Interventions sur "l’état"

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons la chance de vivre dans un pays qui est une République sociale décentralisée, et au sein duquel l’État, les collectivités territoriales et les différents organismes publics interviennent dans tous les domaines pour offrir à nos concitoyens les services dont ils ont besoin tout au long de leur vie. Bien des pays nous envient cette organisation et notre modèle social français, qui est un exemple de solidarité, d’égalité et de fraternité. En réduisant la production de richesse et le nombre d’emploi...

...vités d’un pacte de confiance et de responsabilité, qui comprend de nombreux engagements traduits dans le PLF 2014. Parmi ceux-ci, certains figurent dans la mission « Relation avec les collectivités territoriales », qui nous occupe aujourd’hui. Les crédits de cette mission, stables par rapport à ceux de 2013, s’élèvent à 2,65 milliards d’euros pour un transfert global de plus de 100 milliards de l’État vers les collectivités : en somme, cette mission représente une goutte d’eau, mais va pourtant, j’en suis certaine, nous faire beaucoup parler et nous occuper une bonne partie de la journée ! Comme vous le savez, nous avons également à examiner trois articles rattachés à cette mission. L’article 72 met notamment en oeuvre la baisse de 1,5 milliard d’euros prévue en 2013 par le pacte de confiance...

Monsieur le président, mesdames, messieurs, après trois années de gel en valeur des concours financiers de l’État, le projet de loi de finances met, cette année, les collectivités territoriales à contribution pour prendre leur part au redressement des comptes publics engagé par le Gouvernement. Comme il avait été annoncé il y a un an dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2012 à 2017, les prélèvements sur recettes affectées aux collectivités et à leurs groupem...

Monsieur le président, mesdames, messieurs, l’autonomie financière des collectivités territoriales est une composante juridique essentielle du principe constitutionnel de libre administration. L’article 72-2 de la Constitution précise que « tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. » Or le projet de loi de finances pour 2014 prévoit, au travers du pacte de confiance, une très forte diminution des ressources des collectivités territoriales qui tend à remettre en cause, dans les faits, l’autonomie financière de ces dernières. Il est en ...

Monsieur le président, mesdames, messieurs, vous ne serez pas étonnés que, sans prendre de précaution particulière de langage, je commence mon propos en condamnant fermement la baisse de 1,5 milliard d’euros de concours financiers de l’État aux collectivités qui est présentée comme la contribution des collectivités au rétablissement des comptes publics. Cette baisse est, en réalité, la conséquence d’une logique de rationnement des budgets publics et sociaux que nous jugeons particulièrement dangereuse. En effet, les collectivités, lesquelles assurent plus de 71 % de l’investissement public, ne sont pas seulement des acteurs clés de...

...2007 et 2012 de plus de 50 %, soit 600 milliards d’euros, même si les collectivités locales ont su contenir la hausse à dans ce cadre, l’endettement a été contenu, 30 %, soit 38 milliards d’euros. Leur endettement a permis la réalisation d’équipements au service des populations. L’effort global proposé a été négocié, en amont, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l’État et les collectivités locales. Sans précédent récent, il reste raisonné, et ce, pour au moins deux motifs. La totalité des flux financiers de l’État vers les collectivités, s’établira à un peu plus de 100 milliards d’euros en 2014 et baissera, à périmètre constant, de seulement 296 millions d’euros. L’écart entre la baisse de l’enveloppe normée et celle de l’ensemble des flux financiers s’explique...

…et que nous l’avions d’ailleurs annoncé, mais c’est toute la différence. Faire après une élection le contraire de ce que l’on a déclaré, voilà ce que nous reprochons à François Hollande. Le deuxième reproche que nous adressons au Gouvernement, c’est la différence de traitement entre l’État et les collectivités territoriales. L’État est plus dur avec les collectivités territoriales, les communes en particulier, qu’il ne l’est avec lui-même. Sur les 15 milliards d’euros d’économies annoncées sur le budget de l’État, vous n’en détaillez dans les documents budgétaires que 5 milliards, dont 1,8 milliard en d’investissement et 336 millions d’euros seulement en dépenses de fonctionnement,...

...ne réforme profonde de l’autonomie financière et du financement de nos collectivités, reste à faire. En refusant de manifester un tant soit peu de courage, le Gouvernement prend le risque de se mettre à dos l’ensemble de ses partenaires locaux. Avec un montant de 2,59 milliards d’euros, les crédits alloués à la mission ne représentent qu’une faible part de l’ensemble des transferts financiers de l’État aux collectivités, de l’ordre de 100 milliards d’euros. Cette année, les dotations de l’État aux collectivités subiront de plein fouet une diminution de 1,5 milliard d’euros, soit une baisse de l’enveloppe normée des concours de l’État de 3,1 %, avant une baisse équivalente en 2015. Le groupe UDI a toujours défendu le principe d’une participation des collectivités territoriales, au même titre qu...

... millions d’euros sur les dotations de péréquation. Cette hausse est équivalente à celle de 2012 et légèrement inférieure à celle de 2013. Vous proposez, monsieur Pupponi, d’aller encore plus loin en doublant cet effort pour les communes, par une réduction du FPIC. Or le FPIC est financé par des prélèvements au sein du bloc communal, tandis que la DGF est une dotation financée sur les recettes de l’État. En réalité, votre amendement conduirait à faire supporter ce renforcement de la DSU et de la DSR par la seule DGF. La commission n’a pas examiné cet amendement pour lequel j’émets un avis défavorable. Par ailleurs, votre argumentation sur le caractère supposé « plus péréquateur » de la péréquation verticale par rapport à la péréquation horizontale est erronée. Deux rapports viennent de le confir...