Séance en hémicycle du 7 novembre 2013 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures trente.
J’appelle les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », inscrits à l’état B (nos 1428, annexe 40, 1435, tome XII).
La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés,
madame et monsieur les rapporteurs, nous sommes réunis ce matin, avec Anne-Marie Escoffier, pour discuter des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Cette année est particulière pour de nombreuses raisons. Comme il s’y était engagé, le Gouvernement a instauré un nouveau dialogue, que j’espère positif, avec les collectivités. Il fallait bien cela pour parvenir à mener, sereinement, un exercice exigeant à bien des égards.
Il nous appartient en effet, collectivement, de redresser la situation des finances publiques, en mesurant, en partageant et en assumant l’effort nécessaire. Depuis l’année dernière, nous avons discuté des modalités de mise en oeuvre d’un ajustement des concours de l’État, annoncé dès le mois de février.
Ces discussions se sont conclues par la signature du « pacte de confiance et de responsabilité », signé par le Premier ministre lui-même le 16 juillet dernier, conformément aux engagements du Président de la République. Les collectivités contribueront au redressement des finances publiques à hauteur de 0,69 % des ressources réelles de leurs crédits de fonctionnement de 2012. L’effort est donc soutenable, même s’il est difficile.
En outre, il est réparti de manière égalitaire entre les trois catégories de collectivités, proportionnellement au poids de leur budget. Le Gouvernement a suivi en cela les recommandations du comité des finances locales, dont je salue ici les travaux.
Cela correspond respectivement à 840 millions d’euros – 56 % – pour le bloc communal, 476 millions d’euros – 32 % – pour les départements, et 184 millions d’euros – 12 % – pour les régions.
Toutefois, conscients de l’importance des actions des collectivités pour la vitalité de notre économie, nous avons aussi fait le choix de préserver l’investissement public. En conséquence, la réduction porte sur la dotation globale de fonctionnement, et non sur les dotations d’investissement ou sur le fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, qui soutiennent les investissements locaux.
Chaque collectivité choisira sur quoi faire porter la réduction des concours qui leur sont ainsi destinés : baisse des investissements ou gains d’efficacité. Les élus ont la main sur cette décision ; ils en sont responsables.
Enfin, le Gouvernement soutient fortement l’investissement local par la création, à l’article 60 du PLF 2014, d’un fonds spécifique permettant de régler le problème des emprunts dits « toxiques » et celui de la société de financement local, la SFIL. Mais nous en discuterons lors de la discussion des articles non rattachés, à la fin de la discussion budgétaire.
Je ne reviens pas sur les dispositions que vous avez votées en première partie, notamment celle portant création d’un fonds de compensation péréqué, doté de 827 millions d’euros en 2014 pour les départements, en vue du financement de l’APA, de la PCH et du RSA.
Nous devrons en revanche ce matin nous pencher sur plus d’une centaine d’amendements qui portent sur les dispositifs de péréquation.
Pour soutenir les collectivités les plus en difficulté, le Gouvernement a fait les choix suivants – dont nous discuterons : le maintien d’un rythme de progression ambitieux du fonds de péréquation intercommunal, le FPIC, en hausse de 210 millions d’euros, et du fonds de solidarité en Île-de-France, en augmentation de 20 millions d’euros ; la progression de la péréquation verticale de 119 millions d’euros par rapport à 2013, grâce notamment à la hausse de 4 % de la dotation de solidarité rurale, la DSR, et de la dotation de solidarité urbaine, la DSU ; enfin, nous proposons de concrétiser un engagement du Gouvernement sur la péréquation entre les départements d’Ile-de-France, à hauteur de 60 millions d’euros.
Mesdames et messieurs les députés, le redressement des comptes publics est une priorité du Gouvernement – je sais que beaucoup d’entre vous la partagent. Il doit toutefois se faire dans la justice.
Dans l’attente d’une réforme de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, que je souhaite, avec Anne-Marie Escoffier, engager d’ici à l’année prochaine, nous avons fait le choix d’accentuer nos efforts en faveur des collectivités les plus en difficulté.
Nous maintenons aussi l’objectif de rationalisation de l’action publique visé par le projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, qui sera discuté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale en décembre.
Il y va de l’avenir de l’action publique de notre pays : celle-ci doit apporter aux citoyens les services de qualité qu’ils attendent et que la République a le devoir de leur assurer, dans le respect de nos valeurs fondamentales.
Je tiens, après ces propos introductifs, à remercier chaleureusement tous ceux qui ont travaillé jour et nuit, car, à chaque fois que nous ajustons des dispositifs, il faut produire des simulations et les mettre en perspective. C’est un travail difficile, pour lequel M. Dussopt et Mme Pires Beaune nous ont beaucoup aidés. Je remercie également le président de l’association des maires de France, qui a bien voulu apporter son concours, dans un esprit républicain.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons la chance de vivre dans un pays qui est une République sociale décentralisée, et au sein duquel l’État, les collectivités territoriales et les différents organismes publics interviennent dans tous les domaines pour offrir à nos concitoyens les services dont ils ont besoin tout au long de leur vie.
Bien des pays nous envient cette organisation et notre modèle social français, qui est un exemple de solidarité, d’égalité et de fraternité.
En réduisant la production de richesse et le nombre d’emplois occupés, la crise économique que nous vivons met forcément en difficulté ce système social. Je fais partie de celles et de ceux qui pensent que la solidarité doit continuer de s’exercer dans notre pays et que, quelles que soient les difficultés, ce système doit être défendu.
Alors, oui, il faudra faire des réformes et des efforts ; mais nous sauverons ce système solidaire parce que, bâti par le Conseil national de la Résistance à un moment où la France était en ruine, il est l’essence même de notre République.
Le PIB de la France est aujourd’hui cinquante fois plus élevé qu’en 1945. Comment penser que notre système serait condamné ? Le courage, nous disait notre prédécesseur Jaurès, c’est de comprendre le réel et d’aller à l’idéal. C’est de cela qu’il s’agit.
Le réel est douloureux, ne nous le cachons pas. Nous avons vécu à crédit pendant plus de quarante ans. Le crédit est un outil économique nécessaire, voire indispensable, mais à la condition que son montant soit soutenable, à l’évidence.
Or, aujourd’hui, il ne l’est plus ! Qui peut encore croire que la France peut vivre à crédit pendant des années ? Qui peut justifier que 48 milliards d’euros soient nécessaires dans le PLF 2014 pour rembourser les intérêts de la dette ? Rendez-vous compte ! C’est presque autant que le budget consacré à l’éducation de nos enfants !
L’endettement est ancien, certes, mais il s’est accéléré ces dernières années par les cadeaux faits aux banques touchées par la crise des subprimes. Vous connaissez la chanson, ou plutôt la triste rengaine, de la privatisation des bénéfices et de la nationalisation des pertes…
Ce sont les impôts de nos concitoyens et de nos entreprises qui épongent aujourd’hui les folies de la finance mondiale dérégulée. Il revient à la majorité, qui n’est ni coupable, ni responsable, de faire face à cette dette, qui pèse lourd. Il nous revient la charge et le devoir d’emprunter le chemin de la réduction de la dette.
C’est parce que le Gouvernement est conscient du chemin à parcourir, que des efforts ont été demandés à tous ; les collectivités territoriales doivent évidemment y participer.
Pour ce faire, la méthode employée mérite d’être soulignée : c’est celle de l’échange et de la concertation, dans le respect mutuel. Elle a abouti le 16 juillet 2013 à la signature entre le Premier ministre et les collectivités d’un pacte de confiance et de responsabilité, qui comprend de nombreux engagements traduits dans le PLF 2014. Parmi ceux-ci, certains figurent dans la mission « Relation avec les collectivités territoriales », qui nous occupe aujourd’hui.
Les crédits de cette mission, stables par rapport à ceux de 2013, s’élèvent à 2,65 milliards d’euros pour un transfert global de plus de 100 milliards de l’État vers les collectivités : en somme, cette mission représente une goutte d’eau, mais va pourtant, j’en suis certaine, nous faire beaucoup parler et nous occuper une bonne partie de la journée !
Comme vous le savez, nous avons également à examiner trois articles rattachés à cette mission. L’article 72 met notamment en oeuvre la baisse de 1,5 milliard d’euros prévue en 2013 par le pacte de confiance et de responsabilité.
Si je me réjouis encore une fois de la méthode utilisée, qui a pris en compte les recommandations des représentants des collectivités territoriales, et s’il ne saurait être question de contester l’effort qui est demandé à ces dernières, je considère néanmoins que cette baisse des dotations ne doit se comprendre que comme une contribution exceptionnelle, limitée aux seules années 2014 et 2015.
L’article 73 propose par ailleurs des modifications au fonctionnement des dispositifs de péréquation horizontale que sont le FPIC et le FSRIF, dont la progression est conforme au rythme prévu, ce dont je me félicite.
En conséquence, je me réjouis également de voir le présent projet de loi de finances conforter la mise en oeuvre des dispositifs de péréquation. Ainsi, la péréquation verticale augmentera en 2014 de 119 millions d’euros, dont 109 millions d’euros pour les communes et 10 millions d’euros pour les départements.
L’amendement que vous avez déposé, mesdames les ministres, sur le fonds départemental de solidarité d’Ile-de-France constitue un autre motif de satisfaction. L’engagement pris est tenu.
Cependant, en guise de conclusion, j’émets le voeu de voir le Gouvernement donner des suites au rapport conjoint de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale des finances sur les enjeux de la péréquation.
Engager une réforme structurelle de la DGF et des mécanismes de péréquation est une tâche complexe qui nécessitera plusieurs mois de travaux ; il est donc nécessaire de la commencer rapidement. J’ai bien noté, dans votre discours d’introduction, madame la ministre, votre volonté de l’engager – au plus vite, je l’espère. Je vous remercie pour votre attention.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour les relations avec les collectivités territoriales.
Monsieur le président, mesdames, messieurs, après trois années de gel en valeur des concours financiers de l’État, le projet de loi de finances met, cette année, les collectivités territoriales à contribution pour prendre leur part au redressement des comptes publics engagé par le Gouvernement. Comme il avait été annoncé il y a un an dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2012 à 2017, les prélèvements sur recettes affectées aux collectivités et à leurs groupements à fiscalité propre subiront en 2014 une baisse de 1,5 milliard d’euros, représentant une baisse de l’enveloppe normée des concours de l’État de 3,1 %.
Il est important et juste de rappeler, comme vient de le faire Mme Pires Beaune, que cette participation à l’effort demandé à tous a été mise en place dans le cadre d’une procédure de concertation qui a débouché sur la conclusion du pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités territoriales signé le 16 juillet dernier. Ce pacte contient des engagements réciproques : l’effort financier, représentant 0,67 % des recettes réelles de chaque niveau de collectivités, est réparti de manière égalitaire entre les différents niveaux de collectivité.
Dans le même temps, de nouvelles ressources fiscales seront mises à la disposition des départements, afin que la solidarité nationale prenne en charge le surcoût lié aux allocations individuelles de solidarité, ainsi que des régions qui pourront renforcer leur autonomie financière. En outre, le pacte organise la sortie des emprunts toxiques, prévoit la lutte contre la prolifération normative et le contrôle des mesures décidées par l’État. Il convient aussi de souligner, ce qui a été fait il y a un instant, que l’acceptation de cette participation par les associations représentatives des élus locaux reste subordonnée à son caractère exceptionnel et limité aux exercices 2014 et 2015.
J’ai pris acte, en commission élargie, de la réponse apportée par Mme la ministre déléguée, laquelle a regretté de ne pouvoir s’engager pour l’avenir. Si une telle prudence est compréhensible, il me semble aussi que l’évolution prévue pour les années postérieures devra faire l’objet d’une concertation avec les collectivités, notamment au sein du Haut conseil des territoires appelé à mettre en place. En outre, plusieurs interlocuteurs nous ont fait part de leur crainte que cet effort se traduise surtout par une limitation des investissements des collectivités.
Or une baisse de 10 % des dépenses d’équipement des collectivités locales représente l’équivalent de 0,2 point de croissance en moins, auquel s’ajoutent toutes les répercussions en matière d’emploi. Je remercie d’ailleurs le Gouvernement de l’avoir pris en compte en acceptant notamment que le taux du FCTVA soit relevé et en levant le gage afin de ne pas impacter l’enveloppe normée.
Il me semble, cependant, que la répartition de l’effort supplémentaire pour 2015 devrait mieux prendre en compte la préservation de l’investissement local parmi ses objectifs. Au-delà de ces interrogations, il faut souligner que l’évolution des concours de l’État ne remet pas en cause la montée en puissance des instruments de péréquation horizontale et verticale. Ainsi, le montant total des trois principales dotations de péréquation verticale incluses au sein de la dotation globale de fonctionnement sera revalorisé de 119 millions d’euros.
De plus, la montée en puissance de la péréquation horizontale respectera le rythme initialement prévu : le montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales passera de 360 millions à 570 millions en 2014 et que le Fonds de solidarité des communes d’île de France s’établira à 250 millions d’euros. Dans le cadre de l’ajustement des critères de répartition du FPIC destinés notamment à mieux prendre en compte la problématique des territoires industriels, je souhaiterais que l’effort fiscal soit davantage considéré. Je défendrai ainsi un amendement adopté par la commission des lois portant l’effort fiscal minimal pour bénéficier des versements du FPIC à 0,9.
La commission des lois a adopté quatre autres amendements toujours concernant le FPIC. Deux amendements tendent à assouplir les possibilités de répartir librement le prélèvement ou versement entre EPCI et communes membres à la majorité des deux tiers des conseillers communautaires et des communes. À l’initiative de Mme Karamanli, un amendement propose de concentrer les prélèvements et versements du FPIC sur les ensembles ayant respectivement un potentiel financier agrégé supérieur ou inférieur à 100 % du potentiel moyen national par habitant. Cet amendement a été adopté par la commission, laquelle a, de plus, souhaité qu’il soit procédé à une évaluation de ces effets.
Je remercierai Mmes les ministres de nous donner leur avis sur cet amendement et de nous préciser si une telle évaluation a pu être faite. Le rapporteur du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles que je suis remercie le Gouvernement d’avoir tenu son engagement et d’avoir déposé, comme il l’avait promis en commission élargie, l’amendement prévoyant les modalités de mise en place du fonds de solidarité entre les départements franciliens, dont la création au 1erjanvier 2014 a été prévue par l’article 14 du projet de loi.
La partie thématique de mon rapport pour avis s’intéresse aux conséquences financières de la dépénalisation du stationnement payant, proposée par le Sénat dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles. Outre les limites de la connaissance des sommes en jeu, il montre que cette réforme nécessiterait de remettre à plat la répartition du produit de ces amendes entre effort en faveur de la prévention routière, État et collectivités, mais aussi entre les collectivités territoriales, les plus petites d’entre elles risquant d’en faire les frais.
Enfin, la prise en charge des frais liés au recouvrement et à l’organisation du contentieux sera également à prendre en compte. Après la remise du rapport des inspections générales en juillet dernier, j’appelle le Gouvernement à mettre en place une réflexion globale sur ces questions et sur l’avenir du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Je tiens à préciser que, si le dispositif adopté par le Sénat, tant en première qu’en deuxième lecture, nous paraît particulier opportun, le délai prévu pour sa mise en oeuvre doit aussi nous permettre de répondre à toutes ces questions techniques.
Je veux, pour conclure, vous remercier, mesdames les ministres, pour la qualité de nos échanges et votre disponibilité, et vous confirmer aussi, comme je l’ai fait en commission élargie, que j’appellerai notre assemblée à adopter les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.
Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe RRDP.
Monsieur le président, mesdames, messieurs, l’autonomie financière des collectivités territoriales est une composante juridique essentielle du principe constitutionnel de libre administration. L’article 72-2 de la Constitution précise que « tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. » Or le projet de loi de finances pour 2014 prévoit, au travers du pacte de confiance, une très forte diminution des ressources des collectivités territoriales qui tend à remettre en cause, dans les faits, l’autonomie financière de ces dernières.
Il est en effet envisagé, d’une part, une baisse de 1,5 milliard d’euros des concours financiers de l’État aux collectivités locales – 476 millions d’euros pour les seuls départements – et, d’autre part, une réduction des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, passant de 55,9 milliards d’euros en 2013 à 54,3 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2014 ; soit, au total, une baisse de 3,1 milliards d’euros. Pour le groupe RRDP, cela fait beaucoup, cela fait trop, d’autant que cette évolution n’est pas nouvelle et qu’il est envisagé de poursuivre cette diminution des dotations à l’identique en 2015.
J’en viens, maintenant, à la question précise du transfert par l’État aux départements des droits de mutation à titre onéreux pour le financement des trois allocations individuelles de solidarité : le revenu de solidarité active, l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap. Leur coût s’élevait à 14,3 milliards d’euros en 2011 contre 9 milliards en 2004 sous l’effet des évolutions démographiques et conjoncturelles.
Les différents mécanismes de compensation prévus ne permettent pas de couvrir le coût réel de ce transfert. La compensation de l’État est inférieure, chaque année, de quelque 6 milliards d’euros à ce que représente pour les départements la prise en charge des trois allocations individuelles de solidarité. En application du principe d’autonomie fiscale mis en place avec la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, les collectivités territoriales ont accepté de se voir transférer certaines recettes fiscales pour compenser les transferts de compétences découlant de la décentralisation.
Or les recettes fiscales transférées aux départements sont volatiles, procycliques et atones. Ainsi, les départements sont aujourd’hui confrontés à un véritable « effet de ciseau » : Du fait du ralentissement économique et de la crise, les allocations de solidarité versées, sont en forte hausse tandis que les recettes fiscales sont, elles, en baisse. C’est particulièrement le cas des DMTO, qui constituent une recette fiscale indirecte particulièrement sensible à la conjoncture économique.
Pour le groupe RRDP, il est donc urgent de remédier à cette situation, car ces dépenses contraintes amputent sévèrement les capacités d’investissement des départements. Les dépenses d’investissement, en baisse de 1,6 %, sont ainsi en recul pour la quatrième année consécutive. L’article 58 du projet de loi de finances a initialement prévu d’octroyer aux départements la faculté temporaire de relever le taux des droits de mutation à titre onéreux de 3,8 % à 4,5 % au maximum.
Une nouvelle solution aujourd’hui avancée consisterait à opérer un prélèvement de 0,7 % sur les recettes actuelles de DMTO pour alimenter un fonds de péréquation estimé à 1,3 milliard et à laisser, par ailleurs, la possibilité aux départements qui le souhaitent de déplafonner le taux jusqu’à 4,5 % pour compenser la prise en charge des allocations individuelles de solidarité. La mesure de déplafonnement est, par nature, profondément injuste parce qu’elle offre des potentialités d’accroissement de ressources extrêmement inégales – d’un rapport d’un à vingt – selon les territoires.
En conséquence, la modulation sera utilisée de manière différenciée selon les départements. Le besoin d’augmentation sera d’autant plus fort que le reste à charge est élevé. Alors que les taux sont aujourd’hui identiques, des inégalités de pression fiscale apparaîtront, et ce au détriment des départements les plus pauvres et de leur population. Cependant, la prise en charge des allocations individuelles de solidarité doit reposer sur le principe de solidarité nationale et répondre à l’objectif de compensation de la charge des allocations individuelles de solidarité. Nous regrettons que le prélèvement additionnel de solidarité de 0,7 % n’ait pas été retenu.
Cette solution aurait permis d’assurer une redistribution sur le modèle de l’article 26 de manière à traiter équitablement les territoires. Je tenais, enfin, à exprimer le profond regret du groupe RRDP face au détournement d’usage, pour la deuxième année consécutive, de la contribution additionnelle pour la solidarité et l’autonomie. En effet, le produit de la CASA sera, cette année encore, affecté via le PLFSS pour 2014 au Fonds de solidarité vieillesse et non au budget de la CNSA, ce qui était pourtant sa fonction première.
Nous estimons qu’il aurait été préférable que la partie de la contribution additionnelle pour la CASA, détournée au profit du Fonds de solidarité vieillesse, finance l’augmentation de la part de la CNSA versée aux départements pour compenser les dépenses d’APA. Cette mesure aurait permis d’améliorer la compensation en faveur des départements au titre de l’APA sur la base du principe de solidarité nationale.
En conclusion, maîtriser la dépense publique tout en voulant mener une politique de justice sociale n’est pas, je vous le concède, une tâche aisée. Le lien social est mis à rude épreuve ; plus que jamais les dotations aux collectivités locales restent un enjeu majeur d’équité et de solidarité. Le groupe RRDP, attentif aux débats qui suivront, votera les crédits de cette mission.
Monsieur le président, mesdames, messieurs, vous ne serez pas étonnés que, sans prendre de précaution particulière de langage, je commence mon propos en condamnant fermement la baisse de 1,5 milliard d’euros de concours financiers de l’État aux collectivités qui est présentée comme la contribution des collectivités au rétablissement des comptes publics. Cette baisse est, en réalité, la conséquence d’une logique de rationnement des budgets publics et sociaux que nous jugeons particulièrement dangereuse.
En effet, les collectivités, lesquelles assurent plus de 71 % de l’investissement public, ne sont pas seulement des acteurs clés de la croissance économique et de l’emploi ; elles constituent aussi, à bien des égards, le dernier rempart contre la crise sociale, car elles assument une part déterminante de la solidarité nationale à travers les services publics qu’elles mettent en oeuvre. Nous réprouvons donc formellement cette course à la baisse des dépenses publiques. Après le gel des concours durant deux exercices, la baisse de 1,5 milliard d’euros pour 2014 est la première étape vers la réalisation des quelque 4,5 milliards d’euros prévus à l’échéance 2015.
Cette obsession de la réduction des déficits inspire, d’ailleurs, l’ensemble de la réforme territoriale qui nous est proposée sur fond de concentration des services, de centralisation des pouvoirs décisionnels et de restructuration à marche forcée de l’organisation territoriale dont nous reparlerons prochainement, mesdames les ministres, à l’occasion de l’examen en deuxième lecture de votre funeste projet de loi dit « d’affirmation des métropoles ».
Depuis la fin des années 90, tous les gouvernements se sont échinés à réduire le champ des impôts locaux pour leur substituer des dotations de l’État comme en témoignent le grignotage puis la suppression de la taxe professionnelle, ce qui représente un manque à gagner de 8 milliards d’euros. Simultanément confrontés au chantage des groupes en matière d’emploi et de localisation des activités, les élus locaux ont été amenés à accorder aux entreprises des avantages fiscaux de plus en plus coûteux.
C’est ainsi que les collectivités territoriales ont été fragilisées, qu’elles sont devenues étroitement dépendantes des dotations de l’État, lesquelles représentent désormais 45 % de leur budget contre un peu plus d’un tiers au début des années 80. Nos collectivités se trouvent bien souvent contraintes de choisir entre la réduction drastique de leurs dépenses ou la baisse de leur offre de service public ; contraintes de choisir entre augmenter l’impôt local sur les ménages ou passer sous les fourches caudines des banques qui réclament plus de garanties et de rentabilité financière.
Ce n’est pas dans le prolongement des politiques d’assèchement des finances des collectivités locales que nous trouverons les voies et moyens d’un authentique pacte de confiance entre l’État et les collectivités.
S’il faut certes renforcer les mécanismes de péréquation, car la situation de relégation sociale et territoriale que vivent certains territoires ruraux, urbains ou périurbains n’est plus tolérable, la priorité n’en demeure pas moins de permettre aux collectivités de disposer de moyens renouvelés par une réforme en profondeur de la fiscalité locale.
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, les députés du Front gauche ne peuvent voter que contre le budget de cette mission, résolument contre.
Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, ce deuxième budget de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de la législature se caractérise par un effort important mais raisonné des collectivités territoriales à l’objectif d’assainissement des finances publiques et par la poursuite d’un rééquilibrage des instruments de péréquation en vue d’une plus grande efficacité. J’insisterai aussi sur les améliorations proposées et les perspectives à donner.
Le Gouvernement a engagé un assainissement des finances publiques. On ne le répétera jamais assez, l’endettement de l’ensemble des administrations publiques a augmenté entre 2007 et 2012 de plus de 50 %, soit 600 milliards d’euros, même si les collectivités locales ont su contenir la hausse à dans ce cadre, l’endettement a été contenu, 30 %, soit 38 milliards d’euros.
Leur endettement a permis la réalisation d’équipements au service des populations. L’effort global proposé a été négocié, en amont, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l’État et les collectivités locales. Sans précédent récent, il reste raisonné, et ce, pour au moins deux motifs. La totalité des flux financiers de l’État vers les collectivités, s’établira à un peu plus de 100 milliards d’euros en 2014 et baissera, à périmètre constant, de seulement 296 millions d’euros. L’écart entre la baisse de l’enveloppe normée et celle de l’ensemble des flux financiers s’explique notamment par l’évolution dynamique de la fiscalité transférée. En 2013, elle représente 61,4 milliards d’euros. Par ailleurs, cet effort vient après une croissance dynamique des activités et des ressources des collectivités. Depuis 1980, hors impact de la décentralisation, les dépenses de fonctionnement ont été multipliées par trois en volume et l’investissement a augmenté de 65 %.
Le projet de budget prévoit une montée en puissance et une amélioration des mécanismes de péréquation. Ainsi, comme en 2013, la péréquation verticale augmentera de près de 120 millions. Les différents fonds de péréquation horizontale progresseront conformément au rythme prévu pour chacun d’eux, soit une augmentation de 210 millions du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, qui atteindra 570 millions d’euros, et de 20 millions du fonds de solidarité de la région Île-de-France, qui atteindra 250 millions.
Les critères de prélèvement et de reversement font l’objet d’une première évolution, notamment par une meilleure prise en compte du critère de revenu par habitant, avec le passage de 20 % à 25 % de celui-ci dans le prélèvement. De plus, est prévu le relèvement du seuil de l’effort fiscal pour en bénéficier. Ces évolutions vont dans le bon sens.
Arrêtons-nous sur les améliorations proposées et les perspectives à donner.
Les rapporteurs l’ont indiqué, les députés socialistes soutiendront des adaptations complémentaires mais significatives. Sur le sujet de la redistribution entre communes riches et communes moins riches, je défendrai un amendement proposant de mieux tenir compte de la réalité de la richesse pour mieux redistribuer.
Parallèlement à ces propositions, que le Gouvernement devrait accueillir avec le plus grand intérêt, les relations entre collectivités locales et l’État ont besoin de perspectives établies dans un dialogue durable et de confiance. De façon générale, nous avons deux préoccupations majeures.
La première est de maintenir la capacité d’investissement des collectivités locales, et, comme vient de le préciser Olivier Dussopt, l’effort demandé en 2015 devra en tenir compte. En commission élargie, j’ai porté l’idée que l’État incite plus fortement aux immobilisations créatrices à forte valeur ajoutée des collectivités, technologies et innovation, comme il le fait pour les entreprises, et ce via un mécanisme adapté et un redéploiement des dépenses fiscales.
Notre seconde grande préoccupation concerne le lien avec la fiscalité locale. Il faudra réaliser un certain nombre d’adaptations progressives, en commençant par ses éléments les plus obsolètes, et profiter d’un retour à une meilleure situation économique pour que les coûts de cette redistribution soient partiellement compensés.
Le groupe socialiste appelle donc à voter les crédits de la mission en rappelant que l’effort demandé reste mesuré, que le Gouvernement a fait et doit continuer à faire confiance aux collectivités et qu’il doit leur donner les moyens de mener une politique efficace et plus juste.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.
Je sais, mesdames les ministres, que vous n’allez pas aimer ce que je vais dire, mais je vais le dire tout de même : Ce budget pour les collectivités locales est marqué du sceau d’un gros mensonge.
Oh !
La promesse no 54 de François Hollande était de maintenir pour la durée du quinquennat le montant des dotations à leur niveau actuel. Dix-huit mois plus tard, la réalité est tout autre, l’objectif est de baisser de 1,5 milliard d’euros en 2014 et à nouveau en 2015 les dotations aux collectivités locales.
Je sais que vous allez me répondre que la droite en aurait fait autant si elle était restée au pouvoir,…
…et que nous l’avions d’ailleurs annoncé, mais c’est toute la différence. Faire après une élection le contraire de ce que l’on a déclaré, voilà ce que nous reprochons à François Hollande.
Le deuxième reproche que nous adressons au Gouvernement, c’est la différence de traitement entre l’État et les collectivités territoriales. L’État est plus dur avec les collectivités territoriales, les communes en particulier, qu’il ne l’est avec lui-même. Sur les 15 milliards d’euros d’économies annoncées sur le budget de l’État, vous n’en détaillez dans les documents budgétaires que 5 milliards, dont 1,8 milliard en d’investissement et 336 millions d’euros seulement en dépenses de fonctionnement, quand vous demandez aux seules communes et intercommunalités d’économiser 840 millions d’euros.
Troisième reproche que nous adressons à ce budget, c’est que ce mensonge initial vous amène à une injustice : faire payer plus les communes.
Puisque nous assumions le fait qu’il fallait faire un effort sur les finances locales, nous proposions une réforme structurelle, le rapprochement de la région et du département, qui, au rythme qu’auraient choisi les élus eux-mêmes, ouvrait un champ de rationalisation dans les domaines où ils interviennent concurremment.
À défaut de réforme structurelle, la baisse des dotations va s’appliquer de façon injuste, aux dépens des communes essentiellement. Pour les départements et les régions, en effet, vous rendez d’une main ce que vous prenez de l’autre. Ainsi, la baisse de la DGF de 184 millions d’euros pour les régions est compensée par 900 millions d’euros de fiscalité transférée et la baisse de 476 millions d’euros pour les départements est compensée par 827 millions de frais de gestion sur le foncier bâti. Accessoirement, avec un peu de cynisme, vous prêtez à ces derniers votre matraque fiscale pour qu’ils puissent à leur tour augmenter les impôts, en l’occurrence les DMTO. Ainsi, un jeune couple qui achète une maison à 200 000 euros devra faire un chèque de 1 400 euros de plus grâce à votre gouvernement. Pour les communes et les intercommunalités, en revanche, rien ne compense la perte de 840 millions d’euros de dotations. Tout cela sera évidemment particulièrement problématique pour les petites communes, auxquelles vous imposez déjà de nombreuses réformes qui chargent la barque, la modification des rythmes scolaires, la hausse des cotisations employeurs à la CNRACL et la refonte des catégories C.
Heureusement, et c’est votre seul élément de réponse, qu’il y a eu la réforme de la taxe professionnelle, qui, comme le soulignent les documents budgétaires transmis par le Gouvernement, permet aux communes et aux intercommunalités d’avoir des recettes fiscales dynamiques.
Je voudrais aussi insister sur l’inquiétude des communes rurales, qui n’ont toujours pas de réponse de votre part sur la suppression de la DSR que va entraîner le découpage cantonal. Au moins 2 000 communes perdront leur qualité de chef-lieu de canton. Elles attendent une réponse sur le maintien de la DSRau-delà de 2014. Et 2 000 communes de plus sans doute seront touchées par le fait qu’elles ne représenteront plus 15 % de la population cantonale.
Ce budget manque également un peu de courage en matière de péréquation régionale, nous avons eu l’occasion d’en parler en commission. Vous poursuivez, ce dont nous sommes heureux, ce qu’a fait le gouvernement précédent en matière de péréquation horizontale entre les communes, les intercommunalités et les départements, mais c’est au point mort pour les régions. Dommage.
Enfin, dans le vocabulaire de votre gouvernement, il y a un mot qui revient souvent, c’est celui de transparence. On aimerait que cette transparence trouve à s’appliquer non seulement sur la réserve parlementaire, mais aussi sur fond de soutien aux départements en difficulté, ce que j’ai appelé « le fonds Corrèze », qui a tout de même représenté 170 millions d’euros sur deux ans En commission élargie, vous m’avez répondu que vous aviez informé l’ADF de la répartition des financements et que nous serions également informés, mais je ne vous demande pas seulement un tableau.
À l’époque, les présidents de conseil général ont signé des engagements pour mettre en place un plan de redressement à due concurrence de l’aide apportée par l’État. Ainsi, en 2011, en tant que président du conseil général de la Corrèze, M. Hollande s’est engagé à baisser les dépenses de culture, de sport, les aides sociales aux handicapés et aux personnes âgées et à augmenter les impôts de 6 % sur le foncier. C’était tout un programme. Ces engagements sont-ils respectés par les départements ? C’est ce rapport que nous attendons.
Pour toutes ces raisons, et sans surprise, le groupe UMP votera contre les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, les députés du groupe UDI ont toujours défendu l’idée d’une décentralisation moderne à travers une grande et ambitieuse réforme territoriale, qui redéfinisse le rôle et la compétence de chaque échelon de notre démocratie locale. La décentralisation est une chance pour nos territoires et pour notre République. À ce titre, elle doit être renforcée. Malheureusement, au vu des différentes réformes entreprises depuis le début du quinquennat, le groupe UDI constate avec regret que l’acte III de la décentralisation n’aura pas lieu, et ce budget pour l’année 2014 ne contribuera pas davantage à l’engager.
En attendant, la partie la plus douloureuse de l’effort à accomplir, la diminution de la dotation aux collectivités territoriales, est actée, tandis que sa contrepartie nécessaire, une réforme profonde de l’autonomie financière et du financement de nos collectivités, reste à faire. En refusant de manifester un tant soit peu de courage, le Gouvernement prend le risque de se mettre à dos l’ensemble de ses partenaires locaux.
Avec un montant de 2,59 milliards d’euros, les crédits alloués à la mission ne représentent qu’une faible part de l’ensemble des transferts financiers de l’État aux collectivités, de l’ordre de 100 milliards d’euros. Cette année, les dotations de l’État aux collectivités subiront de plein fouet une diminution de 1,5 milliard d’euros, soit une baisse de l’enveloppe normée des concours de l’État de 3,1 %, avant une baisse équivalente en 2015.
Le groupe UDI a toujours défendu le principe d’une participation des collectivités territoriales, au même titre que l’État et ses opérateurs, à l’effort de redressement de nos comptes publics. Pour autant, cet assèchement de nos ressources est en parfaite contradiction avec la hausse des charges imposées aux collectivités. Dans un climat économique et social dégradé, le Gouvernement fragilise encore un peu plus le pays en s’attaquant aux collectivités locales, qui sont souvent le dernier rempart des habitants face à la crise, et je pense plus particulièrement aux maires.
Madame la ministre, vous nous donnez l’impression de faire des collectivités territoriales les boucs émissaires de ce budget. En effet, sur les 15 milliards d’euros d’économies annoncées, l’État participera à l’effort de rétablissement des finances publiques à hauteur de 1,8 milliard en dépenses d’investissement et de 336 millions en dépenses de fonctionnement. Voilà une répartition bien inégale de l’effort demandé !
Cette inégalité se retrouve également entre les collectivités, au détriment du bloc communal et intercommunal : 840 millions d’euros pour les communes et les intercommunalités, contre seulement 476 millions pour les départements et 184 millions pour les régions.
Associé au rehaussement pendant deux ans du plafond des droits de mutation à titre onéreux, de 3,8 % actuellement, à 4,5 % en 2014, cet effort va une fois de plus peser en grande partie sur les contribuables.
Par leurs dépenses d’investissement, les collectivités sont pourtant les premiers investisseurs publics. Le maintien du soutien de l’État à l’investissement local est donc primordial. Aujourd’hui, cette capacité d’investissement est menacée : d’une part, par un accès de plus en plus difficile au crédit et, d’autre part, par la raréfaction des prêts consentis.
Nous devons par conséquent développer de nouveaux outils de financement, à la fois justes, efficaces et peu coûteux. Or nous attendons toujours l’acte trois qui aurait permis ce développement ! L’agence locale, que vous appeliez de vos voeux dans l’opposition, ce sont les collectivités, et elles seules, qui l’ont créée et qui lui apportent leur garantie financière, pour un versement des premiers prêts en septembre 2014 seulement.
En outre, le dispositif prévu cette année pour aider les collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques est très contestable. Des collectivités qui auraient souscrit des emprunts à risque en pleine connaissance de cause ne devraient pas bénéficier de la solidarité nationale sans condition.
Pour l’ensemble de ces raisons, et parce que la bonne volonté ne saurait se substituer au courage, le groupe UDI ne pourra voter les crédits de cette mission.
Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues, c’est vrai que les collectivités territoriales vont être appelées à un effort – comme chacun des acteurs de notre société – à hauteur de 1,5 milliard d’euros, ce qui est toujours moins, monsieur Marleix, que ce que l’UMP avait prévu, à savoir 2 milliards d’euros par an pendant cinq ans : 10 milliards contre les 3 milliards proposés par cette majorité.
C’est ce que vous proposez avant les élections ! Nous nous faisons élire en disant la vérité, c’est la différence !
Je tiens de nouveau à saluer la démarche de transparence et de contractualisation mise en place entre le Gouvernement et les collectivités locales, qui se traduit par la signature du pacte de confiance et de responsabilité, avec un effort sans précédent, notamment au profit des trois allocations individuelles de solidarité.
Évidemment, cette aide ne couvrira pas la totalité des dépenses, qui se sont accrues de manière vertigineuse, bien au-delà de l’inflation, du fait d’une croissance exponentielle du nombre de chômeurs, de personnes âgées, de personnes handicapées.
Cette insuffisance a conduit le Gouvernement à donner la possibilité aux départements de majorer les droits de mutation de 0,7 point. Cette disposition va malheureusement pénaliser la mobilité des ménages puisqu’elle renchérira le prix de l’immobilier.
Plus les transactions sont coûteuses, plus on hésite à vendre son logement pour en acheter un autre. Les DMTO sont déjà plus élevés dans notre pays que dans d’autres, comme l’Allemagne, où la mobilité est beaucoup plus facile. De plus, ce dispositif transitoire, pour deux ans, ne correspond absolument pas à la problématique de ces allocations individuelles, qui restera structurelle. Bref, il serait pertinent que les départements n’activent pas ce levier.
Par ailleurs, il faut saluer la volonté du Gouvernement d’assurer la stabilité du budget en faveur des investissements des collectivités territoriales, si importants pour nos territoires, leurs habitants, les entreprises. Nous sommes satisfaits également de voir se poursuivre la montée en puissance des péréquations horizontale et verticale, sur la base de critères là encore définis en collaboration avec les collectivités locales dans le cadre du pacte de confiance.
Je souhaiterais néanmoins alerter le Gouvernement sur un point précis qui constitue un biais pour mesurer les dotations aux communes et communautés de communes avec un double comptage des sommes qui transitent de l’une à l’autre, pénalisant les collectivités qui font un effort d’intégration fiscale, démarche que nous encourageons.
En ce qui concerne le programme 122, Mme la ministre a apporté des réponses à mes questions en commission élargie concernant les crédits budgétaires accordés aux régions pour financer l’apprentissage. Je souhaite néanmoins souligner les inquiétudes et l’attente des petites et moyennes entreprises ainsi que des régions quant à un maintien à niveau du financement de d’apprentissage. J’ai bien noté que le projet de loi de finances rectificative comportera une disposition sur la taxe d’apprentissage augmentant les moyens consacrés à ce type de formation ; soyez assurés que les écologistes suivront avec attention les propositions du Gouvernement en la matière.
De même, je continue de m’interroger sur les modalités de redistribution du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, proposée à l’article 59. La majoration de deux à cinq du coefficient de pondération de la valeur locative des établissements industriels permettra aux territoires industriels de bénéficier de 100 millions d’euros au titre de dédommagements pour cause de nuisance. Selon moi, cette aide supplémentaire ne peut pas être simplement le prix de la nuisance mais devrait servir à réduire effectivement ces nuisances, au risque, si aucune action d’amélioration et de prévention n’était menée, de friser le cynisme. Il serait par exemple possible de subordonner le bénéfice de cette nouvelle répartition de la CVAE, ou une partie de ce bénéfice, à l’engagement que prendraient les communes avec les industriels de réduire les nuisances.
Je terminerai par la réforme de la contribution foncière des entreprises proposée à l’article 57, une évolution rendue nécessaire suite au désordre absolu et à l’inéquité fiscale introduits par la substitution de la CFE à la taxe professionnelle,…
…où l’on a vu des doublements, voire des triplements de la contribution de petites entreprises, pendant que nombre d’indépendants aux revenus confortables voyaient fondre la leur, parfois jusqu’à être divisée par dix. Cet article apporte des réponses, mais de manière incomplète, dans la mesure où les augmentations les plus fortes se montent, à tout le moins sur mon territoire, à 70 % ; et 70 % d’un dixième, c’est encore une division par cinq, pour certains professionnels, par rapport aux contributions antérieures. Sans parler des difficultés pour les collectivités d’accéder aux informations leur permettant de calculer l’impact précis de ce nouveau régime sur leurs recettes et du délai de vingt et un jours qui leur est laissé et qu’il faut absolument prolonger pour que les simulations puissent appuyer leurs décisions.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Mesdames, messieurs les députés, je salue Mme la rapporteure spéciale de la commission des finances et M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, et je vous remercie les uns et les autres pour la qualité de vos interventions et des informations que vous avez bien voulu nous apporter. Je vais essayer de vous répondre, de façon très globale car nous aurons l’occasion de revenir sur la plupart des points au cours du débat.
Je remercie Mme la rapporteure spéciale Christine Pires Beaune d’avoir insisté sur la qualité de la méthode de dialogue utilisée depuis plusieurs mois. Nous avons en effet travaillé avec le Parlement, députés et sénateurs, et en lien avec les membres du comité des finances locales.
En ce qui concerne la péréquation, le Gouvernement a bien entendu votre demande, madame la rapporteure spéciale, s’agissant des travaux de l’inspection générale de l’administration et de l’Assemblée des départements de France sur la remise en question du potentiel fiscal. Nous travaillerons sur ces questions de péréquation avec vous et dans les meilleurs délais.
Monsieur le rapporteur pour avis Olivier Dussopt, merci pour votre intervention et vos observations, concernant le FCTVA, la nécessité d’insister sur l’investissement local, la péréquation verticale. Nous avons bien entendu votre inquiétude s’agissant de la dépénalisation du stationnement et des délais qui seront nécessaires pour mettre en oeuvre les dispositions adoptées dans le cadre de la loi sur la modernisation de l’action publique.
Madame Dubié, vous avez, comme plusieurs autres députés, souligné la baisse des dotations aux collectivités locales. Je pense que le travail que nous allons conduire aujourd’hui vous apportera la preuve que le Gouvernement, dans le contexte économique actuel, a fait en sorte que les réductions imposées…
…soient acceptables, pour les uns et les autres. Je n’aime pas trop la formule « ne… que », mais ces réductions ne représentent que 0,69 % des recettes des collectivités. Ce n’est pas rien mais c’est un effort supportable, et je veux dire haut et fort que l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs représentants, lors des débats que nous avons eus, l’ont accepté.
Vous avez dit que le système des DMTO était aujourd’hui inégalitaire. Le Gouvernement travaille à une solution de justice à l’égard de l’ensemble de nos collectivités.
En ce qui concerne la CNSA et le problème du transfert du fonds dépendance vers le fonds vieillesse, la ministre déléguée Michèle Delaunay s’attache à formuler des propositions, et nous lui ferons part de vos réflexions. J’appelle toutefois votre attention sur le fait que l’allocation personnalisée d’autonomie ne peut pas tout supporter.
Monsieur Dolez, vous avez évoqué la réduction des effectifs en des termes que je ne saurais reprendre à mon compte. Vous avez prononcé les mots de « funeste réforme ». Or cette réforme se veut avant tout une réforme de modernisation de l’action publique.
J’insiste sur ces mots. L’action publique est celle de l’État et des collectivités territoriales. C’est d’un même pas et ensemble que nous nous efforçons de redresser les comptes publics de la nation.
Madame Karamanli, merci d’avoir souligné l’effort de redressement des comptes publics, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité, par un travail ciselé s’agissant de la péréquation. Vous avez insisté sur le revenu par habitant, sur l’effort fiscal, sujets sur lesquels nous devons prolonger l’effort pour parvenir à un système de fiscalité locale encore plus juste et plus équilibré.
Monsieur Marleix, permettez-moi de ne pas revenir sur vos propos. Comme je l’ai dit, j’espère qu’à la fin de cette journée vous admettrez avec nous que l’effort a été fait pour trouver, dans la situation actuelle, les solutions les plus favorables à nos collectivités locales. J’insiste sur le fait que jamais le Gouvernement n’a perdu de vue l’absolue nécessité de permettre aux communes et intercommunalités de continuer à investir : 71 % de l’investissement public proviennent du bloc communal. Un effort très important est donc déployé, avec le maintien de la compensation du FCTVA et d’autres mesures. M. Pélissard étant ici présent, je salue la naissance, le 22 octobre, d’une banque locale de France.
J’abrège mon propos et je redis que, dans le cadre des débats de ce matin, nous essaierons de vous montrer que l’ensemble de vos demandes sont prises en considération autant que faire se peut.
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
J’appelle les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », inscrits à l’état B.
Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont adoptés.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi rattachés à cette mission.
Article 72
À l’article 72, la parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 476 .
La rédaction actuelle de l’article 72 ne permet pas, beaucoup d’entre vous en ont fait la remarque, de rendre clair si les recettes réelles de fonctionnement tiennent compte des transferts de fiscalité entre communes et EPCI – dont les attributions de compensation – ainsi que des prélèvements effectués sur les recettes fiscales : prélèvements FNGIR, FSRIF, FPIC notamment. Je vois présents sur ces bancs certains députés qui ont travaillé des heures et des heures sur le sujet.
Le Gouvernement propose donc que les recettes réelles de fonctionnement, prises en compte pour répartir la baisse de la DGF entre les communes et les EPCI, soient minorées des atténuations de produits.
La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’émets un avis favorable.
L’amendement no 476 est adopté.
Dans le même esprit, l’article 72 prévoit que pour répartir la baisse de la DGF entre les communes et les EPCI, les données des recettes réelles de fonctionnement utilisées soient issues des derniers comptes administratifs disponibles. Or l’État ne disposant pas de tous les comptes administratifs, nous vous proposons d’utiliser plutôt les comptes de gestion dont nous sommes certains de pouvoir disposer au moment opportun.
L’amendement n’ayant pas été examiné par la commission, j’émets à titre personnel un avis favorable. C’est un amendement de bon sens. Les comptes de gestion devraient systématiquement se substituer aux comptes administratifs.
L’amendement no 475 est adopté.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 193 .
Si vous le permettez, je vais présenter en même temps que cet amendement les amendements nos 364 , 368 et 195 qui défendent la même idée. Ils ont été déposés au nom du groupe écologiste auquel se sont associés les députés socialistes Mme Boistard et M. Destot. Ces amendements visent à préciser que les recettes de fonctionnement correspondant aux flux de mutualisation et aux mises à disposition de personnel sont exclues de l’assiette de calcul de la minoration. Tel que rédigé, en effet, cet article repose uniquement sur les recettes réelles de fonctionnement, comme vous le disiez précédemment, madame la ministre, sans tenir compte des flux croisés entre certaines collectivités ayant mutualisé leurs moyens. De ce fait, les recettes sont prises en compte deux fois : dans le calcul des recettes de la commune et dans celui des recettes de l’intercommunalité.
Prenons l’exemple d’Amiens et d’Amiens métropole. Les recettes correspondant à la mutualisation et à la gestion unifiée du personnel représentent 41 % des recettes réelles de fonctionnement de l’intercommunalité. Sans correction, l’application de cet article conduirait à une baisse des dotations de 1,6 millions d’euros, dont 650 000 euros au titre des flux croisés. Au moment où nous nous attachons à promouvoir les mutualisations de services, notamment dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il serait paradoxal de défavoriser les collectivités qui ont d’ores et déjà fait l’effort de s’engager dans un processus de mutualisation. Ces amendements visent donc à corriger cette incohérence.
Comme vous le savez, le comité des finances locales a mené un long travail de concertation, qui a duré plusieurs mois, pour identifier des critères consensuels sur l’effort d’économies à répartir au sein du bloc communal. Ces choix, repris par le Gouvernement, reposent sur une répartition uniforme entre les communes, sur la base des recettes réelles de fonctionnement. Il ne me semble pas envisageable de les remettre en cause, d’autant que nous venons d’adopter un amendement qui corrige les flux financiers relatifs à la compensation et à la dotation. Par ailleurs, cette baisse des dotations doit être considérée comme une mesure exceptionnelle et provisoire, prévue pour deux ans. L’amendement no 476 , adopté précédemment, suffit donc. La commission a émis un avis défavorable.
Je regrette de ne pas vous avoir donné connaissance auparavant du contenu des amendements que j’ai présentés. en effet, l’amendement no 476 permet déjà de rectifier nos bases de calcul, y compris sur les financements croisés. Si cela n’était pas immodeste, j’oserais dire que votre idée est bonne, puisqu’elle est satisfaite par l’amendement du Gouvernement.
Sourires.
L’amendement no 193 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 364 .
L’amendement no 364 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 385 .
Il s’agit d’un amendement d’appel, inspiré par l’association des grandes viles de France et destiné à provoquer une réflexion l’an prochain sur le rapport entre la dotation de solidarité urbaine et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, surtout dans les grandes villes françaises. N’aurions-nous pas intérêt à augmenter la DSU au détriment du FPIC ou le contraire ? Le débat est lancé.
Le PLF pour 2014 prévoit un effort supplémentaire de 109 millions d’euros sur les dotations de péréquation. Cette hausse est équivalente à celle de 2012 et légèrement inférieure à celle de 2013. Vous proposez, monsieur Pupponi, d’aller encore plus loin en doublant cet effort pour les communes, par une réduction du FPIC. Or le FPIC est financé par des prélèvements au sein du bloc communal, tandis que la DGF est une dotation financée sur les recettes de l’État. En réalité, votre amendement conduirait à faire supporter ce renforcement de la DSU et de la DSR par la seule DGF. La commission n’a pas examiné cet amendement pour lequel j’émets un avis défavorable. Par ailleurs, votre argumentation sur le caractère supposé « plus péréquateur » de la péréquation verticale par rapport à la péréquation horizontale est erronée. Deux rapports viennent de le confirmer : celui du FPIC remis au Gouvernement en 2012 et celui de l’IGA-IGF sur la péréquation dont j’ai parlé précédemment. Leurs auteurs dénoncent le caractère insuffisamment ciblé des composantes péréquatrices de la DGF et indiquent que l’efficacité intrinsèque des dispositifs de péréquation horizontale apparaît supérieure à celle des dispositifs de péréquation verticale. Pour toutes ces raisons, je souhaiterais le retrait de votre amendement.
L’amendement no 385 est retiré.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 428 .
L’amendement no 428 est retiré.
La DGF des départements en 2014 sera égale à son montant de 2013, soit minorée de 476 millions d’euros, ainsi que du montant correspondant aux recentralisations sanitaires effectuées en 2013, et majorée de 10 millions d’euros au titre de la péréquation. De ce fait, je vous propose un amendement visant à rectifier le millésime des mesures de recentralisations sanitaires prises en compte, puisque celles effectuées en 2013 l’ont déjà été dans le calcul de la DGF des départements en 2013. Ce sont donc celles à prévoir en 2014 qui doivent être ici prises en compte.
La commission n’a pas pu examiner cet amendement, mais j’émets un avis favorable à titre personnel.
L’amendement no 472 est adopté.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 195 .
L’amendement no 195 est retiré.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 368 .
L’amendement no 368 est retiré.
C’est un amendement rédactionnel. La référence au « II » de l’article 24 du PLF 2014 est mauvaise, puisqu’il convient de faire référence au « III ».
L’amendement no 474 est adopté.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 477 rectifié .
La rédaction actuelle de l’article 72 prévoit que la baisse de la DGF sera répartie au prorata des recettes réelles de fonctionnement des communes et des EPCI, telles que constatées dans les comptes administratifs de 2012. Autrement dit, les recettes réelles de fonctionnement, qui figurent dans les comptes administratifs de 2012, seront appliquées au périmètre des EPCI et des communes au 1er janvier 2014. La baisse de la DGF sera donc calculée à partir de données qui pourront ne plus correspondre à la réalité. Je vous propose donc de définir dans la loi les règles de traitement de ces mouvements de périmètre afin de ne pas pénaliser les EPCI qui ont perdu des communes. Aussi, en cas de modification de périmètre, de fusion, de scission ou de dissolution d’un ou de plusieurs EPCI entre 2012 et 2014, le Gouvernement propose-t-il de calculer la part que représente chaque commune dans les recettes réelles de fonctionnement de son EPCI d’appartenance au moment où ont été établis des comptes de gestion, puis d’appliquer cette part au périmètre des EPCI au 1er janvier 2014.
C’est un amendement de bon sens qui permet que la baisse des dotations au prorata des recettes soit bien calculée en fonction des recettes réelles des EPCI, selon leur composition réelle au moment du calcul. La commission ne s’est pas prononcée, mais j’émets un avis favorable.
L’amendement no 477 rectifié est adopté.
L’article 72, amendé, est adopté.
La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement no 377 .
Il s’agit de rendre plus attractif le dispositif des communes nouvelles. Dans la loi du 16 décembre 2010, un outil de regroupement sur la base du volontariat des communes a été prévu. Cet outil est un bon outil, qu’il convient de doper afin que les petites communes puissent mieux mutualiser leurs moyens et leurs équipes et partant gagner une attractivité nouvelle. C’est pourquoi je propose la création d’un pacte de stabilité temporaire de la DGF, pendant trois ans, au profit de ces communes regroupées en communes nouvelles. Ce dispositif pourrait bénéficier aux communes nouvelles créées depuis 2012 et à celles qui seraient créées jusqu’en 2016. Pour éviter l’effet d’aubaine, un seuil maximal de 10 000 habitants serait défini. Cela permettrait de réorganiser notre paysage, tout en clarifiant et en rendant plus efficace notre maillage territorial, dès lors que cela se passerait sur la base du volontariat. Je m’étais personnellement battu, dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010, pour que ces regroupements se fassent uniquement sur la base du volontariat et qu’aucune commune ne puisse être contrainte, hors délibération de son propre conseil municipal.
Par ailleurs, un amendement complémentaire, le no 378, avait été déposé, suggérant d’exonérer la commune nouvelle des frais de constitution. Cette exonération est déjà prévue lorsque la commune est créée dans le périmètre d’une intercommunalité existante et il s’agirait de l’étendre à toutes les communes nouvelles. Cet amendement a été retoqué au titre de l’article 40. Le Gouvernement pourrait-il le reprendre à son compte ?
La philosophie de cet amendement est très bonne et elle va dans le bon sens, en soutenant le regroupement des petites communes qui ont aujourd’hui besoin de mutualisation. Il est toutefois difficile de faire une étude d’impact. Je serais plutôt favorable à cette mesure, pour peu qu’elle ne soit pas rétroactive : cela risquerait de fragiliser le dispositif. Il faudrait donc que ce soit la date effective de création de la commune nouvelle qui conditionne le pacte de stabilité afin d’éviter un appel d’air dans de nombreuses communes qui se lanceraient dans le processus sans pour autant le mener à bout.
Il est favorable. Concernant l’amendement no 378 , si je ne peux le reprendre maintenant, puisqu’il affecte le budget de l’État, je vous propose qu’il soit repris dans le collectif budgétaire. S’agissant de cet amendement no 377 , je lève le gage. Même si je ne suis pas certaine que cela soit obligatoire, je préfère être prudente.
La commission des lois n’a pas examiné cet amendement, mais comme l’a dit madame la rapporteure, c’est un amendement qui va dans le sens de ce que nous voulons, soit favoriser sur la base du volontariat la création de communes nouvelles et le regroupement de communes. J’avais demandé la parole pour inviter Mmes les ministres à reprendre l’amendement no 378 , mais je crois que la solution proposée par le Gouvernement est la bonne, de sorte que nous puissions tous, d’ici au collectif budgétaire, garantir ce dispositif et ainsi favoriser la création de communes nouvelles. Avis favorable, à titre personnel.
L’amendement no 377 est adopté.
Mesdames les ministres, cet amendement résulte du découpage cantonal qui nous est imposé et que – mais c’est un autre sujet – nous contestons. Ce découpage a en effet des conséquences sur la DSR puisqu’une partie des dotations accordées aux communes est fonction de la qualité de certaines d’entre elles. Ainsi, les chefs-lieux de canton disposent de subventions spécifiques, de même que les communes qui représentent au moins 15 % de la population du canton. Or certains chefs-lieux de canton n’en sont plus et des communes ne remplissent plus cette condition démographique puisque les cantons ont été élargis.
Par conséquent, ces municipalités vont perdre de l’argent soit, pour certaines d’entre elles dans mon département, plus de 10 % de leurs recettes de fonctionnement. Dans les Côtes-d’Armor, le total des sommes perdues s’élève à plus de 10 millions d’euros. Cette funeste révision de la carte cantonale a des conséquences sur les services publics puisque centres de perception, collèges et gendarmeries sont calés sur la carte des cantons, et en a aussi sur les finances locales. Les anciens cantons disparaissant, mon amendement propose que les communes qui étaient chefs-lieux de canton ou qui regroupaient au moins 15 % de la population conservent cette qualité à l’avenir pour la répartition de cette dotation. Sachez que pour nombre de maires, ce n’est pas un sujet anecdotique.
La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable. Certes, c’est un vrai sujet, monsieur Le Fur, mais qui ne concerne ni demain ni après-demain. Nous aurons l’occasion d’en reparler puisque le redécoupage ne produira éventuellement des effets financiers qu’en 2017.
Monsieur Le Fur, si rien ne bouge d’ici là, ce que vous dénoncez ne sera en effet applicable qu’en 2017 parce que le nouveau découpage ne sera pris en compte qu’en 2015 et le principe du n+1 garantira l’année suivante le maintien du système en place. Nous avons donc le temps de travailler ensemble sur le sujet dans la perspective d’une révision des bases de la DGF. Il s’agit de valoriser une forme de péréquation verticale, par exemple pour les communes rurales. En travaillant là-dessus avec le CFL et les parlementaires, nous pourrons aussi prendre en compte la situation des anciens chefs-lieux de canton. C’est une vraie question, mais elle ne se pose pas pour les années 2014, 2015 et 2016. Rassurez comme nous les maires dont vous parlez.
Madame la ministre, je sais bien que ce ne sera pas un sujet en 2014 – si cela avait été le cas, mon amendement aurait été déclaré irrecevable en raison de son impact sur le budget de l’État. Je veux bien croire que ce sera pareil en 2015 puisque ce sera l’année des élections cantonales. Mais je voudrais des précisions pour l’année 2016 car je ne comprends pas pourquoi les conséquences du redécoupage ne s’appliqueraient pas alors automatiquement.
Et puis il y aura tout de même des conséquences objectives dès 2015 puisque certains des chefs-lieux de canton seront nouveaux du fait qu’il s’agira désormais de la commune la plus peuplée des nouveaux cantons. Dans le département des Côtes-d’Armor que je connais bien, mais je pourrais dire la même chose du département du Finistère, chef-lieu Quimper, commune où un certain nombre d’entre nous se sont rendus le 2 novembre dernier…
Oui, mon cher collègue, nous étions 30 000 à le porter. Toujours est-il que ces nouveaux chefs-lieux de canton attendent très logiquement la somme d’argent correspondant à leur nouvelle qualité. Je souhaite, madame la ministre, que vous nous confirmiez ce qu’il en sera en 2016 et que vous nous indiquiez quelles seront les conséquences, positives en l’occurrence, pour les nouveaux chefs-lieux de canton.
Madame la ministre, je n’ai pas très bien compris votre réponse, quelques précisions seraient utiles. En me reportant à la circulaire annuelle de la direction générale des collectivités locales, je lis que la qualité de chef-lieu de canton est constatée, comme les autres critères, y compris celui des 15 %, à l’année n-1. Cela veut dire qu’en 2014, il ne se passera rien puisqu’on tiendra compte de la qualité de chef-lieu de canton en 2013. En revanche, il y aura un changement dès 2015, certaines communes ne pouvant plus alors bénéficier de la DSR. Certes, il est prévu une sortie en sifflet du dispositif, étalée sur trois ans, mais la direction pour ces communes, c’est bien la sortie. Il ne s’agit pas d’une paille : la DSR représente 360 millions d’euros. C’est très important pour certaines communes et pour leur département.
Le Gouvernement nous demande de ne pas affoler les intéressés à propos du découpage cantonal, mais il y a de l’inquiétude dans les territoires ruraux.
Je rappelle que 4 000 communes risquent de sortir du dispositif de la DSR. Plus tôt elles auront une réponse sur ce qui va se passer, plus vite elles seront rassurées, madame la ministre.
L’inquiétude que vous évoquez, monsieur Olivier Marleix, peut exister, et c’est pourquoi le Gouvernement va avertir les communes concernées. Le calcul de la DSR s’effectue à l’année n-1. Le découpage aura lieu en mars 2015 et sera la base légale pour le calcul de la DSR au 1er janvier 2016, soit pour une application en 2017. Nous avons proposé à l’ensemble des parlementaires qui le veulent, au CFL et à un certain nombre d’autres organismes, dont l’Association des maires de France, de travailler avec nous à une nouvelle écriture de la DGF entre aujourd’hui et le 1er janvier 2017, c’est-à-dire l’application de la loi de finances de cette année-là. On a donc le temps de travailler sur l’impact que vous et M. Le Fur avait à raison évoqué. Il s’agit de trouver un meilleur système de péréquation verticale pour les communes rurales, en particulier parce que celles-ci ne peuvent guère générer de la recette fiscale à partir de la construction – du fait qu’elles sont bridées à cet égard par le régime des terres agricoles, par les mètres carrés de protection, etc. Je pense que nous serons largement prêts pour 2017 et que nous aurons entre-temps intégré la problématique que vous avez développée.
L’amendement no 18 n’est pas adopté.
Nos collègues Sohie Dessus et Carole Delga avaient déjà l’an dernier défendu un amendement similaire – que j’avais cosigné – dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative, plus précisément le 18 décembre 2012. Nous avions été à l’époque écoutés poliment par le Gouvernement, le ministre du budget et le rapporteur général avaient dit comprendre la démarche et nous avaient donné rendez-vous pour le projet de loi de finances pour 2014. Nous y sommes. Entre-temps, l’Association des départements de France en est arrivée exactement au même constat et elle soutient cet amendement, constat partagé et propositions reprises par l’inspection générale de l’administration à travers le rapport rédigé par M. Subremon, Mme Escande-Vilbois et M. Berges. Il ne manque donc plus qu’à mettre la loi en conformité avec ce que le bon sens commande.
Je rappelle que le problème est né de la réforme de la taxe professionnelle et plus largement de la fiscalité locale. En effet, le transfert vers le bloc communal de la part départementale de la taxe d’habitation a conduit à modifier, dans le projet de loi de finances pour 2012, les ressources prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal des départements, et par conséquence dans le calcul de leur potentiel financier. Mais le dispositif retenu a consisté à substituer aux anciens potentiels fiscaux en termes de taxe d’habitation et de taxe professionnelle les ressources cristallisées compensant les anciens produits fiscaux desdites taxes. Ainsi, alors que la réforme de la fiscalité locale s’est avérée neutre pour les ressources départementales, le nouveau mode de calcul des potentiels fiscaux des départements a lui, au contraire, produit des modifications significatives du classement de ces potentiels, avec des conséquences importantes sur la répartition des fonds de péréquation, des dotations et des compensations. Cette modification tout à fait artificielle des potentiels pénalise les départements qui pratiquaient des taux élevés, notamment en matière de taxe professionnelle, du fait de la faiblesse de leurs bases, et donc souvent les plus défavorisés.
Ce tour de passe-passe juridique est absurde. Il est né de l’effet de rupture de la réforme de 2011. Je vais prendre un exemple : les Hautes-Pyrénées sont passées subitement dans le classement de « beaucoup moins riche » à « plus riche que la moyenne nationale », leur écart par rapport à la moyenne nationale du potentiel fiscal passant de moins 12 % à plus 3 %. Je pourrais multiplier les exemples…
Sourires.
Sourires.
Je note juste qu’a contrario, Paris était considéré comme 72 % plus riche que la moyenne des départements, et ne l’est plus qu’à hauteur de 22 %. Les Yvelines offrent un exemple similaire. Il y a une solution à la fois urgente et pérenne à trouver : celle que propose cet amendement.
C’est un sujet important qui nous occupe depuis fort longtemps et je comprends la préoccupation de notre collègue Launay. L’an dernier, à la même époque, nous avons beaucoup débattu du mode de calcul du potentiel financier des départements pour dire tout le mal que nous pensions de la nouvelle version suite à la réforme de la TP. Madame la ministre, vous avez dit l’an dernier qu’il faudrait voir les résultats en 2013 et retravailler la question. Par lettre de mission du 2 juillet, vous avez demandé à l’inspection générale de l’administration de travailler sur les indicateurs de richesse des départements. La mission a rendu ses conclusions et partage notre constat : l’évolution intervenue en 2012 a fait sensiblement évoluer les écarts de richesse entre départements. Ainsi, ceux qui avaient des taux d’imposition supérieurs à la moyenne nationale se sont vus devenir artificiellement beaucoup plus riches. Or s’ils avaient des taux élevés, c’est parce qu’ils avaient moins de ressources. La mission propose d’appliquer à l’indicateur de richesse le principe de neutralité, comme c’est le cas pour leurs ressources. Cela permettrait d’assurer une stricte continuité dans la hiérarchie des départements, ceux-ci retrouvant le même rang qu’avant la réforme de 2010. Il s’agit donc d’ajuster l’indicateur de richesse en reprenant ce qui a été fait pour les ressources, c’est-à-dire de calculer cet ajustement à partir des données 2010. Les évolutions dans les écarts de richesse entre les départements traduiront alors le seul dynamisme de leurs recettes non figées. La mission va même plus loin puisqu’elle préconise de modifier sans délai l’indicateur de richesse.
Je souhaiterais que la DGCL ait le temps de simuler ces propositions. Il existe certes des simulations faites par l’Association des départements de France, mais il en faudrait aussi par la DGCL. Il faudrait, madame la ministre, que nous puissions retravailler la question traitée par M. Launay d’ici la seconde lecture. Nous avons encore le temps. Aussi, je lui demande, à ce stade, de retirer son amendement.
Comme je le disais lors de mon intervention, nous sommes conscients de ce problème du potentiel fiscal et nous voulons absolument y trouver ensemble une solution. Nous connaissons parfaitement les propositions de l’Association des départements de France et nous avons travaillé sur le rapport conjoint de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale des finances.
Il faut désormais rapprocher ces deux études et y travailler ensemble en effectuant des simulations, comme le préconise Mme la rapporteure. Les analyses que nous avons faites, et qui ne sont certainement pas assez approfondies, font apparaître des difficultés qui pourraient naître et nous conduire à un résultat inverse de celui auquel nous voudrions parvenir.
L’engagement que nous avions pris l’an dernier est toujours valable : nous voulons aboutir et faire en sorte que ce potentiel fiscal, qui conditionne énormément de critères, puisse être revu avec vous. Certes le délai qui nous est imparti – entre les deux lectures – est très court pour élaborer un dispositif particulièrement concret, correct et qui nous permette d’avancer.
Je voudrais m’en tenir à la proposition de Mme la rapporteure et vous demander, monsieur le député, de bien vouloir retirer votre amendement, étant entendu que nous réitérons haut et fort notre engagement à travailler sur cette révision du potentiel fiscal.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Lors de la réforme de la taxe professionnelle, parfaitement conscients de ce problème, nous avions décidé d’appliquer l’ancien potentiel fiscal pendant la période transitoire. Aujourd’hui, je partage totalement l’analyse de Jean Launay et de notre rapporteure spéciale…
…sur la nécessité de trouver un système, probablement de coefficient de neutralisation, et les propositions de l’Association des départements de France me paraissent aller dans le bon sens.
À partir de là, le sujet est le suivant : le potentiel fiscal, même dans sa nouvelle version, sert de base à la péréquation que vous souhaitez – à juste titre et comme nous tous – augmenter. Sauf que, hier en commission des finances, nous avons examiné l’article 58 non rattaché qui traite de la majoration facultative des droits de mutation à titre onéreux par les départements, et le rapporteur général a été conduit à nous dire qu’il ne pouvait nous parler de cet article dont le contenu allait être modifié.
Il faut absolument que nous en sachions plus. Compte tenu de l’importance du sujet, j’ai proposé que l’on suspende nos travaux lorsqu’il serait abordé ici la semaine prochaine, afin que je réunisse la commission des finances pour écouter les ministres. Je souhaiterais quand même, vu la proximité de l’échéance, que vous nous en disiez un peu plus.
Parmi les bruits qui courent, il est question d’un dispositif qui obligerait les départements à majorer leur taux de DMTO pour le porter à 4,5 %, leur ôtant ainsi toute liberté de manoeuvre. En outre, la recette supplémentaire n’appartiendrait pas aux départements mais serait immédiatement dérivée sur un fonds pour être redistribuée sur d’autres critères.
D’emblée, je le dis : ceci me paraît totalement contraire à l’article 72 de la Constitution car la libre administration des collectivités est remise en cause. Dès à présent – puisqu’il paraît que vous êtes en pleine réflexion – je voudrais vous faire une proposition toute simple : puisque l’État a toujours eu une fraction des droits de mutation à titre onéreux, pourquoi ne pas créer une taxe exceptionnelle qui irait au budget de l’État, libre à lui d’en redistribuer le produit à travers un fonds ? Sinon vous allez courir un risque d’inconstitutionnalité, ce qui serait dommage.
Madame la ministre, j’entends bien vos arguments sur les difficultés que pourrait rencontrer l’application de cet amendement, mais je vous demande de mesurer celles qui sont vécues par les départements confrontés à une baisse de leur produit.
Mon amendement est simple : il prend en compte les changements intervenus en 2011 dans le panier des ressources départementales et il neutralise leur effet pour rétablir l’ordre des choses, celui que nous considérons comme le bon. La solution proposée préserve la capacité d’évolution du potentiel fiscal de chaque département et donc du classement, en fonction de la dynamique des nouveaux produits, que ce soit la cotisation sur la valeur ajoutée ou la taxe sur les conventions d’assurance.
Nous ne proposons pas de figer dans le marbre les potentiels de 2011 mais seulement de corriger l’effet de rupture pour que l’évolution ne soit liée qu’à la dynamique et pas à l’artifice du changement du mode de calcul.
À ce moment précis, je suis donc très dubitatif. J’entends bien les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la ministre qui nous demandent de retirer cet amendement, mais les simulations sont connues de tous : l’ADF et l’inspection générale les ont et je ne veux pas croire que la DGCL ne les a pas et n’a pas commencé à les mouliner.
À ce stade, et en attendant les explications supplémentaires de Mme la ministre, je me réserve la possibilité de maintenir cet amendement.
Je comprends votre inquiétude à laquelle Mme Escoffier a répondu après l’intervention extrêmement claire de Mme la rapporteure. Il faut effectivement que nous nous engagions, comme l’a fait Anne-Marie Escoffier, à vous répondre le plus vite possible.
Nous avons besoin de simulations car nous ne pouvons pas prendre celles de l’Association des départements de France pour argent comptant, si vous me permettez l’expression. La DGCL va effectuer ces simulations qu’elle n’a pas pu faire pour aujourd’hui, et je confirme l’engagement pris par Mme Escoffier : avant la deuxième lecture, nous ferons parvenir ces éléments aux rapporteurs et au président de la commission des finances.
Monsieur Launay, je vous demande donc de retirer votre amendement, même si je comprends bien votre réticence. L’engagement pris dans cet hémicycle est un engagement fort.
Monsieur Carrez, nous ne voulons pas augmenter les prélèvements obligatoires de manière autoritaire, ni au titre de l’État ni via les départements. Nous allons, d’une part, respecter ce que vous avez dit très justement sur l’autonomie des départements et, d’autre part, nous réfléchissons, à la demande de l’Association des départements de France, au moyen d’augmenter la péréquation à partir des DMTO et en laissant aux départements la liberté d’agir comme ils le veulent.
Cette question est complexe et vous avez raison d’appeler à une nouvelle réunion, même rapide, de la commission des finances. Aujourd’hui même, je vais faire parvenir des propositions au Premier ministre, compte tenu des demandes qui nous ont été faites par l’Association des départements de France. Le Premier ministre s’est engagé à nous répondre – à Anne-Marie Escoffier et moi-même – avant demain soir.
Pour ma part, je m’engage à ce lundi, en votre qualité de président de la commission des finances, vous soyez informé de la solution envisagée, en même temps que les rapporteurs qui attendent aussi depuis quelques jours les réponses aux questions que vous posez.
Je suis bien claire : pas d’augmentation des prélèvements obligatoires, pas d’atteinte à l’autonomie des collectivités territoriales que sont les départements.
Monsieur Carrez, si vous saviez à quel point Anne-Marie Escoffier et moi-même nous réfléchissons à ce qu’est la quadrature du cercle ! Vous pouvez l’imaginer.
Je veux simplement apporter une petite précision aux propos tenus par le président de la commission des finances. Effectivement, M. le rapporteur général, avec sincérité et en toute transparence…
Nous l’en avons remercié !
…nous a livré un amendement futur qui ne viendrait pas modifier l’article 58 – et c’est peut-être là que réside l’incompréhension, le quiproquo – mais le compléter.
L’article 58 reste donc tel qu’il est : il offre la possibilité aux départements d’augmenter leurs droits de mutation.
J’en profite pour renouveler ma demande à mon collègue Jean Launay, en l’assurant que je veillerai à ce que l’on avance vite sur cette question.
J’ai entendu l’appel de Mme la rapporteur et du Gouvernement. Je suis dans une logique constructive de travail et je pense que nous devons vraiment avancer sur ce sujet. Malgré les contraintes de chacun, j’ai entendu qu’il y a une volonté d’avancer rapidement sur ce sujet qui est posé depuis suffisamment longtemps pour que l’on s’y attelle vraiment. Dans cet esprit constructif et dans la perspective de ce travail, je vais le retirer même si je pensais qu’il pouvait passer aujourd’hui.
L’amendement no 350 est retiré.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement no 383 .
À titre personnel, j’émets un avis défavorable à cet amendement qui n’a pas été examiné par la commission.
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle constitue bien une ressource pour les communes et les EPCI qui en bénéficient. Il est donc fort logique d’en tenir compte dans l’évolution de la richesse pour le potentiel financier.
À l’inverse, en cas de prélèvement du fonds national de garantie individuelle de ressources, celui-ci est bien soustrait au potentiel.
J’ajoute que cette même logique est utilisée pour calculer, par exemple, le potentiel financier des départements.
Nous partageons le même point de vue que Mme la rapporteure sur cet amendement : le potentiel financier utilisé pour le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales n’a pas vocation à prendre en compte des situations particulières. En outre, la problématique des territoires industriels est déjà prise en compte dans le cadre du projet de loi de finances.
L’amendement no 383 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 181 .
Cet amendement a été adopté par la commission des lois à l’initiative de Mme Karamanli, son auteur principal, qui l’avait déposé.
Depuis sa mise en place en 2012, le mécanisme du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales opère un prélèvement sur l’ensemble des ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé est supérieur à 90 %, soit sur 52 % de ces ensembles intercommunaux. Retirer les ensembles qui ont un potentiel financier agrégé entre 90 % et 100 % de la moyenne conduirait, au sens de la commission, à une situation plus juste.
Le présent amendement demande à ce que les prélèvements soient effectués sur les ensembles dont le potentiel financier agrégé est égal ou supérieur à 100 % du PFIA moyen national par habitant.
La commission avait adopté cet amendement, en souhaitant que le Gouvernement puisse apporter des éléments d’évaluation de ses effets sur la structure des comptes publics.
À titre personnel, j’émets un avis défavorable sur cet amendement qui n’a pas été examiné par la commission.
En relevant de 90 % à 100 % du potentiel financier moyen le montant à partir duquel les ensembles intercommunaux peuvent être prélevés, votre amendement va en fait aboutir à concentrer le prélèvement du FPIC sur les collectivités urbaines, notamment celles d’Ile-de-France, alors qu’elles devront déjà supporter la montée en puissance de ce fonds qui va passer de 360 à 570 millions d’euros.
Il n’y a pas eu de simulations, mais il me semble que cela n’est pas soutenable. C’est pourquoi, je demande au rapporteur pour avis de bien vouloir retirer cet amendement.
Monsieur le rapporteur, nous avons compris votre volonté de renforcer la solidarité entre les collectivités mais votre proposition aboutirait finalement à concentrer les prélèvements sur un nombre réduit de collectivités puisque le tiers des collectivités actuellement contributrices seraient exonérées à l’avenir.
En l’absence d’études complémentaires et de simulations, nous rejoignons l’avis de Mme la rapporteure de la commission des finances et nous vous proposons de retirer votre amendement.
Je me permets de reprendre la parole parce que cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission des lois. L’intention qui sous-tend la péréquation est celle d’une plus grande équité, et l’idée est donc de rendre contributeurs les ensembles intercommunaux et les communes isolées dont le PFIA est supérieur à 100% du PFIA moyen national par habitant. En commission élargie, vous aviez en effet admis, madame la ministre, que l’on pouvait aller encore plus loin en matière de péréquation. En l’occurrence, il s’agit tout simplement de proposer une simplification de la règle applicable, éventuellement de façon progressive.
Par ailleurs, puisque députés et Gouvernement ont rappelé leur souci de préserver les investissements, ce qui est essentiel pour la croissance, nous avons la possibilité d’envoyer un signal aux intercommunalités les plus modestes, dont les ressources sont les moins abondantes, pour qu’elles développent davantage leurs investissements.
Enfin, je tiens aussi à rappeler que, si nous savons à peu près, même en l’absence de simulations, que 400 communes sur 1 400 pourraient être un peu plus mises à contribution, cela contribuerait à plus de justice : ce sont les plus riches des communes riches qui paieront davantage, tandis que les plus modestes des communes riches paieront un peu moins. L’effort est donc bien demandé aux plus riches. Il faut donc vraiment soutenir cet amendement.
J’appelle l’attention de mes collègues sur la soutenabilité des systèmes de péréquation. Dans certains cas, des communes subissent un quintuplement de leur contribution depuis la mise en place du fonds de péréquation. De telles augmentations sont absolument insupportables. Elles se produisent notamment dans les grandes métropoles, en particulier en Île-de-France, parce qu’a été introduit, à côté du potentiel fiscal, le critère du revenu, ou plutôt de l’écart de revenus. Dans certaines régions, les revenus nominaux sont beaucoup plus élevés en raison notamment du coût du logement. Si ces revenus ne sont pas corrigés en conséquence à la baisse, cela conduit à des évolutions de péréquation absolument insoutenables. Si vous ajoutez à cette progression de facteur 3, 4 ou 5, la baisse des dotations et des dépenses obligatoires nouvelles, telles celles liées à la réforme des rythmes scolaires, il devient impossible d’équilibrer les budgets, sauf à faire des ponctions gigantesques sur les sections d’investissement.
Je suis donc très inquiet, monsieur le ministre du budget, du risque d’un effondrement de l’investissement. C’est vrai, ces communes sont aisées, mais elles investissent, elles contribuent à l’économie. Comme je le dis toujours, en matière de péréquation, si on veut que ça marche, il faut vraiment respecter à la lettre le proverbe italien : Chi va piano va sano.
Sourires.
L’idée de relever le seuil en question, en le faisant passer de 90 % à 100 % du PFIA moyen national par habitant, ne doit pas être évacuée, mais elle doit être étudiée, d’autant que l’évolution proposée par ce PLF – on porte le montant des ressources du FPIC de 370 millions d’euros à 570 millions d’euros – n’est pas négligeable. Ajoutons que le comité des finances locales a validé les modifications de critères prévues par le PLF.
Si nous sommes parvenus, difficilement, à un consensus, il est vrai que l’introduction du revenu bouleversera aussi les choses. Si je demande le retrait de cet amendement, ce n’est pas pour évacuer cette proposition, c’est pour qu’elle soit étudiée.
La recommandation formulée par Mme la rapporteure spéciale me semble sage. Je comprends très bien les points de vue des uns et des autres, mais, pour notre part, monsieur le président de la commission des finances, nous avons pris l’engagement, je le répète, de retravailler sur tous ces sujets.
Tout le travail fait au sein du CFL procédait d’un souci d’équilibre. Pendant des mois, il s’est agi de travailler à préserver ces dotations et les péréquations entre nos collectivités. Nous sommes parvenus à arrêter un certain mode de fonctionnement. Certes, nous le savons, il doit être amélioré, mais cela demande des travaux complémentaires.
Je ne veux pas perturber le débat en intervenant de manière inopinée, mais, comme le président de la commission des finances nous interpelle sur les finances locales, la péréquation, la possibilité de maintenir un bon niveau d’investissement dans un contexte où les collectivités territoriales sont mises à contribution, j’en profite pour intervenir en quelques mots, évidemment parfaitement en phase avec ce que Mmes les ministres et Mme la rapporteure spéciale viennent d’indiquer.
Tout d’abord, monsieur le président de la commission des finances, nous devons à l’honnêteté de reconnaître que nous avons appelé les collectivités locales à contribuer aux efforts d’économie en diminuant cette année les dotations de 1,5 milliard d’euros.
Nous l’avons fait parce que nous voulions réaliser quinze milliards d’économies en dépenses, parce que nous considérons qu’il n’y aura pas de redressement possible si nous ne redressons pas nos comptes. Tous les efforts demandés sur ce plan sont autant d’efforts que nous ne demandons pas sous la forme d’une augmentation des prélèvements.
Monsieur le député Dolez, j’ai cru reconnaître le timbre de votre voix…
Permettez-moi de vous dire des choses simples, sachant que vous demandez lors des questions au Gouvernement qu’il ne soit pas fait appel aux prélèvements obligatoires pour équilibrer les budgets du pays. Lorsqu’on regarde leur évolution au cours des quatre dernières années, ce furent vingt milliards d’euros en 2011, vingt et un milliards en 2012, vingt milliards en 2013, contre un milliard et demi dans le budget qui vous est présenté là si on neutralise l’effet de la lutte contre la fraude fiscale, c’est-à-dire une division par dix du volume des prélèvements obligatoires.
Dans le même temps, nous avons voulu rééquilibrer les relations avec les collectivités locales, dont certaines, vous l’avez indiqué, avaient des dépenses très contraintes et des ressources très aléatoires – je pense, comme l’ont dit Mmes les ministres, aux départements. Ceux-ci ont effectivement dû faire face à l’augmentation de leurs dépenses contraintes – je pense à la PCH, au RSA, à l’APA –, tandis que leurs recettes étaient affectées par la volatilité, sinon de la baisse, des droits de mutation à titre onéreux en période de crise. Ainsi n’étaient-ils pas certains de disposer des ressources nécessaires.
Au terme d’une longue discussion avec les départements, remarquablement conduite par Mmes les ministres, nous avons abouti à un accord. Il tend à transférer aux départements 830 millions d’euros de ressources dynamiques, qui leur permettent de faire face à des dépenses contraintes. Tel est le deuxième point sur lequel je voulais insister, monsieur le député. Quand on considère ces sujets, il faut les regarder de façon globale et rigoureuses afin d’obtenir une photographie qui corresponde à la réalité.
Troisième et dernier point, les dépenses d’investissement. Vous savez très bien, monsieur le président de la commission des finances, mieux que quiconque même du fait de votre parfaite connaissance de ces sujets, que les dépenses d’investissement des collectivités locales sont financées après que leur budget de fonctionnement a été équilibré. Ensuite, ce que l’on appelle le prélèvement sur investissement permet, éventuellement en recourant aussi à l’endettement lorsqu’il est insuffisant, de financer les dépenses d’investissement. On peut donc légitimement penser que, dès lors que la stratégie consiste, premièrement, à ne plus faire appel aux prélèvements obligatoires jusqu’à la fin du quinquennat, deuxièmement, à créer les conditions de la croissance parce plus il y a de croissance moins il y a d’efforts à fournir et, troisièmement, à équilibrer, essentiellement en 2014 et exclusivement par la suite, par des économies d’endettement, toutes les collectivités publiques doivent la suivre et faire des efforts sur leur budget de fonctionnement pour pouvoir préserver leur capacité à investir. L’État ne peut pas le faire seul. Les dépenses sociales ne peuvent pas être mobilisées seules.
Si nous voulons limiter le recours aux prélèvements obligatoires et favoriser la croissance, nous devons faire des efforts en économies de fonctionnement pour faire en sorte que nos capacités d’investissement soient totalement et intégralement préservées.
Je veux donner quelques éléments supplémentaires à la représentation nationale. Quel est le montant du PFIA ? Cinquante euros. Que représentent donc 90 % du PFIA ? Quarante-cinq euros. Cela signifie donc que la nouvelle règle représente un effort de cinq euros !
En outre, l’effort fourni par les communes les plus riches est en moyenne de 45 000 euros.
Nous maintenons donc cet amendement.
Si j’ai bien entendu l’ensemble des arguments échangés, notamment l’appel à la prudence du Gouvernement, l’amendement ayant été adopté à l’unanimité par la commission des lois, il ne me paraît pas possible de le retirer : je n’en ai pas le mandat.
L’amendement no 181 est adopté.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 176 .
Les hasards de l’ordre de la discussion font que cet amendement répond très exactement, monsieur le ministre, à la fin de votre intervention. Il a effectivement pour objet d’affecter la ressource issue du fonds de péréquation à la section d’investissement.
Cette option avait été envisagée lors de la création du fonds de péréquation par la précédente majorité. À l’époque, il n’y avait pas encore cette tension énorme qui pèse sur les budgets de fonctionnement en raison de la réduction des dotations, notamment la dotation globale de fonctionnement. Compte tenu de cette tension très forte sur les sections de fonctionnement liée à la baisse des dotations de fonctionnement, l’autofinancement, comme vous l’avez très bien dit, va être extrêmement réduit. Dans de nombreuses communes, il ne pourra représenter que le minimum qu’exige la loi, c’est-à-dire le remboursement de la fraction en capital. Il n’y aura donc aucun autofinancement net pour les investissements. D’où l’impossibilité de financer les investissements sauf à recourir à l’emprunt, en totalité.
Cet amendement remédie à cette situation, en affectant la ressource du FPIC à la section d’investissement. Il répond donc exactement à votre préoccupation.
Par ailleurs, je comprends que la situation du budget de l’État oblige à une diminution des dotations, mais il faut faire extrêmement attention au partage de l’effort. Or les simulations montreront que l’amendement qui vient d’être adopté aura des conséquences dévastatrices pour un certain nombre de collectivités. Je mets donc en garde mes collègues contre le vote d’amendements sans simulation. Nous avons, au sein du comité des finances locales, madame Karamanli, fait un travail très sérieux, très approfondi, d’ailleurs mené par le maire de votre ville, M. Boulard. Je m’étonne vraiment que soient ainsi adoptés des amendements qui, visiblement, n’ont pas été étudiés.
La commission a rejeté cet amendement. Comme je vous l’avais indiqué en commission, monsieur le président de la commission des finances, votre amendement modifie la répartition du prélèvement lui-même, pas seulement celle de l’attribution des ressources. Il ne paraît donc pas conforme à votre intention.
C’est vrai.
Cela dit, sur le principe, la démarche que vous suggérez devrait logiquement concerner aussi le FSRIF. Personnellement, il ne me paraît pas nécessaire d’introduire davantage de complexité dans les mécanismes de péréquation. En outre, flécher le FPIC revient à limiter la libre administration des bénéficiaires. Imposer une sorte de contrôle de l’utilisation du FPIC serait quasiment équivalent à une tutelle d’une collectivité sur une autre. Toutes les communes et toutes les intercommunalités, qu’elles soient riches ou pauvres, ont besoin d’investir et autofinancent quand elles le peuvent leurs dépenses d’investissement en utilisant l’excédent de la section de fonctionnement. Le FPIC, qui est une recette de fonctionnement, peut donc en quelque sorte déjà contribuer à l’investissement – comme le rappelait tout à l’heure M. le ministre – via le prélèvement pour investissement.
Pour toutes ces raisons, la commission a rejeté cet amendement.
La commission des lois n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’ajouterai simplement un argument à ce que vient de dire Mme la rapporteure spéciale.
Les collectivités territoriales – ou, plus précisément, les intercommunalités, et au-delà les communes qui les composent – bénéficiaires du FPIC sont des collectivités qui, par définition, sont pauvres. Pour ne pas employer un vocabulaire trop stigmatisant, disons qu’il s’agit de collectivités en difficultés, moins favorisées que les autres. Le niveau de revenu de leurs habitants est par conséquent plus bas que la moyenne. Il y a donc dans ces territoires un besoin de services en matière de petite enfance, d’éducation, et d’activités périscolaires. Le besoin de services et de lien social de ces territoires justifie que l’on laisse ces collectivités libre d’utiliser les ressources du FPIC comme elles l’entendent. Pour autant, cela ne doit pas empêcher les parlementaires et les élus locaux de rester très attentifs à la question du niveau d’investissements.
Je n’ai guère besoin de revenir sur les arguments développés tout à l’heure par M. le ministre du budget, ni ceux qui ont été repris par la rapporteure spéciale. Il est vrai qu’imposer l’affectation de ces ressources à des dépenses d’investissement et pas à des dépenses de fonctionnement irait, monsieur le président de la commission des finances, à l’encontre du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Dans le contexte actuel, comme vient de le dire M. Dussopt, les collectivités ont besoin de ces marges de manoeuvre, de cette disponibilité des fonds, pour organiser elles-mêmes leur budget. Ainsi, après avoir fixé leurs dépenses de fonctionnement au niveau souhaité, elles peuvent utiliser le reste des fonds pour des dépenses d’investissement. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
L’amendement no 176 n’est pas adopté.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 382 .
L’amendement no 382 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Cet amendement demande qu’un effort supplémentaire soit accompli dans le cadre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Cet effort consisterait à relever le pondération du critère du revenu par habitant. Comme vous le savez, deux critères entrent en compte : le potentiel financier et le revenu par habitant. Précédemment, la répartition entre ces deux critères était de 80 % pour le premier et 20 % pour le second. Le Gouvernement propose de fixer cette répartition à 75 % et 25 %. Nous proposons pour notre part de la fixer à 70 % et 30 %.
Pour avoir en effet réalisé des simulations au sujet de communes parmi les plus pauvres des zones rurales et des piémonts montagnards – communes qui, par ailleurs, ne bénéficient jamais vraiment des politiques contractuelles entre l’État et les régions –, cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques liées à la pauvreté intrinsèque de leurs habitants : le revenu moyen par habitant y souvent extrêmement faible, beaucoup plus d’ailleurs que dans les zones urbaines, mais avec des écarts-types qui sont bien évidemment différents. Une telle pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques liées à ces territoires ruraux, notamment de moyenne montagne.
Avec le projet de loi de finances, le Gouvernement propose de monter d’une marche : la pondération du critère du revenu par habitant passerait de 20 % à 25 %. Vous proposez de monter deux marches à la fois, pour faire passer de 20 % à 30 %. Cela me semble dangereux et difficilement supportable. Cela peut remettre en cause, encore une fois, l’équilibre trouvé au sein du Comité des finances locales. L’augmentation de la pondération de ce critère de 20 % à 30 % déplacerait environ 8 millions d’euros des petites communes vers les communes de plus de 200 000 habitants. L’avis de la commission est donc défavorable.
Monsieur le député, la problématique des départements de montagne est bien connue. On sait les difficultés particulières auxquelles ils sont confrontés. Mais le système mis en place concernant le FPIC a justement pour objectif de réaliser une véritable péréquation, avec des éléments de justice. Revenir sur cette problématique, et monter deux marches à la fois – comme vient de le dire Mme la rapporteure spéciale – serait aller un peu trop vite.
J’insiste sur le fait que les départements ruraux bénéficient déjà de mécanismes de péréquation. La fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale, en particulier, bénéficie très largement aux départements de montagne. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
En tant que vice-président du comité des finances locales, je voudrais rappeler que nous avons réalisé, avec André Laignel et tous les membres de ce comité, un travail de plusieurs mois, fondé sur des simulations extrêmement précises. Ces simulations ont conduit – je le redis pour Mme Karamanli – à stabiliser à 90 % du PFIA moyen le seuil de contribution et à porter de 20 % à 25 % seulement la pondération du critère de revenu. Sinon, les effets seraient insupportables pour un certain nombre de collectivités. Je mets donc en garde mes collègues également sur ce point. Si une véritable révolte éclate dans un certain nombre de communes contre des systèmes de péréquation ne pouvant pas être absorbés, toute la péréquation risque d’être remise en cause. Jusqu’à présent nous arrivons, petit à petit, à la faire progresser de façon consensuelle ; il faut éviter qu’elle devienne un sujet de conflit.
Il est bien normal que je préfère monter deux marches qu’une : habitant d’un secteur qui culmine à 4 102 mètres d’altitude, cela me rapproche du sommet !
Sourires.
J’ai bien pris note de ce qu’ont dit Mme la rapporteure spéciale et Mme la ministre. Je retire cet amendement, mais je souhaite que le Comité des finances locales se penche sur les effets réels que cela emporte sur les territoires que j’appelle territoires « d’entre-deux ». Ces territoires ne sont ni montagnards, ni urbains, et ne bénéficient – comme je le disais tout à l’heure – jamais des politiques contractuelles parce qu’ils ne sont pas touristiques ni urbains ou périurbains. Leurs habitants sont souvent d’une très grande pauvreté. Il faut prendre en compte cet état de fait et les charges que cela implique sur les collectivités locales.
L’amendement no 281 est retiré.
Je le retire, monsieur le président. Cet amendement porte sur le même sujet que le précédent. L’amendement no 281 proposait de porter la pondération du critère de revenu à 30 % ; le présent amendement propose en conséquence de porter la pondération de l’autre critère à 70 %.
L’amendement no 444 est retiré.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 384 .
L’amendement no 384 est retiré.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 175 .
Cet amendement propose de remédier à la trop grande rapidité de l’augmentation du prélèvement opéré au titre du FPIC, phénomène que j’ai évoqué tout à l’heure. Pour cela, il propose de créer un plafond, à l’image, monsieur Pupponi, de ce qui existe pour le Fonds de solidarité d’Île-de-France. La progression d’une année à l’autre ne pourrait dépasser 50 % du prélèvement.
Cet amendement n’a pas été adopté par la commission. Je vous ai soutenu tout à l’heure à titre personnel, mais cette fois-ci j’y suis défavorable. On ne peut pas surprotéger certaines communes.
Surprotéger, c’est un peu fort ! Il s’agit simplement de limiter l’augmentation à 50 % !
L’augmentation du FPIC lui-même en 2014 sera de 58 %. Il n’est donc pas cohérent de prévoir un plafond individuel plus bas. Or vous proposez de créer un plafond à 50 %.
De plus, la recomposition de la carte intercommunale peut aboutir à des augmentations de contributions supérieures à 50 %, notamment en cas d’élargissement des EPCI. Un certain nombre de communes et d’intercommunalités seront dans ce cas. L’avis de la commission est donc défavorable.
Même avis, monsieur le président. Je n’ai rien à ajouter aux arguments développés par Mme la rapporteure spéciale.
L’amendement no 175 n’est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 205 .
Il s’agit d’un amendement important, que je défendrai avec conviction. Il fait suite aux auditions que j’ai menées avec Mme Karamanli dans le cadre du groupe sur la péréquation constitué au sein du groupe SRC. Toutes les personnes auditionnées nous ont dit que la structure des prélèvements est injuste en ce sens que les communes les plus pauvres participent également au prélèvement du FPIC. Notre idée est de protéger les communes pauvres faisant partie d’EPCI qui sont prélevés au titre du FPIC parce que leur PFIA agrégé est important. Cet amendement modifie donc la répartition de droit commun de ce prélèvement.
La commission n’a pas examiné cet amendement, monsieur le président, mais à titre personnel, j’y suis favorable. En effet, puisque ce sont les EPCI qui sont retenus pour le calcul de la contribution au FPIC, des communes particulièrement pauvres y participent, alors qu’elles en seraient certainement bénéficiaires si l’élément retenu pour le calcul était la commune. La proposition faite par Mme Pirès-Beaune à l’issue du travail qu’elle a évoqué permet de remédier à cette difficulté.
Je comprends l’esprit de cet amendement. Cependant un problème se pose : nous n’avons pas du tout simulé les effets de cette modification. Comme le disait à l’instant Gilles Carrez, sans simulation, on ne peut connaître les effets directs des modifications en matière de péréquation. Sans doute d’autres parlementaires pensent-ils la même chose.
L’idée de départ est bonne : il s’agit de protéger les communes pauvres qui font partie d’un ensemble intercommunal contributeur au FPIC. Quand on considère ces arguments, on se dit que c’est une bonne idée. Cependant, dans un deuxième temps, il faut quand même réaliser des simulations. Je vous demande donc de retirer cet amendement, sans quoi je serai obligée d’en recommander le rejet à l’Assemblée, car je ne suis pas capable d’en mesurer les conséquences. Nous n’avons pu fournir de simulations à la commission des finances à ce sujet.
En contrepartie, Anne-Marie Escoffier et moi nous engageons à travailler avec vous sur cette hypothèse et à réaliser des simulations aussi vite que possible. Nous ne le ferons peut-être pas dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 : je ne suis pas sûr que nous y arrivions. Je ne peux pas vous promettre que nous aurons achevé ce travail avant la deuxième lecture de ce texte à l’Assemblée : à l’heure où je vous parle, je n’en suis pas certaine. Nous reprendrons cette question au plus tard dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.
Votre idée est bonne, en tout cas ; il manque simplement la simulation de ses conséquences. C’était aussi le cas d’un amendement de Mme Karamanli, à laquelle j’ai également demandé de le retirer. Notre démarche est de conforter la péréquation en lui faisant gravir des marches de manière suffisamment importante pour qu’elle soit réelle, mais en faisant attention à ne pas provoquer une diminution trop importantes des finances de certaines communes, ce qui pourrait mettre en danger des projets déjà engagés. Nous suivons d’ailleurs un débat qui a eu lieu avant 2012.
Il est toujours difficile d’avancer sans simulation, mais j’insiste particulièrement dans le cas présent : objectivement, il nous en faut une.
J’ai bien entendu les propos de Mme la ministre. Je vais donc retirer cet amendement, tout en lui indiquant d’ores et déjà que je le présenterai de nouveau, soit lors d’une lecture ultérieure, soit dans le cadre du collectif.
Je comprends que l’on ne puisse pas faire les simulations sur l’ensemble des EPCI, mais je pense que l’on peut procéder à un échantillonnage qui nous donnera une idée des effets de la mesure.
C’est d’accord !
L’amendement no 205 est retiré.
Cet amendement vise à introduire un assouplissement. Actuellement, en ce qui concerne le partage des prélèvements effectués au titre du FPIC, deux possibilités existent pour s’écarter du droit commun.
La première est une répartition encadrée, sur la base d’une délibération à la majorité des deux tiers, soit une répartition entre la communauté et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale. Puis, pour la répartition entre communes, la possibilité existe d’adopter des critères dont le choix est libre, à ceci près qu’ils ne peuvent avoir pour effet de majorer de plus de 20 % la part attribuée à une commune au regard de celle qui lui serait revenue si elle avait été calculée selon les règles de droit commun.
La seconde est une répartition libre sur délibération du conseil communautaire statuant à l’unanimité.
Dans les faits, on observe que la répartition à la majorité de deux tiers est très encadrée en raison de la règle des 20 %. Il suffit que, pour une commune, ce seuil de 20 % soit dépassé pour que la répartition soit rendue impossible. Par ailleurs, il est souvent difficile d’obtenir l’unanimité du conseil communautaire et l’évolution des modes de scrutin pourrait rendre les choses encore plus difficiles. Or de nombreux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre souhaitent pouvoir adapter les règles de partage du FPIC en fonction de la politique de solidarité qu’ils entendent mener.
En conséquence, l’amendement vise à substituer, pour la répartition encadrée, la majorité simple à la majorité des deux tiers et, pour la répartition libre, la majorité des deux tiers du conseil communautaire à l’unanimité.
La commission n’a pas examiné cet amendement, non plus que les suivants qui tendent au même objectif. À titre personnel, j’y suis plutôt défavorable : il est toujours dangereux de faciliter les répartitions dérogatoires, mais celles-ci peuvent se révéler défavorables à certaines communes qui se retrouveraient en minorité au sein de leur EPCI. Il vaut mieux retravailler la question de la répartition de droit commun afin de mieux répartir les prélèvements, comme je l’ai proposé précédemment. Avis défavorable.
Comme vient d’y faire allusion Mme la rapporteure spéciale, la commission des lois a adopté un autre amendement que j’aurai l’occasion de défendre dans un instant. Il vise à introduire un dispositif un peu différent, mais qui va dans le même sens. Si je suis donc assez favorable, sur le fond, à votre amendement, il n’en reste pas moins qu’il est en concurrence avec celui de la commission des lois. Je vous invite donc à le retirer.
Même avis que le rapporteur pour avis de la commission des lois.
L’amendement no 319 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 178 .
Comme je le disais à l’instant, la commission des lois a adopté cet amendement qui vise à assouplir les règles de répartition. Je défendrai simultanément l’amendement no 180 qui sera appelé par la suite et qui, obéissant à la même logique, concerne les versements.
Parmi les modalités prévues pour une répartition dérogatoire par rapport au droit commun figure le principe de l’unanimité. L’amendement de la commission des lois vise à faire en sorte que, dans le cas de la répartition actuellement actée à l’unanimité, l’on passe à une majorité qualifiée des deux tiers. Pourquoi la commission des lois a-t-elle adopté cet amendement, tant pour les prélèvements que pour les versements au titre du FPIC ? Tout simplement pour tenir compte de la situation politique et des conditions dans lesquelles les conseillers communautaires seront désignés prochainement. La loi adoptée le 17 mai dernier prévoit que les conseillers communautaires vont être désignés, dans les communes de plus de 1 000 habitants, par fléchage sur les listes présentées aux élections communales. Par conséquent, les groupes d’opposition seront, et c’est légitime, représentés dans chacun des conseils communautaires. Dans ces conditions, si l’on est réaliste, la perspective d’une unanimité n’apparaît plus facile à atteindre.
Je sais que le Conseil d’État a formulé un certain nombre d’observations. Il a notamment considéré qu’il serait normal que l’unanimité soit requise pour ce qui concerne la répartition d’un prélèvement ou d’un versement entre communes. Nous répondons que cela est vrai en l’état, mais que, à partir de mars 2014, les conseillers communautaires ne seront plus à proprement parler les représentants des communes : ils seront élus par fléchage sur une liste communale, ce qui leur donnera la légitimité pour procéder à cette libre répartition. Cet amendement, ainsi que l’amendement no 180 , vise donc à sortir de l’unanimité pour aller vers un système de majorité qualifiée.
La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. Il est vrai que les élus communautaires vont être élus au suffrage universel, mais ce n’est pas le cas partout : il reste les communes de moins de 1 000 habitants. Il peut donc exister un risque juridique. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
On comprend parfaitement l’argumentaire de la commission des lois et l’on voit d’ailleurs à quel point le droit devient une passion. Comme vient de le dire Mme la rapporteure spéciale, pour un certain nombre de communautés, il n’y aura pas d’élection au suffrage universel direct via le fléchage. Par ailleurs, il reste quand même à examiner, même si j’ai conscience de la fragilité de ma réponse, le problème lié au fait que les communes restent des collectivités territoriales et qu’elles ne peuvent, à ce titre, subir de tutelle. Il faudra que le Conseil d’État se penche sur ce sujet qui est extrêmement délicat car il concerne la répartition. En ce qui me concerne, j’en appelle à la sagesse de l’Assemblée : je vous demande de ne pas vous engager dans cette voie maintenant. Attendons que le scrutin de 2014 soit passé. Quand bien même vous la voteriez, cette disposition ne devrait être effective qu’en 2015 et, en tout état de cause, après une analyse juridique qui demandera un peu de temps.
Je salue l’argumentation remarquable d’Olivier Dussopt. J’ajoute que, aujourd’hui déjà, un seul élu communautaire peut empêcher tous les autres de procéder à une répartition qui leur paraît plus juste. En raison du principe démocratique, de la construction des communautés et de l’essor que nous voulons donner à nos territoires, nous ne pouvons pas accepter que perdure cette forme d’archaïsme qui permet à une seule personne d’empêcher toute une collectivité d’avancer vers plus de justice et de progrès. Au-delà même du problème posé par l’entrée en vigueur de la loi en 2014, il me semble qu’il s’agit là d’une modernisation de la vie publique et de la démocratie. La majorité des deux tiers protège largement contre les abus de pouvoir que l’on pourrait craindre ici ou là, par exemple dans les rapports entre ville et campagne.
J’entends l’argument selon lequel un élu communautaire peut se rendre coupable d’un quasi-abus de pouvoir. Mais vous pouvez aussi trouver des exemples inverses : à la majorité qualifiée, une communauté peut décider que le FPIC sera attribué à une seule commune au motif qu’elle a un beau projet, quand bien même cela entraîne l’élimination des autres. Convenez que ce serait, là aussi, une forme d’abus de pouvoir.
Je vous demande donc de bien réfléchir à ce qui peut se produire, en tenant compte à la fois de l’exemple que vous donnez et de l’exemple inverse que je viens de prendre, à savoir celui d’une majorité qualifiée qui empêche une commune ou plusieurs de travailler. Tout peut arriver. Voilà pourquoi j’en appelle à la sagesse du Parlement : ne prenez pas cette décision avant qu’une analyse juridique garantisse l’autonomie des collectivités de base, c’est-à-dire des communes, car il y a, selon moi, un vrai problème juridique. La commission des lois n’est peut-être pas allée jusqu’au bout de l’analyse de toutes les situations possibles. De notre côté, nous allons vous soumettre des simulations.
Une précision tout d’abord : tout à l’heure, j’ai dit que la répartition se ferait aux deux tiers du conseil communautaire, mais j’aurais dû ajouter que les communes entrant dans cette majorité doivent représenter 50 % de la population ou que la moitié des communes doivent représenter les deux tiers de la population. Je comprends les préventions de Mme la ministre et elle a très justement retourné l’argument de M. Potier. Intellectuellement et juridiquement, ses remarques sont justes. Cependant, je précise que la commission a adopté cet amendement à l’unanimité et que je n’ai pas mandat pour le retirer.
Monsieur le rapporteur pour avis, certaines communautés de communes comportent trois communes. Cette possibilité n’a pas été supprimée dans les schémas départementaux de coopération intercommunale car certaines de ces communautés ont une forte population et l’on a aussi constaté l’impossibilité de les associer à d’autres communautés, par exemple dans les zones de montagne. Vous pourrez donc fort bien rencontrer ce cas de figure où les deux tiers et les 50 % de la population concernent deux communes mettant à genoux la troisième.
L’amendement no 178 est adopté.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 347 .
Je défends cet amendement au nom de Sophie Dion, retenue en Haute-Savoie.
Il s’agit de mieux prendre en compte le calcul de la population pour les stations de montagne, lesquelles ont à faire face à des charges particulières. En effet, le poids du prélèvement au FPIC est pour elles important et porte atteinte à leur capacité d’auto-financement et d’investissement. Il est donc proposé de modifier la façon d’apprécier leur population, laquelle est en réalité beaucoup plus importante que ne le laisse paraître la population au sens de la DGF.
En réalité, cet amendement dépasse largement la question du FPIC. Ce fonds, comme d’autres dotations, prend en compte la population au sens de la DGF, c’est-à-dire la population INSEE communale laquelle s’ajoute un habitant par résidence secondaire et par emplacement de caravane. C’est cette définition qui n’est peut-être pas adaptée. En tout cas, il me semble impossible de traiter cette question sous la forme d’un abattement au prélèvement au titre du FPIC. J’ajoute qu’il faudrait, par équité, élargir cet abattement aux stations balnéaires et aux communes touristiques.
Sourires.
Tout à l’heure, j’ai donné des éléments de réponse à M. Giraud sur le même sujet, même si les critères n’étaient pas les mêmes. Le système du FPIC vise précisément à garantir l’équité entre toutes nos collectivités. Encore une fois, la DSR améliorait la situation des communes rurales qui sont aussi situées en zones de montagne.
L’amendement no 347 n’est pas adopté.
Actuellement, la part du prélèvement réduit ou exonérée est obligatoirement mise à la charge de la communauté. Cette situation semble incohérente, inéquitable et difficile à faire admettre localement. Dans la mesure où le projet de loi de finances vise à distinguer clairement la part du prélèvement reposant sur la communauté de celle revenant aux communes, il est parfaitement logique que l’exonération d’une commune soit prise en charge au sein de la part communale et compensée par les autres communes.
Cette disposition aura pour effet d’accentuer la péréquation horizontale entre communes à l’intérieur d’un même ensemble intercommunal, sans obérer la capacité financière de l’intercommunalité à conduire des politiques mutualisées.
Pour tenir compte des charges particulières qui pèsent sur les communes urbaines, éligibles à la DSU cible, un régime dérogatoire permet de minorer voire d’annuler leur prélèvement au titre du FPIC. Vous proposez que le manque à gagner soit assumé plutôt par les communes membres de l’EPCI en fonction de leur potentiel financier. L’objectif est louable, mais l’amendement aboutirait à ponctionner toutes les communes membres, y compris les plus pauvres, dont certaines ne touchent pas la DSU cible.
Même avis. Un obstacle technique empêche de mettre en oeuvre votre proposition, puisque le prélèvement au titre du FPIC fait l’objet d’une répartition à deux étages.
L’amendement no 318 n’est pas adopté.
L’amendement no 255 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Le CFL a souhaité un relèvement progressif jusqu’à 1 du niveau minimal d’effort fiscal pour bénéficier du FPIC. Le groupe de travail sur la péréquation, que j’anime avec Marietta Karamanli, a également proposé dans ses conclusions un relèvement significatif.
Le Gouvernement souhaite aujourd’hui fixer le seuil à 0,85. Par cet amendement, nous proposons de le porter à 0,9. Tenir compte du critère d’effort fiscal est une question de justice : pourquoi faire bénéficier de la solidarité nationale des communes ou des EPCI qui maintiennent des taux très éloignés de la moyenne ? Relever le seuil à 0,9 aboutirait à exclure 26 communes isolées et 49 EPCI supplémentaires, ce qui ne nous semble pas déraisonnable.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement identique no 180 .
La commission des lois a suivi le même raisonnement. Il y a deux ans, l’effort fiscal minimal était fixé à 0,5. Il a ensuite été relevé à 0,75. Cette année, le Gouvernement propose 0,85 et nos deux commissions 0,9.
Je rappelle que l’effort fiscal moyen s’établit autour de 1,11 ; selon les strates, il varie entre 1,04 et 1,17 ou 1,18, ce qui est peu significatif. En fixant le seuil à 0,9, nous maintenons le bénéfice du FPIC pour des collectivités dont l’effort fiscal est bien inférieur à l’effort fiscal moyen.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 380 .
Je partage la philosophie des rapporteurs, mais j’appelle à la sagesse et à la modération, en proposant de procéder par étapes. Le président Carrez a rappelé l’adage Chi va piano va sano : ce qui est vrai pour le prélèvement des plus favorisés l’est a fortiori pour l’effort demandé aux plus faibles.
Je connais des collectivités qui, malgré des signaux politiques généraux, ignorent quel sera le critère contributif discriminant et pour qui l’apport du FPIC n’est que justice, après des années d’inégalités territoriales. Il faut leur laisser le temps de remplir ce critère, tout en leur adressant des signaux clairs sous la forme d’une progressivité pluriannuelle qui porterait le seuil à 0,85 puis à 0,9. Je suis même prêt à sous-amender cette proposition afin que le seuil soit relevé ultérieurement à 0,95 puis à 1.
Sur la durée du mandat, et avec une logique de lisibilité, nous pouvons donner à l’ensemble des collectivités qui ont fait défaut la possibilité d’atteindre le seuil minimal d’effort fiscal. Je me refuse à ce que l’on exclue brutalement des collectivités qui, par ailleurs, sont très méritantes dans leur gestion des affaires publiques.
Je vous invite à prendre en compte deux autres critères, très factuels. Dans cette dernière partie de mandat municipal, les collectivités rurales ont consenti des efforts conséquents en matière d’assainissement, assumant des coûts parfois prohibitifs selon la taille des réseaux. C’est une forme d’effort fiscal qui leur a été demandé et celles qui s’y sont pliées ont parfois ménagé la fiscalité des ménages.
Second élément, qui me semble déterminant et qui devrait vous inviter à adopter une logique de progressivité sur quatre ans : la plupart des collectivités rurales ont été amenées, et c’est bien ainsi, à réaliser des fusions en 2013 et 2014. Pensez-vous que des collectivités fragiles, avec peu d’assiette fiscale, et ayant dû réaliser ces fusions dans des contextes politiques parfois difficiles, ont eu le moyen et le temps politique d’atteindre le seuil minimal d’effort fiscal ?
Encore une fois, je partage l’objectif et ne serais pas opposé à ce qu’à terme ce seuil soit fixé à 1, mais je demande à ce que l’on procède par étapes.
Nous avons entendu les mots de sagesse et de modération, qui étaient aussi ceux du Gouvernement puisque nous avions songé initialement à un relèvement par paliers, de 0,75 à 0,85. L’objectif d’un seuil fixé à 1, à terme, est partagé par nous tous. Le nombre de collectivités supplémentaires qui seront exclues du bénéfice du FPIC si l’amendement de Mme la rapporteure spéciale était adopté nous semble raisonnable. J’émets un avis de sagesse sur les amendements nos206 et 180 , qui proposent un seuil médian.
L’amendement no 457 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 179 .
En miroir à l’amendement adopté sur la libre répartition du FPIC, cet amendement porte sur les versements.
La commission n’a pu examiner cet amendement, mais pour respecter le parallélisme des formes, j’émets un avis de sagesse.
Même avis.
L’amendement no 179 est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 207 rectifié et 393 .
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 207 rectifié .
Cet amendement vise à corriger la formule de prélèvement du SRIF car le dispositif, tel qu’il est prévu à l’article 73, présente des anomalies. Des communes très riches atteignent le plafond de 10 % des dépenses réelles de fonctionnement : alors que les contributions de Rungis ou du Mesnil-Amelot augmentent, celles de Courbevoie et de Coignières baissent très fortement. Pour remédier à ces anomalies, il vous est proposé de réintroduire l’élévation au carré du produit de l’indice synthétique.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 393 .
Le SRIF a été mis en oeuvre depuis de nombreuses années et revu après la réforme de la taxe professionnelle. Cet amendement vise à modifier un mode de calcul qui, tel qu’il est prévu, entraîne des anomalies.
Avis favorable.
« Sagesse et modération » avez-vous dit, madame la ministre : comment pouvez-vous dans ces conditions accepter un tel amendement sans prendre en compte l’étude d’impact ? La ville de Boulogne-Billancourt, au conseil municipal de laquelle je siège, voit cette année sa contribution au SRIF passer de 8 à 10 millions d’euros. Malheureusement, elle a déjà augmenté ses impôts de près de 10 % en 2013. Or un point de fiscalité rapporte 300 000 euros : avec ce dispositif, ce sont 2 millions d’euros que vous prélevez encore sur les contribuables de Boulogne-Billancourt. À chaque article, vous proposez des dispositifs « cliquet », malgré la règle qui veut que les augmentations n’excèdent pas 50 % par rapport à l’année précédente !
Nous pouvons nous retrouver sur l’idée d’une augmentation « sage et modérée » de la péréquation. Mais ce sont là des augmentations intolérables que vous proposez. Certes, les maires doivent, comme l’a rappelé le ministre du budget, faire des efforts, notamment sur le budget de fonctionnement. Mais les charges complémentaires que vous nous imposez sont, au bout du compte, trop souvent répercutées sur les habitants. Il y a des gens qui paient derrière !
La méthode pose question ! Il existe dans notre pays un comité des finances locales, qui doit être consulté par le Gouvernement avant la présentation d’un texte mais qui peut aussi apporter à l’exécutif un éclairage sur des décisions en matière financière, notamment sur des projets d’amendement.
Sur un sujet aussi important que celui-ci, il est dommage que des propositions telles que celle-ci finissent par aboutir, sans qu’il y ait eu la moindre simulation. On nous objectera qu’il en existe, tout comme des groupes de travail. Mais leur caractère est bien confidentiel. La méthode devrait être un peu plus respectueuse de nos pratiques et du travail du CFL.
La réintroduction de l’élévation au carré est une mesure d’une extrême brutalité : son impact sur les contribuables des communes désormais contributrices sera très lourd. Lorsque la loi oblige à des relèvements aussi brutaux – cinq points de fiscalité pour dégager les moyens nécessaires à la nouvelle contribution –, on peut se poser des questions quant au principe d’égalité des contribuables devant l’impôt. Le groupe UMP ne peut être que défavorable à ces amendements.
La réforme du SRIF a été menée sous la majorité précédente, après un travail du CFL s’inspirant des conclusions de Paris Métropole. Il avait alors été décidé que l’élévation au carré serait la base du calcul de la contribution au SRIF. Vous combattez ce qui vous semblait normal il y a deux ans !
Le bureau de Paris Métropole, où sont représentées beaucoup de communes d’Ile-de-France, en particulier des Hauts-de-Seine, a validé cette proposition avant-hier. Il s’agit d’un travail en partenariat, qui a été soumis au CFL, comme pourront vous le dire les présidents Gilles Carrez et André Laignel.
Le CFL a travaillé tout l’été sur la réforme de la péréquation, réforme du SRIF inclue. Une « erreur de calcul » a été introduite par la suite. Nous la rectifions, en revenant aux modalités de calcul telles qu’elles avaient été proposées sous la précédente majorité.
Nous ne pouvons laisser dire que cette mesure n’aurait pas été discutée, étudiée, évaluée. Les évaluations ont été faites, les discussions menées. Je le répète, ces dispositions ont déjà été comprises sous le précédent gouvernement. Elles trouvent simplement aujourd’hui leur forme littérale dans cet amendement et le Gouvernement ne peut qu’y être favorable.
Les amendements identiques nos 207 rectifié et 393 sont adoptés.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 395 .
Cet amendement tend également à modifier à la marge le projet de loi de finances. Cette année, la grande réforme consiste à prendre en compte la richesse de la population dans les montants prélevés au titre du FSRIF. Il s’agit là d’une revendication historique d’un certain nombre de communes puisque l’année dernière n’étaient prélevées que celles dont le potentiel financier était élevé sans tenir compte de la richesse de la population. Cette année est donc mis en place un dispositif sur le modèle du FPIC, mais nous proposons que le revenu moyen par habitant de la région soit pris en compte à hauteur de 50 %, ce qui modifie quelque peu les calculs mais aboutirait à un résultat plus favorable pour les communes dont les populations sont les plus fragiles.
La commission a rejeté cet amendement mais, à titre personnel, je dois avouer que j’en partage la philosophie. Je m’en remets par conséquent à la sagesse de l’Assemblée.
Nous avons travaillé ensemble, les évaluations ont été faites et cette mesure nous rapproche du dispositif générique du FPIC. Le taux de 20 % nous paraissant raisonnable, le Gouvernement donne un avis favorable.
Une étude d’impact a-t-elle été réalisée sur l’application de ce dispositif à l’ensemble des communes concernées ?
Oui !
De nombreux exemples ont été donnés tout à l’heure, comme celui de Boulogne-Billancourt, mais j’en aurais bien d’autres. Parallèlement, des villes dont les ressources fiscales sont importantes, comme Nanterre, voient leurs contributions au FSRIF baisser ! Votre dispositif est tout de même un peu bizarre. Quelles sont les conclusions de l’étude d’impact ? Vous venez déjà de voter une mesure qui coûtera 2 millions aux contribuables de ma ville, j’aimerais connaître à présent le bilan chiffré de cet amendement.
Le travail réalisé en partenariat entre Paris Métropole, le Gouvernement, la DGCL…
Un certain nombre d’élus, réunis au sein de Paris Métropole, ont fait des propositions et le Gouvernement a commandé des simulations, en particulier sur cette mesure. Tout parlementaire qui le demande peut y accéder. Paris Métropole s’est saisi de ce dossier et a validé avant-hier, à l’unanimité, les simulations proposées par le Gouvernement. Un dialogue s’est bel et bien noué entre des représentants des élus franciliens, le comité des finances locales qui s’est saisi de ce dossier pendant des mois l’été dernier et enfin le Gouvernement. On connaît exactement aujourd’hui les conséquences de ce que l’on vote.
Jusqu’à présent, en revanche, des communes riches participaient au financement du FSRIF sans que l’on tienne compte de leur population. Aujourd’hui, ces mêmes communes, si elles comptent des populations en difficulté, verront leur contribution baisser car, lorsqu’une commune a des difficultés, elle a déjà suffisamment de besoins à prendre en charge. La compensation sera, c’est vrai, supportée par les communes riches qui ont moins de populations en difficultés mais, mon cher collègue, ceux qui acceptent d’augmenter le plus le FSRIF, qui passe de 180 millions il y a quelques années, à 270 millions en 2015, c’est surtout la Ville de Paris qui, cette année, paiera 140 millions sur les 250 du FSRIF. Il n’y a pas de débat sur ce point. Oui, en effet, d’autres communes des Hauts-de-Seine paient mais la Ville de Paris participera à hauteur de 140 millions d’euros cette année, et nous devrions saluer cet effort.
M. Solère vient de citer la ville où je travaille et dont je suis élue : nous nous accordons tous ici sur la nécessité de faire jouer la solidarité entre les communes, et nous espérons tous, du moins je l’espère, qu’elle soit équitable. Les dernières conclusions des travaux menés sont de nature à corriger des inégalités criantes de traitements. Je redonnerai l’exemple que j’avais déjà pris lors de la séance des questions d’actualité : Nanterre et Neuilly ont un potentiel financier à peu près équivalent mais le revenu par habitant à Neuilly est quatre fois supérieur au revenu par habitant à Nanterre. Vous imaginez bien que les charges sociales de Nanterre n’ont rien à voir avec celles de Neuilly.
La disposition proposée me paraît équitable et il me semble que tout le monde devrait ici l’approuver. Elle a en tout cas été acceptée par le bureau de Paris Métropole qui comporte des élus de toutes sensibilités. Je me félicite du travail complexe accompli qui permet d’assurer une meilleure équité entre les communes.
L’amendement no 395 est adopté.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 228 .
Le texte prévoit de prendre en compte le revenu par habitant dans le calcul des prélèvements destinés à financer le fonds de solidarité, ce qui est à saluer. Le calcul s’appuie sur deux critères : l’écart relatif entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel moyen des communes d’Île de France pour 80 %, et un calcul similaire basé sur le revenu moyen par habitant pour 20 %. Nous nous félicitons de cette mesure qui corrige de graves inégalités de traitement, mais nous ne comprenons pas pourquoi sont retenus pour le fonds de péréquation régionale les taux de 80 % et 20 % alors que ceux de 75 % et 25 % prévalent pour le fonds de péréquation nationale. Considérant que ce qui vaut pour le national vaut pour le régional, nous vous proposons, par souci également de cohérence, d’appliquer la même pondération.
La commission n’a pas examiné cet amendement mais les arguments de Mme Fraysse m’ont personnellement convaincue. Par analogie, nous introduisons en effet le critère du revenu dans le calcul des contributions au FSRIF à hauteur de 20 % alors qu’il est porté à 25 % pour le FPIC. Cela étant, sans simulation, je ne peux qu’émettre un avis réservé. Pourriez-vous, madame Fraysse, retirer votre amendement sachant que nous procéderons à ces simulations avant la deuxième lecture ?
C’est vrai, il y a un parallélisme entre les deux dispositifs mais vous n’aurez pas manqué de constater le décalage d’un an entre les mises en oeuvre au niveau national et régional. De surcroît, aucune simulation n’a encore été réalisée sur ce taux de 25 % et il ne serait pas raisonnable de passer directement à cette étape. Dans le cadre des travaux menés au sein du CFL et avec le Grand Paris, nous étions parvenus à un consensus sur ce taux de 20 %. Pourriez-vous retirer votre amendement, madame, sachant que nous prendrons bien en compte ce point dans nos simulations et nos travaux prochains ?
Il y a en effet un problème de parallélisme des formes, mais tout prend toujours plus de temps en Île-de-France et ce n’est qu’au prix d’une longue négociation que nous sommes parvenus à l’accord de cette année. Ce n’est qu’ensuite que le FPIC a évolué. Toutes nos simulations avaient déjà été faites sur la base des taux de 80 % et 20 %, ce qui n’était déjà pas simple. Les contributions de certaines communes vont ainsi considérablement augmenter, comme celle du Vésinet qui passera de 30 000 euros en 2013 à 1,3 million en 2014 ! Certains efforts n’ont pas été faciles à accepter et il ne fut pas évident d’aboutir à un accord politique. Je le répète, plus de 100 millions d’euros seront, en quatre ans, prélevés sur certaines communes d’Ile-de-France pour favoriser les plus en difficulté.
La commission de Paris Métropole propose que la question du plafonnement à 20 ou 25 % soit étudiée dans le cadre de la commission qui travaillera pour l’année prochaine, à la fois parce que le FSRIF, tel qu’il a été réformé, fonctionnera jusqu’en 2015, et que le texte sur la métropole de Paris bousculera la péréquation et la solidarité en Île-de-France. Nous devrons y revenir pour 2014 et 2015.
Je suis évidemment sensible au travail constructif en cours et je comprends que des simulations soient nécessaires. Vous vous êtes engagée, madame la ministre, à les réaliser, aussi vais-je retirer mon amendement.
L’amendement no 228 est retiré.
En l’état actuel du texte, les alinéas 14 et 15 ne nous conviennent pas et nous vous proposons de les supprimer. Ils introduisent en effet un plafonnement du prélèvement de chaque commune au titre du fonds de péréquation régionale, ce plafonnement ne pouvant excéder 150 % du montant du prélèvement opéré au titre de l’année précédente, ce qui perpétue une inégalité de traitement entre les communes. Il crée une sorte de bouclier contributif pour les communes aisées – je ne reviendrai pas sur le cas du Vésinet – au détriment des autres communes.
Je le souligne d’autant plus que plusieurs communes, dont les contributions ont fortement augmenté, n’ont pas eu droit à un tel plafonnement mais à un simple abattement sur leurs contributions. Ces différences de traitement sont d’autant moins acceptables qu’il s’agit d’une enveloppe fermée et que la charge du plafonnement se retrouve supportée par les autres communes.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 398 .
Cet amendement porte sur un problème technique et néanmoins important. Depuis l’origine, il avait été décidé que toute sortie du FSRIF dans sa version antérieure s’effectuerait en deux ans. Or, depuis la réforme du FSRIF, toute sortie conduisant une commune à devoir s’acquitter d’une somme très importante par rapport au montant qu’elle payait l’année précédente ouvrait droit à un paiement en deux ans. C’est ainsi qu’il a été proposé à Nanterre et à Gennevilliers de payer en deux fois, à raison de 50 % pour la première année et de 25 % pour la deuxième, quoique le niveau de paiement soit redevenu plus acceptable grâce à la réforme de cette année.
Le présent projet de loi de finances prévoit que les communes concernées ne paient en 2014 que 50 % de ce qu’elles ont payé en 2013. Je reprends l’exemple emblématique de la commune du Vésinet, même si je n’ai naturellement rien contre elle : après avoir payé 30 000 euros en 2013, elle devrait en payer 1,3 million en 2014 mais, en l’état du projet de loi, ne paiera en réalité que 60 000 euros. À ce rythme-là, il lui faudra plusieurs décennies pour s’acquitter du montant qu’elle doit.
C’est pourquoi l’amendement no 398 vise à ce que les communes s’étant acquittées d’un montant supérieur à 25 % de celui qu’elles ont payé en 2013 paient en 2014 la moitié de ce qu’elles devraient payer, puis la totalité en 2015. Il n’est pas toujours évident, même pour des communes riches, de parvenir à payer un montant nettement plus élevé que l’année précédente, surtout à quelques semaines de l’adoption des budgets. Je propose donc un plafonnement de sorte qu’elles puissent franchir cette marche, certes haute, en deux fois.
S’agissant des communes de Nanterre et de Gennevilliers, qui ont acquitté un prélèvement de 50 % en 2013 et de 25 % en 2014, elles bénéficient davantage de la loi puisque Nanterre, par exemple, doit payer quatre millions d’euros contre huit en 2013 ; avec cet amendement, ce montant sera encore davantage plafonné.
Ces plafonnements sont essentiels au bon fonctionnement du système. Permettons aux communes concernées de gravir les marches en deux fois et limitons l’augmentation trop brutale qui pourrait s’imposer à certaines d’entre elles.
La commission des finances n’a pas examiné ces deux amendements. A titre personnel, j’y suis défavorable car le critère retenu modifierait profondément la géographie des prélèvements effectués au titre du FSRIF. Il n’est pas inutile de prévoir un système de lissage. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements, mais un avis de sagesse sur les amendements de repli qui suivent.
Ces amendements sont légitimes mais, pour sécuriser le dispositif au plan juridique, je vous propose de les retirer au bénéfice de l’amendement no 499 que je présenterai dans un instant et qui rectifie la règle dans le sens que vous souhaitez, puisqu’il prévoit que la différence entre le prélèvement calculé et 125 % du prélèvement opéré au titre de l’année précédente est divisée par deux.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 399 .
Vos amendements suivants nos 394 et 396 étant également susceptibles d’être satisfaits par l’amendement du Gouvernement, souhaitez-vous les maintenir, monsieur Pupponi ?
Pour la bonne information de tous, je lis donc la formulation proposée par cet amendement : « Pour les communes dont le prélèvement calculé conformément aux a, b, c, d et e du présent 3° augmente de plus de 25 % par rapport à celui opéré au titre de l’exercice précédent, la différence entre le prélèvement ainsi calculé et 125 % du prélèvement opéré au titre de l’année précédente est divisée par deux ». Nous avons donc rassemblé l’ensemble des propositions contenues dans les amendements qui viennent d’être retirés tout en instaurant un plafonnement évolutif, raisonnable et raisonné des contributions versées au titre du FSRIF.
La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel.
Ce léger effort de modération ne fait que souligner à quel point les précédents amendements attestent de la frénésie fiscale et contributrice qui frappe les communes. Même ainsi, le mouvement en cours demeure particulièrement violent. M. Pupponi faisait à l’instant référence à la commune du Vésinet, dont la contribution passe de 30 000 euros à 1,3 million : même si le présent amendement est adopté, le montant dont elle devra s’acquitter s’élèvera tout de même à 650 000 euros, excusez du peu ! Je comprends que le Gouvernement essaie de contourner les risques de censure constitutionnelle sur ce sujet, tant l’atteinte à l’égalité devant l’impôt et les charges publiques est lourde, mais je ne suis pas certain qu’il y parvienne complètement.
L’amendement no 499 est adopté.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 229 rectifié .
En 2012, alors qu’elles n’étaient jusque-là qu’attributaires, les communes de Nanterre et de Gennevilliers sont également devenues contributrices. Pour lisser le poids de cette charge nouvelle sur leur budget, il a été décidé de leur appliquer un abattement de 25 % sur trois ans, de 2012 à 2014. Le présent amendement ne fait donc que confirmer une mesure juste de réfaction à hauteur de 25 % que le Gouvernement s’est engagé l’an dernier à maintenir en 2014.
En effet, cette réfaction de 25 % a fait l’objet d’un amendement présenté l’an dernier par M. le rapporteur général. Sauf erreur, votre amendement no 229 rectifié est donc satisfait par l’amendement n° 499 que nous venons d’adopter.
En effet, il est satisfait par l’amendement précédent. Je vous propose donc de le retirer.
L’amendement no 229 rectifié est retiré.
Le présent amendement vise à rétablir le droit de certaines communes qui, compte tenu de l’évolution des critères du FSRIF et notamment de la définition des logements sociaux, ont pu perdre le bénéfice du FSRIF alors qu’elles en étaient attributaires de longue date – dans ma circonscription, en particulier. Alors même que l’on prend désormais en compte la situation sociale des habitants des communes, cet amendement permettrait à des communes qui, bien qu’elles ne remplissent pas les nouveaux critères relatifs aux logements sociaux, n’en connaissent pas moins des difficultés sociales, de conserver le bénéfice de ce mécanisme de solidarité auquel leur composition sociale devrait pleinement leur donner droit.
La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable car nous ne connaissons pas les effets de ce dispositif sur les autres communes bénéficiaires.
Je propose à M. Boutih de retirer cet amendement. En premier lieu, tous les foyers-logement ne sont pas des foyers en difficulté qui remplissent les critères des logements sociaux. En effet, l’appellation de « foyer-logement » couvre un champ plus vaste. En outre, les critères d’appréciation actuels sont très précis et permettent de connaître le nombre exact de logements sociaux ; votre amendement ne le permettrait plus.
Je comprends néanmoins votre préoccupation ; peut-être faudrait-il, même si la tâche est complexe, davantage se pencher sur l’affectation des crédits de PLAI thématiques, notamment ceux qui concernent les personnes âgées en difficulté, pour vérifier la prise en compte de leur logement comme logement social. Même ainsi, pourtant, l’origine du financement est un critère à considérer avec prudence : à preuve, un foyer-logement peut, dès le départ, avoir bénéficié d’un PLAI thématique – avant les réformes du financement des foyers-logement – puis avoir subi une rénovation lui permettant aujourd’hui d’accueillir des personnes qui ne sont pas en difficulté. En tout état de cause, la sagesse m’invite à proposer le retrait de cet amendement.
Lors de l’élaboration de la réforme, nous avons en effet beaucoup travaillé sur les critères à retenir – logement, APL ou encore logements sociaux, par exemple. En l’espèce, sans doute est-il souhaitable d’attendre. Dans quelques jours, l’Assemblée examinera le projet de loi sur la ville de M. Lamy, qui introduit pour déterminer les limites des nouveaux quartiers prioritaires un critère concernant le niveau de pauvreté d’une population sur un territoire donné.
Attendons donc le vote de cette loi et des critères qu’elle prévoira pour, ensuite, envisager l’évolution du FSRIF en fonction de ce que nous aurons voté. Il est vrai que les communes en difficulté n’obéissent pas toujours aux mêmes critères : il s’agit tantôt de logement social, tantôt de PFI, voire de niveau de pauvreté ou de revenu par habitant. Avec la prochaine loi sur la ville, il ne resterait qu’un critère logique : celui de pauvreté de la population.
L’amendement no 381 est retiré.
L’article 73, amendé, est adopté.
Je suis saisi de deux amendements, nos 397 et 392 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 397 .
Je le retire au profit de l’amendement suivant que présentera le Gouvernement.
L’amendement no 397 est retiré.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 392 rectifié .
La région Île-de-France se caractérise par d’importants écarts de richesse que nous avons déjà longuement abordés. Sans reprendre l’ensemble des arguments présentés depuis un an, je précise donc que le présent amendement vise à créer pour cette région un fonds de solidarité et de péréquation spécifique aux huit départements franciliens qui sera doté de 60 millions d’euros en 2014 et qui satisfera ceux qui en ont fait la demande ici.
Le Gouvernement amende d’ores et déjà son propre projet de loi de finances en créant ce Fonds régional. Après les communes, c’est désormais au tour des départements d’être ponctionnés davantage encore. Ma commune subit un prélèvement supplémentaire de deux millions d’euros – et encore n’ai-je pas été informé du montant qui s’y ajoutera suite aux derniers amendements adoptés – et voilà que vous visez maintenant le département des Hauts-de-Seine.
Le présent sous-amendement vise à diviser par deux la dotation de ce fonds régional en la ramenant à 30 millions d’euros. En effet, M. le ministre du budget vient d’indiquer qu’une nouvelle recette de 830 millions serait consacrée à compenser le reste à charge concernant les allocations individuelles de solidarité. Le conseil général de la Seine-Saint-Denis en est naturellement le principal bénéficiaire. Il n’est donc pas nécessaire d’aller « surponctionner » les autres départements par ailleurs.
Le sous-amendement no 459 vise, d’une part, à rétablir la pondération des critères qui avait été initialement présentée entre le potentiel financier par habitant et le revenu moyen par habitant, d’autre part, à substituer au critère des bénéficiaires de l’aide au logement le critère de la proportion de logements sociaux. Le département de Paris n’a qu’un seuil de 20 % de logements sociaux, contre 27 % pour le département des Hauts-de-Seine.
À l’évidence, ce dispositif est fait pour préserver le département de Paris et faire en sorte que le conseil général des Hauts-de-Seine soit le principal et quasi unique contributeur de ce nouveau dispositif.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
La commission n’ayant pas examiné l’amendement du Gouvernement, j’émettrai, à titre personnel, un avis très favorable. Il s’agit, en effet, d’un engagement pris dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Je souligne toutefois que l’on vise les dépenses dans le compte administratif. Or je pense qu’il vaudrait mieux viser le compte de gestion – nous en avons d’ailleurs discuté tout à l’heure. Quoi qu’il en soit, j’appelle mes collègues à voter cet amendement.
Quant aux sous-amendements, j’y suis défavorable.
Nous avons eu ce débat théorique l’an passé et en commission. Le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements.
Mme Pires Beaune a raison de vouloir remplacer le compte administratif par le compte de gestion – j’avais moi-même expliqué tout à l’heure à quel point c’était plus sûr.
La commission des lois n’a pas examiné l’amendement, mais à titre personnel, et en tant que rapporteur du projet de loi d’affirmation des métropoles, je ne peux qu’émettre un avis très favorable à l’amendement gouvernemental.
Il s’agit en effet d’un engagement du Gouvernement. En outre, c’est la traduction de l’article 14 du projet de loi tel qu’il a été adopté en première lecture au Sénat, puis en première lecture à l’Assemblée, et adopté conforme en seconde lecture au Sénat.
M. Solère argue du fait que le Gouvernement est conduit à amender son propre projet de loi de finances. Je souligne au contraire la prudence et la sagesse dont le Gouvernement a fait preuve puisqu’il a attendu l’adoption conforme de l’article 14 du projet de loi d’affirmation des métropoles pour présenter à notre assemblée un dispositif traduisant cet article 14 au travers de la loi de finances que nous sommes en train d’examiner.
Je suis, en revanche, défavorable aux trois sous-amendements présentés par M. Solère. Je pense que le montant du fonds de solidarité des départements d’Ile-de-France a fait l’objet de discussions qui ne concernent pas qu’un département, comme vous l’avez dit, monsieur Solère, mais l’ensemble des départements, soit comme contributeurs, soit comme bénéficiaires.
Il importe de maintenir le niveau à celui fixé par ces discussions. Quant aux critères retenus, il me semble que ce sont des critères de justice, qui, à l’échelle départementale, trouvent leur opportunité et leur pertinence.
Je salue l’amendement du Gouvernement qui a fait l’objet d’une longue négociation. Il figurait, comme vient de le dire le rapporteur, dans le projet de loi d’affirmation des métropoles et devait être complété par la loi de finances. Voilà qui est fait.
Trois départements d’Ile-de-France vont bénéficier de ce fonds, notamment le Val-d’Oise qui va pouvoir toucher environ 13 millions d’euros. Les départements les plus en difficulté de l’Ile-de-France seront ainsi aidés par les autres. C’est une excellente mesure !
Le sous-amendement no 460 n’est pas adopté.
Le sous-amendement no 459 n’est pas adopté.
Le sous-amendement no 468 n’est pas adopté.
L’amendement no 392 , deuxième rectification, est adopté.
Nous savons tous que Mayotte est devenue un département. J’ai eu l’honneur d’aller sur place et j’ai pu constater qu’il y avait beaucoup de difficultés, dont celles auxquelles sont confrontées les écoles.
Au regard du texte du ministre des outre-mer sur Mayotte, il nous est apparu que nous devions, d’une part, augmenter la dotation de construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte pour 2014 en la faisant passer de 10 281 684 euros à 10 531 615 euros, d’autre part, étendre le champ des bénéficiaires des crédits de cette dotation.
Cette extension vise à répondre aux préconisations de la mission conjointe de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche relative aux constructions scolaires du premier degré à Mayotte. Celle-ci préconise en effet la constitution d’un groupement d’intérêt public chargé des missions relatives à la construction et à la rénovation des établissements scolaires.
Il s’agit ainsi de permettre au groupement d’intérêt public ayant compétence pour les constructions scolaires du premier degré de percevoir, sous forme de subventions, les crédits qui s’y rapportent.
À mon sens, c’est une urgence pour ce département qui doit faire face, non seulement à la scolarisation de ses enfants, mais aussi à la scolarisation d’enfants isolés pour lesquels l’école est peut-être la seule chance de pouvoir s’intégrer à la société mahoraise.
La commission ne s’est pas prononcée, mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable à ces deux amendements.
L’amendement no 469 est adopté.
L’amendement no 470 est adopté.
L’article 74, amendé, est adopté.
Je suis saisi d’un amendement, no 7 , portant article additionnel après l’article 74.
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement vise à améliorer la mesure de l’intégration des EPCI en élargissant au versement transport, ou VT, le calcul du coefficient d’intégration fiscale.
Chacun le sait, le coefficient d’intégration financière intègre quatre taxes et, en ce qui concerne la taxe professionnelle, ce qui s’y est substitué depuis l’an dernier. Il intègre également la redevance d’assainissement ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le grand oubli, c’est le versement transport.
Mon amendement vise corriger cet oubli en intégrant le versement transport dans le calcul du CIF et à renforcer la solidarité financière entre les collectivités locales, notamment entre les EPCI et leurs communes.
La commission des finances n’a pas examiné cet amendement.
Je comprends la problématique qui sous-tend l’amendement déposé par notre collègue. J’avais moi-même soulevé le problème du CIF, pas sur le transport, mais sur les ordures ménagères. J’avais demandé au ministère de se pencher sur la question, car dans le CIF, parfois, certaines recettes sont là de manière artificielle : si la compétence a été transférée à l’EPCI, celui-ci a pu ensuite la déléguer.
Il serait incohérent, aujourd’hui, de régler ce problème transport sans régler, de manière globale, tous les problèmes posés par le CIF. Voilà pourquoi, monsieur Germain, je préférerais que vous retiriez cet amendement au profit d’un amendement en seconde lecture qui nous permettrait d’examiner la question dans sa globalité.
La commission des lois n’a pas non plus examiné cet amendement.
Je partage totalement l’argumentaire de la rapporteure spéciale lorsqu’elle dit qu’il faut revoir l’intégralité du mode de calcul et de définition du coefficient d’intégration fiscale pour qu’il soit le plus proche possible de la réalité. C’est un chantier qui doit être mené.
S’agissant du versement transport, à titre personnel, j’émettrai un avis favorable.
En effet, dans le cadre du premier projet de loi sur la décentralisation concernant les communautés urbaines et les métropoles, ainsi que dans les textes suivants concernant les communautés de communes et les communautés d’agglomération, nous demandons aux intercommunalités d’aller vers un niveau de compétences obligatoires plus important, avec la volonté d’organiser les transports au niveau des bassins et des intercommunalités. Il semble donc logique de rattacher le versement transport au calcul du CIF.
Cela n’enlève rien à la pertinence des propos de Christine Pires Beaune sur la nécessité d’aller encore plus loin sur le calcul de cet indice.
L’idée est juste. Sur le versement transport, nous n’avons pas les mêmes doutes que sur la TEOM – la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – par exemple. Le versement transport intégré dans le CIF me paraît juste et tout à fait possible.
En revanche, nous avons un petit souci concernant le moment où l’on reçoit les avis du versement transport et l’intégration dans le CIF. Est-ce que ce sera à n ou n + 1 ? Je ne peux pas vous répondre aujourd’hui, monsieur le député, car nous n’avons pas eu le temps d’y travailler.
Je vous propose donc de retirer cet amendement. Si vous le maintenez, je m’en remettrai la sagesse, car je ne peux pas être défavorable à votre proposition. Cela étant, nous avons des vérifications à faire sur le moment où le versement transport arrive et peut être compté. Je vous demande de nous laisser le temps, entre les deux lectures, de vérifier si c’est n ou n + 1.
Nous donnerons droit également aux réflexions que vient de faire Mme Pires Beaune. Je ne suis pas certaine que nous aurons le temps de tout vérifier d’ici à la seconde lecture, mais l’engagement est pris pour ce qui est du versement transport.
Si cet amendement est voté en l’état en première lecture, nous nous permettrons, après vérification, de déposer un amendement du Gouvernement lors de la seconde lecture au cas où il faudrait apporter une rectification.
Nous ne sommes pas tout à fait dans l’esprit d’origine du coefficient d’intégration fiscale puisqu’il s’agit d’un prélèvement que seules les intercommunalités ont le droit d’opérer, et pas les communes à l’origine. L’esprit du CIF était bien de mesurer l’effort fait, de mesurer à quel point les communes avaient joué le jeu de l’intégration des compétences et de la fiscalité.
Par ailleurs, on en vient à une espèce de prime à l’impôt. Plus le niveau du VT sera élevé, plus la communauté d’agglomération et la communauté urbaine aura un CIF important, ce qui ne reflète pas la réalité. Cela reflètera simplement un effort contributif plus important demandé au contribuable. Je voulais simplement souligner l’effet un peu pervers de ce dispositif.
J’ai bien entendu toutes ces explications et je suis sensible à ce qu’a dit la rapporteure de la commission des finances. Cela étant, je pense que nous pouvons voter cet amendement pour donner un peu de lisibilité aux collectivités locales et leur montrer que nous travaillons sur ce sujet. Nous retravaillerons ensemble pour améliorer le dispositif.
Je maintiens cet amendement.
L’amendement no 7 est adopté.
J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Avances aux collectivités territoriales », inscrits à l’état D.
Les crédits du compte d’affectation spéciale « Avances aux collectivités territoriales » sont adoptés.
Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Ne l’ayant pas fait dans mon intervention liminaire, je tiens à remercier les cabinets des ministres, la Direction générale des collectivités locales et les services de l’Assemblée nationale. Il a été agréable de travailler dans ces conditions.
Très bien !
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 ;
Crédits relatifs à la solidarité, à l’insertion et à l’égalité des chances.
La séance est levée.
La séance est levée à treize heures.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Nicolas Véron
