je vous avais déjà demandé quel était le coût exact d’un détenu en fonction du type d’établissement – en gestion déléguée, en partenariat public-privé ou sous statut complètement public. Je réitère donc ma question. J’aimerais également que vous me fournissiez des informations sur la nature des contrats et le coût pour l’État d’une éventuelle résiliation – mais est-elle possible ? ...