Interventions sur "dotation"
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Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :À titre personnel, j’émets un avis défavorable à cet amendement qui n’a pas été examiné par la commission. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle constitue bien une ressource pour les communes et les EPCI qui en bénéficient. Il est donc fort logique d’en tenir compte dans l’évolution de la richesse pour le potentiel financier. À l’inverse, en cas de prélèvement du fonds national de garantie individuelle de ressources, celui-ci est bien soustrait au potentiel. J’ajoute que cette mêm...
Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :En réalité, cet amendement dépasse largement la question du FPIC. Ce fonds, comme d’autres dotations, prend en compte la population au sens de la DGF, c’est-à-dire la population INSEE communale laquelle s’ajoute un habitant par résidence secondaire et par emplacement de caravane. C’est cette définition qui n’est peut-être pas adaptée. En tout cas, il me semble impossible de traiter cette question sous la forme d’un abattement au prélèvement au titre du FPIC. J’ajoute qu’il faudrait, par équité,...
