Interventions sur "d’euros"

...e, je vous remercie de la manière dont vous avez permis au Parlement de travailler car vous l’avez associé. J’ai le souvenir des plaidoyers que j’ai pu faire, en tant que rapporteur spécial, pour préserver cette défiscalisation outre-mer à laquelle je suis attaché. J’ai donné mon assentiment s’agissant du crédit d’impôt pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros. S’agissant du logement social, la mesure proposée est une option entre le crédit d’impôt et la défiscalisation : j’y suis favorable également parce que les volumes des entreprises leur permettent de préfinancer le crédit d’impôt et leur trésorerie leur permet de faire fonctionner le système. Donc, je ne suis pas contre le fait qu’il y ait une option et que l’on puisse choisir. En revanche, le fa...

…mais je le soutiendrai tout de même car je refuse le crédit d’impôt pour les entreprises déclarant moins de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires. Cela ne permettrait aucune équivoque. Les crédits pour 2014 sont globalement satisfaisants. En effet, les autorisations d’engagement baissent de 1,8 %, passant à 2,14 milliards d’euros tandis que les crédits de paiement augmentent de 1 % pour atteindre 2,06 milliards. S’agissant du SMA, le président Sarkozy avait pris l’engagement de porter de 3 000 à 6 000 le nombre de b...

...nces et de culture, ce qui peut paraître ambitieux, compte tenu des écarts relevés : en 2012, le taux de réussite au diplôme national du brevet était de 77,7 % en outre-mer, contre 84,8 % en métropole, et la proportion de bacheliers était de 76,9 % pour les DOM contre 84,8 % pour la métropole. Ces deux programmes, 140 et 141, dont le budget est en légère hausse, représentent plus de 3,5 milliards d’euros de crédits de paiement pour 2014. L’axe no 2 du document de politique transversale outre-mer résonne aussi avec l’actualité des départements français d’Amérique. La crise qui secoue en ce moment même l’Université des Antilles et de la Guyane m’interpelle. L’enseignement universitaire est de la compétence de l’État pour l’ensemble des collectivités d’outre-mer, et l’égalité des chances passe bien...

...e l’augmentation des sommes allouées à la Guadeloupe et à la Guyane – en hausse, respectivement, de 1 % et de 3,4 %, ce qui est pleinement justifié –, je déplore fermement la baisse notoire des crédits alloués à la Martinique, qui baissent de 2 %. Les chiffres sont particulièrement éloquents. Le programme 138, « Emploi outre-mer », connaît une diminution de près de 2 %, soit environ 5,3 millions d’euros perdus pour les Martiniquais, sur un territoire où le taux de chômage dépasse 21 %, et plus de 47 % chez les jeunes. Les crédits du programme 123, « Conditions de vie outre-mer », se voient diminués d’environ 3 %, soit une nouvelle perte de près de 1,8 million d’euros, qui seraient pourtant si nécessaires au développement économique et social de la Martinique. Monsieur le ministre, pour 2014, sur...

...de logements sociaux, dont les besoins sont immenses, cette réforme, conjuguée avec l’augmentation significative de la LBU, va permettre de relancer un secteur en souffrance, qui présente en outre l’avantage d’être véritablement pourvoyeur d’emplois. Le logement et l’investissement public sont les deux priorités qui ressortent de votre budget. En effet, le maintien d’une enveloppe de 50 millions d’euros pour financer les projets d’amélioration des conditions de vie de nos compatriotes ultramarins va permettre de compléter les quarante-sept projets qui ont été financés en 2013, générant un investissement public de 113 millions d’euros. Mais il faudra redoubler d’efforts lors des trois prochains exercices pour honorer l’engagement du Président de la République d’injecter, sur le quinquennat, 500 ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dans un contexte difficile et contraint de retour à l’équilibre des finances publiques du pays, notre assemblée est appelée à se prononcer ce soir sur une partie des crédits alloués aux outre-mer. Dotée en 2014 de 2,15 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 2,06 milliards d’euros en crédits de paiement, la mission « Outre-mer » apparaît sensiblement épargnée par les coups de rabot auxquels sont soumises les autres missions budgétaires. En franchissant la barre symbolique des 2 milliards d’euros, ce budget consolidé montre que le Gouvernement a conscience des urgences auxquelles sont confrontés nos douze territoir...

Monsieur le président, monsieur le ministre des outre-mer, monsieur le ministre du budget, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, cette année, les crédits alloués à la mission « Outre-mer » franchissent la barre symbolique des 2 milliards d’euros. Le groupe UDI tient à saluer cette progression, qui s’inscrit dans une certaine continuité et témoigne d’un engagement et d’un retour attendu de l’État aux côtés des ultramarins, quand d’autres budgets connaissent une régression. Félicitations, monsieur le ministre des outre-mer, et merci à vous, monsieur le ministre du budget. Globalement, ce budget sait préserver les dépenses liées à des poli...

D’autre part, nous nous interrogeons sur le second coup de rabot de 1 million d’euros qu’il est proposé d’infliger à la DGA au motif que nous manquerions de respect envers le législateur. Je démens cette affirmation. Nous sommes des loyalistes, monsieur Dosière, monsieur le ministre. La décision prise par les élus de la Polynésie d’instaurer un Haut conseil de la Polynésie française va dans le sens d’une recherche de plus de sécurité dans les lois de pays comme pour les délibérati...

.... Je rappelle qu’il s’agit là d’un véritable fléau, qui gangrène l’ensemble du territoire guyanais et qui produit des externalités négatives particulièrement néfastes, qu’elles soient d’ordre écologique, économique ou social. On dénombre ainsi près de 15 000 orpailleurs clandestins en Guyane, répartis sur plus de 700 sites qui produisent un chiffre d’affaires cumulé estimé à environ 400 millions d’euros par année, soit l’équivalent du budget de la collectivité régionale de Guyane. Outre le manque à gagner pour l’économie guyanaise, ce sont des pans entiers du patrimoine génétique qui sont saccagés et des milliers de kilomètres de cours d’eau qui sont durablement pollués par le déversement de mercure et de cyanure, au détriment de la santé des populations de l’intérieur guyanais. Homicides, tra...

Monsieur le ministre, l’article 34 du projet de loi de finances pour 2014 dispose qu’« il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 170 millions d’euros sur les ressources affectées en 2014 au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région ». Cette mesure est mal comprise en outre-mer. D’une part, la loi du 23 juillet 2010 réformant des établissements du réseau des chambres de commerce a mutualisé, à l’échelon régional, certaines missions opérationnelles et fonctions support, réalisées auparavant à l’échelon départemental...

...agnée malgré les politiques publiques déployées. En effet, sans les exonérations de charges, sans le maintien de la défiscalisation, nos entreprises peuvent être fragilisées et les emplois créés menacés sur des territoires contraints économiquement. Ce qui explique que, dans la loi de finances pour 2014, 50 % du budget outre-mer sont consacrés au soutien du secteur marchand – plus de 1,1 milliard d’euros. Je voudrais également saluer l’accent mis dans cette loi de finances sur l’insertion professionnelle de nos jeunes. C’est une exigence notamment pour lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi. Cependant si le SMA a fait ses preuves, LADOM doit encore améliorer ses performances en matière d’accompagnement de nos jeunes. Il faut des mesures spécifiqu...

...à Mayotte, objet de beaucoup d’attention depuis 2011 avec la départementalisation à laquelle j’ai travaillé avec M. René Dosière. À partir de janvier 2014, Mayotte va acquérir le statut de région ultra-périphérique déjà partagé par la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, ce dont je me réjouis. Comment expliquez-vous que le Gouvernement ait pu nourrir le rêve un peu fou d’obtenir 400 millions d’euros au titre du fonds européen pour finalement n’en obtenir « que » 224 millions ? Est-ce au titre d’un budget de combat, comme le disait Jean-Philippe Nilor tout à l’heure ? Deuxièmement, j’aimerais savoir à quoi seraient prioritairement consacrés ces fonds ? Comment l’État entend-il accompagner les élus et la population ? Troisièmement, le fait que l’État ait créé un secrétariat général pour les ...

...nement. La loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie a prévu que l’État financerait la réalisation de deux lycées d’enseignement général, technologique et professionnel : le lycée du Mont-Dore, commune de la province Sud, et le lycée de Pouembout, commune de la province Nord. Ces deux lycées ont été estimés, après qu’une mission de l’État a été diligentée en Nouvelle-Calédonie, à 92 millions d’euros. Je remercie le Gouvernement car les crédits nécessaires au financement de ces établissements ont bien été inscrits au budget de l’éducation nationale, à hauteur de 48,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 13 millions d’euros en crédits de paiement. J’appelle simplement l’attention du ministre de l’outre-mer et du Gouvernement sur le fait qu’avec 13 millions d’euros inscrits sur...

Monsieur le président, mon intervention est surtout un message destiné à la représentation nationale. Monsieur le ministre, chers rapporteurs, chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui afin d’examiner le projet de loi de finances 2014. À cette occasion, je voudrais exprimer devant vous un sentiment de satisfaction en raison de l’avance de trésorerie de près de 42 millions d’euros, qui permettra certainement d’éviter une crise sociale majeure en Polynésie. Cela étant, je veux dire ici le désarroi du peuple polynésien devant la baisse symbolique de la dotation globale d’autonomie. Je vous épargnerai le long exposé des coupes budgétaires subies ces dernières années par la Polynésie française, qui traduisent sans équivoque le désengagement de l’État envers la Polynésie depui...

L’amendement no 409, qui propose de diminuer d’1 million d’euros les crédits de la Polynésie française, a été adopté par la commission des lois. J’ai pourtant décidé de le retirer au profit de l’amendement no 294, qui comporte la même diminution de crédits mais qui rétablit des crédits équivalents pour le programme « Emploi outre-mer ». Pourquoi diminuer d’1 million d’euros les crédits de la Polynésie française ? Dans un souci d’apaisement, je développerai une...

Ce n’est pas une bonne chose. Nous ne sommes pas ici pour régler des querelles mais pour considérer l’intérêt général. La Polynésie, me semble-t-il, souffre suffisamment des problèmes auxquels elle a à faire face. Il ne convient pas de lui infliger ce qui apparaîtrait aux yeux des populations de la collectivité comme une punition. Enfin, supprimer 1 million d’euros à la collectivité ne mène pas nécessairement à la suppression du Haut conseil. Vous infligez aux Polynésiens une punition d’1 million d’euros, mais s’ils décident de conserver le Haut conseil, celui-ci demeurera. Ce n’est donc pas le bon moyen de régler le problème, monsieur Dosière. Pour toutes ces raisons, je considère que ce qui est proposé ici serait dommageable pour la Polynésie et me prono...

...urs la suppression du Haut conseil pour des raisons financières ; pas pour d’autres raisons. Le cadre d’autonomie accordé à la Polynésie lui donne la possibilité de créer des structures. Est-il démontré qu’en la matière elle n’a pas le droit de créer, dans le cadre de son autonomie, une haute autorité ? Si on me le démontre, très bien ! Mais très honnêtement, je ne vois pas en quoi ôter 1 million d’euros résoudrait le problème de l’existence ou non du Haut conseil. Voilà ce qui me gêne, et je le dis avec douleur, René Dosière, en raison de ma fidélité aux grands principes de fonctionnement de notre majorité. En l’espèce, je me sens extrêmement frustré et blessé, parce que je considère que l’autonomie, c’est l’avenir, pour les régions et les départements d’outre-mer. Mais une autonomie très struc...

...d’attendre qu’il dise le droit : ce n’est pas à nous de le faire à sa place. Deuxièmement, cet amendement serait tout à fait contreproductif, comme Serge Letchimy et d’autres l’ont dit avant moi. À mon sens, il infligerait même une double peine aux Polynésiens, puisque le coût de fonctionnement de la structure – 812 816 euros en 2010 – demeure, ce qui a pour effet de doubler quasiment le million d’euros retiré sur la dotation globale d’autonomie. Et la tactique de dernière minute, consistant à affecter le million d’euros au programme « Conditions de vie outre-mer », ne change rien au fond du problème. Troisièmement, enfin, cet amendement pose un problème de principe. En effet, la Polynésie est une collectivité d’outre-mer au sens de l’article 74 de la Constitution et, si l’on peut faire plusieu...

...– sur ce point, je suis d’accord avec M. Dosière –, mais nous avons absolument besoin de cette structure, dont la suppression a, au demeurant, également eu un coût pour nous. Vous connaissez l’affaire de la Caisse de prévoyance sociale, monsieur Dosière : en 2011, une loi de pays a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État, ce qui a eu pour conséquence de faire perdre près de 45 millions d’euros à la Caisse de prévoyance, du fait qu’il a fallu attendre douze mois avant que le Conseil d’État se prononce. Soyez assurés, mes chers collègues, que nous faisons tout pour aboutir au meilleur fonctionnement possible de notre pays. Faites-nous confiance !

...ollectivité aurait pu prendre elle-même cette décision depuis longtemps. C’est bien une loi organique, je le répète, qui a créé le Haut conseil, et c’est une loi organique qui l’a supprimé. Au moment de sa suppression, le coût de l’institution était d’environ 880 000 euros par an et, compte tenu des conditions qui ont été faites à ses membres, j’ai retenu, dans mon amendement, un coût d’1 million d’euros, ce qui ne me paraît pas excessif. Je ne retirerai pas cet amendement, monsieur le ministre, et ce afin de rendre service à la Polynésie