Interventions sur "potentiel"

...s qu’à mettre la loi en conformité avec ce que le bon sens commande. Je rappelle que le problème est né de la réforme de la taxe professionnelle et plus largement de la fiscalité locale. En effet, le transfert vers le bloc communal de la part départementale de la taxe d’habitation a conduit à modifier, dans le projet de loi de finances pour 2012, les ressources prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal des départements, et par conséquence dans le calcul de leur potentiel financier. Mais le dispositif retenu a consisté à substituer aux anciens potentiels fiscaux en termes de taxe d’habitation et de taxe professionnelle les ressources cristallisées compensant les anciens produits fiscaux desdites taxes. Ainsi, alors que la réforme de la fiscalité locale s’est avérée neutre pour les ressour...

C’est un sujet important qui nous occupe depuis fort longtemps et je comprends la préoccupation de notre collègue Launay. L’an dernier, à la même époque, nous avons beaucoup débattu du mode de calcul du potentiel financier des départements pour dire tout le mal que nous pensions de la nouvelle version suite à la réforme de la TP. Madame la ministre, vous avez dit l’an dernier qu’il faudrait voir les résultats en 2013 et retravailler la question. Par lettre de mission du 2 juillet, vous avez demandé à l’inspection générale de l’administration de travailler sur les indicateurs de richesse des départements. ...

...e vous demande de mesurer celles qui sont vécues par les départements confrontés à une baisse de leur produit. Mon amendement est simple : il prend en compte les changements intervenus en 2011 dans le panier des ressources départementales et il neutralise leur effet pour rétablir l’ordre des choses, celui que nous considérons comme le bon. La solution proposée préserve la capacité d’évolution du potentiel fiscal de chaque département et donc du classement, en fonction de la dynamique des nouveaux produits, que ce soit la cotisation sur la valeur ajoutée ou la taxe sur les conventions d’assurance. Nous ne proposons pas de figer dans le marbre les potentiels de 2011 mais seulement de corriger l’effet de rupture pour que l’évolution ne soit liée qu’à la dynamique et pas à l’artifice du changement du...