Interventions sur "l’état"

...ambitieux, mais seul capable de résoudre les problèmes que rencontre la Polynésie, il y a au moins deux conditions à remplir, monsieur le ministre. La première est qu’il convient de disposer de chiffres sincères sur le budget de la Polynésie. Or, depuis 2006, la chambre territoriale des comptes a démontré que ses budgets n’étaient pas sincères, et donc pas fiables, sans que – et je le regrette – l’État prenne les dispositions nécessaires pour redresser la situation. Il est donc impératif de faire en sorte que nous puissions avoir des chiffres sincères et fiables : c’est d’ailleurs l’intérêt même de la collectivité. La seconde condition est que, sur l’économie globale de la Polynésie, nous disposions d’éléments fiables. L’Institut de la statistique de la Polynésie française, pour des raisons qu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons aujourd’hui du projet de loi de finances pour 2014 et nous devons examiner l’effort budgétaire et financier que l’État prévoit de consacrer aux territoires ultramarins pour 2014. L’an prochain, les moyens consacrés à l’outre-mer seront en grande partie préservés. Ainsi, si l’on inclut l’estimation des dépenses fiscales, l’effort total de l’État pour l’outre-mer s’élèvera à 18,3 milliards d’autorisations d’engagement et 18,2 milliards de crédits de paiement. Dans le contexte budgétaire actuel, particulièrement co...

...de la ligne budgétaire unique, et une défiscalisation sauvée de justesse, dont nous nous félicitons. Monsieur le ministre, vous disiez l’an dernier que nous avions un « budget de combat ». Cette année encore, on peut parler de combat, compte tenu de la bataille que vous avez dû mener en première ligne, et en interne, dans un contexte de rigueur budgétaire et de baisse généralisée des dépenses de l’État. Un combat, en effet, qui a permis à la mission « Outre-mer » d’échapper partiellement à la logique droitière qui commande la guillotine de Bercy.

... chômage dépasse 21 %, et plus de 47 % chez les jeunes. Les crédits du programme 123, « Conditions de vie outre-mer », se voient diminués d’environ 3 %, soit une nouvelle perte de près de 1,8 million d’euros, qui seraient pourtant si nécessaires au développement économique et social de la Martinique. Monsieur le ministre, pour 2014, sur l’ensemble des missions, l’effort budgétaire et financier de l’État en faveur de la Martinique diminue d’environ 15 millions d’euros. Voilà notre réalité ! Comment se satisfaire de telles coupes sombres, à l’heure où les difficultés économiques, sociales et sociétales s’aggravent si durement sur le terrain ? Comment se satisfaire du recentrage des exonérations de cotisations sociales patronales en direction des bas salaires, quand nos entreprises sont en déficit...

J’ajoute qu’il serait judicieux que l’État accompagne les initiatives innovantes des collectivités locales. Nous sommes capables de produire des concepts opératoires, notamment en matière d’ingénierie sociale, pour traiter à leur source les maux de société qui nous affectent. Par exemple, un projet pilote de resocialisation et de réussite éducative, intitulé « École, famille, quartier », mené depuis plusieurs années dans dix collèges de l...

... Le programme « Conditions de vie outre-mer » qui finance le développement économique, social et culturel des collectivités ultramarines représente quant à lui 0,74 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 0,67 milliard d’euros en crédits de paiement pour 2014. Enfin, le budget ultramarin s’appréhende au travers de la politique transversale de l’outre-mer : l’effort budgétaire global de l’État au titre de cette politique transversale s’élève ainsi, en 2014, à 14,3 milliards d’euros, dont près de 4 milliards d’euros de dépenses fiscales. J’ai eu l’occasion de le dire lors de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » en commission élargie la semaine passée : c’est avec un certain soulagement que le groupe UMP accueille le budget consacré en 2014 à nos territoires ultramarins. Le...

...nsieur le président, monsieur le ministre des outre-mer, monsieur le ministre du budget, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, cette année, les crédits alloués à la mission « Outre-mer » franchissent la barre symbolique des 2 milliards d’euros. Le groupe UDI tient à saluer cette progression, qui s’inscrit dans une certaine continuité et témoigne d’un engagement et d’un retour attendu de l’État aux côtés des ultramarins, quand d’autres budgets connaissent une régression. Félicitations, monsieur le ministre des outre-mer, et merci à vous, monsieur le ministre du budget. Globalement, ce budget sait préserver les dépenses liées à des politiques que nous jugeons centrales pour le développement de nos départements et de nos collectivités. C’est tout d’abord le cas du logement. La hausse po...

Nous prenons acte de l’augmentation des moyens du ministère des outre-mer, qui s’ajoute, dans un contexte difficile, à celle enregistrée l’an dernier. Ce faisant, l’État revient en outre-mer, avec une politique et une plus grande cohérence. Nous sommes conscients que nous vous devons cet effort, monsieur le ministre, et nous vous en savons gré. C’est pourquoi, en dépit de nos nombreuses interrogations sur le projet de loi de finances pour 2014, dont beaucoup de mesures ne nous semblent pas aller dans le sens que nous souhaitons, vous aurez, en ce qui vous concern...

...spécifiques aux outre-mer, auxquelles doivent s’ajouter toutes les mesures de droit commun déployées par le Gouvernement pour s’attaquer au chômage des jeunes : les emplois d’avenir, les contrats de génération, les emplois francs et la garantie jeune. D’ailleurs, la baisse du chômage, publiée récemment par l’INSEE, à La Réunion est un signe encourageant. Monsieur le ministre, l’investissement de l’État pour soutenir l’emploi est nécessaire, mais cela doit être un investissement gagnant-gagnant au profit de nos chômeurs. Ma question est donc la suivante : quel outil d’évaluation proposez-vous pour que ces aides aux entreprises profitent bien à la création d’emplois ?

...a « rupéisation » du territoire au 1erjanvier 2014, « rupéisation » dont les enjeux échappent parfois à la population. Les difficultés à surmonter sont encore nombreuses et obligent au maintien d’une mobilisation forte du Gouvernement : pression continue de l’immigration clandestine, insuffisantes capacités de scolarisation, capacités à attirer et stabiliser toutes les bonnes volontés, agents de l’État ou autres, expérimentés et motivés, prêts à participer au développement du territoire. Monsieur le ministre, face à ces enjeux multiples, pouvez-vous nous indiquer la feuille de route de votre gouvernement pour Mayotte et, plus spécifiquement, ce que Mayotte peut attendre de sa prochaine « rupéisation » après la visite du commissaire européen il y a trois semaines ?

...n, ce dont je me réjouis. Comment expliquez-vous que le Gouvernement ait pu nourrir le rêve un peu fou d’obtenir 400 millions d’euros au titre du fonds européen pour finalement n’en obtenir « que » 224 millions ? Est-ce au titre d’un budget de combat, comme le disait Jean-Philippe Nilor tout à l’heure ? Deuxièmement, j’aimerais savoir à quoi seraient prioritairement consacrés ces fonds ? Comment l’État entend-il accompagner les élus et la population ? Troisièmement, le fait que l’État ait créé un secrétariat général pour les affaires régionales au sein de la préfecture de Mayotte est-il de nature à permettre une meilleure organisation de l’allocation de ces crédits ? Cela sera-t-il suffisant pour assurer le décollage de Mayotte et peut-être mettre fin à ce que l’on pourrait qualifier de débord...

Ma première question porte sur les établissements d’enseignement. La loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie a prévu que l’État financerait la réalisation de deux lycées d’enseignement général, technologique et professionnel : le lycée du Mont-Dore, commune de la province Sud, et le lycée de Pouembout, commune de la province Nord. Ces deux lycées ont été estimés, après qu’une mission de l’État a été diligentée en Nouvelle-Calédonie, à 92 millions d’euros. Je remercie le Gouvernement car les crédits nécessaires au finance...

...e de près de 42 millions d’euros, qui permettra certainement d’éviter une crise sociale majeure en Polynésie. Cela étant, je veux dire ici le désarroi du peuple polynésien devant la baisse symbolique de la dotation globale d’autonomie. Je vous épargnerai le long exposé des coupes budgétaires subies ces dernières années par la Polynésie française, qui traduisent sans équivoque le désengagement de l’État envers la Polynésie depuis quelques années. Nous sommes conscients des difficultés budgétaires de l’État ; nous devons tous contribuer à leur résolution. Mais, monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que la Polynésie a déjà payé le prix fort ces dernières années ? Plus décevant encore, ces choix budgétaires constituent une atteinte à la promesse faite par la France en 2002. En effet, à la suit...

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce budget courageux que vous nous proposez pour impulser le redémarrage de l’emploi et de la croissance dans nos territoires montre, cette année encore, que les outre-mer sont une priorité pour l’État. Il nous invite fermement à participer aux efforts de redressement des comptes publics, et nous ne pouvons que nous y résoudre. Cependant, monsieur le ministre, des difficultés spécifiques dans nos territoires nécessitent des mesures spécifiques, qui malheureusement n’apparaissent pas dans ce projet. Il s’agit par exemple, pour la Polynésie française, du financement de son régime de solidarité, ...

...n porte de nouveau sur la formation : c’est un axe majeur de l’accord de Nouméa, qui doit permettre à la Nouvelle-Calédonie, au travers de ses hommes et de ses femmes, de prendre en main son destin dans l’ensemble des compétences qui sont désormais les siennes et qui sont particulièrement importantes. Dans ce cadre, nous avons décidé, à l’occasion des deux comités des signataires précédents, que l’État engagerait un effort particulier pour favoriser la calédonisation de ses administrations en Nouvelle-Calédonie, notamment de ses administrations régaliennes. Sur ce point, des propositions ont été faites lors du comité des signataires, portant sur la création d’une école de formation de la gendarmerie en Nouvelle-Calédonie et visant à faire passer le nombre d’originaires qui exercent dans cette ...

...mpétent, il n’aurait pas été nécessaire de créer le Haut conseil par la loi, puis de le supprimer par la loi. En tant que parlementaire, je ne peux pas accepter qu’une collectivité locale puisse ignorer à ce point le Parlement. Je considère qu’en tout état de cause, la loi que nous votons a priorité sur les décisions prises par les assemblées locales. Je regrette d’ailleurs que le représentant de l’État n’ait pas déféré la délibération au tribunal administratif. Les choses sont donc allées très vite : la délibération a été adoptée le 11 juillet et le président de la structure a été recruté le 1eraoût. Afin de respecter la volonté du législateur, je vous propose de décider, puisque la collectivité veut absolument se doter d’un tel organisme, qu’elle le finance elle-même, d’où la réduction de cré...

Tout a pratiquement déjà été dit, aussi ne prolongerai-je pas inutilement les débats. Je veux simplement souligner le principe selon lequel tout ce qui n’est pas écrit et ne relève pas de la compétence de l’État est de la compétence du pays – si ce n’était pas le cas, nous n’aurions pas créé l’inspection générale de l’administration, par exemple. L’amendement de 2011 n’a fait que rétablir la loi : ce qui a été décidé en 2004 était superflu, puisque le pays disposait déjà de la compétence de créer un service des affaires juridiques. L’appellation « Haut conseil » était peut-être un peu pompeuse mais, en ...

... le principe de libre administration des collectivités locales. Dès lors que les conseils sont élus, ils s’administrent librement et disposent du pouvoir réglementaire pour intervenir dans les affaires relevant de leur compétence. Si la question avancée est de nature juridique, il faut s’en remettre au dispositif existant, celui du contrôle de légalité ayant vocation à être exercé localement par l’État. De ce point de vue, le Haut-commissaire représentant l’État en Polynésie aurait dû déférer devant le tribunal administratif la délibération prise afin d’obtenir, le cas échéant, son annulation – ce qu’il n’a pas fait. S’il s’agit d’une question d’opportunité, il est tout de même curieux que le législateur puisse s’aventurer dans la gestion locale, en décidant, en lieu et place des organes libre...

...tien – maurruru, chers collègues ! J’en viens à l’amendement no 340, relatif au contrat de projets 2008-2013 en Polynésie française. Pour l’exercice 2014, 28,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 21,1 millions d’euros en crédits de paiement sont programmés au titre du contrat de projets. Or, si au cours des quatre premières années du dispositif, les moyens budgétaires consacrés par l’État n’ont pu être utilisés que très faiblement, les autorisations d’engagement délivrées dans le présent projet de loi sont insuffisantes pour répondre aux besoins d’engagement des projets programmés et présentant des dossiers de financement finalisés. En outre, le contrat de projets présente des niveaux de réalisation très en deçà de ceux escomptés : seuls 45,2 % de l’enveloppe globale du dispositi...

...otre amendement, monsieur le député, je vous avoue qu’il me laisse tout de même perplexe. N’oubliez pas que l’action à laquelle vous proposez de soustraire des crédits vise à compenser, pour les organismes de Sécurité sociale, les baisses de cotisations décidées au bénéfice de toutes les entreprises ultramarines. L’éventuelle adoption de cet amendement permettrait la reconstitution d’une dette de l’État à l’égard des organismes de Sécurité sociale – dette qui a été éteinte lors de la dernière législature, soit dit en passant. Cet amendement d’appel témoigne de bonnes intentions, mais ne me semble pas adapté à l’objectif poursuivi : ce n’est pas en diminuant les moyens accordés aux entreprises que vous réglerez le problème qui vous préoccupe. À mon sens, il vaudrait mieux retirer cet amendement ...