Séance en hémicycle du 7 novembre 2013 à 21h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395, 1428).

Nous abordons l’examen des crédits relatifs au travail et à l’emploi (nos 1428, annexe 47 ; 1432, tomes V à VII).

La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le budget 2014 de la mission « Travail et emploi » témoigne avant toute chose des moyens que le Gouvernement consacre à la bataille pour l’emploi que nous conduisons sans relâche depuis plusieurs mois. C’est à ce titre que le Gouvernement a souhaité orienter l’ensemble du budget vers le redémarrage de l’emploi.

Le Gouvernement accentue donc significativement son effort en faveur de la politique de l’emploi, dont les crédits progressent de 7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Le budget de la mission « Travail et emploi » s’élève ainsi à 11 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2014.

Nous poursuivrons notre effort en faveur des contrats aidés et des emplois d’avenir, dont les crédits progressent de 50 % par rapport à 2013, s’élevant à 3,3 milliards en crédits de paiement. Cela permettra d’assurer la montée en charge des emplois d’avenir, pour lesquels nous mobiliserons 50 % de crédits de plus qu’en 2013, soit 1,3 milliard pour les 50 000 nouveaux contrats attendus en 2014, qui viendront s’ajouter aux 100 000 de 2013 – 77 000 sont d’ores et déjà signés. Nous maintenons aussi l’effort sur les contrats aidés, en consacrant 1,9 milliard à 380 000 nouveaux contrats.

Nous renforcerons aussi les outils des politiques de l’emploi, notamment en direction des jeunes, avec l’expérimentation de la garantie jeunes, lancée en septembre, et un soutien accru aux missions locales, auxquelles beaucoup d’entre vous attachent une importance légitime, dont le budget augmente pour atteindre 224 millions au total du fait de leur rôle conforté dans la mise en oeuvre des emplois d’avenir auprès des jeunes. Ajoutons à cela le financement de 2 000 emplois supplémentaires à Pôle emploi, que nous finançons aux deux tiers, ce qui représente 70 millions d’euros de plus.

Nous menons enfin une réforme globale de l’insertion par l’activité économique, en renforçant ses moyens : 222 millions d’euros, soit 25 millions de plus qu’en 2013.

Deuxième axe de notre politique : nous accentuons notre action en faveur du développement de l’emploi et de la formation. Notre effort en matière de développement de l’emploi et de la formation professionnelle s’élève à 2,9 milliards. À périmètre constant – et les périmètres ont beaucoup évolué, nous y reviendrons dans la discussion – les crédits augmentent de 2,7 %.

Nous déployons les contrats de génération. Les crédits inscrits pour 2014 peuvent cependant être revus pour tenir compte des modalités différenciées de mise en oeuvre de ces contrats selon la taille de l’entreprise. L’inscription dans la loi de finances initiale pourrait ainsi être ajustée en fonction des besoins constatés. Pour l’heure, nous prévoyons 20 000 contrats signés fin 2013.

Nous allons également accentuer notre effort en matière de gestion prévisionnelle des compétences, à laquelle nous consacrerons 100 millions d’euros.

Nous amorçons aussi en 2014 une réforme ambitieuse de l’apprentissage. Elle passe par une consolidation des ressources des régions dédiées à l’exercice de cette compétence. Les régions se voient dotées de recettes fiscales dynamiques en remplacement de la dotation générale de décentralisation « formation professionnelle » avec 900 millions d’euros de recettes nouvelles.

Elle passe également par l’amélioration du ciblage des aides à l’apprentissage, nous y reviendrons au cours du débat, avec la suppression de l’indemnité compensatrice de formation, la création d’une nouvelle aide pour les plus petites entreprises et le recentrage du crédit d’impôt employeur autour des niveaux de qualification inférieurs à bac +2.

Le financement, assez complexe je le reconnais, de la transition entre l’ICF et la nouvelle aide, évalué à 431 millions d’euros, sera assuré par l’État, majoritairement à partir de crédits de la mission « Travail et emploi ». Je vous présenterai le détail du dispositif à l’occasion de l’examen des amendements.

Enfin, troisième axe, nous améliorons l’efficacité de notre action grâce à un meilleur ciblage des aides à l’apprentissage, un recentrage des missions des maisons de l’emploi et un ciblage des exonérations pour les organismes d’intérêt général en zones de revitalisation rurale.

Le budget que je vous présente est donc en hausse, non pour le simple plaisir de l’augmenter mais pour répondre aux grands défis de la bataille pour l’emploi. Il est aussi marqué par un important travail de rationalisation de la dépense, car même en augmentation, les crédits doivent être ramenés au niveau de l’efficacité nécessaire.

La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour le financement national du développement et la modernisation de l’apprentissage.

La mission « Travail et emploi », qui concentre les moyens alloués à la lutte contre le chômage, première des priorités du Gouvernement, bénéficiera en 2014 de 11,14 milliards d’euros en crédits de paiement, ce qui représente une hausse de 7 %, et, comme pour 2013, de 12,29 milliards d’euros en autorisations d’engagement.

Précisons toutefois que la mission connaît d’importantes évolutions.

D’une part, elle bénéficie de manière temporaire d’un nouveau programme « Formation et mutations économiques », qui permettra d’identifier la part des investissements d’avenir consacrés à la mission « Travail et emploi ».

D’autre part, des changements de périmètre sont intervenus dans le domaine de l’apprentissage avec une montée en puissance du rôle des régions et la création d’une nouvelle prime à l’apprentissage. Je ne doute pas que nous en reparlerons lorsque nous examinerons l’article 77 rattaché à la mission.

Cette priorité budgétaire découle de la situation de l’emploi au terme de cinq années de hausse presque constante. Saluons toutefois le fait que la politique gouvernementale commence à porter ses fruits : depuis cinq mois, le chômage des moins de 25 ans est en baisse. Nous pouvons nous en réjouir.

Pour maintenir cet effort, le Gouvernement prévoit 340 000 contrats aidés non marchands et 150 000 emplois d’avenir d’ici à la fin de l’année prochaine. Au niveau budgétaire, 3,3 milliards d’euros seront consacrés à l’ensemble des contrats aidés.

J’entends déjà la droite évoquer avec un air pincé les emplois aidés comme une ambition comptable ou un simple traitement social du chômage. Faut-il qu’elle ait la mémoire courte ! Le gouvernement précédent est en effet titulaire d’un autre record que celui de la hausse du chômage : avec 390 000 emplois aidés en avril 2012, il a atteint le plus haut sommet historique des statistiques du ministère du travail, qui pourtant remontent à 1996. Mais il fallait faire du chiffre, dans ces premiers mois de l’année 2012…

Aujourd’hui vous portez, monsieur le ministre de l’emploi, une double ambition, quantitative bien sûr mais aussi qualitative, en jouant sur la durée, condition essentielle à la mise en place de véritables formations. Ainsi, les contrats uniques d’insertion de la sphère non marchande sont passés en moyenne de six mois en juin 2012 à près de onze mois aujourd’hui, l’objectif étant une année pleine au début de l’année 2014. Pour les emplois d’avenir, la moyenne est d’environ vingt-six mois, alors que près de 87 % des bénéficiaires ont un niveau inférieur au bac.

Nous n’avons pas, mesdames, messieurs de l’opposition, l’emploi aidé honteux ! Au contraire, pour nous, donner de l’espoir à la jeunesse de ce pays est un devoir.

La politique du Gouvernement, c’est aussi un service public de l’emploi renforcé : Pôle emploi bénéficiera ainsi de 70 millions d’euros de plus, alors que la droite l’avait continuellement affaibli.

Mais là encore, ces engagements se font selon une méthode et une double priorité : améliorer le suivi des chômeurs, avec une offre de service différenciée, et corriger des disparités territoriales scandaleuses. Cette action se conduit avec d’autres opérateurs du service public de l’emploi comme les missions locales. Celles-ci connaissent une évolution budgétaire positive de 25 millions d’euros, mais cet effort pourrait être renforcé car des tensions commencent à naître au sein de certaines structures, confrontées à des responsabilités toujours plus importantes.

Enfin, les dispositifs visant à faciliter et à accompagner les mutations économiques sont également simplifiés et renforcés.

Il faut également souligner que 50 millions d’euros supplémentaires permettront de soutenir les contrats de sécurisation professionnelle au profit des licenciés économiques. J’espère que ces crédits permettront bientôt, en se fondant sur les résultats positifs de l’expérience actuellement menée, d’ouvrir le bénéfice des CSP aux contrats précaires afin de réduire l’écart entre ceux qui bénéficient d’un accompagnement « gold » et ceux dont le contrat n’ouvre droit à aucun accompagnement renforcé, notamment dans le cas des plans sociaux, dont ils sont généralement les premières victimes.

Concernant les personnes en grande difficulté, je voudrais évoquer la réforme de l’insertion par l’activité économique, décidée après une remarquable concertation. Si l’aide au poste progresse pour atteindre 10 000 euros après une décennie de non-indexation, il reste qu’à l’heure actuelle 15 millions d’euros abondent le financement de l’IAE au titre du Fonds social européen. Or, son utilisation s’est avérée lourde et complexe pour les structures d’insertion. Le Gouvernement s’est donc engagé à substituer des crédits de droit commun aux crédits issus du FSE. Par amendement, nous avons peut-être anticipé sur ce qu’il avait envisagé de faire. Nous attendons les réponses du ministre à ce sujet.

Ce budget porte un principe simple : une personne décide, une personne paye. C’est le sens des mesures prises pour la formation professionnelle, avec le remplacement de la DGD par des ressources propres aux régions, ou pour l’apprentissage.

Il est aussi caractérisé par une méthode : évaluation, recherche de la plus grande efficience. Cela concerne des sujets divers, mais cette méthode implique des arbitrages : nous allons certainement reparler des maisons de l’emploi ou du resserrement de l’exonération de cotisations pour les organismes d’intérêt général situés en zone de revitalisation rurale. Mais il va de notre responsabilité, dans le cadre budgétaire contraint qui s’impose à nous, de veiller à clarifier les compétences de chacun.

Cet après-midi le Président de la République, évoquant le centenaire d’une grande guerre, rappelait la force d’une nation quand elle est rassemblée, invitant à réformer, réunir, réussir. En allemand, du moins en germain, c’est le sens des mots « gari » et « wald » : la lance et le gouvernant. C’est l’étymologie des prénoms Gerald et Géraldine, pas tout à fait de Jean-Marc…

Mais je m’éloigne !

C’est un exercice difficile, monsieur le ministre, que de réformer. Je ne doute pas que ceux qui hier votaient des budgets marqués par l’absence de volontarisme, assumant des baisses régulières des crédits de l’emploi, passés de 16,8 milliards d’euros en 2002 à 9,95 milliards en 2012, salueront ce budget et veilleront tout à l’heure à ne pas soutenir d’amendement ayant pour effet d’accroître la dépense publique.

Espérons-le !

Je pense en particulier aux associations liées aux maisons de l’emploi, pour lesquelles la droite proposait dans son contre-budget de supprimer toute subvention. Là encore, un peu de cohérence ne nuit pas !

Soutien à l’emploi, simplification des dispositifs, hausse des moyens alloués au service public de l’emploi et souci d’efficacité des politiques publiques : par ce budget, toutes ces dimensions sont renforcées.

Pour toutes ces raisons, nous voterons les crédits de la mission « Travail et emploi ».

La parole est à M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

La représentation nationale est appelée à se prononcer sur le budget de l’apprentissage, petit par les montants engagés mais très important par son incidence sur l’avenir de nombreux jeunes.

Monsieur le ministre de l’emploi, devant la commission élargie, vous avez qualifié la refonte des crédits de la formation professionnelle et de l’apprentissage de « simplification ». Avec tout le respect que je vous dois, ce n’est pas cette caractéristique qui me vient spontanément à l’esprit en parlant du budget présenté par le Gouvernement.

En effet, en matière d’apprentissage, le projet de loi de finances pour 2014 qui a été déposé sur le bureau du président de l’Assemblée nationale est erroné. Les différents ministères n’ayant pu se mettre d’accord avant la rédaction de ce projet, votre ministère a dû présenter des amendements modifiant profondément les recettes et les dépenses du compte, rendant ainsi les bleus budgétaires périmés avant même leur examen par notre assemblée. Sans parler des difficultés que cela engendre pour le travail parlementaire, qui s’en trouve fortement affecté, cela inquiète sur les méthodes de fonctionnement du Gouvernement. Et ces inquiétudes se propagent chez tous les acteurs de l’apprentissage.

Elle se propage en premier lieu dans les régions. L’action no 1 du programme 787, qui prévoit la péréquation entre régions, n’est abondée qu’à hauteur de 60 millions d’euros, loin des 200 millions de chacune de ces sept dernières années.

Je vous ai interrogé durant la commission élargie sur cette situation. Vous m’avez indiqué que vous alliez me communiquer toute une série de chiffres qui me permettraient de constater qu’une telle baisse n’aurait en fait pas lieu. Une semaine plus tard, je les attends toujours. Je suis persuadé qu’une réponse précise de votre part sur ce sujet rassurera toutes les régions de France.

Vous n’avez pas répondu non plus sur les différences de calcul de l’aide versée au titre de l’ancienne indemnité compensatrice forfaitaire, l’ICF. L’État se base sur un versement moyen de 1 360 euros, alors que les régions se fondent sur un montant moyen de 1 570 euros. Cette différence, qui représente 50 millions d’euros, se fait aux dépens des régions.

D’autres acteurs, directement concernés, sont dans l’inquiétude : les entreprises. Celles-ci payent doublement les décisions du Gouvernement. Ainsi, le resserrement du crédit d’impôt sur la seule première année de formation des apprentis et sur les seuls niveaux V à III permet à l’État d’économiser 234 millions d’euros, qui sont donc financés par les entreprises. Du fait de l’exclusion des entreprises de plus de 11 salariés, nombre d’entre elles, et en particulier celles qui ont moins de 50 salariés, soit 85 % des entreprises signataires de contrats d’apprentissage, vont subir la double peine.

À ce sujet, permettez-moi de vous faire deux observations, monsieur le ministre. Lors de l’examen en commission élargie, vous avez dit que l’ICF ne représentait rien pour les grandes entreprises comme Renault ou Peugeot – sauf un effet d’aubaine. Mais entre une PME de 15 salariés et une entreprise de 127 000 salariés comme Peugeot, il y a un fossé ! Vous balayez d’une main cette aide qui était utile à des milliers de petites et moyennes entreprises pour lesquelles elle ne constituait en aucun cas un effet d’aubaine.

C’est en tout cas ce qui est ressorti des cinquante-cinq auditions que j’ai menées pour rédiger ce rapport, et c’est pour cette raison que j’ai proposé un amendement qui vise à remonter le seuil de 11 à 20 salariés. Certes, l’économie pour l’État est moindre, mais ce relèvement du seuil est indispensable pour la reconnaissance de l’effort de formation de ces entreprises qui sont, je vous le rappelle, celles qui forment la majorité des apprentis, dont nombre seront les employeurs de demain.

Enfin, vous avez confirmé en commission que le dispositif de transition entre l’ancienne indemnité compensatrice forfaitaire et la nouvelle n’était « pas complètement arrêté au moment de la publication des bleus budgétaires ». Nous découvrons donc ici que le Gouvernement annonce, en pleine période de signature des contrats d’apprentissage, la fin d’une aide indispensable, rétropédale ensuite en créant une nouvelle aide pour les seules entreprises de moins de 11 salariés, et ne parvient pas, en quatre mois, à préparer le dispositif budgétaire pour que l’Assemblée nationale puisse s’exprimer en connaissance de cause !

Vous avez également annoncé en commission que le détail serait communiqué d’ici à l’examen en séance publique. Et tout à l’heure, vous avez dit que vous alliez nous expliquer le dispositif directement. Nous le découvrons en tout cas en séance publique, à travers l’exposé des motifs de l’amendement que vous présentez à l’article 77.

C’est cela !

De telles informations devraient, vous en conviendrez, monsieur le ministre, être communiquées à la représentation nationale avant l’examen du texte dans l’hémicycle. Mais je devrais plutôt vous remercier de me donner raison et de confirmer mes interventions durant l’examen de la loi portant création des contrats de génération : effectivement, les contrats de génération ne trouvent pas ou peu d’adhésion, ce qui permet une ponction de 200 millions d’euros sur leurs crédits pour colmater le dispositif bien complexe du présent projet de loi de finances.

Au final, l’État économise à travers ces deux réformes 400 millions d’euros. Je soutiens bien entendu les baisses de dépenses qui sont utiles pour lutter contre le déficit budgétaire et la dette de l’État. Toutefois, je ne peux que m’interroger sur la volonté du Gouvernement de supprimer 400 millions d’euros d’aide aux entreprises pour le développement de l’apprentissage, qui est, ou dois-je dire était, une priorité du Gouvernement. D’autant que cette suppression de 400 millions d’euros d’aides sur des formations qualifiantes, avec un emploi à la clé, doit être comparée aux 2 milliards d’euros consacrés à des emplois d’avenir peu formés et sans pérennité dans l’emploi !

Au vu de tous ces éléments, vous comprendrez, monsieur le ministre, ma position négative sur ce budget, qui pourtant devrait nous rassembler autour de l’avenir de notre jeunesse.

Vous parlez à titre personnel !

La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour l’emploi.

La commission des affaires sociales a donné un avis favorable au budget de la mission « Travail et emploi » car c’est un bon budget, qui reflète la volonté du Gouvernement d’inverser la courbe du chômage, donne au service public de l’emploi les moyens de ses missions et transfère aux régions les ressources propres nécessaires au financement des actions qui sont de leur ressort.

C’est aussi, et ça n’a pas toujours été le cas par le passé, un budget sincère, qui affiche clairement le coût du maintien du nombre d’emplois aidés et le surcoût de 400 millions d’euros dû à l’allongement de leur durée, condition de l’insertion réussie de leurs bénéficiaires, auxquels il faut ajouter près de 1,3 milliard d’euros pour 150 000 emplois d’avenir, ce qui démontre qu’il n’y a pas de substitution entre les deux dispositifs.

Au passage, j’indique au ministre qu’au regard du travail que représentent, pour les missions locales, la négociation de chaque emploi d’avenir avec l’employeur, puis l’élaboration du volet formation et enfin le suivi du contrat tout au long de son exécution, la somme de 300 euros par an et par contrat prévue dans le budget, s’agissant d’un accompagnement qui est en fait autant celui du jeune que celui de l’entreprise, du moins au départ, mériterait d’être majorée d’un tiers.

Ce serait également une manière de conforter la réussite du dispositif et de limiter le taux de rupture, qui est inférieur à 5 %. Mais sachant que celui des contrats d’apprentissage est de 20 %, voire de 40 % dans la restauration, on comprend que le niveau de la stabilité des emplois d’avenir accompagnés par les missions locales est un exemple à saluer.

Pour autant, je ne cherche pas à comparer et moins encore à opposer les emplois d’avenir aux contrats d’apprentissage. Les deux formules ne concernent pas le même public, et l’objectif est au contraire de les faire réussir toutes les deux, de manière complémentaire, en s’appuyant sur les atouts respectifs de chacune.

Absolument !

Dans le territoire où je suis élu, étant à la fois celui qui signe les emplois d’avenir comme président de la mission locale et président d’un centre de formation d’apprentis, je constate que beaucoup de jeunes signataires d’un emploi d’avenir sont ceux qui n’ont pas totalement réussi leur apprentissage, qui ne sont pas allés au bout de leur formation, qui n’ont pas décroché leur diplôme ou souhaitent en préparer un autre.

L’emploi d’avenir représente pour eux l’occasion de ne pas rester sur un échec, de reprendre le chemin de la qualification, avec une perspective d’emploi et de rémunération garantis sur plusieurs années, d’accéder enfin à une stabilité professionnelle et à l’autonomie.

L’année 2014 verra une première montée en charge de la garantie jeunes, qui aura encore un caractère expérimental : 10 000 engagements devraient être signés sur dix territoires, pour un coût de 30 millions d’euros. Cette aide accordée aux jeunes les plus en difficulté s’ajoute aux Epides, les établissements publics d’insertion de la défense, ainsi qu’aux écoles de la deuxième chance, dont les dotations sont maintenues.

Je n’oublie pas les contrats de génération, qui ne sont pas des contrats aidés mais consistent en une prime incitant à lier le destin des salariés seniors à celui des jeunes générations plutôt que de les opposer comme on l’a trop fait par le passé.

La priorité donnée par ce budget à la lutte contre le chômage, et particulièrement le chômage des jeunes, étant incontestable et incontestée, les débats en commission ont principalement porté sur les opérateurs.

Je voudrais d’abord saluer le travail réalisé par la sénatrice Christiane Demontès qui, en tant que nouvelle présidente du Conseil national de l’insertion par l’activité économique, épaulée par notre collègue Jean-René Marsac, a mené à bien la réforme du financement de l’insertion par l’activité économique, l’IAE, qui se traduit par une généralisation de l’aide au poste et commence par la revalorisation de l’aide versée aux entreprises d’insertion. Ainsi, 15 millions d’euros viennent compléter les 10 millions que nous leur avions accordés par amendement l’an passé. Les commissions des finances et des affaires sociales se sont accordées pour relever encore de 15 millions d’euros leur dotation, en attendant que les crédits du FSE soient sécurisés ou récupérés – mais j’ai vu que le Gouvernement avait repris cet amendement à son compte.

S’agissant des opérateurs du service public de l’emploi, l’État apporte une nouvelle fois son soutien au renforcement des effectifs de Pôle emploi afin d’augmenter le nombre des agents qui reçoivent les demandeurs d’emploi en face à face.

Avec un budget qui dépasse les 5 milliards d’euros, Pôle emploi est le principal opérateur du service public de l’emploi, mais ce n’est pas le seul. Les autres opérateurs, missions locales, plans locaux pour l’insertion et l’emploi, maisons de l’emploi, plus modestes mais souvent mieux implantés dans les territoires et soutenus par les collectivités locales, ne doivent pas être négligés. C’est pourquoi les commissions des finances et des affaires sociales ont souhaité abonder les crédits des missions locales alors que leur dotation budgétaire était bloquée depuis plusieurs années.

Le Gouvernement a diminué celle des maisons de l’emploi, dont plusieurs rapports ont souligné les réalités diverses et contrastées. Cela n’a pas manqué, comme chaque année, de susciter un vif débat, au-delà de nos attaches partisanes, entre ceux qui ont une maison de l’emploi sur leur territoire et ceux qui s’interrogent sur la plus-value de leur action. Mais tous s’accordent à reconnaître que le sujet à traiter est l’organisation et l’efficacité du service public de l’emploi et de la formation sur les territoires.

Avant de conclure, je voudrais revenir brièvement sur la situation de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, à laquelle j’ai consacré la deuxième partie de mon rapport. Des questions stratégiques, déterminantes pour l’avenir de cette association, demandent une réponse urgente afin que la nouvelle équipe dirigeante et son président, Yves Barou, dont je salue l’efficacité et l’enthousiasme, réussisse la refondation qu’ils ont engagée.

C’est tout à fait vrai ! Vous avez raison !

Les commandes nationales de formation pour les publics spécifiques vont-elles reprendre ? La recapitalisation exigée par le protocole bancaire sera-t-elle poursuivie ? À qui doit aller le patrimoine immobilier : à l’association, par des baux emphytéotiques – à condition que leur redevance reste modique – ou bien aux régions ? L’AFPA recevra-t-elle des mandatements régionaux et un mandatement national dans le cadre de services d’intérêt économique général ?

Bonnes questions !

Ne pourrait-on pas, monsieur le ministre, recourir au nouveau programme 412, lié aux investissements d’avenir, pour financer la mise aux normes, la modernisation et la maintenance des plateaux techniques les plus onéreux, et notamment des quarante-cinq formations à rayonnement ou recrutement national que les régions rechignent à financer ? Sinon, ces fleurons de la formation professionnelle industrielle risquent de disparaître, au moment même où le Gouvernement prône une réindustrialisation de notre économie !

Monsieur le ministre, pour l’AFPA comme pour les maisons de l’emploi, il faut que l’État indique ses intentions et ses attentes.

Absolument !

Dès lors que les régions sont compétentes en matière de développement économique et de formation, et que ce budget leur accorde clairement des recettes directes, nous devons clarifier les responsabilités de chacun dans la mobilisation générale des territoires pour gagner la mère des batailles, celle de l’emploi !

C’est très bien, ce que vous dites !

La parole est à M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour le travail.

Les programmes 111 et 155 de la mission « Travail et emploi » voient cette année les crédits qui leur sont affectés diminuer. Le programme 111, consacré à l’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail, enregistre ainsi une baisse de crédits de 7,9 millions d’euros. Je note également une diminution de 3,7 millions d’euros des crédits de l’action « Qualité et effectivité du droit » ainsi qu’une baisse de 1,35 million d’euros pour l’action « Santé et sécurité au travail » par rapport à 2013.

Je prends évidemment bonne note des explications avancées par le Gouvernement concernant la préparation des prochaines élections prud’homales et de la stabilité des crédits affectés tant à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qu’à l’Agence pour l’amélioration des conditions de travail.

Il n’en reste pas moins vrai que cette baisse intervient dans deux domaines cruciaux pour l’avenir du marché de l’emploi. C’est la raison pour laquelle, convaincu du défi central que constitue la santé en milieu professionnel, j’ai choisi d’approfondir cet avis en travaillant sur le thème des addictions pendant le travail, addictions liées à la consommation d’alcool ou de substances psychoactives.

Dans ce domaine pèse en effet une sorte d’irresponsabilité collective. Chacun sait que le problème existe, mais brandit aussitôt des raisons de ne pas aller plus loin sur le sujet. Pourtant les risques sont lourds et les responsabilités en jeu importantes, quels que soient les acteurs en présence. Ainsi, la responsabilité civile et pénale de l’employeur peut être engagée en cas d’accident du travail en lien avec la consommation d’alcool ou de substances psychoactives, voire en l’absence d’accident du travail.

L’engagement de cette responsabilité repose sur l’obligation de sécurité de résultat très stricte qui incombe à l’employeur. Le salarié victime d’une addiction court évidemment un risque pour sa propre sécurité. Il fait également peser un risque sur la sécurité de ses collègues. Les sanctions, là encore, sont lourdes. Elles sont d’abord disciplinaires, allant parfois jusqu’au licenciement. Le salarié consommateur de substances psychoactives peut également voir sa responsabilité pénale engagée en cas d’accident. Qui plus est, la responsabilité pénale des collègues de travail peut aussi être engagée, par extension de l’obligation de sécurité, pour non-assistance à personne en danger.

Or, à ce jour, les moyens pour prévenir ou faire face à ce type de situations d’addictions sur le lieu de travail restent limités pour l’employeur qui, certes, dispose de l’outil du règlement intérieur de l’entreprise, mais dans un cadre juridique très contraint. Le code du travail autorise en effet certaines boissons alcoolisées sur le lieu de travail. Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil d’État est venue confirmer, fin 2012, l’impossibilité d’édicter, via le règlement intérieur, une interdiction totale de consommation d’alcool dans l’entreprise.

Les moyens sont également limités pour les salariés : le CHSCT n’a pas de compétence spécifique en la matière. En outre, le sujet reste délicat pour les représentants du personnel, dans la mesure où il relève à la fois du risque professionnel, de la liberté individuelle, de la confidentialité touchant à l’état de santé et bien entendu du risque disciplinaire.

Plusieurs pistes de travail restent toutefois à explorer pour renforcer l’action publique en matière d’addictions pendant le travail. Les services de santé au travail et le médecin du travail ont évidemment un rôle à remplir en termes de prévention : c’est l’une des missions que leur confère la loi du 20 juillet 2011. Dans ce cadre, l’action des médecins du travail devrait être davantage articulée avec celle des médecins traitants, mais aussi avec l’action des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie.

Par ailleurs, le document unique d’évaluation des risques est un outil qui, correctement renseigné, peut permettre une politique active de prévention des risques d’addictions. De même, il serait souhaitable que le règlement intérieur fixe obligatoirement la liste des postes dits de sûreté ou de sécurité dans l’entreprise, en associant à la détermination de cette liste les partenaires sociaux.

Enfin, il y a lieu de clarifier les conditions d’un recours au dépistage d’usage d’alcool ou de drogues en entreprise. S’il s’agit d’un acte médical, il est réalisé exclusivement par un médecin et ses résultats sont logiquement couverts par le secret médical. Dans ce contexte, il y a lieu de réfléchir au développement du recours à des tests comportementaux, à l’instar de ce qui se pratique ailleurs en Europe. Sur le fondement de ces tests, il peut être opportun de créer une forme de droit de retrait pour l’employeur, qui permettrait de prendre une mesure conservatoire d’urgence.

À l’évidence, ce ne sont que des pistes de réflexion, qui méritent d’être examinées plus précisément. En tout état de cause, l’ampleur des responsabilités en jeux mérite, monsieur le ministre, que le sujet soit approfondi dans les mois qui viennent. Je vous remercie.

Nous en venons aux porte-parole des groupes. La parole est à M. Michel Liebgott, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

En ouvrant les commémorations du centenaire de la Grande guerre de 1914-1918, le Président de la République a affirmé la nécessité de « réformer, réunir et réussir ». Pour cela, a-t-il déclaré, la France doit avoir confiance en elle-même, en son histoire, en ses forces, en ses capacités, en ses atouts, en son destin.

Cet ordre de mobilisation de notre pays et de ses forces vives résonne avec encore plus de justesse lorsqu’il s’agit d’évoquer les politiques de l’emploi et de lutte contre le chômage. En la matière, comme je le disais en commission, nous avons une obligation de moyens, sans renoncer à une exigence de résultats.

J’ai entendu à tribord critiquer notre stratégie.

À bâbord !

À bâbord !

Ce sont ceux-là même qui ont failli, tant sur le plan des moyens que sur celui des résultats, faut-il le rappeler. Les résultats sont connus et ont été sanctionnés : un marché du travail dégradé, avec 750 000 emplois industriels détruits – j’en sais quelque chose, en tant qu’élu d’une région industrielle – une fracture sociale creusée par le développement de la précarité et des temps partiels subis.

Les moyens ont fait défaut au plus fort de la crise : de 2002 à 2012, les crédits dédiés à la mission « Travail et emploi » ont baissé de 40,7 %, passant de 16,8 milliards à 9,95 milliards, alors que le chômage augmentait de 1,3 point. Sur la même période, les contrats aidés ont été réduits de moitié, les chômeurs ont été stigmatisés, les opérateurs de l’emploi se sont trouvés démunis, avec par exemple la réduction de 1 800 postes à Pôle emploi en 2011.

Et je n’ose rajouter tous ces plans sociaux qui ont été retardés, dont on a tant parlé et dont on parle encore aujourd’hui.

Et demain aussi !

Comme si ce n’était assez d’avoir failli, vous oubliez cet échec et décidez, sans motifs valables, de voter contre ce budget, si j’ai bien compris ce qui a été dit en commission.

Aujourd’hui, nous naviguons encore en eaux agitées : le contexte économique est toujours difficile et l’héritage financier de la droite pèse sur nos marges de manoeuvre. Mais les moyens sont désormais visibles et massifs. Il y a bien sûr la hausse des crédits de la mission « Travail et emploi » que nous examinons ce soir, une hausse de près de 7,5 %, et même de 17 % en tenant compte des transferts aux collectivités locales. Les crédits de paiement s’élèvent désormais à 11,14 milliards d’euros.

Ainsi, les opérateurs sont confortés dans leurs missions. Je pense à Pôle emploi, qui gagne des CDI supplémentaires, et à l’Association pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, et à ses salariés, dont le savoir-faire a été valorisé et doit l’être encore davantage.

Les crédits des contrats aidés augmentent de 35 % pour les CUI-CAE, dont la durée passe à dix mois en moyenne dans le secteur non marchand, et 150 000 emplois d’avenir seront financés. Les personnes les plus éloignées de l’emploi font l’objet d’une attention renforcée, notamment grâce à l’augmentation de 12,7 % des moyens dédiés à l’insertion par l’activité économique, alors qu’ils avaient été bloqués pendant dix ans par l’ancienne majorité, on l’oublie parfois.

Il en va de même de la garantie jeunes, destinée aux jeunes de 18 à 25 ans, qui s’adresse en priorité à ceux qui ne sont pas étudiants, n’ont ni emploi ni formation et dont la vulnérabilité les expose à un risque d’exclusion durable de la société. L’État engagera une démarche contractuelle visant à leur proposer un premier emploi court ou une formation, en même temps qu’une garantie de ressources.

L’apprentissage, réformé, sera renforcé pour atteindre l’objectif de 500 000 apprentis d’ici 2017. À ce jour, les aides et les dépenses fiscales pour développer l’apprentissage s’élèvent à 2,5 milliards d’euros. Enfin, les crédits en faveur du dispositif d’activité partielle, simplifié et renforcé, sont en hausse, ainsi que ceux dédiés aux contrats de sécurisation professionnelle.

Ces efforts budgétaires s’ajoutent aux mesures structurelles déjà adoptées : la loi de sécurisation de l’emploi, le CICE, en faveur de la compétitivité des entreprises, de l’investissement et des recrutements, ou encore la BPI, au service de l’innovation et de la création des emplois de demain. Ils se poursuivent grâce à la refonte du service public de l’emploi et aux réformes à venir, qui sont déjà en cours de négociation, sur la formation professionnelle et sur l’apprentissage.

C’est bien l’efficacité et l’efficience de toutes nos politiques publiques de l’emploi qui sont revues et renforcées, en tenant compte de l’impératif de redressement des comptes publics.

Le Gouvernement fait donc pleinement face à son obligation de moyens, en dépit des intempéries. Les premiers résultats en attestent : la décélération du chômage est enfin perceptible, ainsi que, depuis quatre mois, l’inversion de la courbe du chômage des moins de 25 ans, et les prévisions de croissance de la Commission européenne sont optimistes et conformes aux engagements du Gouvernement : 0,9 % en 2014, voire 1,7 % en 2015.

Nous procéderons sans doute à quelques réglages si nécessaire, je pense par exemple aux maisons de l’emploi. Néanmoins, notre devoir est aujourd’hui de poursuivre collectivement cette route tracée par le Gouvernement en votant ces crédits, ce que mon groupe fera.

Réformer le service public de l’emploi, l’apprentissage, la formation professionnelle, voilà ce que nous entreprenons. Réunir tous les acteurs de l’emploi, publics et privés, de l’État aux acteurs locaux, voilà ce que nous proposons. Réussir à inverser la courbe du chômage,…

Ce n’est pas bien parti !

…voilà le seul cap que nous nous sommes fixé. Nous nous y engageons pleinement. Je vous remercie.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

À l’occasion de l’examen des crédits de la présente mission en commission élargie, la semaine passée, j’ai utilisé la métaphore du tunnel pour illustrer la situation de l’emploi de notre pays.

À mon grand regret, et alors que cette semaine est marquée par une avalanche de plans sociaux, j’avoue être plus que sceptique sur l’inversion de la courbe du chômage d’ici la fin de l’année, dans 54 jours seulement.

Le rapport annuel du Secours catholique, publié aujourd’hui même, fait état d’une nette progression du chômage non indemnisé, l’allongement de la durée du chômage allant de pair avec une augmentation des chômeurs en fin de droits.

Je souhaiterais développer trois points qui me paraissent justifier un rejet de ce budget. Ces motifs sont valables, quoi qu’en dise M. Liebgott. L’emploi est un grand malade, mais vous allez l’amputer de dispositifs ayant fait leurs preuves. Vous voulez traiter le malade, pas la maladie. J’y reviendrai.

Le premier point concerne l’amputation du dispositif de l’apprentissage. La relégation au second plan de l’apprentissage est regrettable. Non seulement la suppression des indemnités compensatrices forfaitaires compensée par une nouvelle aide ciblée sur les très petites entreprises pose de nombreuses questions, mais elle s’accompagne également d’une considérable restriction de l’accès au crédit d’impôt.

Outre des modalités de compensation aléatoires, la lecture des projets annuels de performances et les différents amendements adoptés nous montrent que les chiffres qui nous sont donnés sont soit dépassés, soit peu clairs, ce qui pose la question de la lisibilité.

En effet, le Gouvernement a déclaré que la réforme, c’est-à-dire la nouvelle prime à l’apprentissage et le dispositif transitoire de compensation, serait financée à hauteur de 264 millions par redéploiement des crédits de la mission « Travail et emploi ». Pouvez-vous nous dire précisément, monsieur le ministre, sur quels dispositifs ces crédits vont être prélevés ?

Se pose aussi la question de la taille des entreprises concernées par la nouvelle prime à l’apprentissage. Nous avons demandé en commission élargie des éclaircissements sur ce seuil des entreprises de moins de 11 salariés, qui est un seuil inédit. Il semble peu clair dans l’esprit du Gouvernement, puisque l’exposé des motifs de l’article 77 retient le seuil de 10 salariés quand le texte, lui, évoque 11 salariés. L’impact de cette disposition sur les PME employant plus de 11 salariés risque d’être défavorable, alors qu’il est communément admis que les entreprises de 11 à 20 salariés sont les principaux viviers en matière d’apprentissage.

Alors que les entreprises constituent le moteur de la création d’emplois, il convient de regretter qu’aucune incitation ne soit prévue dans ce PLF pour les y encourager. Du reste, elles seules peuvent contribuer à donner une image positive de l’apprentissage. L’épineuse question des charges, qui ne les incitent aucunement à embaucher, devrait également être posée. Dès lors, il apparaît que la volonté du Président de la République de porter à 500 000 le nombre d’apprentis d’ici 2017 semble difficilement tenable.

Le deuxième point concerne l’amputation des moyens des maisons de l’emploi, cela a déjà été évoqué. Le renforcement des effectifs de Pôle emploi ne se justifie que par l’anticipation de mauvais chiffres et de la prochaine gestion administrative du nombre de demandeurs d’emploi. Toutefois, vous faites preuve d’un certain esprit de contradiction car vous amputez le budget des maisons de l’emploi de 50 %, dont les crédits sont ramenés à 40 millions contre 63 millions en 2013.

Ce dispositif, créé en 2005, a fait la preuve de son efficacité dans nombre de territoires, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Nous avons pris bonne note de vos réponses en commission élargie, monsieur le ministre, sur une affectation ciblée d’une partie des crédits de la GPEC, la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, vers les maisons de l’emploi efficaces. Nous serons vigilants sur ce critère.

Le troisième point concerne cette politique de l’emploi qui accompagne plutôt qu’elle n’anticipe. Le reproche majeur qui peut vous être fait est de succéder aux événements au lieu de les anticiper, ou plutôt de panser les plaies du malade avec des pansements provisoires.

Finalement, force est de constater que le seul levier à votre disposition reste celui des contrats aidés dans le secteur non marchand. Or, le coût de ces dispositifs reste élevé : 7 milliards d’euros en 2014, dont 2,5 milliards pour le financement des contrats aidés.

En matière de chômage, les chiffres de septembre sont mauvais. Avec une hausse de 1,9 %, le nombre de demandeurs d’emploi s’élève à 5 473 000. Les jeunes de moins de 25 ans sont les premières victimes de cette dégradation du marché du travail…

Ce n’est pas vrai !

…ce qui est le comble du paradoxe pour un gouvernement qui a fait de la jeunesse une priorité nationale.

Oui, monsieur le ministre, vous avez beau le démentir, le chômage des jeunes augmente. Le nombre des inscrits à Pôle emploi de moins de 25 ans en catégorie A a malheureusement fait un bond de 3 % en septembre.

Vos solutions sont coûteuses pour le contribuable, pour des résultats hasardeux. Votre politique d’emplois aidés vient grever le budget de la mission, alors que leur effet de levier sur l’emploi est loin d’être acquis.

Pour conclure, mes chers collègues, ce projet de loi de finances pourrait être qualifié de fébrile et vain. Fébrile, car vous débloquez des milliards pour inverser la courbe du chômage avant la fin de l’année, alors que rien n’est moins sûr. Vain, car aucune mesure structurelle n’y figure. Plutôt que de communiquer sur vos promesses de campagne, il serait temps de recentrer le débat sur la compétitivité de nos entreprises et l’attractivité de la France.

Dans ces conditions, et comme les plaidoiries les plus courtes sont les plus convaincantes…

Elle était trop longue !

… je terminerai en citant l’une de vos références. « Trouver sa place dans la société, c’est d’abord avoir un emploi. » Il s’agit de Lionel Jospin lors de sa déclaration de politique générale, le 19 juin 1997.

Excellente référence !

Puisque le projet de loi de finances, en l’état actuel, ne permettra pas d’aboutir à cet objectif, nous voterons contre. Je vous remercie.

La parole est à M. Jonas Tahuaitu, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Avec plus de 5 millions de chômeurs recensés en France au mois de septembre, sans compter les milliers de Français qui vivent d’emplois précaires, le budget de la mission « Travail et emploi » revêt une importance vitale pour notre pays. Pour éviter que nous ne nous enfoncions dans la crise, et afin de relancer la croissance, c’est par l’emploi que le Gouvernement a une chance unique de remettre la France sur de bons rails.

Le Groupe UDI avait émis des doutes bienveillants au moment de la création des différents contrats aidés proposés par le Gouvernement dès son élection. Cependant, un an après, nous ne pouvons que déplorer la confusion qui a été causée par la multiplication de ces mesures. Emplois d’avenir, contrats de génération, emplois francs, autant de dispositifs dont les employeurs ont du mal à cerner les différences réelles. Et le succès n’est pas au rendez-vous.

Il a raison !

Nous sommes loin des 150 000 emplois d’avenir que vous promettiez pour la fin de l’année. Nous vous avions pourtant mis en garde contre l’illisibilité qui résulterait inéluctablement de la multiplication de dispositifs proches.

Plus grave, votre Gouvernement baisse fortement les crédits dévolus à l’apprentissage, qui cible une jeunesse souffrant de la crise, et ceux d’un programme qui a fait ses preuves, plébiscité sur tous ces bancs, celui des maisons de l’emploi, tout cela dans le seul but de faire fonctionner vos différents contrats aidés. Je me réjouis une nouvelle fois du soutien de nos collègues socialistes sur ce sujet lors de l’examen de ce budget en commission élargie.

Vous avez fait de l’emploi une priorité. Le Groupe UDI s’en réjouit. Mais comprenez notre scepticisme quand, dans le même temps, vous multipliez les taxes et prélèvements, portant atteinte à la compétitivité des entreprises.

Elles ont pourtant besoin de confiance pour pouvoir investir et créer de l’emploi. Vous ne leur montrez que défiance. Le secteur associatif et les collectivités craignent pour leurs dotations et peinent à mettre en place des programmes, faute de visibilité. Alors certes, me direz-vous, le budget de la mission augmente, mais cela ne suffit pas à se dédouaner. Ce ne sont pas les crédits qui créent de l’emploi, mais la façon dont ils seront employés. Et lorsqu’on se penche sur les détails, on s’interroge. En effet, le programme « Accès et retour à l’emploi » voit, de façon assez surprenante, ses crédits diminuer et la hausse du budget global n’est due qu’à la création d’un nouveau programme aux contours peu clairs.

C’est parce que notre opposition se veut constructive que nous nous montrons si exigeants avec le Gouvernement, mais c’est surtout parce que ce budget, c’est aussi l’avenir de la France. En attendant la future réforme de la formation professionnelle, vous aviez ici l’occasion d’envoyer des signaux forts en direction des opérateurs, notamment les régions, afin que chacun se sente responsabilisé sur le terrain de l’emploi. Au lieu de cela, on discerne uniquement un budget de gestion manquant de vision et de mesures fortes pour créer de l’emploi.

Monsieur le ministre, nous ne vous demandons bien sûr pas de prendre des risques insensés en cette période de crise, mais seulement de répondre à l’urgence de l’emploi au lieu d’en être à l’origine, tel que vous en donnez l’impression. C’est parce que nous contestons l’orientation de cette mission et parce que nous ne souhaitons pas qu’elle soit rebaptisée « mission chômage » que nous ne voterons pas ces crédits.

Très bien !

La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.

Le budget sur lequel nous nous penchons ici concerne le coût du chômage, les emplois aidés et le financement de nouveaux contrats, l’insertion par l’activité économique, la formation syndicale et la formation professionnelle. De ce point de vue, le budget de la mission « Travail et emploi » est convaincant puisqu’il passe de 10 milliards d’euros en 2013 à 11 milliards en 2014, conformément aux besoins et à la priorité que nous donnons aux politiques d’aide à l’accès à l’emploi dans de bonnes conditions.

L’annonce d’une baisse, depuis quatre mois, du chômage des moins de 25 ans est une excellente nouvelle, même si nous l’accueillons, bien sûr, avec prudence. Cette classe d’âge est celle qui connaît le taux de chômage le plus élevé. C’est un défi central. Prendre soin de la jeunesse est un devoir, notamment en termes de solidarité générationnelle. Il est indispensable que nos jeunes bénéficient de l’autonomie nécessaire à la construction de leur vie.

Ce budget s’adresse aux jeunes peu ou pas qualifiés. Il maintient la pression sur les emplois d’avenir et permet, après un début un peu poussif, une montée en puissance du dispositif. Les objectifs du Gouvernement de 100 000 contrats signés à la fin de l’année sont atteignables. Nous continuerons d’être attentifs à leur mise en place et à la formation qui doit être associée aux contrats. Il est impératif que les jeunes sortent qualifiés de cette première expérience professionnelle.

En termes de formation, il est important de soutenir les filières professionnelles et de valoriser l’apprentissage et les contrats de professionnalisation, véritables outils permettant à des jeunes d’acquérir une qualification et d’accéder plus facilement à l’emploi.

Enfin, toujours en direction des jeunes mais également des seniors, il y a le dispositif des contrats de génération, qui, je le rappelle, ne sont pas des contrats aidés, comme l’a souligné Jean-Patrick Gille. Pour le moment, 10 000 de ces contrats ont été signés, l’objectif initial étant de 85 000. L’idée, aider les entreprises à embaucher un jeune tout en maintenant l’emploi d’un senior, est pourtant positive. D’une part, cela fait jouer la solidarité et la formation intergénérationnelles et d’autre part, cela répond à l’anticipation d’un vrai besoin économique pour les entreprises.

Ce budget favorise également l’insertion par l’activité économique. Il s’agit d’économie solidaire, le fameux second « S » de l’économie sociale et solidaire. Nous sommes satisfaits de constater que les crédits de l’insertion par l’activité économique augmentent de 25 millions d’euros, avec notamment la revalorisation de l’aide au poste pour les entreprises d’insertion et une amélioration des dispositifs d’État pour les contrats dans les chantiers d’insertion. Une réforme de l’IAE est en cours. Elle est nécessaire pour conforter son rôle. Je m’y impliquerai en m’appuyant également sur la réforme de la formation professionnelle et sur la loi relative à l’économie sociale et solidaire.

Par ailleurs, les écologistes rappellent leur attachement à un service public de l’emploi et de la formation professionnelle performant, un service non lucratif qui garantisse à ses usagers de ne pas être traités comme des marchandises plus ou moins rentables. Le traitement du chômage ne peut pas être source d’enrichissement pour ceux-là même qui en sont la cause, c’est-à-dire parfois des multinationales qui rafleraient les marchés publics des collectivités grâce à une offre de service à moindre coût. J’appelle à la création de nouveaux indicateurs de résultats de nos politiques d’accompagnement vers l’emploi, plus qualitatifs que quantitatifs. Les politiques du chiffre de ces dernières années ont créé des désastres humains et se sont révélés coûteuses pour les finances publiques.

Nous saluons donc le renforcement, pour la deuxième année consécutive, du budget de Pôle emploi. Ainsi, 2 000 postes supplémentaires ont été à nouveau créés cette année pour améliorer l’accueil, le service et le soutien à apporter aux personnes en recherche d’emploi. Nous avons eu, en commission élargie, un débat sur les maisons de l’emploi, qui, je le rappelle, ont été créées par le plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo dans une volonté de déstructuration de l’ANPE de l’époque et de réduction du nombre de conseillers, le service étant en partie financé par les collectivités locales. Certaines sont, certes, devenues des outils intelligents pour les territoires, notamment en termes de GPEC, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d’autres sont des doublons de Pôle emploi. Je soutiens donc la volonté du Gouvernement de flécher les crédits de manière qualitative en fonction des services apportés au bassin d’emploi.

Par ailleurs, ce budget met en lumière la nécessité d’un soutien à l’Association pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA. Nous souhaitons qu’une attention particulière lui soit portée en tant qu’organisme du service public de l’emploi. Nous regrettons son affaiblissement, conséquence parfois d’une mise en concurrence public-privé. Un véritable partenariat public-public au sein même du service public de l’emploi doit en conséquence être mis en place.

Enfin, s’agissant de la formation professionnelle de manière générale, la réforme en cours devra donner aux régions les moyens de mettre en oeuvre leur compétence. La fiscalité est évidemment un élément central : nous devons leur redonner de l’autonomie fiscale pour assurer cette compétence.

Quant au programme lié aux investissements d’avenir, lesquels doivent servir la transition écologique, nous retrouvons ici des crédits visant à soutenir l’émergence de nouvelles filières de formation professionnelle. C’est une invitation à l’innovation dont nous saluons l’initiative, car elle répond très concrètement à des besoins non satisfaits et néanmoins indispensables pour impulser une offre de formation nouvelle. Pour toutes ces raisons, messieurs les ministres, nous soutiendrons et voterons donc ce budget.

La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Avant d’en aborder quelques points particuliers, il est nécessaire, comme certains l’ont fait, de souligner que cette mission « Travail et emploi » a pour objectif de lutter contre un chômage de masse. La grave crise que nous traversons a des répercussions qui se font sentir chaque jour, et ce non seulement en Bretagne, mais également dans de nombreuses régions de France, telles la Picardie, qui connaît un taux de chômage beaucoup plus élevé que l’Ouest de la France.

Il n’y a pas que les grandes entreprises à la notoriété bien établie qui souffrent de cette situation : c’est également le cas des PME, des TPE, des commerçants et des artisans. Les responsables de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment et de la Fédération française du bâtiment rapportaient encore récemment qu’ils perdaient un emploi toutes les trente minutes. Nous tenons donc à saluer l’effort du Gouvernement, qui a saisi le problème de l’emploi à bras-le-corps en allouant à cette mission 11,14 milliards d’euros en crédits de paiement et 12,28 milliards d’euros en autorisations d’engagement.

Je rappelle que le budget de l’emploi n’aurait dû être que de 9,75 milliards d’euros en 2014 selon la trajectoire triennale définie par la loi de programmation des finances publiques. Nous pouvons donc nous féliciter de l’effort entrepris en faveur de la lutte pour l’emploi, car l’emploi est une priorité. Au-delà du budget de cette mission, vous menez un combat sur plusieurs terrains : c’est un combat au niveau européen, en matière d’harmonisation fiscale et salariale, un combat contre le dumping social, pour développer le patriotisme économique.

Comme cela a été souligné, il convient de mettre en place de nouvelles pistes telles que le développement de l’économie sociale et solidaire et la prise en compte de l’économie circulaire. Et il faut citer bien sûr le soutien apporté à nos entreprises, essentiellement les PME, PMI, TPE, artisans et commerçants, grâce au CICE et à Bpifrance. Il nous faut peut-être en ce domaine aller encore un peu plus loin s’agissant des petites entreprises qui créent de l’emploi non délocalisable.

J’évoquerai bien sûr les emplois d’avenir et les contrats de génération. Le groupe RRDP se félicite que l’objectif que vous vous êtes assigné de 100 000 contrats signés d’ici à la fin de l’année soit en bonne voie. N’oublions pas que le but est d’atteindre les 150 000 contrats signés en 2014. Mais il est nécessaire de créer des passerelles entre ces emplois et les emplois pérennes et de donner aux collectivités territoriales – et c’est un maire qui vous parle – les moyens de porter cette ambition. Aussi serions-nous bien inspirés de faire également bénéficier ces collectivités locales des contrats de génération, dont la mise en oeuvre est quelque peu difficile mais qui sont une excellente idée.

J’aborderai maintenant le thème de l’apprentissage, priorité essentielle. La volonté est manifeste de voir l’apprentissage se développer. On sait en effet la pertinence de la pédagogie de l’alternance pour tous les niveaux de qualification et les bonnes performances en matière d’insertion professionnelle de ces contrats, destinés aux jeunes âgés de 16 à 25 ans. L’État s’est engagé à hauteur de 1,7 milliard, l’objectif étant que les effectifs passent de 435 000 aujourd’hui à 500 000 en 2017. Je salue personnellement, à ce titre, la dynamique engagée grâce à la mission locale et à le CFA sur le territoire. Et en dehors du renforcement de l’apprentissage et de la formation, n’oublions pas tout ce qui a également été accompli dans le domaine de l’éducation.

J’évoquerai enfin un des volets des investissements d’avenir qui relève peut-être davantage de la responsabilité de Mme Fleur Pellerin que de cette mission, mais qui est une piste qui me semble intéressante pour tous mais surtout pour les jeunes : le développement et la déclinaison à toutes les échelles des fab labs, diminutif de laboratoires de fabrication. Ce concept, qui nous vient des États-Unis, propose de mettre à disposition de tous du matériel de haute technologie, comme le procédé de la découpe laser entre autres, leur permettant ainsi de mettre en forme leurs idées.

Nous envisageons, avec des chefs d’entreprise, de mettre en oeuvre ce concept sur notre territoire. C’est un investissement d’avenir pour nos collectivités, qui permet de donner l’envie aux plus jeunes d’embrasser les cursus technologiques au bon moment et de se réapproprier tout ce qui touche à l’industrie et à la mécanique. C’est aussi un vecteur puissant au service de futurs jeunes entrepreneurs et des industriels, dont les synergies permettront de dynamiser la relation entre éducation, industrie et volonté d’entreprendre.

Monsieur le ministre, comme je viens de le démontrer, nous ne devons rien négliger pour l’emploi. L’emploi est la richesse la plus importante. En tant que maire de la ville où est né Jean de La Fontaine, je ne peux que vous rappeler la morale de la fable Le laboureur et ses enfants : le travail est un trésor ! Nous devons donc soutenir tous ensemble l’offensive que vous menez pour atteindre ces objectifs. C’est pourquoi le groupe RRDP votera ce budget.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Dans un ensemble budgétaire meurtri par l’austérité, la mission « Travail et emploi » constitue une exception notable, avec une dotation en augmentation de 8,9 %. C’est, hélas, presque le seul motif de satisfaction.

Nous pourrions nous réjouir que le Gouvernement maintienne à son niveau actuel le nombre de contrats aidés classiques, qu’il s’agisse des contrats d’accompagnement dans l’emploi ou des contrats initiative emploi, mais il n’y a là rien de nouveau. Le financement d’emplois aidés constitue désormais un passage obligé de cette mission, ce qui est le signe d’une impuissance politique des gouvernements successifs face au chômage de masse qui ne cesse d’augmenter, sans parler du fait que, pour atteindre l’objectif de 100 000 contrats d’avenir en 2013 et 50 000 en 2014, le ministère a donné des consignes visant à assouplir le dispositif pour les employeurs en acceptant davantage de CDD d’un an ou de contrats à temps partiel.

De même, nous pourrions nous réjouir que ce budget dote Pôle emploi de 70 millions d’euros supplémentaires pour financer le recrutement de 2 000 nouveaux agents si cette mesure ne s’accompagnait pas d’un plan visant notamment à évaluer l’opérateur sur ses performances, une technique managériale dictée par la politique du chiffre, particulièrement inadaptée s’agissant de personnes en recherche d’emploi, une technique pourtant dénoncée par les cadres et l’ensemble des personnels qui y perdent leur âme d’agents délégataires d’une mission de service public.

En outre, dans le même temps où vous augmentez le budget de Pôle emploi, vous réduisez de moitié celui des maisons de l’emploi, ce qui risque d’hypothéquer grandement leur avenir, alors que l’immense majorité d’entre elles ont fait la preuve de leur efficacité.

À ces espoirs déçus s’ajoutent de réelles divergences de méthode. II y a d’abord ces économies faites sur les effectifs et sur l’apprentissage. La droite avait sa RGPP, vous avez votre MAP, la modernisation de l’action publique. Les appellations changent mais, malheureusement, l’aveuglement idéologique perdure. Ainsi, après les 141 postes perdus en 2013, 137 ne seront pas remplacés en 2014. Plus généralement, vous menez non pas une politique de résorption du chômage, qui nécessiterait des décisions autrement plus ambitieuses et moins complaisantes à l’égard des entreprises, mais une simple politique d’accompagnement du chômage.

Je ne reviendrai pas sur la loi de sécurisation de l’emploi, qui facilite les licenciements abusifs et réduit les droits des salariés face aux patrons indélicats, une honte pour un gouvernement de gauche et une insulte pour les travailleurs.

Le cadre dans lequel s’inscrit votre politique sociale est plus inquiétant encore. Votre volonté de constitutionnaliser le dialogue social sur le modèle de l’Accord national interprofessionnel afin d’en faire une source de droit concurrente de celle qui découle des décisions de la représentation nationale, au détriment des travailleurs, est dangereuse. C’est l’inverse du progrès social que vous nous proposez !

Par ailleurs, avant même que la réforme de l’inspection du travail ne soit présentée, vous avez retiré aux responsables d’unité territoriale leur délégation de signature concernant l’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi, la validation des accords et toutes les décisions afférentes, dans la droite ligne de l’ANI. Désormais, les décisions devront privilégier l’adaptation aux besoins des entreprises. C’est la fameuse flexibilité qui est imposée, quelles qu’en soient les conséquences pour les salariés et leurs familles.

Ainsi, de la réforme des retraites, qui se soldera par une augmentation du chômage des seniors et des jeunes, au CICE, que vous accordez sans contrepartie pour l’emploi ou l’investissement productif et qui bénéficiera à des entreprises telles qu’ArcelorMittal, PSA ou Sanofi, dont la vertu en matière sociale et fiscale n’est plus à démontrer, la politique que vous menez ne diffère pas de celle de vos prédécesseurs. C’est un triste constat qui s’impose. Vous ne revenez d’ailleurs sur aucun des dispositifs les plus antisociaux que vous combattiez pourtant ces dix dernières années.

Messieurs les ministres, on ne vide pas la mer avec une petite cuiller. Quels que soient les moyens dont sera doté le ministère, ils ne suffiront pas à essuyer les plâtres d’une politique aussi défavorable au travail et à l’emploi qu’elle est profitable aux employeurs des grandes entreprises et aux actionnaires. C’est pour toutes ces raisons que nous voterons contre ce budget.

Nous arrivons aux questions. La parole est à Mme Kheira Bouziane, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Sans reprendre les éléments et arguments présentés par mes collègues, que je partage, je tiens à souligner qu’en dépit du contexte économique extrêmement difficile que nous subissons, le Gouvernement mène un combat sans merci pour l’emploi.

La priorité en faveur de l’emploi qui est affirmée est conforme aux engagements de campagne du Président de la République. Elle se traduit encore dans ce budget par la mise en place de dispositifs pour lutter contre le chômage des jeunes et améliorer leur qualification.

Il n’est plus contesté aujourd’hui que l’apprentissage constitue une voie de réussite et d’insertion sociale réussie, du CAP au diplôme d’ingénieur. Il permet un parcours personnel favorisant une véritable promotion sociale. Pour réduire sa complexité et augmenter son efficacité, le Gouvernement entame dans ce budget la réforme de son financement. Cela a déjà été souligné et diversement apprécié, mais cela n’a rien d’étonnant.

Ce budget prépare l’avenir et anticipe la décentralisation de la formation. Au-delà des partenariats entre les acteurs de l’emploi et ceux de l’économie, il faudra réussir le rapprochement de l’école et de l’entreprise.

Une action publique cohérente avec des objectifs clairs et un financement efficace devra permettre de nombreuses avancées. La maîtrise des dépenses publiques ne doit pas être synonyme de détérioration ou d’abandon des politiques publiques.

Dans la perspective de la grande réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle, pour construire une politique ambitieuse d’apprentissage, trois orientations seront suivies : améliorer l’orientation des jeunes, valoriser la voie de l’apprentissage et développer les formations, en particulier dans les structures publiques, où le nombre d’apprentis reste faible. Je me réjouis à ce sujet que l’apprentissage se développe dans les trois fonctions publiques. Dans ce but a été mise en place une mission conjointe aux ministères du travail, de l’éducation nationale et de la fonction publique.

Monsieur le ministre, la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage, qui permet d’offrir aux jeunes et aux salariés des formations tournées vers l’emploi et l’avenir, est nécessaire et urgente. Pouvez-vous nous préciser l’état d’avancement des négociations engagées avec les partenaires sociaux ? Dans quelle mesure l’implication de l’ensemble des acteurs publics et privés de la formation professionnelle permettra-t-elle de mettre en place à l’échelle du territoire des formations d’avenir qui assureront l’insertion et le maintien des jeunes dans l’emploi ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la députée, il y avait de nombreux éléments dans votre intervention et je me concentrerai sur la question que vous avez posée.

Les emplois d’avenir sont un outil exceptionnel d’insertion des jeunes, et il ne faut jamais les opposer à l’apprentissage, contrairement à ce que j’ai pu entendre l’année dernière. On le voit très concrètement, un grand nombre de bénéficiaires des emplois d’avenir étaient auparavant en apprentissage mais ont rompu, car quelque chose faisait que ce ne leur était pas pleinement profitable. L’alternance peut aussi être une solution pour eux.

Votre question portait principalement sur la réforme de la formation professionnelle, l’état actuel des discussions, des négociations et des concertations qui sont nécessaires. Les choses avancent bien. Les partenaires sociaux se sont saisis du sujet, et sont en plein dans la négociation. Celle-ci montrera bien les contradictions qui existent, pas seulement d’ailleurs entre les organisations syndicales des salariés et les organisations patronales mais aussi au sein de chacun de ces deux blocs. Mais le dialogue s’est noué et des propositions sont sur la table.

Je suis convaincu que les partenaires sociaux veulent une réforme en profondeur, avec trois objectifs. Le premier est de permettre à des personnes au chômage, qui sont souvent d’anciens salariés et qui ne souhaitent qu’une seule chose, le redevenir, de bénéficier des formations nécessaires et adaptées. Le deuxième est de permettre à des jeunes sortis du système scolaire sans formation adaptée de bénéficier de cette même formation nécessaire. C’est ce que nous faisons avec les emplois d’avenir. Il faut que cela devienne une sorte d’habitude, de mécanisme pérenne au sein de notre société. Le troisième est de former davantage ceux qui sont les moins qualifiés dans les entreprises, parce que ce sont eux qui subissent le plus souvent de plein fouet les difficultés et les restructurations.

La négociation est en cours. Elle doit être terminée avant le 12 décembre, date que se sont fixée les partenaires sociaux.

Parallèlement sont menées des concertations, sous mon autorité, entre les partenaires sociaux, patronat et syndicats, et les autres acteurs de la formation professionnelle : évidemment l’État, à travers Pôle emploi, et aussi les régions, auxquelles, nous aurons peut-être l’occasion d’en reparler à propos des amendements, nous décidons de faire confiance. Nous allons leur confier la totalité des crédits nécessaires à la formation professionnelle, et cela à partir de ressources propres et dynamiques, ce qui améliorera considérablement leur situation.

La parole est à Mme Monique Iborra, toujours pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre, je ne reprendrai pas les arguments développés par les divers intervenants concernant votre budget, qui est en hausse sensible. Il faut vraiment être de mauvaise foi pour ne pas reconnaître que les paroles et les actes sont au rendez-vous et que ce budget correspond aux priorités du Gouvernement, mieux, à celle des Français, c’est-à-dire la lutte contre le chômage.

Vous donnez plus de moyens à Pôle emploi, mais en même temps vous lui demandez de modifier son organisation interne. Vous donnez plus de moyens aux missions locales, et je salue d’ailleurs à cette occasion l’efficacité de M. Gille, président de l’Union nationale des missions locales,…

Absolument !

Très engagé et très efficace !

…mais vous les mettez à contribution dans le cadre des emplois d’avenir. Il s’agit bien d’un donnant donnant. Nous discuterons dans quelques instants des moyens des maisons de l’emploi et nous verrons si, pour elles aussi, il peut y avoir du donnant donnant. Je pense qu’elles devraient être totalement réorientées.

On voit bien, en dépit de vos efforts, monsieur le ministre, que le service public de l’emploi est à bout de souffle et ne répond que très imparfaitement aux défis du chômage de masse que nous subissons depuis de longues années. Sans parler de celui dont j’ai été rapporteure et qui a été voté à l’unanimité à la commission des affaires sociales, différents rapports, ceux de l’IGF, de l’IGAS et de la Cour des comptes, montrent que nous avons besoin d’une refondation du service public de l’emploi. Envisagez-vous à court terme une mise à plat et une refondation nécessaires du service public de l’emploi, sachant que l’argent public est rare, précieux, et doit être destiné à ceux qui en ont le plus besoin ?

La parole est à M. le ministre.

D’abord, je tiens à saluer le travail efficace et pertinent que vous avez réalisé avec tous ceux qui vous ont accompagnée au sein de la mission. Vous avez rendu un avis dont je m’inspire moi-même aujourd’hui pour faire en sorte que le service public de l’emploi soit le plus efficace possible. Je ne parle pas seulement de chiffres, il faut aussi de l’attention et du suivi.

Il y a eu une très grande réforme de Pôle emploi, consistant à passer d’une situation uniforme, le même service rendu à toute personne en situation de chômage, à une situation adaptée. Certains ont besoin d’un suivi extrêmement poussé, trois ou quatre fois par mois. Ils ont de telles difficultés de réinsertion, de telles difficultés dans leur démarche allant vers l’emploi qu’il faut leur apporter ce service, alors que d’autres seront beaucoup plus autonomes, beaucoup plus capables de suivre eux-mêmes cet itinéraire. Il leur faut bien sûr les rendez-vous nécessaires, ne serait-ce que pour gérer administrativement leur situation, mais pour le reste, ils peuvent n’avoir besoin que de ce fil ténu, même s’il reste indispensable, avec Pôle emploi.

Cette réforme est en cours sur l’ensemble du territoire. J’insiste sur un point : les 2 000 emplois que nous créons cette année doivent répondre à un besoin de rééquilibrage, sur l’ensemble du territoire, des moyens accordés aux diverses agences de Pôle emploi, afin que le même type de services puissent partout être accordés aux chômeurs qui en ont besoin.

Il y a ensuite les missions locales. C’est l’autre grand réseau, un réseau extrêmement pertinent dont on voit aujourd’hui l’efficacité même si, il faut regarder les choses en face, il est aussi assez hétérogène. Globalement, ces missions locales se sont révélées très capables d’accompagner les jeunes et de mettre en oeuvre le programme d’emplois d’avenir. Si nous sommes sur le point d’atteindre les 100 000 emplois d’avenir, soit 100 000 solutions apportées à 100 000 jeunes en difficulté, c’est grâce à la mobilisation des missions locales.

Il existe d’autres éléments du service de l’emploi qui ont leur utilité mais sur lesquels il faut savoir s’interroger, nous le ferons dans quelques instants. C’est le cas des maisons de l’emploi. Celles-ci sont très hétérogènes, mais il arrive qu’elles remplissent des missions spécifiques : je pense tout particulièrement à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, une mission indispensable à tous les autres acteurs de l’emploi et aux collectivités territoriales du territoire concerné. C’est à cela que nous devrons nous attacher : les Maisons de l’emploi sont une bonne chose, mais il convient qu’elles se concentrent sur des missions qui ne sont pas remplies par d’autres. C’est le moyen d’éviter, sans parler de mille-feuille, une cohabitation de structures qui auraient tendance à faire un peu la même chose les unes et les autres. Chacun doit avoir sa mission, être complémentaire, et tous doivent savoir travailler ensemble. C’est dans ce sens que nous oeuvrons à la réforme du service public de l’emploi.

La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.

Monsieur le ministre, je voudrais en premier lieu saluer de nouveau la réforme en cours de l’insertion par l’activité économique. Elle est de qualité et prend en considération les besoins de ce secteur, indispensable dans une politique de l’emploi qui se veut performante mais aussi humaine. Certaines mesures sont de vraies avancées. Je pense bien sûr au projet d’indexation de l’aide au poste sur le SMIC et à sa modulation en fonction de différents critères pour les entreprises d’insertion.

En commission élargie, la semaine dernière, je vous ai interpellé sur les nouveaux contrats à durée déterminée d’insertion, les fameux CDDI, et sur les effets qu’ils pourraient avoir sur l’équilibre financier de certaines structures d’insertion par l’activité économique, notamment les ateliers et chantiers d’insertion. Je relayais, par cette interpellation, les inquiétudes qui m’ont été exprimées par les acteurs de terrain, celles et ceux qui oeuvrent au quotidien et qui accomplissent un travail énorme en faveur des personnes fragilisées par la perte d’emploi.

Vous m’avez répondu, et je vous en remercie, que les personnes ayant signé un CDDI seraient comptabilisées dans l’effectif de l’entreprise. Je soutiens ce dispositif car il peut constituer une véritable avancée pour les bénéficiaires. Cependant, si l’aide forfaitaire, qui doit se monter je crois à quelque 20 500 euros par équivalent temps plein, est intéressante, qu’englobe-t-elle ? Qu’en est-il des aides au salaire brut affectées à l’accompagnement social de l’ancien dispositif potentiel ?

Les travailleurs des ateliers et chantiers d’insertion ont besoin d’être rassurés sur le futur équilibre financier de leurs structures. Pouvez-vous nous confirmer que, si le CDDI sera comptabilisé dans le chantier d’insertion, qui pourrait ainsi passer de moins de 10 salariés, dans certains cas, à 20 ou 30, voire davantage, entraînant un surcoût financier, ces structures seront accompagnées par les services de l’État déconcentrés dans les départements de manière qu’elles ne soient pas mises en péril par la réforme ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le député, vous vous intéressez depuis longtemps, avec pertinence et engagement, à l’insertion par l’activité économique, et tout particulièrement à l’action extrêmement efficace des ateliers et chantiers d’insertion. J’étais il y a quelques semaines au grand rendez-vous annuel de ces structures. J’ai pu travailler très concrètement à la mise en oeuvre d’une très belle réforme, faite de manière très concertée. Christiane Demontès, présidente du Conseil national de l’insertion par l’activité économique, a vraiment fait un travail exceptionnel, que je salue.

Pour ce qui est de vos questions, notre orientation est d’avoir des outils adaptés et les plus à même d’atteindre notre objectif : un retour – parfois un aller ! – vers l’emploi dans sa dimension la plus normale. Nous avons donc voulu, par cette réforme, accompagner les personnes mais aussi les structures, en veillant à ce que les dispositifs soient le plus près possible de l’emploi réel. C’est la raison pour laquelle les fameux contrats à durée déterminée d’insertion compteront parmi les effectifs, car les signataires sont des salariés, des travailleurs, et ils doivent pouvoir être représentés. C’est aussi une manière de s’insérer que de jouer pleinement son rôle de citoyen au sein d’une entreprise, en l’occurrence une entreprise d’insertion.

Cela aura des conséquences. En ce qui concerne les modalités de calcul du montant de l’aide au poste, pour les ateliers et chantiers d’insertion, le socle, c’est-à-dire ce que tout le monde touchera, englobe le financement d’un contrat aidé à 105 % sur la base du SMIC revalorisé en 2014 – je rappelle qu’il ne l’avait pas été depuis des années – ainsi que l’aide à l’accompagnement. Le montant modulé s’y ajoutera et pourra représenter jusqu’à 10 % de financement supplémentaire. Par ce biais, les structures pourront faire face au surcoût induit par notre objectif, à savoir que chaque salarié, même quand il est en insertion par l’activité économique, soit considéré comme un salarié à part entière.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Face au chômage important que nous connaissons, avec le ralentissement de la croissance économique, le Président de la République et le Gouvernement ont fait de l’emploi une priorité nationale, comme en attestent les contrats de génération, les emplois d’avenir et le projet de loi de sécurisation de l’emploi. Le travail constitue un élément essentiel et fondamental de la croissance, bien sûr, mais aussi de l’émancipation de chacun. Aussi tiens-je à souligner l’importance de la prochaine réforme de la formation professionnelle, pour l’avenir des jeunes, des chômeurs, des salariés et des entreprises de notre pays.

Aujourd’hui, nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut simplifier le système d’accès à la formation, le rendre plus ouvert et plus efficace. Mais il est aussi indispensable de veiller en amont à la meilleure intégration de nos jeunes dans le monde professionnel, notamment à partir de la question de leur orientation scolaire. Il est urgent de rapprocher le monde de l’entreprise de l’école, urgent d’offrir des débouchés clairs à nos jeunes en les orientant vers les secteurs d’avenir porteurs de croissance mais aussi vers des secteurs tels que le tourisme, dont le volume d’emplois vacants est aujourd’hui estimé à 50 000.

Force est de constater que les jeunes Français de moins de 25 ans sont les plus touchés par le chômage : 80 % d’entre eux disent avoir des difficultés à trouver un employeur, et 160 000 jeunes sortent du système d’éducation sans diplôme. On dit vouloir axer la réforme de la formation professionnelle sur le développement des compétences, mais il faut voir aussi que le système scolaire est trop axé sur l’académique et ne valorise pas suffisamment les compétences et les savoir-faire. Il nous paraît nécessaire de mieux informer les élèves et les étudiants, ainsi que d’améliorer leur orientation active afin qu’ils puissent choisir de façon éclairée et efficace leur voie, la voie qui les mènera vers la réussite, vers l’emploi.

Dès lors, monsieur le ministre, comment le Gouvernement compte-t-il favoriser l’insertion professionnelle de nos jeunes, fortement touchés par le chômage ? Ne pensez-vous pas que l’alternance doit être revalorisée ?

La parole est à M. le ministre.

L’insertion des jeunes est certainement le sujet le plus délicat. Cela passe par toute une série de mesures : il n’en existe pas une qui permettrait à elle seule de favoriser l’insertion des jeunes.

Cela passe bien entendu par la formation initiale, par l’acquisition par ces jeunes d’une connaissance de la vie en entreprise, de la réalité du tissu économique, une connaissance qui leur permette de ressentir un attrait pour ces diverses activités. Je suis donc très favorable au développement des échanges, comme cela a été voté dans la loi sur la refondation de l’école, entre le système scolaire et les entreprises, dans un sens comme dans l’autre, pour éviter que l’un et l’autre se regardent en chiens de faïence et se critiquent mutuellement. Ce sont les échanges qui permettront une meilleure insertion.

Il y a ensuite le développement de l’alternance, de l’apprentissage. Nous ne souhaitons absolument pas, contrairement à ce qui a pu être dit, dévaloriser l’apprentissage : c’est au contraire à nos yeux un pilier fondamental, à la fois pour la préparation des jeunes aux métiers et pour le développement des activités économiques elles-mêmes. Nous soutiendrons donc le développement de l’apprentissage. S’interroger sur la pertinence de telle ou telle aide à l’apprentissage, c’est une bonne manière de procéder en termes de gestion des deniers publics, mais aussi une façon de montrer la valeur que nous attachons à l’alternance et à l’apprentissage.

Enfin, il convient d’orienter en direction des jeunes qui sont sortis d’un dispositif, quel qu’il soit, sans la qualification nécessaire tous les crédits et les dispositifs indispensables pour permettre leur insertion professionnelle.

La caractéristique des emplois d’avenir, c’est leur volet formation – et vous n’y êtes pas pour rien car c’est à l’Assemblée nationale que cette préoccupation s’est le plus affirmée, sur tous les bancs. Je ne cesse d’insister sur cette caractéristique. J’étais hier soir à Bordeaux, avec 250 signataires de contrats d’avenir, qui témoignaient et s’écoutaient les uns les autres : tous disaient que le plus important pour eux était la formation. C’est une réalité et, contrairement à ce que j’entends parfois, ce n’est pas un tiers seulement des jeunes en emploi d’avenir qui sont en formation, mais la totalité.

Non !

C’est absolument indispensable. Mais c’est, si je puis dire, un système d’urgence. Il faut que, de manière plus pérenne, et c’est l’objectif de la réforme de la formation professionnelle, des financements et des dispositifs adaptés aillent vers ces jeunes, qui leur offrent une formation complémentaire leur permettant de trouver un emploi durable. Voilà la panoplie aujourd’hui à notre disposition et que nous développons pour permettre aux jeunes d’avoir un véritable avenir dans le travail.

Nous en avons terminé avec les questions.

J’appelle les crédits de la mission « Travail et emploi », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi de cinq amendements, nos 252 , 279 , 242 , 253 et 402 , pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 252 et 279 sont identiques.

La parole est à M. Francis Vercamer pour soutenir l’amendement no 252 .

Cet amendement vise à réabonder les crédits des maisons de l’emploi. En effet, le Gouvernement les diminue de 50 %, ce qui entraînera vraisemblablement la disparition de certaines d’entre elles. Nous savons que les Maisons de l’emploi sont diverses, hétérogènes peut-être, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, mais cette disparition frappera au hasard, et pas forcément les moins performantes. Il conviendrait donc d’évaluer l’efficacité de chacune avant de diminuer leurs moyens.

En outre, ces crédits sont délégués directement en région. Je ne vois pas comment l’on pourrait, de Paris, décider du montant affecté aux régions sans que le travail ait été conduit localement. La conséquence, c’est que la totalité des maisons de l’emploi verront leur financement baisser de 50 %, ce qui revient à la mort instantanée de beaucoup d’entre elles. Certes, cela ferait une belle économie mais je ne suis pas sûr que ce soit pertinent en matière de gestion de l’emploi.

Il convient que le Gouvernement procède d’abord à une évaluation des maisons de l’emploi et nous communique les orientations qu’il compte leur donner. Vous venez d’évoquer, monsieur le ministre, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, mais je connais un certain nombre de Maisons de l’emploi qui ont des fonctions différentes selon les territoires. En effet, Pôle emploi a procédé à une territorialisation de son fonctionnement et les Maisons de l’emploi se sont efforcées de s’adapter. Ainsi, celles qui sont près de la frontière belge se rendent en Belgique, alors que Pôle emploi ne le peut pas, en fonction d’accords passés avec Pôle emploi pour chercher de l’emploi transfrontalier. Et, outre la GPEC, elles peuvent aussi travailler sur le développement de l’emploi local.

J’en profite, monsieur le président, pour présenter l’amendement no 253 , dans la même série, qui propose que les crédits ne soient baissés que de 20 % au lieu des 50 % que propose le Gouvernement. Pour que les maisons de l’emploi participent à l’effort d’économies budgétaires, nous ramènerions ainsi leurs crédits non au niveau de 2013, mais à ce niveau moins 20 %.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 279 .

Il est défendu.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 242 .

Cet amendement vise à redonner des crédits supplémentaires aux maisons de l’emploi. À une époque où un grand nombre de plans de sauvegarde de l’emploi sont mis en oeuvre, il importe de s’interroger sur le rôle essentiel que peuvent jouer certaines maisons de l’emploi sur les territoires. Ce n’est pas le moment de supprimer des moyens efficaces. Certaines maisons fonctionnent très bien et permettent d’établir un lien fort entre le monde économique et celui des demandeurs d’emploi. Aujourd’hui, il y aurait 500 000 offres d’emploi qui ne sont pas satisfaites ; or ces maisons font un véritable lien entre l’offre et la demande. Diminuer des crédits sur cette ligne ne me paraît pas opportun. Certes, nous savons qu’il existe une certaine hétérogénéité, comme le rapport de l’IGAS l’a montré, et nous ne le nions pas. Toutefois cette hétérogénéité suppose, par définition, que certaines maisons fonctionnent bien et d’autres mal. Nous devons donc concentrer notre réflexion sur celles qui fonctionnent mal, sans pour autant nuire à celles qui fonctionnent bien.

De plus, 2014 correspond à la dernière année du cahier des charges des maisons de l’emploi, qui auront toutes bâti leur organisation, leurs actions et leur budget sur cette base. Puisque beaucoup d’entre elles respectaient leur cahier des charges, pourquoi réduire les budgets la dernière année ? N’aurait-il pas été opportun d’attendre, tout en mettant cette année à profit pour mener une évaluation et déterminer des axes pour les maisons qui ne fonctionnaient pas bien ?

Par ailleurs, le groupe socialiste va bientôt présenter un amendement qui vise à proposer une solution de rafistolage…

Oh !

Ce n’est pas très gentil !

La parole est à M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 253 .

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 402 .

Depuis 2010, quatre axes de l’action des maisons de l’emploi ont fait l’objet d’un financement : le développement d’une stratégie territoriale, l’anticipation des mutations économiques, le développement de l’emploi local et la réduction des obstacles culturels et sociaux à l’accès à l’emploi. À compter de 2014, il est prévu de redéfinir les missions des maisons de l’emploi et d’en faire évoluer les modalités de financement. La réduction budgétaire de la participation de l’État de 50 %, telle qu’elle est prévue dans le PLF pour 2014, risque d’avoir pour effet la pure et simple fermeture de ces structures. Cette rupture est trop brutale et c’est l’existence même des maisons de l’emploi qui se voit menacée. Or on ne peut se priver de la continuité de leur mission, qui est essentielle sur le territoire.

Lors de votre audition en commission élargie, monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à soutenir les maisons de l’emploi qui « fonctionnent bien », comme celle du Saint-Quentinois que j’ai l’honneur de bien connaître. En permettant le maintien, voire l’augmentation des moyens, grâce à la mobilisation de crédits GPEC par le biais de la contractualisation avec l’État – point sur lequel nous divergeons un peu –, et en travaillant avec leur tête de réseau, Alliance Villes Emploi, les maisons de l’emploi nous apportent la preuve qu’elles sont les mieux placées pour gérer les crédits GPTEC au plus près des besoins du territoire. Le président d’Alliance Villes Emploi nous a en effet soumis des propositions dont l’objectif est de contribuer clairement au travail d’encadrement de cette ligne budgétaire, proposition qui intègre une charte partenariale assortie de conventions d’objectifs.

Monsieur le ministre, piloter la GPTEC, c’est installer d’abord une démarche impliquant tous les acteurs économiques d’un territoire ; c’est aussi être au plus près de ceux-ci et mettre en place un réel travail de partenariats en réseau ; c’est enfin mobiliser et impliquer les entreprises. Nous pouvons être assurés de la compétence, de la formation des collaborateurs de ces maisons de l’emploi. Je n’ai pour ma part aucun doute sur leur capacité à mener à bien cette mission qui se veut transversale et qui requiert de fait un rôle d’ensemblier que possèdent ces maisons. Toutefois, il est clair qu’il faudra plusieurs mois pour mettre en place cette contractualisation ; aussi, afin de ne pas créer un trou dans leur trésorerie, proposons-nous d’abonder de 10 millions d’euros les crédits qui sont destinés aux maisons de l’emploi pour le premier semestre. Ceux nécessaires au second semestre pourront être trouvés par le biais de la contractualisation que vous envisagez. Par ailleurs, les maisons de l’emploi souhaitent fixer un plafond de 16 millions d’euros. Cet amendement se situe donc clairement dans une démarche de soutien et d’accompagnement à un moment où l’emploi est la priorité de notre majorité.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

La problématique est bien posée, mais la volonté de l’État de rationaliser les moyens qu’il consacre aux structures de l’emploi et le choix qu’il a fait de privilégier les moyens à destination des organismes qui traitent directement des personnes sans emploi, comme Pôle emploi ou les missions locales, ont conduit à faire un certain nombre de choix. Je rappelle d’ailleurs à l’opposition, qui découvre cette baisse et la trouve scandaleuse, qu’elle était moins gênée quand elle a accepté en 2009 une baisse des crédits de 100 millions d’euros à 63 millions d’euros en 2012. Il est toujours bon de rappeler aujourd’hui les vérités qui étaient justes hier. De même, il ne faut pas tout mélanger, puisque toutes les maisons de l’emploi ne voient pas leurs dotations réduites de manière uniforme sur l’ensemble du territoire.

Les maisons de l’emploi mènent des actions très diverses : diagnostics, études, organisations de forums, appui à la création d’entreprises ou encore développement de clauses sociales, soit autant d’activités particulièrement importantes et pertinentes, qui relèvent d’une animation territoriale. Mais, dans le même temps, on a pu noter des effets très forts de concurrence entre les différentes structures de service public de l’emploi, ainsi que des appels très fréquents à la sous-traitance – certaines maisons de l’emploi sous-traitent jusqu’à 80 % de leur activité. Il est donc important de faire en sorte que l’État puisse réaffirmer son pilotage sur ces politiques, sans déstabiliser les maisons de l’emploi. Si je suis défavorable à un certain nombre d’amendements où il est question de 20 ou de 26 millions d’euros, celui-ci, à 10 millions d’euros, qui permet de stabiliser et d’amorcer une vraie réflexion stratégique à la suite de M. le ministre, me paraît aller dans le bon sens.

Quelle surprise !

On ne s’y attendait pas !

La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis.

Chaque année, nous avons passé du temps à discuter des maisons de l’emploi. Mais ce débat en cache un autre : l’État, avec constance, cherche à baisser les dotations, et les collectivités locales partenaires défendent cette approche territoriale. Des rapports ont été produits qui insistent sur le caractère parfois disparate de ces maisons – multiplicité des modes d’organisation, de fonctionnement ou de gouvernance – et leurs réussites contrastées. Toutefois, ces réussites existent, notamment dans certains secteurs ruraux où les maisons ont permis de rassembler tous les services en un seul lieu. Cela a également été une réussite quand ces maisons ont permis de mieux organiser des politiques d’emploi sur les territoires. Toutefois, cette mission nécessite une capacité d’expertise, de prospective et de diagnostic, pour faire en sorte non pas de décliner territorialement les politiques, mais d’en créer, d’innover, de les inscrire pleinement dans le développement économique – voire de le stimuler – et de faire au plus proche du terrain l’articulation avec la formation. La vraie plus-value est de permettre de contribuer au dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Monique Iborra s’est interrogée sur la manière de rapprocher les divers dispositifs – maisons de l’emploi, missions locales, PLIE – : cela va nécessiter une négociation avec les régions et les collectivités locales. Monsieur le ministre, vous avez dit que « Qui décide paie. », mais qui décide de quoi ? Le sujet est à creuser. La commission s’est prononcée défavorablement sur les amendements qui consistaient à maintenir les crédits en l’état, mais, comme le statu quo n’est pas possible et que les débats ont montré qu’une baisse importante pouvait mettre en péril le dispositif actuel, l’amendement qui consiste à rétablir un peu les crédits en s’appuyant sur la GPTEC me paraît plein de sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ? Peut-être sera-t-il plus tranché…

Je serai clair, monsieur le président ! Ce débat n’est pas nouveau. Il a eu lieu en 2010, en 2011 et en 2012 ; il a donc lieu en 2013, et il faut voir qu’il remonte à l’origine même de ces maisons. Ces dernières ont été créées pour permettre un rapprochement entre différents services publics de l’emploi, comme l’ANPE ou les Assedic. Par la suite, une réforme a eu lieu, ce qui pose une nouvelle question : quels sont aujourd’hui le rôle social et l’utilité des maisons de l’emploi ? C’est parce que cette question s’est posée que nous nous posons chaque année depuis 2010 celle du niveau des moyens apportés par l’État nécessaires au bon fonctionnement de ces maisons. Des études ont été menées – celle de la mission présidée par Mme Iborra, mais aussi celle de l’IGAS – et elles ont démontré l’utilité de beaucoup de ces maisons de l’emploi. Aucune de ces études n’a conclu à la suppression générale de ces maisons, comme étant une structure inutile. En sus de leur utilité réelle, les études ont prouvé la grande hétérogénéité qui règne entre elles. Pour le dire clairement, il y a des maisons de l’emploi qui fonctionnent extrêmement bien et constituent des éléments tout à fait décisifs d’animation du territoire, tandis que d’autres, petites, dispersées, qui n’ont pas nécessairement les moyens, la volonté ou la capacité d’agir, n’apportent objectivement pas de plus-value particulière par rapport aux autres acteurs. Il est donc légitime de se demander comment soutenir à l’avenir les bonnes maisons de l’emploi, tout en accompagnant les autres vers une nouvelle modalité d’organisation ; ce peuvent être des fusions ou un travail en collaboration avec les régions ou les collectivités locales.

Je vous propose de disposer d’un volant de crédits suffisant afin d’assurer le bon fonctionnement des maisons de l’emploi : certaines verront leurs crédits maintenus, quand d’autres verront les leurs diminuer. Je m’étais également engagé à ce que soient fléchés dans la GPEC des crédits vers les maisons de l’emploi qui rendaient un service indispensable que ne rend aucun autre organisme du service public de l’emploi ou des collectivités territoriales, à savoir cette fameuse GPEC terrotoriale. Sur un territoire, compte tenu de l’évolution de l’industrie, du commerce et de la population, quels sont en effet les moyens nécessaires et les prévisions d’évolution des emplois, en nombre et en qualification, et de la démographie, pour permettre par la suite une adaptation des outils de formation et d’insertion y correspondant ? Cette GPEC territoriale constitue une plus-value évidente. Aussi avais-je proposé le fléchage de crédits vers les maisons de l’emploi qui mettaient en place cette GPEC territoriale.

J’émets donc un avis défavorable à ces amendements qui vont disperser des crédits de ce fait insuffisamment ciblés. Mais je donne un avis favorable à l’amendement no 402 car il va dans le sens de ce que je viens d’expliquer.

Il y aura donc des crédits qui permettront d’accompagner dans leur fonctionnement les maisons de l’emploi ; certaines seront au même niveau qu’aujourd’hui, d’autres les verront diminuer. Et puis il y a les crédits GPEC, intégrés certes dans les crédits « maisons de l’emploi », mais que je demanderai à mon administration de gérer comme tels pour appuyer les maisons de l’emploi qui mettent en place de la GPEC territoriale efficace. C’est ainsi que j’interprète votre amendement, monsieur Bricout, et que je lui donne donc un avis favorable.

La parole est à Mme Monique Iborra.

Je ne voudrais pas être désagréable, mais je tiens tout de même à exprimer ma position sur un sujet brûlant – je salue au passage Mme-Louwagie, la seule représentante de l’UMP,…

Mais non, elle n’est pas seule !

…et qui a donc beaucoup de courage.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes face à une situation d’urgence dans la lutte contre le chômage. Les chômeurs attendent beaucoup de nous, l’ensemble des Français aussi. La priorité aujourd’hui est l’accompagnement des demandeurs d’emploi qui, on le sait, est très déficitaire en France par rapport à d’autres pays beaucoup plus performants dans le retour à l’emploi. Il faut donc faire des choix budgétaires. C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai, car des amendements purement comptables ne règlent en aucune manière le problème de la simplification des procédures, qu’ils contribueraient à compliquer considérablement, ni n’aident à la clarification des compétences.

La parole est à M. Michel Liebgott.

Tout d’abord, je relève avec un peu d’ironie la proposition de l’UMP qui consiste à réaffecter des crédits qu’ils ont supprimés année après année. M. Castaner a été somme toute relativement modeste dans son résumé chronologique car depuis 2010, la diminution des crédits n’a pas cessé, les ramenant de 72 millions à 43 millions. C’est dire que si la majorité précédente était encore au pouvoir, nous ne parlerions même plus des maisons de l’emploi : elles seraient toutes mortes aujourd’hui.

De même, madame Louwagie, quand vous voulez signer par avance l’échec des contrats de génération, nous ne pouvons évidemment pas vous rejoindre. Il est pertinent que les anciens comme les jeunes travaillent dans l’entreprise et que puisse s’opérer ainsi la préparation des emplois de demain, les premiers contribuant à la formation des seconds. C’est dire s’il ne faut pas condamner ces contrats. Nous voulons donc bien entendu maintenir les crédits qui y sont affectés, même si le dispositif n’est pas encore complètement en place.

Ma seconde réflexion, c’est qu’avant même la loi de cohésion sociale de 2005 qui a mis en place les maisons de l’emploi, existait déjà un certain nombre de démarches entreprises par des élus locaux qui en avaient créées – ne manquait que le nom. J’ai eu dans ma propre commune, en particulier dans des quartiers sensibles, des maisons qui rassemblaient différents services qui avaient pour mission de coordonner les actions en direction de l’emploi mais aussi d’accueillir les demandeurs d’emploi, en complément de ce que nous pouvions faire à l’hôtel de ville. C’est aussi parce que, ces dernières années, il y a eu une véritable détérioration du service public de l’emploi que les maisons de l’emploi ont vu le jour.

Je crois que la position équilibrée proposée par M. le ministre et par notre amendement répond à la demande des maisons de l’emploi sur le terrain, l’appel à projets étant sans doute la bonne méthode, mais il faut aussi travailler dans les mois qui viennent pour aboutir à une solution qui respecte à la fois l’effort accompli par l’État pour ne pas dériver budgétairement et le travail fait sur le terrain par les maisons de l’emploi qui réussissent.

La parole est à M. Vercamer, rapporteur pour avis.

J’entends bien, monsieur le ministre, que vous avez demandé à votre administration de ne pas procéder uniformément à une baisse de 50 %, mais je me demande comment elle va pouvoir déléguer au niveau régional sans avoir eu au préalable une remontée des DIRRECTE, car je rappelle que ce sont celles-ci qui gèrent maintenant les maisons de l’emploi. Les crédits vont donc arriver non pas l’année prochaine mais l’année suivante : il va falloir d’abord faire une analyse régionale, puis la DIRRECTE va devoir demander à la DGFP des crédits. Sinon, que se passera-t-il ? La DGFP va appliquer une baisse de 50 % dans toutes les régions, et ensuite seulement on flèchera dans les régions. Je vous rappelle cependant que certaines se portent plus mal que d’autres en termes de licenciements : nous pensons à la Bretagne, monsieur le président, et moi qui suis du Nord-Pas de-Calais, je peux dire que ce n’est pas mieux – La Redoute, le textile, etc. Si les crédits sont baissés uniformément dans toutes les régions, des maisons de l’emploi peut-être moins utiles que d’autres conserveront des financements qui auraient pu être affectés à celles qui en ont plus besoin.

Bien évidemment, rajouter 10 millions de crédits aux maisons de l’emploi, c’est mieux que rien, et je voterai l’amendement no 402 si les autres sont rejetés, mais j’aurais préféré que l’on fasse un effort supplémentaire et mon amendement à 26 millions me paraissait plus adapté aux besoins des maisons de l’emploi.

La parole est à M. Christophe Cavard.

Je peux comprendre que le débat sur le rôle et la fonction des maisons de l’emploi revienne régulièrement, mais comme je l’ai dit dans la discussion liminaire, nous sommes un certain nombre à avoir connu leur mise en place par le ministre Jean-Louis Borloo, dans le cadre du plan de cohésion sociale, alors que nous vivions sur nos territoires une déstructuration des services publics de l’emploi de l’État, et à avoir eu le sentiment qu’elles étaient confiées aux collectivités locales pour que celles-ci financent une partie de la politique de l’emploi, laquelle restait pourtant une compétence d’État. C’est sans doute pourquoi elles sont très hétérogènes. Selon les territoires et selon celles et ceux qui les ont animées, on a pu constater qu’elles se saisissaient parfois des outils qui leur étaient nécessaires, alors que, dans d’autres endroits, elles restaient des coquilles vides – je pourrais citer de nombreux exemples dans ma région –, animant en doublon des services préexistants. On ne peut donc que s’interroger sur le fait de maintenir cette structure au moment où nous renforçons le service public de l’emploi à travers ce qui est devenu Pôle emploi, fruit de la fusion de l’ANPE et les ASSEDIC.

Il ne faut pas dramatiser : je rappelle tout de même que le budget des maisons de l’emploi ne disparaissait pas de la mission « Travail et emploi ». Certes, il diminuait d’une manière conséquente, mais le ministre lui-même s’est engagé à ce qu’il soit réorienté vers des objectifs complémentaires de ce que nous essayons de réaliser.

Par conséquent, ce débat de chiffres me paraît quelque peu illusoire. Si cela fait plaisir à certains de mettre 10 millions de plus, qu’ils le fassent, mais le plus important est de mener à bien un vrai travail de diagnostic pour arriver à savoir précisément ce que nous attendons de cet outil.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, puis nous passerons aux votes.

Je regrette que ne soient apportées ni solutions ni préconisations quant aux actions à mener sur les maisons de l’emploi qui ne fonctionnent pas. On règle des questions financières mais l’on ne va pas au fond.

J’ai aussi un deuxième regret : monsieur le ministre, vous n’avez pas expliqué pourquoi vous avez décidé de réformer les maisons de l’emploi en 2014 alors que c’est l’année qui clôt un cahier des charges de quatre ans. On aurait pu attendre. En commission élargie, vous aviez apporté une réponse en indiquant que vous alliez organiser un redéploiement des crédits GPEC sur les maisons de l’emploi, mais sans en préciser le montant. À cet égard, l’amendement no 402 est un recul puisqu’il limite le redéploiement à 10 millions d’euros.

Quant aux baisses des dotations, comment vont-elles être appliquées ? Je rejoins sur ce point l’interrogation de M. Vercamer. Il faudra bien effectuer une répartition. Certaines maisons de l’emploi vont probablement manquer de fonds pour travailler sur les territoires alors qu’on sait que les collectivités ont des soucis financiers tout en devant supporter des engagements nouveaux – les rythmes scolaires par exemple –, d’où une vraie difficulté pour elles d’apporter leur contribution. C’est un vrai regret.

Je suis saisi de quatre amendements, nos 589 , 365 , 290 et 111 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 365 et 290 sont identiques.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 589 .

Le Gouvernement souhaite, par cet amendement, répondre aux préoccupations qui viennent d’être exprimées mais aussi à l’évolution des modalités de financement des organismes d’insertion par l’activité économique. Le projet de loi de finances pour 2014 a prévu de majorer leurs crédits à hauteur de 25 millions d’euros, ce qui constitue déjà un effort considérable. Mais j’ai noté que les nouvelles règles qui encadrent l’utilisation des financements du Fonds social européen rendront très difficiles l’emploi de ces crédits pour financer les aides au poste dans le secteur de l’IAE. Or je ne souhaite pas qu’au bout du compte, malgré l’effort supplémentaire de l’État, on se retrouve avec moins de moyens pour ces structures. De plus, le financement par le Fonds social européen est parfois complexe et peut poser des problèmes de trésorerie à des organismes pas toujours armés pour y faire face.

Il est donc souhaitable que l’intégralité des aides au poste soit financée par le budget de l’État afin d’éviter que les structures de l’IAE soient pénalisées financièrement par rapport à 2013. C’est la raison pour laquelle il vous est proposé de majorer de 15 millions d’euros les montants alloués. Je considère que les chiffres prévus au départ pour les contrats de génération étant très élevés, nous pouvons y prélever cette somme, ce qui ne sera pas considérable par rapport aux objectifs du dispositif. Pour éviter tout malentendu, je rappelle que l’objectif est de 500 000 contrats de génération sur cinq ans, soit 100 000 par an, et qu’il y a trois grandes catégories d’entreprises : les moins de cinquante salariés, les cinquante à 300 salariés et les plus de 300, chacune représentant un tiers du potentiel, soit environ 33 000 personnes. Sur les moins de cinquante, le dispositif marche, nous sommes exactement dans le rythme ; sur les plus de 300, il n’y a pas d’aide prévue, nul besoin donc de prévoir des crédits.

Dans la catégorie des entreprises de 50 à 300 salariés, la montée est lente mais nous pensons que nous pourrons atteindre les objectifs fixés pour l’année prochaine. Nous avons besoin de financer de l’ordre de 50 000 contrats en année pleine en 2014. Comme nous avions prévu un peu plus, nous pourrons financer la totalité des contrats de génération au rythme que nous avions fixé au départ, sans utiliser la totalité des crédits, ce qui est rare.

Je vous propose d’utiliser cet excédent ici, pour majorer les crédits du programme « Accès et retour à l’emploi », et plus massivement pour financer l’évolution de la réforme progressive de l’indemnité compensatrice de formation dont nous allons parler dans quelques instants.

Voilà les raisons pour lesquelles le Gouvernement vous présente cet amendement et vous demande votre appui.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 365 .

Il est quasiment identique à celui du Gouvernement.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 290 , identique au précédent.

Défendu !

La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement no 111 , qui est un peu un amendement de repli.

Défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

Ayant déposé un amendement similaire, mon collègue Jean-Patrick Gille et moi-même, nous ne pouvons qu’être favorables à l’amendement du Gouvernement.

Je voudrais profiter de l’occasion pour insister de nouveau sur l’effort de concertation et sur la volonté politique forte portée par le Gouvernement en faveur de l’insertion par l’activité : une hausse de 25 millions d’euros par rapport à 2013. Avec mon collègue Jean-Patrick Gille, nous avions obtenu du Gouvernement une rallonge de 10 millions d’euros par abondement l’an dernier. Monsieur le ministre, vous avez mis en place les dispositifs qui permettent de mobiliser ces crédits d’ici à la fin de l’année.

Au total, 222 millions d’euros sont engagés sur ces politiques avec – faut-il le rappeler – la revalorisation du montant socle, l’indexation de l’aide au poste et sa généralisation à toutes les structures avec une modulation objective et acceptée par l’ensemble des partenaires.

Effectivement, il a aussi fallu prendre en compte la disparition du FSE. Tous les élus ici présents connaissent la difficulté de gestion du FSE à la fois pour l’État et pour les structures qui en bénéficient. Il était très difficile de mobiliser ces crédits pour financer les aides au poste dans le secteur de l’IAE. Il est sage d’y substituer des crédits de droit commun. J’émets donc un avis favorable à l’amendement du Gouvernement et je retire le mien.

Je considère que tous les amendements sont retirés à l’exception de l’amendement no 589 .

La parole est à M. Vercamer, rapporteur pour avis.

Le groupe UDI votera évidemment pour cet amendement mais j’aimerais en connaître les conséquences pratiques pour les structures, sur le terrain. Les crédits proviennent du budget de l’État. Je me suis renseigné auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord-Pas-de-Calais, mais elle n’avait encore aucune information. Il va y avoir un certain flottement et je ne voudrais pas que les structures qui sont chargées du retour à l’emploi de gens en grande difficulté se retrouvent elles-mêmes en difficulté.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le rapporteur, vous m’avez posé le même genre de question sur les maisons de l’emploi, mais nous travaillons

La délégation générale travaille en ce moment avec chacune des DIRECCTE – c’est ce que l’on appelle le dialogue de gestion – et regarde l’évolution des besoins, territoire par territoire.

Les DIRECCTE du Nord-Pas-de-Calais ou d’autres régions n’ont pas encore tenu compte du vote d’aujourd’hui et je n’allais pas préjuger de votre vote. D’ailleurs, peut-être allez-vous rejeter cet amendement gouvernemental, manifestant une volonté de rigueur budgétaire qui, d’un certain point de vue, pourrait vous honorer ?

La majorité ne serait plus la majorité !

Nous allons avoir ce dialogue de gestion autour des arguments que je viens de vous donner : le FSE devenant trop aléatoire pour ces organismes, nous le remplaçons par du crédit budgétaire de l’État, pur et dur, si je puis dire, qui est beaucoup plus sûr. Tous ces éléments seront portés à la connaissance des DIRECCTE qui pourront ensuite travailler avec chacune des structures dans de bonnes conditions, en leur permettant, dès cette fin d’année, d’avoir une connaissance précise des crédits qui seront à leur disposition.

Je suis saisi de deux amendements, nos 289 et 559 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 289 .

Cet amendement, adopté par la commission, consiste à abonder les crédits des missions locales à hauteur de 12 millions d’euros. Après le ministre, je rappelle que les missions locales suivent 1,3 million de jeunes, les accompagnent dans les divers dispositifs, notamment le contrat d’insertion dans la vie sociale et les emplois d’avenir dont nous avons largement parlé, et font de la prescription de formations pour les régions.

Pour faire tout cela, elles bénéficient d’une dotation somme toute modeste de l’État, parce qu’il y a aussi des financements des collectivités locales à tous les niveaux. La dotation de l’État, qui est contractualisée dans une convention pluriannuelle d’objectifs, est bloquée depuis plusieurs années, ce qui pose des difficultés de gestion aux structures.

C’est pourquoi nous avons proposé d’augmenter leurs crédits de 12 millions d’euros, portant la dotation de l’État à 200 millions d’euros, que je n’oserais comparer à celle de Pôle emploi qui atteint 1,5 milliard d’euros.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 559 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 289 .

Avec cet amendement, je poursuis la même ambition que M. Gille, mais en étant plus modeste sur le montant puisque je sollicite un effort budgétaire de 10 millions d’euros.

Rappelons que l’effort en faveur des missions locales est de 45 millions d’euros cette année. Non seulement le Gouvernement leur a confié les emplois d’avenir mais, contrairement à ce qui était une habitude jusqu’à présent – transférer des responsabilités sans les moyens afférents –, il leur a alloué 30 millions d’euros de crédits, puis 15 millions d’euros supplémentaires cette année.

Comme mon collègue Jean-Patrick Gille, je crois que le Gouvernement doit consentir un effort supplémentaire en faveur des missions locales. J’avais suggéré un montant de 10 millions d’euros, étant plus modeste et nettement moins dépensier que mon collègue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement ne peut pas donner un avis favorable à ces amendements, pour la raison qui vient d’être exprimée par M. Castaner, le rapporteur spécial, qui, dans un élan de rigueur budgétaire, nous propose une augmentation un peu moindre que celle du rapporteur de la commission des affaires sociales.

Je vais reprendre ses arguments : les 30 millions d’euros accordés en 2013 pour la mise en place des emplois d’avenir, ce sont 30 millions d’euros de plus pour les budgets des missions locales. Le montant est porté à 45 millions d’euros en 2014, ce qui est légitime car la mise en oeuvre des emplois d’avenir dans les missions locales représente du travail et nécessite notamment un renforcement des effectifs. Ce sont 25 % de crédits de fonctionnement des missions locales en seulement deux ans qui ont ainsi augmenté, ce qui représente un effort important, même s’il est légitime.

De plus, pour permettre aux missions locales qui vont expérimenter la garantie jeune de faire face, il est prévu que chaque jeune accompagné déclenche un financement spécifique de 1 600 euros par an.

Un effort financier considérable ayant déjà été consenti en faveur des missions locales – qui reflète la confiance profonde que le Gouvernement leur porte – il ne paraît pas nécessaire d’augmenter les crédits plus qu’il n’est déjà prévu. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable, soutenu en cela par le ministre du budget qui est à mes côtés.

La parole est à M. Michel Liebgott.

Messieurs les ministres, vous nous mettez dans une situation un peu particulière. En 1982, l’État disait déjà que la formation des jeunes était une ardente obligation, et qu’il fallait mettre en place des dispositifs particuliers. C’est à cette époque que les missions locales ont été créées. Pendant longtemps, le partage entre l’État et les collectivités locales a été totalement égalitaire, sans distorsion entre les participations respectives.

Vous avez indiqué à juste titre – et nous l’avons, les uns et les autres, rappelé lors de la discussion générale et lors de nos interventions en commission – que les efforts consentis pour les jeunes commençaient à payer. Nous constatons que l’amélioration de l’emploi passe, dans un premier temps, par celle de l’emploi des jeunes.

Alors que nous sommes confrontés à ce budget en augmentation, nous souhaitons insister sur la nécessaire mobilisation de l’État et des collectivités territoriales en direction de cette population. Si nous pouvons espérer qu’à travers le contrat de génération, certains anciens partent dans de bonnes conditions, il est absolument indispensable que la jeunesse retrouve confiance en son avenir.

Cet amendement, nous l’avons adopté en toute conscience en commission et les arguments que vous nous opposez ne nous paraissent pas rédhibitoires. Il conviendra peut-être que les sommes dont vous et M. Castaner avez évoqué l’existence soient revues, le cas échéant, si vous estimez qu’elles sont trop importantes et qu’elles ne sont pas nécessaires au fonctionnement des missions locales.

En tout cas, les choses ne nous ont pas été présentées ainsi lors des débats en commission, où cet amendement ne semblait pas poser problème. S’il pose problème aujourd’hui, nous avons quelques raisons d’en être surpris. Je suggère que nous nous en tenions au vote que nous avons émis en commission élargie.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Pour les raisons que vient d’exposer M. Liebgott, le groupe UDI soutiendra cet amendement adopté en commission et tout de même assez symbolique, puisqu’il abonde des crédits consacrés à l’emploi des jeunes, c’est-à-dire à l’une des priorités du Gouvernement mais aussi de tous les groupes de cette assemblée.

Les jeunes représentent l’avenir. Dans certains quartiers et régions, il y a de la désespérance et il me semble important de leur donner un signe et de donner aux missions locales les moyens de développer l’emploi.

On donne beaucoup plus que de votre temps : 45 millions d’euros !

Nous soutiendrons cet amendement, monsieur le ministre.

Ils veulent moins de dépenses mais ils en votent plus !

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Nous sommes dans une situation un peu compliquée, mais qui va se résoudre assez rapidement.

Revenons sur les propos du ministre en ce qui concerne les augmentations de crédits. Je maintiens que la dotation globale aux missions locales est de 178 millions d’euros depuis plusieurs années, à l’exception de l’année où il y a eu le plan d’urgence.

Les 30 millions dont parlait le ministre sont en fait destinés à l’accompagnement d’un nouveau dispositif, celui des emplois d’avenir. Le Gouvernement octroie 30 millions d’euros pour 100 000 emplois d’avenir, ce qui représente un surcroît de 300 euros par jeune que les missions locales suivent : négocier le contrat, mettre en place le volet de formation. Comme je l’ai dit tout à l’heure, c’est un peu de l’accompagnement des employeurs, d’ailleurs plus que l’on ne le pensait.

Cette dotation est augmentée cette année : elle passe de 30 à 45 millions d’euros. Pourquoi ? Parce que l’on passe de 100 000 à 150 000 emplois d’avenir. Il n’y a pas d’augmentation par jeune suivi, ce dont nous pourrions discuter.

Pour le reste, je maintiens que la dotation est bloquée depuis plusieurs années. Vous avez vous-même reconnu, monsieur le ministre, la qualité du travail effectué.

Ah oui !

L’emploi des jeunes est une priorité et l’inversion de la courbe du chômage des jeunes est visible depuis plusieurs mois, même s’il faut toujours être prudents face à ce type de résultat. Je crois sincèrement que le réseau et ses salariés ont fait beaucoup d’efforts, qu’il y a de vraies tensions, de vraies difficultés.

J’appelle donc mes collègues à soutenir cet amendement. Mais comme je suis un garçon sérieux et responsable, je vais paradoxalement retirer mon amendement à 12 millions d’euros pour suivre celui de la commission des finances qui devrait du coup emporter une sorte d’unanimité dans cet hémicycle.

Je suis saisi de deux amendements, nos 306 et 307 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour les soutenir.

Ces amendements visent à abonder les crédits dont bénéficient les entreprises adaptées. Ils ont effectivement été gelés, alors que ces entreprises relèvent de l’économie sociale et solidaire et jouent un rôle essentiel dans l’insertion professionnelle et l’insertion sociale des personnes handicapées, dans l’entreprise, bien évidemment. Ce sont aussi des partenaires pour ces personnes handicapées ; je songe notamment aux entreprises qui sont tenues de compter des personnes handicapées parmi leurs salariés. Elles trouvent là un bon moyen de satisfaire à leurs obligations.

En 2011, un pacte pour l’emploi des personnes handicapées avait été conclu. Il prévoyait la création de 1 000 postes supplémentaires entre 2012 et 2014. Le gel de ces crédits ne permet pas d’atteindre cet objectif.

Je propose donc deux amendements. L’amendement no 306 a pour objet d’augmenter les crédits de 2 %, de façon à ce qu’ils puissent au moins suivre l’inflation. L’amendement no 307 a pour objet de les augmenter seulement de 900 000 euros pour pouvoir créer ces 1 000 postes.

Quel est l’avis de la commission ?

Il ne faut pas lire, dans la non-augmentation des crédits, une volonté de ne pas appliquer le pacte pour l’emploi signé, je le rappelle, au mois de décembre 2011, mais je pense que le ministre nous éclairera à ce propos. Il ne faut pas parler de gel de crédits.

Rappelons que, pour 2013, nous avons prévu les crédits, qui sont passés de 267 millions d’euros à 289,86 millions d’euros, soit une progression de 22,9 millions d’euros qui vise précisément à prendre en charge les 1 000 postes supplémentaires. Il est cependant vrai que le pacte était un engagement sur trois ans ; étaient donc prévus trois fois 1 000 postes. La mise en oeuvre progressive permet, semble-t-il aujourd’hui, compte tenu de l’exécution des crédits, de financer cette montée en puissance de 1 000 postes et de conserver cet objectif de 3 000 postes pour la période couverte par le pacte pour l’emploi.

Il n’est donc pas nécessaire de retenir ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet aussi un avis défavorable, tout en partageant les préoccupations de M. le rapporteur pour avis. Les crédits en faveur des entreprises adaptées ont déjà fait l’objet de revalorisations extrêmement importantes ces dernières années. Ils sont passés globalement de 307 millions d’euros en 2012 à 330 millions d’euros en 2014, soit une augmentation d’environ 7,5 %. Cela montre l’attention particulière portée par le Gouvernement à ce secteur, compte tenu, par ailleurs, des contraintes budgétaires que nous connaissons, et que vous connaissez aussi, monsieur le rapporteur pour avis.

Le Gouvernement tiendra les engagements pris tenant à l’augmentation des aides au poste. Compte tenu de la situation économique du secteur et des situations constatées de sous-consommation des aides, il a été décidé, en concertation avec le secteur, de reporter les créations de postes. Cela a donc été décidé non pas en contradiction mais en accord avec le secteur.

Telles sont les raisons pour lesquelles il ne nous paraît pas utile de voter des crédits supplémentaires sur cette ligne.

La parole est à M. le ministre.

Je souhaite, monsieur le président, apporter les explications que j’ai promises à un certain nombre de membres de l’Assemblée sur les modalités d’application de la réforme. Ces précisions sont nécessaires. Entre l’élaboration initiale des « bleus » et la situation d’aujourd’hui, nous avons travaillé, au sein du Gouvernement et en lien avec les régions, pour pouvoir accompagner cette réforme dans les conditions requises et pour ne mettre personne en difficulté. Je veux donc donner les explications que je vous ai promises, mesdames et messieurs les députés.

J’ai présenté le budget de la mission « Travail et emploi » en commission élargie. Il se caractérise, en 2014, par une refonte d’envergure des crédits de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Il s’agit d’abord, oui, d’une simplification, avec le remplacement de la DGD, la dotation globale de décentralisation, par des ressources dynamiques. C’est très important pour les régions. Lorsque j’étais président de région, j’étais le premier à me plaindre qu’il n’y ait plus aucune ressource nouvelle possible pour les régions : on était au taquet partout ! Eh bien, voici une ressource dynamique, alors que la DGD, de votre temps – pardon de le dire ainsi – comme aujourd’hui, c’est une ressource à la baisse et pas une ressource à la hausse. Nous remplaçons donc cette DGD par des ressources dynamiques pour les régions, dont une partie est d’ailleurs indexée soit sur les bases de la fiscalité locale soit, c’est le cas de la taxe d’apprentissage, sur l’évolution de la masse salariale.

Le processus est plus complexe en ce qui concerne la réforme des aides à l’apprentissage, ICF et crédits d’impôt. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoyait un financement intégral de la compensation de la sortie de l’ICF, soit 431 millions d’euros, par le compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », le fameux CAS FNDMA. Le Gouvernement a toutefois souhaité renouveler en 2014 un effort budgétaire équivalent à celui réalisé en 2013 en faveur du développement de l’apprentissage des régions à partir du compte d’affectation spéciale relatif à l’apprentissage.

La compensation repose désormais sur les modalités suivantes.

Tout d’abord, des crédits budgétaires sont financés à partir de la mission « Travail et emploi », pour un montant de 264 millions d’euros en 2014. Ces ressources seront dégagées, j’y ai fait allusion, par redéploiement de 200 millions d’euros à partir des contrats de génération, et dans les conditions que j’ai décrites. Ce n’est pas une baisse de l’effort, c’est un alignement des crédits budgétaires sur l’effort en vue d’atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé.

Ensuite, outre ce redéploiement de 200 millions d’euros à partir des contrats de génération dont le rythme est progressif, il y aura 64 millions d’euros, à partir des exonérations en faveur de l’apprentissage, qui correspondent à un ajustement technique de l’assiette utilisée pour calculer la compensation due à l’ARRCO.

Il y aura aussi une affectation directe de recettes fiscales de TICPE aux régions, prévue pour un montant de 117 millions d’euros en 2014 et gagée, par ailleurs, par un meilleur ciblage du crédit d’impôt apprentissage adopté en première partie, ciblage des formations du CAP au BTS. Je me suis exprimé de manière plus détaillée sur cette réforme et les raisons pour lesquelles elle nous paraît adaptée lors de notre réunion de commission élargie.

Enfin, le fonds de roulement du CAS FNDMA sera mobilisé à hauteur de 50 millions d’euros en 2014.

Cela permet donc de ne pas réduire l’effort de l’État en faveur de l’apprentissage, même si les modalités en sont désormais modifiées. Ce sont les régions qui en auront la complète responsabilité. C’est aussi une simplification : il ne faut pas que plusieurs personnes soient susceptibles d’agir sur le même sujet ; quand une seule autorité est investie de la responsabilité, c’est elle qui a les crédits et c’est elle qui prend les décisions. C’est en cela que c’est une simplification bienvenue, qu’il s’agisse de la formation professionnelle ou de l’apprentissage.

Je suis saisi de deux amendements de suppression de l’article 77.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement de suppression no 316.

Il nous paraît très important de continuer à soutenir l’apprentissage. Apprentissage et alternance sont des dispositifs qui conviennent à un certain nombre de jeunes. Au terme de leur apprentissage, un grand nombre d’apprentis trouvent un emploi. Pour soutenir le dispositif de l’apprentissage, il ne faut pas du tout supprimer le mécanisme des indemnités compensatrices forfaitaires. Nous avons là un mécanisme qui fonctionne bien. Par ailleurs, le taux de chômage des jeunes est important. Il paraît donc nécessaire de valoriser la filière de l’apprentissage. Il faudrait en faire une promotion très importante, plutôt que de l’escamoter. C’est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, de supprimer l’article 77, lequel vise lui-même à supprimer les ISF.

Les ICF, madame la députée ! L’ISF, c’est autre chose, que vous voulez aussi supprimer.

Les ICF, pardon !

L’amendement de suppression no 388 est également défendu.

Je suis saisi de deux amendements, nos 208 et 352 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 208 .

Cet amendement vise à ouvrir le champ de la prime à l’apprentissage aux entreprises au-delà de onze salariés, et à relever le seuil actuel au nombre de cinquante salariés. En effet, le texte proposé par le Gouvernement supprime les ICF pour instaurer une prime à l’apprentissage qui ne concernera que les entreprises de moins de onze salariés. Or, on le sait, un grand nombre d’apprentis sont embauchés par des entreprises qui comptent plus de onze salariés ; la proportion est d’environ 80 %. Un grand nombre d’entreprises seraient donc touchées et de nombreux apprentis seraient privés de la chance de trouver un maître d’apprentissage.

Je veux rappeler quelques chiffres. À la rentrée 2010, le nombre de contrats d’apprentissage était de 421 000. En 2012, il était de 419 000. En 2010, il y avait 187 000 contrats de professionnalisation ; en 2012, il y en avait 186 000. La tendance était déjà à la baisse, et cela se confirme en 2013.

Offrons donc, par cet amendement qui substitue au mot « onze » le mot « cinquante », une possibilité supplémentaire à ces entreprises et à ces jeunes de conclure un contrat d’apprentissage en portant à cinquante salariés le seuil en deçà duquel une prime est accordée.

La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 352 .

Il s’agit plutôt d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de notre collègue Mme Louwagie. Il s’agit en fait de substituer le mot « vingt » au mot « onze ».

Si l’on retient le seuil de onze salariés, près de 60 % des apprentis sont concernés par cette nouvelle prime. Ils sont en revanche 80 % si l’on retient le seuil de vingt salariés, et on sait aussi que ce sont ces jeunes, formés dans ces petites entreprises, qui seront, demain, créateurs d’entreprises ou repreneurs d’entreprises artisanales. C’est donc un véritable terreau où peuvent s’enraciner à la fois l’avenir de ces jeunes et l’avenir de nos entreprises.

Quel est l’avis de la commission ?

Toute la difficulté est précisément de savoir à quel moment la prime à l’apprentissage présente un effet incitatif. Il faut effectivement savoir où on place le curseur entre l’entreprise de onze salariés et le groupe Peugeot.

Mais, derrière cela, se pose simplement la question du coût de la compensation. Aujourd’hui, l’engagement pris est de faire en sorte que ce coût soit, pour les régions, totalement compensé. Vous le savez, cela a été dit par le ministre, ce serait permis notamment par les économies que dégagerait le resserrement du crédit d’impôt apprentissage. Si on se projette en 2017, le coût de cette mesure est de 231 millions d’euros, tandis que le resserrement du crédit d’impôt dégagerait 235 millions d’euros. Nous parviendrions ainsi à un équilibre.

En revanche, si devaient bénéficier de la prime les entreprises comptant de onze à vingt ou de onze à cinquante salariés, nous ne serions pas en mesure de garantir aux collectivités locales, en particulier aux régions, cette compensation financière. On peut imaginer que les régions soient intéressées par cette démarche, mais je ne suis pas convaincu qu’elles accepteraient d’assumer sur leurs deniers propres, sans compensation, les conséquences d’un tel relèvement du seuil.

Se pose donc un problème budgétaire. J’émets donc un avis défavorable. Il est important d’expérimenter cette mesure, qui est nouvelle. Voyons ce que cela donne avec un seuil de onze salariés ; et demain nous procéderons à une évaluation des résultats, notamment à l’aune des objectifs fixés par le Président de la République, qui reste ambitieux sur la question de l’apprentissage. Il ne faut pas imaginer que le ministre présente un budget qui ne permettrait pas d’atteindre les objectifs fixés par le Président de la République.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons déjà, mesdames et messieurs les députés, abordé cette question assez longuement. On peut être extrêmement ambitieux et vouloir mettre en place plus de formations d’apprentis qu’aujourd’hui, avec cet objectif des 500 000, et, en même temps, essayer d’être le plus sérieux possible du point de vue de l’efficacité de la dépense publique.

Au titre de l’ICF, la même somme est accordée à toute entreprise, quel que soit son niveau, quel que soit son fonctionnement, quel que soit le nombre de personnes concernées. La question était donc de savoir si cela était utile ou non au développement de l’apprentissage. Beaucoup d’études ont été menées. Elles ont démontré – ce n’est pas une démonstration scientifique, mais cela reste fiable – qu’au fond, il n’est pas pertinent d’accorder la même somme à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Cela aboutit à une perte d’argent public.

Cela étant posé, il peut toujours y avoir un débat sur le seuil choisi. C’est le principe même des seuils. Nous proposons de fixer le seuil à dix salariés. Les entreprises concernées sont celles de « moins de onze salariés », c’est-à-dire de dix salariés maximum. C’est cette proposition que je défends.

Chacun en est bien conscient : comme aujourd’hui, les régions pourront parfaitement compléter le dispositif. Il existe un dispositif obligatoire, que les régions peuvent ensuite compléter en fonction des situations et selon leur volonté. J’ai moi-même été président de conseil régional : je complétais le dispositif d’ICF en fonction d’un certain nombre de priorités régionales. Par exemple, lorsque je voulais encourager l’occupation de postes d’apprentis par des jeunes filles, dans des filières dont on considère qu’elles sont plutôt destinées aux garçons, j’augmentais l’ICF à un niveau extrêmement élevé. Je crois que cette indemnité était de 2 000 euros lorsqu’il s’agissait d’aider une entreprise à accueillir une jeune fille, ce qu’elle n’aurait pas fait naturellement. D’autres conseils régionaux agissent de la même manière.

La possibilité d’agir ainsi était ouverte ; elle l’est toujours. Je serai clair : les régions peuvent parfaitement, selon leur volonté, mettre en place des dispositifs d’aide aux entreprises qui dépassent dix salariés. Cette aide est obligatoire pour les entreprises de moins de dix salariés, et reste possible pour les autres. Les régions le feront, d’autant plus que – je le rappelle – leurs ressources nouvelles seront des ressources dynamiques. Naguère, jusqu’à cette année, ces ressources étaient la dotation générale de décentralisation, la DGD, qui est plutôt orientée à la baisse. À présent, elles ont des ressources dynamiques. Puisque ces ressources sont dynamiques, elles permettront aux régions de faire plus que jusqu’à présent. Cela concerne, éventuellement, le fait d’aider les entreprises jusqu’à vingt salariés – ce n’est qu’un exemple. Cela relève de la liberté des régions, qui pourront compléter l’obligation posée par cet article. Cette obligation est elle-même compensée par une dotation de l’État, ce qui est obligatoire.

La parole est à M. Cherpion, rapporteur pour avis.

Monsieur le ministre, je comprends bien le sens de votre discours. D’ailleurs, nous sommes d’accord : l’ICF n’a qu’une importance relative pour les entreprises, en particulier les grandes entreprises. Je reviens aux petites entreprises : vous dites que les régions peuvent aller plus loin que ce que prévoit la loi, et s’engager à verser d’autres aides. Il faut dire que vous étiez un président de conseil régional vertueux, ce dont je vous félicite. Mais force est de constater que le président de l’Association des régions de France, M. Alain Rousset, a déposé exactement le même amendement que nous !

Eh oui ! C’est vrai !

Il n’est pas soutenu.

Cela signifie qu’il y a une convergence sur ce point : fixer le seuil à vingt salariés.

Pour ce qui concerne la DGD, là aussi, il y a des régions vertueuses et d’autres qui ne consacrent pas la totalité de cette dotation à l’apprentissage. Nous avons ces chiffres : la DARES les publie. On voit bien que certaines régions n’utilisent pas la totalité des fonds de la DGD pour favoriser l’apprentissage.

Enfin, nous avons entendu cet après-midi M. Cazeneuve, à l’occasion de l’examen de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dire, selon ses termes, que le Gouvernement ne porte pas de coup de rabot uniquement dans un but budgétaire, mais pour dégager des moyens afin de financer ses priorités. Au nombre de celles-ci, il a cité la jeunesse. C’est bien de ce thème que nous parlons. Or il y a bien un coup de rabot ! M. Castaner nous dit qu’il y a effectivement un équilibre entre ces priorités et le resserrement du crédit d’impôt compétitivité emploi. C’est bien une double peine pour les entreprises : non seulement elles ne bénéficieront plus de la déduction fiscale, mais elles n’auront plus l’aide au titre de l’ICF.

Je crois donc que l’adoption de cet amendement s’impose.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 590 .

Monsieur le président, cet amendement permet de garantir que la compensation versée par l’État aux régions soit répartie selon le nombre de contrats d’apprentissage signés dans les entreprises dans chaque région. Le présent amendement, d’ordre rédactionnel, prévoit que la compensation versée par l’État aux régions sera répartie suivant le nombre de contrats d’apprentissages signés dans les entreprises de chaque région, et non suivant le nombre d’inscriptions dans les centres de formation des apprentis.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 592 .

Le Gouvernement a choisi d’accompagner la réforme des incitations financières à l’apprentissage de dispositions transitoires pour donner de la visibilité aux acteurs du secteur. C’est ce que j’ai d’ailleurs expliqué dans mon intervention liminaire.

Pour la première année de formation de l’ensemble des contrats d’apprentissage signés avant le premier janvier 2014, le niveau des primes versées aux entreprises sera maintenu, quelle que soit la taille de l’entreprise. Pour cette année, rien ne change sur ce point : ce n’est pas la peine de chercher à faire peur aux maîtres d’apprentissage.

Le projet de loi de finances prévoyait une compensation forfaitaire pour les régions de 1360 euros par apprenti pour la première année de formation, pour l’ensemble des régions. Si, en moyenne, sur l’ensemble du territoire national, le montant de l’indemnité compensatrice forfaitaire s’élève à 1360 euros, des différences importantes peuvent exister entre régions. Pour tenir compte des différentes politiques régionales de soutien aux employeurs d’apprentis, et de l’objectif d’une compensation en fonction de la dépense réelle pour chacune des régions, le présent amendement vise à asseoir la compensation aux régions, pour la première année de formation et quelle que soit la taille de l’entreprise, sur le montant moyen de la prime versée par chaque région en 2012.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 591 .

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président. Il permet de mettre en cohérence la rédaction de l’article 77 avec les évolutions du financement des primes d’apprentissage adoptées dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances. Le financement par le compte d’affectation spéciale relatif à l’apprentissage devient désormais minoritaire, et ses dépenses en faveur des régions sont maintenues à leur niveau de 2013.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 321 rectifié .

Cet amendement vise à ouvrir le champ de la prime à l’apprentissage au moyen d’une loi d’expérimentation pour une durée de trois ans. Le texte proposé aujourd’hui par le Gouvernement supprime les ICF pour instaurer une prime à l’apprentissage qui ne concernera que les entreprises de moins de onze salariés.

L’apprentissage est une formation en alternance : il associe une formation chez un employeur et des enseignements dispensés dans un CFA. À l’heure actuelle, alors que le taux de chômage des jeunes est important, il paraît absolument nécessaire de valoriser la filière de l’apprentissage. C’est pourquoi il nous faut ouvrir le champ de cette prime, ne pas la réserver aux très petites entreprises, et permettre aux petites entreprises d’en bénéficier aussi. Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 317 .

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de présenter au Parlement, avant le 31 juillet 2015, un rapport sur la prime d’apprentissage, comprenant notamment une étude sur sa revalorisation, sur son ouverture aux entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées.

Il serait important de disposer d’un bilan de ce dispositif après une période de dix-huit mois. C’est aussi pour vous l’occasion d’adoucir le refus que vous avez opposé à la période d’expérimentation que nous demandions.

Quel est l’avis de la commission ?

Je propose d’attendre un peu avant de demander un rapport sur ce nouveau dispositif, d’autant plus que des discussions avec les partenaires sociaux ont actuellement lieu. Il faut leur faire confiance pour voir dans quelle mesure ce rapport sera nécessaire. Je rappelle également qu’un excellent rapport a été réalisé par l’IGAS sur ce sujet. L’avis de la commission est donc défavorable.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Je crois que M. Cherpion souhaite s’exprimer.

Pardonnez-moi, M. Cherpion : vous êtes si discret !

Je ne comprends pas la réponse de notre rapporteur spécial. D’excellents rapports existent, notamment celui de l’IGAS : personne ne le conteste. Mais l’objectif de cet amendement est de disposer en 2015 d’un rapport sur ce qui va se passer d’ici là. Il portera donc sur la mise en place du nouveau dispositif prévu par ce projet de loi, de façon à l’évaluer. Je pense que cette évaluation sera importante, pour savoir comment fonctionne le dispositif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Juillet 2015, c’est beaucoup trop tôt, pour une raison simple : le dispositif n’atteindra vraiment son régime de croisière qu’à partir de 2016, puisque nous faisons les choses progressivement. En tout état de cause, la date de remise de ce rapport n’est pas bonne. En outre, une évaluation a déjà été réalisée. Il nous reviendra d’évaluer ce dispositif plus tard, en 2017, 2018, 2019 ou 2020, pour voir où nous en serons et si une nouvelle réforme est nécessaire. En l’occurrence, la date de 2015 est beaucoup trop rapprochée.

Je suis saisi de trois amendements tendant à supprimer l’article 78.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 84 .

Monsieur le ministre, il s’agit de défendre une fois de plus, comme chaque année, les zones de revitalisation rurale. Ce dispositif permet à des employeurs – entreprises ou associations – de bénéficier d’avantages. Dans le cas que je souhaite évoquer, il s’agit d’associations, et plus précisément d’organismes d’intérêt général au sens de l’article 200 du code général des impôts.

En 2005, dans la loi relative aux territoires ruraux, nous avions prévu un dispositif spécifique pour les associations. L’administration centrale ne l’a jamais beaucoup apprécié, contrairement aux employeurs associatifs, notamment les associations gestionnaires de centres de handicapés et de maisons de retraites. Cette mesure coûtait une certaine somme au budget de l’État : 328 millions d’euros.

En 2007, nous avions décidé de sanctuariser cette mesure d’exonération pour les associations. Nous sortons donc progressivement de ce dispositif : c’est une sortie en sifflet. Cette année, la mesure coûte 130 millions d’euros, et vous avez décidé de récupérer 30 millions d’euros au détriment des associations. Je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que cela représente pour certains organismes, pour certaines associations gestionnaires de centres d’handicapés. Chez moi, en Lozère, se trouvent 33 centres d’handicapés. Cela fait 800 000 euros pour le Clos du Nid, et 600 000 euros pour l’Association lozérienne de lutte contre les fléaux sociaux.

Enfin, cela représentera 25 000 euros en moins pour les maisons de retraite de Saint-Alban-sur-Limagnole et Fournels.

J’avoue ne pas comprendre la position du Gouvernement. Aussi, je vous demande de préserver cette mesure, comme cela a été le cas l’année dernière, M. Eckert ayant accepté de remettre en cause la notion d’établissement par rapport à celle d’association.

Sur les amendements identiques nos 84 , 128 et 277 , je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 128 .

Le 12 juillet dernier, en pleine torpeur estivale, un arrêté pris par Cécile Duflot venait modifier le périmètre des ZRR sans que les principaux intéressés – élus, fédérations professionnelles – en aient été informés. La sortie brutale de ce dispositif allait avoir des conséquences désastreuses pour les acteurs économiques locaux concernés : maisons familiales, missions locales, centres sociaux, lesquels, au titre des organismes d’intérêt général, bénéficiaient d’exonérations de charges pour les emplois créés de 2005 à 2008.

Face au tollé provoqué par la brutalité de cette mesure, le Premier ministre décidait de faire marche arrière en abrogeant cet arrêté et en remettant une indispensable réforme de fond des ZRR au deuxième volet de la loi de décentralisation. Nous appelions de nos voeux cette réforme parce qu’il nous apparaissait nécessaire que ce dispositif puisse évoluer.

Nous avions cru en la parole du Premier ministre et pensions qu’une concertation allait être engagée avec l’ensemble des acteurs pour travailler sur un futur zonage et procéder à un lissage dans le temps des avantages consentis. Hélas ! Que découvrons-nous à travers cet article 78 ? Une révision de l’exonération des charges relatives à l’embauche des salariés de ces organismes en créant un mécanisme dégressif jusqu’à l’annulation de la mesure pour les salaires équivalant à 2,4 SMIC. Concrètement, la limitation de cette exonération conduira à diminuer de 25 % environ les aides permanentes de ces emplois en zone rurale, lesquelles constituaient la mesure phare de soutien aux régions défavorisées. Immanquablement, l’ensemble des organisations concernées va devoir retrouver au dernier moment de nouvelles recettes voire, ce qui est le plus probable, licencier.

Aussi, monsieur le ministre, je tenais à vous faire part de notre grande surprise. Nous pensions que le Premier ministre avait compris notre demande puisqu’il s’était engagé à remettre à plat tranquillement ce dispositif. Cet article 78 est incompréhensif pour le monde rural. Il a dû y avoir un problème de coordination gouvernementale. Nous souhaitons que l’on revienne sur cette mesure et que l’on mette à plat tranquillement dans les prochains moins le dispositif.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 277 .

Comme cela vient d’être rappelé, le dispositif créé en 2005 concerne des exonérations de charges patronales pour des organismes d’intérêt général dont le siège social est situé en ZRR. La loi de financement de la Sécurité sociale de 2008 a abrogé ce dispositif pour tous les contrats conclus après le 1ernovembre 2007. Aujourd’hui, les bénéficiaires de cette disposition sont des associations loi 1901 qui gèrent des établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées.

Exactement !

Ce dispositif est en voie d’extinction, d’abord parce que la loi de finances de 2013 a supprimé le bénéfice de l’exonération pour les établissements de plus de 500 salariés, ensuite parce que, compte tenu du turn over important dans les établissements médico-sociaux, le nombre de salariés concernés diminue de façon conséquente. Continuer à réduire son champ est une erreur qui pèsera sur l’emploi. En effet, les recettes générées par cette mesure permettent le plus souvent, dans les établissements que je viens de citer, d’assurer le remplacement de personnel lors de congés maladie, congés annuels ou autres, et donc de favoriser l’emploi sur nos territoires ruraux. Je précise d’ailleurs que le financement du remplacement des personnels en congé n’est quasiment jamais pris en compte dans les dotations allouées aux établissements sociaux et médico-sociaux.

Monsieur le ministre, je vous demande de revenir sur cette mesure qui pèserait lourd sur les territoires ruraux qui sont déjà affectés par un certain nombre de mesures que nous prenons au fur et à mesure de l’examen du présent projet de loi de finances.

Vous porteriez un coup dur, à la fois aux territoires et au secteur social et médico-social.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un sujet compliqué parce qu’on peut tout faire dire à cette mesure et effectivement la lire comme une mesure de désintérêt pour les ZRR, ce qui, bien évidemment, n’est pas le cas.

Permettez à l’élu d’un territoire rural et maire d’une commune placée en ZRR de vous dire tout l’attachement que nous avons. D’ailleurs, je fais partie de ces élus qui ont été très meurtris par la décision que la majorité précédente avait prise dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2008, qui consistait à revenir sur les avantages dont bénéficiait l’ensemble des OIG sur nos territoires ruraux et de les avoir figés uniquement à l’antériorité du 1er novembre 2007.

Vous ne les aviez pas votés !

Au-delà de cette remarque dont je comprends qu’elle puisse agacer l’opposition d’aujourd’hui et la majorité d’hier, je veux insister sur le fait qu’il ne faut pas lire cette mesure comme une mesure totalement négative parce que, alors qu’auparavant le dispositif prévoyait une exonération totale jusqu’à 1,5 fois le SMIC pour les salaires, il ne prévoyait pas le bénéfice de l’exonération dégressive de 1,5 à 2,4 fois le SMIC. Certes, celui dont la rémunération était de dix à quinze fois le SMIC bénéficiait pour son salaire d’une exonération totale jusqu’à 1,5 fois le SMIC, mais du coup l’ensemble des collaborateurs qui étaient situés dans la fourchette de 1,5 à 2,4 fois le SMIC ne bénéficient pas du dispositif du droit commun.

Certes, la mesure proposée constituera une perte pour ces établissements sur nos territoires puisque l’économie budgétaire attendue est de 30 millions d’euros, mais c’est une mesure de justice parce qu’elle permet d’appliquer le droit commun à l’ensemble de ces structures sur l’ensemble du territoire, et je pense que cela va dans le bon sens.

Il est nécessaire de faire des arbitrages budgétaires ; On ne peut pas avoir plusieurs discours, vouloir, d’un côté, une réduction de la dépense publique et, de l’autre, s’opposer aussitôt après à toute mesure qui la met en oeuvre. Aussi, comme la commission des finances, je suis défavorable à ces amendements.

La parole est à M. le ministre.

Le rapporteur spécial a été à la fois sensible et efficace dans son argumentation. Je vois bien l’intérêt que les uns ou les autres peuvent avoir à défendre un établissement sur leur propre territoire, mais parfois il faut regarder ce qui se passe au-delà de son seul territoire ou de sa seule maison de retraite.

Ce n’est pas le sujet !

On n’est pas député d’une maison de retraite mais de la République et on essaie de regarder ce que cela veut dire pour l’ensemble du territoire de la République !

Chacun doit avoir en tête que 74 % des effectifs concernés ont une rémunération inférieure à 1,5 SMIC. Cette mesure n’aura donc aucun impact sur 74 % des effectifs. Et 95 % des effectifs ont une rémunération inférieure à 2,4 SMIC. Cela veut dire que 95 % de ces effectifs continueront de bénéficier de l’exonération, même si nous introduisons une dégressivité entre 1,5 et 2,4 SMIC. Ce n’est donc pas du tout une mesure guillotine, mais une mesure de justice qui préserve par ailleurs les intérêts de nos territoires ruraux tout en évitant que des avantages trop importants puissent être attribués à certains établissements.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis.

Je ne suis pas du tout un spécialiste de ce sujet, même s’il a été évoqué ici à plusieurs reprises ces dernières années.

Je voudrais rappeler qu’entre-temps d’autres dispositifs sont apparus qui peuvent bénéficier à ces établissements. Je rappelle que, s’agissant des petites associations, la franchise sur la taxe sur les salaires est passée de 6000 à 30 000 euros, ce qui n’est pas négligeable. Et n’oublions pas non plus les emplois d’avenir dont on a beaucoup parlé ce soir et qui peuvent être utilisés par les mêmes employeurs qui sont mentionnés.

Ce n’est pas une bonne réponse !

Ce n’est pas une bonne réponse !

Certes, les emplois d’avenir ne sont pas la réponse à tout, mais je rappelle que c’est dans les ZRR que le dispositif des emplois d’avenir marche le mieux alors qu’on en parle peu.

Absolument !

On évoque toujours cette possibilité qui a été offerte dans le cadre du dispositif des emplois d’avenir et qui permet à des jeunes de ZUS d’en bénéficier sans limitation sur leur niveau de qualification. Mais c’est exactement la même chose dans les ZRR. J’en veux pour preuve que, dans le sud de mon département, ce dispositif des emplois d’avenir rencontre un grand succès, notamment dans les établissements d’aide à la personne et les maisons de retraite.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

Monsieur le ministre, j’ai toujours fait preuve de mesure dans les amendements que je souhaitais soutenir. J’en ai fait preuve notamment, et cela a fait l’objet d’un consensus total, lorsque l’on a créé le statut des sapeurs-pompiers volontaires qui concernait 200 000 personnes. Je vous donne cet exemple pour vous dire que je ne défends pas ma maison de retraite : je défends les ZRR.

Dans les ZRR, il y a cette petite mesure qui bénéficie à des structures associatives, caritatives, sociales, scientifiques, à des maisons de retraite et des centres pour handicapés. Je veux bien que les contrats d’avenir soient la panacée, mais dans les maisons de retraite ou les centres pour handicapés le personnel doit être formé, ils ne peuvent donc recourir à ce dispositif.

Si !

Non ! On ne peut pas employer dans les centres pour handicapés des personnes qui n’ont pas été formées pour s’occuper des personnes handicapées.

Elles peuvent être formées !

Il ne me semblait pas dramatique que le Gouvernement revienne sur cette mesure de 30 millions d’euros. On peut bien trouver de l’argent ailleurs !

C’est toujours ailleurs !

La parole est à M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis.

Monsieur le rapporteur spécial, je veux bien que l’on revienne sur ce qui a été voté lors des mandatures précédentes, et j’en assume le vote, mais je rappelle que ceux qui nous disent cela aujourd’hui n’ont pas voté ce texte.

C’est vrai !

Que chacun assume donc ses responsabilités.

En fait, vous prenez une mesure qui va se faire sur le dos de la ruralité, des associations et des jeunes. En effet, dans les maisons familiales rurales, par exemple, nous avons besoin d’enseignants de qualité car ils forment des jeunes qui trouveront un emploi à l’issue de leur formation. On ne peut pas, d’un côté, affirmer que l’on soutient la jeunesse et, de l’autre, raboter les crédits qui permettent à ces maisons de recruter des enseignants. Monsieur le ministre, en disant cela, je ne défends pas une maison familiale rurale en particulier, je suis un élu de la nation, et je déplore que M. le ministre exprime ce genre de suspicion : je défends seulement notre tissu rural, qui représente une grande majorité de notre territoire, et les ZRR, des territoires en particulière difficulté. Donnons-nous les moyens de conserver sur nos territoires ruraux des gens qui ont des compétences et qui peuvent enseigner à nos jeunes.

La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Monsieur le rapporteur spécial, la mesure relative à la taxe sur les salaires n’était qu’une mesure de justice vis-à-vis des associations. Elle visait à compenser le fait que les établissements commerciaux qui gèrent des maisons de retraite ont accès au CICE, ce qui n’était pas le cas des associations.

Je suis d’accord !

Je rappelle que 80 % des dépenses de fonctionnement des établissements dont nous parlons sont des dépenses de personnel. C’est donc une mesure importante. Les 30 millions d’euros que l’État veut récupérer permettent pourtant à ces établissements d’assurer les remplacements de personnels, car il faut pouvoir assurer la couverture des besoins du 1er janvier au 31 décembre.

Ce n’est pas avec les dotations, telles qu’elles existent, que nous pourrions le faire. C’est ce type de mesure qui nous permet d’avoir du personnel de remplacement pendant l’été ou lors des congés maladie.

La parole est à M. Bertrand Pancher.

Que s’est-il passé il y a cinq ans ? Je m’en souviens comme si c’était hier. Éric Woerth était ministre du budget. Nous apprenons au dernier moment sa volonté de supprimer les avantages des zones de revitalisation rurale. C’était exactement comme ce soir. Nous nous réunissons, avec Pierre Morel-A-L’Huissier et quelques autres collègues de la majorité, et nous faisons comprendre au Gouvernement que tout cela est non négociable pour les territoires ruraux. Nous avions derrière nous les réseaux des maisons familiales, les réseaux des centres sociaux, un certain nombre de réseaux de grandes associations nous disant : « Cela va être terrible pour le monde rural. »

Le ministre comprend qu’il ne faut pas toucher aux zones rurales, qui ont été épargnées. Eh bien, c’est dans un même élan que nous intervenons ce soir. J’ai parlé au téléphone il y a quelques jours avec le réseau des maisons familiales. J’ai une maison familiale rurale dans mon département, à Vigneulles-lès-Hattonchâtel, où trois emplois bénéficient des mesures dont nous parlons. Celles-ci vont être écornées : ce sont donc 40 000 à 50 000 euros que cette maison familiale va devoir rechercher. Eh bien, je ne souhaite pas revenir dans ma circonscription demain en disant : « J’ai laissé tomber les zones de revitalisation rurale. »

Enfin, ce qui me choque, c’est le non-respect de la parole de l’État. Le Premier ministre, le 23 juillet dernier, par un communiqué, nous disait de ne pas nous inquiéter, s’engageant à mettre tranquillement à plat le dispositif à travers le second volet de la loi de décentralisation. Nous ne sommes tout de même pas pressés au point de prendre cette décision ce soir. Il faut revenir sur cet article 78.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Si je devais décrire ces amendements, je dirais qu’ils sont de rassemblement. Il faut noter que leurs signataires sont de l’UDI, de l’UMP, des radicaux de gauche ; on compte vingt socialistes et des personnalités comme la présidente de l’Association nationale des élus de montagne, le secrétaire de l’ANEM, Mme Massat et M. Wauquiez : cela doit nous faire réfléchir.

Ils ne sont pas là !

Je voudrais réagir aux propos du rapporteur sur la substitution par des emplois d’avenir. C’est vraiment une mauvaise réponse : on ne peut aucunement substituer à des emplois classiques des emplois d’avenir qui font l’objet d’une formation bien particulière, vous l’avez souvent rappelé, monsieur le ministre.

Dernier point : les zones de revitalisation rurale constituent une vraie réponse aux problèmes de nos territoires ruraux qui sont en grande souffrance, avec une densité faible de population, une difficulté à mobiliser les associations, auxquelles vous portez un coup.

Très bien !

Du jour au lendemain, on modifie un des éléments essentiels de leur masse salariale. Vous portez un coup aux territoires ruraux, à l’ensemble des personnes concernées par ces emplois. Je crois que c’est vraiment un mauvais choix que de ne pas soutenir ces amendements.

Excellent !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 84 , 128 et 277 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 38 Nombre de suffrages exprimés: 37 Majorité absolue: 19 Pour l’adoption: 15 contre: 22 (Les amendements identiques nos 84 , 128 et 277 ne sont pas adoptés.)

L’amendement no 65 est défendu.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 581 2 e rectification.

C’est un amendement de précision et de cohésion qui vise à modifier les modalités de cofinancement avec les conseils généraux. Les contrats aidés utilisés actuellement dans les ateliers et chantiers d’insertion, monsieur Cavard, qui font l’objet d’un cofinancement par les départements pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, ne seront plus mobilisés pour le recrutement des futurs salariés en insertion.

Les modalités de financement par les conseils généraux doivent donc être adaptées pour ne pas déséquilibrer l’économie du secteur.

J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », inscrits à l’état D.

Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :

Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 : Sécurité, immigration, asile et intégration.

La séance est levée.