Séance en hémicycle du 6 novembre 2013 à 22h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395, 1428).

Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’outre-mer (no 1428, annexe 34 ; no 1430, tome XIV ; no 1435, tomes X à XI).

La parole est à M. le ministre des outre-mer.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, j’ai cru comprendre que quelques consignes de brièveté ont été données, qui s’appliquent également au ministre que je suis. Aussi, je vais tenter d’être bref, même si je sais que quand je dis cela, personne ne me croit.

Si le Gouvernement se doit de présenter ce qui a été fait, dans toute sa complexité et j’allais presque dire dans son esthétique et sa beauté – bref de « faire sa pub », pour dire les choses de manière vulgaire –, j’en ferai l’économie ce soir.

Il s’agit d’un bon budget que vous avez déjà apprécié dans ses montants et ses orientations. Il y a dix-huit mois, nous avions pris l’engagement de faire revenir l’État au coeur des politiques publiques et d’être activement présents en outre-mer. Le budget 2013 de la mission « Outre-mer », qui était en hausse de 5 %, était un budget de combat pour l’emploi et le développement économique. En 2014, nous sommes sur la même lancée. Le budget de cette mission augmente de 1 %, passant le cap symbolique des 2 milliards, soit 20 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2013.

Dans le contexte budgétaire difficile que connaît le pays, c’est un engagement qui coûte. Il correspond aux engagements pris par le Président de la République et par le Premier ministre.

Les priorités sont respectées. Priorité pour le logement, qui est une grande cause nationale, mais dont les besoins outre-mer sont considérables. Nous avons sanctuarisé tous ensemble la LBU puisque les crédits de paiement atteignent 244 millions d’euros, soit une augmentation de 25 % depuis 2011 et de 8 % par rapport à 2013.

Priorité également pour la jeunesse et l’emploi. Vous savez que la situation est particulièrement alarmante outre-mer, avec des taux de chômage des jeunes qui dépassent 50 % presque partout. Cela justifie pleinement la priorité donnée à différents dispositifs, en particulier le SMA et LADOM.

Priorité encore à l’investissement public, qui, outre-mer, produit un vrai effet multiplicateur pour l’ensemble de l’activité économique. C’est ainsi que nous avons reconduit un crédit de 50 millions d’euros sur le Fonds exceptionnel d’investissement, que nous avons augmenté les autorisations d’engagement des crédits de plan État-région de 10 millions d’euros par rapport au triennal pour clore la génération qui s’achève, c’est-à-dire les contrats 2007-2013, que nous avons augmenté de 10 millions d’euros les crédits de paiement du troisième instrument financier pour la Polynésie et que nous maintenons une capacité d’engagement de 20 millions d’euros pour les constructions scolaires en Guyane et à Mayotte.

Priorité, enfin, à un effort renouvelé en direction des entreprises, qui sont et seront les seuls vrais moteurs de la relance de nos économies et des créations d’emplois.

Nous avons donc recentré et stabilisé les compensations d’exonérations à 1,131 milliard d’euros, soit une baisse en 2014 de 24 millions d’euros par rapport à 2013 et une baisse de 90 millions d’euros par rapport à la loi de programmation des finances publiques. Ce recentrage est parfaitement assumé et j’y reviendrai dans le cadre des réponses aux questions. Je n’ignore pas les réactions qui se sont exprimées et j’ai eu l’occasion, lors de mes déplacements sur le terrain, notamment à La Réunion et à Mayotte, de justifier ce choix avec des éléments sérieux. Nous reviendrons tout à l’heure sur la légitimité, la justification et l’efficience des mesures proposées. Je précise seulement que cela préserve les bas salaires et la capacité des entreprises à recruter.

Cette réforme se combine très intelligemment avec la mise en place du crédit impôt compétitivité emploi, qui représente 320 millions d’euros outre-mer. Je rappelle que les outre-mer ne participent pas au financement du CICE, qui est financé lui-même par l’augmentation de la TVA, ce qui n’est pas le cas dans nos régions et nos territoires. Cette mesure permettra de préserver 93 % des établissements et 90 % des salariés verront leur situation s’améliorer ou rester inchangée par le cumul des exonérations de charges et du CICE.

Un mot sur la réforme à laquelle nous avons abouti après une longue concertation en ce qui concerne le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement. C’est un dispositif équilibré qui respecte les engagements pris par le Président de la République et qui a été arbitré par le Premier ministre. Trois grands principes avaient été fixés : pas de désengagement de l’État outre-mer, c’est-à-dire pas un euro d’investissement en moins dans les entreprises ultramarines, la recherche d’une plus grande efficience dans l’allocation de la dépense publique et une réforme menée en concertation. Au terme d’une longue et belle concertation, nous avons abouti au maintien de droit d’une défiscalisation mieux encadrée pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros, dans le secteur du logement social et dans les collectivités à autonomie fiscale. Nous avons mis au point un crédit d’impôt qui reste attractif avec un taux de 38 % pour les sociétés assujetties à l’impôt sur le revenu, de 35 % pour celles assujetties à l’impôt sur les sociétés et de 40 % dans le logement social. Cela représente un avantage à l’exploitant supérieur à la défiscalisation.

Je salue l’arrivée de mon collègue Bernard Cazeneuve.

Nous ne cesserons de le répéter : l’État s’est engagé à ce que pas un euro d’investissement ne manque aux outre-mer. Cette volonté se traduit aussi dans l’effort budgétaire total de l’État en faveur des outre-mer. Celui-ci ne faiblit pas par rapport à la loi de finances initiale de 2013, puisqu’il s’élève à plus de 18 milliards. L’effort budgétaire global de l’État au titre de la politique transversale de l’outre-mer s’élève à 14,3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 14,2 milliards en crédits de paiement. À cela s’ajoutent des dépenses fiscales pour un montant de 3,98 milliards d’euros.

Vous le voyez, le retour de l’État en outre-mer, ce ne sont pas que des mots, ce sont des chiffres clairs et vérifiables. Ce sont également des outils que nous allons mobiliser en faveur des territoires qui souffrent du chômage et du mal-développement. D’une loi de finances à l’autre, nous avons conservé intacts notre élan, notre ardeur et notre volontarisme.

La parole est à M. Patrick Ollier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre des outre-mer, monsieur le ministre délégué chargé du budget, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, tout a été dit, et longuement dit, en commission élargie. Je ne répéterai pas ici mon intervention en commission. Le budget a été travaillé dans des conditions satisfaisantes, et il est lui-même satisfaisant.

Je voudrais ce soir faire une fois de plus un plaidoyer en faveur de la défiscalisation. Pardon d’insister, monsieur le ministre, mais je tiens à vous faire part de mes inquiétudes quant à l’avenir de ce système. Dans le cadre de l’aménagement du territoire, la défiscalisation a des effets vertueux en outre-mer – j’ose le mot – parce qu’elle permet la création d’emplois, la création de richesses. Pour compenser les handicaps – l’insularité, l’éloignement, etc. –, il est nécessaire que l’outre-mer ait un traitement différent des autres zones du territoire. C’est d’ailleurs le principe des zones de revitalisation rurale que j’avais créées en 1994, en tant que rapporteur de la loi d’orientation pour l’aménagement du territoire. Je regrette que les spécialistes de la loi fiscale, et en disant cela je m’adresse à M. le ministre du budget, considèrent que la défiscalisation entre dans le cadre de ce que l’on appelle les niches fiscales et la rejettent brutalement, au même titre que des niches à vocation spéculative qu’il faut, elles, proscrire.

Monsieur le ministre, je vous remercie de la manière dont vous avez permis au Parlement de travailler car vous l’avez associé. J’ai le souvenir des plaidoyers que j’ai pu faire, en tant que rapporteur spécial, pour préserver cette défiscalisation outre-mer à laquelle je suis attaché.

J’ai donné mon assentiment s’agissant du crédit d’impôt pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros. S’agissant du logement social, la mesure proposée est une option entre le crédit d’impôt et la défiscalisation : j’y suis favorable également parce que les volumes des entreprises leur permettent de préfinancer le crédit d’impôt et leur trésorerie leur permet de faire fonctionner le système. Donc, je ne suis pas contre le fait qu’il y ait une option et que l’on puisse choisir. En revanche, le fait que vous ayez introduit le crédit d’impôt dans le secteur dit du plein droit et pour les entreprises réalisant moins de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires m’inquiète beaucoup, pour deux raisons. D’abord, parce que ces entreprises n’ont pas la capacité de préfinancer leurs investissements, et qu’elles n’ont pas non plus la surface en trésorerie nécessaire. Ensuite, parce qu’on m’a indiqué sur place qu’il n’y avait pas d’encadrement de la défiscalisation, qu’il n’y avait pas les moyens ni les directives, monsieur le ministre du budget, pour effectuer les contrôles nécessaires afin de vérifier que les choses soient faites dans le bon sens.

À partir de là, avec M. Fruteau nous avons commis un rapport dont je suis totalement solidaire. Nous proposons un encadrement de la défiscalisation qui devrait permettre de rendre le système plus vertueux et d’éviter les débordements.

Avec 3,9 milliards d’euros, les incitations fiscales sont donc au rendez-vous pour 2014. Mais je souhaite, monsieur le ministre, que vous preniez un engagement ce soir, même si un rendez-vous est prévu en 2017, qu’il n’y a pas d’arrière-pensée à Bercy pour substituer brutalement à la défiscalisation le crédit d’impôt, et que l’on restera dans ce système optionnel qui se fera au choix des intéressés. Bien sûr, vous allez refuser l’amendement que je propose à l’article 13 du projet de loi de finances…

Oui !

…mais je le soutiendrai tout de même car je refuse le crédit d’impôt pour les entreprises déclarant moins de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires. Cela ne permettrait aucune équivoque.

Les crédits pour 2014 sont globalement satisfaisants. En effet, les autorisations d’engagement baissent de 1,8 %, passant à 2,14 milliards d’euros tandis que les crédits de paiement augmentent de 1 % pour atteindre 2,06 milliards.

S’agissant du SMA, le président Sarkozy avait pris l’engagement de porter de 3 000 à 6 000 le nombre de bénéficiaires. J’ai vu, notamment dans votre département de la Guadeloupe, les efforts qui ont été faits pour aller dans ce sens, et j’en suis très heureux. C’est le cas également en Martinique, où le seul problème est que les locaux manquent. Mais je sais qu’on est en voie de les trouver.

Je vais donc terminer en vous disant, monsieur le ministre, que je vais voter, en tant que rapporteur spécial, votre budget. J’ai incité les collègues de mon groupe à avoir une position positive. Ils délibéreront comme ils l’entendent, mais dans le souci de se montrer constructifs.

Je finirai sur l’article 70 : là, je ne suis pas d’accord. Cet article crée une trappe à bas salaires : c’est ma conviction. Vous avez essayé de me convaincre du contraire, monsieur le ministre, sans y parvenir. Cette trappe à bas salaires m’inquiète beaucoup. Elle risque d’être dommageable aux petites entreprises : c’est mon inquiétude. Alors que se pose la question de la vie chère, il se pose un problème réel au niveau de la montée en gamme des entreprises ultramarines. J’ai déposé un amendement de suppression : je sais que vous serez contre, vous me l’avez dit, mais j’essaierai de convaincre l’Assemblée de le voter.

En dehors de cela, monsieur le ministre, je vous remercie pour la qualité des travaux effectués. Je suis dans l’opposition, je revendique ma position d’opposant, mais je vous rends hommage pour le travail que vous avez fait dans l’intérêt de l’outre-mer : c’est seulement l’intérêt des ultramarins qui retient mon attention ce soir.

La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Monsieur le président, monsieur le ministre des outre-mer, monsieur le ministre délégué chargé du budget, mes chers collègues, on a l’habitude de citer des chiffres assez stigmatisants pour l’outre-mer, je pense tout particulièrement au chômage. Il ne faut pas nier cela, mais il faut absolument dire aussi que les différents pays d’outre-mer s’investissent énormément. Il y a des politiques d’innovation, il y a des politiques de filières, notamment pour la relance d’activités endogènes, il y a des politiques très importantes liées au numérique, pour désenclaver les différentes régions. Il y a aussi des politiques d’insertion régionale, d’inscription dans des instances internationales, avec l’appui du ministre Fabius : je pense à l’OICS pour la Caraïbe, à la CEPAL, à l’AEC. Il y a aussi une politique des filières économiques d’excellence. Encore une fois, il ne s’agit pas de nier les réalités du chômage, mais il faut absolument dire cela aussi.

Deuxième point : le budget qui nous est proposé est un budget en augmentation. Nous n’allons pas nous répéter, mais c’est assez rare dans le contexte que nous connaissons aujourd’hui et il faut s’en féliciter.

Nous avons connu une réforme de la défiscalisation consensuelle, discutée, qui n’a pas trop abîmé les choses, même si je partage les inquiétudes du président Ollier. Je considère qu’il faut absolument privilégier la ligne budgétaire unique et faire en sorte que la défiscalisation vienne en appui des politiques du logement.

Je note avec satisfaction l’augmentation de la partie LBU, essentielle pour la relance de l’activité, qui passe de 227 à 245 millions.

Je pense aussi, monsieur le ministre, à une étude d’évaluation qui est certainement à faire sur la réforme des politiques d’exonération, notamment pour les bas salaires. L’expression « trappe à bas salaires » est stigmatisante. Je pense qu’il faut dresser un bilan intermédiaire, et ne pas donner le sentiment d’une substitution par laquelle, en renforçant les moyens sur les bas salaires au-dessus de 1,4 SMIC, on se désintéresserait des autres, ni penser que la combinaison du crédit d’impôts compétitivité-emploi et du crédit d’impôts tout court permettrait de mieux soutenir les entreprises. Une analyse intermédiaire pourrait nous permettre de démentir ces slogans.

Nous sommes convaincus qu’il faut absolument, au-delà des questions budgétaires, amorcer un changement de modèle économique dans nos régions d’outre-mer. Je ne vois pas, personnellement, malgré le succès de la loi Lurel qui a tout de même permis une baisse des prix de 15 à 20 %, comment sortir de la spirale d’une société de consommation accrue, alimentée par des importations massives, et d’une économie à croissance non partagée : pas suffisamment d’activité et pas suffisamment de travail. Il y a des potentiels, mais encore faudrait-il que l’Europe puisse accepter très clairement d’appliquer les clauses de sauvegarde quand nos économies sont en difficulté : ce n’est pas du protectionnisme, c’est prévu pour quatre à six ans afin de protéger a minima les productions et filières locales.

Je ne suis pas d’accord quand on dit qu’il n’y a aucune chance de développer ces filières locales à cause de l’étroitesse du marché.

Il faudrait qu’au niveau national, les lois à venir, en particulier sur l’agriculture, fassent un focus particulier sur la politique agricole, et qu’on puisse donner plus d’initiative à l’échelon local.

Encore faudrait-il qu’il y ait localement une structuration de la politique de filière qui soit à la hauteur des besoins.

Je voudrais prendre un exemple précis : la filière énergétique. Actuellement, nous nous engageons dans une mutation fondamentale, la transition énergétique : le Président de la République et le Premier ministre ont donné une grande priorité à ces orientations. C’est un défi qui est incontournable. Je dirai, comme Rifkind, que c’est une troisième révolution. L’objectif du Grenelle consistant à atteindre 50 % d’énergies renouvelables d’ici à 2020 constitue un véritable défi pour l’ensemble de la France, dont les pays d’outre-mer. En même temps, examinons dans nos pays les ressources potentielles pour atteindre cet objectif : en géothermie, en photovoltaïque, en énergie thermique en mer, en technologie de climatisation à partir des eaux profondes, en gaz, en stockage intelligent, en biomasse, en éolien, nous avons tout ce qu’il nous faut, la nature nous a tout donné pour réussir une transition énergétique dans de bonnes conditions.

Cela veut dire qu’il faut, au-delà même des budgets, mener des politiques de développement qui soient en adéquation avec la réalité.

Pour conclure, bien entendu, monsieur le ministre, nous voterons ce budget : c’est un budget en augmentation et nous ferons tout pour que nous puissions, localement, assumer nos propres responsabilités.

Très bien !

La parole est à M. René Dosière, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour les collectivités d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

Monsieur le président, monsieur le ministre des outre-mer, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, concernant les collectivités d’outre-mer, le budget pour 2014 est globalement satisfaisant, comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission. Je voudrais, durant ces cinq minutes, insister sur deux aspects principaux.

S’agissant de la Nouvelle-Calédonie, je salue le retour de la commission des lois, puisque celle-ci avait été écartée pendant dix ans de toute mission sur ce territoire. À l’initiative du président de la commission des lois, nous avons pu effectuer une mission qui a montré tout son intérêt. Nous avons fait un certain nombre de propositions pour améliorer le transfert des compétences, qui est l’un des points durs de l’accord de Nouméa. En second lieu, nous avons insisté sur l’idée qu’il convient d’accorder aux questions économiques, sociales et financières autant d’importance qu’aux questions institutionnelles. C’est un point sur lequel la Nouvelle-Calédonie est un peu faible. Il faut que les responsables locaux traitent des questions économiques et financières. Enfin, troisième point, il est nécessaire aujourd’hui, compte tenu de la présence des Kanaks dans le développement du nickel avec l’usine du Nord, d’avoir une politique commune d’exploitation des ressources.

Il est donc important que la commission des lois puisse continuer d’être attentive à la Nouvelle-Calédonie, d’autant que des élections provinciales se dérouleront au mois de mai 2014. De ces élections sortiront les élus qui auront à conduire à son terme le processus prévu dans l’accord de Nouméa.

Autres élections : celles qui viennent d’avoir lieu en Polynésie, second sujet que je voudrais évoquer. Ces élections ont permis de mettre fin à l’instabilité qui règne sur ce territoire depuis 2004, instabilité qui a aggravé la situation économique et financière de la Polynésie et qui a porté ce territoire au bord du gouffre. Oui, je le dis, au bord du gouffre. On voit bien que le modèle de développement de ce territoire, qui a longtemps reposé sur des transferts en provenance de la métropole, permettant de développer l’emploi public, est un système à bout de souffle.

Le nouveau gouvernement a manifesté sa volonté de réduire les dépenses, d’augmenter les impôts, afin que la collectivité retrouve une capacité d’investissement. Je crois que le Gouvernement doit l’encourager dans cette voie, mais il faut aller plus loin car la Polynésie doit renoncer à l’économie administrée, pour laisser place à une économie capitaliste privilégiant l’emploi privé et la concurrence.

Pour parvenir à cet objectif ambitieux, mais seul capable de résoudre les problèmes que rencontre la Polynésie, il y a au moins deux conditions à remplir, monsieur le ministre.

La première est qu’il convient de disposer de chiffres sincères sur le budget de la Polynésie. Or, depuis 2006, la chambre territoriale des comptes a démontré que ses budgets n’étaient pas sincères, et donc pas fiables, sans que – et je le regrette – l’État prenne les dispositions nécessaires pour redresser la situation. Il est donc impératif de faire en sorte que nous puissions avoir des chiffres sincères et fiables : c’est d’ailleurs l’intérêt même de la collectivité.

La seconde condition est que, sur l’économie globale de la Polynésie, nous disposions d’éléments fiables. L’Institut de la statistique de la Polynésie française, pour des raisons qui m’échappent, n’est pas en mesure aujourd’hui de fournir des chiffres fiables, ni même complets, à l’exemple de ce que l’INSEE est capable de fournir pour la France. Je formule à nouveau, comme l’année dernière, le voeu qu’une mission de l’INSEE puisse se rendre sur ce territoire pour voir comment il est possible d’y améliorer les statistiques. Comment voulez-vous résoudre les problèmes qui se posent à cette économie si on ne connaît pas les origines précises du mal ?

Voilà les deux points sur lesquels je souhaite, monsieur le ministre, que votre politique soit en rupture totale avec celle qui a été menée dans les années passées.

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour les départements d’outre-mer.

Monsieur le président, monsieur le ministre des outre-mer, monsieur le ministre délégué chargé du budget, mes chers collègues, dans le cadre de la nouvelle procédure de commission élargie, je suis contraint de me cantonner au sujet central qui occupe la commission des lois. Il peut se décliner ainsi : l’état des prisons dans les départements et territoires d’outre-mer, leur engorgement, les conséquences néfastes qui s’ensuivent – et que l’actualité récente vient de confirmer – et les moyens d’y remédier. Cette procédure prive les élus d’outre-mer de la possibilité d’intervenir sur le budget global consacré à ces territoires. Étrange cloisonnement, que je déplore car il contracte le débat démocratique. Puisque c’est ainsi et souhaitant qu’il en sera autrement l’année prochaine, j’essaierai d’accomplir la tâche qui m’a été assignée.

L’ampleur de la surpopulation carcérale dans les départements et collectivités d’outre-mer, plus que nulle part ailleurs sur le reste du territoire, nécessite, à mon sens, qu’en soient analysés les ressorts, en vue de dégager quelques solutions durables.

À cet égard, je tiens à préciser que mon rapport n’est pas un réquisitoire. Il est à la fois un rappel et un appel. Un rappel sincère et objectif des faits et des données. Un appel au Gouvernement, et donc à vous, monsieur le ministre, face à une situation déplorable, qui va jusqu’à menacer nos fragiles sociétés.

Mettre fin à la surpopulation dans les prisons suppose non seulement de mener une politique active de rénovation et d’extension des capacités pénitentiaires, mais aussi de développer significativement les aménagements de peines et les alternatives à la prison, et de lutter plus efficacement contre l’inactivité en détention.

Je voudrais revenir rapidement sur ces différents points.

S’agissant, tout d’abord, de la politique de rénovation et d’extension des capacités pénitentiaires outre-mer, des efforts importants ont été réalisés ces dernières années pour pallier la vétusté et le manque de place.

Toutefois, selon les données qui m’ont été transmises, au 1erseptembre 2013, aucun établissement ne dispose d’unité de vie familiale et de parloir familial alors même que l’article 36 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dispose que chaque détenu peut bénéficier d’une visite trimestrielle dans l’une ou l’autre de ces deux structures. Qui, parmi nous, pourrait se satisfaire de cette situation lorsque l’on sait l’importance du maintien des relations familiales pour un individu incarcéré ?

Par ailleurs, la future loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2015-2017 envisage l’implantation d’un centre de semi-liberté en Martinique et d’un centre pour courtes peines à Koné, dans la province nord de la Nouvelle-Calédonie. Des études de faisabilité et des recherches foncières seraient en cours de réalisation. Ces projets sont très attendus car il manque cruellement de structures suffisamment diversifiées, notamment des centres et des quartiers de semi-liberté, pour répondre de manière satisfaisante et adaptée aux profils très différents des personnes détenues. La programmation budgétaire pour les trois prochaines années devra assurer le financement de ces projets.

S’agissant, ensuite, de la diversification de la réponse pénale et du développement des alternatives à la détention, je voudrais évoquer la question de la réforme pénale à venir.

Celle-ci se traduira par la création d’une nouvelle peine de contrainte pénale et le suivi renforcé de chaque personne placée sous main de justice par les services pénitentiaires d’insertion et de probation.

Or, on constate qu’en dépit d’une augmentation des effectifs de l’administration pénitentiaire outre-mer depuis 2007, ces services font face dans nos territoires à une insuffisance criante de moyens budgétaires et humains.

De surcroît, l’éloignement, l’insularité, le relief les obligent à organiser de nombreuses permanences délocalisées, occasionnant ainsi des temps et des frais de déplacement particulièrement importants.

Dans ces conditions, il serait de bonne politique que le Gouvernement renforce les moyens alloués aux services pénitentiaires d’insertion et de probation et s’efforce de prendre la pleine mesure des spécificités de nos territoires dans le futur projet de loi de prévention de la récidive et d’individualisation des peines.

S’agissant, enfin, de la lutte contre l’inactivité en détention, je reste convaincu que le temps passé en détention doit être davantage consacré à l’activité, à la formation et à la réinsertion des détenus.

À cause de la crise et du chômage de masse outre-mer, ce sont les publics les plus jeunes – tout le monde le sait, tout le monde l’a dit et répété – qui sont les premiers concernés. Les établissements pénitentiaires, faute d’entreprises candidates, éprouvent d’importantes difficultés à développer dans leurs murs des activités de travail rémunérées autres que celles liées au service général en vue de la réinsertion.

De la même manière, les associations qui assurent les actions de réinsertion des détenus naissent puis disparaissent souvent de manière très rapide, empêchant la mise en place d’actions pérennes. L’instabilité de ce tissu associatif s’observe notamment en Guadeloupe et en Martinique et s’explique pour une large part par le manque de trésorerie de ces structures.

Là encore, des marges de progression importantes existent pour accroître l’offre de formation et favoriser l’implantation de nouvelles activités rémunérées en prison, et ce malgré un contexte socio-économique peu favorable.

En conclusion et au-delà du simple constat, les propositions que je viens d’évoquer portent en elles l’ambition – que nous partageons tous ici – d’humaniser les prisons outre-mer et de redonner aux personnes détenues dans ces territoires toute leur dignité de justiciables.

La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, président de la délégation aux outre-mer.

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, chers collègues, l’examen de ce budget de la mission « Outre-mer » pour 2014 s’inscrit, d’une part, dans la continuité des efforts menés depuis dix-sept mois par la majorité et par le Gouvernement et, d’autre part, dans le respect des engagements pris par le Président de la République à l’égard des peuples d’outre-mer.

En effet, force est de constater que malgré le contexte budgétaire plus que contraint, la mission « Outre-mer » est l’une des rares dont les crédits augmentent – de 1 % pour 2014 – alors que, globalement, la norme des dépenses diminue de 0,35 % en valeur et de 1,7 % en volume.

Aider activement les outre-mer, dans le contexte économique et financier que nous connaissons, c’est une volonté affirmée. Augmenter les crédits pour nos territoires durement frappés par la crise économique, par la détresse et la misère sociales, c’est aussi un changement majeur. Pour ceux qui auraient la mémoire courte ou sélective, il faut le rappeler, pardonnez-moi : là où le précédent gouvernement considérait nos outre-mer comme une variable d’ajustement budgétaire, notre majorité en fait une priorité. N’en déplaise à certains qui, ici, à Paris, n’ont rien à objecter au Gouvernement mais qui, lorsqu’ils rentrent dans leur territoire, se drapent dans les habits des plus fervents opposants à des fins purement électoralistes, je veux le dire ici haut et fort : oui, la solidarité nationale, qui n’est pas l’assistance mais la marche vers l’égalité jamais atteinte, est enfin de retour !

Il est révolu, le temps où le Gouvernement théorisait le « développement endogène » – l’alpha et l’oméga de la précédente majorité – qui, au final, s’est révélé n’être qu’une escroquerie intellectuelle cachant mal le désengagement massif de l’État à l’égard de nos territoires.

Oui, l’État est de retour. Par exemple, sur la problématique de la vie chère, la loi de régulation économique adoptée par le Parlement l’an passé, la loi Lurel, porte peu à peu ses fruits.

L’État est de retour grâce aux emplois d’avenir, qui permettent à de nombreux jeunes qui étaient exclus du marché de l’emploi de renouer avec une activité professionnelle.

L’État est de retour pour soutenir la construction de logements. Après une augmentation de 6 % l’an passé, la ligne budgétaire unique progresse une nouvelle fois, de 8 % cette année, pour soutenir les besoins considérables de nos populations. C’est un changement notable par rapport à la précédente majorité, qui avait réduit de 31 % les crédits affectés à la construction de logements sociaux.

Réformer la défiscalisation pour continuer à soutenir la construction de logements et les investissements productifs outre-mer, c’est aussi le choix résolu de ce gouvernement. Un large travail de fond a été conduit sur le sujet et tout particulièrement ici, au sein de la délégation aux outre-mer. L’écoute et la concertation ont été au centre de l’action du Gouvernement en général et du ministre des outre-mer, Victorin Lurel, en particulier.

Les arbitrages ainsi rendus préservent des outils dynamiques indispensables au développement de nos territoires, de nos entreprises et de nos emplois. Oui, l’État est de retour quand il soutient les entreprises pour accroître leur compétitivité grâce à des aides directes destinées à compenser les surcoûts et les handicaps. Je note que le Gouvernement fournit un effort particulier sur ce point puisque les crédits de paiement pour cet objectif progressent de 178 %, pour s’établir à 16,5 millions.

Oui, l’État est de retour en matière d’investissements structurants ! Ainsi, le Fonds exceptionnel d’investissement, pour la deuxième année consécutive, est doté d’une enveloppe de 50 millions. Cet outil, créé par le précédent gouvernement, peut enfin remplir son rôle grâce à un abondement suffisant, à la hauteur des enjeux, et sans aucune mesure avec les crédits antérieurs.

Alors, on me parle de la baisse des exonérations de charges – 90 millions de baisse dans le triennal mais dont 30 % feront l’objet d’un redéploiement dans le cadre d’un projet de loi à venir. Mais faut-il rappeler que si le Gouvernement avait suivi les avis exprimés dans différents rapports, nous n’aurions pas été confrontés à une baisse de 90 millions mais de quelque 250 millions d’euros !

Quel sera l’impact de cette mesure ? Je veux rappeler que 100 % des salariés dont la rémunération est inférieure à 1,4 SMIC – ou 1,6 pour le secteur renforcé – ne seront pas impactés par cette mesure et que pour plus de 90 % d’entre eux, grâce aux 320 millions attendus du CICE – dont nous avons le bénéfice sans pour autant participer au financement, faut-il le rappeler –, le coût du travail sera équivalent, voire en baisse.

Monsieur le ministre, je ne peux que me réjouir du fait que les outre-mer soient bel et bien redevenus une priorité pour le Gouvernement.

En ces temps de contraintes budgétaires, le budget de l’outre-mer que vous présentez est volontariste. Il cible ses moyens vers ce qui est indispensable : le logement, l’emploi et les investissements d’avenir. C’est pourquoi, de manière résolue, sans état d’âme et avec conviction, je le voterai !

Nous en venons maintenant aux porte-parole des groupes.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe écologiste.

Monsieur le président, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, un budget spécifique sur l’outre-mer est inscrit de longue date au sein de nos PLF parce que nos territoires et nos régions d’outre-mer doivent avoir une approche politique spécifique, pour des actions spécifiques.

Spécifique, cela ne signifie pas l’abandon. Spécifique, ce n’est pas moins de droits qu’en métropole. Spécifique, ce n’est pas moins d’État. Spécifique, ce ne sont pas non plus des dérogations quant au respect des règles environnementales, comme les épandages aériens. Spécifique, ce n’est pas tolérer des violences insupportables. Spécifique, ce n’est pas non plus mettre en oeuvre des niches fiscales découplées du territoire qui ne visent qu’à servir certaines rentes.

Pour nous, écologistes, spécifique, cela signifie que chaque territoire d’outre-mer doit trouver son modèle de développement, que chaque territoire d’outre-mer doit s’appuyer sur ses atouts et chercher à s’affranchir d’un modèle métropolitain que l’on cherche trop à lui imposer.

Nos territoires d’outre-mer doivent donc changer de modèle économique, comme cela a été dit tout à l’heure par mon collègue Serge Letchimy. Ils doivent également retrouver une économie locale qui sache se développer en ayant moins de besoin en ressources, une économie de préservation des ressources naturelles, une économie que l’on nomme tout simplement circulaire.

Quoi de mieux qu’un territoire physiquement clos mais ouvert au monde, comme nos outre-mer, pour être une terre d’expérimentation, une terre de démonstration à offrir à nos concitoyens ultramarins tout en préservant leurs ressources ? Mon collègue Serge Letchimy a abordé à ce propos l’idée de la troisième révolution industrielle, portée par Jeremy Rifkins.

Oui, il faut être volontaires, oui, il faut être enthousiastes, protéger l’avenir mais, aussi, préserver un pouvoir d’achat qui s’effrite !

Pourquoi ne pas lancer une expérimentation avec un budget ciblé ? Pourquoi, par exemple, ne pas déployer un large plan d’investissement sur la voiture électrique, laquelle est mieux adaptée dans ces territoires, plus restreints, que sur un continent ? Pourquoi ne pas le coupler avec un autre plan ambitieux sur les énergies renouvelables afin de sortir ces territoires de la soumission à la contrainte pétrolière et de l’omniprésente flambée des prix qui a encore été rappelée tout à l’heure ? Une région métropolitaine s’est engagée dans ce sens-là : le Nord-Pas-de-Calais. Pourquoi nos régions d’outre-mer ne pourraient-elles pas le faire ?

Soyons ambitieux pour ces territoires, qui doivent être vus comme une chance pour la France ! Soyons ambitieux pour expérimenter le changement de notre modèle économique vers une économie circulaire, enracinée dans les territoires et donc moins soumise aux aléas mondiaux !

Sachez, monsieur le ministre, que nous sommes volontaristes et que nous serons à vos côtés pour nous engager dans cette direction !

La parole est à M. Ary Chalus, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons aujourd’hui du projet de loi de finances pour 2014 et nous devons examiner l’effort budgétaire et financier que l’État prévoit de consacrer aux territoires ultramarins pour 2014.

L’an prochain, les moyens consacrés à l’outre-mer seront en grande partie préservés. Ainsi, si l’on inclut l’estimation des dépenses fiscales, l’effort total de l’État pour l’outre-mer s’élèvera à 18,3 milliards d’autorisations d’engagement et 18,2 milliards de crédits de paiement. Dans le contexte budgétaire actuel, particulièrement contraint, je tiens à saluer le maintien de l’effort financier en faveur des outre-mer, qui répond à une légitime demande de solidarité de nos concitoyens.

Dans la continuité des priorités que le Gouvernement a affichées en 2013, les axes présentés dans le document de politique transversale, annexé au projet de loi de finances pour 2014, reposent sur six thématiques, autour desquelles s’articuleront les interventions de l’État en outre-mer. Parmi ces axes, je voudrais d’abord porter mon attention sur l’axe no 2, « Offrir une véritable égalité des chances à la jeunesse outre-mer ». Rappelons que les jeunes de moins de 20 ans représentent plus du tiers de la population ultramarine.

Le programme 140 met notamment en oeuvre les dispositions de la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’école de la République. Le programme 141, quant à lui, regroupe l’ensemble des moyens affectés par l’État à l’équipement et au fonctionnement des collèges et des lycées publics implantés outre-mer. L’objectif est de garantir à tous les élèves l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ce qui peut paraître ambitieux, compte tenu des écarts relevés : en 2012, le taux de réussite au diplôme national du brevet était de 77,7 % en outre-mer, contre 84,8 % en métropole, et la proportion de bacheliers était de 76,9 % pour les DOM contre 84,8 % pour la métropole. Ces deux programmes, 140 et 141, dont le budget est en légère hausse, représentent plus de 3,5 milliards d’euros de crédits de paiement pour 2014.

L’axe no 2 du document de politique transversale outre-mer résonne aussi avec l’actualité des départements français d’Amérique. La crise qui secoue en ce moment même l’Université des Antilles et de la Guyane m’interpelle. L’enseignement universitaire est de la compétence de l’État pour l’ensemble des collectivités d’outre-mer, et l’égalité des chances passe bien évidemment par l’accès à un enseignement universitaire de qualité, quel que soit le territoire d’origine. La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a légitimement pointé les difficultés du pôle universitaire guyanais. Toutefois, les mesures annoncées ne seront pas sans conséquences sur les pôles universitaires de Martinique et de Guadeloupe, qui constituaient jusqu’ici, avec le pôle guyanais, l’Université des Antilles et de la Guyane. S’il est parfaitement légitime de tenir compte des aspirations de la jeunesse guyanaise, nous devrons nous assurer que les arbitrages envisagés, notamment sur le plan budgétaire, ne s’effectueront pas au détriment des pôles de la Martinique et de la Guadeloupe, et que les emplois titulaires et non titulaires seront maintenus.

Dans le domaine de la santé, je souhaiterais revenir sur le deuxième plan Chlordécone, financé grâce à la contribution du programme des interventions territoriales de l’État, ou PITE. Aux Antilles, la contamination par le chlordécone constitue un enjeu sanitaire et environnemental, mais aussi un enjeu économique et social, compte tenu de son impact sur l’agriculture et la pêche. Ce plan prévoit différentes actions destinées à améliorer l’état des connaissances sur la contamination et les techniques de dépollution. Ainsi, en Guadeloupe, la carte de contamination des sols devrait être actualisée en 2014. Le PITE participe également au financement d’une enquête, menée entre septembre 2013 et mars 2014, sur la consommation alimentaire en Martinique et en Guadeloupe.

Le budget prévisionnel total est de 2,4 millions d’euros, hors charges de personnel et autres dépenses engagées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et l’Institut de veille sanitaire, qui en assurent la coordination scientifique. Toutefois, il était question d’un complément de financement dès 2013, à hauteur de 330 000 euros. Si 130 000 euros ont pu être redéployés au sein de l’action, je souhaiterais vivement voir sécuriser un financement à hauteur des 200 000 euros manquants. La sécurité alimentaire de nos concitoyens passe aussi par la multiplication des contrôles, afin de surveiller la qualité et la contamination des denrées alimentaires issues de l’agriculture ou de la pêche. Je recommanderai donc la reconduite du programme actuel, dans le cadre d’un troisième plan chlordécone pour la période 2014-2016.

La légère progression du budget de la mission « Outre-mer » pourrait sembler modeste. En réalité, elle témoigne à mon sens de l’attachement du Gouvernement à nos territoires ultramarins, et je salue cet effort. L’année prochaine encore, l’action du ministère de l’outre-mer concentrera les efforts budgétaires autour de l’emploi, dans le programme 138, et de l’amélioration des conditions de vie des ultramarins, dans le programme 123. Le Gouvernement maintient donc le cap, avec des crédits maintenus à leur niveau de 2013 : 1,387 milliard pour l’emploi, dont 1,147 milliard en soutien aux entreprises, et 237 millions pour les actions destinées au renforcement de la qualification professionnelle des actifs, notamment des jeunes ultramarins. Dans le programme 123, ce sont 673 millions d’euros qui sont consacrés à l’amélioration des conditions de vies, dont 245 millions pour le logement, 164 millions pour l’aménagement du territoire, et 51 millions pour améliorer la continuité territoriale.

Au-delà de ces montants, l’outre-mer participe bien à l’effort national pour le redressement des comptes publics, ce qui se traduit par la recherche d’une plus grande efficacité dans les interventions de l’État. Pour 2014, les ajustements effectués se font à travers un recentrage des exonérations de charges sur les bas salaires et la mise en oeuvre des nouveaux dispositifs du crédit d’impôt compétitivité emploi.

Voici donc un budget qui souligne l’engagement de l’État pour les territoires ultramarins. Dans un contexte de restriction budgétaire, les montants alloués sont, au total, en légère progression. Le nécessaire redressement des finances publiques s’effectue au travers d’une plus grande efficacité de l’action de l’État.

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le président, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, chers collègues, il est vrai que le budget de l’outre-mer pour 2014 enregistre une hausse globale de 1 %, avec notamment une progression de 8 % des crédits du service militaire adapté, une augmentation de 8 % de la ligne budgétaire unique, et une défiscalisation sauvée de justesse, dont nous nous félicitons.

Monsieur le ministre, vous disiez l’an dernier que nous avions un « budget de combat ». Cette année encore, on peut parler de combat, compte tenu de la bataille que vous avez dû mener en première ligne, et en interne, dans un contexte de rigueur budgétaire et de baisse généralisée des dépenses de l’État. Un combat, en effet, qui a permis à la mission « Outre-mer » d’échapper partiellement à la logique droitière qui commande la guillotine de Bercy.

Une logique droitière, vraiment ?

Pour ces motifs, le groupe GDR votera en faveur de ce budget, mais entendez bien, monsieur le ministre, qu’il s’agit là d’un vote de raison, et non d’un vote de pleine satisfaction. Car la lutte est loin d’être terminée, en tout cas pour la Martinique. Si je me réjouis de l’augmentation des sommes allouées à la Guadeloupe et à la Guyane – en hausse, respectivement, de 1 % et de 3,4 %, ce qui est pleinement justifié –, je déplore fermement la baisse notoire des crédits alloués à la Martinique, qui baissent de 2 %.

Les chiffres sont particulièrement éloquents. Le programme 138, « Emploi outre-mer », connaît une diminution de près de 2 %, soit environ 5,3 millions d’euros perdus pour les Martiniquais, sur un territoire où le taux de chômage dépasse 21 %, et plus de 47 % chez les jeunes. Les crédits du programme 123, « Conditions de vie outre-mer », se voient diminués d’environ 3 %, soit une nouvelle perte de près de 1,8 million d’euros, qui seraient pourtant si nécessaires au développement économique et social de la Martinique. Monsieur le ministre, pour 2014, sur l’ensemble des missions, l’effort budgétaire et financier de l’État en faveur de la Martinique diminue d’environ 15 millions d’euros. Voilà notre réalité !

Comment se satisfaire de telles coupes sombres, à l’heure où les difficultés économiques, sociales et sociétales s’aggravent si durement sur le terrain ? Comment se satisfaire du recentrage des exonérations de cotisations sociales patronales en direction des bas salaires, quand nos entreprises sont en déficit d’encadrement et que nos jeunes diplômés quittent le territoire ? L’effet d’aubaine les condamne alors à être sous-payés, et ce n’est pas là leur vocation !

Certes, la ligne budgétaire unique augmente de 8 % pour atteindre 244 millions d’euros et prévoit des crédits pour lutter contre l’habitat insalubre et l’habitat indigne au bénéfice des populations les plus précaires, notamment les personnes âgées. Mais dans nos pays, où tout est plus cher, les retraites sont indignes, indécentes. La situation est particulièrement critique pour les pensions des marins pêcheurs et des agriculteurs. Or ce gouvernement vient de rejeter d’un revers de main toute perspective d’amélioration de la situation de ces derniers. Nos aînés sont encore davantage mis au ban et exclus pour ce qui concerne les aides à l’amélioration de l’habitat : faute d’avaliseur et de garantie bancaire, ils se retrouvent dans l’incapacité d’amener l’apport personnel exigé. En fait, les montages financiers pour accéder à ces aides sont si longs, si complexes et si inadaptés que les bénéficiaires potentiels ne deviennent quasiment jamais des bénéficiaires réels.

Monsieur le ministre, comment se satisfaire de la baisse des crédits affectés à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, LADOM ? N’avons-nous pas raté l’occasion salutaire de donner un véritable coup de pouce à cette structure, qui joue un rôle majeur, pérenne, notamment auprès des jeunes demandeurs de formation en mobilité ? Veillons plutôt à consolider cette structure en lui permettant de stabiliser ses effectifs, en les sortant de la précarité ! Comment, en effet, demander à ces personnels d’insérer, quand ils souffrent eux-mêmes de précarité ?

Les conditions d’exercice de la mission de LADOM ne sont pas réunies pour satisfaire aux besoins de nos jeunes, et ce n’est pas l’augmentation de 8 % du budget du SMA, certes très appréciable, qui va compenser le déficit en termes d’employabilité, de formation et d’insertion professionnelle de notre jeunesse et constituer une alternative à la marginalisation. Cette jeunesse avait été présentée comme une priorité par le Président François Hollande, mais en Martinique, c’est un véritable sacrifice qui est fait de cette dernière.

Paroxysme de l’incohérence de l’action gouvernementale – même si je sais que cela ne relève pas de cette mission –, le budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » passe – tenez-vous bien ! – de 2,3 millions d’euros en 2013 à 363 000 euros en 2014 pour la Martinique, soit une baisse de 84 % des crédits ! On est passé du dérisoire à l’ultra-dérisoire !

Monsieur le ministre, vous qui parlez à juste titre de combat, vous n’ignorez pas que les politiques de promotion du sport, de la jeunesse et de la vie associative sont des armes de destruction massive contre la délinquance et l’oisiveté ! Se priver délibérément de ce potentiel équivaut à s’avouer vaincu d’avance, à déposer les armes face à ces fléaux, bref à condamner notre jeunesse.

Est-ce bien là un membre de la majorité ?

J’ajoute qu’il serait judicieux que l’État accompagne les initiatives innovantes des collectivités locales. Nous sommes capables de produire des concepts opératoires, notamment en matière d’ingénierie sociale, pour traiter à leur source les maux de société qui nous affectent. Par exemple, un projet pilote de resocialisation et de réussite éducative, intitulé « École, famille, quartier », mené depuis plusieurs années dans dix collèges de la Martinique, s’attaque aux problèmes de drogues, d’alcool et de violence précoce touchant des élèves de sixième. Depuis plusieurs années, des taux de réussite de 90 % sont régulièrement atteints, mais pour l’heure, faute de moyens, ce dispositif ne peut être étendu à l’ensemble de la Martinique.

Merci de conclure, cher collègue.

Ce dispositif ne pourrait-il pas s’étendre à l’ensemble des outre-mer et pourquoi pas – osons-le ! – aux zones urbaines sensibles de France, frappées elles aussi par la délinquance juvénile ? Nous serions, dès lors, en position d’être, non pas d’éternels consommateurs importateurs, mais des concepteurs, des producteurs, des exportateurs d’une ingénierie sociale innovante et féconde, éprouvée sur le terrain et porteuse d’un espoir immense. Ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres, car oui ! nous sommes capables, chez nous !

On parle souvent de l’apport de la France à l’outre-mer, mais qui se demande ce que les outre-mer apportent à la France ?

La parole est à M. Bernard Lesterlin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre des outre-mer, j’ai eu l’occasion de vous dire, en commission élargie, que le groupe SRC se félicitait de constater que la mission budgétaire « Outre-mer » était l’une des rares missions du PLF pour 2014 en augmentation, comme ce fut déjà le cas en 2013.

La première partie du PLF, que nous avons votée, a déjà réglé la question du régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer. Grâce à une large concertation, que vous avez menée avec les différents acteurs ultramarins, grâce aussi au travail de notre délégation aux outre-mer, et de son président, Jean-Claude Fruteau, que je tiens à saluer ici, une réforme consensuelle de la dépense fiscale outre-mer a pu aboutir. S’agissant de la construction de logements sociaux, dont les besoins sont immenses, cette réforme, conjuguée avec l’augmentation significative de la LBU, va permettre de relancer un secteur en souffrance, qui présente en outre l’avantage d’être véritablement pourvoyeur d’emplois.

Le logement et l’investissement public sont les deux priorités qui ressortent de votre budget. En effet, le maintien d’une enveloppe de 50 millions d’euros pour financer les projets d’amélioration des conditions de vie de nos compatriotes ultramarins va permettre de compléter les quarante-sept projets qui ont été financés en 2013, générant un investissement public de 113 millions d’euros.

Mais il faudra redoubler d’efforts lors des trois prochains exercices pour honorer l’engagement du Président de la République d’injecter, sur le quinquennat, 500 millions d’euros dans l’investissement public outre-mer.

La troisième priorité de votre budget, qui doit être l’objectif premier, sera d’apporter une solution au drame du chômage dans nos outre-mer, et notamment celui des jeunes, qui est entre deux fois et deux fois et demi plus élevé que celui que nous connaissons dans l’Hexagone. C’est là que se trouve la vraie bombe à retardement pour notre République, c’est donc là qu’est notre responsabilité première : l’emploi.

Permettez-moi d’insister sur ce point. C’est une mobilisation générale qui est nécessaire, une ardente obligation pour tous – État, collectivités, entreprises, associations, secteur de l’économie sociale et solidaire, et j’ajouterai chaque famille – de ne pas laisser sortir nos jeunes du système scolaire ou de formations professionnelles sans activité, sans moyen de se réaliser dans un travail ou dans une activité qui donnerait du sens à leur vie et les empêcherait de tomber dans l’oisiveté, ou pire, dans l’assistanat.

Il n’y a pas une solution miracle, mais une multitude de solutions à mobiliser quand les dispositifs existent déjà, ou à inventer lorsqu’ils n’existent pas encore. Il y va de notre responsabilité collective. Toutes nos énergies doivent être mobilisées pour accompagner les jeunes dans la création de leur projet de vie, et s’ils réussissent, ce sont eux qui créeront leurs emplois pour eux-mêmes et pour leurs pairs.

Oui, les dispositifs et les moyens existent, y compris dans le volontariat, comme l’engagement citoyen du service civique. Oui, ils existent, mais sont-ils tous connus des intéressés ? Le SMA, que vous avez augmenté largement, et c’est une très bonne chose ; les chantiers de développement local à Mayotte ; les contrats d’insertion dans la vie sociale, dans les missions locales ; les PIJ ; les emplois d’avenir ; les garanties-jeunes : assurons-nous que tous les jeunes sortis du système de formation sans activité ont bien connaissance de toutes les opportunités qui s’ouvrent à eux. Rassurez-nous, monsieur le ministre, sur le fait que tous les moyens de la puissance publique seront mobilisés pour relever le défi de l’emploi des jeunes ultramarins.

Mais comme nous savons que vous allez le faire, je vous confirme que le groupe socialiste votera votre budget.

Bravo !

La parole est à M. Daniel Gibbes, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dans un contexte difficile et contraint de retour à l’équilibre des finances publiques du pays, notre assemblée est appelée à se prononcer ce soir sur une partie des crédits alloués aux outre-mer.

Dotée en 2014 de 2,15 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 2,06 milliards d’euros en crédits de paiement, la mission « Outre-mer » apparaît sensiblement épargnée par les coups de rabot auxquels sont soumises les autres missions budgétaires.

En franchissant la barre symbolique des 2 milliards d’euros, ce budget consolidé montre que le Gouvernement a conscience des urgences auxquelles sont confrontés nos douze territoires ultramarins, qui participent toutefois pleinement à l’effort de redressement des finances publiques.

Dans le détail, la mission « Outre-mer » comprend deux programmes. Le programme « Emploi outre-mer » finance divers dispositifs de soutien à l’emploi ultramarin et représente, en 2014, 1,4 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1,4 milliard d’euros en crédits de paiement.

Le programme « Conditions de vie outre-mer » qui finance le développement économique, social et culturel des collectivités ultramarines représente quant à lui 0,74 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 0,67 milliard d’euros en crédits de paiement pour 2014.

Enfin, le budget ultramarin s’appréhende au travers de la politique transversale de l’outre-mer : l’effort budgétaire global de l’État au titre de cette politique transversale s’élève ainsi, en 2014, à 14,3 milliards d’euros, dont près de 4 milliards d’euros de dépenses fiscales.

J’ai eu l’occasion de le dire lors de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » en commission élargie la semaine passée : c’est avec un certain soulagement que le groupe UMP accueille le budget consacré en 2014 à nos territoires ultramarins.

Les outils d’incitation fiscale à l’investissement ont été, pour l’essentiel, préservés. Permettez-moi de profiter du temps de parole qui m’est imparti pour saluer le combat du rapporteur spécial Patrick, Ollier qui s’est montré particulièrement vigilant pour défendre tant la défiscalisation que la construction de logements intermédiaires outre-mer.

Les outils d’incitation fiscale à l’investissement ont donc été préservés. La ligne budgétaire unique est en augmentation de 8 % ; le Fonds exceptionnel d’investissement a été reconduit pour 50 millions d’euros ; les crédits affectés au service militaire adapté augmentent. Ce sont autant d’éléments qui inscrivent ce budget, non pas dans le « combat », comme le ministre a qualifié ces crédits pour la deuxième année consécutive, mais dans la continuité.

Et comment aurait-il pu en être autrement ? Comment votre gouvernement aurait-il pu faire autrement que de maintenir ce qui est déjà largement insuffisant pour nos territoires, presque entièrement enlisés dans des situations économiques, sociales, écologiques, démographiques et sécuritaires dramatiques ?

Les bouleversements sociaux de 2009, partis des Antilles, ont mis en lumière les multiples douleurs de nos territoires ultramarins, qui demeurent au bord du gouffre.

Personne ne peut dire que rien n’a été fait : je salue d’ailleurs votre opiniâtreté, monsieur le ministre, à placer les outre-mer au coeur de la vie parlementaire depuis votre prise de fonction.

Mais la fragilité de nos économies ultramarines, les retards structurels, le taux de chômage deux fois plus élevé que dans l’Hexagone pour un PIB par habitant deux fois moindre font que les territoires outre-mer méritent un budget en adéquation avec leurs réalités, et des mesures singulières prenant en considération leurs particularismes et leurs handicaps.

Je regrette ainsi que cette légère augmentation budgétaire pour 2014 n’ait pas été l’occasion de mieux hiérarchiser certaines priorités du Gouvernement. Permettez-moi ainsi quelques observations sur les alternatives à l’emploi des jeunes outre-mer. Je me réjouis bien évidemment de l’augmentation de 8 % des crédits pour le service militaire adapté. L’encadrement militaire de quelques poignées de jeunes, certes très efficace, ne doit pas pour autant constituer la réponse centrale à la problématique de la formation professionnelle de notre jeunesse ultramarine.

Ces jeunes se voient par ailleurs proposer des dispositifs pour le moins précaires en termes d’emplois : contrats aidés, emplois d’avenir et autres contrats de génération viendront sans doute infléchir l’indigeste courbe du chômage de nos jeunes ultramarins. Ne perdons pas de vue toutefois qu’il s’agit là de dispositifs temporaires et peu qualifiants.

D’autres points particuliers, comme la réduction d’effectifs de l’Agence de mobilité pour l’outre-mer, la faiblesse des enveloppes accordés à des dispositifs pourtant cruciaux tels que l’aide au fret ou l’aide à la rénovation hôtelière, ou encore l’insuffisance des crédits pour lancer une véritable politique de résorption de l’habitat insalubre ou de coopération économique régionale, expliquent que le groupe UMP s’abstiendra sur le vote de cette mission « Outre-mer ».

Car c’est d’audace autant que de combat, monsieur le ministre, dont ont besoin nos outre-mer. Et je ne vois pas dans l’implantation d’un casino sur la partie française de Saint-Martin, comme vous l’avez suggéré en commission élargie, une réponse audacieuse à la situation dramatique d’une île gangrenée par le chômage et l’insécurité – et que l’État a spoliée, je le reconnais, lors des transferts de charges de compétences –, au bord du gouffre économiquement car incapable d’être concurrentielle.

Il faut de l’audace, donc, pour sortir de la dépendance budgétaire. Je rejoins en ce sens M. Serge Letchimy, qui a consacré son rapport à la thématique passionnante de la transition énergétique outre-mer pour mieux mettre en lumière – et je reprends les mots de son rapport – qu’il est « grand temps que chacun prenne conscience que ces particularismes "outre-mer" sont autant d’atouts à valoriser, par l’élaboration d’une nouvelle approche de la croissance et du développement ».

De l’audace, donc : c’est ce qui manque à votre budget, mais c’est avec la volonté d’une opposition constructive que l’UMP s’abstiendra ce soir.

Bravo !

La parole est à M. Édouard Fritch, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le président, monsieur le ministre des outre-mer, monsieur le ministre du budget, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, cette année, les crédits alloués à la mission « Outre-mer » franchissent la barre symbolique des 2 milliards d’euros. Le groupe UDI tient à saluer cette progression, qui s’inscrit dans une certaine continuité et témoigne d’un engagement et d’un retour attendu de l’État aux côtés des ultramarins, quand d’autres budgets connaissent une régression. Félicitations, monsieur le ministre des outre-mer, et merci à vous, monsieur le ministre du budget.

Globalement, ce budget sait préserver les dépenses liées à des politiques que nous jugeons centrales pour le développement de nos départements et de nos collectivités.

C’est tout d’abord le cas du logement. La hausse pour 2014 de la ligne budgétaire unique et le maintien des dispositifs d’incitation devraient permettre de poursuivre les actions en faveur du logement. En outre-mer, il y a urgence à soutenir une politique ambitieuse en faveur de l’offre de logement, en Nouvelle-Calédonie comme en Polynésie.

L’autre priorité est l’emploi. Dans ce domaine, d’importants écarts subsistent entre l’Hexagone et l’outre-mer, qui connaît un taux de chômage global de plus de 25 %, qui touche surtout les jeunes.

C’est pour cela que nous devons préserver les dispositifs destinés à la jeunesse. Un objectif de 6 000 stagiaires en 2016 a été fixé dans le programme « SMA 6 000 ». Nous nous en félicitons, car le service militaire adapté et ce type de formations jouent un rôle clé pour l’insertion, notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie. Mais nous devons aussi favoriser la formation professionnelle des jeunes ultramarins dans leur ensemble.

Je souhaiterais revenir à la Polynésie et remercier, au nom des Polynésiens, le Premier ministre pour l’avance de trésorerie qui vient de nous être accordée. Mes remerciements vont également à M. le ministre des outre-mer qui s’est – je le sais – impliqué fortement dans ce dossier pour le soutien de notre collectivité.

Monsieur le ministre, vous l’avez dit à la presse : ne pas donner ce signe-là, ce serait sanctionner une population. L’instabilité politique qui a dominé en Polynésie française entre 2004 et 2013 a profondément impacté l’économie de notre collectivité.

Les gouvernements successifs n’ont pas pris les mesures nécessaires au redressement et ont mené le pays à la banqueroute, comme l’a bien souligné notre collègue René Dosière dans son rapport, en rappelant l’insincérité des budgets depuis 2006.

Cette avance de trésorerie, remboursable sur deux exercices, nous permettra de payer les factures laissées par l’ancien gouvernement, et notamment celles dues aux communes. Nous pourrons ainsi concentrer nos efforts sur la poursuite du redressement engagée par le nouveau gouvernement dès sa prise de fonction.

Mes chers collègues, notre ministre des outre-mer a aussi déclaré ne pas vouloir sanctionner les Polynésiens, qui ont été appelés, par un relèvement des impôts et des taxes, à fortement contribuer au redressement.

Comment comprendre alors le coup de rabot de 3 millions d’euros sur la dotation globale d’autonomie alors que le Parlement avait voulu sanctuariser cette solidarité envers les Polynésiens pour avoir participé à l’effort de la dissuasion nucléaire et faire de la France une puissance respectée dans le concert des grandes nations ?

Eh oui !

D’autre part, nous nous interrogeons sur le second coup de rabot de 1 million d’euros qu’il est proposé d’infliger à la DGA au motif que nous manquerions de respect envers le législateur. Je démens cette affirmation. Nous sommes des loyalistes, monsieur Dosière, monsieur le ministre. La décision prise par les élus de la Polynésie d’instaurer un Haut conseil de la Polynésie française va dans le sens d’une recherche de plus de sécurité dans les lois de pays comme pour les délibérations prises par l’assemblée locale. L’expérience de ces dernières années nous apprend que nous avons des lacunes et un besoin important dans ce domaine. Il suffit pour s’en assurer de regarder le nombre de recours déposés au tribunal administratif de Papeete ou au Conseil d’État et les conséquences financières de certains d’entre eux. Peut-on nous reprocher, aujourd’hui, d’exercer des prérogatives qui sont, en fin de compte, celles que nous offre le statut d’autonomie ?

Je vous remercie, monsieur le ministre, de rappeler qu’il n’est pas question de porter atteinte aux libertés individuelles. Nous ne méritons pas une telle punition !

Faites-nous confiance, nous avons bien compris que le succès de nos bonnes relations passera par la confiance mutuelle et que le redressement financier de la Polynésie française exigera le respect de nos engagements réciproques.

Nous avons défendu la présence française dans cette partie du grand océan et nous continuerons de le faire. Et mieux, nous voulons que la Polynésie française, comme la Nouvelle-Calédonie, soit un exemple de développement harmonieux dans cette zone à forte influence anglo-saxonne. Pourquoi vouloir aujourd’hui sanctionner ceux qui défendent la France dans cette partie du monde et ne rien faire contre ceux qui l’insultent encore aujourd’hui ?

Bravo !

Mes chers collègues, la dotation globale d’autonomie n’est pas et ne devrait pas être une variable d’ajustement.

Nous en appelons donc à la sagesse de cette assemblée afin de maintenir la dotation à son niveau initial et de ne pas pénaliser les Polynésiens, qui ont déjà fait beaucoup d’efforts, dans des moments aussi difficiles, pour rétablir les comptes publics de notre pays.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, les députés du groupe UDI voteront sans état d’âme les crédits de la mission « Outre-mer », qui s’inscrivent cette année dans une dynamique de progression.

Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.

La parole est à Mme Annick Girardin, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le ministre, si je me félicite, comme je vous l’ai dit en commission, du budget de l’outre-mer, qui démontre la volonté du Gouvernement de poursuivre l’accompagnement du développement des outre-mer, je m’inquiète fortement, comme d’autres ici, des mesures relatives à la défiscalisation. En effet, l’expérimentation en matière de crédit d’impôt ne sera pas mise en oeuvre dans les collectivités d’outre-mer. Si ce crédit d’impôt devait, au fur et à mesure, prendre plus de place que la défiscalisation classique, qu’arrivera-t-il aux collectivités d’outre-mer ?

Lors de la commission élargie du 29 octobre, je vous ai posé, monsieur le ministre, un certain nombre de questions sur des problématiques sociales essentielles concernant l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Vos réponses m’ont laissée totalement insatisfaite : sur les trois sujets que je vais évoquer, elles deviennent aujourd’hui inadmissibles voire impossibles à entendre.

Je veux d’abord évoquer la promesse que vous avez faite sur place, monsieur le ministre, quant à la revalorisation exceptionnelle des pensions des petits travailleurs de Saint-Pierre-et-Miquelon. Jusqu’à ce jour, votre parole n’a pas été tenue. Je ne peux plus accepter des retards supplémentaires ; les retraités non plus ne peuvent plus attendre, monsieur le ministre.

Ma deuxième remarque concerne l’extension par ordonnance des aides au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon. En métropole et dans les départements d’outre-mer, ces aides ont été mises en place en 1971 ou en 1948 ; depuis la première année de mon mandat, je me bats pour qu’elles soient étendues à Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans deux lois relatives à l’outre-mer – la LODEOM et celle que l’on appelle aujourd’hui la loi Lurel –, le législateur a souhaité étendre ces aides à Saint-Pierre-et-Miquelon. Or on me dit aujourd’hui qu’il existe des difficultés législatives : il faudra bien en sortir, monsieur le ministre !

Ma troisième question – celle qui me fâche le plus – touche au mécanisme de revalorisation annuelle et automatique des retraites au regard de l’inflation locale, qui devait être mis en place. Cette mesure, déjà contenue dans la LODEOM, a été remise au goût du jour par la loi relative à la régulation économique outre-mer. À droite comme à gauche, nous avons tous voté ces dispositions par deux fois dans cet hémicycle. Mais là encore, des hauts fonctionnaires dans une direction ministérielle décident qu’ils ne tiendront pas compte du choix effectué à l’unanimité par le législateur. Ils arrivent à persuader un premier gouvernement de droite, puis un deuxième gouvernement de gauche – celui que je soutiens –, que l’on pourrait se servir de ce dispositif voulu par le législateur pour négocier avec Saint-Pierre-et-Miquelon une réforme du système social, ou du moins du système des retraites.

Monsieur le ministre, je veux vous dire combien je suis aujourd’hui affligée par les réponses ou les non-réponses que j’ai pu obtenir. Vous le savez, j’ai fait appel à l’arbitrage du Premier ministre. J’espère que ces questions seront résolues rapidement pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

La parole est à M. le ministre.

Madame la députée, je me suis rendu dans votre circonscription et j’ai pris quatre engagements, non en mon nom personnel mais au nom du Gouvernement.

Le projet d’ordonnance permettant de financer le fonds national d’action sociale et de consacrer 1 million d’euros à des actions en direction des familles, des personnes âgées et des jeunes a reçu un avis favorable de la Caisse nationale d’allocations familiales. Nous attendons l’avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, que nous avons saisi en octobre.

Deuxième engagement : l’arrêté portant revalorisation des retraites au regard du différentiel d’inflation entre le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon et la métropole, prévu par la loi de 1987, sera publié dans quelques semaines, après la consultation du conseil d’administration de la caisse de prévoyance sociale, avec effet rétroactif au 1er avril 2013.

Mon troisième engagement concerne la revalorisation des retraites pour favoriser la convergence dans le cadre de la réforme nationale des retraites. L’article 34 du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance – une nouvelle habilitation, hélas, car depuis 2009 ou 2011, ces mesures n’ont pas été prises. Après consultation du Conseil d’État, nous devrions publier cette ordonnance dans un délai maximal de six mois et, je l’espère, à la fin du premier trimestre 2014.

Le quatrième et dernier engagement du Gouvernement figure à l’article 25 de la loi relative à la régulation économique outre-mer et concerne la possibilité de délivrer des allocations logement à Saint-Pierre-et-Miquelon. Selon un avis du Conseil d’État, il s’agirait plutôt d’une compétence du territoire. Le Gouvernement a procédé à une nouvelle saisine du Conseil d’État : l’avis sera rendu d’ici la fin de l’année.

Je peux comprendre votre déception, madame Girardin, mais je vous assure de la détermination du Gouvernement. Tous mes propos seront consignés et adressés par écrit aux parlementaires et au président du conseil territorial.

Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

La parole est à Mme Huguette Bello.

Tous les Français auront accès au très haut débit d’ici 2022. Pour les outre-mer, cette échéance fixée par le Président de la République est non seulement un objectif ambitieux, mais aussi un rendez-vous essentiel avec l’avenir. En effet, avec ces nouvelles technologies, nos régions détiennent sans doute la clé pour venir à bout des handicaps structurels qu’on n’a cessé, de manière toujours renouvelée, de leur opposer. Pour la première fois, l’éloignement géographique et l’insularité ne seront plus forcément appréhendés comme des contraintes.

En améliorant les modalités de financement du déploiement du très haut débit dans les outre-mer, le Gouvernement entend ne pas laisser nos territoires à l’écart de ce saut technologique, d’autant que nous nous sommes abonnés jusqu’ici à la formule « tarifs plus chers et moindre performance ».

Les enjeux liés à la continuité territoriale numérique sont nombreux et conditionnent pour une bonne part la création d’activités et d’emplois dans nos territoires.

De même, l’attribution prochaine des licences 4G est une échéance décisive. Je rappelle qu’à ce jour, La Réunion est la seule région où il n’existe que trois opérateurs.

Enfin, la réduction de la fracture numérique suppose aussi que soit réglée la question des câbles sous-marins.

La transition numérique est porteuse de grandes promesses, mais leur concrétisation de ces dernières dépendra avant tout des options qui seront retenues. Ainsi, il est indispensable de ne pas reproduire dans ce secteur émergent les scénarios bien connus qui conduisent inéluctablement à des situations de monopole ou d’oligopole. Il serait surprenant que la suppression du surcoût lié à l’éloignement, que le numérique rend enfin possible, ne se traduise pas dans les tarifs. De même, il serait paradoxal que ces nouvelles technologies tournent le dos à la coopération régionale et aux potentialités qu’elle offre.

À plusieurs reprises, le Gouvernement a rappelé les grands principes qui doivent guider cette mutation. Des appels d’offres sont en cours. Je vous remercie donc de préciser, monsieur le ministre, les prochaines étapes inscrites à l’ordre du jour de chacune de ces trois technologies – fibre, 4G, câble – dont le développement cohérent permettra d’offrir, à moindre coût, davantage de débit aux outre-mer et singulièrement à La Réunion.

La parole est à M. le ministre.

Madame la députée, le Gouvernement a pris des engagements et adopté le plan « France très haut débit » visant à doter le territoire national – y compris, donc, les outre-mer – d’une couverture totale en très haut débit d’ici dix ans. J’ai moi-même organisé au ministère des outre-mer, avec ma collègue Fleur Pellerin, une journée du numérique en outre-mer, durant laquelle ont été discutés les sujets que vous avez évoqués.

Mais le plan vise à aller encore plus loin, et vise bien plus. Nous souhaitons assurer la continuité numérique territoriale que vous avez évoquée : c’est la raison pour laquelle nous nous sommes engagés de manière spécifique pour les départements d’outre-mer, avec des conditions financières plus favorables que sur le territoire hexagonal, à travers un soutien accordé à différents projets. J’ai reçu hier le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, M. Jean-Pierre Jouyet, qui m’a confirmé – ainsi qu’aux exécutifs territoriaux – l’existence d’une enveloppe de 20 milliards d’euros sur laquelle nous pouvons émarger.

Concernant les câbles sous-marins, les collectivités peuvent agir. Des mesures ont été prises dans différents territoires, y compris à La Réunion, pour faire baisser le transit IP et le prix aujourd’hui pratiqué, qui devrait aller jusqu’au forfait, c’est-à-dire jusqu’à votre portable. C’est aussi le cas à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont je connais les problèmes. Nous soutiendrons et accompagnerons financièrement la construction du premier câble sous-marin.

Enfin, s’agissant des licences 4G dans les départements d’outre-mer, l’ARCEP a engagé un processus qui devrait aboutir à la fin du premier trimestre 2014.

La parole est à M. Bruno Nestor Azerot.

Nous prenons acte de l’augmentation des moyens du ministère des outre-mer, qui s’ajoute, dans un contexte difficile, à celle enregistrée l’an dernier. Ce faisant, l’État revient en outre-mer, avec une politique et une plus grande cohérence. Nous sommes conscients que nous vous devons cet effort, monsieur le ministre, et nous vous en savons gré. C’est pourquoi, en dépit de nos nombreuses interrogations sur le projet de loi de finances pour 2014, dont beaucoup de mesures ne nous semblent pas aller dans le sens que nous souhaitons, vous aurez, en ce qui vous concerne, notre soutien actif. Face à la difficulté, nous considérons en effet que l’outre-mer doit faire bloc et être solidaire : nous le serons, dans le souci de l’intérêt général.

Permettez-moi cependant, même si cela ne ressort pas directement de votre ministère et si vous n’êtes pas directement comptable de cette situation, de vous interpeller sur la retraite des agriculteurs d’outre-mer et, en particulier, des Antilles, où la MSA n’est toujours pas introduite et où, de ce fait, un agriculteur retraité ne vit qu’avec en moyenne 360 euros par mois. Une telle situation discriminatoire n’est plus tolérable : elle est même indécente !

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale le mois dernier, la ministre des affaires sociales nous a répondu que les mesures votées permettraient aux agriculteurs antillais de bénéficier, à partir de janvier 2015 seulement, et progressivement, d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire permettant d’atteindre, peu à peu, 75 % du SMIC. Cette réponse est intolérable, indécente et méprisante pour nos compatriotes !

De plus, c’est oublier que le calcul des retraites ne se fait pas aux Antilles comme en France continentale, et que les modalités y sont discriminatoires depuis « an tan lontan ». En France hexagonale, les revenus déclarés par les agriculteurs sont retenus, tandis qu’en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, le montant des cotisations – et donc des retraites – est déterminé à partir de la surface réelle pondérée et selon un mode de calcul complexe et très pénalisant.

Aujourd’hui, les partenaires sociaux sont d’accord pour introduire la MSA pour l’avenir en Martinique. Nous demandons donc à l’État, qui doit revenir outre-mer pour être solidaire avec les anciens, de soutenir cette démarche en assurant financièrement son application immédiate, comme Jaurès l’a fait en 1900 pour les retraites ouvrières d’alors, qui n’existaient pas.

Parce que nous voulons encore croire à ce gouvernement de gauche et parce que nous sommes dans le cadre de l’article 73 de la Constitution, nous demandons au minimum que les lois appliquées en France soient applicables outre-mer : c’est notre droit au rattrapage, que reconnaît d’ailleurs Bruxelles !

Il faut conclure, monsieur Azerot.

Au minimum, monsieur le ministre, nous vous demandons aujourd’hui de diligenter une mission pour étudier la question de la retraite complémentaire outre-mer et faire le point sur les mesures à prendre pour retrouver le chemin, sinon de la fraternité, du moins de l’égalité républicaine en laquelle nous voulons croire, avec vous, bien évidemment, monsieur le ministre !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le député Bruno Nestor Azerot, je dispose ici d’une réponse très complète, que je vous ferai parvenir. Mais vous me permettrez de faire l’économie d’une réponse trop longue : je me limiterai donc à deux points.

Vous évoquez la situation des agriculteurs, des exploitants agricoles : en effet, ils ne sont pas affiliés à la MSA mais au régime général de sécurité sociale. C’est une autre affaire, qui doit être discutée dans le cadre de la réforme des retraites. Ils bénéficieront, comme tous les autres agriculteurs français, de 75 % du SMIC pour une retraite à taux plein. Le seuil des dix-sept ou dix-huit années nécessaires pour pouvoir bénéficier de cette retraite ne sera pas appliqué.

Par ailleurs, j’ai eu l’impression que vous évoquiez aussi le problème des salariés agricoles, soumis au régime général de sécurité sociale, ainsi que celui du régime complémentaire de retraite. Ma collègue Marisol Touraine a répondu à Jean-Philippe Nilor que cette situation peut se résoudre par convention, comme en métropole. Il existe un exemple dans les outre-mer : en Guyane, en 1999, les fédérations d’exploitants agricoles et les organisations ouvrières ont conclu un accord de branche qui a été étendu : ainsi, les agriculteurs de Guyane bénéficient d’une retraite complémentaire obligatoire. C’est ce que j’ai dit au président d’un grand syndicat agricole de La Réunion, M. Minatchy, qui ne m’a pas entendu ou peut-être pas compris. Il n’y avait pas d’hostilité dans mes propos : j’ai simplement dit que cette question était laissée à la discrétion des parties.

La parole est à M. Gabriel Serville.

Monsieur le ministre, les mouvements de protestation de la jeunesse guyanaise, qui s’est mobilisée pour une université de qualité, ne m’empêchent pas de me satisfaire globalement de l’augmentation sensible de la dotation des outre-mer au titre du PLF 2014, dans un contexte de forte restriction budgétaire, et ce pour la deuxième année consécutive. Cependant, je souhaite à nouveau appeler votre attention sur le montant dédié à la lutte contre l’orpaillage clandestin en Guyane.

Je rappelle qu’il s’agit là d’un véritable fléau, qui gangrène l’ensemble du territoire guyanais et qui produit des externalités négatives particulièrement néfastes, qu’elles soient d’ordre écologique, économique ou social. On dénombre ainsi près de 15 000 orpailleurs clandestins en Guyane, répartis sur plus de 700 sites qui produisent un chiffre d’affaires cumulé estimé à environ 400 millions d’euros par année, soit l’équivalent du budget de la collectivité régionale de Guyane.

Outre le manque à gagner pour l’économie guyanaise, ce sont des pans entiers du patrimoine génétique qui sont saccagés et des milliers de kilomètres de cours d’eau qui sont durablement pollués par le déversement de mercure et de cyanure, au détriment de la santé des populations de l’intérieur guyanais.

Homicides, trafics en tout genre, prostitution juvénile, transmissions d’IST et blanchiment d’argent sont le lot quotidien de ces bases de vie qui insultent la souveraineté nationale, sans compter les nombreux suicides de nos jeunes, imprégnés au méthylmercure.

Aussi, dans l’attente des effets des mesures que nous avons récemment votées dans le projet de loi n°1302 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, je m’inquiète de la faiblesse de la dotation de 310 000 euros dédiée à la lutte contre le pillage de nos ressources minières, qui demeure une préoccupation majeure. Je vous avais déjà interrogé, monsieur le ministre, sur ce point lors du vote du PLF 2013. Aussi je vous demande de bien vouloir m’éclairer sur les modalités de financement interministériel des actions programmées par le Gouvernement pour endiguer ce fléau.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le député, les moyens consacrés à l’opération ARPI en Guyane sont importants. Il s’agit de la plus importante opération civilo-militaire engagée en France, avec le plan Vigipirate. Mon ministère y consacre 310 000 euros, mais il y a deux autres ministères qui financent cette opération à hauteur, chaque année, de 6 millions d’euros : le ministère de la défense pour 3,2 millions d’euros et le ministère de l’intérieur à hauteur de 2,8 millions.

En outre, monsieur le député, le Livre blanc – et, demain, la loi de programmation militaire – a sanctuarisé les moyens des armées en Guyane. Cet enjeu est une priorité pour le Président de la République. Les succès sont au rendez-vous, notamment avec les opérations, que vous connaissez bien, menées sur les sites de Dorlin, de Grande Usine, d’Eau Claire, d’Enfant Perdu. Elles ont permis, il me semble, de déstabiliser très sérieusement les filières clandestines et mafieuses.

Au-delà des dispositifs matériels et financiers, votre collègue Chantal Berthelot a fait adopter dans le cadre de la loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer des mesures importantes, des outils nouveaux portant interdiction de la détention de mercure, réglementant autrement la détention des matériels utilisés par les orpailleurs et prévoyant l’extension des pouvoirs des enquêteurs. Ensuite, il y a également la coopération internationale. Mais là encore, je suis prêt à vous faire une plus ample réponse par écrit.

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.

Monsieur le ministre, l’article 34 du projet de loi de finances pour 2014 dispose qu’« il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 170 millions d’euros sur les ressources affectées en 2014 au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région ». Cette mesure est mal comprise en outre-mer.

D’une part, la loi du 23 juillet 2010 réformant des établissements du réseau des chambres de commerce a mutualisé, à l’échelon régional, certaines missions opérationnelles et fonctions support, réalisées auparavant à l’échelon départemental.

Du fait de l’existence d’une seule chambre de commerce par région monodépartementale en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, cette réforme ne pouvait s’y appliquer.

D’autre part, année après année, ces chambres de commerce font face à des pertes colossales de recettes. Par exemple, celle de Guadeloupe annonce une baisse de 20 % de ses fonds annuels et une perte cumulative de 3,7 millions d’euros par rapport au budget précédent.

De son côté, celle de Martinique évoque une perte globale de recettes de 20,1 % entre 2011 et 2014, avec une diminution de la recette fiscale estimée à plus de 1,7 million d’euros pour la seule année 2014. Monsieur le ministre, face à de tels déboires, il faut en toute logique envisager la mise hors contribution supplémentaire des chambres concernées, à moins de vouloir les exécuter…

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le député, je connais votre sérieux et je vous répondrai avec précision. Mais tout d’abord, je vous prie d’excuser mon collègue Bernard Cazeneuve qui a dû s’absenter pour des motifs importants. Mais vous savez qu’il y a une trentaine de missions budgétaires, et il est présent tous les soirs.

Le prélèvement exceptionnel de 170 millions d’euros touche directement le fonds de financement des CCI régionales et non pas les CCI individuellement. Dans une logique de réduction des inégalités entre chambres régionales, il appartiendra donc à la tête du réseau CCI France de veiller à ce que la répartition de ce prélèvement reflète au plus juste les moyens dont chaque CCI dispose, afin d’éviter que les CCI en difficulté, en particulier celles des outre-mer, ne soient trop fragilisées.

Les CCI sont des établissements publics financés par des ressources fiscales prélevées sur les entreprises. Comme toutes les structures financées sur fonds publics, elles doivent contribuer à l’effort collectif de rétablissement des comptes publics. Enfin, le prélèvement exceptionnel de 170 millions proposé par le Gouvernement est proportionné aux réserves dont disposent les chambres de commerce et d’industrie. Les CCI disposent d’un fonds de roulement évalué à près de 2 milliards à la fin 2012, dont, de l’aveu même du réseau des chambres, plus de 700 millions considérés comme libres d’emploi. Les CCI ont dégagé un résultat net de 181 millions d’euros par an en moyenne de 2007 à 2011, soit 905 millions d’euros de bénéfice cumulé en quatre ans. Ce montant doit être mis en regard d’une hausse de leur fiscalité affectée de 177 millions, tout en dégageant des bénéfices, entre 2007 et 2011. Le réseau a largement bénéficié de la réforme de la taxe professionnelle.

Ce prélèvement accompagne la réduction proposée par ailleurs à l’article 31 de la loi de finances, pour 100 millions d’euros, du plafond d’une taxe affectée aux CCI de région, qui sera restituée aux entreprises par le présent article. Cet article prévoit une réduction du plafond de 100 millions pour revenir sur l’effet d’aubaine dont les CCI ont bénéficié suite à la réforme de la taxe professionnelle. L’article 34 du PLF instaure un mécanisme de restitution automatique des excédents de la taxe plafonnée en faveur des entreprises.

Nous en venons aux questions du groupe SRC.

La parole est à Mme Monique Orphé.

Le budget de l’outre-mer, un des seuls budgets en augmentation pour la deuxième fois consécutive, a mis au coeur de ses préoccupations le soutien à l’emploi. Le problème du chômage est un des plus grands défis à relever au sein des territoires ultramarins. Que ce soit les territoires en forte croissance démographique, comme Mayotte, la Guyane, La Réunion, ou ceux en transition démographique comme les Antilles, nous sommes tous confrontés à un chômage massif et structurel : entre 25 % et 30 %, et entre 55 % et 60 % chez les jeunes. Ce chômage massif crée, comme vous le savez, de la précarité et de la pauvreté. Les derniers chiffres publiés par l’INSEE à La Réunion sont d’ailleurs éloquents : 42 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Et l’un des moyens d’y remédier, c’est l’accès à l’emploi.

Or la lutte contre le chômage est une bataille loin d’être gagnée malgré les politiques publiques déployées. En effet, sans les exonérations de charges, sans le maintien de la défiscalisation, nos entreprises peuvent être fragilisées et les emplois créés menacés sur des territoires contraints économiquement. Ce qui explique que, dans la loi de finances pour 2014, 50 % du budget outre-mer sont consacrés au soutien du secteur marchand – plus de 1,1 milliard d’euros.

Je voudrais également saluer l’accent mis dans cette loi de finances sur l’insertion professionnelle de nos jeunes. C’est une exigence notamment pour lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi. Cependant si le SMA a fait ses preuves, LADOM doit encore améliorer ses performances en matière d’accompagnement de nos jeunes. Il faut des mesures spécifiques aux outre-mer, auxquelles doivent s’ajouter toutes les mesures de droit commun déployées par le Gouvernement pour s’attaquer au chômage des jeunes : les emplois d’avenir, les contrats de génération, les emplois francs et la garantie jeune. D’ailleurs, la baisse du chômage, publiée récemment par l’INSEE, à La Réunion est un signe encourageant.

Monsieur le ministre, l’investissement de l’État pour soutenir l’emploi est nécessaire, mais cela doit être un investissement gagnant-gagnant au profit de nos chômeurs. Ma question est donc la suivante : quel outil d’évaluation proposez-vous pour que ces aides aux entreprises profitent bien à la création d’emplois ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la députée, le Gouvernement a souhaité un retour de l’État dans les outre-mer sur la base d’une stratégie globale et cohérente. Sitôt arrivé aux responsabilités, une nouvelle loi de régulation économique a été adoptée, à laquelle vous avez participé. C’est l’occasion pour moi de dire que ce n’est pas uniquement le bouclier qualité-prix, qui, par voie de convention, vise à faire diminuer les prix. Cette loi a pour ambition de changer les choses d’un point de vue structurel, notamment une certaine forme de propriété commerciale, et d’agir sur les exclusivités, la concentration, les parts de marché, les nouveaux pouvoirs donnés aux élus, aux organisations de consommateurs et aux collectivités. Un président de région a aujourd’hui le même pouvoir qu’un ministre de l’économie et des finances à Paris.

À l’occasion du débat, de nouveaux moyens ont été accordés : exonérations de charges, CICE, renforcement de la mission, augmentation du budget de LADOM et du SMA, sans oublier tous les autres dispositifs en faveur des jeunes, sur lesquels je ne reviens pas. Oui, ces outils ont déjà été évalués. Pour baisser les exonérations de charges, des évaluations ont été faites par la direction générale des outre-mer, par l’IGF, par l’IGA, par l’IGAS. Nous ferons la même chose à mi-parcours pour préparer le PLF pour 2016, avant de généraliser ou d’ajuster, et je réponds là aux inquiétudes du président Ollier. Il s’agit d’apprécier la possibilité de maintenir, voire d’augmenter les crédits d’intervention en faveur des outre-mer tout en faisant l’économie des 300 millions de pertes en ligne – ou d’évaporation, comme disent certains – pour les monteurs en défiscalisation et les contribuables investisseurs. Si le crédit d’impôt est efficace, pourquoi pas ? Je ne fétichise pas la défiscalisation, même si elle est efficace pour le moment parce qu’elle garantit le préfinancement et fait l’économie, si j’ose dire, de l’intermédiation bancaire. Il y aura une évaluation, et nous verrons bien.

Nous tentons de repenser le modèle économique et nous prévoyons un projet de loi compétitivité emploi que nous ferons avec vous, pour tenter de changer encore davantage les choses d’un point de vue structurel.

Merci.

La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.

Monsieur le ministre, la question du logement en outre-mer est un sujet capital. Les besoins sont considérables. En 2008, selon l’IEDOM, plus de 166 000 personnes étaient en attente d’un logement, soit près de 10 % de la population totale. Le pourcentage de la population éligible au logement social est compris entre 75 et 80 %. Ce qui peut se comprendre, avec l’émergence de nouvelles précarités.

Le logement social demeure une préoccupation essentielle. Aussi, adapter l’offre de logement à la demande est un défi à relever. Monsieur le ministre, vous l’avez souvent rappelé, le logement est pour vous une priorité. Preuve en est la préservation dans ce projet de loi de finances de la défiscalisation pour le logement social, et l’augmentation de la LBU qui vient consolider la politique publique.

Mais plus que la prise en compte des réalités économiques et sociales, l’évaluation est essentielle pour définir des politiques crédibles et pertinentes. Pourriez-vous, nous préciser, monsieur le ministre, votre ambition pour le logement dans les outre-mer ?

Avant de vous permettre de répondre, monsieur le ministre, je tiens à saluer votre budget, ainsi que votre investissement, cette année encore, pour l’ensemble des outre-mer.

La parole est à M. le ministre.

Merci, madame la députée. Vos félicitations s’adressent à l’ensemble du Gouvernement. Il y a d’abord eu les engagements pris par le Président de la République, puis des arbitrages rendus par le Premier ministre. Je veux rendre aussi un hommage chaleureux et appuyé à Bernard Cazeneuve, car ce ne fut pas facile pour lui. Il a fait un travail remarquable. Le budget a été élaboré en concertation avec lui et ses services.

Rappelez-vous ce que l’on nous disait : dans ces domaines comme la fiscalité qui sont presque des domaines régaliens, cela ne se fait pas d’engager une consultation préalable. Pourtant, nous l’avons fait…

Et bien fait !

…et de belle manière, je crois pouvoir le dire.

Ensuite, je vous rassure : c’est bien un engagement du Président et du Gouvernement que de sanctuariser le financement du logement, en particulier du logement social. Nous avons fait augmenter de plus de 31 millions sur deux ans les crédits de paiement de la LBU mais aussi les autorisations d’engagement. Nous avons décidé de parfaire cet engagement, en posant le principe que pour répondre aux attentes sociales et aux besoins en matière de logement, il faudrait construire, à démographie constante, 100 000 logements sur les dix années à venir, soit 10 000 logements par an.

Aujourd’hui, madame la députée, nous construisons environ 7 500 logements et ce projet de loi de finances pour 2014 vise un objectif de 7 980 logements. Il nous faudra trouver le delta à partir de 2015, pour assurer le financement des 2 000 logements supplémentaires. Et pour cela, il faudra consulter Bernard Cazeneuve.

Telle est notre ambition et telle est l’action que nous avons engagée.

La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Monsieur le ministre, lors de nos échanges en commission élargie la semaine dernière, je vous ai fait part du défi majeur que la Guyane doit relever, celui de sa croissance démographique.

Cette croissance sera une force si nous nous donnons ensemble les moyens de relever les défis suivants.

Il s’agit tout d’abord du défi du logement. Vous m’avez répondu que la LBU pour la Guyane était passée de 16 millions à 32 millions entre 2012 et 2014. Je salue bien sûr cet effort mais, comme vous venez de le dire, le delta restera à trouver. Il faudra intensifier les moyens pour pouvoir répondre aux besoins de la population.

Il s’agit ensuite du défi de la santé. Attendu depuis de plusieurs années, le nouvel hôpital de Saint-Laurent-du-Maroni va enfin voir son plan de financement validé, grâce à votre gouvernement.

Il s’agit encore du défi de la justice. La création d’une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni, qui permet l’accès à la justice du plus grand nombre, est aussi à mettre au crédit de votre gouvernement.

Pour ce qui est du défi de l’éducation et de l’enseignement supérieur, un engagement fort a été pris par votre gouvernement : mettre en place une université de plein exercice au service de la jeunesse guyanaise. Et je tiens à le saluer.

Je vous ai aussi fait part, monsieur le ministre, de mon souhait de définir un pacte pour la Guyane et vous y avez souscrit, ce dont je vous remercie.

Dans la liste – non exhaustive – des défis à relever, on compte encore le défi des infrastructures et des transports. J’évoquerai entre autres la création d’un deuxième pont sur le Larivot et le doublement de la route nationale menant à Macouria.

Évoquons aussi le défi de l’économie et de l’emploi. Je suis persuadée que l’agriculture est un secteur à développer, au moyen d’un plan ambitieux. Nous disposons aussi d’une ressource plus qu’intéressante : la ressource aurifère – richesse nationale, faut-il le rappeler – pourrait apporter une contribution déterminante à la résolution des immenses défis auxquels les collectivités locales de Guyane sont confrontées dans un contexte démographique très dynamique.

Alors, monsieur le ministre, face à cette urgence sociale et territoriale, comment le Gouvernement entend-il oeuvrer pour réaliser le pacte pour la Guyane ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la députée, sachez que le Gouvernement partage votre constat. Le dynamisme démographique de la Guyane va vous donner une population de 450 000 habitants d’ici à 2030 : vous serez alors le deuxième département en termes de population, après l’île de La Réunion. Il faut donc anticiper les conséquences de cette croissance et engager des actions appropriées. C’est particulièrement vrai pour l’ouest guyanais. Vous avez évoqué, en matière de justice, la création de la chambre détachée du TGI de Cayenne à Saint-Laurent. Citons encore les actions en matière carcérale ou de lutte contre l’orpaillage clandestin, à travers les amendements que vous avez fait accepter, et la lutte contre la pêche illégale.

Je souscris également à votre idée de pacte pour la Guyane et tiens à vous féliciter pour le rapport rédigé avec Hervé Gaymard, que vous avez remis hier. Nous avons déjà connaissance de ses grandes lignes : 95 % du territoire guyanais appartient à l’État, lequel ne perçoit aucun impôt dessus. Or un pays ne peut se développer en l’absence de mobilisation de son foncier. Or c’est hélas le cas en Guyane.

Nous avons un projet de loi en préparation – pour l’instant intitulé « Compétitivité et emploi » – et le Premier ministre m’a mandaté pour voir avec vous, élus, comment mobiliser le foncier guyanais en faveur de la jeunesse, de l’installation d’entreprises et de jeunes agriculteurs bien formés, pour le plus grand bénéficie de la Guyane.

La parole est à M. Boinali Said.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mers chers collègues, depuis dix-huit mois, Mayotte a largement bénéficié de l’action du Gouvernement.

Il faut dire que les attentes de la population étaient importantes. La départementalisation, intervenue formellement en 2011, a suscité beaucoup d’espoirs, espoirs de faire enfin partie intégrante de la communauté nationale, à l’égal de tout autre département. Bien sûr, les spécificités de Mayotte sont évidentes : des retards de développement plus importants qu’ailleurs, un besoin d’égalité et d’appartenance nationale plus fort aussi.

Face à ces attentes, je dois reconnaître que la mobilisation du Gouvernement ne fait pas de doute : montée en charge du RSA, indexation des salaires des fonctionnaires, alignement de la prestation de restauration scolaire sur le niveau des autres départements d’outre-mer, revalorisation des allocations logement et du SMIC, transition fiscale.

Des missions interministérielles spécifiques ont été lancées pour trouver des solutions aux problématiques propres qui entravent le développement de notre territoire, comme la question des constructions scolaires.

Parallèlement, les avancées institutionnelles continuent, la prochaine étant la « rupéisation » du territoire au 1erjanvier 2014, « rupéisation » dont les enjeux échappent parfois à la population.

Les difficultés à surmonter sont encore nombreuses et obligent au maintien d’une mobilisation forte du Gouvernement : pression continue de l’immigration clandestine, insuffisantes capacités de scolarisation, capacités à attirer et stabiliser toutes les bonnes volontés, agents de l’État ou autres, expérimentés et motivés, prêts à participer au développement du territoire.

Monsieur le ministre, face à ces enjeux multiples, pouvez-vous nous indiquer la feuille de route de votre gouvernement pour Mayotte et, plus spécifiquement, ce que Mayotte peut attendre de sa prochaine « rupéisation » après la visite du commissaire européen il y a trois semaines ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le député, nous voulons répondre à un double défi à Mayotte : la départementalisation et la « rupéisation ».

Comme vous l’avez souligné, plusieurs textes en faveur de la départementalisation ont déjà été publiés et nous avons accéléré leur application tout en respectant les équilibres fondamentaux de la société mahoraise. Je n’aime pas faire de comparaisons – le président Ollier voudra bien le reconnaître – mais il faut avoir à l’esprit qu’auparavant, un délai de vingt-cinq ans prévalait pour la plupart des allocations.

On entend ici ou là des voix s’élever contre certaines choses qui ne vont pas, en particulier la fiscalisation des indemnités. Mais des compromis, des « accommodements raisonnables », comme dirait René Dosière, ont été trouvés.

Pour la « rupéisation », vous attendiez 400 à 450 millions alors que ce ne sont que 224 millions qui ont été octroyés. Il faut toutefois y ajouter 117 millions au titre d’autres fonds que le FEDER et le FSE : FEADER, POSEI et initiatives emplois jeunes.

Ce matin, j’ai présenté un décret en conseil des ministres pour créer à Mayotte un secrétariat général pour les affaires régionales. Il permettra à l’État, à la demande du conseil général de Mayotte, d’être autorité de gestion et de consommer les crédits. À la clause de revoyure en 2016, nous souhaitons obtenir, si j’ose dire, la différence entre 224 millions et 400 millions.

Nous en venons aux questions du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Nous allons rester à Mayotte, objet de beaucoup d’attention depuis 2011 avec la départementalisation à laquelle j’ai travaillé avec M. René Dosière.

À partir de janvier 2014, Mayotte va acquérir le statut de région ultra-périphérique déjà partagé par la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, ce dont je me réjouis. Comment expliquez-vous que le Gouvernement ait pu nourrir le rêve un peu fou d’obtenir 400 millions d’euros au titre du fonds européen pour finalement n’en obtenir « que » 224 millions ? Est-ce au titre d’un budget de combat, comme le disait Jean-Philippe Nilor tout à l’heure ?

Deuxièmement, j’aimerais savoir à quoi seraient prioritairement consacrés ces fonds ? Comment l’État entend-il accompagner les élus et la population ?

Troisièmement, le fait que l’État ait créé un secrétariat général pour les affaires régionales au sein de la préfecture de Mayotte est-il de nature à permettre une meilleure organisation de l’allocation de ces crédits ? Cela sera-t-il suffisant pour assurer le décollage de Mayotte et peut-être mettre fin à ce que l’on pourrait qualifier de débordements financiers d’une certaine collectivité territoriale ?

Quatrièmement, pourriez-vous faire le point sur la grève déclenchée à Mayotte au sujet du décret qui entend fiscaliser l’indemnité d’éloignement ? Bien sûr, cette fiscalisation existe ailleurs et sans doute y a-t-il une certaine logique à ce qu’elle soit étendue à Mayotte. Il n’en reste pas moins que ces indemnités n’étaient pas fiscalisées auparavant et que, surtout, cette décision soudaine apparaît, à juste titre, comme un reniement du Gouvernement. Comment entendez-vous gérer cette affaire, qui apparaît bien mal engagée ?

Enfin, dernier point – qui fera peut-être davantage réagir certains collègues –, que pensez-vous de la revendication, relayée par la presse, de certains Mahorais, qui, face à la pression migratoire toujours plus importante venue des Comores, souhaiteraient revenir, au moins partiellement, sur le droit du sol à la française en vertu duquel la nationalité française est attribuée à sa majorité à un enfant né de parents clandestins sur le territoire de Mayotte, ou entré illégalement avec ses parents dès lors qu’il s’est maintenu durablement sur le territoire ?

Voici autant de questions, monsieur le ministre, sur ce territoire important, français, qu’est Mayotte à l’heure où la départementalisation avance à petit pas mais sûrement.

La parole est à M. le ministre.

Vous avez posé une longue suite de questions et je n’ai que deux minutes pour vous répondre, monsieur le député.

Commençons par le droit du sol, qui est à mon sens un invariant de la République française. Le Gouvernement n’a pas l’intention, ni en Guyane ni à Mayotte, de remettre en cause ce principe fondamental. Ce n’est pas nécessaire, ce n’est pas utile et cela ne correspond à nos valeurs. Nous avons bien l’intention de juguler les flux d’immigration illégale et clandestine à Mayotte, en consacrant à cet objectif des moyens importants atteignant entre 70 et 75 millions d’euros, mais sans remettre en cause les fondamentaux.

Pour ce qui est de la « rupéisation », vous parlez de rêve fou à propos des 400 millions espérés. Ce sont pourtant sur des critères objectifs que les services ont établi leurs estimations, lesquelles ont été confortées par les calculs de la Commission. Nous avons obtenu une clause de revoyure d’ici à 2016 en fonction de la capacité à absorber les crédits.

Nous avons pris la précaution, à la demande du conseil général, d’absorber nous-mêmes le plus vite possible ces crédits, selon des priorités décidées avec le conseil général, qui concernent certains équipements de structure ou de couverture – assainissement, traitement des déchets ou traitement des eaux.

Certains à Mayotte évoquent un contrat moral qui aurait été rompu au détriment de certaines personnes ayant pris la décision de venir travailler à Mayotte. Je rappelle qu’il existe un statut de la fonction publique, lequel a été révisé en 1983, 1984 et 1986. Qu’elle soit d’État, hospitalière ou même territoriale, le Parlement a parfaitement le droit de modifier les conditions qui la régissent.

En revanche, pour l’année engagée, celle de 2013, nous avons entendu les revendications.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, et en particulier le ministre du budget, a accepté de neutraliser les revenus de l’année 2013. Il n’y aura donc pas d’impôt payé en 2014 sur les revenus de 2013 ; mais bien entendu au-delà, en 2015, comme dans tous les autres départements et régions d’outre-mer, les Mahorais, et en particulier les fonctionnaires d’État, devront payer l’impôt.

Nous en venons aux questions du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

La parole est à M. Philippe Gomes, pour poser sa première question.

Ma première question porte sur les établissements d’enseignement. La loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie a prévu que l’État financerait la réalisation de deux lycées d’enseignement général, technologique et professionnel : le lycée du Mont-Dore, commune de la province Sud, et le lycée de Pouembout, commune de la province Nord. Ces deux lycées ont été estimés, après qu’une mission de l’État a été diligentée en Nouvelle-Calédonie, à 92 millions d’euros.

Je remercie le Gouvernement car les crédits nécessaires au financement de ces établissements ont bien été inscrits au budget de l’éducation nationale, à hauteur de 48,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 13 millions d’euros en crédits de paiement. J’appelle simplement l’attention du ministre de l’outre-mer et du Gouvernement sur le fait qu’avec 13 millions d’euros inscrits sur l’exercice 2014, l’année 2015 sera particulièrement lourde en termes de crédits de paiement si l’on souhaite véritablement que ces établissements puissent ouvrir à la rentrée 2016, comme cela avait été arrêté.

Je plaiderai également, comme le comité des signataires l’a fait lorsqu’il s’est réuni il y a quelques semaines sous la houlette du Premier ministre, pour la création d’un IUT en Nouvelle-Calédonie. En effet, 62 % de nos bacheliers ont un baccalauréat général ou professionnel, et 31 % des primo-inscrits à l’Université de la Nouvelle-Calédonie ont un bac technologique et professionnel, soit le double de la moyenne nationale. Or vous le savez comme moi, seuls 2 % des primo-inscrits disposant d’un baccalauréat technologique ou professionnel arrivent à décrocher la licence. Pourquoi se retrouve-t-on dans cette situation ? Parce qu’il n’y a pas suffisamment de formations courtes en Nouvelle-Calédonie pour ces bacheliers.

Voilà pourquoi la création d’un IUT est indispensable, qui ouvrirait tout d’abord des départements tertiaires en proposant notamment un DUT Gestion des administrations et des entreprises et un DUT Métiers du multimédia et de l’internet, mais aussi, puisque nous n’avons pas moins de trois usines et représentons 15 % de la production mondiale de nickel, un DUT Génie mécanique et industriel.

Voilà le dossier porté aujourd’hui par l’Université de la Nouvelle-Calédonie, qu’elle est allée défendre auprès du Gouvernement de la République, du Premier ministre, du ministre de l’enseignement supérieur et du ministre de l’outre-mer. J’espère que ce dossier pourra progresser, même s’il est en cours d’examen et que les avancées sont bien sûr réduites. Car c’est véritablement, dans un territoire comme le nôtre, où la jeunesse représente plus de 50 % de la population, un élément nécessaire pour construire un avenir pour tous.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le député, je connais votre attachement à la construction rapide des lycées et au respect des engagements pris dans un texte confirmé le 11 octobre dernier en comité des signataires, pour la deuxième fois d’ailleurs, par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault. Vous avez raison : la programmation a été revue, et vous avez des inquiétudes concernant la tenue de ces engagements. Oui, nous avons revu la programmation triennale de façon à dégager les autorisations d’engagement et les crédits de paiement permettant de couvrir les engagements et les dépenses prévus en 2014. Nous allons consacrer 48,7 millions d’autorisations d’engagement et 13 millions de crédits de paiement pour les deux lycées, et nous pensons pouvoir tenir ces engagements compte tenu de l’avancée des travaux.

S’agissant de la possible ouverture d’un IUT, nous pourrons en discuter dans le transfert des compétences en matière d’enseignement supérieur. Mais j’entends, je comprends et je suis prêt à approuver cela.

La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le président, mon intervention est surtout un message destiné à la représentation nationale. Monsieur le ministre, chers rapporteurs, chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui afin d’examiner le projet de loi de finances 2014. À cette occasion, je voudrais exprimer devant vous un sentiment de satisfaction en raison de l’avance de trésorerie de près de 42 millions d’euros, qui permettra certainement d’éviter une crise sociale majeure en Polynésie.

Cela étant, je veux dire ici le désarroi du peuple polynésien devant la baisse symbolique de la dotation globale d’autonomie. Je vous épargnerai le long exposé des coupes budgétaires subies ces dernières années par la Polynésie française, qui traduisent sans équivoque le désengagement de l’État envers la Polynésie depuis quelques années.

Nous sommes conscients des difficultés budgétaires de l’État ; nous devons tous contribuer à leur résolution. Mais, monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que la Polynésie a déjà payé le prix fort ces dernières années ?

Plus décevant encore, ces choix budgétaires constituent une atteinte à la promesse faite par la France en 2002. En effet, à la suite de l’arrêt des essais nucléaires, le Président de la République a eu le courage de reconnaître la dette morale, imprescriptible, de la France envers les Polynésiens, qui ont accepté que leur terre soit souillée par des essais nucléaires et ainsi permis à la France de siéger parmi les membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU.

Monsieur le ministre, nous mesurons la tâche qui vous incombe pour réduire ces inégalités, et nous sommes reconnaissants de votre engagement à servir au mieux tous les territoires d’outre-mer. Mon intervention vise surtout à rappeler à la représentation nationale que la Polynésie a contribué pendant plus d’une trentaine d’années à faire de la France une grande nation reconnue dans le monde : elle mérite pour cela une meilleure considération.

Nous comptons sur vous, monsieur le ministre et chers collègues, pour corriger ces injustices ce soir, à l’occasion de la discussion du budget de la mission « Outre-mer ».

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le député, le Gouvernement entend ce que vous dites. Oui, des engagements avaient été pris il y a très longtemps, après la disparition du Centre d’expérimentation du Pacifique, pour maintenir une dotation d’environ 150 millions d’euros par an. En 2010, après convention, ou déclaration commune, entre l’État et la Polynésie française, cette dotation a été transformée en trois dotations distinctes : la dotation globale d’autonomie, que vous avez évoquée, la dotation territoriale d’investissement – la DTI – servie aux communes, et ce que nous appelons tous le « troisième instrument financier ».

Arrivés il y a dix-huit mois aux affaires, nous avons scrupuleusement maintenu cette dotation autour de 150 millions. Il est vrai que des coupes ont été faites avant notre arrivée, mais nous avons scrupuleusement préservé cette dotation. Et mieux encore, nous avons augmenté – je parle de mémoire – les crédits de paiement de 13 millions cette année pour pouvoir faire face aux engagements pris antérieurement et donc aux dépenses à financer en 2014. De ce point de vue, je pense que vous serez d’accord avec nous.

Si la dotation globale d’autonomie diminue, c’est parce qu’elle est indexée, depuis cette époque, sur la DGF. Or toutes les DGF de toutes les collectivités françaises diminuent. Nous avons 1,5 milliard à trouver, et les collectivités participent à cet effort. Je rappelle que l’ancien gouvernement demandait 3 milliards sur un effort de 10 milliards ; nous, nous demandons 1,5 milliard. Alors oui, la collectivité Polynésie française doit participer à cet effort commun. L’effort budgétaire global de l’État en faveur de la Polynésie française ne diminue pas ; nous verrons bien dans l’exécution budgétaire.

C’est l’occasion pour moi, monsieur le président, s’il me reste encore un peu de temps, de répondre à M. Jean-Philippe Nilor – je ne sais pas s’il est encore là. L’effort budgétaire total en faveur de la Martinique ne va pas vraiment diminuer même si, sur les lignes communiquées, il y a 473 millions de crédits non répartis. De plus, concernant le dispositif « École, famille, quartier » qu’il a évoqué et qui est expérimenté dans les collèges pour les jeunes en décrochage, je l’invite à présenter cette opération et ses propositions à ma collègue George Pau-Langevin.

La parole est à M. Jonas Tahuaitu, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce budget courageux que vous nous proposez pour impulser le redémarrage de l’emploi et de la croissance dans nos territoires montre, cette année encore, que les outre-mer sont une priorité pour l’État. Il nous invite fermement à participer aux efforts de redressement des comptes publics, et nous ne pouvons que nous y résoudre.

Cependant, monsieur le ministre, des difficultés spécifiques dans nos territoires nécessitent des mesures spécifiques, qui malheureusement n’apparaissent pas dans ce projet. Il s’agit par exemple, pour la Polynésie française, du financement de son régime de solidarité, mis en place le 1er janvier 1995, et dont l’objectif est d’assurer aux plus démunis la protection sociale et l’assurance maladie. Ce dispositif, auquel l’État a contribué depuis sa création jusqu’en 2007, marquait à l’époque une avancée sociale majeure dans la République. Nous savons tous à quel point de tels dispositifs sont vitaux, mais aussi très coûteux. Dans le contexte économique difficile de la Polynésie, la participation de l’État au financement du régime de solidarité de la Polynésie française est essentielle.

Aussi, monsieur le ministre, pouvons-nous espérer, en contrepartie de la mise en oeuvre des recommandations qui seront faites par l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, que l’État contribue à nouveau au régime de solidarité de la Polynésie française dès 2014 ? Monsieur le ministre, dans un élan de justice sociale, aidez-nous à maintenir notre couverture maladie pour tous.

La parole est à M. le ministre.

Ce gouvernement est très sensible à la justice sociale et aux élans de justice sociale. Je rappelle, monsieur le député, que la loi d’orientation du 5 février 1994 engageait l’État, pour dix ans, à aider la collectivité à rénover son système de protection sociale. Cela a ensuite été fixé dans des conventions successives dites « solidarité-santé ».

Dans un territoire comme le vôtre, où il n’existe ni assurance chômage, ni revenu de solidarité, le régime de solidarité de la Polynésie française, le RSPF, est un amortisseur social important.

Je rappelle également que l’État s’était engagé à assurer chaque année à peu près 20 millions et que cette dotation a disparu en 2008. Vous me demandez ce que nous comptons faire après la mission de l’IGAS ; j’ai missionné avec ma collègue Marisol Touraine une inspection interministérielle, composée de l’IGF, de l’IGA et de l’IGAS, qui se rendra très bientôt chez vous. Je vous invite à ne pas préempter ses conclusions ; nous nous reverrons ensuite, et nous verrons alors comment faire pour assumer un effort que je sais difficile. Nous examinerons les conclusions de cette mission très bientôt.

La parole est à M. Philippe Gomes, pour poser sa seconde question.

Ma seconde question porte de nouveau sur la formation : c’est un axe majeur de l’accord de Nouméa, qui doit permettre à la Nouvelle-Calédonie, au travers de ses hommes et de ses femmes, de prendre en main son destin dans l’ensemble des compétences qui sont désormais les siennes et qui sont particulièrement importantes.

Dans ce cadre, nous avons décidé, à l’occasion des deux comités des signataires précédents, que l’État engagerait un effort particulier pour favoriser la calédonisation de ses administrations en Nouvelle-Calédonie, notamment de ses administrations régaliennes.

Sur ce point, des propositions ont été faites lors du comité des signataires, portant sur la création d’une école de formation de la gendarmerie en Nouvelle-Calédonie et visant à faire passer le nombre d’originaires qui exercent dans cette administration régalienne de 24 % aujourd’hui à 75 % dans cinq ans. C’est donc bien sûr une excellente nouvelle, mais je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous confirmiez que les crédits nécessaires à la création de cette école au cours de l’exercice prochain ont effectivement été inscrits, non pas au budget de l’outre-mer mais au budget qui concerne ce domaine d’activité.

De la même manière, le comité des signataires a prévu d’allouer 800 000 euros supplémentaires à l’opération « cadres avenir », qui vise à former des cadres calédoniens. Cette somme doit plus particulièrement être affectée à des bourses de formation MBA. Là aussi, monsieur le ministre, j’aimerais que vous nous confirmiez que les sommes nécessaires sont bien prévues au budget. Enfin, la calédonisation des administrations régaliennes, c’est aussi la calédonisation de la justice, de l’administration pénitentiaire et de l’armée dans notre pays, pas seulement dans les postes d’exécution mais aussi dans les postes de responsabilité. Je souhaiterais que vous nous indiquiez les actions envisagées par l’État afin que, dans les années à venir, les Calédoniens puissent exercer des responsabilités dans ces administrations, dès lors qu’ils ont suivi les formations requises ou passé les concours nécessaires.

La parole est à M. le ministre.

Je connais l’intérêt constant que vous portez à ces questions, monsieur Gomes. Une première réponse a été donnée à l’occasion de la discussion d’un texte sur lequel vous aviez présenté des amendements. Ce que vous appelez la « calédonisation » de la fonction publique d’État régalienne reste une priorité de l’État, dans le cadre du respect de nos fondamentaux. Ainsi, le plan d’action de la direction générale de la gendarmerie nationale sera mis en oeuvre par quatre actions : l’augmentation du recrutement local, que vous avez évoquée, par la création d’une école de formation dans le territoire, avec les crédits affectés – je suis incapable de vous dire sur quel programme ; le renforcement de la promotion interne par le doublement du nombre de gendarmes adjoints volontaires de la classe d’excellence ; l’amélioration de la garantie de retour apportée aux Calédoniens affectés dans l’Hexagone ; enfin, la formation des officiers calédoniens par une meilleure détection des éléments à fort potentiel.

Quant à la promotion des cadres calédoniens dans la police nationale, des actions ciblées sont déjà mises en oeuvre. Elles seront poursuivies. Le retour des fonctionnaires restera une priorité. Comme cela a été indiqué lors du dernier comité des signataires, une convention-cadre sera proposée rapidement à la Nouvelle-Calédonie. Elle sera destinée à fixer les modalités de détachement d’agents de la fonction publique locale, pour une durée déterminée, dans les administrations d’État en Nouvelle-Calédonie et en administration centrale.

Enfin, le Gouvernement reste attaché à la pérennité du programme « cadres avenir », en particulier pour les cadres du secteur privé, et veillera à ce que ses capacités d’intervention soient maintenues. Je suis conscient de ne pas répondre à la totalité de votre question, monsieur le député, mais je suis prêt à vous recevoir pour vous donner des compléments d’information très précis.

Nous en avons terminé avec les questions.

J’appelle les crédits de la mission « Outre-mer », inscrits à l’état B.

Je suis saisi de deux amendements, nos 409 et 294 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. René Dosière, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour les soutenir.

L’amendement no 409 , qui propose de diminuer d’1 million d’euros les crédits de la Polynésie française, a été adopté par la commission des lois. J’ai pourtant décidé de le retirer au profit de l’amendement no 294 , qui comporte la même diminution de crédits mais qui rétablit des crédits équivalents pour le programme « Emploi outre-mer ». Pourquoi diminuer d’1 million d’euros les crédits de la Polynésie française ? Dans un souci d’apaisement, je développerai une argumentation exclusivement institutionnelle. Les collectivités d’outre-mer, comme vous le savez, mes chers collègues, relèvent de trois types de statut. Les départements sont tenus d’appliquer la loi. À l’autre extrémité, la Nouvelle-Calédonie dispose, elle, d’un statut législatif, ce qui lui permet de voter comme elle l’entend des textes sur lesquels il ne nous appartient pas de nous prononcer. Entre les deux, la Polynésie française a un statut d’autonomie. Cela signifie qu’elle peut, dans certains domaines de compétences, décider ce qu’elle veut faire.

Il se trouve qu’au sujet de la question qui nous occupe, le Haut conseil, c’est-à-dire la création d’un pseudo-Conseil d’État en Polynésie, elle n’a pas de compétence. En effet, c’est la loi organique de 2004 qui a créé le Haut conseil. En 2011, après sept ans de fonctionnement, une mission sur place de l’inspection générale des finances a montré que cette structure n’était pas utile et qu’elle coûtait cher. Compte tenu des difficultés financières de la Polynésie, il valait mieux la supprimer. La loi organique de 2011 l’a donc supprimé.

Ce n’était pas une décision partisane : j’ai moi-même proposé cette suppression, le gouvernement en place était celui d’Oscar Temaru et le rapporteur du texte, Didier Quentin, membre du groupe UMP, a naturellement approuvé la décision de suppression, votée unanimement par l’Assemblée. Or, que constate-t-on ? Le nouveau gouvernement, aussitôt arrivé, s’assied en quelque sorte sur le vote de l’Assemblée et décide, par une délibération, au nom de son statut, alors qu’il n’a pas la compétence pour le faire, de recréer cet organisme.

Si le gouvernement local était compétent, il n’aurait pas été nécessaire de créer le Haut conseil par la loi, puis de le supprimer par la loi. En tant que parlementaire, je ne peux pas accepter qu’une collectivité locale puisse ignorer à ce point le Parlement. Je considère qu’en tout état de cause, la loi que nous votons a priorité sur les décisions prises par les assemblées locales. Je regrette d’ailleurs que le représentant de l’État n’ait pas déféré la délibération au tribunal administratif. Les choses sont donc allées très vite : la délibération a été adoptée le 11 juillet et le président de la structure a été recruté le 1eraoût.

Afin de respecter la volonté du législateur, je vous propose de décider, puisque la collectivité veut absolument se doter d’un tel organisme, qu’elle le finance elle-même, d’où la réduction de crédits d’1 million d’euros. Mais, pour ne pas pénaliser l’outre-mer, ce crédit d’1 million d’euros est versé dans un autre programme de la mission « Outre-mer ». Tel est l’objet de l’amendement, que je vous demande d’approuver.

L’amendement no 409 est donc retiré, monsieur le rapporteur pour avis ?

Oui, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission des finances sur l’amendement no 294  ?

Je suis contre votre amendement, monsieur Dosière. Je ne suis pas convaincu par vos arguments. La loi organique a pris une décision, mais rien n’interdit à la collectivité de Polynésie de s’organiser comme elle l’entend.

Tout à fait !

On a en outre le sentiment que, dans cette affaire, vous poursuivez une querelle.

J’ai la même impression.

En effet !

Ce n’est pas une bonne chose. Nous ne sommes pas ici pour régler des querelles mais pour considérer l’intérêt général. La Polynésie, me semble-t-il, souffre suffisamment des problèmes auxquels elle a à faire face. Il ne convient pas de lui infliger ce qui apparaîtrait aux yeux des populations de la collectivité comme une punition.

Enfin, supprimer 1 million d’euros à la collectivité ne mène pas nécessairement à la suppression du Haut conseil. Vous infligez aux Polynésiens une punition d’1 million d’euros, mais s’ils décident de conserver le Haut conseil, celui-ci demeurera. Ce n’est donc pas le bon moyen de régler le problème, monsieur Dosière.

Pour toutes ces raisons, je considère que ce qui est proposé ici serait dommageable pour la Polynésie et me prononce – à titre personnel, puisque la commission ne l’a pas examiné – contre l’amendement.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques, saisie pour avis ?

Je suis assez ennuyé, parce que M. Dosière et moi-même faisons partie de la même majorité. Je ne suis pas un adepte de l’article 74, car sa formulation n’est pas suffisamment claire au sujet des enjeux de responsabilité. Le rapport Quentin recommande d’ailleurs la suppression du Haut conseil pour des raisons financières ; pas pour d’autres raisons. Le cadre d’autonomie accordé à la Polynésie lui donne la possibilité de créer des structures. Est-il démontré qu’en la matière elle n’a pas le droit de créer, dans le cadre de son autonomie, une haute autorité ? Si on me le démontre, très bien ! Mais très honnêtement, je ne vois pas en quoi ôter 1 million d’euros résoudrait le problème de l’existence ou non du Haut conseil.

Voilà ce qui me gêne, et je le dis avec douleur, René Dosière, en raison de ma fidélité aux grands principes de fonctionnement de notre majorité. En l’espèce, je me sens extrêmement frustré et blessé, parce que je considère que l’autonomie, c’est l’avenir, pour les régions et les départements d’outre-mer. Mais une autonomie très structurée, où l’on respecte le droit à la différence. J’estime qu’il n’est pas respecté dans votre amendement. Ce n’est pas en supprimant l’égalité des droits que l’on supprime le pouvoir d’initiative des collectivités.

J’aurais préféré que l’on trouve une autre solution que la suppression d’1 million d’euros pour régler le problème. Nous venons d’entendre nos amis et collègues de Polynésie, ils ont véritablement besoin ne serait-ce que d’1 million d’euros, alors que nous parlons par ailleurs de milliards. C’est pourquoi, très personnellement et en présentant mes excuses à René Dosière, je ne voterai pas pour son amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis. Il vous demande de le retirer, faute de quoi il appellera à voter contre, pour plusieurs raisons, dont certaines ont d’ailleurs déjà été évoquées par le président Ollier. Ne donnons pas l’impression, non seulement aux élus du suffrage universel mais aussi aux populations, que nous sommes insensibles à la situation globale de la Polynésie française. Votre amendement a pour objectif de réduire d’1 million d’euros les crédits du programme 123. Je ne suis pas sûr que l’objectif recherché serait atteint. En effet, l’amendement ne peut avoir pour effet de réduire la DGA, dont le montant, prévu par l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales, ne peut évoluer qu’en fonction de la DGF.

Quand bien même la DGA serait réduite, je me dois de souligner devant la représentation nationale que la situation financière de la Polynésie est actuellement difficile, à tel point que nous avons dû accepter une avance de 41,9 millions d’euros. Nous disposons d’engagements pris par les autorités de Polynésie française et je suis obligé de faire confiance à leur parole, d’autant plus qu’elle sera enclose dans une convention, après le vote de la loi de finances rectificative, vers la mi-novembre, pour adoption avant la fin de l’année. Toutes les conditions seront fixées dans cette convention et des engagements ont déjà été pris par courrier. Je suis bien obligé de croire en leur parole. Par ailleurs, en 2014, la dotation globale d’autonomie est réduite de 3 millions d’euros dans le cadre des mesures d’économies impactant l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités locales. Cet effort me paraît difficilement soutenable pour la Polynésie.

Enfin, vous justifiez votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis, par la nécessité de ne pas assurer le financement du Haut conseil de la Polynésie française. Je dois vous dire, même si les députés s’exprimeront sur la question, que l’analyse juridique n’est pas si sûre que cela. Bien sûr, le Parlement l’avait supprimé. Mais comme vient de le dire Serge Letchimy, quelle est l’interprétation de l’autonomie ? Les autorités de la Polynésie française soutiennent qu’ils peuvent le recréer dans le cadre de leur autonomie. Certes, le Parlement a souverainement décidé de le supprimer, mais eux, dans le cadre de leur autonomie, le recréent. La chose n’est pas tranchée. Comme nous l’avons dit à M. le député Fritch, président de l’Assemblée de la Polynésie, nous avons déféré la loi de pays et la délibération, afin d’avoir une interprétation et que le tribunal, en l’espèce le Conseil d’État, dise la loi.

Enfin, nous ignorons le coût de cette affaire et nous ne le connaîtrons qu’en 2015.

Votre amendement manque donc son objectif et je vous demanderai, monsieur le rapporteur pour avis, de bien vouloir le retirer, faute de quoi je demanderais à la représentation nationale de voter contre.

La parole est à M. Patrick Lebreton.

Après les explications qui viennent d’être données à l’instant, je suis d’autant plus à l’aise pour exprimer ma position au sujet de l’amendement de M. Dosière. Chacun de nous comprend bien la motivation de notre collègue qui, soucieux d’une bonne utilisation de l’argent public, estime que la dépense liée au fonctionnement d’un Haut conseil en Polynésie serait une mauvaise dépense. Mais je ne partage pas la démarche de M. Dosière, et ce pour trois raisons principales.

Premièrement, le Conseil d’État étant saisi sur la création du Haut conseil, il convient d’attendre qu’il dise le droit : ce n’est pas à nous de le faire à sa place.

Deuxièmement, cet amendement serait tout à fait contreproductif, comme Serge Letchimy et d’autres l’ont dit avant moi. À mon sens, il infligerait même une double peine aux Polynésiens, puisque le coût de fonctionnement de la structure – 812 816 euros en 2010 – demeure, ce qui a pour effet de doubler quasiment le million d’euros retiré sur la dotation globale d’autonomie. Et la tactique de dernière minute, consistant à affecter le million d’euros au programme « Conditions de vie outre-mer », ne change rien au fond du problème.

Troisièmement, enfin, cet amendement pose un problème de principe. En effet, la Polynésie est une collectivité d’outre-mer au sens de l’article 74 de la Constitution et, si l’on peut faire plusieurs lectures de cet article, en tout état de cause, les peuples disposent du droit à disposer d’eux-mêmes. Une loi nationale ne s’applique dans les collectivités d’outre-mer que si elle le prévoit expressément, et la dérogation à la loi, qui constitue aujourd’hui la norme, n’a pas à être motivée.

Pour toutes ces raisons, il ne nous appartient pas de prendre une décision qui irait à l’encontre de ce qu’a décidé, en souveraineté, une collectivité disposant de son autonomie et bénéficiant de surcroît d’une légitimité récente. L’Assemblée nationale n’a pas vocation à exercer une tutelle – j’emploie le mot à dessein – sur la Polynésie. Personnellement, j’en refuse le principe et ne voterai donc pas l’amendement qui nous est proposé. J’invite tous nos collègues, et tous nos collègues de l’Hexagone, à en faire de même.

La parole est à M. Édouard Fritch.

Tout a pratiquement déjà été dit, aussi ne prolongerai-je pas inutilement les débats. Je veux simplement souligner le principe selon lequel tout ce qui n’est pas écrit et ne relève pas de la compétence de l’État est de la compétence du pays – si ce n’était pas le cas, nous n’aurions pas créé l’inspection générale de l’administration, par exemple.

L’amendement de 2011 n’a fait que rétablir la loi : ce qui a été décidé en 2004 était superflu, puisque le pays disposait déjà de la compétence de créer un service des affaires juridiques. L’appellation « Haut conseil » était peut-être un peu pompeuse mais, en tout état de cause, nous aurions pu créer un autre service ou un établissement public : nous disposions de la compétence nécessaire.

Certes, recréer le Haut conseil va coûter un peu d’argent – sur ce point, je suis d’accord avec M. Dosière –, mais nous avons absolument besoin de cette structure, dont la suppression a, au demeurant, également eu un coût pour nous. Vous connaissez l’affaire de la Caisse de prévoyance sociale, monsieur Dosière : en 2011, une loi de pays a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État, ce qui a eu pour conséquence de faire perdre près de 45 millions d’euros à la Caisse de prévoyance, du fait qu’il a fallu attendre douze mois avant que le Conseil d’État se prononce. Soyez assurés, mes chers collègues, que nous faisons tout pour aboutir au meilleur fonctionnement possible de notre pays. Faites-nous confiance !

La parole est à M. Philippe Gomes.

Je regrette d’intervenir à la fin de cette discussion, ce qui donne à mon intervention un côté « haro sur le baudet » que je préférerais éviter.

Qui est le baudet ?

Ce qui est ici en question, c’est un principe à valeur constitutionnelle, réaffirmé par la révision de 2003, à savoir le principe de libre administration des collectivités locales. Dès lors que les conseils sont élus, ils s’administrent librement et disposent du pouvoir réglementaire pour intervenir dans les affaires relevant de leur compétence.

Si la question avancée est de nature juridique, il faut s’en remettre au dispositif existant, celui du contrôle de légalité ayant vocation à être exercé localement par l’État. De ce point de vue, le Haut-commissaire représentant l’État en Polynésie aurait dû déférer devant le tribunal administratif la délibération prise afin d’obtenir, le cas échéant, son annulation – ce qu’il n’a pas fait.

S’il s’agit d’une question d’opportunité, il est tout de même curieux que le législateur puisse s’aventurer dans la gestion locale, en décidant, en lieu et place des organes librement élus, des mesures qu’il convient ou non de prendre. Comme on le voit, quel que soit l’angle de réflexion adopté, il est bien évident que cet amendement ne peut nullement être adopté.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, afin de nous faire savoir s’il est sensible aux différentes interventions que nous venons d’entendre.

M. Dosière est un être sensible, n’en doutons pas !

En tout, j’ai écouté très attentivement tout ce qui a été dit, monsieur le président. Le Conseil d’État a effectivement été saisi de la loi de pays, ce qui bloque d’ailleurs le fonctionnement du Haut conseil jusqu’au moment où il rendra sa décision. Cela dit, la collectivité a été astucieuse : simultanément à l’adoption de la loi de pays actuellement déférée, elle a pris une délibération qui, elle, est exécutoire de plein droit, le Haut-commissaire ne l’ayant pas soumise au tribunal administratif. C’est pourquoi l’institution, dont le président a été recruté dès le 1er août, fonctionne actuellement. Nous verrons ce que dira le Conseil d’État mais, en attendant, l’institution fonctionne.

S’il n’avait pas été nécessaire de prendre une décision au moyen d’une loi organique, la collectivité aurait pu prendre elle-même cette décision depuis longtemps. C’est bien une loi organique, je le répète, qui a créé le Haut conseil, et c’est une loi organique qui l’a supprimé. Au moment de sa suppression, le coût de l’institution était d’environ 880 000 euros par an et, compte tenu des conditions qui ont été faites à ses membres, j’ai retenu, dans mon amendement, un coût d’1 million d’euros, ce qui ne me paraît pas excessif.

Je ne retirerai pas cet amendement, monsieur le ministre, et ce afin de rendre service à la Polynésie

Le gouvernement de la Polynésie a manifesté son intention de mettre en place une politique qui change par rapport aux pratiques passées. J’ai pris acte de cette intention, dont j’ai d’ailleurs fait mention dans mon rapport, mais il ne faut pas que les errements du passé puissent se reproduire. C’est donc rendre service à la Polynésie que de lui dire : « Oui, nous faisons confiance aux déclarations du gouvernement de Polynésie, mais c’est aux actes que nous jugerons et, en attendant, certaines dispositions ne nous paraissent pas tout à fait compatibles avec les engagements pris ».

Autrement dit, je vous mets devant vos responsabilités, mes chers collègues. Ou bien vous voulez dire à la Polynésie que nous sommes prêts à la soutenir, mais dans le respect des procédures et de la législation, et en évitant les errements du passé, ou bien vous voulez adresser un signal selon lequel, au nom de l’autonomie, il serait permis de faire n’importe quoi.

Mais non !

La parole est à Mme Annick Girardin.

Je comprends bien la philosophie qui inspire l’amendement du rapporteur pour avis. Cependant, il ne nous appartient pas de nous ériger en tribunal de tutelle à l’égard d’une collectivité d’outre-mer. Comme nous le savons, la Polynésie est confrontée à d’énormes difficultés depuis un an et demi, il faut donc éviter de la fragiliser davantage. Comme l’a dit M. le ministre, nous devons attendre le résultat des référés, et peut-être faudra-t-il demander la mise en place d’une commission d’enquête. En l’état actuel des choses, il me semble prématuré d’adopter les mesures proposées par cet amendement, que le groupe RRDP ne votera donc pas.

La parole est à M. Daniel Gibbes.

Je souscris totalement à ce qu’ont dit M. Ollier et M. Letchimy, et me bornerai à poser cette simple question, monsieur le président : quel message adresserions-nous aux Polynésiens si nous votions cet amendement ?

La parole est à M. le ministre.

Imaginons que la Polynésie française ait créé un simple service juridique ne portant pas le nom de « Haut conseil », mais coûtant tout de même 900 000 euros : nous ne disposerions d’aucun recours, car toute grande collectivité est fondée à se doter d’une inspection juridique. Cela étant, M. Dosière a raison de souligner que la disposition selon laquelle toute loi devra être soumise au Haut conseil pose problème – car en réalité, les dispositions de cet ordre sont définies par la loi organique et la loi statutaire –, ce qui justifie que l’État ait déféré et la loi de pays et la délibération. C’est pourquoi, plutôt que d’émettre un avis défavorable, j’ai demandé le retrait de cet amendement.

Je suis saisi de deux amendements, nos 340 et 339 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour les soutenir.

Je veux commencer par remercier, au nom de l’ensemble de mes collègues polynésiens, tous les députés présents ce soir pour leur soutien – maurruru, chers collègues !

J’en viens à l’amendement no 340 , relatif au contrat de projets 2008-2013 en Polynésie française. Pour l’exercice 2014, 28,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 21,1 millions d’euros en crédits de paiement sont programmés au titre du contrat de projets. Or, si au cours des quatre premières années du dispositif, les moyens budgétaires consacrés par l’État n’ont pu être utilisés que très faiblement, les autorisations d’engagement délivrées dans le présent projet de loi sont insuffisantes pour répondre aux besoins d’engagement des projets programmés et présentant des dossiers de financement finalisés.

En outre, le contrat de projets présente des niveaux de réalisation très en deçà de ceux escomptés : seuls 45,2 % de l’enveloppe globale du dispositif ont pu être engagés en septembre 2013. Cet amendement vise donc à abonder le montant des autorisations d’engagement inscrit au PLF 2014, afin de permettre l’engagement en 2014 des opérations d’investissement programmées conjointement par l’État et la Polynésie française, qui sont prêtes à démarrer et dont le montant global nécessitera au moins 42 millions d’euros. Il me tarde de connaître votre avis sur cet amendement, monsieur le ministre.

Quel est l’avis de la commission ?

Si je comprends ce qui motive votre amendement, monsieur le député, je vous avoue qu’il me laisse tout de même perplexe. N’oubliez pas que l’action à laquelle vous proposez de soustraire des crédits vise à compenser, pour les organismes de Sécurité sociale, les baisses de cotisations décidées au bénéfice de toutes les entreprises ultramarines. L’éventuelle adoption de cet amendement permettrait la reconstitution d’une dette de l’État à l’égard des organismes de Sécurité sociale – dette qui a été éteinte lors de la dernière législature, soit dit en passant.

Cet amendement d’appel témoigne de bonnes intentions, mais ne me semble pas adapté à l’objectif poursuivi : ce n’est pas en diminuant les moyens accordés aux entreprises que vous réglerez le problème qui vous préoccupe. À mon sens, il vaudrait mieux retirer cet amendement et réfléchir à d’autres moyens plus adaptés à la réalisation de votre objectif.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

Cet amendement a été repoussé par la commission des lois. Pourquoi ? Parce qu’il opère un transfert de crédits du programme « Emploi outre-mer » vers le programme « Conditions de vie outre-mer ». Il augmente d’ailleurs, ce faisant, les dotations en faveur de la Polynésie. En commission des lois, on s’est aperçu qu’aucune précision n’était apportée quant aux projets d’investissement qui pourraient être financés en Polynésie : il s’agit donc, en quelque sorte, d’un transfert aveugle. Par ailleurs, l’adoption de cet amendement réduirait les crédits du programme « Emploi outre-mer », qui a justement pour objet de répondre à des besoins importants, compte tenu du niveau du chômage. Cet amendement a donc paru inopérant. Mon argumentation est exactement la même pour l’amendement suivant, no 339. La commission des lois a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable, mais je préfère demander à M. le député de retirer son amendement, au bénéfice des explications suivantes. Le contrat de projets 2008-2013 connaît, il est vrai, un faible taux d’exécution, qui devrait s’élever à environ 56 % à la fin de l’année. Cela est dû, essentiellement, aux difficultés des collectivités maîtres d’ouvrage à proposer à la programmation des opérations prêtes à être réalisées. En effet, de 2008 à 2012, le taux de consommation s’est élevé à 45 % des crédits inscrits en loi de finances initiale. Conscient de cette situation, et souhaitant améliorer l’exécution du contrat de projets, le gouvernement de Polynésie française m’a demandé de prolonger d’un an l’exécution du contrat actuel, soit jusqu’à la fin de l’année 2014, ce que j’ai accepté bien volontiers. Cette décision est cohérente avec la décision similaire prise à l’égard des régions, en métropole comme en outre-mer. J’ai donc décidé de majorer en 2014, les crédits inscrits en loi de finances initiale réservés au contrat de projets de la Polynésie française : de 12 % en autorisations d’engagements, soit 28,3 millions d’euros, et de 40,6 % en crédits de paiement, soit 21,1 millions d’euros. Cette majoration substantielle des crédits réservés au contrat de Polynésie française, qui intervient dans un cadre budgétaire que vous savez particulièrement contraint, souligne le soutien du Gouvernement au développement de ce territoire et à l’amélioration des conditions de vie de sa population. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.

Vous l’aurez compris, il s’agissait d’un amendement d’appel. Je veux toutefois répondre au rapporteur pour avis. Je réfute ce qu’il vient d’affirmer au sujet du contrat de projets. En effet, le COPIL, conduit à la fois par l’État et le pays, met en avant 122 projets, prêts à être lancés dès 2014. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé cet amendement. Bien évidemment, faisant preuve de sagesse, mes collègues polynésiens et moi-même retirons les deux amendements que nous avons déposés. Et encore une fois, je remercie tous les collègues pour leur soutien.

J’appelle maintenant l’article 70 du projet de loi de finances, rattaché à cette mission.

La parole est à M. Patrick Ollier, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 346 tendant à la suppression de l’article 70.

Autant, monsieur le ministre, j’ai voté les crédits de la mission « Outre-mer », autant, sur cet article 70, je défends un amendement de suppression. Je n’ai pas été convaincu par l’argumentation que vous avez développée tout à l’heure, j’en suis désolé. J’éprouve une certaine suspicion sur la manière dont ce que j’appelle une trappe à bas salaires risque d’être mise en oeuvre. Je prendrai un exemple. Lors de la mission que j’ai réalisée aux Antilles, on m’a expliqué qu’un hôtel de 100 chambres en Guadeloupe – vous connaissez bien ce département –, emploie en moyenne 70 salariés, dont la masse salariale représente 53 % de son chiffre d’affaires. Dans les îles voisines, le même hôtel emploie en moyenne 200 salariés, dont la masse salariale représente 30 % de son chiffre d’affaires.

L’enjeu, pour la Guadeloupe et la Martinique, est d’améliorer la qualité, de jouer le haut de gamme. Avec votre dispositif, vous encouragez les entreprises à utiliser des bas salaires – un ingénieur est payé beaucoup plus qu’un technicien supérieur. Ma crainte est que cette incitation encourage les entreprises à privilégier les bas salaires plutôt qu’à monter en gamme. Il faut donc être très prudent en ce qui concerne cet article, et, à franchement parler, je préférerais qu’il soit supprimé et que l’on réfléchisse à d’autres moyens d’atteindre vos objectifs. Enfin, vous nous dites que l’on dote le CICE de 320 millions d’euros en 2014 : c’est vrai, mais vous reprenez d’un autre côté 90 millions d’euros, soit 30 % du montant du dispositif. Ceci ne compense pas cela. Voilà pourquoi j’ai eu une discussion avec M. Fruteau, qui soutient, pour sa part, cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous sommes bien entendu défavorables à cet amendement, sans être aucunement convaincus par l’argument de la trappe à bas salaires. Des études économétriques très sérieuses, établies sur longue période – que nous tenons à votre disposition – montrent que l’élasticité du travail n’est pas liée à son coût et qu’à ces strates de salaires – 6 400 euros, 5 800 euros, 4 500 euros –, ce n’est pas une exonération de charges qui détermine le recrutement ; l’expertise, la qualité, la capacité, en particulier pour un commercial, à conquérir des parts de marché sont primordiales. Même si elle est importante, l’exonération de cotisations patronales ne déclenchera pas le recrutement.

Par ailleurs, on l’a dit, ce dispositif préserve 93 % des établissements et 90 % des salariés.

Enfin, monsieur le président Ollier, comment pouvez-vous soutenir que nous supprimons les exonérations de charges, alors que nous les réduisons ? Ce sont les seuils que nous abaissons. Vous avez les barèmes : ils passent de 3,8 à 2,6 SMIC.

Oui.

Les hauts salaires seront toujours aidés, je tiens à le dire car certains chefs d’entreprise soutiennent que nous avons supprimé les exonérations ; nous les avons simplement redéfinies et recentrées sur les bas salaires. Dans le secteur renforcé, des exonérations vont encore jusqu’à 3 SMIC, soit 4 440 euros. Ce n’est tout de même pas rien ! Donc, il y aura encore des salaires de haut niveau. Observez la moyenne des revenus servis dans les outre-mer, qui bénéficient d’exonérations de charges depuis des décennies. Nous y mettons près de 1,131 milliard d’euros. Pourquoi près des deux tiers des salariés travaillant dans ces territoires ont-ils un salaire égal ou à peine supérieur au SMIC ? On n’a pas attendu cette mesure du Gouvernement pour constater la stagnation des salaires. Je rappelle également que le ministre Yves Jégo, en 2009, a diminué de 138 millions les charges sur les hauts salaires : cela n’a rien donné.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons de voter contre cet amendement de suppression.

La parole est à Mme Huguette Bello.

Depuis plus de vingt ans, les exonérations des charges sociales patronales sont présentées comme un instrument majeur, voire incontournable, de la lutte contre le chômage massif dans les outre-mer. C’est donc un sujet très sensible, qui fait actuellement l’objet d’un débat à multiples facettes.

Il y a d’abord la question de la gigantesque dette sociale des entreprises.

Il y a ensuite les bonus COSPAR et BINO, qui instituent une pérennisation des exonérations très compliquée à gérer pour les petites entreprises.

En liaison avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, se pose aujourd’hui la question de la révision des plafonds des exonérations des charges sociales patronales votée en 2009. Il s’agit, autrement dit, de la question de l’articulation entre un dispositif de droit commun et un dispositif spécifique défini pour et par les outre-mer.

Le double effet du recentrage des exonérations et du CICE se traduit par des réductions d’impôts d’autant plus fortes que les entreprises concernées ont recours à une main-d’oeuvre à bas salaires. Selon les premières évaluations nationales, la grande distribution est l’une des principales bénéficiaires du CICE, puisqu’elle se voit accorder un allégement d’impôt de l’ordre de 3 milliards d’euros. Et je ne mentionne pas ici La Poste ou les cliniques privées.

Pour 2014, 320 millions seraient destinés, au titre du CICE, aux entreprises d’outre-mer. Dispose-t-on d’une simulation chiffrée quant à la répartition de cette enveloppe ?

Notre préoccupation est de savoir comment éviter les effets d’aubaine, ainsi que de nous assurer que la réduction des charges due au CICE est effectivement mise au service de l’innovation et de la montée en gamme des productions, mais aussi des emplois et des compétences que ce processus requiert.

À défaut de mécanisme allant en ce sens, c’est la notion même d’activités stratégiques définies dans la loi pour le développement économique des outre-mer qui serait mise à mal, alors que se profile, à l’horizon 2015, l’extinction progressive des zones franches d’activité.

La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l’amendement no 254 .

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Patrick Lebreton.

Je souhaite interpeller M. le ministre sur cette question. On nous rebat un peu trop les oreilles, depuis quelques temps, avec les positions prises par le patronat – et la plupart du temps, pas le petit patronat – sur les exonérations de charges.

L’amendement présenté par notre collègue soulève une vraie question : celle de la pérennité des jeunes entreprises. Je veux citer le cas de La Réunion, qui est traditionnellement reconnue pour être un territoire particulièrement dynamique en la matière, tout en étant la région de France connaissant le plus faible taux de survie des entreprises à cinq ans : selon la dernière étude disponible de l’INSEE, il était de 41,5 %, alors que le taux moyen français est de 51,5 %. Cela signifie, mes chers collègues, monsieur le ministre, que ce système d’exonérations de charges, dans son périmètre actuel, ne constitue absolument pas une solution au problème de la pérennité des entreprises réunionnaises. Ce n’est pas la bonne réponse, et le bilan coûts-avantages d’un tel dispositif n’est, à mes yeux, absolument pas probant. Nous estimons donc logique de le recentrer sur les bas salaires, comme vous l’avez dit. En revanche, à l’instar des députés signataires de cet amendement, je suis convaincu que le Gouvernement doit se pencher réellement sur la question de la survie des entreprises dans nos territoires. Aussi, monsieur le ministre, attendons-nous avec beaucoup d’espoir la prochaine loi sur la compétitivité et l’emploi outre-mer.

La parole est à M. le ministre.

Je tiens à répondre à l’argument de M. Lebreton, que j’entends bien et que je comprends, mais que je n’approuve qu’en partie.

L’amendement présenté par M. Robert et ses collègues consiste à cibler les entreprises de moins de trois ans. Je rappelle que cela ne correspond pas du tout à la logique du dispositif d’exonération des cotisations patronales, qui cible certains secteurs d’activité, certaines zones et certaines entreprises – les entreprises de moins de 11 salariés.

Par ailleurs, partout dans les outre-mer, la créativité entrepreneuriale est importante : ce sont dans ces régions-là qu’on compte le plus de créations d’entreprises. Cependant, c’est dans ces mêmes régions que la longévité après trois ans ou cinq ans est la plus forte. Cela signifie que l’amendement qui est ici présenté n’est pas évalué sur le plan budgétaire.

En outre, ces entreprises ne comptent en général, dans les trois à cinq premières années de vie, aucun emploi en sus de celui du gérant, qui a créé son propre emploi.

C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement, même si j’entends bien les motivations de ses auteurs.

Nous en avons terminé avec l’examen des crédits relatifs à l’outre-mer.

La parole est à M. le ministre.

Je tiens vraiment à remercier tous les députés pour cet excellent travail.

Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures trente :

Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 :

Crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales.

La séance est levée.