Interventions sur "l’état"

Surtout, supprime-t-on en Bretagne la recette qu’elle représenterait pour financer les infrastructures de transport, y compris pour la modernisation de la RN 164 ? Cent millions d’euros sont demandés à l’État, y compris pour le prolongement de la ligne à grande vitesse jusqu’à Rennes !

Je ne conseille à personne d’abandonner l’écotaxe et sa perspective. D’abord, parce qu’une telle décision aurait pour conséquence de devoir ponctionner 800 millions d’euros sur l’ensemble des contribuables, afin de payer les banques d’Ecomouv’, garanties par l’État. Vous savez très bien, puisque c’est vous qui avez négocié le contrat avec Ecomouv’, que les emprunts afférents à ce contrat sont entièrement garantis par les banques, qui seraient promptes à se désengager si nous étions assez irresponsables pour déclarer que nous abandonnons l’écotaxe.

...844 du Gouvernement, que nous avons effectivement reçu très tard. De la même façon que je me suis impliqué dans l’examen des projets de loi relatifs au Grenelle de l’environnement, j’ai participé aux débats sur le transfert aux départements des parcs de l’équipement. À cette occasion, je m’étais fait l’écho de la très grande inquiétude des ouvriers des parcs et ateliers. Le transfert des parcs de l’État vers une collectivité territoriale suscitait en effet chez eux des interrogations, en particulier sur les retraites. Au cours des débats, des réponses avaient été apportées par le ministre de l’époque, mais elles ne s’étaient jamais traduites par des mesures législatives effectives, ce qui est le cas aujourd’hui. En effet, cet amendement règle le calcul des droits à pension par application d’un m...

L’amendement no 417 vise à répondre à deux rapports de la Cour des comptes, qui mettent en évidence des coûts cachés, non pris en compte dans le budget de l’État, concernant la filière nucléaire. Cet amendement porte sur les coûts futurs du nucléaire, notamment les charges futures liées aux combustibles usés et au démantèlement. La Cour des comptes a mis en évidence les fortes incertitudes pesant sur les installations nécessaires au traitement des déchets radioactifs et à leur stockage –je pense en particulier au projet CIGEO, dont on ne connaît pas le co...

...amendement à la condition que vous retiriez la dernière phrase, concernant la présentation de ces engagements en hors bilan. J’approuve en effet la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’impact sur les finances publiques, mais il ne me paraît pas judicieux de l’accompagner de la présentation d’engagements hors bilan, qui devraient être explicités dans l’annexe du compte général de l’État.

...que celui-ci démontrerait la pertinence de votre argument. Concernant la transparence sur les coûts de toutes les énergies, monsieur Pancher, je suis parfaitement d’accord avec vous. Cependant, le rapport de la Cour de comptes sur les énergies renouvelables n’a absolument pas mis en évidence le fait que celles-ci comporteraient des coûts cachés à prendre en compte qui pèseraient sur le budget de l’État. En revanche, il l’a démontré concernant le nucléaire. C’est la raison pour laquelle je propose cet amendement. Afin d’aboutir à un compromis, j’accepte de le modifier comme l’a suggéré M. Mariton et de supprimer la dernière phrase du dispositif.

...ccident nucléaire majeur entre 600 milliards et 1 000 milliards d’euros s’il s’agit d’un accident du type de ceux de Fukushima ou de Tchernobyl, où l’IRSN a fait la démonstration que les coûts pouvaient même être plus élevés encore, selon la météo et la proximité du site impacté avec les grandes agglomérations, nous nous trouvons face à des chiffres très importants qui vont peser sur le budget de l’État en cas d’accident. La Cour des comptes note donc que ces coûts doivent logiquement figurer dans le budget de l’État, pour qu’on ait le moyen de comparer le coût des différentes énergies. Le présent amendement vise donc à ce qu’un rapport soit réalisé pour estimer ces coûts et les porter à la connaissance de tous, en les faisant éventuellement figurer en annexe du compte général de l’État.

...ires. L’IRSN estime le coût à 400 milliards d’euros, et non pas à une somme approximativement située entre 600 milliards et 1 000 milliards d’euros. Ce rapport que j’ai commis en tant que rapporteur spécial chargé de la prévention des risques assume le fait qu’un accident nucléaire puisse arriver. S’agissant de l’expérience tout à fait malheureuse de l’accident majeur qui s’est produit au Japon, l’État en a assumé le risque : or, si l’accident n’a fait aucune victime sanitaire, les conséquences matérielles ont été considérables. Assumer ou non ce type d’accidents constitue un choix souverain. À cet égard, comme l’affirmait notre collègue Bertrand Pancher, je trouve que ce type d’amendements est bienvenu. Si je pense que ce risque peut être assumé, et c’est ce que j’explique dans mon rapport, j...

... on retourne à l’herbe, c’est-à-dire qu’on sème des carottes et des poireaux immédiatement après le démantèlement, soit on confine et on laisse du temps au temps. Je ne suis pas opposé à l’établissement d’un rapport, bien que la Cour des comptes et l’IRSN en aient déjà publié plusieurs sur le sujet. En revanche, je ne vois pas l’intérêt d’une inscription hors bilan, dont l’effet sur le budget de l’État ne peut être que négatif.

...crites sur les biotopes et les générations à venir démontrent bien à quel point, en la matière, cette technologie dépasse toutes les autres. Vous pouvez bien sûr affirmer qu’on ne pourrait pas se passer de nucléaire à l’avenir, mais 99 % des pays du monde y parviennent aujourd’hui, ce qui prouve bien que c’est tout à fait possible. Vous affirmez que si un accident a lieu, ses coûts incomberont à l’État ; c’est exactement ce que nous disons et ce qui est inscrit dans le rapport de la Cour des comptes. Nous, responsables politiques qui assumeraient un tel choix, devons cependant être en mesure de préciser les conséquences qu’un tel accident aurait sur le budget de l’État. Tel est l’objet de cet amendement. Monsieur Goua, vous objectez que nous ne pourrions pas établir d’estimation, mais pourquoi...