Interventions sur "l’état"

Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, vous comprendrez que je ne me limite pas strictement aux termes de la mission dont nous discutons aujourd’hui, même si elle est importante, comme l’a rappelé le ministre du budget, puisqu’elle relève du périmètre du ministère de l’économie et des finances. Le pilotage de la modernisation de l’État et les politiques de formation et d’action sociale interministérielle des fonctionnaires ne sont pas des actions mineures ; nous allons, en outre, voir la création d’un nouveau corps interministériel, qui répondra à une attente forte de voir se rapprocher des politiques sociales, qui jusqu’à présent n’étaient pas coordonnées. Il ne s’agit donc certainement pas d’un sujet mineur, mais vous compre...

...si l’on compte les pensions. Tous les grands pays qui ont été confrontés, comme nous, à une crise majeure ont réduit le périmètre de leur fonction publique. Ils ont fait de l’allégement de leur fonction publique une priorité afin de la rendre plus efficiente. Je regrette que vous ayez balayé d’un revers de main cette nécessité qu’il y a à alléger le poids de la fonction publique dans le budget de l’État. Le Président de la République avait annoncé la création de 60 000 ou 65 000 postes de fonctionnaires dans certains grands ministères qui pèsent déjà beaucoup dans la fonction publique d’État, notamment l’éducation nationale. Vous avez fait bien pire, vous disais-je, car pour créer ces postes sans augmenter le nombre de fonctionnaires, vous avez pris des mesures d’une violence inouïe dans l’ense...

...eu de conséquences concrètes. Cependant la mise en place de cette taxe semble avoir mobilisé de manière importante les services des douanes. Cet impact en termes de temps consacré à sa mise en oeuvre, mais aussi en termes de recette non perçue est sans doute moins faible que vous ne l’aviez indiqué. Enfin, trois questions me tiennent particulièrement à coeur : l’éco-conditionnalité des achats de l’État, l’accompagnement de la dématérialisation des services et la réhabilitation thermique du patrimoine et des bâtiments de l’État. S’il est nécessaire de réaliser des économies sur les achats, le moindre coût ne peut être le seul critère. Il est essentiel de créer un indicateur appréciant, d’une part, la qualité des achats en terme social et environnemental et, d’autre part, l’impact de nos achats...

Pourriez-vous, madame la ministre, nous indiquer quelles mesures pourront être prises dans ce sens, et quels indicateurs pourraient être utilisés ? Par ailleurs, si le Gouvernement a démontré sa volonté d’entretenir régulièrement les bâtiments du patrimoine de l’État, nous aurions besoin d’indicateurs nous permettant de mesurer le parcours accompli. Je pense notamment au programme Display, encouragé par l’Union européenne, qui prévoit l’affichage des performances énergétiques du bâtiment en termes de rejet de carbone, de consommation d’eau et d’énergie. Où en sommes-nous dans la mise en oeuvre de ce programme ? Une autre directive européenne fixe l’objectif ...

...plifiée à partir de l’année 2006 et accélérée à partir de l’année 2009. C’est un contresens politique majeur à l’heure où le Gouvernement s’engage à lutter contre la fraude fiscale – texte que nous avons adopté il y a tout juste une semaine – et où il se fixe pour objectif de récupérer 2 milliards d’euros de fraude fiscale. En fait, ce bleu budgétaire fait le choix d’un abandon de recettes pour l’État, à l’heure où le Gouvernement nous vante les vertus des économies budgétaires. La diminution de deux cent huit équivalents temps plein représente une perte sèche de recettes considérable. Le calcul est simple : en 2012 les perceptions douanières représentaient 67 946 millions d’euros pour 17 159 agents en activité, soit 3 959 millions par agent des douanes. Mais le pire semble à venir, puisque le...

...» que nous examinons. Cette mission confirme que nous devons être capables de faire mieux en dépensant moins. Stratégique, elle confirme les orientations prises en matière de pilotage, de contrôle et d’optimisation de l’action publique. Il faut rappeler que la baisse des crédits de paiement sur l’ensemble de la mission est de 1,5 %, et n’impacte pas la conduite de la modernisation de l’action de l’État en matière de politique fiscale et de gestion de ses agents, traduisant ainsi la capacité à rationaliser la dépense publique de manière qualitative, ce qui permet de démontrer la qualité et la force de l’action publique menée par les fonctionnaires. Cette mission budgétaire traduit les profondes mutations actuellement engagées ou en voie de l’être pour l’ingénierie de l’État sur des questions ém...

Au fond, nous pourrions très bien imaginer le droit de tous pour tous et souhaiter que, demain, l’État employeur couvre ses propres salariés, c’est-à-dire les fonctionnaires, au moyen d’un système de prévoyance. Il ne s’agirait pas là de faire une économie de 60 millions, mais une dépense complémentaire de l’ordre de 400 à 500 millions. Voilà la réalité ! Voilà ce qui, au fond, vous dérange !

Si j’en crois ce que j’entends dans les ministères dont vous présumez qu’ils assument une mission moins importante pour le pays, vous avez rendez-vous avec les fonctionnaires de France ! Vous avez beaucoup critiqué la RGPP mais, faute d’avoir dégagé des marges de manoeuvre sur le périmètre de l’État dans le contexte budgétaire que nous connaissons, vous n’en avez plus aucune pour les carrières de la fonction publique, à l’exclusion de la catégorie C, pour laquelle vous avez été obligée de faire un geste. Vous avez là encore rendez-vous avec les fonctionnaires, car augmenter les traitements de la catégorie C en rapproche la tranche supérieure du pied de grille de la catégorie B, sans vouloir ...

...on publique d’État. Telle est la réalité ! Il vous faut maintenant assumer votre politique, madame la ministre ! Quant au délai de carence, en dépit de tous les chiffres que vous avancez, nous avons vérifié qu’il existe bien un absentéisme de confort dans la fonction publique. En réalité, les mesures que vous prenez, madame la ministre, alourdiront la charge des collectivités territoriales et de l’État de 164 millions d’euros. Est-ce un bon signal à l’heure où nous cherchons à faire des économies pour notre pays ? Vous allez une fois de plus alourdir la barque des collectivités territoriales ! De grâce, revenez sur votre décision ! C’est une mauvaise décision et un mauvais signal envoyé au pays !

C’est complètement incompréhensible ! Le débat que nous avons aujourd’hui est ubuesque ! Renoncer à réduire les dépenses de l’État, c’est incroyable ! C’est un aveu de faiblesse de votre part ! Vous laissez penser, madame la ministre, que nous condamnons les fonctionnaires, mais c’est vous et le gouvernement dont vous êtes membre qui donnez une mauvaise image des fonctionnaires ! Tous les contrats aidés dans la fonction publique aujourd’hui sont de votre fait. Compte tenu de la façon dont sont traités un certain nombre de j...

Comme l’a dit Mme la ministre, si l’on voulait vraiment instaurer le « droit de tous pour tous », il faudrait créer, au sein des fonctions publiques de l’État, un système de prévoyance – M. Pélissard sait parfaitement de quoi je parle – analogue à ceux, très coûteux, qui existent déjà dans les conseils généraux et dans d’autres collectivités. Or, aujourd’hui, l’État n’a pas les moyens de financer un tel système. Je rejette donc cet amendement, comme la commission l’avait fait.

L’amendement que nous vous proposons représente un milliard d’euros d’économies, perçu sur l’État et ses administrations, l’hôpital et les différentes collectivités territoriales. Un milliard d’euros, cela devrait vous parler, madame la ministre…

À titre expérimental, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a instauré un contrôle par l’assurance maladie des congés de maladie des fonctionnaires de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, contrôle dont l’absence jusqu’alors pouvait être ressentie comme une injustice. Prévue initialement pour une durée de deux ans, cette expérimentation a déjà été prolongée de deux années supplémentaires. Lors de ses travaux sur les arrêts de travail, la MECSS a constaté que cette expérimentation avait rencontré de nomb...

...s nouvelles installations de Balard, destinées à loger l’ensemble des états-majors, les locaux que ceux-ci occupent actuellement vont se trouver prochainement libérés. Parmi ces locaux figure le fameux hôtel de la Marine, dont le devenir a donné lieu à bien des réflexions et des débats sous la législature précédente. Il a aussi bien été envisagé de le vendre que de le garder dans le patrimoine de l’État afin d’y développer des projets à caractère culturel, avant qu’il soit finalement décidé de ne rien faire – solution qui n’est ni très positive, ni visionnaire, car l’État ne sait pas quoi faire de cet immeuble, et le débat revient régulièrement sur la place publique.

Je vous remercie de me soutenir, monsieur le rapporteur. L’État n’est pas capable d’entretenir le patrimoine immobilier de manière à ce que nos militaires puissent y être logés dignement, mais il ne sait non plus que faire de cet immeuble, qu’il laisse donc en l’état. Je propose donc que l’État fasse preuve de courage en lançant une nouvelle consultation, afin que des investisseurs porteurs d’un projet se portent acquéreurs et que l’argent de la cession soit ...

Aujourd’hui, votre rapporteur spécial, par ailleurs président du Conseil de l’immobilier de l’État, essaie de sensibiliser à cette question les instances politiques – qui ont certes d’autres priorités –, qu’il s’agisse du ministre de la culture, du ministre en charge du domaine immobilier de l’État, d’autres ministres susceptibles d’être intéressés, voire de la Cour des comptes, qui cherche des locaux et qui utilise, au coeur de Paris, non pas des bureaux, mais d’anciens appartements. La stru...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez en effet bien compris qu’il s’agit d’un amendement d’appel : ma motivation première n’est pas la redestination de l’hôtel de la Marine. Je peux très bien comprendre que l’État en conserve une partie, à laquelle s’attache l’Histoire. Toutefois, comme membre de la commission de la défense, je constate aujourd’hui la triste situation dans laquelle se trouve l’immobilier de la défense, qui sert pourtant à l’accueil de nos militaires. Il serait souhaitable de valoriser d’une façon ou d’une autre tout ou partie de ce patrimoine. Il faut en discuter, en débattre rapidement et...