Interventions sur "potentiel"
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Olivier Dussopt, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...ndements toujours concernant le FPIC. Deux amendements tendent à assouplir les possibilités de répartir librement le prélèvement ou versement entre EPCI et communes membres à la majorité des deux tiers des conseillers communautaires et des communes. À l’initiative de Mme Karamanli, un amendement propose de concentrer les prélèvements et versements du FPIC sur les ensembles ayant respectivement un potentiel financier agrégé supérieur ou inférieur à 100 % du potentiel moyen national par habitant. Cet amendement a été adopté par la commission, laquelle a, de plus, souhaité qu’il soit procédé à une évaluation de ces effets. Je remercierai Mmes les ministres de nous donner leur avis sur cet amendement et de nous préciser si une telle évaluation a pu être faite. Le rapporteur du projet de loi de moderni...
