Interventions sur "calcul"

...e donc plus qu’à mettre la loi en conformité avec ce que le bon sens commande. Je rappelle que le problème est né de la réforme de la taxe professionnelle et plus largement de la fiscalité locale. En effet, le transfert vers le bloc communal de la part départementale de la taxe d’habitation a conduit à modifier, dans le projet de loi de finances pour 2012, les ressources prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal des départements, et par conséquence dans le calcul de leur potentiel financier. Mais le dispositif retenu a consisté à substituer aux anciens potentiels fiscaux en termes de taxe d’habitation et de taxe professionnelle les ressources cristallisées compensant les anciens produits fiscaux desdites taxes. Ainsi, alors que la réforme de la fiscalité locale s’est avérée neutre pou...

C’est un sujet important qui nous occupe depuis fort longtemps et je comprends la préoccupation de notre collègue Launay. L’an dernier, à la même époque, nous avons beaucoup débattu du mode de calcul du potentiel financier des départements pour dire tout le mal que nous pensions de la nouvelle version suite à la réforme de la TP. Madame la ministre, vous avez dit l’an dernier qu’il faudrait voir les résultats en 2013 et retravailler la question. Par lettre de mission du 2 juillet, vous avez demandé à l’inspection générale de l’administration de travailler sur les indicateurs de richesse des d...

...e chaque département et donc du classement, en fonction de la dynamique des nouveaux produits, que ce soit la cotisation sur la valeur ajoutée ou la taxe sur les conventions d’assurance. Nous ne proposons pas de figer dans le marbre les potentiels de 2011 mais seulement de corriger l’effet de rupture pour que l’évolution ne soit liée qu’à la dynamique et pas à l’artifice du changement du mode de calcul. À ce moment précis, je suis donc très dubitatif. J’entends bien les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la ministre qui nous demandent de retirer cet amendement, mais les simulations sont connues de tous : l’ADF et l’inspection générale les ont et je ne veux pas croire que la DGCL ne les a pas et n’a pas commencé à les mouliner. À ce stade, et en attendant les explications supplémentaire...