Interventions sur "fonctionnement"

...sée, qui a pris en compte les recommandations des représentants des collectivités territoriales, et s’il ne saurait être question de contester l’effort qui est demandé à ces dernières, je considère néanmoins que cette baisse des dotations ne doit se comprendre que comme une contribution exceptionnelle, limitée aux seules années 2014 et 2015. L’article 73 propose par ailleurs des modifications au fonctionnement des dispositifs de péréquation horizontale que sont le FPIC et le FSRIF, dont la progression est conforme au rythme prévu, ce dont je me félicite. En conséquence, je me réjouis également de voir le présent projet de loi de finances conforter la mise en oeuvre des dispositifs de péréquation. Ainsi, la péréquation verticale augmentera en 2014 de 119 millions d’euros, dont 109 millions d’euros pour...

...ieux prendre en compte la préservation de l’investissement local parmi ses objectifs. Au-delà de ces interrogations, il faut souligner que l’évolution des concours de l’État ne remet pas en cause la montée en puissance des instruments de péréquation horizontale et verticale. Ainsi, le montant total des trois principales dotations de péréquation verticale incluses au sein de la dotation globale de fonctionnement sera revalorisé de 119 millions d’euros. De plus, la montée en puissance de la péréquation horizontale respectera le rythme initialement prévu : le montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales passera de 360 millions à 570 millions en 2014 et que le Fonds de solidarité des communes d’île de France s’établira à 250 millions d’euros. Dans le cadre de l’ajustement de...

...d’euros. L’écart entre la baisse de l’enveloppe normée et celle de l’ensemble des flux financiers s’explique notamment par l’évolution dynamique de la fiscalité transférée. En 2013, elle représente 61,4 milliards d’euros. Par ailleurs, cet effort vient après une croissance dynamique des activités et des ressources des collectivités. Depuis 1980, hors impact de la décentralisation, les dépenses de fonctionnement ont été multipliées par trois en volume et l’investissement a augmenté de 65 %. Le projet de budget prévoit une montée en puissance et une amélioration des mécanismes de péréquation. Ainsi, comme en 2013, la péréquation verticale augmentera de près de 120 millions. Les différents fonds de péréquation horizontale progresseront conformément au rythme prévu pour chacun d’eux, soit une augmentation ...

...nt entre l’État et les collectivités territoriales. L’État est plus dur avec les collectivités territoriales, les communes en particulier, qu’il ne l’est avec lui-même. Sur les 15 milliards d’euros d’économies annoncées sur le budget de l’État, vous n’en détaillez dans les documents budgétaires que 5 milliards, dont 1,8 milliard en d’investissement et 336 millions d’euros seulement en dépenses de fonctionnement, quand vous demandez aux seules communes et intercommunalités d’économiser 840 millions d’euros. Troisième reproche que nous adressons à ce budget, c’est que ce mensonge initial vous amène à une injustice : faire payer plus les communes. Puisque nous assumions le fait qu’il fallait faire un effort sur les finances locales, nous proposions une réforme structurelle, le rapprochement de la région ...

...ise, et je pense plus particulièrement aux maires. Madame la ministre, vous nous donnez l’impression de faire des collectivités territoriales les boucs émissaires de ce budget. En effet, sur les 15 milliards d’euros d’économies annoncées, l’État participera à l’effort de rétablissement des finances publiques à hauteur de 1,8 milliard en dépenses d’investissement et de 336 millions en dépenses de fonctionnement. Voilà une répartition bien inégale de l’effort demandé ! Cette inégalité se retrouve également entre les collectivités, au détriment du bloc communal et intercommunal : 840 millions d’euros pour les communes et les intercommunalités, contre seulement 476 millions pour les départements et 184 millions pour les régions. Associé au rehaussement pendant deux ans du plafond des droits de mutation à...

Si vous le permettez, je vais présenter en même temps que cet amendement les amendements nos 364, 368 et 195 qui défendent la même idée. Ils ont été déposés au nom du groupe écologiste auquel se sont associés les députés socialistes Mme Boistard et M. Destot. Ces amendements visent à préciser que les recettes de fonctionnement correspondant aux flux de mutualisation et aux mises à disposition de personnel sont exclues de l’assiette de calcul de la minoration. Tel que rédigé, en effet, cet article repose uniquement sur les recettes réelles de fonctionnement, comme vous le disiez précédemment, madame la ministre, sans tenir compte des flux croisés entre certaines collectivités ayant mutualisé leurs moyens. De ce fait, le...

Comme vous le savez, le comité des finances locales a mené un long travail de concertation, qui a duré plusieurs mois, pour identifier des critères consensuels sur l’effort d’économies à répartir au sein du bloc communal. Ces choix, repris par le Gouvernement, reposent sur une répartition uniforme entre les communes, sur la base des recettes réelles de fonctionnement. Il ne me semble pas envisageable de les remettre en cause, d’autant que nous venons d’adopter un amendement qui corrige les flux financiers relatifs à la compensation et à la dotation. Par ailleurs, cette baisse des dotations doit être considérée comme une mesure exceptionnelle et provisoire, prévue pour deux ans. L’amendement no 476, adopté précédemment, suffit donc. La commission a émis un avi...