Interventions sur "péréquation"

...mmandations des représentants des collectivités territoriales, et s’il ne saurait être question de contester l’effort qui est demandé à ces dernières, je considère néanmoins que cette baisse des dotations ne doit se comprendre que comme une contribution exceptionnelle, limitée aux seules années 2014 et 2015. L’article 73 propose par ailleurs des modifications au fonctionnement des dispositifs de péréquation horizontale que sont le FPIC et le FSRIF, dont la progression est conforme au rythme prévu, ce dont je me félicite. En conséquence, je me réjouis également de voir le présent projet de loi de finances conforter la mise en oeuvre des dispositifs de péréquation. Ainsi, la péréquation verticale augmentera en 2014 de 119 millions d’euros, dont 109 millions d’euros pour les communes et 10 millions d’...

...elevé et en levant le gage afin de ne pas impacter l’enveloppe normée. Il me semble, cependant, que la répartition de l’effort supplémentaire pour 2015 devrait mieux prendre en compte la préservation de l’investissement local parmi ses objectifs. Au-delà de ces interrogations, il faut souligner que l’évolution des concours de l’État ne remet pas en cause la montée en puissance des instruments de péréquation horizontale et verticale. Ainsi, le montant total des trois principales dotations de péréquation verticale incluses au sein de la dotation globale de fonctionnement sera revalorisé de 119 millions d’euros. De plus, la montée en puissance de la péréquation horizontale respectera le rythme initialement prévu : le montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales passera ...

...si en recul pour la quatrième année consécutive. L’article 58 du projet de loi de finances a initialement prévu d’octroyer aux départements la faculté temporaire de relever le taux des droits de mutation à titre onéreux de 3,8 % à 4,5 % au maximum. Une nouvelle solution aujourd’hui avancée consisterait à opérer un prélèvement de 0,7 % sur les recettes actuelles de DMTO pour alimenter un fonds de péréquation estimé à 1,3 milliard et à laisser, par ailleurs, la possibilité aux départements qui le souhaitent de déplafonner le taux jusqu’à 4,5 % pour compenser la prise en charge des allocations individuelles de solidarité. La mesure de déplafonnement est, par nature, profondément injuste parce qu’elle offre des potentialités d’accroissement de ressources extrêmement inégales – d’un rapport d’un à vingt ...

...’impôt local sur les ménages ou passer sous les fourches caudines des banques qui réclament plus de garanties et de rentabilité financière. Ce n’est pas dans le prolongement des politiques d’assèchement des finances des collectivités locales que nous trouverons les voies et moyens d’un authentique pacte de confiance entre l’État et les collectivités. S’il faut certes renforcer les mécanismes de péréquation, car la situation de relégation sociale et territoriale que vivent certains territoires ruraux, urbains ou périurbains n’est plus tolérable, la priorité n’en demeure pas moins de permettre aux collectivités de disposer de moyens renouvelés par une réforme en profondeur de la fiscalité locale. Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, les députés du Front gauche ne peuvent voter que contre l...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, ce deuxième budget de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de la législature se caractérise par un effort important mais raisonné des collectivités territoriales à l’objectif d’assainissement des finances publiques et par la poursuite d’un rééquilibrage des instruments de péréquation en vue d’une plus grande efficacité. J’insisterai aussi sur les améliorations proposées et les perspectives à donner. Le Gouvernement a engagé un assainissement des finances publiques. On ne le répétera jamais assez, l’endettement de l’ensemble des administrations publiques a augmenté entre 2007 et 2012 de plus de 50 %, soit 600 milliards d’euros, même si les collectivités locales ont su conteni...

... sur la suppression de la DSR que va entraîner le découpage cantonal. Au moins 2 000 communes perdront leur qualité de chef-lieu de canton. Elles attendent une réponse sur le maintien de la DSRau-delà de 2014. Et 2 000 communes de plus sans doute seront touchées par le fait qu’elles ne représenteront plus 15 % de la population cantonale. Ce budget manque également un peu de courage en matière de péréquation régionale, nous avons eu l’occasion d’en parler en commission. Vous poursuivez, ce dont nous sommes heureux, ce qu’a fait le gouvernement précédent en matière de péréquation horizontale entre les communes, les intercommunalités et les départements, mais c’est au point mort pour les régions. Dommage. Enfin, dans le vocabulaire de votre gouvernement, il y a un mot qui revient souvent, c’est celui ...

...restera structurelle. Bref, il serait pertinent que les départements n’activent pas ce levier. Par ailleurs, il faut saluer la volonté du Gouvernement d’assurer la stabilité du budget en faveur des investissements des collectivités territoriales, si importants pour nos territoires, leurs habitants, les entreprises. Nous sommes satisfaits également de voir se poursuivre la montée en puissance des péréquations horizontale et verticale, sur la base de critères là encore définis en collaboration avec les collectivités locales dans le cadre du pacte de confiance. Je souhaiterais néanmoins alerter le Gouvernement sur un point précis qui constitue un biais pour mesurer les dotations aux communes et communautés de communes avec un double comptage des sommes qui transitent de l’une à l’autre, pénalisant les...

Il s’agit d’un amendement d’appel, inspiré par l’association des grandes viles de France et destiné à provoquer une réflexion l’an prochain sur le rapport entre la dotation de solidarité urbaine et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, surtout dans les grandes villes françaises. N’aurions-nous pas intérêt à augmenter la DSU au détriment du FPIC ou le contraire ? Le débat est lancé.

Le PLF pour 2014 prévoit un effort supplémentaire de 109 millions d’euros sur les dotations de péréquation. Cette hausse est équivalente à celle de 2012 et légèrement inférieure à celle de 2013. Vous proposez, monsieur Pupponi, d’aller encore plus loin en doublant cet effort pour les communes, par une réduction du FPIC. Or le FPIC est financé par des prélèvements au sein du bloc communal, tandis que la DGF est une dotation financée sur les recettes de l’État. En réalité, votre amendement conduirait à ...