Interventions sur "d’asile"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget pour la politique d’immigration, d’asile et d’intégration s’attache à conjuguer humanité, efficacité et économie. C’est un budget à la fois rigoureux et ambitieux. L’accueil des étrangers en situation régulière, la maîtrise des flux migratoires, la lutte contre l’immigration clandestine, la garantie de l’exercice du droit d’asile, l’intégration des étrangers en situation régulière et l’accès à la nationalité française fondent les grand...

Une des mesures fortes de la stratégie visant à maîtriser les dépenses d’asile sans sacrifier ce devoir humanitaire consiste à créer de nouvelles places en centres d’accueil de demandeurs d’asile. La loi de finances pour 2013 prévoyait déjà d’en créer 1 000 en cours d’exercice ; ce sont finalement 2 000 places qui seront ouvertes d’ici la fin de l’année, et 2 000 places supplémentaires en 2014 – à raison de 1 000 en avril et de 1 000 autres en décembre – pour atteindre un t...

...ent et de 0,9 % en crédits de paiement. Cet effort global, à la fois réel et raisonnable, recouvre des évolutions internes qui sont tout à fait significatives. En ce qui concerne l’asile, tout d’abord, il nous est demandé d’accorder des moyens supplémentaires pour renforcer le dispositif d’accueil de droit commun, tout en poursuivant les efforts de réduction des délais d’instruction des demandes d’asile. Corrélativement, les crédits demandés pour l’hébergement d’urgence et pour l’allocation temporaire d’attente devraient être en baisse. Je veux saluer cet effort de réorientation, tant il était nécessaire. Le lancement d’un travail de concertation sur une réforme d’ensemble du système d’asile était tout aussi indispensable. Cette réforme doit nous permettre d’apporter des réponses structurelles ...

Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, le diagnostic est partagé par tous : la situation de notre système d’asile est devenue extrêmement préoccupante. L’actualité récente – je ne vous ferai pas l’injure de revenir sur « l’affaire Leonarda », qui n’a pas fait honneur à notre pays – l’a amplement démontré. Notre système d’asile implose – je reprends le terme que vous avez employé en commission, monsieur le ministre –, d’abord parce que la demande poursuit sa hausse : en 2012, l’OFPRA a reçu 61 468 demandes d’...

Vous l’avez d’ailleurs vous-même ramené, monsieur le ministre, à neuf mois, mais ce nouvel objectif ne pourra pas davantage être atteint. S’ajoute à ce tableau déjà sombre le récent rapport des trois corps d’inspection sur l’hébergement et la prise en charge des demandeurs d’asile. La conclusion est sans appel : près d’un bénéficiaire de l’allocation temporaire d’attente sur cinq la perçoit indûment. Enfin, et c’est sans doute le plus grave, les demandeurs d’asile déboutés se maintiennent pour la plupart sur notre territoire au lieu d’être éloignés. A cet égard, « l’affaire Leonarda », en dépit du tohu-bohu médiatique qui a suivi, particulièrement dans votre majorité, fai...

...à fusionner l’OFPRA et l’OFII – l’office français de l’immigration et de l’intégration. La quatrième, liée à la précédente, serait de créer des antennes de l’OFPRA en région. La cinquième serait que vous affectiez les moyens nécessaires à la réduction des délais. Le précédent gouvernement a augmenté le nombre d’officiers instructeurs de 106 à 162 entre 2007 et 2012. À la cour nationale du droit d’asile, il a quasiment doublé le nombre de rapporteurs en deux ans : de soixante fin 2009, ils sont passés à 135 fin 2011. Vous n’avez fait bénéficier la cour d’aucun renfort en 2013. Seuls dix recrutements s’ajoutent cette année. Même si des gains de productivité sont réalisés grâce au plan de réorganisation de l’OFPRA, il faudrait des recrutements bien plus importants pour résorber les stocks, ce qui...

...millions d’euros de crédits demandés pour 2014, le budget consacré à l’immigration affiche une baisse de 1,3 % d’autorisations d’engagement et de 0,9 % de crédits de paiement par rapport à 2013. Preuve que les bonnes intentions du début de mandat sont déjà loin et que l’immigration ne figure pas cette année parmi les priorités du Gouvernement. Certes, nous notons les efforts consentis en matière d’asile, efforts indispensables dans un pays comme le nôtre, qui enregistre depuis 2008 une hausse continue de la demande. Nous partageons bien évidemment, monsieur le ministre de l’intérieur, vos préoccupations, s’agissant de la réduction des délais de traitement et de la rationalisation des moyens financiers consacrés à la prise en charge des demandeurs d’asile. Le droit d’asile français est effective...

...olitique d’immigration pragmatique, ferme, cohérente et humaine. C’est la politique du Gouvernement et nous la soutenons. La mission « Immigration, asile et intégration » regroupe les moyens de l’État destinés à maîtriser, organiser et accompagner par la politique d’intégration l’immigration légale et à lutter contre l’immigration illégale, ainsi qu’à garantir l’exercice du droit constitutionnel d’asile. La question de l’exercice du droit d’asile étant particulièrement d’actualité, vous me permettrez, monsieur le ministre de l’intérieur, de concentrer mon intervention sur ce lourd défi qui est lancé à la France. Pas plus aujourd’hui qu’hier notre pays n’a vocation à accueillir toute la misère du monde, mais la France est et doit rester la terre de refuge des opprimés, de ceux qui sont menacés d...

Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, les dotations globales de la mission « Immigration, asile et intégration » diminuent en 2014. Elles s’établiront à 665 millions en crédits de paiements et à 653,5 millions en autorisations d’engagement. Les deux programmes de la mission sont en baisse. Force est de constater que la crise de l’accueil des demandeurs d’asile continue de sévir. Le manque de places en centre d’accueil et la saturation des dispositifs d’urgence sont patents. De manière générale, la situation de l’asile en France et dans l’Union européenne est inquiétante. Tout le monde admet désormais que le système est à bout de souffle, ce constat étant partagé par le ministre de l’Intérieur, les institutions, les associations et les demandeurs d’asil...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les parlementaires, la mission « Immigration, asile et intégration » regroupe les moyens de l’État pour maîtriser, organiser et accompagner l’immigration légale par la politique d’intégration, lutter contre l’immigration irrégulière et garantir le droit d’asile. Elle se compose de deux programmes budgétaires, « Immigration et asile » et « Intégration et accès à la nationalité ». Par rapport à la loi de finances pour 2013, le budget global de la mission diminue légèrement. S’il en est de même des crédits du programme 303, « Immigration et asile », un effort financier est consenti avec une dotation en hausse de 0,5 % afin de garantir l’exercice du droit ...

...t de flux migratoires ! Nous voulons que la France prenne sa part pour protéger des femmes et des hommes qui fuient des persécutions et des conflits. Nous voulons que les étrangers qui choisissent de devenir Français en soient remerciés. Nous voulons une approche apaisée de la situation des migrants. Le groupe SRC votera ce budget satisfaisant et sans doute transitoire avant la réforme du droit d’asile que vous nous présenterez dans les prochaines semaines.

...gence chargée de contrôler les frontières extérieures de l’Europe : ce budget, qui était de 115 millions d’euros en 2011, lorsque nous étions aux affaires, est descendu à 85 millions d’euros aujourd’hui. De la même façon, monsieur le ministre de l’intérieur, vous vous efforcez de faire face à la crise de l’asile en gérant de manière sérieuse et plus directive les centres d’accueil des demandeurs d’asile ; mais la ministre du logement, Mme Duflot, ne vous aidera certainement pas à combattre le maintien de déboutés du droit d’asile dans les centres d’hébergement dont elle a la responsabilité. Vous donnez à l’OFPRA et à la Cour nationale du droit d’asile quelques moyens supplémentaires pour réduire les délais d’examen des quelque 70 000 demandes d’asile ; mais le ministre des affaires européennes ...

...obre. Permettez-moi de réitérer ma question : pensez-vous qu’il soit raisonnable de développer ces villages judiciaires, qui contreviennent aux principes d’impartialité et d’indépendance des juges, de respect des droits de la défense, de publicité des débats et de dignité des personnes, selon les associations et les principales organisations représentatives des personnels de justice ? En matière d’asile, vous en avez convenu vous-même, notre système est à bout de souffle et une réforme profonde de notre politique est nécessaire. La concertation que vous avez engagée avec divers acteurs de l’asile doit permettre de consulter largement juristes et associations. Ceux-ci pallient trop souvent les manquements de l’État en la matière ; ils sont les premiers présents sur le terrain et méritent donc d’ê...