Interventions sur "prélèvement"

...s, après trois années de gel en valeur des concours financiers de l’État, le projet de loi de finances met, cette année, les collectivités territoriales à contribution pour prendre leur part au redressement des comptes publics engagé par le Gouvernement. Comme il avait été annoncé il y a un an dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2012 à 2017, les prélèvements sur recettes affectées aux collectivités et à leurs groupements à fiscalité propre subiront en 2014 une baisse de 1,5 milliard d’euros, représentant une baisse de l’enveloppe normée des concours de l’État de 3,1 %. Il est important et juste de rappeler, comme vient de le faire Mme Pires Beaune, que cette participation à l’effort demandé à tous a été mise en place dans le cadre d’une procédure d...

...te de confiance, une très forte diminution des ressources des collectivités territoriales qui tend à remettre en cause, dans les faits, l’autonomie financière de ces dernières. Il est en effet envisagé, d’une part, une baisse de 1,5 milliard d’euros des concours financiers de l’État aux collectivités locales – 476 millions d’euros pour les seuls départements – et, d’autre part, une réduction des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, passant de 55,9 milliards d’euros en 2013 à 54,3 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2014 ; soit, au total, une baisse de 3,1 milliards d’euros. Pour le groupe RRDP, cela fait beaucoup, cela fait trop, d’autant que cette évolution n’est pas nouvelle et qu’il est envisagé de poursuivre cette diminution des dota...

... près de 120 millions. Les différents fonds de péréquation horizontale progresseront conformément au rythme prévu pour chacun d’eux, soit une augmentation de 210 millions du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, qui atteindra 570 millions d’euros, et de 20 millions du fonds de solidarité de la région Île-de-France, qui atteindra 250 millions. Les critères de prélèvement et de reversement font l’objet d’une première évolution, notamment par une meilleure prise en compte du critère de revenu par habitant, avec le passage de 20 % à 25 % de celui-ci dans le prélèvement. De plus, est prévu le relèvement du seuil de l’effort fiscal pour en bénéficier. Ces évolutions vont dans le bon sens. Arrêtons-nous sur les améliorations proposées et les perspectives à donner. Le...

Le PLF pour 2014 prévoit un effort supplémentaire de 109 millions d’euros sur les dotations de péréquation. Cette hausse est équivalente à celle de 2012 et légèrement inférieure à celle de 2013. Vous proposez, monsieur Pupponi, d’aller encore plus loin en doublant cet effort pour les communes, par une réduction du FPIC. Or le FPIC est financé par des prélèvements au sein du bloc communal, tandis que la DGF est une dotation financée sur les recettes de l’État. En réalité, votre amendement conduirait à faire supporter ce renforcement de la DSU et de la DSR par la seule DGF. La commission n’a pas examiné cet amendement pour lequel j’émets un avis défavorable. Par ailleurs, votre argumentation sur le caractère supposé « plus péréquateur » de la péréquation v...