Interventions sur "potentiel"

À titre personnel, j’émets un avis défavorable à cet amendement qui n’a pas été examiné par la commission. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle constitue bien une ressource pour les communes et les EPCI qui en bénéficient. Il est donc fort logique d’en tenir compte dans l’évolution de la richesse pour le potentiel financier. À l’inverse, en cas de prélèvement du fonds national de garantie individuelle de ressources, celui-ci est bien soustrait au potentiel. J’ajoute que cette même logique est utilisée pour calculer, par exemple, le potentiel financier des départements.

Cet amendement a été adopté par la commission des lois à l’initiative de Mme Karamanli, son auteur principal, qui l’avait déposé. Depuis sa mise en place en 2012, le mécanisme du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales opère un prélèvement sur l’ensemble des ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé est supérieur à 90 %, soit sur 52 % de ces ensembles intercommunaux. Retirer les ensembles qui ont un potentiel financier agrégé entre 90 % et 100 % de la moyenne conduirait, au sens de la commission, à une situation plus juste. Le présent amendement demande à ce que les prélèvements soient effectués sur les ensembles dont le potentiel financier agrégé est égal ou supérieur à 10...

À titre personnel, j’émets un avis défavorable sur cet amendement qui n’a pas été examiné par la commission. En relevant de 90 % à 100 % du potentiel financier moyen le montant à partir duquel les ensembles intercommunaux peuvent être prélevés, votre amendement va en fait aboutir à concentrer le prélèvement du FPIC sur les collectivités urbaines, notamment celles d’Ile-de-France, alors qu’elles devront déjà supporter la montée en puissance de ce fonds qui va passer de 360 à 570 millions d’euros. Il n’y a pas eu de simulations, mais il me semb...

Cet amendement demande qu’un effort supplémentaire soit accompli dans le cadre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Cet effort consisterait à relever le pondération du critère du revenu par habitant. Comme vous le savez, deux critères entrent en compte : le potentiel financier et le revenu par habitant. Précédemment, la répartition entre ces deux critères était de 80 % pour le premier et 20 % pour le second. Le Gouvernement propose de fixer cette répartition à 75 % et 25 %. Nous proposons pour notre part de la fixer à 70 % et 30 %. Pour avoir en effet réalisé des simulations au sujet de communes parmi les plus pauvres des zones rurales et des piémonts montag...

Pour tenir compte des charges particulières qui pèsent sur les communes urbaines, éligibles à la DSU cible, un régime dérogatoire permet de minorer voire d’annuler leur prélèvement au titre du FPIC. Vous proposez que le manque à gagner soit assumé plutôt par les communes membres de l’EPCI en fonction de leur potentiel financier. L’objectif est louable, mais l’amendement aboutirait à ponctionner toutes les communes membres, y compris les plus pauvres, dont certaines ne touchent pas la DSU cible.

Cet amendement tend également à modifier à la marge le projet de loi de finances. Cette année, la grande réforme consiste à prendre en compte la richesse de la population dans les montants prélevés au titre du FSRIF. Il s’agit là d’une revendication historique d’un certain nombre de communes puisque l’année dernière n’étaient prélevées que celles dont le potentiel financier était élevé sans tenir compte de la richesse de la population. Cette année est donc mis en place un dispositif sur le modèle du FPIC, mais nous proposons que le revenu moyen par habitant de la région soit pris en compte à hauteur de 50 %, ce qui modifie quelque peu les calculs mais aboutirait à un résultat plus favorable pour les communes dont les populations sont les plus fragiles.

...élue : nous nous accordons tous ici sur la nécessité de faire jouer la solidarité entre les communes, et nous espérons tous, du moins je l’espère, qu’elle soit équitable. Les dernières conclusions des travaux menés sont de nature à corriger des inégalités criantes de traitements. Je redonnerai l’exemple que j’avais déjà pris lors de la séance des questions d’actualité : Nanterre et Neuilly ont un potentiel financier à peu près équivalent mais le revenu par habitant à Neuilly est quatre fois supérieur au revenu par habitant à Nanterre. Vous imaginez bien que les charges sociales de Nanterre n’ont rien à voir avec celles de Neuilly. La disposition proposée me paraît équitable et il me semble que tout le monde devrait ici l’approuver. Elle a en tout cas été acceptée par le bureau de Paris Métropole q...

Le texte prévoit de prendre en compte le revenu par habitant dans le calcul des prélèvements destinés à financer le fonds de solidarité, ce qui est à saluer. Le calcul s’appuie sur deux critères : l’écart relatif entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel moyen des communes d’Île de France pour 80 %, et un calcul similaire basé sur le revenu moyen par habitant pour 20 %. Nous nous félicitons de cette mesure qui corrige de graves inégalités de traitement, mais nous ne comprenons pas pourquoi sont retenus pour le fonds de péréquation régionale les taux de 80 % et 20 % alors que ceux de 75 % et 25 ...