Interventions sur "d’euro"

...s finances comme aux recommandations de la Cour des comptes. Derrière ces garanties, qui constituent des engagements hors bilan, il y a évidemment des risques qu’il faut pouvoir maîtriser : je tenais donc à saluer cette réalisation. La plupart des garanties du programme « Appels en garantie de l’État » portent d’ailleurs sur les soutiens à l’exportation : ce dispositif, qui s’élève à 138 millions d’euros, est indispensable, utile et efficace pour la compétitivité de nos entreprises. Quant au programme « Épargne », les crédits consacrés au financement des primes d’épargne logement diminuent fortement. À l’inverse, les dépenses fiscales qui y sont rattachées progressent de près de 23 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2013 et de 4 % par rapport à la nouvelle prévision d’exécution po...

... taux a même eu tendance à se réduire. C’est la preuve, s’il en est, de la crédibilité de la politique de sérieux budgétaire conduite depuis dix-huit mois. Pour autant, la question de la dette, de son poids et de son évolution constitue bien un enjeu majeur pour aujourd’hui et pour demain. En cette fin d’année 2013, le montant total de la dette publique française sera en effet de 2 011 milliards d’euros, soit 31 000 euros par Français. Il s’agit d’une dette de l’État pour 80 %, mais aussi d’une dette sociale pour 11 % – un anachronisme en Europe – et d’une dette locale pour 9 %. En 2013, cette dette aura conduit l’État à verser 45 milliards d’euros d’intérêts aux créanciers de la France, ce qui en fait la première dépense budgétaire de l’État hors charge de pensions. Et en 2014, c’est à un beso...

…tandis que l’emballement de notre dette publique s’est produit sous des gouvernements de droite successifs, de 2002 à 2012, avec une forte accélération sur la période 2007-2012 au cours de laquelle la dette publique a augmenté de 600 milliards d’euros – soit plus de 25 points de PIB – pour nous amener au-delà de la barre des 90 % de la richesse nationale. Seuls les pays de la zone euro actuellement sous assistance et le Royaume Uni ont fait pire ! Monsieur le ministre, face à cette responsabilité morale à l’égard des générations futures et parce que la sauvegarde de notre souveraineté l’exige, nous devons impérativement maintenir la trajecto...

En effet, monsieur le président, ma collègue n’a toujours pas accouché : j’interviens donc à sa place. Avec 101,9 milliards d’euros de crédits prévus pour l’exercice 2014, la mission « Remboursements et dégrèvements » est la plus importante, en volume, du budget général de l’État. Je tiens en premier lieu à rappeler l’aspect très artificiel de cette mission, dans la mesure où il s’agit moins d’une dépense que d’une moindre recette ; il faudrait d’ailleurs envisager une évolution de la LOLF pour que ces crédits soient inscri...

...ra consacrée. Cette nouvelle approche, que j’avais préconisée il y a un an dans mon précédent rapport, n’implique évidemment pas de remettre en cause la préservation des intérêts financiers de l’État ni la bonne gestion de son patrimoine. En effet, ce portefeuille est l’un des leviers de notre souveraineté nationale ; il contribue pour une part au budget de la nation – un peu plus de 3 milliards d’euros prévus pour 2014 –, et cet atout majeur doit être transmis aux générations qui suivront. Cette nouvelle doctrine assigne à l’État actionnaire, investisseur avisé et de long terme, un nouvel objectif qui vient compléter et conforter l’objectif de préservation des intérêts financiers de l’État, et non s’y substituer. La démarche du Gouvernement se fonde sur le soutien à la production, indispensab...

...jectif était de donner des liquidités aux pays qui en avaient besoin. Vous n’êtes nullement responsable de cette politique favorable en termes de taux d’intérêt. À l’instar des rapporteurs, je dirai que vous avez mangé votre pain blanc. Pas plus tard que vendredi soir, les taux d’intérêt avaient augmenté de deux cents points de base. Or un demi-point d’augmentation des taux représente 2 milliards d’euros d’intérêts supplémentaires. Vous devez d’ores et déjà vous préparer à une remontée des taux qui aura des conséquences significatives sur le montant des intérêts que nous aurons à payer l’année prochaine. Les choses ne sont pas si simples : Il n’y a pas d’un côté les irresponsables qui n’ont pas la légitimité pour noter votre politique et, de l’autre, les vertueux – vous, en l’occurrence – qui e...

Vous parlez de dépenses structurelles sur lesquelles vous seriez revenus en apportant des réponses dans la durée mais je suis persuadé que la France ne sera pas au rendez-vous de ces engagements. Les intérêts de la dette pour 2014 vont atteindre 46,7 milliards d’euros. Et notre pays va devoir contracter un emprunt de 177 milliards d’euros en 2014.

...ec l’austérité. Il s’enfonce au contraire dans le mur avec le budget le plus rigoriste de la période récente, tous gouvernements confondus. Le peuple ne comprend plus, c’est pourquoi il se révolte. On le trompe aussi en ne lui disant pas quel est le projet européen, où est le cap et quel est le leadership. Si certains se félicitent du recul des intérêts de la dette, qui baissent de 200 millions d’euros, nous pointons, nous, les destructions désastreuses qui ont été mises en oeuvre pour obtenir ce résultat comptable. Tant d’emplois supprimés, tant d’activités économiques sacrifiées ! Tout le monde a assez payé cette dette idéologique. En effet, si les 46 milliards d’euros d’intérêt de la dette font pousser des cris d’orfraie aux gardiens de l’orthodoxie budgétaire, il n’en est pas de même des ...

...interministérielle. La dotation de la mission « Provisions » vise à couvrir les surcoûts dits exceptionnels, intervenant en cours d’exercice et très souvent liés à la survenance d’aléas, par exemple climatiques ou sanitaires. Le programme 148 prend sa part de l’effort de redressement des finances publiques, puisque les autorisations d’engagement demandées pour 2014 d’un montant de 200,8 millions d’euros sont en baisse de 6 % par rapport à 2013 et les crédits de paiement d’un montant de 206 millions d’euros diminuent de 5,2 % par rapport à 2013. On nous demande souvent si nous réduisons les dépenses de l’État. Vous avez là un exemple concret d’économies substantielles de 5,2 %. L’essentiel de l’effort d’économies repose sur l’action 2 du programme dédiée à l’action sociale interministérielle et...

150 millions d’euros !

...de retracer les cessions de biens immobiliers, les dépenses liées à des investissements et à de grosses réhabilitations, ainsi que les dépenses globales en matière d’immobilier. De plus, le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », permet de mutualiser des crédits relatifs aux dépenses d’entretien. Pour 2014, les prévisions de cession sont en légère diminution, passant à 470 millions d’euros. Compte tenu de la situation du marché de l’immobilier, ce repli est sensible depuis plus de deux années. Avec 550 millions d’euros en crédits de paiement et 565 millions en autorisations d’engagement, les autres dépenses sont en augmentation. Le différentiel de 80 millions, que chaque parlementaire ne manquera pas de relever, est largement couvert par l’ensemble des gains réalisés sur cette li...

Je vais conclure en disant qu’il y a tout de même des exemple de gestion qui méritent une attention particulière. J’ai à l’esprit le cas du site de Picpus. Le ministère de l’agriculture a fait des études, et un permis de construire, encore valable, a été abandonné, après 27 millions d’euros de dépenses. Un autre ministère, celui de l’enseignement supérieur et de la recherche, s’est alors intéressé au terrain ainsi abandonné à Picpus, où est installé l’Office national des forêts, dont la tour mérite un intérêt particulier. Je suis sûr qu’à droite, à gauche, au centre, des collègues savent ce qu’est la gestion des forêts, qu’elles soient domaniales, communales ou même privées. Que v...

...ations de postes de fonctionnaires ou qu’ils prennent des mesures coûteuses ou peu efficientes ! Il en est ainsi du jour de carence annoncé à la surprise générale en début d’année par vous-même, madame la ministre. Il s’agissait en réalité d’un hochet, offert en contrepartie du maintien du gel d’indice. L’instauration du jour de carence par Nicolas Sarkozy avait permis d’économiser 164 millions d’euros dans les trois fonctions publiques. Selon vos prévisions, sa suppression en coûtera 157, et on peut penser que ce sera davantage. Cette mesure répondait pourtant à un impératif de justice et d’équité et avait fait ses preuves en réduisant l’absentéisme, en particulier dans la fonction publique hospitalière. Dans un souci de convergence entre la fonction publique et les emplois du secteur privé,...

Il ne s’agit pas d’une question anodine puisqu’elle concerne de nombreuses personnes et représente, vous le savez, monsieur le ministre chargé du budget, 80 milliards d’euros de traitements – 120 milliards si l’on compte les pensions. Tous les grands pays qui ont été confrontés, comme nous, à une crise majeure ont réduit le périmètre de leur fonction publique. Ils ont fait de l’allégement de leur fonction publique une priorité afin de la rendre plus efficiente. Je regrette que vous ayez balayé d’un revers de main cette nécessité qu’il y a à alléger le poids de la fon...

...ntient la norme drastique des suppressions d’emploi à la DGDDI, poursuivant la tendance qui s’est amplifiée à partir de l’année 2006 et accélérée à partir de l’année 2009. C’est un contresens politique majeur à l’heure où le Gouvernement s’engage à lutter contre la fraude fiscale – texte que nous avons adopté il y a tout juste une semaine – et où il se fixe pour objectif de récupérer 2 milliards d’euros de fraude fiscale. En fait, ce bleu budgétaire fait le choix d’un abandon de recettes pour l’État, à l’heure où le Gouvernement nous vante les vertus des économies budgétaires. La diminution de deux cent huit équivalents temps plein représente une perte sèche de recettes considérable. Le calcul est simple : en 2012 les perceptions douanières représentaient 67 946 millions d’euros pour 17 159 ag...

...e étude réalisée en juin dernier par la Société française de courtage, la Sofcap, le jour de carence a fait chuter de 43,2 % le nombre d’arrêts-maladie d’une journée dans les collectivités territoriales, tandis que les arrêts de deux jours ont diminué de 18 % et ceux de trois jours de 12,2 %. L’instauration de ce jour de carence a donc eu les effets escomptés et a permis d’économiser 164 millions d’euros. Abroger le jour de carence, comme vous le proposez, madame la ministre, aura par conséquent un impact financier. Alors même que notre pays est censé s’inscrire dans une trajectoire de redressement des finances publiques et d’effort collectif, votre décision est donc parfaitement incompréhensible, en plus de faire preuve d’une grande iniquité. Enfin, cette abrogation va aussi générer des coûts ...

... des chiffres ! Je citerai le calcul fait par la Fédération hospitalière de France à partir du cas de dix-sept hôpitaux, soit 22% de la masse salariale de la fonction publique hospitalière. Sur ces dix-sept hôpitaux, l’impact en année pleine du jour de carence représente 0,17 % de la masse salariale. Si l’on extrapole ce chiffre aux autres fonctions publiques, on arrive à un coût de 300 millions d’euros.

Si l’on arrivait à l’égalité avec le secteur privé, les trois jours de carence rapporteraient un milliard d’euros de recettes. Ces chiffres vous surprennent peut-être, mais il s’agit d’une étude faite par la Fédération hospitalière de France sur dix-sept hôpitaux et sur 22 % de la masse salariale. Il n’est pas inintéressant de la prendre en considération. Vous stigmatisez la fonction publique en essayant de présenter le jour de carence comme une compensation à la non-augmentation du point d’indice. C’est m...

...le est la réalité ! Il vous faut maintenant assumer votre politique, madame la ministre ! Quant au délai de carence, en dépit de tous les chiffres que vous avancez, nous avons vérifié qu’il existe bien un absentéisme de confort dans la fonction publique. En réalité, les mesures que vous prenez, madame la ministre, alourdiront la charge des collectivités territoriales et de l’État de 164 millions d’euros. Est-ce un bon signal à l’heure où nous cherchons à faire des économies pour notre pays ? Vous allez une fois de plus alourdir la barque des collectivités territoriales ! De grâce, revenez sur votre décision ! C’est une mauvaise décision et un mauvais signal envoyé au pays !

Cet amendement a pour objectif d’instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt de maladie, comme dans le secteur privé. La mise en place du jour de carence a permis de réaliser une économie de 164 millions d’euros et, selon plusieurs études, de réduire de façon significative l’absentéisme dans la fonction publique. Afin d’étayer mon propos, je citerai une étude réalisée par la Fédération hospitalière de France. Elle démontre que la mise en place du jour de carence a permis de réduire l’absentéisme, d’améliorer la qualité des soins et la présence auprès des patients en raison de la baisse du taux d’absent...