Interventions sur "FPIC"

...llectivités territoriales, et s’il ne saurait être question de contester l’effort qui est demandé à ces dernières, je considère néanmoins que cette baisse des dotations ne doit se comprendre que comme une contribution exceptionnelle, limitée aux seules années 2014 et 2015. L’article 73 propose par ailleurs des modifications au fonctionnement des dispositifs de péréquation horizontale que sont le FPIC et le FSRIF, dont la progression est conforme au rythme prévu, ce dont je me félicite. En conséquence, je me réjouis également de voir le présent projet de loi de finances conforter la mise en oeuvre des dispositifs de péréquation. Ainsi, la péréquation verticale augmentera en 2014 de 119 millions d’euros, dont 109 millions d’euros pour les communes et 10 millions d’euros pour les départements. ...

...ons d’euros. De plus, la montée en puissance de la péréquation horizontale respectera le rythme initialement prévu : le montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales passera de 360 millions à 570 millions en 2014 et que le Fonds de solidarité des communes d’île de France s’établira à 250 millions d’euros. Dans le cadre de l’ajustement des critères de répartition du FPIC destinés notamment à mieux prendre en compte la problématique des territoires industriels, je souhaiterais que l’effort fiscal soit davantage considéré. Je défendrai ainsi un amendement adopté par la commission des lois portant l’effort fiscal minimal pour bénéficier des versements du FPIC à 0,9. La commission des lois a adopté quatre autres amendements toujours concernant le FPIC. Deux amendeme...

Il s’agit d’un amendement d’appel, inspiré par l’association des grandes viles de France et destiné à provoquer une réflexion l’an prochain sur le rapport entre la dotation de solidarité urbaine et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, surtout dans les grandes villes françaises. N’aurions-nous pas intérêt à augmenter la DSU au détriment du FPIC ou le contraire ? Le débat est lancé.

Le PLF pour 2014 prévoit un effort supplémentaire de 109 millions d’euros sur les dotations de péréquation. Cette hausse est équivalente à celle de 2012 et légèrement inférieure à celle de 2013. Vous proposez, monsieur Pupponi, d’aller encore plus loin en doublant cet effort pour les communes, par une réduction du FPIC. Or le FPIC est financé par des prélèvements au sein du bloc communal, tandis que la DGF est une dotation financée sur les recettes de l’État. En réalité, votre amendement conduirait à faire supporter ce renforcement de la DSU et de la DSR par la seule DGF. La commission n’a pas examiné cet amendement pour lequel j’émets un avis défavorable. Par ailleurs, votre argumentation sur le caractère supp...