Interventions sur "d’euros"

...ement des services transversaux du ministère de l’intérieur, du réseau des préfectures et des sous-préfectures. Ce budget est donc stratégique, tant le rôle de ces administrations est essentiel pour garantir la permanence de l’État et relayer l’action des pouvoirs publics sur l’ensemble du territoire. L’an prochain, les crédits de cette mission progresseront de 6 % et atteindront 2,72 milliards d’euros. Cette hausse s’explique principalement par l’anticipation des dépenses requises en 2014 pour l’organisation des élections européennes et municipales ; de ce fait, les crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative » s’élèveront à 286 millions d’euros, soit deux fois plus qu’en 2013. En réalité, c’est un budget économe que vous nous présentez. Ainsi, les crédits destinés à l’admi...

... la mesure de suppression de la propagande électorale sur papier pour les prochaines élections européennes, proposée par l’article 61 du projet de loi de finances. Cet article rattaché à la mission « Administration générale et territoriale de l’État » prévoit de « dématérialiser » la propagande électorale lors des élections européennes de mai 2014, pour une économie attendue d’environ 30 millions d’euros. Sur proposition de Mme Cécile Untermaier et de moi-même, nous avons adopté, en commission des lois, un amendement de suppression de cet article 61. Beaucoup d’autres amendements identiques ont été déposés. Considérant le consensus en la matière au sein de cette assemblée, la suppression de cet article n’est pas un grand suspens Je comprends la nécessité de s’adapter aux nouveaux moyens de comm...

...ques plus que contestables de certains partis politiques. Les crédits destinés à l’administration territoriale sont stables par rapport à 2013, alors que le plafond d’emplois baisse de 318 équivalents temps plein, correspondant au non-remplacement de 58 % des départs en retraite, contre 46 % en 2013. Cette baisse du nombre d’agents s’accompagne toutefois d’une augmentation de près de 20 millions d’euros des dépenses de personnel, augmentation correspondant, notamment, à la revalorisation des bas traitements et au coût de la suppression du jour de carence des fonctionnaires. La réforme de l’administration territoriale de l’État a progressivement été mise en oeuvre autour de l’échelon régional comme échelon de droit commun de l’ensemble des politiques publiques. Cette régionalisation était nécess...

...ntervention lors du séminaire gouvernemental de rentrée en août dernier – vous vous y employez d’ailleurs à temps plein, madame la ministre. Les crédits que nous examinons aujourd’hui, inscrits dans la mission « Politique des territoires », ne retracent qu’une partie des moyens mis en oeuvre par l’État au service de la politique publique d’aménagement du territoire. Doté en 2014 de 282,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 295,3 millions d’euros de crédits de paiement, ce budget limité est à mettre en regard des 5,6 milliards d’euros en moyenne qui concourent réellement au soutien de nos territoires à travers seize missions du budget général. Signe des efforts cependant nécessaires, les crédits de la mission sont en baisse de 8 % par rapport à 2013. Mais alors que vous nous avie...

...e et d’outils opérationnels nécessite une réflexion approfondie et partagée pour redéfinir les axes d’une politique tournée vers l’objectif d’égalité des territoires, et ce dans le contexte budgétaire que l’on connaît. À cet égard, comme Mme Delga vient de le rappeler, la mission « Politiques des territoires » contribue à la maîtrise des dépenses publiques, ses crédits s’élevant à 289,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et 295,4 millions d’euros en crédits de paiement. Elle est maintenue dans son périmètre habituel avec les programmes 112 et 162, ce qui fait de cette mission la plus petite du budget de l’État en termes de volume financier, sachant qu’elle ne représente qu’une très faible partie – environ 5 % – des crédits totaux engagés par l’État en faveur de l’aménagement du terri...

... favoriser leur développement équilibré et durable, mais sans en même temps mettre en exergue la faiblesse, voire la quasi-absence de concertation avec les élus locaux, que n’ont eu de cesse de déplorer les députés de notre groupe ? Mais, me direz-vous, madame la ministre, nous allons devoir composer avec les moyens alloués. C’est ainsi que ce budget qui baisse de 7 %, soit d’environ 20 millions d’euros, vient confirmer, à votre corps défendant, la logique de dépérissement de certaines collectivités territoriales, logique qui s’appuie essentiellement sur deux principes largement éprouvés : d’une part, les multiples transferts de compétence non compensés par les moyens idoines, et, d’autre part, la mise en concurrence des territoires, déjà enclenchée par le gouvernement précédent. Dès lors, il no...

...es », ne contribuent malheureusement pas à combler la fracture territoriale. Avez-vous l’ambition de poursuivre et de renforcer les actions entreprises dès 2010 par le précédent gouvernement, suite aux recommandations du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire ? J’en doute. En effet, comment justifier le fait que cette mission budgétaire soit dotée de 281 millions d’euros en autorisations d’engagement pour 2014, soit une deuxième baisse consécutive par rapport au PLF 2013 – 310 millions d’euros – et au PLF 2012 – 340 millions d’euros ? C’est une baisse de 17 % en deux ans ! À ce titre, nous devons nous inquiéter de la baisse, sans précédent, de l’action 02 « Développement solidaire et équilibré des territoires » du programme 112. Vous avez omis de le préciser lor...

...gion, les pôles d’excellence rurale, le Fonds national de revitalisation des territoires. Les mesures nouvelles proposées par le Gouvernement semblent bien modestes en comparaison. Les territoires ruraux ont le sentiment d’être abandonnés par les politiques nationales, et le budget qui nous est présenté ne fait rien pour y remédier. Nous discutons en ce moment même d’une mission de 300 millions d’euros. Ce montant ne doit pas dissimuler le caractère hautement stratégique de cette mission, comme je l’avais rappelé en commission, et l’effet de levier que ces crédits peuvent jouer. Le groupe UDI n’est pas certain qu’à travers ce budget le Gouvernement soit en mesure de relever tous les défis qui s’imposent aux territoires ruraux. Au-delà des questions budgétaires, les actions qui sont aujourd’hu...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre chargé du budget, mes chers collègues, comme vous venez de l’indiquer, madame la ministre, le budget de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » qui regroupe quatre programmes, progresse de 222,5 millions d’euros en autorisations de programme et de 114,5 millions d’euros en crédits de paiement alors que nous sommes dans une période budgétaire contrainte. C’est l’expression de l’intérêt particulier du Gouvernement à l’égard des politiques du logement. En réalité, ce budget ne représente que 20 % des moyens financiers mobilisés en faveur du logement. Aussi la perspective peut-elle être un peu trompeuse, s’...

...udgétaires de la ville est purement optique, si je puis dire, car elle n’est liée qu’à l’évolution progressivement récessive des exonérations liées aux zones franches urbaines. Les moyens dévolus aux interventions sociales, c’est-à-dire le coeur de l’intervention publique, sont maintenus par ce budget : nous pouvons nous en féliciter, surtout lorsqu’on se souvient de la diminution de 340 millions d’euros qu’ont subie les crédits budgétaires consacrés à la politique de la ville entre 2008 et 2012. Les crédits de la politique de la ville sont renforcés pour ce qui concerne l’emploi, dimension à laquelle on a trop souvent reproché à cette politique de ne pas s’intéresser. Nous nous en félicitons d’autant plus. Les crédits consacrés aux emplois francs par ce projet de loi de finances sont augmentés ...

...d’hui le programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Égalité des territoires, logement et ville ». Il s’agit d’un budget de transition. En effet, M. Lamy nous soumettra dans quelques jours le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui rénove en profondeur les outils, les méthodes, et surtout l’esprit de la politique de la ville. Avec près de 500 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement, les crédits d’intervention de ce budget bénéficient d’une relative stabilité. Compte tenu du contexte financier très contraint dans lequel doit s’inscrire le projet de loi de finances pour 2014, il faut le souligner et le saluer. Quel contraste avec la législature précédente, au cours de laquelle les crédits ont été amputés de plus de 40 % ...

...que les territoires qui en relèvent ne soient pas simplement zonés mais aussi portés par les politiques publiques, comme l’a souhaité le Président de la République. Le PLF pour 2014 réalise également un effort conséquent en matière de péréquation, ce que je salue. La montée en charge du FPIC et du FSRIF ainsi que l’augmentation de la DSU et le maintien de la DDU représentent plus de 290 millions d’euros supplémentaires, redistribués dans les territoires en difficulté afin d’y mettre en oeuvre les politiques indispensables à la réduction des inégalités. Néanmoins, certains dispositifs arrivent à échéance, par exemple l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements HLM, qui permettait à des bailleurs de mettre en oeuvre des politiques de proximité, ainsi que les ...

...nt en 2014 un niveau réaliste dès la loi de finances initiale. Il s’agit ici d’une véritable rupture avec les années précédentes, marquées par l’insécurité budgétaire chronique de ce programme. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, nous nous trouvons dans une situation budgétaire contrainte. Le programme 177 voit cependant ses crédits progresser de 9 % à périmètre constant, soit 108 millions d’euros, ce qui traduit une politique volontariste en matière d’insertion des personnes sans-abri ou mal logées. Je me félicite des mesures annoncées en janvier dernier dans le plan quinquennal de lutte contre la pauvreté, déjà mises en oeuvre pour la plupart et reconduites en 2014 : création ou pérennisation de places en centres d’hébergement et en logement adapté, renforcement des services intégrés d’...

... pouvoir dire aujourd’hui que ces propos sont obsolètes. Hélas ! La situation s’est passablement dégradée. C’est pourquoi nous nous inquiétons fortement du relèvement à 5,5 % du taux de TVA pesant sur les opérations de construction et de rénovation des logements sociaux ainsi que sur les opérations d’accession a la propriété pour les ménages modestes. Une telle mesure, qui représente 80 millions d’euros destinés en partie à financer de CICE, cumulée à la fixation à 5 % du taux de LBU obligatoire pour chaque projet de logement social par le budget de la mission « Outre-mer », risque malheureusement d’avoir un impact négatif sur le nombre de mises en chantier et, inévitablement, sur l’amélioration du parc de logements disponible pour les Guyanais. Nos inquiétudes sont d’autant plus vives que nos b...

...evoir réduire les déficits légués par la majorité précédente afin de retrouver notre indépendance face aux marchés est un objectif qui prend du temps et qui, surtout, demande de nombreux efforts. Dans ce contexte, les autorisations d’engagement de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » connaissent une augmentation de près de 2,4 % par rapport à 2013, dépassant les 8,2 milliards d’euros. Cette hausse globale des crédits prouve, encore une fois, que nos discours ne sont pas des paroles en l’air : oui, le logement est une priorité pour le Gouvernement et notre majorité, et nous lui accordons les moyens nécessaires pour réaliser nos objectifs. Ce budget est d’ailleurs une étape de plus dans la refondation globale de la politique du logement que nous avons mise en oeuvre depuis dix...

...n leur attachement aussi bien à la maîtrise des dépenses publiques qu’à la préservation du pouvoir d’achat de nombreux locataires. L’ouverture du Gouvernement sur la question me rend confiante quant à notre capacité à trouver une solution qui résoudra la quadrature du cercle. Enfin, je tiens à saluer le budget de la politique de la ville, qui a été préservé, cette année encore, avec 492 millions d’euros d’autorisations d’engagement – ce qui tranche radicalement avec les 30 % de baisses subies de 2007 à 2012 ! 7 000 associations qui agissent directement dans les quartiers en bénéficieront et 5 000 emplois francs seront financés. Mais comme vous savez, mes chers collègues, la politique de la ville ne se limite pas à ces chiffres, car elle est par nature interministérielle. Pour en avoir une visio...

...isme, aux territoires et à l’amélioration de l’habitat, c’est-à-dire les crédits d’aménagement et d’accompagnement des collectivités pour un développement serein et durable des territoires, ainsi que les crédits dits d’aides à la pierre pour la construction de logements sociaux et l’amélioration de l’habitat, ils sont, eux aussi, en diminution notable pour 2014, puisqu’ils passent de 627 millions d’euros en 2013 à 580 millions d’euros. Par conséquent, toutes les actions de ce programme sont en baisse, notamment les crédits relatifs à l’habitat indigne, alors même que votre gouvernement s’est engagé à faire de ce sujet une priorité dans le cadre du projet de loi ALUR. Sachez, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, que ces baisses de crédits vont avoir un impact particulièrement importa...

Ainsi, nombreuses sont les villes de toutes tendances qui assistent, impuissantes, à la paupérisation de certains de leurs quartiers – et vous le savez, madame la ministre. En ce qui concerne la politique de la ville, vous avez, cette année encore, diminué les crédits : 492 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour 2014 contre 504 millions en 2013 et 527 millions en 2012. Cette diminution affecte toutes les actions de ce programme, notamment la revitalisation économique et l’emploi. Par ailleurs, le prochain projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui doit être examiné par l’Assemblée nationale d’ici la fin du mois…

Avec 70 milliards d’euros de déficit commercial, 80 milliards de déficit budgétaire, et une dette publique qui s’élève à 2 000 milliards d’euros, nous reconnaissons l’ampleur de la tâche qui est la vôtre, madame la ministre, monsieur le ministre délégué : faire mieux avec moins. Cependant, pour cette raison même, le groupe UDI espérait une redéfinition globale, responsable et courageuse des rôles et des missions de chacu...

...s. Quant au budget de la politique de la ville, sa diminution constante montre que celle-ci ne fait pas davantage partie des priorités de l’action du Gouvernement. Ce manque de moyens ne permettra pas au projet de loi sur la politique de la ville d’avoir un impact réel dans nos quartiers sensibles, alors même que le plan initié par Jean-Louis Borloo en 2004 avait permis de mobiliser 42 milliards d’euros. On aurait pu s’attendre à des signaux forts, notamment concernant l’accès à l’emploi et le développement économique de zones difficiles. Or, le Gouvernement n’a pas jugé utile de prolonger un dispositif pourtant très efficace : celui des zones franches urbaines. Quant aux emplois francs, leur manque de lisibilité et les contradictions avec d’autres ministères nous font profondément douter de leu...