Interventions sur "l’état"

...rie de chiffres qui me permettraient de constater qu’une telle baisse n’aurait en fait pas lieu. Une semaine plus tard, je les attends toujours. Je suis persuadé qu’une réponse précise de votre part sur ce sujet rassurera toutes les régions de France. Vous n’avez pas répondu non plus sur les différences de calcul de l’aide versée au titre de l’ancienne indemnité compensatrice forfaitaire, l’ICF. L’État se base sur un versement moyen de 1 360 euros, alors que les régions se fondent sur un montant moyen de 1 570 euros. Cette différence, qui représente 50 millions d’euros, se fait aux dépens des régions. D’autres acteurs, directement concernés, sont dans l’inquiétude : les entreprises. Celles-ci payent doublement les décisions du Gouvernement. Ainsi, le resserrement du crédit d’impôt sur la seule...

...ais je devrais plutôt vous remercier de me donner raison et de confirmer mes interventions durant l’examen de la loi portant création des contrats de génération : effectivement, les contrats de génération ne trouvent pas ou peu d’adhésion, ce qui permet une ponction de 200 millions d’euros sur leurs crédits pour colmater le dispositif bien complexe du présent projet de loi de finances. Au final, l’État économise à travers ces deux réformes 400 millions d’euros. Je soutiens bien entendu les baisses de dépenses qui sont utiles pour lutter contre le déficit budgétaire et la dette de l’État. Toutefois, je ne peux que m’interroger sur la volonté du Gouvernement de supprimer 400 millions d’euros d’aide aux entreprises pour le développement de l’apprentissage, qui est, ou dois-je dire était, une prior...

...10 millions que nous leur avions accordés par amendement l’an passé. Les commissions des finances et des affaires sociales se sont accordées pour relever encore de 15 millions d’euros leur dotation, en attendant que les crédits du FSE soient sécurisés ou récupérés – mais j’ai vu que le Gouvernement avait repris cet amendement à son compte. S’agissant des opérateurs du service public de l’emploi, l’État apporte une nouvelle fois son soutien au renforcement des effectifs de Pôle emploi afin d’augmenter le nombre des agents qui reçoivent les demandeurs d’emploi en face à face. Avec un budget qui dépasse les 5 milliards d’euros, Pôle emploi est le principal opérateur du service public de l’emploi, mais ce n’est pas le seul. Les autres opérateurs, missions locales, plans locaux pour l’insertion et ...

...ques les plus onéreux, et notamment des quarante-cinq formations à rayonnement ou recrutement national que les régions rechignent à financer ? Sinon, ces fleurons de la formation professionnelle industrielle risquent de disparaître, au moment même où le Gouvernement prône une réindustrialisation de notre économie ! Monsieur le ministre, pour l’AFPA comme pour les maisons de l’emploi, il faut que l’État indique ses intentions et ses attentes.

... moyens dédiés à l’insertion par l’activité économique, alors qu’ils avaient été bloqués pendant dix ans par l’ancienne majorité, on l’oublie parfois. Il en va de même de la garantie jeunes, destinée aux jeunes de 18 à 25 ans, qui s’adresse en priorité à ceux qui ne sont pas étudiants, n’ont ni emploi ni formation et dont la vulnérabilité les expose à un risque d’exclusion durable de la société. L’État engagera une démarche contractuelle visant à leur proposer un premier emploi court ou une formation, en même temps qu’une garantie de ressources. L’apprentissage, réformé, sera renforcé pour atteindre l’objectif de 500 000 apprentis d’ici 2017. À ce jour, les aides et les dépenses fiscales pour développer l’apprentissage s’élèvent à 2,5 milliards d’euros. Enfin, les crédits en faveur du disposit...

...mais qui sont une excellente idée. J’aborderai maintenant le thème de l’apprentissage, priorité essentielle. La volonté est manifeste de voir l’apprentissage se développer. On sait en effet la pertinence de la pédagogie de l’alternance pour tous les niveaux de qualification et les bonnes performances en matière d’insertion professionnelle de ces contrats, destinés aux jeunes âgés de 16 à 25 ans. L’État s’est engagé à hauteur de 1,7 milliard, l’objectif étant que les effectifs passent de 435 000 aujourd’hui à 500 000 en 2017. Je salue personnellement, à ce titre, la dynamique engagée grâce à la mission locale et à le CFA sur le territoire. Et en dehors du renforcement de l’apprentissage et de la formation, n’oublions pas tout ce qui a également été accompli dans le domaine de l’éducation. J’évo...

...rs des ateliers et chantiers d’insertion ont besoin d’être rassurés sur le futur équilibre financier de leurs structures. Pouvez-vous nous confirmer que, si le CDDI sera comptabilisé dans le chantier d’insertion, qui pourrait ainsi passer de moins de 10 salariés, dans certains cas, à 20 ou 30, voire davantage, entraînant un surcoût financier, ces structures seront accompagnées par les services de l’État déconcentrés dans les départements de manière qu’elles ne soient pas mises en péril par la réforme ?

...et d’un financement : le développement d’une stratégie territoriale, l’anticipation des mutations économiques, le développement de l’emploi local et la réduction des obstacles culturels et sociaux à l’accès à l’emploi. À compter de 2014, il est prévu de redéfinir les missions des maisons de l’emploi et d’en faire évoluer les modalités de financement. La réduction budgétaire de la participation de l’État de 50 %, telle qu’elle est prévue dans le PLF pour 2014, risque d’avoir pour effet la pure et simple fermeture de ces structures. Cette rupture est trop brutale et c’est l’existence même des maisons de l’emploi qui se voit menacée. Or on ne peut se priver de la continuité de leur mission, qui est essentielle sur le territoire. Lors de votre audition en commission élargie, monsieur le ministre, v...

La problématique est bien posée, mais la volonté de l’État de rationaliser les moyens qu’il consacre aux structures de l’emploi et le choix qu’il a fait de privilégier les moyens à destination des organismes qui traitent directement des personnes sans emploi, comme Pôle emploi ou les missions locales, ont conduit à faire un certain nombre de choix. Je rappelle d’ailleurs à l’opposition, qui découvre cette baisse et la trouve scandaleuse, qu’elle était mo...

Chaque année, nous avons passé du temps à discuter des maisons de l’emploi. Mais ce débat en cache un autre : l’État, avec constance, cherche à baisser les dotations, et les collectivités locales partenaires défendent cette approche territoriale. Des rapports ont été produits qui insistent sur le caractère parfois disparate de ces maisons – multiplicité des modes d’organisation, de fonctionnement ou de gouvernance – et leurs réussites contrastées. Toutefois, ces réussites existent, notamment dans certains secte...

...vice public de l’emploi que les maisons de l’emploi ont vu le jour. Je crois que la position équilibrée proposée par M. le ministre et par notre amendement répond à la demande des maisons de l’emploi sur le terrain, l’appel à projets étant sans doute la bonne méthode, mais il faut aussi travailler dans les mois qui viennent pour aboutir à une solution qui respecte à la fois l’effort accompli par l’État pour ne pas dériver budgétairement et le travail fait sur le terrain par les maisons de l’emploi qui réussissent.

...Je peux comprendre que le débat sur le rôle et la fonction des maisons de l’emploi revienne régulièrement, mais comme je l’ai dit dans la discussion liminaire, nous sommes un certain nombre à avoir connu leur mise en place par le ministre Jean-Louis Borloo, dans le cadre du plan de cohésion sociale, alors que nous vivions sur nos territoires une déstructuration des services publics de l’emploi de l’État, et à avoir eu le sentiment qu’elles étaient confiées aux collectivités locales pour que celles-ci financent une partie de la politique de l’emploi, laquelle restait pourtant une compétence d’État. C’est sans doute pourquoi elles sont très hétérogènes. Selon les territoires et selon celles et ceux qui les ont animées, on a pu constater qu’elles se saisissaient parfois des outils qui leur étaient ...

...agés sur ces politiques avec – faut-il le rappeler – la revalorisation du montant socle, l’indexation de l’aide au poste et sa généralisation à toutes les structures avec une modulation objective et acceptée par l’ensemble des partenaires. Effectivement, il a aussi fallu prendre en compte la disparition du FSE. Tous les élus ici présents connaissent la difficulté de gestion du FSE à la fois pour l’État et pour les structures qui en bénéficient. Il était très difficile de mobiliser ces crédits pour financer les aides au poste dans le secteur de l’IAE. Il est sage d’y substituer des crédits de droit commun. J’émets donc un avis favorable à l’amendement du Gouvernement et je retire le mien.

Le groupe UDI votera évidemment pour cet amendement mais j’aimerais en connaître les conséquences pratiques pour les structures, sur le terrain. Les crédits proviennent du budget de l’État. Je me suis renseigné auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord-Pas-de-Calais, mais elle n’avait encore aucune information. Il va y avoir un certain flottement et je ne voudrais pas que les structures qui sont chargées du retour à l’emploi de gens en grande difficulté se retrouvent elles-mêmes en difficulté.

... millions d’euros. Après le ministre, je rappelle que les missions locales suivent 1,3 million de jeunes, les accompagnent dans les divers dispositifs, notamment le contrat d’insertion dans la vie sociale et les emplois d’avenir dont nous avons largement parlé, et font de la prescription de formations pour les régions. Pour faire tout cela, elles bénéficient d’une dotation somme toute modeste de l’État, parce qu’il y a aussi des financements des collectivités locales à tous les niveaux. La dotation de l’État, qui est contractualisée dans une convention pluriannuelle d’objectifs, est bloquée depuis plusieurs années, ce qui pose des difficultés de gestion aux structures. C’est pourquoi nous avons proposé d’augmenter leurs crédits de 12 millions d’euros, portant la dotation de l’État à 200 millio...

Messieurs les ministres, vous nous mettez dans une situation un peu particulière. En 1982, l’État disait déjà que la formation des jeunes était une ardente obligation, et qu’il fallait mettre en place des dispositifs particuliers. C’est à cette époque que les missions locales ont été créées. Pendant longtemps, le partage entre l’État et les collectivités locales a été totalement égalitaire, sans distorsion entre les participations respectives. Vous avez indiqué à juste titre – et nous l’avon...

...00 du code général des impôts. En 2005, dans la loi relative aux territoires ruraux, nous avions prévu un dispositif spécifique pour les associations. L’administration centrale ne l’a jamais beaucoup apprécié, contrairement aux employeurs associatifs, notamment les associations gestionnaires de centres de handicapés et de maisons de retraites. Cette mesure coûtait une certaine somme au budget de l’État : 328 millions d’euros. En 2007, nous avions décidé de sanctuariser cette mesure d’exonération pour les associations. Nous sortons donc progressivement de ce dispositif : c’est une sortie en sifflet. Cette année, la mesure coûte 130 millions d’euros, et vous avez décidé de récupérer 30 millions d’euros au détriment des associations. Je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que cela représ...

Je rappelle que 80 % des dépenses de fonctionnement des établissements dont nous parlons sont des dépenses de personnel. C’est donc une mesure importante. Les 30 millions d’euros que l’État veut récupérer permettent pourtant à ces établissements d’assurer les remplacements de personnels, car il faut pouvoir assurer la couverture des besoins du 1er janvier au 31 décembre. Ce n’est pas avec les dotations, telles qu’elles existent, que nous pourrions le faire. C’est ce type de mesure qui nous permet d’avoir du personnel de remplacement pendant l’été ou lors des congés maladie.

...ulles-lès-Hattonchâtel, où trois emplois bénéficient des mesures dont nous parlons. Celles-ci vont être écornées : ce sont donc 40 000 à 50 000 euros que cette maison familiale va devoir rechercher. Eh bien, je ne souhaite pas revenir dans ma circonscription demain en disant : « J’ai laissé tomber les zones de revitalisation rurale. » Enfin, ce qui me choque, c’est le non-respect de la parole de l’État. Le Premier ministre, le 23 juillet dernier, par un communiqué, nous disait de ne pas nous inquiéter, s’engageant à mettre tranquillement à plat le dispositif à travers le second volet de la loi de décentralisation. Nous ne sommes tout de même pas pressés au point de prendre cette décision ce soir. Il faut revenir sur cet article 78.