Séance en hémicycle du 12 novembre 2013 à 21h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395).

Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’écologie, au développement et à la mobilité durables (no 1428, annexes 13 à 18, avis no 1430, tomes III et IV, no 1431, tome V, no 1434, tomes I à VII.)

La parole est à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, je veux saluer pour commencer le travail approfondi et de grande qualité que les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis de votre assemblée ont accompli sur le budget de mon ministère.

Lors de la commission élargie du 7 novembre dernier, il a été rappelé que le budget de l’écologie était un budget complexe ; mais l’histoire de ce ministère, sa création et sa transformation le sont aussi, vous le savez. Ce ministère est complexe dans sa construction car il repose sur des supports budgétaires multiples et sur la mobilisation d’opérateurs nombreux. Il est également complexe par ses enjeux, car il a pour responsabilité de soutenir des priorités multiples – la biodiversité, les risques, la sûreté nucléaire, l’énergie et le climat, la mobilité, la mer, la recherche – dans le cadre d’une politique unique et transversale, celle de la transition écologique.

Le budget pour 2014 respecte l’engagement pris en 2012 de maintenir les moyens consacrés à la biodiversité sur la période 2012-2015 ; 2014 sera d’ailleurs l’année du projet de loi pour la biodiversité et de la préfiguration opérationnelle de l’Agence française pour la biodiversité. Avec ces jalons, nous ouvrirons un nouveau chapitre de l’action publique en faveur du monde vivant. Ces travaux seront aussi l’occasion de nous interroger sur les moyens globaux consacrés à cette politique. Nous les avons préservés, mais nous savons que cela ne suffira pas à terme. Nous avons en effet devant nous des chantiers importants pour atteindre les objectifs nationaux ou communautaires en la matière.

La politique en faveur de la biodiversité n’est pas accessoire ou financée à fonds perdus. Elle est au contraire un investissement dans des écosystèmes qui rendent gratuitement des services inestimables – mais dont il faudra bien un jour commencer à estimer le prix – à l’humanité. N’attendons pas de les avoir détruits pour en mesurer la valeur.

La prévention des risques, qu’ils soient naturels ou technologiques, verra ses moyens confortés. L’État accompagnera, comme il s’y est engagé, la montée en puissance des plans de prévention des risques technologiques. Il augmentera les moyens des équipes en charge de la prévision des crues, de la sécurité des ouvrages hydrauliques et des dispositifs de collecte de données, de prévision, de vigilance et d’alerte.

Les crédits du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection seront quant à eux en légère augmentation. Nous demanderons à l’IRSN, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, un effort en 2014 mais celui-ci sera compatible avec le strict maintien des moyens budgétaires consacrés à la sûreté nucléaire, conformément à l’arbitrage du Premier ministre.

L’année qui vient sera aussi celle de la transition énergétique. Les crédits de la politique de l’énergie, du climat et de la qualité de l’air seront stables en 2014 et les capacités d’engagement de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, seront maintenus à leur niveau de 2013, soit 590 millions d’euros. Ce maintien permettra notamment de sanctuariser les interventions du Fonds chaleur, dans l’attente d’une refonte globale de nos modes de soutien aux énergies renouvelables, comme je m’y suis engagé. Les parlementaires seront associés aux travaux préparatoires du projet de loi sur la transition énergétique. Je réitère cet engagement devant vous et dans cette enceinte car je suis convaincu que cette coopération en amont conditionne le succès d’une loi que le Président de la République a, à juste titre, considérée comme l’une des plus importantes du quinquennat.

Les deux grands services publics connus et reconnus des Français que sont Météo France et l’Institut géographique national continueront d’être accompagnés dans l’évolution de leur modèle économique, technologique et scientifique.

Enfin, le ministère et ses établissements sous tutelle contribueront à l’objectif de stabilisation des emplois publics et de maîtrise des dépenses de fonctionnement. Ils le feront avec à l’esprit la préservation des compétences et de l’expertise précieuses du service public de la transition écologique.

Ne sachant si, à l’occasion de ces interventions liminaires, le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche pourra s’exprimer, je me ferai un instant son porte-parole en indiquant que le budget des transports est clairement orienté vers les transports du quotidien. Il permet de mesurer le travail approfondi qui a été accompli depuis le début du mandat, au travers notamment du rapport de la commission Mobilité 21 ou du lancement du troisième appel d’offres pour les transports en commun en site propre. Ce budget fait le choix d’une sanctuarisation des moyens consacrés à la mer et à la pêche. Enfin, il permet de financer l’innovation technologique dans le domaine de l’aéronautique avec le PIA 2. M. Frédéric Cuvillier vous parlera de tout cela plus savamment que moi lors de la discussion des amendements.

La parole est à M. Hervé Mariton, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour la prévention des risques et la conduite et le pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, pour cinq minutes.

Messieurs les ministres, conduite et pilotage des politiques de l’écologie, prévention des risques… la réalité est que, ainsi posé, le projet de loi de finances pour 2014 dans les domaines de vos compétences illustre de véritables sinistres. Vous n’en êtes pas pleinement responsables, en particulier vous, monsieur le ministre de l’écologie, qui occupez vos fonctions depuis quelques mois seulement. Mais en réalité, le sinistre est multiple.

Le sinistre est tout d’abord pédagogique : le moins qu’on puisse dire, c’est que les conditions de mise en oeuvre de la taxe poids lourds en France n’ont pas bénéficié de la pédagogie et de l’attention nécessaires pour que ce dispositif fonctionne.

Ce dont votre gouvernement est seul responsable, c’est d’avoir oublié qu’un dispositif apparemment destiné à des professionnels pouvait par sa visibilité – les portiques –, par son implication profonde dans différents circuits de l’économie toucher et intéresser en réalité un très grand nombre de citoyens sur l’ensemble du territoire…

Nous ne sommes pas les seuls responsables !

Non, vous n’êtes pas les seuls responsables, mais la réalité est que depuis dix-huit mois l’attention pédagogique et les efforts d’explication n’ont pas été mis en oeuvre pour que la taxe poids lourds soit adaptée à nos concitoyens et intégrée par ces derniers.

Désastre pédagogique, désastre fiscal : où en est aujourd’hui l’ambition de fiscalité écologique dans notre pays ?

Bonne question !

Nous sommes nombreux sur ces bancs, et de nombreux citoyens partagent cette conviction, à penser que l’invention en matière de fiscalité est bienvenue quand il s’agit de remplacer ou de diminuer, mais pas quand il s’agit d’augmenter.

Il a raison !

Il reste que, dans la situation actuelle, le matraquage fiscal implique que les oreilles des Français – particuliers, acteurs économiques – sont fermées. Quand bien même vous auriez l’idée la plus géniale de la planète à mettre en oeuvre en termes de fiscalité écologique, l’occasion serait manquée ; vous en êtes pour une bonne part responsables.

Désastre pédagogique, désastre fiscal, désastre économique : monsieur le ministre de l’écologie, je vous ai interrogé voilà quelques jours en commission élargie et vous n’avez pas répondu car le Gouvernement refuse désespérément de répondre au sujet du coût économique de ce caprice partisan qu’est la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. Cela peut probablement coûter à l’État près d’une dizaine de milliards d’euros : prenons bien la mesure du coût extravagant des compromis ou des compromissions partisanes auxquelles vous vous êtes résolus !

Désastre pédagogique, désastre fiscal, désastre économique, désastre tout simplement sur le plan logique, en termes de cohérence. Nous sommes nombreux à considérer sur ces bancs que la sûreté nucléaire est un enjeu d’une extrême importance et que ce n’est pas une affaire partisane. Comment comprendre alors qu’en 2011, 2012, 2013, les moyens de l’Autorité de sûreté nucléaire aient subi des variations en accordéon ? Comment comprendre la contrainte encore apportée pour 2014 sur les moyens, en particulier les effectifs, de l’IRSN ? Il y a là quelque chose d’absolument incohérent.

Si l’on considère que Fukushima justifiait, vu de France, une augmentation des moyens en termes de sûreté nucléaire, il n’était pas convenable, pas cohérent, de revenir si rapidement sur cela, monsieur le ministre. En outre, toujours pour des raisons de cohérence, il serait souhaitable que, en sus des déclarations d’EDF sur un choix qui apparaît comme justifié, nous entendions le Gouvernement s’exprimer sur le prolongement de la durée de vie des centrales. Dans ces conditions, il est d’autant moins pertinent de revenir sur les efforts accomplis pour augmenter les moyens de notre politique de sûreté nucléaire.

Enfin, monsieur le ministre, le désastre est tout simplement prospectif, c’est un désastre pour l’avenir. Le Président de la République a souligné à juste titre voilà quelques mois l’importance du choc de simplification. Je vous ai interrogé voilà quelques jours à ce sujet et j’ai eu le sentiment, au vu de votre réaction physique, que vous en mesuriez l’importance, mais je n’ai cependant pas été beaucoup renseigné quant au fond. Quelle est l’avancée réelle du choc de simplification dans votre ministère ?

Veuillez conclure, monsieur le rapporteur spécial.

Je crains que le bilan ne soit très modeste. Quels sont les efforts que vous déployez réellement à Bruxelles pour que ce choc de simplification soit au rendez-vous pour les Français et, au-delà, pour tous les Européens ? Je n’ai pour le moment pas été très impressionné par le bilan de votre action sur ce terrain.

Si la commission dans son ensemble a été d’un avis moins défavorable, je constate pour ma part que l’impression qui prévaut dans ce projet de loi de finances pour ce qui a trait à vos domaines de compétence est celle d’une accumulation de sinistres, monsieur le ministre.

La parole est à Mme Annick Girardin, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour la sécurité et les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture.

Madame la présidente, messieurs les ministres, messieurs les présidents de commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le programme 205 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » bénéficiera en 2014 de 194 millions d’euros en crédits de paiement et de 193 millions d’euros en autorisations d’engagement, ce qui est un montant stable par rapport à l’année dernière.

En comparaison de certaines politiques publiques pesant plusieurs milliards d’euros, l’enjeu du présent programme peut paraître minime. Or, ainsi que je l’ai affirmé en commission, il faut bien rappeler l’importance de ce programme en termes d’administration de la mer et des activités maritimes. Si le budget est petit, il sert l’ambition d’une grande politique de la mer.

Concrètement, ces 194 millions d’euros permettent de former chaque année une centaine d’officiers de la marine marchande, autant de membres d’équipage et de marins à la pêche d’un niveau dont l’excellence est reconnue internationalement. Ils permettent le fonctionnement des seize centres de sécurité des navires français, qui ont pour but d’éviter des catastrophes comme l’Erika, le Prestige ou le Costa Concordia. Ils permettent aux cinq centres de surveillance de coordonner chaque jour le sauvetage des vies de nos concitoyens professionnels ou simples plaisanciers. Ils permettent à la France de maintenir à niveau les moyens nautiques nécessaires au contrôle des activités maritimes. Ils permettent à notre pays de soutenir sa marine de commerce face à la concurrence internationale. Ils permettent d’assurer le fonctionnement des services déconcentrés des affaires maritimes. Enfin, c’est grâce aux crédits de ce programme 205 que la France aide ses entreprises de pêche et d’aquaculture en les accompagnant pour faire face aux mutations auxquelles elles sont confrontées – baisse du niveau de la ressource, coût élevé des carburants, crises sanitaires, évolution des réglementations –, et ce en complément des fonds européens.

Depuis la fusion en un seul programme des crédits accordés à la pêche et à l’aquaculture d’une part, à la sécurité et aux affaires maritimes d’autre part, le programme 205 offre une vision élargie de l’effort budgétaire mené par le pays en direction du monde maritime. Cependant, à l’heure actuelle, messieurs les ministres, il reste très difficile, pour les parlementaires et plus encore pour nos concitoyens, de connaître avec précision l’effort du pays en direction de ces politiques publiques.

Cette question de la lisibilité des crédits engagés en faveur du maritime est cruciale. Je reconnais qu’il n’est pas simple de définir précisément les contours de ce qu’il convient d’appeler la « politique maritime de la France ». C’est pourquoi, monsieur le ministre, je vous le répète, je souhaite qu’avec vos services nous puissions créer un document de politique transversale pour la présentation du prochain projet de loi de finances. Nous devrions en avoir le temps.

Outre cette clarification budgétaire, je souhaite insister tout particulièrement sur le volet pilotage de notre politique maritime. Quelle gouvernance offrons-nous à notre ambition maritime, ambition que vous avez réaffirmée, monsieur le ministre, lors de la commission élargie de la semaine dernière ? J’ai bien pris connaissance des propos que vous avez tenus à cette occasion. Vous avez de nouveau fait référence aux nombreux rapports à paraître et aux missions en cours, sur la compétitivité ou sur le portuaire, par exemple.

Mais nous ne pouvons plus nous contenter de l’attentisme dans lequel nous nous trouvons – attente des conclusions d’une mission, attente de la réunion du comité interministériel de la mer, attente des états généraux de l’enseignement maritime ou encore attente de l’élaboration d’une stratégie nationale. Or les problèmes et les enjeux sont connus et vous les connaissez bien vous-même, monsieur le ministre.

Cet attentisme dans lequel nous sommes enlisés depuis un bon nombre d’années nous conduit trop souvent à agir en réaction à l’urgence ou à l’actualité. Notre gouvernance et nos ambitions sont donc aujourd’hui bien trop minimalistes. Elles se limitent à sauvegarder l’existant et, éventuellement, à colmater les brèches. La politique maritime doit au contraire rimer avec puissance, dynamisme et volonté de conquérir des marchés et des secteurs, de développer l’emploi et les industries françaises. La concurrence est à nos portes, y compris entre pays de l’Union européenne. Or les exemples étrangers montrent qu’une autre ambition est possible.

L’inertie de l’État français est ainsi flagrante lorsque l’on considère l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada. Ce pays vient d’autoriser la modernisation des structures de pêche de sa province de Terre-Neuve pour un montant de 400 millions de dollars. Ce soutien financier devra permettre à l’industrie de profiter pleinement de l’accord : la suppression des droits de douane sur les produits aquatiques profitera au homard canadien et aux noix de Saint-Jacques d’outre-Atlantique, au détriment des produits bretons, par exemple, comme nous l’expliquait Le Marin il y a quelques jours. Voilà le type de décision et d’engagement politique fort dont la France a besoin. À défaut, le risque est grand de devoir encore une fois intervenir a posteriori sur des secteurs ravagés par la concurrence étrangère, à coup de subventions étatiques ou, pire, de plans sociaux dramatiques. Ne pourrait-on pas, pour une fois, faire preuve d’un minimum d’anticipation et adopter une vision qui excède le cadre temporel des mandats des uns et des autres ?

Pour finir, je tiens à rappeler les principales alertes pour le monde maritime, dont je fais état dans mon rapport.

Il faut fixer un horizon, donner un cap à l’enseignement maritime supérieur qui navigue actuellement dans le brouillard. La création de classes de BTS maritimes, même si je m’en félicite, ne résoudra pas le problème de la spécialisation des sites et de la mise en cohérence des projets immobiliers.

Il faut un arbitrage politique sur la baisse du coût du travail pour les armateurs soumis à une concurrence internationale, sur l’élaboration d’une réglementation relative à la présence de gardes armés à bord des navires français transitant en zone de piraterie et sur la réforme de la loi de 1992.

En ce qui concerne justement, messieurs les ministres, la réforme de la loi de 1992, je reste particulièrement préoccupée par le choix que fera le Gouvernement entre, d’une part, les intérêts de l’industrie pétrolière et, d’autre part, la sauvegarde de notre indépendance énergétique – je pense aux stocks stratégiques –, le maintien d’une filière d’excellence française en termes de formation et de compétences…

Merci de conclure, madame la rapporteure spéciale.

…et le développement de l’emploi maritime. En ce qui me concerne, le choix est fait. J’espère que le prochain CIMER comblera toutes les attentes du milieu maritime français – elles sont immenses – et qu’il sera pour vous, messieurs les ministres, l’occasion de sensibiliser vos collègues à la politique maritime et à son intérêt, afin qu’elle devienne une vraie priorité pour nous tous.

La parole est à M. Marc Goua, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour l’énergie et le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale.

Madame la présidente, messieurs les ministres, messieurs les présidents de commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, une transition énergétique responsable, fondée sur la sobriété et l’efficacité énergétique, tout en garantissant une tarification juste et compétitive de l’énergie constitue l’un des enjeux majeurs des années à venir.

Dans ce cadre, le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » aura pour priorités en 2014 d’amorcer la transition énergétique, d’amplifier la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique et de garantir la gestion économique et sociale de l’après-mines. À ce programme s’ajoutent à titre exceptionnel les programmes 403 et 404 qui orientent une part des nouveaux investissements d’avenir vers les projets qui permettront de mener à bien la transition énergétique et écologique.

Dans ce cadre budgétaire, je souhaiterais d’abord appeler votre attention sur le processus actuel de transition énergétique.

L’énergie nucléaire représente aujourd’hui environ 75 % de la production électrique. Cette part devrait se réduire à 50 % à l’horizon 2025.

Très bien !

Pour autant, la possibilité de prolonger la durée de vie des centrales nucléaires doit donner lieu à une réflexion politique approfondie et responsable. La construction du parc actuel a été rapide : vingt-deux ans seulement se sont écoulés entre le démarrage de Fessenheim en 1977 et celui de Civaux en 1999. Dans ces conditions, arrêter tous les réacteurs du parc actuel après le même nombre d’années de fonctionnement s’avérera sans doute problématique. Il serait préférable, pour ne pas dire indispensable, de répartir les investissements liés au renouvellement du parc sur une période plus longue, aussi longtemps que l’Autorité de sécurité nucléaire le jugera sûr, vous l’avez rappelé à juste titre, monsieur le ministre, lors de l’examen des crédits de la mission en commission élargie.

Mais le secteur nucléaire n’est pas uniquement une source d’énergie ; il est aussi une source d’emplois. Dès lors, concentrer le soutien public à l’export sur les secteurs pour lesquels les entreprises françaises ont une compétence reconnue permettrait de maximiser les retombées pour l’ensemble de l’économie française. Le nucléaire est l’un de ces secteurs ; les énergies renouvelables pourront en devenir un autre.

En effet, je suis conscient que l’énergie nucléaire ne doit pas non plus constituer une échappatoire au développement des énergies renouvelables. Il est essentiel d’atteindre l’objectif européen de 23 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables à l’horizon 2020. Parmi les leviers mis en oeuvre pour cela, le fonds chaleur constitue un outil dont l’efficacité est reconnue par l’ensemble des acteurs de la filière. Néanmoins, sa dotation actuelle de 220 millions d’euros est jugée insuffisante par rapport aux objectifs fixés. Son renforcement doit, dès lors, être sérieusement envisagé pour les années à venir.

Dans les autres domaines, l’État doit poursuivre son soutien aux filières bois, photovoltaïque, hydraulique et éolienne qui font aujourd’hui face à des défis d’importance. Dans ce cadre, je serai très attentif à la mise en oeuvre prochaine du fonds stratégique de la forêt et du bois, ainsi qu’à la méthode retenue pour le renouvellement des concessions hydroélectriques.

Très bien !

Par ailleurs, je tiens à souligner que, même si la recherche dans le domaine des énergies renouvelables va certainement permettre d’abaisser les coûts unitaires, la modification et la multiplication des lieux de production d’énergie induits par le développement des énergies renouvelables, ainsi que le nécessaire développement des interconnexions entre les réseaux de transport nationaux et internationaux vont rendre inévitable un accroissement des investissements à destination des réseaux de transport d’électricité et de la recherche sur le stockage stationnaire de l’énergie.

Ainsi, ce débat sur la transition énergétique ne peut être séparé de celui sur la tarification de l’énergie. En effet, le coût relativement bas du kilowattheure français ne devrait pas perdurer : des investissements considérables devront être déployés au cours des prochaines années pour financer la production énergétique de demain. Il est dès lors nécessaire de trouver un point d’équilibre pour une tarification à la fois juste et compétitive pour nos industries.

Aussi, au cours des prochaines années, le niveau de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, va progressivement augmenter. Cette augmentation doit permettre de financer les obligations d’achat d’énergie renouvelable, la péréquation tarifaire, le remboursement de la dette accumulée à l’égard d’EDF, mais aussi la précarité énergétique. L’extension du tarif de première nécessité à plus de 4 millions de foyers représente un effort financier de 330 millions de la part de l’État.

Enfin, chers collègues, j’aimerais appeler votre attention sur un dernier point, essentiel à mes yeux, à savoir la manière de parvenir au développement d’une société sobre et efficace énergétiquement.

Merci de conclure, monsieur le rapporteur spécial !

Le débat national sur la transition énergétique a fixé un objectif ambitieux de réduction de 50 % de la consommation énergétique finale à l’horizon 2050. Un plan de rénovation énergétique de l’habitat a été mis en place. Il s’agit de construire 500 000 logements à l’horizon 2017, dont 120 000 logements sociaux.

Veuillez conclure !

Juste quelques instants.

L’ANAH, avec son programme « Habiter mieux », a commencé à oeuvrer dans ce sens au mois de juillet. Il faut évoquer aussi la réduction du taux de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans les logements, ou encore la modernisation du crédit d’impôt développement durable et de l’éco-prêt à taux zéro. À ces outils, viendra prochainement s’ajouter…

Merci !

J’aimerais bien terminer mon propos, madame la présidente.

Non ! Je vous prie de m’excuser, mais seize rapporteurs doivent s’exprimer sur ce soir. Si chacun prend trois minutes de plus, je vous laisse faire le calcul ! Je vous demande donc de conclure d’un mot.

D’un mot, donc, j’évoquerai le Fonds national de garantie de la rénovation thermique. Je me félicite de cette initiative, dont la Caisse des dépôts et consignations aura pour mission la mise en oeuvre opérationnelle. Monsieur le ministre, vous nous avez dit que la CDC avait reçu des instructions. Quand le Parlement en sera-t-il informé ?

Merci !

Toutes les priorités que je viens d’évoquer trouvent bel et bien leur traduction dans le projet de loi de finances pour 2014, que j’appelle à voter. J’émets plus particulièrement un avis favorable sur le vote de ces crédits.

La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les transports aériens et la météorologie et le contrôle et l’exploitation aériens.

Madame la présidente, messieurs les ministres, messieurs les présidents de commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le trafic aérien a confirmé en 2012 la reprise enregistrée en 2011 : 3 milliards de passagers ont été transportés, soit une hausse de 4,7 % en un an. Au cours du premier semestre 2013, cette activité est restée soutenue : elle a augmenté de 4,8 % par rapport à la même période de 2012. Mais cette croissance est inégalement répartie : forte dans les pays émergents, elle est plus faible dans les marchés arrivés à maturité d’Amérique du nord et d’Europe.

La France présente quant à elle une situation paradoxale : le nombre de passagers augmente – plus 3,2 % en 2012 –, mais le nombre de mouvements d’avions diminue. En effet, pour réaliser des économies, les compagnies réduisent leurs fréquences et utilisent des avions plus gros et mieux remplis. La nouvelle est excellente sur le plan écologique, car la baisse du nombre de vols réduit les émissions de gaz à effet de serre ainsi que les nuisances sonores. Elle est tout aussi bonne pour les constructeurs, dans la mesure où les compagnies modernisent leurs flottes. Ainsi, Airbus dispose aujourd’hui d’un carnet de commandes représentant huit années de production et 520 milliards d’euros. En revanche, la nouvelle est moins bonne pour les aéroports nationaux, notamment Aéroports de Paris, dont une partie des ressources dépend directement du nombre de rotations. La situation d’ADP reste néanmoins plus que correcte : le tassement des revenus liés à l’activité aérienne est compensé par les activités commerciales et immobilières, ainsi que par les investissements à l’étranger. En 2012, le résultat net d’ADP s’est élevé à 341 millions d’euros.

Le vrai souci vient, vous le savez, des compagnies aériennes, notamment d’Air France. Déficitaire depuis plusieurs exercices et lourdement endettée, Air France a mis en place le plan Transform 2015 qui a été remanié au cours de l’été dernier. Nous avons déjà eu l’occasion d’entendre en commission le PDG de la compagnie ; je ne reviendrai donc pas aux détails de ce plan ni à l’état préoccupant d’Air France. Je voudrais cependant appeler l’attention sur un point : la fiscalité à laquelle sont soumises les compagnies aériennes. Ainsi, Air France, soumise au niveau mondial à 1 200 taxes et redevances, a acquitté en 2012 sur le seul territoire national 712 millions d’euros de taxes, 866 millions de redevances et 272 millions d’impôts. Au total, l’an dernier, cette société a donc versé directement ou indirectement 1,850 milliard d’euros à l’État français.

La taxe de solidarité, instituée dans un but certes louable, censée devenir mondiale, mais appliquée seulement par une poignée de pays, est un handicap pour la compagnie. Air France assure près du tiers de son financement : 59 millions d’euros, soit dix fois plus que British Airways ou Lufthansa, ses concurrentes directes.

J’en arrive maintenant au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». La section des opérations courantes s’élèvera en 2014 à 1,887 milliard d’euros, en hausse de 41 millions d’euros. Les investissements s’élèveront quant à eux à 482,8 millions d’euros, soit une hausse de 42,9 millions.

Malgré l’amélioration attendue de son résultat d’exploitation, la DGAC devra une nouvelle fois emprunter à hauteur de 267 millions d’euros pour financer ses investissements et équilibrer ses comptes. L’encours de la dette sera ainsi porté à 1,282 milliard d’euros, soit une augmentation de 3,5 %, alors qu’une stabilisation avait été annoncée l’an dernier. Cette année, ce sont des investissements indispensables pour être en conformité avec la réglementation européenne qui semblent justifier la hausse des dépenses. On peut s’étonner que ces investissements pourtant prévisibles n’aient pas été mentionnés dans le budget triennal soumis l’an dernier au Parlement. Le niveau d’endettement de la DGAC commence donc à devenir inquiétant. La Cour des comptes parle même de « spirale du surendettement ».

Je tiens cependant à souligner les efforts de maîtrise et de rationalisation des effectifs engagés depuis de nombreuses années. Grâce à des réorganisations et des mutualisations, le budget « Contrôle et exploitation aériens » a su faire face, dans le respect des règles de sécurité, à la croissance du trafic, tout en réduisant son effectif global de 10 %.

Enfin, pour ce qui est du programme 170 « Météorologie », les AE et les CP s’élèveront à 208,6 millions d’euros, soit une baisse de 3,2 % correspondant à une réduction des dépenses courantes.

Dans le même temps, les recettes commerciales se contractent du fait de l’accroissement de la concurrence. À titre d’exemple, France Télévisions se fournira prochainement auprès d’un groupe privé britannique pour ses bulletins météorologiques. On ne peut que regretter que les entreprises publiques détenues à 100 % par l’État ne consentent pas un effort pour privilégier la coopération avec un opérateur national dont la qualité est unanimement reconnue.

Suivant ma proposition, la commission des finances a adopté les crédits du budget annexe du contrôle et de l’exploitation aériens ainsi que du programme 170 Météorologie. J’invite l’Assemblée à faire de même.

La parole est à M. Alain Rodet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les transports routiers, fluviaux et maritimes et les aides à l’acquisition de véhicules propres.

Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, la présentation du programme 203 « Infrastructures et services de transport » n’est pas des plus aisées.

Quel aveu !

Sans épiloguer sur les mouvements qui ont contesté l’application de l’écotaxe poids lourds et qui ont entraîné sa suspension, comment dissimuler nos préoccupations face à cette situation ?

Comment envisager la compensation financière qui devra être apportée à l’Agence française de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF , laquelle devait bénéficier de 2,2 milliards d’euros pour répondre aux premières priorités retenues par le Gouvernement dans les hypothèses de travail sélectionnées par la commission « mobilité 21 » ?

Oui, comment fait-on ?

Comment ne pas s’interroger sur la viabilité de l’AFITF, créée il y a juste dix ans et qui, depuis, n’en finit pas de voir ses engagements, son rôle, son périmètre fluctuer au gré de décisions brutales et massives ?

L’affaire de la privatisation à marche forcée des sociétés d’économie mixte des concessionnaires d’autoroute par le gouvernement Villepin en 2005 a asséché de confortables dotations, évolutives et pérennes, qui auraient permis d’assurer durablement un financement régulier dans les domaines routiers, ferroviaires, fluviaux, maritimes. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)

La grande braderie !

À cet égard, je voudrais dire à notre collègue Mariton que, rapporteur à l’époque de ce texte vénéneux, il n’a pas fait oeuvre très constructive pour l’avenir.

Après avoir exprimé ces inquiétudes, je voudrais revenir sur la globalité des crédits. Les programmes 203, dont je viens de parler, 159 « Information géographique et cartographique » et 113 « Paysages, eau et biodiversité » totalisent 4 018 millions d’euros en AE et 4 045 millions d’euros en CP, en diminution de 9 % par rapport à 2013.

Sur l’ensemble de ces enveloppes, le programme 203, avec près de 3,7 milliards d’euros, représente plus de 90 % des crédits engagés, soit une baisse de 10 % par rapport à l’an dernier, due principalement à la réduction de 50 % de la subvention destinée à l’AFTIF.

Cette réduction devait être compensée au 1erjanvier 2014 par l’entrée en vigueur de l’écotaxe poids lourds, d’où la nécessité de trouver rapidement une ressource relais, pour permettre à l’agence de faire face à une première série d’engagements.

Dans les crédits soumis à l’examen de notre assemblée figure aussi le dispositif de bonus-malus. Les crédits inscrits pour 2014 s’établissent à 270 millions d’euros, en baisse de 13 % par rapport à l’an dernier. Cette diminution s’explique par le montant du déficit enregistré pour 2013, évalué entre 100 et 110 millions d’euros. Il a fallu opérer certains ajustements, en renforçant le malus et en abaissant de 5 grammes le seuil d’entrée au bonus.

Ainsi, depuis le 1ernovembre 2013, l’aide en faveur des véhicules thermiques est recentrée…

Ce qui signifie qu’elle est diminuée !

…sur les véhicules les plus faiblement émetteurs de gaz carbonique, soit ceux ayant une émission inférieure à 90 grammes de CO2 au kilomètre. Il me paraît utile d’appeler l’attention du Gouvernement sur cette mesure, certes justifiée, mais qui pourrait avoir quelques effets sournois, notamment sur le marché des véhicules hybrides, lequel a été fortement orienté à la hausse depuis deux ans.

Les crédits du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » sont en légère hausse par rapport à 2013 : ils représentent 280 millions d’euros en AE. Il sont principalement ciblés sur l’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » et prolongent les sujets mis en discussion lors de la Conférence environnementale pour la transition énergétique des 20 et 21 septembre. Ils préparent ainsi la mise en place, l’an prochain, de l’Agence française pour la biodiversité.

Enfin, les crédits du programme 159 « Information géographique et cartographique », en légère hausse par rapport à l’an dernier, atteignent 97 millions d’euros. Ils permettront de soutenir la réorientation stratégique de l’Institut géographique national.

Monsieur le ministre, il vous appartiendra de rassurer la représentation nationale…

Ça ne va pas être facile !

…et de lui indiquer les pistes auxquelles vous pensez pour compenser la suspension de l’écotaxe poids lourds. Certes, la commission des finances, le 7 novembre, a adopté ces crédits. Mais elle fonde beaucoup d’espoirs sur votre énergie et votre détermination pour trouver, dans des délais rapprochés, une solution efficiente.

Vous avez participé, il y a un peu moins d’un mois, à Tallinn en Estonie, au conseil informel des ministres des transports européens. À l’occasion de cette conférence, des avancées importantes ont été enregistrées et de grands projets, qui ont donné beaucoup de soucis aux gouvernements successifs, pourront se débloquer ; je pense au TGV Lyon-Turin et au canal Seine-Nord Europe.

Une annonce, monsieur le ministre ?

Enfin, une lueur d’espoir !

Bien sûr, d’autres progrès seront encore nécessaires, mais il est encourageant de voir de nombreux représentants européens, à des niveaux de responsabilité élevés, considérer que l’on ne peut pas envisager une solide relance économique européenne sans que le secteur des infrastructures de transport y soit puissamment et largement associé.

La parole est à M. Olivier Faure, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les infrastructures de transport collectifs et ferroviaires et les services nationaux de transport conventionnés de voyageurs.

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je souhaite d’abord remercier les ministres de leur présence.

C’est la moindre des choses !

C’est leur boulot.

Elle mérite d’être saluée, même si c’est une obligation qui leur est faite. On ne peut pas toujours être dans la revendication et l’anathème, chers collègues. Je veux aussi remercier les ministres pour leur vision. Depuis un an, ils n’ont pas chômé…

Surtout ces derniers jours…

Ce sont les Français qui chôment !

Cessez de m’interrompre. Je parlerai de vous ensuite ; soyez patients, vous allez être servis et vous pourrez alors m’injurier à loisir !

Depuis un an, ce ministère a entrepris une réflexion pour remettre à plat l’ensemble des financements, notamment dans les transports ferroviaires. Là où les revendications territoriales, forcément légitimes, s’ajoutaient les unes aux autres, nous disposons désormais, avec l’excellent rapport Duron, d’un plan qui traduit et crédibilise une vision du développement des transports publics en France.

Plus de lignes TGV !

Nous devons saluer cette vision, même si elle est partiellement suspendue à vos décisions sur la fameuse écotaxe poids lourds. Au-delà du transfert modal, qui ne pose pas problème, quels sont les enjeux de cette écotaxe ?

Le premier enjeu est évidemment budgétaire : 1,1 milliard euros de rendement, auquel il faudra ajouter éventuellement 800 millions d’euros de dédit. Je ne reviens pas sur les conditions dans lesquelles a été négocié le contrat avec la société Ecomouv’.

Qu’a-t-on fait depuis ?

Ces 2 milliards ne sont pas destinés à remplir le tonneau des Danaïdes, mais à financer les infrastructures de transports, celles que tout le monde attend.

Je rappelle que pour financer le scénario 2 du rapport Mobilité 21, il faut à l’AFITF 2,2 milliards d’euros. Le moindre des paradoxes est que cet argent ira notamment aux investissements de transport pour les régions enclavées, comme la future LGV Bretagne-Pays de la Loire. Il ira aussi aux trains du quotidien, que chacun appelle de ses voeux et qui, au-delà des discours, nourrissent l’impatience et parfois la colère de nos concitoyens.

Le deuxième enjeu est celui de notre capacité collective à réformer. Car l’écotaxe poids lourds n’est pas, si je puis dire, une taxe comme les autres : elle a été souhaitée et décidée sur tous ces bancs.

Il faudrait savoir !

Issue d’un débat que vous connaissez bien, celui du Grenelle de l’environnement…

Avant même le Grenelle !

…elle a été proposée par le ministre de l’époque, M. Borloo, puis adoptée par l’ensemble de la représentation nationale. Le ministre Cuvillier a cherché depuis un an à la mettre en oeuvre. Elle mérite donc autre chose que ce jeu de rôles auquel nous assistons depuis quelques semaines. Elle doit être portée par chacun d’entre nous et ne pas donner lieu à ces inversions de responsabilités qui nourrissent le Front national. La question est bien celle du respect du suffrage universel : chacun, ici, doit s’en tenir à ce qui fonde son engagement.

Il vous faut conclure.

Je n’en ai pas pour très longtemps…

Le troisième enjeu est celui de l’autorité de l’État. Manifester, ce n’est pas casser. Si tout le monde peut comprendre la situation des Bretons, personne ne peut accepter ce qui se passe dans cette région. Chacun connaît le coût unitaire des radars vandalisés et des portiques démantelés : en quelques semaines, ce sont entre 5 et 6 millions d’euros qui ont été détruits par les manifestants.

Merci de conclure, monsieur le rapporteur.

J’ai presque fini…

Le quatrième enjeu est celui de notre capacité à faire nation. Une région ne peut pas prendre en otage les autres. La Bretagne doit entendre les demandes de l’Alsace, qui voit les camions traverser son territoire sans pouvoir financer ses infrastructures,…

Merci !

…ou de l’Île-de-France, qui doit améliorer son réseau de RER, de l’ensemble des régions, enfin, qui savent que l’écotaxe poids lourds doit financer une part de leur contrat de plan État-région.

Je voudrais finir en proposant quatre pistes pour réfléchir,…

Non, vous avez largement épuisé votre temps de parole !

…ensemble, à ce que pourrait être une écotaxe poids lourds demain. Peut-être pourrions-nous réviser le tonnage ; faire porter l’écotaxe sur les transporteurs, et non plus sur les chargeurs ; ouvrir des franchises pour les déplacements courts ; mettre en place un plan camion, comme en Allemagne, pour moderniser l’ensemble des transporteurs. Il y a matière à travailler ensemble, afin de sauver ce qui doit l’être : une écotaxe poids lourds qui permette à la fois le transfert modal et le financement de nos infrastructures de transport.

Je demande à chacun d’être plus respectueux de son temps de parole, sinon nous ne terminerons pas cette discussion en temps et en heure !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques pour l’énergie et le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale.

Madame la présidente, messieurs les ministres, messieurs les présidents de commission, chers collègues, ainsi que je l’avais déjà signalé lors de la commission élargie, ce que vous avez d’ailleurs reconnu, monsieur le ministre de l’écologie, le budget du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » pourrait être qualifié d’anecdotique en ce qu’il ne reflète pas du tout l’engagement public pour la transition énergétique qui, empruntant d’autres canaux, représente pourtant des montants importants. Aussi faut-il s’interroger de façon globale sur le financement de la transition énergétique.

La contribution au service public de l’électricité – CSPE – est l’instrument privilégié de soutien aux énergies renouvelables.

Le blocage de la contribution demandée aux consommateurs entre 2004 et 2010 s’est traduit par l’accumulation d’une dette à l’égard d’EDF estimée à 4 250 millions d’euros à la fin 2012. Depuis 2011, le mécanisme de fixation de la contribution unitaire a évolué et devrait permettre de couvrir les coûts de l’année, de stabiliser la dette, avant de commencer à la résorber à partir de 2014, jusqu’à ce que l’intégralité du déficit de compensation soit remboursée à l’horizon 2018.

La résorption du déficit de couverture des charges de CSPE ne résout pas le problème du poids de ces charges sur la facture du consommateur. Selon les calculs du ministère, la CSPE devrait atteindre 10 milliards d’euros par an en 2020.

La direction générale de l’énergie et du climat a annoncé qu’elle lancerait prochainement une concertation portant sur les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables : tarifs d’achat, appels d’offres, primes à la production. Quel sera le calendrier de cette consultation ? Sera-t-il lié au projet de loi de programmation sur la transition énergétique ? Ces questions sont essentielles, monsieur le ministre.

La rénovation thermique du parc de logements privés doit être considérée comme une priorité nationale, au regard de quatre objectifs : diminuer les émissions de gaz à effet de serre, lutter contre la précarité énergétique, développer les emplois verts non délocalisables et rééquilibrer le mix énergétique.

Tout doit être mis en oeuvre pour faciliter l’accès des particuliers à la rénovation thermique. Ces derniers doivent avoir à leur disposition des instruments efficaces, tout en étant accompagnés tout au long de leur démarche. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, la mise en place du « guichet unique » de la performance énergétique, sous l’égide de l’ADEME. Pouvez-vous nous donner des précisions quantitatives sur le dispositif que vous comptez mettre en place : objectifs, effectifs, modalités de financement, entre autres.

La réussite du plan de rénovation thermique est une brique essentielle de la transition énergétique et doit donc faire l’objet d’un accompagnement fort de la puissance publique.

Enfin, la « rente nucléaire » a été évoquée comme source de financement possible de la transition énergétique. Il ne s’agit en aucun cas de préempter les décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire mais d’étudier l’opportunité de lancer un plan d’investissement de 55 milliards d’euros qui engagera notre pays pour de nombreuses années, sans voie de retour possible. Le prolongement du parc nucléaire est une stratégie industrielle risquée dans la mesure où aucune garantie ne peut être donnée aujourd’hui sur le maintien en activité des réacteurs.

L’État, garant de l’approvisionnement en électricité du territoire français, a donc une forte responsabilité, ce qui donne tout son sens à l’objectif de rééquilibrage du mix électrique français. En tant qu’actionnaire d’EDF à 84 %, sa situation est également financièrement risquée. Un mauvais choix stratégique aurait des conséquences dévastatrices pour les comptes publics.

Cependant, le prolongement de la durée d’exploitation du parc historique aurait un impact économique bien identifié. Les investissements d’EDF pourraient être étalés sur dix années supplémentaires, ce qui permettrait de réduire la hausse du tarif de l’électricité de trois points.

De surcroît, le report de dix ans des obligations en matière d’actifs dédiés permettrait à EDF de reprendre une partie des montants déjà provisionnés, à hauteur de 3,3 milliards d’euros. Cette reprise de provision donnerait lieu au versement d’un supplément d’impôt sur les sociétés de 1,3 milliard d’euros en 2013.

Enfin, nous devons nous poser la question de la solution alternative : à quel coût et selon quel calendrier pourrions-nous remplacer le parc nucléaire historique si la décision de prolongation n’était pas prise ?

S’il convient de ne pas réduire le débat sur la transition énergétique à la question nucléaire, cette dernière conditionne tout de même les réponses apportées à beaucoup d’autres. Aussi, monsieur le ministre, quelle que soit la décision prise, elle devrait l’être rapidement, afin de donner de la visibilité à l’ensemble des acteurs du secteur. Ce n’est qu’ainsi que la France pourra conserver sa place parmi les pays leaders de la transition énergétique.

Merci, madame, d’avoir scrupuleusement respecté votre temps de parole.

La parole est à Mme Annick Le Loch, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques pour la pêche.

Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit, pour les crédits de l’action no 6 consacrés à la gestion durable des pêches et de l’aquaculture une enveloppe de 49,5 millions d’euros pour les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. Toutes actions confondues, ces crédits sont en baisse de 4,5 % par rapport à 2013.

Bien entendu, l’importance du secteur économique de la pêche et de l’aquaculture ne se résume pas à cette enveloppe budgétaire mais découle bien davantage de l’activité de toute une filière, du pêcheur au consommateur.

La politique commune de la pêche, l’organisation commune des marchés et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche – FEAMP – constituent la toile de fond de ces crédits. Les nouveaux objectifs de cette politique se traduiront, dès 2014, par des actions nouvelles en vue de gérer les stocks pour un rendement maximal durable, d’interdire progressivement les rejets, d’utiliser des navires plus économes et de mieux valoriser les produits.

Deux dispositifs sont en diminution en 2014 puisqu’ils ne correspondent plus, ou de façon moindre, aux nouveaux objectifs. Il en va ainsi des plans de sortie de flotte, qui passent de 7 à 2,6 millions d’euros, et des contrats bleus, qui passent de 10 à 6 millions, en raison de l’extinction de la mesure dans sa forme actuelle.

Par ailleurs, dans le cadre des prochains contrats de projets État-région 2014-2020, une enveloppe de 5,7 millions d’euros est prévue pour 2014, ce dont je me réjouis.

Enfin, le contrôle des pêches maritimes représente un poste important. Le poste principal concerne l’application du système d’information opérationnel dont le coût est estimé à 3,2 millions d’euros. Cette donnée permet de mesurer l’effort réalisé en matière de contrôle et les contraintes qui en découlent pour les pêcheurs.

Monsieur le ministre, je vous ai interrogé à l’occasion d’une question au gouvernement le 23 octobre, je vous ai interrogé de nouveau en commission des affaires économiques jeudi dernier, je vous interroge encore ce soir, faute d’avoir reçu une réponse à mes questions.

Tout d’abord, la version finale du FEAMP n’est pas encore arrêtée et cette incertitude pèsera sur la définition des programmes opérationnels. Pourriez-vous néanmoins nous indiquer quel pourrait être son montant pour notre pays, quelles seront les modifications essentielles par rapport à l’actuel Fonds européen pour la pêche et comment les dispositifs des contrats bleus seront intégrés dans le nouveau cadre d’intervention européen ? Notre pays a besoin d’un véritable plan national de développement de la pêche.

Je voudrais, en second lieu, vous entretenir des fortes inquiétudes qui pèsent sur le devenir de la flotte hauturière française et que nos auditions ont révélées. En effet, la vente de nombreux navires à des armateurs étrangers, notamment espagnols, pourrait amputer de manière irréversible nos droits à produire. Il y a, à l’évidence, un travail de fond à mener – d’ores et déjà amorcé – pour redéfinir le cadre juridique des droits à produire et de l’indispensable gestion collective des quotas. Seule l’obligation d’un lien économique réel entre l’exploitation des navires et le territoire français permettrait de maintenir la capacité de notre flottille de pêche. On sait la difficulté des jeunes à s’installer en raison des investissements très lourds à réaliser mais parallèlement les droits à produire diminuent en raison de la vente de navires avec leurs quotas. Quelles mesures concrètes envisagez-vous de prendre pour stopper cette tendance ?

Là aussi il s’agit de prendre la mesure, collectivement, de ce qui se passe pour conserver l’activité de nos ports, assurer le financement des bateaux neufs et conserver nos droits de pêche.

Face à ces problèmes structurels, il est urgent, monsieur le ministre, d’avoir une vision stratégique de moyen et long terme, une politique de filière. Les discussions dans le cadre du FEAMP ne devraient-elles pas être mises à profit pour développer cette ambition ?

Malgré ce contexte difficile, je voudrais profiter de ce budget pour me réjouir, monsieur le ministre, de deux décisions, à commencer par celle des députés européens dans le cadre de la Commission Pêche. En effet, le rapport sur la réglementation de la pêche de grands fonds a été voté le 3 novembre dernier en Commission par le Parlement européen. Fruit d’un compromis après de longs mois de travail, il a été adopté par une large majorité. Un équilibre me semble avoir été trouvé entre les différentes visions : ni interdiction destructrice d’emplois, ni laisser-faire destructeur de biodiversité. Il consiste en un encadrement renforcé de la pêche en eaux profondes dans une approche globale de développement durable. Toutefois, nous resterons vigilants car le texte doit encore passer la plénière, le conseil et les trilogues.

Enfin, vous avez annoncé, monsieur le ministre, que l’enseignement maritime qui dispose d’une filière allant du CAP au titre d’ingénieur serait renforcé, dès la rentrée 2014, par l’ouverture des premières classes de brevets de technicien supérieur maritime. Ces nouveaux diplômes seront orientés vers le secteur de la pêche, de l’environnement, de l’électronique et de l’hydraulique dans quatre lycées professionnels maritimes. Je m’en réjouis particulièrement car, de la formation, dépend en grande partie l’avenir de notre économie maritime. Ouvrir des formations nouvelles, c’est lui assurer un avenir. Après vous avoir entendu, monsieur le ministre, j’émettrai bien entendu un avis favorable à l’adoption de ces crédits. Je vous remercie.

La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.

Madame la présidente, messieurs les ministres, dans le cadre de l’avis budgétaire, j’ai retenu deux questions essentielles sur lesquelles je souhaiterais recueillir votre point de vue, monsieur le ministre de l’écologie.

La première question concerne l’Europe de l’énergie et du climat, mise en difficulté par les modalités de la transition énergétique en Allemagne.

L’Europe de l’énergie n’est pas structurée, comme nous le savons tous, avec trois logiques successives et cumulatives : le marché, le climat et, à présent, la compétitivité.

Par ailleurs, le prix du quota de CO2, qui est le seul instrument de long terme qu’elle s’était donné, s’est effondré, oscillant entre 4 et 5 euros la tonne, et les mesures correctrices de refonte du mécanisme ne sont encore qu’en cours d’élaboration.

Il faut certes se féliciter du retrait de 900 millions de tonnes de quotas, enfin décidé par le Comité des représentants permanents, le COREPER, vendredi dernier presque à l’unanimité puisque seuls deux États membres, la Pologne et Chypre, s’y sont opposés. Il ne s’agit cependant que d’une amélioration temporaire que des mesures structurelles devront compléter.

Surtout, l’Europe de l’énergie et du climat est mise en difficulté par les limites des modalités de la transition énergétique en Allemagne, fondée sur l’électricité d’origine renouvelable et plus précisément sur un tarif préférentiel pour vingt ans et un accès privilégié au réseau.

Tout d’abord, le coût tel qu’il est comptabilisé sur le compte EEG – ce que paient les consommateurs allemands – est croissant et prohibitif. Il a d’ailleurs conduit l’Allemagne à mettre en place pour son industrie, notamment ses électro-intensifs, des mécanismes d’exonération de charges à la limite de la légalité européenne. Répercuté sur les seuls ménages, il fait l’objet de vifs débats publics.

Par ailleurs, l’électricité issue des sources renouvelables met à l’épreuve les réseaux en raison de son intermittence, qui varie plusieurs fois dans la journée et non seulement selon les périodes de l’année, nous en avons parlé en commission. Elle implique ainsi des transferts très fréquents d’importantes quantités d’électricité, en raison des excédents à écouler aux heures de vent et de soleil, alors que ces réseaux n’ont pas été pas été conçus pour cela. Par ailleurs, les corridors verts de transport de cette électricité ne coïncident pas avec les interconnexions historiques entre les réseaux nationaux, créés pour des raisons de sécurité ou de marché intra-européens. L’Allemagne est donc obligée de prévoir une mise à niveau de son réseau pour amener l’électricité éolienne du Nord et de l’Est vers l’Ouest et le Sud. Le coût en est tel qu’elle essaie d’ailleurs de le faire cofinancer par l’Union européenne.

Il y a donc entre-temps des risques sur la continuité et la sécurité de l’approvisionnement, ce qui pose des problèmes notamment aux pays voisins de l’Allemagne.

La question est d’ailleurs loin d’être théorique puisque les énergéticiens européens l’ont rappelée à plusieurs reprises, évoquant une éventuelle rupture de l’approvisionnement cet hiver.

De surcroît, cette électricité d’origine renouvelable perturbe également le marché de gros en provoquant un effondrement des prix.

Enfin, le choix de la sortie du nucléaire tel qu’il a été fait conduit à réguler la production par un recours accru au charbon et au lignite, ce qui est parfaitement incompatible avec les limites que l’Allemagne s’était elle-même fixées en matière d’émissions de CO2.

En résumé, la voie allemande, adoptée dans un contexte purement national, n’est pas imitable par les autres pays de l’Union européenne, et n’atteint pas les objectifs de sécurité et de décarbonation de la transition énergétique, ce qui n’est pas le moindre des paradoxes pour un pays qui nous avait à juste titre expliqué les enjeux climatiques.

Nous devrons donc suivre avec attention les pourparlers en cours entre la CDU et le SPD.

Dans ce contexte, où il est facile de battre la coulpe de différents pays, dont le nôtre, comment envisagez, monsieur le ministre, de relancer la dynamique européenne ?

Le second sujet que j’évoque dans le rapport concerne la préparation de la COP 21, dont l’organisation est prévue à Paris en 2015.

C’est à cette occasion que devra être défini l’instrument international universel et contraignant pour la limitation des émissions de gaz à effet de serre dans l’après-2020. L’expérience de Copenhague reste présente dans nos esprits : monsieur le ministre, pouvez-vous faire un point sur la préparation de la conférence de Paris ? Je veux insister particulièrement sur nos capacités de faire un effort et de mettre sur la table, à l’occasion de cette conférence, le dossier spécifique de l’Afrique.

Peut-être nous direz-vous également, monsieur le ministre, quelques mots sur le COP 19 qui se tient actuellement à Varsovie. Quelles sont vos impressions et votre vision d’avenir sur la préparation de cette très grande rencontre internationale ?

La parole est à M. Rémi Pauvros, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour les transports terrestres et fluviaux.

Madame la présidente, messieurs les ministres, messieurs les présidents, mesdames et messieurs les rapporteurs, je suis ici pour vous rapporter l’avis favorable de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, présidée si excellemment – chacun le reconnaît – par Jean-Paul Chanteguet.

C’est vrai !

Quel talent !

Il a bien du mérite !

Je suis aussi ici pour vous faire une confidence, messieurs les ministres : élu d’un territoire qui connaît la crise depuis très longtemps mais qui a vu une nouvelle crise arriver en 2008, mesurant chaque jour le travail assuré par le Gouvernement, je veux vous dire combien je crois que nous sommes dans la bonne direction. Après une croissance de 0,2 % en 2013 et de 1 % en 2014, selon le FMI et la Commission européenne, après les efforts que nous ferons pour atteindre un taux de croissance de 2 % en 2015 : la voie tracée aujourd’hui par le Président de la République et le Gouvernement assurera le retour de la croissance.

Il nous faut garantir le développement de cette croissance : le budget des transports et des infrastructures est, sans aucun doute, l’un de ceux qui peut faciliter la reprise de l’activité, en particulier en offrant à notre économie la possibilité de développer des chantiers importants, donc du travail, plus spécialement dans le secteur du BTP qui est l’une des principales réserves d’emplois dans notre pays. Ainsi, dès 2014, vous proposez d’injecter dans notre économie 5,6 milliards d’euros de crédits de paiement, dont 3,6 milliards au titre du budget global et un peu plus de 2 milliards pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

N’oublions pas, mes chers collègues, les 40 % proposés par l’Europe pour financer les deux principaux projets internationaux qui concernent au premier plan notre pays : la ligne Lyon-Turin et le Canal Seine-Nord. Une enveloppe de plusieurs milliards d’euros nous est ainsi offerte, grâce au plan de relance obtenu par Président de la République. Ce montant nous ouvre d’autres perspectives et nous place devant nos responsabilités quant à l’avenir de ces projets.

Le rapport Duron a dessiné un horizon ambitieux et réaliste pour notre politique de transport à long terme. Le Premier ministre a confirmé cet horizon et en a précisé les contours, en particulier concernant les transports du quotidien. La priorité est de répondre à l’urgence que connaissent nos infrastructures de transports. Notre réseau ferroviaire est usé et a été trop longtemps délaissé : ainsi, 430 millions d’euros seront affectés par l’AFITF en plus des 2,5 milliards versés par l’État à RFF. Notre réseau routier a besoin d’investissements importants pour garantir une sécurité minimale : c’est pourquoi une enveloppe de 325 millions d’euros a également été prévue dans le budget de l’AFITF. Enfin, notre réseau fluvial doit être complètement régénéré : 74 millions d’euros sont nécessaires.

Au-delà des projets inscrits dans le rapport « Mobilité 21 » sont prévus la construction de quatre lignes à grande vitesse, le lancement de deux nouvelles autoroutes ferroviaires, une nouvelle génération de contrats de projets État-région – pour lesquels je demande d’ailleurs au Gouvernement de préciser le niveau de son engagement –, la modernisation des matériels roulants d’Île-de-France et la poursuite des aides à l’acquisition de véhicules propres.

En ce qui concerne les autoroutes et après avoir écarté, pour le moment, l’idée d’une renationalisation, j’insiste sur la nécessité pour le Gouvernement de veiller à ce que les services de l’État se voient affecter des moyens matériels suffisants pour contrôler efficacement les sociétés d’autoroutes, en particulier dans le calcul du tarif des péages, trop élevé aujourd’hui pour les usagers. La négociation en cours des nouveaux plans de relance autoroutiers, dont la finalisation est attendue, doit déjà permettre de réinjecter de 1,5 à 3,5 milliards d’euros dans notre économie.

S’agissant du ferroviaire, les trains d’équilibre du territoire – les Intercités – vont se voir dotés d’une identité renouvelée. Après le renouvellement de nos locomotives thermiques, auquel 500 millions d’euros seront consacrés dès l’année prochaine, le chantier de leur redéfinition représentera à partir de 2015 un défi pour la compétitivité de l’industrie ferroviaire française.

Je termine mon intervention en vous faisant part de mon avis positif renouvelé quant au budget présenté par le Gouvernement. C’est aussi l’occasion de vous rappeler qu’en année pleine, l’écotaxe devait rapporter 800 millions d’euros au budget de l’AFITF ;…

C’est vrai !

…cette somme est à mettre en regard du budget global que je viens de rapporter. Si le report de l’écotaxe provoque une année 2014 difficile pour le financement par l’État de la politique de transport, il est cependant admis et, j’imagine, partagé dans cet hémicycle que ce budget doit bénéficier d’une ressource pérenne grâce à une taxe qui, vous le savez bien, est loin d’être sortie de notre chapeau. À nous aujourd’hui de faire preuve, sans polémique, de fermeté et de pédagogie sur ce sujet, sous peine de voir l’ensemble de la population de notre pays subir durement les conséquences de ce manque de ressources.

Très bien !

La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour les transports aériens.

Madame la présidente, messieurs les ministres, l’opposition ne dispose que de 10 % du temps de parole ce soir ; or il m’aurait évidemment fallu plus de cinq minutes pour vous exposer les problématiques de l’aviation civile.

Alors, ne commencez pas à perdre du temps !

J’irai donc droit au but et me concentrerai sur deux points qui relèvent directement des préoccupations de la commission du développement durable, et qui traduisent un foisonnement mal maîtrisé dans l’élaboration et la mise en oeuvre de politiques publiques dans les domaines pourtant ô combien importants que sont les nuisances sonores, la fiscalité et l’aménagement du territoire.

Comme vous le savez, messieurs les ministres, un nombre croissant de riverains subit au quotidien des nuisances liées à l’activité des aéroports : en Île-de-France, 5 millions d’habitants sont perturbés par les avions, dont 800 000 par des aéronefs volant à basse altitude. Les nuisances sonores et la pollution importante mettent en péril leur tranquillité et, surtout, leur santé. La multiplication de manquements aux trajectoires par les pilotes se traduit par le survol de zones très densément peuplées, avec tous les risques que cela comporte et que vous connaissez.

Monsieur le ministre des transports, en ayant cautionné la volonté de la DGAC et d’Aéroports de Paris de développer le trafic, notamment à l’aéroport d’Orly, vous avez vous-même cautionné l’augmentation de ces nuisances. De plus, vous permettez que d’autres zones, aujourd’hui non touchées par ces survols, subissent les mêmes nuisances que celles qui l’ont toujours été. Ce faisant, vous vous faites le complice d’un véritable plan de développement tous azimuts du trafic aérien, dans des zones connaissant déjà une surdensification et subissant les pollutions grandissantes du trafic routier.

Dites-le à NKM !

En ayant laissé agrandir la piste 4 d’Orly, réservée désormais aux très gros porteurs et orientée vers le nord-est, vous condamnez 1,8 million de banlieusards à subir des nuisances aéroportuaires insoutenables qu’ils n’avaient jamais connues auparavant.

Monsieur le ministre, vous connaissez le moyen d’éviter cette catastrophe écologique. Il s’agit d’imiter dix-sept grands aéroports dans le monde en délocalisant non pas l’aéroport d’Orly, mais les pistes réservées aux vols internationaux au nord de Pithiviers, dans un espace aujourd’hui désertique, donc non nuisible à la quiétude de cette région, mais qui aurait l’immense avantage d’assumer et de maîtriser, une bonne fois pour toutes, l’augmentation du trafic aérien en région parisienne.

Dans un autre domaine, le Gouvernement a choisi de répondre aux nouvelles problématiques du secteur aérien liées aux profondes mutations de l’économie mondiale par une hausse de la fiscalité. Cette hausse significative ne peut que pénaliser les entreprises d’un secteur déjà fortement cyclique et soumis aux aléas de la conjoncture. Le relèvement de la taxe de solidarité à 12,7 % ne se justifie en rien ; il n’ajoute qu’un peu plus de contraintes financières à son principal contributeur, Air France, déjà confronté à de sérieuses difficultés et dont la commission du développement durable a récemment auditionné le PDG. Une réforme est donc indispensable. Deux solutions alternatives s’offrent dans cette perspective : soit l’élargissement de l’assiette de cette taxe, soit le passage à une base d’indexation fondée non plus sur un coût fixe, mais sur un pourcentage du prix du billet.

Très bien !

Une taxe de 5 euros sur un billet Paris-Nouméa à 4 800 euros n’a pas la même incidence qu’une taxe du même montant sur un billet Nantes-Lyon à 30 euros sur EasyJet.

Air France est l’un des derniers représentants des compagnies aériennes historiques en Europe et constitue un symbole de la France à l’étranger. À l’aube de son quatre-vingtième anniversaire, il appartient aux pouvoirs publics de faire appliquer les normes françaises et européennes du droit de la concurrence.

Très bien !

Le développement croissant de compagnies à bas coût, peu scrupuleuses s’agissant des conditions du travail et des pratiques commerciales, est dommageable pour la compétitivité des compagnies traditionnelles. Je souhaite donc, monsieur le ministre, qu’une vigilance accrue soit exercée dans l’octroi des droits de trafic, dans le prélèvement des taxes et dans le contrôle et les éventuelles sanctions des pratiques de ces compagnies.

C’est en raison de l’absence de vision de long terme et du manque de cohérence des politiques publiques de l’aviation civile que j’ai proposé à la commission du développement durable de donner un avis défavorable aux crédits de l’aviation civile,…

Bravo !

Quelle surprise ! On ne n’y attendait pas !

…avis que la commission n’a malheureusement pas suivi.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour les affaires maritimes.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mesdames et messieurs les rapporteurs, mon avis porte sur les crédits relatifs aux affaires maritimes. Je pense que je m’abstiendrai sur ce budget. Certes, il a l’avantage d’être plutôt conservateur, puisque l’on retrouve à peu près les mêmes crédits qu’en 2013, soit environ 145 millions d’euros. Pour autant, les enjeux des affaires maritimes méritent bien plus, car il s’agit pour la France de l’occasion d’exploiter l’un de ses principaux avantages comparatifs, lié au domaine maritime de notre pays, mais aussi à son économie. Le domaine maritime est aujourd’hui tout à fait stratégique, dans la mesure où il accueille un commerce international croissant : il constitue donc, pour notre économie ayant vocation à être exportatrice, un enjeu considérable. Le budget des affaires maritimes est ainsi la traduction, parfois indirecte, parfois directe, de la volonté de la France de s’inscrire dans une perspective de commerce international.

Mes chers collègues, je souhaite résumer trois enjeux fondamentaux dans cette équation particulière des affaires maritimes et de leur budget.

Le premier enjeu est celui des grands ports maritimes français. Depuis des années, malgré la qualité de notre surface maritime, nos grands ports sont en perte de parts de marchés par rapport à d’autres ports européens, notamment d’Europe du nord, mais également italiens ou espagnols. Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser nos ports décliner ainsi en dépit de leur importance stratégique dans l’économie française.

Nos ports sont les portes d’entrée vers la mondialisation, les interfaces qui offrent à nos territoires cette connexion avec le monde. Ils ont besoin d’irriguer nos territoires, nos interlands. Si l’avenir des ports ne constitue pas un objectif prioritaire, c’est l’ensemble de notre pays qui se trouvera dans l’angle mort de la mondialisation. Or seuls 54 millions d’euros seront consacrés à nos ports en 2014 : cette enveloppe est en légère baisse par rapport à 2013. Nous profitions jusqu’à présent de l’élan des 50 millions d’euros mis sur la table en 2009 au titre du plan de relance. Cet effet s’atténue désormais : il est donc temps de retrouver une ambition allant bien au-delà des 54 millions d’euros octroyés dans le projet de budget qui nous est présenté pour 2014.

Le pavillon français – deuxième enjeu – permet de maintenir l’attractivité de la flotte de commerce française et de garder une forme de souveraineté dans les transports de marchandises tant à l’import qu’à l’export. Si tout le monde reconnaît que le registre international français – le RIF – est l’un des meilleurs pavillons, force est de constater que l’attractivité de ce pavillon n’est plus au rendez-vous, le nombre de navires immatriculés au RIF étant en très fort déclin.

Je crois savoir, monsieur le ministre, que l’on vous a communiqué aujourd’hui le rapport d’Arnaud Leroy. Pour ma part, je suis tout à fait favorable aux propositions qu’il vient de vous soumettre concernant la modernisation de la loi de 1992 et de nouvelles exonérations sociales et fiscales, ainsi qu’en matière d’armement, et plus précisément de gardes armées sur les navires pour faire face aux problèmes de la piraterie. J’espère que vous en tiendrez le plus grand compte dans le prochain budget car Arnaud Leroy a fait un excellent travail d’analyse. Nous attendons en effet des décisions de votre part pour améliorer l’attractivité du pavillon français.

Il conviendrait également que votre ministère alerte la banque publique d’investissement sur le financement des navires. Une chose est d’avoir un pavillon attractif, une autre est de permettre à l’ensemble des opérateurs du transport en France de renouveler la flotte. Dans ce domaine, les entreprises de transport rencontrent d’énormes problèmes de financement, liés d’une part à la contraction des crédits bancaires, d’autre part aux spécificités du financement des navires. Ces deux sujets mériteraient que l’on consente un effort budgétaire particulier.

Troisième enjeu, la formation, l’emploi, notamment la réforme de l’enseignement maritime français. Aujourd’hui, vous y consacrez 30 millions d’euros. La rationalisation de la dépense publique mériterait que l’effort de spécialisation des quatre sites aille beaucoup plus loin. Je vous invite à travailler avec l’ensemble des opérateurs de l’enseignement maritime en vue de l’optimisation des budgets.

Très bien !

La parole est à M. Jacques Krabal, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour la protection de l’environnement et la prévention des risques.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le programme no 181, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable, est un programme essentiel de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », puisqu’il porte les crédits relatifs à la prévention des risques technologiques et des pollutions, au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la prévention des risques naturels et hydrauliques et à la gestion de l’après-mines. Essentiel, car au-delà des crises sociales, économiques et financières que nous connaissons actuellement, la gestion et la prévention des risques constituent l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens. Essentiel encore car il est au centre de l’actualité avec le typhon Haiyan aux Philippines qui a fait des milliers de morts dans la ville de Tacloban. Au-delà de notre émotion et de l’expression de la solidarité nationale, ce triste exemple doit nous inciter à aller plus loin encore dans la prévention des risques naturels.

Les moyens alloués au programme 181 s’établissent à 386 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 253,2 millions en crédits de paiement. Une petite moitié de ces moyens sont affectés à la prévention des risques technologiques, un quart à la sûreté nucléaire, la gestion de l’après-mine et la prévention des risques se partageant le solde, soit 16,5 % et 14,9 %.

Dans le cadre de la commission élargie, je vous avais interrogé, monsieur le ministre, sur la question de la sûreté nucléaire. Les crédits consacrés à la transparence et au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France sont éclatés entre quatre missions et cinq programmes.

Alors que l’action 9 du programme no 181 ne totalise que 59,2 millions d’euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2014, ce sont en réalité 325,4 millions d’euros qui sont, in fine et selon les calculs de l’Autorité de sûreté nucléaire, mobilisés pour l’ensemble de ces sujets. Cet exercice de reconstruction est, reconnaissons-le, complexe et à peu près hors de portée pour qui n’est pas versé dans l’exercice budgétaire et les finances publiques. Pourtant, savoir ce que l’on dépense à un moment donné pour la transparence et le contrôle de la sûreté nucléaire me semble absolument nécessaire pour l’information de nos concitoyens et la qualité du débat public.

Vous vous êtes dit ouvert, monsieur le ministre, à une réflexion sur l’évolution de la maquette budgétaire de votre département. Seriez-vous donc prêt, comme l’Autorité de sûreté nucléaire le demande, à créer, dès le projet de loi de finances pour 2015, un programme budgétaire unique regroupant l’ensemble des moyens consacrés au contrôle, à l’expertise et à l’information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection dans le domaine civil ?

Je vous avais également interrogé sur le financement des instances de contrôle et d’expertise dans le domaine nucléaire. L’ASN a appelé l’attention des pouvoirs publics sur l’accroissement de ses tâches dans la durée, qu’il s’agisse du contrôle des installations nucléaires ou du contrôle du domaine médical, en raison du recours accru aux rayonnements ionisants.

Quant à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, il subit cette année une coupe budgétaire de vingt millions d’euros. Si cette diminution des ressources se reconduisait, les capacités de recherche de l’Institut seraient atteintes. Or, vous le savez, la recherche d’aujourd’hui est l’expertise de demain et le maintien de cette expertise au niveau le plus élevé est un absolue nécessité, quelles que soient les options retenues pour le bouquet énergétique à l’horizon de 2050.

Quelle est la position du Gouvernement quant à l’opportunité de faire basculer, de manière naturellement progressive, le financement de l’ASN et de l’IRSN sur la taxe sur les installations nucléaires de base avec des modalités permettant de préserver l’indépendance réciproque de ces deux institutions ? Quelle est la position du Gouvernement quant à l’opportunité d’en faire arrêter annuellement le taux par le Parlement ?

Ma dernière question, portera sur le programme no 170. L’opérateur Météo France, qui conserve une position dominante sur le marché « grand public », est désormais de plus en plus concurrencé sur le marché des services aux professionnels, M. Fruteau l’a rappelé tout à l’heure. Je constate qu’il n’y a pas eu de solidarité entre établissements publics, ce qui dans le contexte actuel, constitue un élément de surprise. Je souhaite comprendre les raisons ayant poussé France Télévision à un tel choix : l’offre de Météo France n’était-elle pas compétitive pour des raisons financières ou techniques ?

Suivant les recommandations de la plupart des rapporteurs pour avis,…

Pas tous…

…la commission du développement durable a, jeudi dernier, adopté les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Je vous invite ce soir à faire de même. Comme l’écrivait Jean de la Fontaine dans la fable Le loup, la chèvre et le chevreau : « Deux sûretés valent mieux qu’une ; Et le trop en cela ne fut jamais perdu. »

La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour les paysages, l’eau et la biodiversité et l’information géographique et cartographique.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, j’ai eu la responsabilité d’étudier le budget des programmes 113 « Paysages, eau et biodiversité » et 159 « Information géographique et cartographique ».

Concernant le programme 159, je note une stabilité des crédits et dans le contexte actuel, l’on ne peut que s’en satisfaire. L’IGN est un bel outil, vous le savez, monsieur le ministre, et ses agents sont motivés. Néanmoins, l’année dernière, les recettes n’ont pas été à la hauteur de qui était escompté. Il faut donc être très vigilant et travailler dans le cadre du contrat d’objectifs et des engagements européens afin que, demain, il ne soit pas absorbé ou dépassé par des structures comme Google Maps, qui récupère beaucoup de données de l’IGN.

Les crédits du programme 113 connaissent eux aussi une apparente stabilité, avec une légère baisse des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, mais participent à l’effort national de réduction de la dette publique. Cette stabilité apparente peut nous satisfaire, mais peut aussi nous piéger en cas de gel ou de surgel des crédits. Freiner les actions liées à la protection des milieux, à la préservation et à la reconquête de la biodiversité, à la restauration des milieux aquatiques si fortement dégradés, risque à terme de nous coûter beaucoup plus cher et de compromettre définitivement nos engagements nationaux, européens et internationaux. Tous les ans, nous parlons de la reconquête et de la conservation de la biodiversité : nous devons engager les crédits qui permettent d’avancer en la matière.

Il serait souhaitable, monsieur le ministre, de remettre en cause l’universalisme fiscal. Je prendrai un exemple, celui des aires marines protégées : compte tenu de la hausse du coût de la protection du milieu marin, et eu égard aux objectifs que nous nous sommes fixés pour 2020 à travers l’Agence des aires marines protégées, il nous faudrait 500 millions d’euros. Se défaire de l’universalisme fiscal pourrait nous garantir un delta suffisant permettant la validation de recettes affectées qui apportent efficacité et sécurité budgétaires dans le temps. Par exemple, serait-il possible d’instaurer sur la pratique de la plongée sous-marine une taxe adaptée, destinée à la conservation de la richesse sous-marine ?

De la même façon, l’affectation au profit de l’Agence des aires marines d’une partie – une partie est reversée au Conservatoire du littoral – de la redevance domaniale sur l’extraction de granulat marin serait une source légitime de financement de la politique de conservation.

Je souhaite aussi aborder la création de l’Agence française de la biodiversité qui devrait voir le jour en 2015. Il serait bon qu’elle puisse bénéficier de recettes qui garantissent son financement et un fonctionnement sécurisé dans le temps. Tout le monde y travaille. Une telle agence ne se justifierait pas si nous ne faisons pas mieux qu’aujourd’hui. Pourriez-vous, à cet égard, nous indiquer le périmètre financier de cette agence ?

Les collectivités abondent, dans le cadre des finances locales, des actions de préservation des milieux et de la biodiversité. Je me permets de vous alerter sur l’inadéquation croissante entre la compensation allouée aux collectivités et les exonérations du foncier non bâti consenties par les collectivités aux propriétaires dans le cadre d’une charte de gestion du réseau Natura 2000. Les collectivités ont ainsi perçu une compensation de l’État de plus en plus limitée, représentant 78 % en 2010, 72 % en 2011 et 51 % l’année passée ! Je crains, monsieur le ministre, que ce beau projet, difficile à mettre en oeuvre, ne disparaisse car les collectivités ne pourront pas le financer.

L’environnement n’est plus une priorité.

Elle a raison !

Elle a raison !

Je soutiendrai donc l’amendement de notre collègue Karine Berger, qui vise à augmenter la compensation des exonérations de la taxe foncière pour que nous puissions conserver dans nos territoires cet outil fondamental, qui mérite de perdurer.

La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour la transition écologique.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme le déclarait le Président de la République lors de la deuxième conférence environnementale : « la transition énergétique n’est pas une contrainte, mais un choix stratégique ».

Très bien !

Cette transition énergétique, elle s’impose à nous pour trois raisons.

Premièrement, le rapport du GIEC l’a confirmé, le dérèglement climatique frappe de plus en plus fort – nos amis philippins en ont fait la triste expérience – et ne cesse de s’accélérer. Il est fort probable, malheureusement, que la Conférence de Varsovie n’accouche pas des décisions qui seraient indispensables. Espérons que la Conférence de Paris, en 2015, soit l’occasion d’aboutir à un accord.

Deuxièmement, la précarité énergétique ne cesse de croître dans un pays dans lequel on a pourtant vanté une énergie peu chère : elle touche aujourd’hui près de 8 millions de nos compatriotes.

Troisièmement, depuis la catastrophe de Fukushima, l’Autorité de sûreté nucléaire française a enfin reconnu qu’un accident nucléaire majeur était possible dans notre pays. Les rapports successifs qui ont mis en évidence la dégradation de la sûreté nucléaire et la vétusté du parc, les rapports de la CRÉ et de la Cour des comptes sur le coût du nucléaire, du projet Cigéo et des EPR, viennent démontrer que le nucléaire est une impasse. Aujourd’hui, une nécessité absolue s’impose à nous : penser autrement l’avenir énergétique.

À cet égard, monsieur le ministre de l’écologie, je tiens à vous féliciter de la décision qui a été prise de ne pas suivre les préconisations d’EDFvisant à allonger à cinquante ans la durée d’amortissement du parc nucléaire alors même que l’Autorité de sûreté nucléaire n’a pris aucune décision en la matière. Conditionner la fixation de la durée de vie des réacteurs nucléaires à la fois à la loi de transition énergétique et aux décisions de l’ASN est une question de salubrité publique.

Le débat sur la transition énergétique a constitué l’an I de ce quinquennat et nous souhaitons que l’an II voie la traduction des engagements du Président de la République et des engagements internationaux dans la loi de transition énergétique.

Deux axes ont été mis en évidence à travers ce débat : premièrement, l’efficacité énergétique –et le Président de la République en fixant le cap d’une division par deux de la consommation énergétique à l’horizon 2050 a dit quelle devait être notre ambition ; deuxièmement, le développement des énergies renouvelables, bien évidemment.

En matière d’efficacité énergétique, monsieur le ministre, je voudrais insister particulièrement sur les certificats d’économies d’énergie. Ce dispositif a ses contraintes, ses difficultés, mais la Cour des comptes a indiqué qu’il était pertinent.

Nous souhaitons qu’à l’occasion du passage à la troisième période, on surmonte ces difficultés tout en accroissant la capacité à mettre en oeuvre cette politique d’efficacité énergétique en passant à un objectif d’au moins 200 térawattheures par an – l’ADEME proposant pour sa part 300. Par ailleurs, il faudra mettre à profit ces certificats pour accentuer la transition énergétique en matière de mobilité. Aujourd’hui, 1 % seulement d’entre eux y sont consacrés alors que le Président de la République a fixé à 30 % la réduction d’énergie fossile à l’horizon 2030. Nous n’y parviendrons qu’en nous attaquant aux questions de mobilité.

Évoquons encore le crédit d’impôt développement durable, le CIDD. Nous regrettons que les critères dont il est assorti, insuffisamment ciblés, ne permettent pas de favoriser au maximum les bouquets de travaux. Nous défendrons des amendements à ce sujet.

En ce qui concerne les énergies renouvelables, le rapport de la Cour des comptes a mis en évidence que la France n’est pas du tout dans la ligne des engagements internationaux qu’elle a pris. La responsabilité n’en incombe pas particulièrement à ce gouvernement.

À qui d’autre alors ?

Il faut plutôt mettre en cause les pesanteurs de la politique erratique qui a été mise en place en ce domaine, notamment en ce qui concerne le solaire. Dorénavant, il est de notre responsabilité de faire en sorte que nous puissions rattraper ce retard. Pour cela, un choc de simplification est nécessaire, notamment en faveur de l’énergie éolienne. Nous avons entamé le processus à l’occasion de la proposition de loi de François Brottes, nous l’avons poursuivi avec le permis unique. Nous devons aller plus loin pour faire en sorte que les énergies renouvelables puissent se développer.

Nous devons aussi favoriser des dispositifs pérennes pour les industriels, lesquels ont besoin de signaux suffisamment clairs pour pouvoir investir.

Que du vent !

Enfin, je voulais insister sur le fait que ce budget regroupe désormais les programmes 403 et 404. Ils sont le signe de ce que nous proposons en matière de transition énergétique est non seulement une nécessité mais aussi une opportunité : une opportunité industrielle, une opportunité en matière de créations d’emplois.

Il suffit de regarder ce qu’ont fait nos collègues allemands…

Ils arrêtent de distribuer des aides pour les énergies solaires !

…qui, en matière de développement des énergies renouvelables, …

Cela coûte une fortune !

...ont pu créer près de 400 000 emplois et contribuer à une augmentation du pouvoir d’achat en réduisant la part contrainte des dépenses des ménages liées à la dépense énergétique.

J’en viens à mon dernier point, monsieur le ministre : la nécessité de soutenir les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, les AASQA. Elles ont besoin d’un financement pérenne. Aujourd’hui, elles sont trop dépendantes des financements de l’État qui – je m’en félicite – sont pour l’instant maintenus mais aussi de ceux des collectivités locales, qui risquent toujours de se désengager. Ainsi le département des Hauts-de-Seine, très pauvre comme chacun sait, a décidé de ne plus contribuer au financement d’Airparif et la ville d’Issy-les-Moulineaux a refusé d’accueillir une station de qualité de l’air.

Veuillez conclure, monsieur le rapporteur pour avis !

Nous avons besoin d’assurer une pérennité à ces AASQA d’un point de vue réglementaire comme financier.

J’ai bien évidemment proposé un avis favorable pour les programmes 174, 403 et 404.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour les politiques de développement durable.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer » totalise à lui seul 28,4 % des autorisations d’engagement et 25,9 % des crédits de paiement de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Il se situe donc au deuxième rang des programmes de cette mission par l’importance des moyens mobilisés, juste après le programme 203 « Infrastructures et services de transport ».

Ce programme répond fondamentalement à une quadruple finalité.

Il s’agit, premièrement, de financer la stratégie, l’expertise et les études en matière de développement durable. À ce titre, le programme porte les moyens du Commissariat général au développement durable, la dotation du Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, et la dotation pour charges de service public du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA, créé par la loi du 28 mai 2013 et opérationnel à compter du 1er janvier prochain.

Il s’agit, deuxièmement, de supporter le financement des activités transversales nécessaires aux différents services pour l’exercice de leurs missions, comme la gestion des systèmes d’information, les fonctions juridiques et d’expertise ou encore l’essentiel des moyens de fonctionnement.

Il s’agit, troisièmement, de porter les effectifs et la masse salariale du ministère de l’écologie, du développement durable et du logement. Ceci explique que les dépenses du programme 217 soient essentiellement des dépenses de titre 2, c’est-à-dire de personnel : en 2014, elle représenteront 79,2 % du total des crédits de paiement du programme et celui-ci supportera 98 % des dépenses de titre 2 de l’ensemble de la mission.

Il s’agit, quatrièmement, d’assurer le financement de deux autorités indépendantes, la Commission nationale du débat public et l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.

Ces éléments de cadrage ayant été rappelés, j’en viens à quelques questions et observations.

Programme de moyens plus que d’actions, le programme 217 souffre de deux défauts majeurs, que dénoncent année après année les rapporteurs de la commission des finances et de la commission du développement durable.

D’une part, l’éparpillement du programme entre de trop nombreuses actions et sous-actions porte préjudice à sa lisibilité et à sa cohérence d’ensemble. Les actions de support, transversales au sein du ministère, voisinent avec des actions-miroirs qui portent les moyens en personnel d’autres programmes et avec le financement direct de divers établissements d’enseignement supérieur et autorités indépendantes. Au total, pas moins de vingt actions se trouvent regroupées dans ce qu’il faut bien appeler un « multiplexe budgétaire », avec ses différentes salles et les films variés qu’on y projette. Six d’entre elles ne représentent chacune que moins de 0,5 % des crédits d’ensemble.

Ce sont les courts-métrages !

D’autre part, le choix d’externaliser les ressources humaines affectées à plusieurs programmes du ministère dans ces fameuses actions-miroirs regroupées au sein du programme 217, est source d’une complexité dont l’intérêt ne m’apparaît pas évident.

Il a raison !

J’en vois, en revanche, les inconvénients puisque la présentation adoptée dissocie les moyens en personnel des programmes fonctionnels de sorte que l’examen de ces derniers ne donne plus qu’une vision tronquée de la réalité des moyens engagés dans un domaine particulier.

Cela n’a trompé personne !

Lors de la réunion de la commission élargie, jeudi dernier, monsieur le ministre de l’écologie, vous vous êtes dit ouvert à une réflexion sur l’évolution de la maquette budgétaire. Je ne doute pas de votre sincérité en la matière.

Merci !

Seriez-vous donc prêt, comme les parlementaires vous y invitent de manière pressante depuis plusieurs années et dès le projet de loi de finances pour 2015, à réorganiser le programme 217 autour de ses seules fonctions de support et à renoncer à cette commodité contestable que sont les « programmes-miroirs » ? Tout cela dans l’intérêt de la transparence du débat concernant les lois de finances.

Ma deuxième question portera sur les moyens de la Commission nationale du débat public.

Vous le savez, M. Christian Leyrit a été auditionné le 12 mars 2013 par la commission du développement durable en sa qualité de futur président de la CNDP. Il avait estimé, à cette occasion, que cette autorité administrative indépendante devait « affirmer son autorité et sa légitimité. » Il envisageait plusieurs pistes à cette fin qui rejoignent les préconisations du Conseil d’État, dans son rapport public de 2011. Celui-ci estimait, rappelons-le, qu’une solution consisterait à conférer un champ de compétence général à la CNDP, ce qui semble être une recommandation pleine de bon sens quand on a à l’esprit l’échec de certains débats, en particulier sur les nanoparticules.

Les moyens budgétaires que le Gouvernement prévoit de lui affecter n’y suffiront clairement pas. Dans ce cadre, quelles sont vos propositions sur la place et l’organisation des débats publics dans notre pays ?

Veuillez conclure.

Je conclus, madame la présidente, en indiquant à notre assemblée que, suivant les recommandations de plusieurs de ses rapporteurs et contrairement à mon avis défavorable, la commission du développement durable a donné jeudi dernier un avis favorable à l’adoption des crédits relatifs à la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Nous en avons fini avec la présentation des rapports.

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission du développement durable, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en conformité avec la volonté du Président de la République et du Gouvernement, permettez-moi de consacrer cinq petites minutes à la réhabilitation énergétique des bâtiments.

Cette action est au coeur de la réussite de la transition énergétique : c’est l’action la plus facile d’accès avec l’efficacité la plus durable. Elle illustre parfaitement l’un des enjeux de la transition énergétique : comment consommer mieux ? Car, entendons-nous bien, il ne s’agit pas de priver nos concitoyens d’énergie mais d’optimiser les consommations, ce qui passe notamment par la lutte contre la précarité énergétique et la garantie offerte à tous d’accéder à ce bien de première nécessité.

La réhabilitation énergétique des bâtiments est un investissement rentable à tous les étages, si je puis dire. Il va créer de la croissance verte, ce qui signifie des emplois non délocalisables ; il va servir le pouvoir d’achat – je pense qu’il n’est pas inutile de rappeler ici que faire des économies d’énergie, c’est faire baisser le montant de sa facture – et il va contribuer durablement à garantir l’indépendance énergétique de notre pays. Il faut savoir que 30 % d’économies d’énergie dans le bâtiment représentent à peu près 40 milliards d’investissements en moins pour la production d’énergie dans les années qui viennent.

Je me félicite qu’une première mesure d’envergure ait déjà été adoptée, il s’agit de la TVA à 5,5 % sur la réhabilitation énergétique des bâtiments.

Et la hausse de la TVA à 10 % pour les artisans !

Elle va permettre à nos concitoyens de faire des économies et, en outre, donner un coup de pouce aux artisans du bâtiment. Il s’agit d’un acte fort, dynamique et pas seulement symbolique.

Il nous faut donc compléter cette disposition, et je ferai pour cela quelques propositions. Nous devrions mettre en place une méthodologie efficace. Plutôt que d’ouvrir un guichet comme d’autres l’ont fait sous d’autres majorités, il me semble que nous devrions, en premier lieu, procéder à un recensement énergétique qui nous permettra d’identifier les logements prioritaires.

Qui paiera ?

C’est ce que nous avons cherché à faire, ne vous en déplaise, cher collègue Saddier, avec le bonus-malus,

car en mettant de côté son caractère fiscal, il demeure une méthode particulièrement fine pour identifier les surconsommations. Il nous faut identifier une à une les passoires énergétiques. C’est ce recensement qui nous permettra de concentrer les efforts et les financements publics sur les opérations les plus efficaces, donc les plus rentables, à la fois économiquement et socialement.

Il n’y a pas d’argent dans le budget !

Nous devons ensuite garantir un véritable droit à l’accompagnement vers la rénovation thermique pour ces logements identifiés comme prioritaires.

Ce droit pourrait se décliner de la manière suivante : d’abord, par la réalisation d’une étude thermique, d’un dossier de travaux et d’un plan de financement. Si le ménage accepte l’opération, le coût de l’accompagnement sera intégré au plan de financement global, sinon l’accompagnement devra rester gratuit car il porte en lui-même un retour collectif sur investissement.

Ensuite, il faut instaurer un droit à financement à des taux avantageux, grâce au fonds de garantie de la rénovation thermique – j’y reviendrai – voire à un financement effectué par un tiers investisseur qui retrouvera sa mise plus tard, sur la valeur du bien.

Ce serait payé par l’État !

Enfin, il faudra veiller à une certification après travaux, avec la création d’une garantie de performance énergétique implicite, car un gain d’économie d’énergie, ça se mesure et ça se contrôle, sinon c’est de la poudre de perlimpinpin !

Voilà qui est bien résumé, monsieur le président !

Ce droit à l’accompagnement vers la rénovation thermique, ouvert aux ménages prioritaires, devra permettre de bénéficier d’une offre « clé en main », sans engagement financier : telle est la clef d’une dynamique massive. Le financement de ce droit pourra en effet être assuré par la mise en application, comme je l’ai évoqué et comme le suggère la Caisse des dépôts, d’un fonds de garantie des prêts à la rénovation thermique, abondé par la contribution des fournisseurs d’énergie au titre des obligations qui leur sont imposées. Cela permettrait de flécher une partie de l’argent des certificats d’économie d’énergie directement vers la rénovation thermique. Mais l’idée d’une formule de type « prêt viager hypothécaire » doit elle aussi être approfondie, et je l’étudie sérieusement avec quelques autres collègues dans notre commission.

Ce n’est pas suffisant !

Ces dispositifs seront complétés par la TVA à 5,5 % sur la réhabilitation thermique des bâtiments, que j’ai déjà évoquée. Nous devons faire de cette question du financement un enjeu prioritaire pour mobiliser les populations sur le chemin de la transition énergétique.

Il reste fort à faire pour lutter contre la précarité énergétique. Les tarifs sociaux et la trêve hivernale, qui nous sont chers, ne sont bien évidemment pas suffisants ; c’est pourquoi nous devons intensément, avec volontarisme, mettre en oeuvre ces dispositions.

Pour conclure, avant que Mme la présidente ne me coupe le robinet, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre,…

On le remercie d’avance, monsieur le président !

…d’avoir entendu les parlementaires sur la question de l’hydraulique – c’est pour cela que je parlais de robinet, chacun l’a bien compris !

Vous avez en effet mis en place un groupe de travail s’inspirant notamment des conclusions du rapport Battistel – excellent rapport ! – : je voulais sincèrement vous en remercier. Je regarde mes collègues de droite en face

ne faisons pas pour l’hydraulique ce que vous avez fait pour les autoroutes ! Nous le regretterions longtemps ! J’en ai ainsi conclu, madame la présidente, pour respecter le temps que vous m’avez imparti.

Vous parlez d’un argument !

Je souhaite que sur ce chemin de la transition énergétique, nous ayons tous ensemble rendez-vous avec l’excellente loi sur la transition énergétique qu’est en train de préparer notre ministre.

Au secours !

Quand aura-t-il lieu, ce rendez-vous ?

Merci, monsieur le président ; je précise que c’est la Conférence des présidents qui vous a imparti ce temps de parole !

La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, auquel la Conférence des présidents a également attribué cinq minutes…

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est prononcée favorablement sur les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » pour 2014. J’inviterai donc dans quelques instants nos collègues à faire de même et à adopter ces crédits.

Au moment du vote de ce deuxième budget, il n’est pas inutile de rappeler ces nombreux chantiers qui ont été ouverts à l’occasion des deux premières conférences environnementales : de la transition énergétique à la fiscalité écologique, en passant par l’économie circulaire, la politique de l’eau, les risques sanitaires et environnementaux, la gouvernance, la reconquête de la biodiversité terrestre et marine et les emplois liés à la transition écologique, autant de sujets ayant fait l’objet de la part du Premier ministre de feuilles de route qu’avec vous, nous devons nous attacher à mettre en oeuvre.

C’est ce que firent les groupes SRC et écologiste en déposant une proposition de résolution pour une fiscalité écologique au coeur d’un développement soutenable, que notre Assemblée a adoptée en juin dernier et qui vient d’aboutir, dès cette loi de finances 2014, comme nous le souhaitions, à l’introduction d’une assiette carbone dans la fiscalité sur les énergies fossiles.

Cette proposition constitue, au premier regard, un progrès vers une fiscalité plus adaptée à la raréfaction et à la pollution des ressources ; mais elle constitue aussi une véritable avancée dans la voie d’un modèle de développement prenant en compte le changement climatique. Enfin, elle marque le début de la prise de conscience politique – je l’espère ! –, nous conduisant à changer d’état d’esprit pour appréhender notre futur.

En décidant d’une montée en puissance claire, prévisible et progressive de cette taxe, puisque le prix de la tonne de carbone arrêté à sept euros en 2014 passerait à vingt-deux euros en 2016, la puissance publique adresse le bon signal à la fois aux consommateurs et aux producteurs : celui de la nécessité absolue de diminuer nos émissions de gaz à effet de serre.

La France y est obligée par ses engagements européens – moins 20 % d’ici 2020 par rapport à 1990 – mais aussi par sa propre ambition, répétée par le Président de la République lors de la conférence environnementale. François Hollande souhaite en effet parvenir, lors du sommet mondial sur le climat, que la France organisera à Paris en décembre 2015, à un pacte international permettant de limiter le scénario catastrophe confirmé par les experts du GIEC il y a maintenant quelques semaines.

La commission du développement durable, vous le savez, a organisé un grand nombre d’auditions ou de tables rondes sur tous ces sujets afin d’améliorer l’information de ses membres et de préparer l’examen des textes annoncés parfois depuis plus d’un an. Ces travaux ont été quelquefois menés conjointement avec la commission des affaires européennes, celle des finances ou celle des affaires économiques, car je plaide ici, à cette tribune, pour que nos commissions mènent davantage de travaux préparatoires en commun.

Je donnerai à cet égard un exemple : celui des travaux portant sur la réforme ferroviaire. La restructuration du système actuel s’inscrivant dans le droit européen en vigueur et dans ses perspectives d’évolution, il n’est pas illogique que nous réfléchissions ensemble, avec la commission des affaires européennes, sur sa compatibilité avec le quatrième « paquet ferroviaire ». De même, le niveau de la dette du système ferroviaire et ses risques d’accroissement justifient des auditions communes avec la commission des finances, tout comme il est souhaitable d’associer à notre réflexion celle de la commission des affaires économiques puisqu’une telle réforme visera aussi à améliorer le service rendu aux particuliers et aux entreprises.

Messieurs les ministres, ce qui nous préoccupe, c’est tout d’abord l’absence de lisibilité du calendrier législatif des projets qui doivent traduire les engagements du Gouvernement. Pour le projet de loi portant réforme ferroviaire, qui a été déposé à l’Assemblée nationale, les perspectives les plus optimistes évoquent une inscription à l’ordre du jour d’avril, voire de mai 2014. En outre, aucune perspective précise ne nous a encore été donnée pour la loi-cadre sur la biodiversité ni pour la réforme du code minier ; et pour la loi sur la transition énergétique, on parle même du second semestre 2014.

Voilà qui est très embêtant !

À trop reculer les échéances, on risque de donner le sentiment que ces réformes ne sont plus prioritaires.

Eh oui ! Plus rien n’est prioritaire !

Je souhaiterais donc que vous puissiez nous apporter des précisions sur le calendrier à venir et sur les intentions réelles du Gouvernement. En effet, si nous voulons, respectant en cela l’engagement du Président de la République, faire de la France la nation de l’excellence environnementale, il est urgent d’agir. Avec de nombreux autres collègues, j’émets donc le voeu que l’année 2014 soit bien l’An I de la mise en oeuvre de ce nouveau modèle de développement auquel je sais, monsieur le ministre de l’écologie, que vous êtes très attaché.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Merci, madame la présidente, pour l’indulgence qui est la vôtre – elle est grande ! – me permettant de prendre la parole pour répondre en quelques minutes : cinq minutes pour un budget de huit milliards…

Soit 1,6 milliard la minute, monsieur le président !

Cela fait cher la minute !

Je pourrai ainsi apporter quelques éclaircissements aux différents rapporteurs qui m’ont interpellé, même si cela n’était pas initialement prévu.

Tout d’abord, je rappellerai à MM. Pauvros, Faure, Mariton et Rodet qu’en effet, le budget lié aux infrastructures marque une volonté de changement dans la politique des transports, avec la mise en oeuvre progressive des conclusions de la commission Mobilité 21 – certains d’entre vous ont été membres de cette commission présidée par Philippe Duron – ; avec la programmation de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – l’AFITF – ouvrant la perspective de 30 milliards de nouveaux projets d’ici 2030 ; avec l’objectif également, je le confirme à Rémi Pauvros qui m’a interrogé sur ce point, d’une contractualisation annuelle permettant d’avancer à un rythme de croisière de 950 millions, respectant ainsi un engagement du Gouvernement.

Le renouvellement du matériel roulant des trains d’équilibre du territoire – les TET – fera l’objet d’une première tranche de financement de 510 millions. Alors qu’il n’y avait pas eu d’investissement dans le renouvellement du matériel roulant depuis des dizaines d’années, c’est désormais chose acquise. Notre volonté est de renouveler l’ensemble des TET d’ici 2025 – c’est un engagement de M. le Premier ministre – pour une somme globale de 2 milliards. Cela représente également un soutien aux industries ferroviaires de notre pays, particulièrement performantes.

Notre exercice budgétaire sera également marqué par le lancement du nouveau Grand Paris et l’anticipation des travaux au travers du plan de modernisation signé avec la région Île-de-France, par le lancement du grand plan de modernisation ferroviaire pour 2,5 milliards, et par le lancement du troisième appel à projet « transports collectifs en site propre », dit TCSP, pour 450 millions.

Nous mettrons également en oeuvre des politiques de relance du fret ferroviaire. Une conférence de relance a été engagée pour proposer d’ici fin janvier les premières mesures concrètes pour pouvoir répondre aux difficultés rencontrées.

C’est bien !

Avec 2,2 milliards de dépenses pour l’AFITF – je le dis en présence de son président –, nous répondons aux enjeux de la modernisation de nos infrastructures. En effet, 20 % de nos infrastructures routières sont considérées comme étant extrêmement dégradées : il faut en tenir compte dans les débats, notamment ceux liés au financement à la suite de la suspension de l’écotaxe.

Le budget annexe de l’aviation civile s’élève également à 2,2 milliards, et pour ce qui est des affaires maritimes, de la pêche et de l’ensemble de ces budgets maritimes, c’est un budget stable qui sera de l’ordre de 194 millions. Bien sûr, le volet essentiel de la négociation du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP, nous rattrapera.

Étant concerné par l’ensemble des volets de ce budget, vous comprendrez qu’il m’est difficile de répondre en quelques instants sur ces différents enjeux. Monsieur Pauvros, vous m’avez interrogé sur le plan de relance autoroutier : vous avez raison de dire que les intérêts de l’État doivent être respectés, et en cela nous nous conformons complètement, dans les discussions que nous avons avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes, aux préconisations de la Cour des comptes. Celle-ci s’est montrée extrêmement sévère sur la façon dont les choses ont été menées de 2009 à 2012.

Mais bien sûr ! Elle sera sévère également sur la période 2012-2015 !

Nous avons donc précisément anticipé, et nous n’aurions pas cette discussion, monsieur Mariton, si en d’autres temps il n’y avait pas eu privatisation des autoroutes,…

L’État s’est désendetté : c’était une bonne décision !

Un vrai scandale !

…nous privant ainsi de deux milliards pour le financement de la modernisation des infrastructures.

Quelques mots sur le maritime et l’aérien, avec votre indulgence, madame la présidente. Je vous rappelle tout d’abord, madame Girardin, que le travail engagé est particulièrement important – cela a été souligné par Mme Le Loch et par M. Fromantin –, tant sur les enjeux liés à l’enseignement maritime – les Assises de l’enseignement maritime ont été engagées, et la création des BTS maritimes, qui sont des formations nouvelles, a été annoncée – que sur l’objectif de favoriser la promotion sociale et les débouchés de haut niveau par la formation à ces différents nouveaux métiers, indispensable pour permettre aux jeunes de se tourner vers ces différentes activités maritimes.

Je veux également souligner la qualité du travail et du rapport qui m’a été remis ce matin concernant la relance de la compétitivité du pavillon français. Cet enjeu est majeur, alors que la France peut s’enorgueillir de nourrir pareille ambition maritime. Mais le résultat est bien piètre en ce qui concerne la place de notre flotte, qui se classe au 28e rang mondial alors que nous devrions avoir des ambitions bien supérieures.

Nous avons engagé une stratégie nationale de relance portuaire, notamment pour proposer des solutions logistiques intégrées ; la commission Duron n’est du reste pas étrangère à cette priorité. Nous nous battons sur le front de l’emploi pour la SNCM, pour Brittany Ferries ; nous avons eu à conclure le dossier épineux, mal mené, voire pas géré par le précédent gouvernement, de SeaFrance…

Oh ! Ça recommence ! Cela devient obsessionnel, monsieur le ministre !

C’est La tête des autres, disait Marcel Aymé !

…et nous défendons aujourd’hui MyFerryLink dans des conditions difficiles, vous en conviendrez, contre des décisions de l’autorité de la concurrence britannique.

Je parlerai en quelques mots du droit des gens de la mer, rénové par l’intégration dans le droit social de la convention du travail maritime, et, bien évidemment, des perspectives de réforme de la loi de 1992. J’évoquerai également la sécurité à bord des navires : des dispositions législatives interviendront.

Madame Le Loch, je ne pourrai pas anticiper les discussions du FEAMP, mais nous sommes naturellement très attentifs à la majoration des enveloppes, mal négociées en d’autres temps,…

Ça suffit ! Assumez vos responsabilités !

Vous n’allez pas dire jusqu’en 2017 que c’est de notre faute !

…ce qui sera très utile pour répondre à vos concitoyens lorsqu’il s’agira d’accompagner l’implantation et l’installation de jeunes marins, la modernisation des motorisations et de l’ensemble de ces enjeux de l’accompagnement de la politique commune des pêches.

Enfin, pour ce qui est de l’aviation, je rappellerai à M. Fruteau que le budget est en augmentation, en lien avec l’investissement nécessaire à l’aviation civile et à la direction générale de l’aviation civile.

Vous ne voulez pas nous parler de l’écotaxe, monsieur le ministre ?

Je rappelle également qu’un accord social a été conclu dans des conditions extrêmement difficiles, mais avec un dialogue social extrêmement riche.

Il y a également nécessité – c’est notre mission et notre combat – d’assurer la compétitivité des compagnies aériennes, notamment par des dispositions fiscales permettant de rééquilibrer le rapport entre l’aéroportuaire et les compagnies, là où elles sont concurrencées par le low cost ou par les compagnies du Golfe.

Je dirai à M. Bénisti que je n’ai rien décidé concernant les travaux de l’aéroport d’Orly. Ils sont bien antérieurs à l’arrivée de ce Gouvernement. Bien évidemment, je vous ai entendu quand vous parlez de la nécessité de mieux associer les élus locaux à la concertation et de faire en sorte que nous puissions avoir tous les dispositifs d’accompagnement en ce qui concerne les nuisances. Le plafond annuel de 250 000 créneaux horaires attribués à l’aéroport d’Orly ne sera pas augmenté et nous ferons en sorte d’accompagner le développement du trafic tout en respectant l’environnement et les populations.

Vos propositions méritent d’être discutées. Elles paraissent peu pertinentes, notamment la délocalisation des pistes de vol, mais bien évidemment nous serons là en accompagnement des territoires, de l’emploi, du dynamisme, du développement et du respect de l’environnement.

Nous en venons aux porte-parole des groupes.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, votre projet de budget c’est le budget d’une écologie en berne.

Très bien !

C’est du jamais vu : un effondrement sans précédent des moyens, traduction de l’incapacité de votre majorité à engager la transformation de notre modèle de société en direction d’une économie verte.

L’évolution des crédits est à l’image de l’intérêt que porte le Gouvernement à l’environnement : une baisse de 6 % par rapport à 2013, un recul de 11 % en deux ans. Et on veut nous faire croire que l’écologie est une priorité : cherchez l’erreur !

C’est la catastrophe !

Vos effectifs diminuent de 522 ETP, après un recul de 614 ETP en 2013. Ceux de vos opérateurs sont en baisse de 390 ETP après avoir perdu 319 ETP cette année.

Dans un contexte où la réforme liée à la modernisation du droit de l’environnement va accoucher d’une souris, comment mènerez-vous à bien vos missions ? Que supprimerez-vous ? Que rationaliserez-vous ? Qu’allez-vous confier à des échelons territoriaux ou professionnels ? Quelle est votre vision, si tant est que vous en ayez une ?

À la lecture de ce projet de budget, on comprend mieux l’intuition de Delphine Batho, qui est absente ce soir.

Pourquoi ?

Où est-elle ?

Au début du mois de juillet dernier, elle lançait en effet un véritable appel au secours qu’elle vous a lancé également récemment en commission, car, depuis dix-huit mois, la politique environnementale est la grande oubliée de l’action du Gouvernement.

Je n’aurai pas la cruauté de revenir sur la série d’abandons de mesures que vous considériez pourtant comme prioritaires. Nous attendions un grand sursaut pour 2014 ; nous n’avons qu’un grand saut dans le vide !

Avec les trous que vous avez creusés, on ne peut que tomber dans le vide !

Si certaines mesures peuvent être saluées, beaucoup d’autres sont des attaques directes contre l’environnement. C’est un comble ! Je pense à l’augmentation de la TVA sur le service public de collecte et de traitement des déchets à partir du 1er janvier 2014, soit une hausse de 5 % en deux ans. Cette mesure aura des conséquences sur le pouvoir d’achat des ménages puisqu’elle représentera 210 millions de ponction fiscale.

Encore des impôts !

Mais c’est surtout un non-sens écologique alors même que la deuxième conférence environnementale avait prétendument mis l’accent sur le recyclage et la valorisation des déchets. Combien d’investissements seront différés en 2014 ?

Je pense aussi à la décision du Gouvernement de faire passer la TVA de 7 à 10 % pour les transports publics.

Scandaleux !

Et vous prétendez favoriser les transports en commun !

Quelle grave erreur sur le plan social, économique et évidemment environnemental. Mais vous le savez bien, monsieur le ministre.

Une telle mesure va provoquer une augmentation du prix des billets de TGV, TER, RER, métros, tramways et bus dans toute la France et obligatoirement rendre plus réticents nos concitoyens à l’utilisation des services de transport collectifs. Je fais le pari que nous compterons moins d’usagers dans nos services publics en 2014 qu’en 2013.

Que dire du prélèvement de 10 % sur le budget des agences de l’eau ? Comment croire que cette mesure n’aura aucun impact sur la mise aux normes des systèmes d’assainissement de nos communes ou sur le renforcement de la protection des zones de captage ?

Comment ne pas évoquer l’industrie photovoltaïque ? La suppression du crédit d’impôt a porté un coup fatal à un secteur déjà à l’agonie.

Quel reniement !

C’est l’hôpital qui se moque de la charité !

Vous avez achevé cette industrie !

Je vous demande de revenir sur cette mesure incompréhensible sur le plan environnemental et potentiellement dramatique pour l’emploi.

Très bien !

Le cas de l’ADEME est affolant, avec une diminution des crédits de 63 millions d’euros. Vous allez masquer cette chute faramineuse en évoquant une augmentation des autorisations d’engagement et une prise en charge des dépenses par les investissements d’avenir. La ficelle est grosse. À ce prix, combien d’équipements de cogénération et d’unités de méthanisation faudra-t-il abandonner ces prochaines années ? Pourquoi n’avez-vous pas affecté une partie de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel qui va passer de 200 à 600 millions d’euros l’année prochaine ?

Encore des impôts !

Je vous exhorte à revenir sur ces mesures et à ne pas faire de nouveau l’erreur que vous aviez commise lorsque, malgré nos avertissements, vous aviez relevé la TVA sur la rénovation thermique des bâtiments, avant de revenir dessus un an plus tard.

Enfin, le report de l’écotaxe, s’il était nécessaire compte tenu de l’exaspération fiscale qui traverse le pays, pose directement la question du financement de nos projets d’infrastructures de transport. Nous demandons au Gouvernement de remettre très rapidement l’ouvrage sur le métier dans un contexte de réduction drastique des investissements en matière de transports routiers et alternatifs.

Au-delà des belles déclarations d’intention, vous nous présentez le budget le plus catastrophique de toute l’histoire de l’écologie (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP)…

Oh !

Veuillez conclure, monsieur le député !

…et instillez l’idée que la fiscalité écologique est forcément punitive.

Vous avez le sens de la nuance !

Tout cela conduit à une véritable désaffection des Français pour l’écologie alors qu’il est urgent de renouer avec la transition écologique et énergétique qu’attend notre société, au service d’une économie verte créatrice d’emplois.

C’est un reniement !

Où sont les promesses du candidat Hollande ?

Vous avez épuisé votre temps de parole, monsieur Pancher !

Le groupe UDI s’opposera…

Merci !

La parole est à Mme Laurence Abeille, pour le groupe écologiste.

Madame, la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’écologie est essentielle pour réussir la transformation sociale et économique de la société.

Quelles belles paroles !

Le budget de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » est le socle de cette transition écologique et énergétique dont la France a besoin. L’écologie est la solution pour réformer notre modèle économique qui s’essouffle, et l’exemple de l’industrie agroalimentaire bretonne est sur ce plan caractéristique. Intégrer la dimension écologique à nos réformes économiques permet d’apporter des solutions nouvelles, que ce soit pour favoriser l’emploi, la qualité et l’innovation, développer les circuits courts et l’économie circulaire, inciter à un mode de production et de consommation plus durable.

L’écologie doit irriguer l’ensemble des politiques publiques. C’est le rôle du ministère de l’écologie de porter la dimension écologique dans l’ensemble des politiques publiques et de soutenir auprès de l’ensemble des ministères l’idée que seules les solutions concrètes qu’apporte l’écologie peuvent nous sortir durablement de la crise. Il n’est pas possible de croire encore que l’écologie est un luxe ou un supplément d’âme.

Ça n’existe plus !

L’actualité nous le rappelle avec le typhon qui a ravagé les Philippines. Oui, l’année 2013 a enregistré de nouveaux records quant à la violence et aux effets des catastrophes naturelles.

Le dernier rapport du GIEC fait état de prévisions très pessimistes sur le réchauffement climatique. C’est pourquoi, nous espérons que les négociations qui se tiennent actuellement à Varsovie déboucheront sur un accord concret.

Quand aux atteintes à la biodiversité, elles sont dramatiques et nous sommes face à une sixième crise d’extinction des espèces. Avons-nous aujourd’hui un budget suffisamment ambitieux pour réussir cette nécessaire transition écologique, alors que l’année 2014 sera marquée par deux projets majeurs ?

Le premier, c’est la loi sur la transition énergétique, qui fait suite à un long débat citoyen. Cette loi doit inscrire clairement les objectifs réaffirmés par le Président de la République : baisse de la part du nucléaire dans la production électrique de 75 à 50 % en 2025 ; baisse de la consommation d’énergie de 50 % à l’horizon 2050 ; baisse de la consommation d’énergie fossile de 30 % à l’horizon 2030. Atteindre ces objectifs de décroissance énergétique nécessite une politique globale et des investissements adaptés pour réussir le redressement économique durable.

Des taxes, des taxes, des taxes !

Le deuxième acte important, c’est le projet de loi-cadre sur la biodiversité, première grande loi sur la nature depuis celle de 1976. Elle devra permettre à la France de se doter d’outils pour reconquérir la biodiversité, pour stopper l’érosion des espèces et des habitants, pour restaurer nos continuités écologiques.

Cette loi devrait créer l’Agence française de la biodiversité pour mener à bien ces missions. Mais aura-t-elle des moyens à la hauteur de l’enjeu ? Afin de garantir sa pérennité et son autonomie, cette future agence devrait pouvoir bénéficier de ressources affectées, notamment de taxes et redevances perçues sur les activités liées à la nature, qu’il conviendrait de créer.

Nous examinons le budget de l’écologie, pas le projet de loi sur la biodiversité !

Un mot sur l’artificialisation des terres. Cette politique dépend de la mission « Égalité des territoires, logement et ville », alors qu’il s’agit d’un réel problème qu’il convient d’examiner sous l’angle de la biodiversité et de la préservation des espèces et des espaces. Les espaces artificialisés ont gagné 397 000 hectares entre 2007 et 2011, ce qui dépasse le rythme d’augmentation de notre démographie. Quel moyen compte mettre en oeuvre le ministère de l’écologie sur ce point ?

Le dernier point sur lequel je souhaite interpeller le Gouvernement concerne la biodiversité marine. La France possède – et c’est mal connu – le deuxième espace maritime mondial, ce qui la place dans une position de leader, notamment pour la préservation des océans et des espèces. À ce titre, l’Agence des aires marines protégées dispose d’un budget en hausse, mais qui n’est pas suffisant pour mener à bien cette mission de préservation, ce qui est rappelé dans le rapport pour avis de notre collègue Geneviève Gaillard. Un changement d’échelle budgétaire est en effet nécessaire. Et là encore, des taxes et redevances affectées, perçues sur les activités en mer, sont certainement la solution. Quelle perspective peut-on attendre sur ce sujet ?

Encore des taxes !

L’écologie, c’est la taxe !

C’est l’écologie punitive !

Pour conclure, monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que le redressement économique de notre pays passe nécessairement par un budget de l’écologie capable de financer la transition écologique ? Le présent budget demeure bien trop faible.

Ce redressement passe aussi par un meilleur partage avec la population des enjeux et des solutions. La suspension de la mise oeuvre d’une taxe poids lourds doit nous rappeler que c’est avec les acteurs, avec les citoyens, que nous devons construire aujourd’hui les politiques.

Quel aveu !

La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Messieurs les ministres, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » revêtent une importance particulière. Tout d’abord, c’est un budget important puisqu’il s’élève à 10,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 9,7 milliards en crédits de paiement. Surtout, c’est un budget qui a un impact sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Il est donc légitime que leurs attentes soient grandes pour une meilleure qualité de l’environnement, pour des logements sains et efficaces d’un point de vue énergétique, pour le respect de la biodiversité, pour des transports plus sécurisés et plus fiables, bref pour une meilleure qualité de vie.

Les crédits de la mission sont en baisse, de 7 % lorsque l’on ne tient pas compte des investissements d’avenir, ce qui est important et suscite des interrogations, voire des craintes.

C’est énorme !

Les efforts du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sont réels puisque les effectifs diminuent de 522 équivalents temps plein, soit un taux d’effort de 1,4 %…

Neuf départs en retraite sur dix non compensés !

…auxquels on peut ajouter la diminution de 552 ETP chez les opérateurs.

Qui ne pourront plus fonctionner !

L’écologie n’est plus une priorité !

L’effort de l’écologie en faveur du redressement des finances publiques est réel, il ne sert à rien de le minorer. Mais ce qui est en question, ce ne sont pas tant les moyens que leur utilisation.

Parmi les onze programmes de la mission, quatre concentrent près de 80 % des crédits. S’agissant du programme 203 « Infrastructures et services de transports », la préoccupation actuelle c’est bien évidemment l’écotaxe poids lourds. Cette écotaxe avait pour objectif de financer l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Le rapporteur pour avis, Alain Rodet, souligne que la suspension de l’écotaxe entraînera pour 2014 un manque à gagner d’environ 802 millions d’euros pour l’AFITF. C’est un vrai problème qui dure depuis plusieurs années maintenant. Il semble indispensable que le financement de l’AFITF soit clarifié au plus tard lors de la seconde lecture à l’Assemblée nationale.

Quant aux transports collectifs, le Gouvernement appliquera en 2014 le même principe qu’en 2013, c’est-à-dire la priorité aux transports du quotidien et aux réseaux existants.

J’en viens au programme 217 relatif aux crédits qui permettent le fonctionnement du ministère. Les rapports rédigés par nos collègues montrent bien que les économies réalisées résultent pour la plupart de coupes budgétaires qui ne sont pas nécessairement faites de façon globale, cohérente et durable.

Cela va à l’encontre des objectifs du programme de modernisation de l’action publique. Les économies des ministères ne sauraient être réalisées sans une réelle réorganisation et une modernisation ambitieuse de leur fonctionnement.

Bien vu !

Enfin, je veux évoquer les programmes 403 et 404 concernant les crédits dédiés au second programme d’investissements d’avenir pour soutenir la transition écologique et énergétique.

Oui, ces crédits peuvent masquer la forte diminution des moyens alloués au ministère. Oui, on peut se demander s’ils ont toute leur place dans ces missions. Oui, ils relèvent avant tout de la recherche et de la politique industrielle. Mais le fait de les insérer ici n’est pas anodin : ainsi, le choix est fait d’intégrer l’écologie non comme une contrainte, une entrave ou encore un obstacle aux activités économiques, mais plutôt comme un levier de croissance.

Les espoirs des années 2000 quant à la croissance et aux emplois verts étaient, on le voit, démesurés. Mais on observe aussi clairement que la transition écologique et énergétique passe avant tout par une transformation progressive de notre façon de produire et de consommer.

Cette transformation de l’économie passe par deux étapes. La première, c’est l’innovation : 1,1 milliard d’euros de crédits lui sont alloués et sont gérés par l’ADEME pour cofinancer des programmes innovants.

L’autre étape, ce sont les projets industriels de plus grande échelle. La BPI prendra le relais et 470 millions d’euros lui sont alloués à cette fin. Il apparaît toutefois étonnant que les crédits en faveur de l’innovation soient beaucoup plus élevés que ceux des projets industriels. D’habitude, c’est le contraire. Peut-être que le ministre pourrait-il nous l’expliquer.

Par ailleurs, je me suis intéressé de très près au programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » et plus précisément à l’action 6 « Gestion durable des pêches et de l’aquaculture » et je vais vous dire pourquoi.

Le monde professionnel de l’ostréiculture – mon collègue Didier Quentin ne me démentira pas – est durement touché par la mortalité des huîtres adultes depuis cet été…

Bien sûr !

…ce qui met en péril les établissements du littoral français. Même si les crédits baissent de plus de 2 millions d’euros, pour atteindre 49,5 millions d’euros sur cette action, je note certains efforts : 1,8 million pour l’IFREMER, dont 500 000 euros destinés à des projets pour sortir de la crise, la poursuite du dispositif d’aide au fonds d’allègement des charges pour 1,5 million d’euros, enfin 300 000 euros pour la recherche, notamment pour le plan de sauvegarde et la sélection génétique.

Veuillez conclure, monsieur le député.

J’en ai fini, madame la présidente. Je voulais simplement exprimer, au nom du groupe RRDP, le sentiment que les efforts financiers sont réels, mais qu’ils sont assortis d’une vision de l’écologie qui nous agrée, une vision qui n’est pas fondée sur la peur ni le catastrophisme, mais sur une approche pragmatique, progressive et continue, pour faire de l’écologie une réalité. C’est pour cela, messieurs les ministres, que vous aurez notre soutien.

La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Tout d’abord, monsieur le ministre des transports, puisque vous êtes très opposé à ce qui s’est passé en matière de privatisation des autoroutes, vous devriez donner l’exemple en obligeant la SANEF à mettre fin à la surfacturation du dimanche soir, qui fait que de pauvres citoyens qui ont dû s’exiler du Nord, du Pas-de-Calais ou de la Picardie vers la région parisienne paient une surtaxe. C’est très facile à faire ; cessez donc de nous donner la réponse de la SANEF dont vous vous faites le porte-parole !

La transition écologique fait l’objet, depuis le début du quinquennat, de multiples initiatives gouvernementales : conférences, tables rondes, colloques. On devrait en conclure qu’elle constitue une priorité de l’action publique et le budget s’y rattachant devrait être, à tout le moins, sanctuarisé. Or, il n’en est rien.

Le budget que vous nous présentez est en régression pour la deuxième année consécutive. Et la réduction des crédits n’est pas anecdotique puisqu’elle atteint 6,5 %.

Vous nous avez expliqué, en commission élargie, qu’il convient d’y ajouter les budgets annexes, le programme des investissements d’avenir et que cela donne une enveloppe, non pas de 7 mais de 17 milliards d’euros. Pourtant, même en procédant ainsi, la baisse est tout de même de 2 %.

J’ajoute que votre ministère paie son tribut aux coupes claires dans l’emploi public avec la perte de 522 emplois équivalents temps plein, s’ajoutant aux 614 supprimés en 2013. Les opérateurs, qui sont sous votre autorité – VNF, Météo France, ADEME –, voient leurs effectifs baisser de 390 équivalents temps plein. La RGPP de l’ère Sarkozy poursuit donc ses ravages, même si on la dénomme désormais, de façon plus positive, « modernisation de l’action publique ».

En outre, la dotation de ces mêmes opérateurs sera réduite de 72 millions d’euros et les agences de l’eau seront assujetties à un prélèvement de 210 millions.

Un vrai scandale !

Seule l’ADEME échappe au dépeçage, avec une attribution de 1,1 milliard pris sur les 2,3 milliards des crédits d’investissements d’avenir affectés à la transition écologique.

C’est de l’oxygène pour cet opérateur, encore que je voudrais m’assurer que ce type de financement n’enclenche pas un processus, qui consisterait à débudgétiser les crédits ministériels et à y substituer des montages recourant, par exemple, aux investissements d’avenir.

Il y aurait beaucoup à dire sur les mesures relevant de la fiscalité écologique : une TVA à 5,5 % au lieu des 5 % initialement prévus sur la rénovation énergétique des bâtiments, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, l’extinction progressive de la défiscalisation sur les biocarburants, le durcissement du malus sur les automobiles.

Des taxes !

Bref, autant de dispositions qui pèseront encore un peu plus sur le pouvoir d’achats des familles.

Je suis contraint d’observer, monsieur le ministre, qu’on n’est pas regardant pour faire les poches des citoyens, qui n’en peuvent déjà plus,…

Bien vu !

Les gens ne peuvent plus payer !

…qu’on refuse d’entendre ces salariés bretons jetés à la rue, qui demandent des mesures contre les licenciements, mais qu’en revanche le lobby routier n’a qu’à lever un peu le ton pour être exaucé.

Nous ne pouvons, en effet, évoquer votre budget sans nous arrêter sur la reculade du Gouvernement sur la taxe poids lourds.

C’est peu de le dire !

Il importe d’abord d’en mesurer les conséquences budgétaires elles-mêmes. Il va manquer 950 millions de recettes, si nous considérons que la collecte annulée était censée s’élever à 1,2 milliard et que la société Ecomouv’ se voyait attribuer royalement 250 millions d’euros. Il était prévu que 750 millions soient affectés à l’Agence de financement des infrastructures de transports, ce qui devait compenser la diminution de ses crédits. Or, l’AFTIF est l’une des structures décisives dans le report modal, c’est-à-dire dans le rééquilibrage des modes de transports.

Cela veut dire, sauf à nous faire la démonstration du contraire, que 2014 sera une année perdue dans cet indispensable processus. Je crois, monsieur le ministre, que nous sommes en train de gâcher une belle occasion, car après la suspension de l’écotaxe, je ne vois pas très bien comment la réintroduire, sauf à la vider de toute sa substance. Tous les modes de transports sont soumis à des péages, sauf les poids lourds. C’est le prix à payer pour l’utilisation des réseaux et de leur entretien.

Quand la SNCF affrète un TGV, elle paie en moyenne à RFF 13 euros par train et par kilomètre parcouru, ce qui, soit dit en passant, relève du racket et contribue à la flambée des prix des billets.

Quand une péniche emprunte la voie d’eau, par exemple, entre Lille et Dunkerque, elle s’acquitte en moyenne de 63 centimes par kilomètre parcouru.

Quand un poids lourd emprunte une route nationale ou départementale, il ne paie à peu près rien, si ce n’est la taxe à l’essieu pour les plus de 12 tonnes et il bénéficie, en outre, d’une détaxation du gazole.

Avec l’écotaxe, votée ici par tous, le péage devait se monter à treize centimes par kilomètre en 2014 et ne concerner que 15 000 km de voies sur les près de 400 000 km de routes nationales et départementales que compte notre pays. Il s’agit donc du péage le moins cher de tous les modes de transports.

Veuillez conclure, monsieur le député.

J’ai fini, madame la présidente. Voilà des données utiles à rappeler. Le report modal est une nécessité, sinon, la transition écologique est une illusion. Votre budget et la reculade gouvernementale sont à rebours de ce processus. Nous voterons contre ce budget.

La parole est à M. Christophe Bouillon, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

À l’heure où se déroule, à Varsovie, la neuvième édition de la Conférence des parties, les choix budgétaires qui nous sont présentés constituent un véritable pacte de consolidation des priorités environnementales. Des priorités clairement affirmées depuis la première conférence environnementale et qui trouvent ici leur illustration.

Si le ministère prend sa juste part dans l’effort de redressement de nos comptes publics, ce n’est pas au détriment de sa capacité d’action, qui reste la même. Fondé sur des principes directeurs forts, il permettra de mettre la France sur la voie de l’excellence environnementale, au travers du verdissement de la fiscalité tout d’abord.

Cette fiscalité n’est pas une fin en soi, mais un outil. Un outil pour prendre en compte les effets négatifs de certaines activités humaines. Un outil qui, employé de manière pédagogique, est juste et efficace. Nous en avons l’illustration à travers plusieurs exemples. Tout d’abord l’introduction d’une composante carbone aux taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques pour donner un signal prix au carbone.

Ce n’est pas gagné !

Ce signal prix sera neutre en 2014, sa montée en puissance permettant, ensuite, de modifier, en profondeur, les comportements.

Un autre aspect de l’utilisation de l’outil fiscal est à rechercher dans l’extension de l’assiette de la TGAP à sept nouvelles substances polluantes. À l’heure où l’Agence européenne de l’environnement nous alerte sur la qualité de l’air que nous respirons, la fiscalité contribue, ici aussi, à décourager les comportements peu vertueux.

C’est important, la qualité de l’air, monsieur le ministre !

Enfin, parce que la modification des comportements se fait avant tout à l’achat de biens de consommation, le malus automobile est lui aussi employé afin de pénaliser les véhicules les plus émetteurs de CO2.

Le levier fiscal est un moteur puissant pour amorcer la transition écologique, mais il ne saurait l’être seul. C’est pour cette raison que le budget que nous examinons est également centré sur l’accompagnement des entreprises et des ménages vers cette transition : 2,3 milliards d’euros seront consacrés à la transition écologique dans le cadre du nouveau programme d’investissement d’avenir. Un engagement financier majeur, mais responsable, car adossé à des critères d’éco-conditionnalité.

Les entreprises les plus innovantes pourront aussi compter sur 800 millions d’euros de soutien financier, via l’ADEME, pour accompagner leurs projets en matière de transition écologique. Ces projets couvriront six thématiques stratégiques, dont une me tient particulièrement à coeur comme à mes collègues Jean-Jacques Cottel, Dominique Potier et François-Michel Lambert : je veux parler de l’économie circulaire.

C’est en effet en soutenant ces entreprises qui font, dès aujourd’hui, le pari de cette transition écologique, que nous permettrons à notre pays de s’engager durablement sur le chemin d’une véritable croissance.

Ce soutien à l’innovation et à l’adaptation se retrouve également dans les 300 millions d’euros consacrés aux transports de demain. La mobilité est un enjeu crucial dans notre lutte contre le changement climatique. L’avenir du transport passe nécessairement par un renforcement de l’efficacité et de la sobriété des moyens de transport.

Le bras armé financier de l’État, la BPI, jouera pleinement son rôle au travers de l’octroi de prêts verts ou de produits financiers bonifiés. Ces instruments viendront soutenir le nécessaire verdissement de l’investissement industriel, source inépuisable d’emploi. C’est une des volontés de mes collègues Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet.

Ce budget marche également sur une deuxième jambe, le soutien aux ménages, acteurs essentiels de la transition écologique.

Pour l’instant, ils sentent les taxes !

En France aujourd’hui, les bâtiments sont responsables de 25 % des émissions de gaz carbonique et de 40 % de la consommation d’énergie. Il y a là une source d’économie d’énergie considérable.

Au travers de ce budget, ce sont plusieurs outils qui sont déployés pour relever ce défi. Tout d’abord, la TVA à 5 % sur les travaux de rénovation énergétique. Un formidable effet de levier pour amorcer ce vaste chantier.

Nous en reparlerons !

Il n’y a pas d’argent ! Ce n’est pas sérieux !

Un chantier qui pourra s’appuyer sur l’amélioration et la simplification du crédit d’impôt développement durable et de l’éco-PTZ. Amélioration d’abord, avec un taux de 25 % pour les rénovations lourdes. Simplification avec un taux unique de 15 %. Justice avec la conditionnalité de ressources de ces instruments. Redressement économique enfin, à travers ce soutien à une activité créatrice d’emplois non-délocalisables.

Pour conclure, l’examen des budget est un temps fort dans les travaux de cette Assemblée. Ce temps fort coïncide, aujourd’hui, avec un temps long, celui de l’action contre le changement climatique et en faveur de la transition écologique. Au travers de ce budget, c’est l’engagement de notre pays sur le chemin de l’excellence environnementale qui est réaffirmé. Pour ces raisons, le groupe SRC votera ces crédits.

La parole est à M. Martial Saddier, dernier orateur inscrit, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire et pour cinq minutes.

Messieurs les ministres – dont je reconnais qu’ils sont disponibles –, messieurs les présidents des commissions – dont je reconnais qu’ils sont à l’écoute –, mes chers collègues, « Je veux faire de la France la nation de l’excellence environnementale » ; « La transition énergétique est notre premier défi. » : prononcées par François Hollande et Jean-Marc Ayrault, ces paroles auraient pu nous laisser penser que le budget 2014 pour la mission « Écologie, Développement et mobilité durables » serait l’un des budgets majeurs présentés cette année par votre majorité.

Tu parles !

Nous aurions également pu croire, alors que d’importants chantiers ont déjà été annoncés lors de la conférence environnementale des 20 et 21 septembre derniers, qu’il serait en forte hausse. Or, avec mes collègues du groupe UMP, nous n’avons pu que constater une nouvelle fois que l’écologie n’a définitivement plus sa place au sein de ce Gouvernement.

Exact.

Après une baisse de 4,5 % du budget global du ministère de l’Écologie entre 2012 et 2013, cette mission subit pour la deuxième année consécutive une nette baisse de 6,5 % de ces crédits. En 2013, ces derniers s’élevaient à 8,38 milliards en autorisation d’engagement ; ils ne sont plus que de 7,63 milliards pour 2014.

Le budget que vous nous proposez, monsieur le ministre, est donc en totale incohérence avec les priorités définies depuis deux ans par le Gouvernement et par le Président de la République.

À chaque conférence environnementale, chaque année, vous multipliez les annonces dans le domaine de la biodiversité, de la transition énergétique, des transports. À chaque budget qui nous est soumis par la suite nous constatons que, malheureusement, les moyens que vous y consacrez sont loin d’être à la hauteur des ambitions annoncées.

Ce Gouvernement, messieurs les ministres, n’a aucune vision, aucune ambition, aucun but et aucune ligne directrice pour l’écologie. Nous sommes dans le flou le plus complet sur la fiscalité écologique. Nous n’avons pas davantage d’information quant aux éventuels débats sur les nouvelles taxes touchant les carburants.

Qu’en est-il de l’écotaxe poids lourds ? Est-elle ajournée ? Est-elle supprimée ? Quid du futur projet de loi sur la transition énergétique dont la présentation est constamment repoussée ? Quid du financement de la future Agence nationale de la biodiversité dont les contours demeurent encore et toujours aussi flous ? Que dire de la baisse du bonus pour certains véhicules écologiques ? Enfin, quid du rapt de 220 millions sur les agences de l’eau, lesquelles étaient exemplaires en matière de politique nationale ?

Permettez-nous donc, messieurs les ministres, de nous interroger vivement sur les moyens que vous comptez mettre en oeuvre pour parvenir à vos objectifs dans le domaine de l’écologie.

L’année 2014 devrait être celle de l’aboutissement de la grande loi-cadre avec la création de l’Agence nationale de la biodiversité. Avec les collègues du groupe UMP, nous ne pouvons que nous interroger sur le périmètre et les moyens de financement dont disposera cette nouvelle agence. Le « bleu » budgétaire ne nous apporte malheureusement aucune réponse. Quel sera le calendrier parlementaire ? Aucune idée non plus à ce jour.

Autre source de questionnement : l’absence de crédits alloués à la stratégie nationale contre les perturbateurs endocriniens.

Le programme « Énergies, climat et après-mines » est également amputé de près de 90 millions.

En tant que président du Conseil national de l’air, j’ai été consterné de constater qu’après une importante augmentation des crédits alloués à l’action « Lutte contre le changement climatique » en 2013, cette dernière enregistre une baisse alors que nous sommes en précontentieux européen pour les PM 10 – les particules fines – et que la Commission européenne regarde ce qu’il en est des NOx.

Je souhaite vous poser deux questions très précises, messieurs les ministres.

La loi sur la transition énergétique comprendra-t-elle un volet dédié à la qualité de l’air extérieur ? Le président Brottes évoquait tout à l’heure le plan de rénovation du bâtiment, comprendra-t-il un volet dédié à la qualité de l’air intérieur ? Peut-être nous répondrez-vous, monsieur le ministre…

L’immobilier de loisir, que ce soit à la mer ou à la montagne, est complètement écarté de ce plan de rénovation de 500 000 logements dont je me demande comment le Gouvernement compte le financer. Et je salue à ce propos Charles-Ange Ginesy, député des Alpes-Maritimes.

Opérateur clé de la transition énergique, l’ADEME voit son budget maintenu au niveau de celui de 2013. Nous nous étonnons, monsieur le ministre, que les crédits affectés à cette structure n’augmentent pas alors que votre majorité a fait de la transition énergétique un chantier majeur du quinquennat.

Dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables », trois nouveaux programmes ont fait cette année leur apparition…

Ah ! Enfin !

…dotés au total de 1,94 milliard de crédits. Cette inscription dans le « bleu » budgétaire est totalement contradictoire avec la réponse qu’avait faite M. Ayrault lors d’une question au Gouvernement de Frédérique Massat. Le Premier ministre s’était en effet engagé à ce que la moitié des investissements d’avenir soit consacrée à la transition énergétique, soit environ 6 milliards sur les 12 milliards du nouveau programme d’investissement d’avenir. Avec 1,94 milliard, nous sommes loin du compte et loin du respect de la parole donné à notre collègue.

Enfin, et j’en termine, madame la présidente, qu’en est-il du financement de l’AFITF alors que les recettes qui lui sont affectées sont insuffisantes pour assurer le financement du programme d’infrastructures et que l’on ignore ce qu’il en sera de l’écotaxe poids-lourds ? Nous ne savons plus où nous en sommes et nous sommes très inquiets quant au financement de ces infrastructures.

Je vous remercie.

Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, le Groupe UMP ne soutiendra pas ce projet de budget et votera contre les crédits de la mission « Écologie, Développement et Aménagement durables ».

Nous avons terminé d’entendre les orateurs des groupes et nous en arrivons aux questions dont je vous rappelle que la durée est fixée à deux minutes, de même que celle des réponses. Nous devrons faire preuve de vigilance.

La parole est à M. Stéphane Demilly.

J’ai en effet la parole, pour deux questions.

Monsieur le ministre des transports, je relèverai tout d’abord à travers ma première question l’incohérence de la politique gouvernementale dans le domaine des transports.

S’il n’y avait que dans ce domaine !

Le groupe UDI tient à rappeler son attachement aux grands projets d’infrastructures qui, selon, nous conditionnent la relance de l’économie ainsi que la nécessaire adaptation de notre pays aux grands enjeux environnementaux et d’attractivité des territoires. Or, aujourd’hui, la stratégie du Gouvernement est incompréhensible dans ce domaine.

D’un côté, les travaux de la commission Duron concluent, je cite, que « la priorité des investissements en matière d’infrastructures de transports doit aller vers la modernisation et la mise à niveau du réseau existant plutôt que vers des projets de développement dispendieux », de l’autre, l’État français s’engage dans la construction de la ligne ferroviaire Lyon-Turin qui coûtera un milliard par an à notre pays si nous respectons le calendrier d’ouverture de la ligne en 2030.

Par ailleurs, en visite à Marseille, le Premier ministre annonce plus de trois milliards d’investissements dans les transports de la métropole marseillaise – avec la construction d’une gare souterraine –, auxquels s’ajouteront 1,5 milliard du plan d’investissements d’avenir. Vous avez fait le calcul : au total, cela représente 4,5 milliards. Excusez du peu !

Où est la cohérence dans tout cela ? Où est la stratégie du Gouvernement quand il déclare aux habitants et aux entreprises de Picardie, d’Île-de-France et du Nord-Pas-de-Calais qu’il faut totalement remettre à plat le canal Seine-Nord-Europe, un projet européen d’avenir majeur mais soi-disant beaucoup trop cher avec son budget de 4,5 milliards, soit, exactement la même somme que pour Marseille ? Les euros n’ont semble-t-il pas la même valeur dans le nord et dans le sud, surtout lorsqu’une campagne électorale se profile pour les élections municipales.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer clairement, c’est ma première question, si votre priorité sera la modernisation de l’existant ou si vous envisagez de financer des projets structurants…

Je vous remercie, monsieur le député.

…tel que le canal Seine-Nord-Europe ?

Je vous remercie.

Je dispose de deux fois deux minutes, madame la présidente !

Vous préférez poser les deux questions dans la foulée ?

En effet. C’est ce que j’avais annoncé.

Je vous en prie.

À travers ma deuxième question, je tiens à relayer auprès de vous, monsieur le ministre des transports, l’immense incompréhension que vous êtes en train de provoquer dans le pays en prenant la décision de porter de 7 % à 10 % la TVA sur les transports publics de voyageurs. Cette mesure constitue à nos yeux une triple erreur : sociale, économique et environnementale.

Erreur sociale, tout d’abord, parce que, vous le savez, monsieur le ministre, la répercussion de la TVA sur le prix du billet sera quasiment automatique car ni les opérateurs, ni les collectivités ne voudront assumer ce coût estimé à près de 300 millions.

Exact.

Vous allez donc pénaliser des millions d’usagers, souvent modestes voire très modestes, qui verront le prix de leurs billets de train, de métro, de bus, de tramway, augmenter significativement alors même qu’ils utilisent quotidiennement les transports en commun pour se rendre à leur travail ou faire leur course.

C’est une taxe !

Erreur économique, ensuite, parce que vous allez fragiliser l’équilibre économique des opérateurs de transports collectifs.

Erreur environnementale, enfin, car à l’heure où nous cherchons à encourager les comportements vertueux, vous choisissez de les pénaliser.

Comment une majorité de gauche, alliée aux écologistes, peut-elle prendre une telle décision ? Après avoir avalé l’écotaxe et avant d’avaler le projet de Notre-Dame-des-Landes, ils avalent aujourd’hui l’augmentation du prix des transports en commun et une nouvelle baisse du budget de l’écologie !

Eh oui, c’est antisocial !

Ils ne leur restent plus qu’à avaler leur chapeau !

Le groupe UDI vous demande solennellement, monsieur le ministre, de revenir sur cette mesure d’augmentation de la TVA sur les transports publics de voyageurs. Ce sont des services publics de première nécessité et c’est à vous de les défendre, monsieur le ministre, comme c’est également à certains de nos collègues attachés au service public et aux transports en commun de monter au créneau pour défendre avec un peu plus d’ardeur leurs convictions environnementales !

La parole est à M. le ministre délégué.

Je regrette qu’à cette heure tardive, monsieur le député Demilly, vous vous laissiez aller à appauvrir les conclusions…

C’est de l’appauvrissement de nos concitoyens qu’il s’agit !

…de la commission Duron – la commission Mobilité 21 – à laquelle ont participé un certain nombre de vos collègues et dont les conclusions étaient d’une grande clarté.

Tout d’abord, il fallait bien hiérarchiser les priorités. Alors que vous nous avez laissé un SNIT lesté de 245 milliards de projets…

C’est reparti avec les obsessions !

…sans programmation, ni hiérarchisation, ni vision de l’aménagement du territoire. Il fallait bien que la commission se lance dans un travail courageux, efficace et raisonné. Sur la base de ses conclusions, le Gouvernement et le Premier ministre ont annoncé les grandes orientations de la politique de transport que j’ai rapidement rappelées tout à l’heure.

Il s’agit tout d’abord de la modernisation immédiate des réseaux de transport qui se concrétisera par les contractualisations nouées avec l’ensemble des collectivités dans le cadre des contrats de plan État-région. Nous consacrerons ainsi 950 millions à la remise à niveaux des réseaux utilisés quotidiennement par nos concitoyens afin de répondre à leurs préoccupations.

Vous savez combien la dégradation du réseau ferroviaire mais aussi routier et, globalement, de l’ensemble des infrastructures de transport résulte de la politique de grands travaux que vous avez soutenue – je songe aux quatre lignes LGV conçues en même temps, payées à crédits sans réel financement…

Combien d’emplois créés ?

…au détriment des préoccupations quotidiennes des Français.

C’est nous qui avons commencé la régénération des réseaux, vous le savez !

Sur la base des conclusions de la commission Mobilité 21, nous avons quant à nous séquencé et hiérarchisé les priorités puis nous avons engagé une perspective de grands projets à hauteur de 30 milliards d’ici 2030.

Nous voulons répondre à une logique précise. Par exemple, nous voulons régler les problèmes des noeuds ferroviaires car, à défaut, les grands réseaux sont inutiles. Nous entendons aussi répondre à nos engagements internationaux avec l’Italie, l’Espagne, l’Allemagne.

La Belgique.

Il s’agit de mettre en oeuvre une logique dans le domaine de la grande vitesse et non de se limiter simplement à des projets circonstanciés.

Je pourrais vous parler du grand plan de modernisation du réseau ferroviaire voulu par le Gouvernement et commandé à Réseau Ferré de France grâce à 2,5 milliards d’engagements.

En ce qui concerne le canal Seine-Nord-Europe, je ne rappellerai pas les manquements du précédent gouvernement…

Et voilà !

…faisant de ce grand programme une priorité sans demander à l’Europe son nécessaire financement puisqu’il ne lui en a demandé, sur votre proposition, que 6 % alors que nous, comme cela a été confirmé lors de la conférence informelle des ministres des transports européens, nous avons acté l’éligibilité des grands chantiers comme le Lyon-Turin ou le canal Seine-Nord-Europe à un financement s’élevant jusqu’à 40%.

Il faut dire que le combat du Président de la République a été victorieux puisqu’il est parvenu à faire augmenter de 65 % l’enveloppe des RTE-T – les grands réseaux –, permettant de donner ainsi un sens à la structuration des infrastructures de transports sur le plan européen. C’est autant de compétitivité et d’emplois gagnés grâce à des grands chantiers, encore faut-il aller chercher des financements, notamment des cofinancements.

Je rencontrerai nos homologues hollandais et belges dans quelques jours afin de parvenir à un bouclage financier supplémentaire.

Où vous vous contentiez d’annonces, nous agissons. Où l’ancien Président de la République annonçait un partenariat public-privé assurant 97 % du financement d’une infrastructure qui ne devait coûter que 4,5 milliards alors qu’elle en coûte 7, de l’aveu même du groupe Bouygues, nous prévoyons quant à nous des financements.

Nous avons investi 200 millions !

Par ailleurs, je dirais deux mots de la TVA en rappelant tout d’abord vos engagements avant les élections puisque vous vouliez en augmenter massivement le taux.

Pas le taux de 7 %.

Je rappelle également que la TVA devait et doit financer le CICE.

Je vous remercie de bien vouloir conclure, monsieur le ministre.

Les gains qui seront procurés aux opérateurs – c’est par exemple le cas de la SNCF, reprenez les déclarations du président Pépy – permettront en l’occurrence d’éviter toute augmentation au-delà de celle qui est annuellement normale, laquelle s’élève à 3%.

Je vous remercie.

Il appartiendra aux autorités organisatrices de transport de faire en sorte que le bénéfice du CICE profite également à l’ensemble des usagers du transport urbain.

Les priorités sont là, le pragmatisme est là, de même que la réalité et la sincérité de l’engagement…

Je vous remercie…

…gouvernemental.

La parole est à M. François-Michel Lambert.

Un euro dépensé pour améliorer le quotidien de plus de deux millions d’habitants dans la zone d’Aix-Marseille me semble peut-être plus important qu’un euro dépensé pour un canal dont on ignore encore s’il répond à des enjeux.

Il est scandaleux d’opposer les gens les uns aux autres !

Oui, je le dis et je l’affirme ! On sait quelle est la situation, on sait dans quel état vous avez mis les transports dans la région de Marseille !

C’est scandaleux !

Ce n’est pas convenable !

Si, par principe, l’actualité ne doit pas venir troubler la préparation d’un budget, il était quand même nécessaire de rappeler ces faits.

Mais parlons un peu aussi de la suspension de l’écotaxe, ou taxe poids lourds. Votée à l’unanimité sous la précédente législature, elle a fait ses preuves dans tous les pays où elle a été appliquée. Rappelons-le : cette taxe permet de faire payer aux transporteurs routiers français et étrangers le coût réel de leur utilisation des routes, qui s’abîment vingt à cent fois plus vite que lorsqu’elles sont empruntées par des voitures. Elle permet d’instaurer un cercle vertueux, en incitant au report modal, de favoriser des transports optimisés d’un point de vue logistique, de diminuer les distances de circulation des marchandises et de favoriser des circuits plus courts.

Cette taxe est bonne pour l’emploi, car les circuits courts sont la source de nombreux emplois territoriaux, non délocalisables par nature. Elle permet de créer du lien social…

Une taxe qui crée du lien social ?

…et économique dans des territoires qui se déstructurent progressivement.

L’économie ne se limite pas à des taxes !

Mais surtout – et j’en arrive au coeur de ma question –cette taxe doit abonder l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, et financer des moyens de transport moins polluants. D’après les prévisions de votre ministère, il semblerait que le manque à gagner soit de 66 millions d’euros par mois, soit, en un trimestre, l’équivalent du doublement de la voie Aix-Marseille –car nous en sommes bien là : la voie Aix-Marseille est actuellement une voie unique ! Si elle devait durer, la suspension de la taxe poids lourds entérinerait la poursuite de la dégradation des réseaux d’infrastructure…

Bravo !

Merci, monsieur le député.

Les Verts débordent !

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

Monsieur Lambert, vous avez raison de rappeler la philosophie qui a conduit à un vote unanime au sein de cette assemblée, et plus largement au Parlement : c’est le fondement même d’une évolution, voire d’une révolution, dans le mode de financement des infrastructures. Le principe premier est celui de l’utilisateur-payeur : il s’agit de ne pas laisser à la charge des seuls contribuables la modernisation des infrastructures et des équipements, mais de mettre à contribution les utilisateurs. Je pense notamment aux 200 000 camions étrangers qui utilisent nos infrastructures pour le transit, sans laisser un seul centime pour la modernisation de ces infrastructures. Il faut favoriser les grands chantiers qui permettent le report modal, privilégier les circuits courts et faire en sorte que cette taxe bénéficie à la modernisation au plus près des territoires.

Les circuits courts, c’est ridicule !

Je pense notamment aux départements qui se sont eux-mêmes engagés ; je pense aussi à l’État et à l’AFITF, dont une part des financements est issue de cette taxe. Comme je l’ai dit, s’il y a une diminution des dotations budgétaires pour le financement des infrastructures, c’est précisément parce que nous trouvons des subventions et des sources de financement alternatives, sur le fondement du principe de l’utilisateur-payeur. L’écotaxe est donc, en quelque sorte, un impôt en moins, une diminution de la charge budgétaire.

Celle-là, il fallait oser la faire !

Et une charge en plus pour les entreprises !

Le Premier ministre a décidé la suspension de cette taxe, mais son principe n’est pas remis en cause.

Merci de conclure, monsieur le ministre.

Les conditions du dialogue doivent être mises en place, pour décider de l’aménagement et de la mise en oeuvre effective de cette taxe. Puisque le président de l’Assemblée nationale a décidé la création d’une commission, nous devons faire en sorte que les conditions du dialogue et de l’aménagement fassent l’objet d’un consensus très large, pour tracer des perspectives, pour assurer la modernisation des infrastructures et la légitimité de leur financement.

La parole est à Mme Laurence Abeille.

Ma question porte sur la place accordée au véhicule électrique dans le PLF pour 2014, et j’y associe mon collègue François-Michel Lambert. Je voudrais d’abord replacer le véhicule électrique dans une perspective plus large, celle de la troisième révolution industrielle, telle que l’a notamment théorisée l’économiste Jeremy Rikfin. Les grandes révolutions économiques de l’histoire se produisent à chaque fois que de nouvelles technologies apparaissent et se conjuguent simultanément avec de nouvelles sources d’énergie. Nous sommes à l’aube de cette troisième révolution industrielle, qui repose sur cinq piliers, parmi lesquels le développement massif des énergies renouvelables et l’évolution du transport vers des véhicules électriques rechargeables.

En engageant dès à présent notre pays dans une politique volontariste en faveur du véhicule électrique couplée au développement des énergies renouvelables, outre le fait de développer une filière industrielle d’avenir, nous apporterons concrètement des réponses aux enjeux environnementaux, climatiques et économiques actuels. Il est néanmoins nécessaire que le véhicule électrique soit pleinement écologique et intègre dans le processus industriel la raréfaction des ressources minières –je pense notamment aux terres rares et à la pollution qu’entraîne leur extraction.

Pourtant, force est de constater que le PLF pour 2014 n’est pas à la hauteur de l’enjeu : aucune ligne directrice pour développer le véhicule électrique n’est tracée. Ce développement repose sur plusieurs éléments : la création d’un marché stable et visible –or l’éco-bonus pour l’achat d’un véhicule électrique est modifié chaque année, avec un rabot de 700 euros cette année –, le développement d’un marché de l’occasion, l’encouragement des entreprises et des administrations à changer leur flotte de véhicules, et le développement des bornes de rechargement. Sur tous ces points, le projet de budget n’apporte rien et est même en recul.

Ma question est donc simple, monsieur le ministre : si le développement du véhicule électrique est l’une de nos priorités nationales, pourquoi le budget de l’État ne traduit-il pas, ou à peine, cette volonté ?

Très bien !

La parole est à M. le ministre de l’écologie.

Madame la députée, nous agissons concrètement en faveur des véhicules électriques. Le deuxième volet des investissements d’avenir financera la recherche et le développement ; plusieurs des trente-quatre plans de reconquête industrielle annoncés le 12 septembre par le Président de la République et Arnaud Montebourg concernent le véhicule électrique et les bornes de recharge ; une circulaire relative aux achats de véhicules par l’État prévoit désormais que la priorité soit donnée aux véhicules électriques ; nous conservons un bonus de 6 300 euros pour ces derniers, et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie a consacré un nouvel appel à manifestation d’intérêt sur les bornes de recharge le 10 janvier.

Je peux vous dire que toutes ces mesures sont efficaces, puisqu’on relevait, à la fin du mois d’octobre, une augmentation, par rapport à 2012, de 44 % du nombre des véhicules électriques particuliers et de 50 % du nombre des véhicules utilitaires légers. Le véhicule électrique sera donc bien une priorité de l’action du Gouvernement.

Nous en venons aux questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.

La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.

Monsieur le ministre de l’écologie, j’ai trois questions courtes à vous poser, concernant la politique des déchets.

Premièrement, sur la forme, ne pourrait-on pas espérer une meilleure lisibilité budgétaire de la thématique des déchets ? Celle-ci mériterait à mon sens un programme à part, clairement distinct du programme de prévention des risques avec, pour objectif, la réduction de ces déchets et l’incitation à l’écoconception.

Deuxièmement, pour une meilleure application du principe pollueur-payeur, ne pourrait-on pas mettre en place un contrôle permettant l’identification des metteurs sur le marché venant de l’étranger ? En effet, ces derniers ne sont pas soumis à l’éco-contribution, ce qui occasionne un manque à gagner pour les éco-organismes, en plus de représenter une charge supplémentaire pour les collectivités.

Troisièmement, je souhaiterais recueillir votre point de vue sur l’indispensable travail à mener quant à la fiscalité des déchets. À mon sens, il serait nécessaire de revoir cette fiscalité dans son ensemble, et notamment le taux de TVA à 5,5 % sur la collecte et le tri, car il s’agit de services de salubrité publique. Parallèlement à cela, il faudrait également dissuader de recourir à l’enfouissement ou à l’incinération.

Enfin, il ne faut pas oublier le volet local, où l’on constate une hausse importante de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour nos ménages et de plus en plus d’inégalités d’une collectivité à l’autre, ce qui n’est pas toujours un encouragement aux pratiques vertueuses.

La parole est à M. le ministre de l’écologie.

Le Gouvernement s’est emparé de la question de l’économie circulaire et y a consacré, vous le savez, une table ronde, lors de la deuxième conférence environnementale. Une conférence de mise en oeuvre se déroulera même à Marseille le 16 décembre prochain, comme nous en avions pris l’engagement lors de la deuxième conférence environnementale.

Faut-il un programme budgétaire spécifique ? Je suis prêt à examiner la question, mais j’attire votre attention sur le fait que les moyens de la politique des déchets ne sont pas tous d’ordre budgétaire. Nous ne réglerons pas totalement le problème avec une nouvelle maquette budgétaire.

Sur le contrôle des filières de responsabilité élargie de producteurs, je veux dire que la question globale de leur gouvernance sera traitée dans les mois qui viennent. Sur la fiscalité des déchets, le travail a d’ores et déjà commencé : j’étais ce matin avec le comité pour la fiscalité écologique, qui a consacré une séance aujourd’hui même à ce sujet et adopté un premier avis, qui va guider nos travaux. Je peux vous dire, en tout cas, que je partage votre analyse, selon laquelle il faut une approche globale de la fiscalité des déchets.

Nous passons aux questions du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. La parole est à M. Didier Quentin.

Monsieur le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche, je souhaite vous interpeller sur la question très préoccupante de la conchyliculture française, notamment des ostréiculteurs de la Charente-Maritime, comme l’a déjà fait tout à l’heure notre collègue Olivier Falorni. Après les naissains et les juvéniles, ce sont les huîtres adultes commercialisables qui sont touchées, avec des pertes estimées entre 20 et 90 % et une moyenne de plus de 50 %. Celles-ci ont pour conséquence une baisse du chiffre d’affaires de l’ordre de 30 à 60 %, selon les exploitations. Quelque dix mille tonnes d’huîtres arrivées à maturité sont déjà mortes, alors qu’elles auraient dû être commercialisées pour les fêtes de fin d’année. Les chercheurs de l’Ifremer n’ont, à ce jour, pas de réelle réponse quant aux causes de mortalité. Ainsi, la filière doit faire face à de nombreux défis, structurels et conjoncturels, ainsi que sanitaires et environnementaux. Elle doit donc, plus que jamais, être accompagnée pour sortir de cette crise.

Devant un tel phénomène, il serait opportun d’autoriser l’importation de géniteurs d’autres pays étrangers pour les tester, en vue du réensemencement des gisements naturels. De plus, les ostréiculteurs attendent des réponses concrètes en matière d’exonération des redevances domaniales et des cotisations patronales et salariales, ainsi que de la mise en place de prêts à taux bonifiés et d’une franchise capital et intérêts d’une durée de trois ans, avec notamment une prise en charge par le fonds d’allégement des charges. Ils souhaitent enfin la mise en oeuvre de mesures aqua-environnementales territorialisées, visant à accompagner leurs efforts pour assurer l’entretien des concessions du domaine public maritime et du marais salé, où se pratiquent l’affinage et l’élevage en claire.

Monsieur le ministre, quel est donc le plan d’urgence que vous entendez mettre en oeuvre dans les plus brefs délais pour sauvegarder cette filière essentielle pour l’attractivité de nos littoraux, notamment celui de la Charente-Maritime ?

Bravo !

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Cher Didier Quentin, je répondrai, par la même occasion, à l’interpellation qu’a faite tout à l’heure Olivier Falorni sur la crise de la conchyliculture, et particulièrement de l’ostréiculture, qui représente la première production européenne, avec 90 % de la production. Il est vrai que la filière connaît une crise d’une grande gravité depuis 2008 : la mortalité massive des jeunes huîtres, les naissains, à cause d’une infection virale, associée à plusieurs bactéries, a plongé l’ensemble de la profession dans des difficultés majeures. Nous sommes par ailleurs confrontés, depuis quelques mois, à l’apparition d’un nouveau problème, puisque différentes infections touchent désormais les huîtres adultes, avec des disparités selon les façades maritimes, et parfois même au sein des mêmes bassins.

L’État s’est engagé massivement, vous le savez, pour soutenir les ostréiculteurs dans cette crise, par un soutien financier très significatif de 120 millions d’euros au total. Je vous rappelle, puisque les professionnels nourrissaient des inquiétudes à ce sujet, que la Commission européenne vient de valider ce dispositif de soutien de l’État. Trois volets ont été retenus : l’exonération des redevances domaniales, à laquelle vous avez fait référence, pour à peu près 2 millions d’euros, un financement, à hauteur de 2,5 millions d’euros, au titre du fonds d’allégement des charges, et un dispositif d’indemnisation exceptionnel pour 7 millions d’euros. Par ailleurs, des crédits sont débloqués, malgré le contexte actuel de restrictions budgétaires.

C’est la cinquième année que ces difficultés existent et la pérennisation de l’aide peut poser problème. En outre, nous nous heurtons à l’absence d’explication scientifique. Nous mobilisons l’ensemble des scientifiques, notamment autour du financement du projet Score, que vous connaissez. Je retiens les propositions que vous avez faites, notamment celle d’une importation de géniteurs. Nous mobilisons l’ensemble des chercheurs pour apporter une solution à la profession.

La parole est à M. Charles-Ange Ginesy.

Messieurs les ministres, je souhaite vous interroger sur deux points. Le premier concerne l’Agence nationale de la biodiversité. Cette future agence, prévue depuis maintenant plus d’un an, tarde à se concrétiser. Nous n’avons pas, pour le moment, de précisions sur ses contours, son périmètre et son budget.

Le rapport de préfiguration fait état de trois scenarii : celui d’une agence uniquement chargée du pilotage stratégique ; celui d’une agence aux missions élargies, regroupant mille agents et fonctionnant avec un budget de 150 millions d’euros ; ou bien une agence dotée de deux cents agents et de 30 millions d’euros. Ce sont des sommes considérables.

En outre, les préfigurateurs rappellent que la dépense publique totale couvrant l’ensemble des périmètres de cette agence, qu’elle vienne de l’État ou des collectivités locales, atteindrait une fourchette située entre 1,1 milliard et 1,5 milliard d’euros. Là aussi, les montants sont formidables.

Dans ce même rapport de préfiguration, les nouveaux impôts pour financer cette agence sont légion : taxe additionnelle à la taxe sur le foncier bâti, redevance sur les infrastructures linéaires de transport, taxe additionnelle à la taxe de séjour, taxe sur les activités de loisir exercées dans la nature, majoration de la redevance liée à l’utilisation du domaine public maritime, et j’en passe.

Merci de conclure, monsieur le député.

Monsieur le ministre, à l’instar de ce qui se passe dans les parcs nationaux, qui ont un rôle stratégique dans une politique décentralisée et adaptée à chaque territoire, dans une situation budgétaire difficile, il ne me paraît pas opportun de maintenir le cap de la création d’une agence nationale qui ferait doublon avec tous les organismes qu’elle serait censée faire disparaître, et qui au final ne disparaîtraient jamais.

Mon deuxième point…

Il faut vous arrêter là, mon cher collègue : vous avez épuisé votre temps de parole.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le député, s’agissant de la loi de biodiversité, je confirme que l’agence sera mise en place au début de l’année 2015, comme cela est prévu. Il reviendra aux préfigurateurs, que nous allons nommer, de définir le contour de cette agence qui sera ensuite soumis à un avis du Conseil national de la transition écologique qui aura été mis en place à cet effet.

Je profite de cette occasion pour affirmer que la loi de biodiversité est importante, de même que l’agence de biodiversité. J’écoutais tout à l’heure MM. Saddier et Pancher, et je me demandais pourquoi ils mettaient tant de hargne à combattre la politique que nous mettions en oeuvre.

J’ai trouvé la réponse à cette question : MM. Pancher et Saddier essaient de faire oublier qu’ils ont soutenu pendant des années un gouvernement qui a commencé sa politique de l’environnement dans les fastes du Grenelle, et qui l’a terminée en expliquant dans les années d’un salon de l’agriculture que « l’environnement, ça commence à bien faire ».

Eh oui !

Ce gouvernement a aussi supprimé, au cours des cinq dernières années, 6 350 emplois au ministère de l’écologie. Dans ses rangs, il comptait un ministre –dont je regrette qu’il soit absent ce soir –qui a signé des permis d’extraction de gaz de schiste par fracturation hydraulique « à l’insu de son plein gré », et qui ne se souvient plus de la mise en oeuvre de l’écotaxe, qui lui est complètement sortie de l’esprit.

Ils ont soutenu un gouvernement qui a tellement fait pour les énergies renouvelables et le photovoltaïque que celui-ci a été victime d’une bulle spéculative, provoquant la disparition de plus de 10 000 emplois. Enfin, ce gouvernement s’est fracassé sur la taxe carbone.

Nous, nous allons verdir la fiscalité avec la contribution climat énergie. Nous menons une politique de l’environnement dans la durée, au lieu des gadgets que vous avez mis en place pendant cinq ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Nous en avons terminé avec les questions.

J’appelle les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisie d’un amendement no 846 .

La parole est à M. le ministre pour le soutenir.

Cet amendement porte sur le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA. Il sera créé le 1er janvier 2014, et se verra transférer la plupart des agents affectés dans les centres d’études techniques de l’équipement, au service d’étude sur les transports, les routes et leurs aménagements, au centre d’études techniques, maritimes et fluviales ainsi qu’au centre d’étude sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques.

À ce titre, le présent projet de loi de finances a prévu le transfert de 3 000 emplois et de 183 millions d’euros de crédits sur la base d’une première estimation des personnels ayant vocation à être transférés à l’établissement au 1er janvier 2014.

Le présent amendement ajuste ces montants en fonction des derniers éléments connus sur l’affectation des agents. Au total, seront transférés à l’établissement 3 155 équivalents temps plein et 191,17 millions d’euros de masse salariale, abondant la subvention pour charge de service public de l’établissement.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur cet amendement, l’avis est favorable. Il s’agit d’un amendement qui tire les conséquences de la création du CEREMA.

Mais après les grandes envolées des ministres, pourrait-on juste bénéficier de quelques précisions ponctuelles sur les grands progrès dont parlait le ministre des transports en termes de régénération des voies ferrées ? J’ai cru comprendre que demain, il faudra bien accepter une diminution des crédits de RFF de 150 millions d’euros. Dès lors, les grandes ambitions de régénération qui nous ont été décrites vont subir un coup d’arrêt assez significatif.

Quant aux emplois du ministère de l’environnement, je ne dis pas que les diminutions d’emplois du ministère soient une mauvaise chose en soi, mais je constate simplement que cette année, neuf fonctionnaires sur dix partant en retraite ne seront pas remplacés. Cela devrait inciter à un peu de modestie ceux qui comparent la période actuelle à la précédente.

Voulez-vous que nous parlions des emplois au ministère de l’éducation nationale ?

La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

Monsieur le ministre, cet amendement, que nous découvrons en séance publique, démontre encore plus clairement que je ne l’ai fait la difficulté que l’on éprouve à étudier, dans ce programme 217, à la fois les actions techniques des différentes opérations et le support de ces actions. Vous avez bien montré qu’il était impératif, dans la loi de finances pour 2015, de pouvoir dissocier les actions, d’un côté, et les actions miroirs, que l’on retrouve clairement dans le cadre de cet amendement.

J’appelle maintenant l’article 63 du projet de loi, rattaché à cette mission.

La parole est à M. Hervé Mariton, rapporteur spécial.

Je suis défavorable à l’adoption de l’article 63. Nous sommes dans le cadre d’une extension du périmètre d’action du fonds Barnier sans prévoir les financements correspondants. Il s’agit d’une baisse fictive de la dépense publique, comme il en existe, hélas ! de nombreux exemples dans ce projet de loi de finances, qui fait porter l’effort sur le fonds.

Il convient de dénoncer ce procédé, parce qu’il n’est pas cohérent avec une présentation sincère des comptes de l’État, et parce qu’il met en cause le champ même des actions que le fonds Barnier peut couvrir.

Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 63.

La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement no 467 .

Cet amendement tend à remplacer, à la seconde phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes, les mots : « 171 000 euros ou à concurrence de 25 % » par les mots : « 200 000 euros ou à concurrence de 30 % ». La perte de recettes pour l’État et pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie causée par l’adoption de cet amendement serait compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Nous savons tous que la qualité de l’air extérieur a un lien direct avec la santé des habitants, et il nous en coûte chaque année entre 20 et 30 milliards d’euros. Ces dépenses dues à la mauvaise qualité de l’air sont sans cesse en augmentation. Ce constat confirme la nécessité de renforcer les politiques efficaces de lutte contre la pollution de l’air et les dispositifs qui les accompagnent, dont le réseau des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, les AASQA, fédérées par ATMO France, fait partie.

Afin de nous donner les moyens d’une telle politique d’amélioration de la surveillance de la qualité de l’air, à la hauteur des enjeux actuels et à venir, il est important que le financement des AASQA soit conforté, notamment en favorisant par voie législative la possibilité d’accroître le versement par les industriels des dons libératoires de TGAP.

C’est l’objet de cet amendement, qui vise à relever le plafond de déduction de ce don de 171 000 euros à 200 000 euros et le pourcentage de déduction de 25 % à 30 % des taxes dues.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends l’amendement de Jacques Krabal et les explications qu’il a données. Je me suis engagé, lors de la commission élargie du 7 novembre dernier, à examiner cette question dans le cadre qui me semble le bon, c’est-à-dire celui du projet de loi sur la transition énergétique. Je lui propose donc de retirer cet amendement afin qu’il soit réexaminé dans ce cadre.

La parole est à M. Jacques Krabal, rapporteur pour avis.

Cet amendement est collectif ; il provient du groupe RRDP. Je le maintiens donc.

La parole est à M. le ministre.

À défaut de retrait, je donne un avis défavorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à soutenir l’action des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air. À cette fin, il propose d’accroître le versement par les industriels des dons libératoires de taxe générale sur les activités polluantes en relevant le plafond et le pourcentage de déduction.

L’objectif est louable : l’Organisation mondiale de la santé a récemment rappelé dans son rapport du 24 octobre 2013 l’importance pour la santé d’une politique efficace de lutte contre la pollution de l’air. Néanmoins, le projet de loi de finances pour 2014 traduit déjà cette priorité en maintenant à l’identique, au sein d’un programme dont les dotations globales sont en baisse de 6,2 %, les crédits alloués à l’action « Lutte contre le changement climatique » au sein du programme 174. Cette action consacre ainsi pas moins de 19,3 millions d’euros au soutien des associations. Il n’est donc pas nécessaire de renforcer le financement via les dons libératoires plafonnés de la taxe générale sur les activités polluantes. Avis défavorable.

La parole est à M. Martial Saddier.

Monsieur le ministre, vous vous êtes emporté à l’instant, et vous m’avez presque agressé ainsi que mon collègue Pancher. Cela vous a au moins permis de ne pas répondre à nos questions ! Je profite donc de cet amendement sur la qualité de l’air et les AASQA, dont je salue le travail au quotidien sur la couverture du territoire national, pour vous reposer deux questions précises, que je vous avais posées très calmement, et même plutôt gentiment.

Le plan bâtiment, qui doit concerner 500 000 logements, comprendra-t-il un volet sur la qualité de l’air intérieur ? Et la grande loi de transition énergétique qui nous est annoncée pour 2014, et que nous examinerons peut-être en 2015, voire en 2016, comprendra-t-elle, à l’instar de ce que nous avons su faire dans le passé à propos de la qualité de l’eau, un volet sur la qualité de l’air extérieur ?

Ces deux questions me semblent précises et légitimes. Si le ministre y répondait, ce serait sympa !

La parole est à M. le ministre.

Sur le premier point : non ; sur le second : oui. La loi de transition comprendra effectivement un volet sur l’air.

La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement no 295 .

L’élu du littoral que je suis va défendre un amendement montagnard !

Très bien !

Celui-ci est particulièrement cher au coeur de notre collègue Joël Giraud et vise à instaurer une exonération de la redevance pour prélèvement en faveur des canaux traditionnels de montagne.

En montagne, les canaux qui utilisent la pente et la gravité pour irriguer les parcelles agricoles constituent non seulement un marqueur de paysage à haute valeur patrimoniale et pédagogique, mais aussi une solution qui reste adaptée aux enjeux du partage de l’eau et du maintien d’une agriculture locale de qualité. Ces ouvrages d’art, parfois longs de plusieurs kilomètres, et qui se sont développés depuis le moyen âge, contribuent à la lutte contre l’érosion.

Ils sont gérés collectivement, et leur mode de gouvernance collective est exemplaire à l’heure où l’on tente de faire dialoguer les différents usagers autour de cette ressource essentielle.

Dans tous les massifs, les canaux sont en train de s’assécher. Ces savoirs écologiques paysans, les canaux d’irrigation, ne seront bientôt plus qu’un doux souvenir. Pourtant ces canaux, qui ont survécu aux mutations les plus profondes telles que l’arrivée du tracteur et le remembrement, constituent l’un des outils d’une agriculture de montagne durable.

Alors que nos partenaires italiens, autrichiens, allemands et suisses ont bien compris la nécessité d’entretenir, de valoriser et d’utiliser ces systèmes d’irrigation séculaires, la France a fait des choix difficilement compréhensibles pour les élus locaux et pour les agriculteurs qui, malgré les difficultés, s’accrochent à leurs montagnes.

Depuis la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, qui généralise la redevance pour prélèvement de la ressource en eau, les systèmes d’irrigation qui prélèvent autant qu’ils en restituent aux milieux naturels l’eau qui descend des sommets sont aujourd’hui pénalisés, voire condamnés. Voilà pourquoi cet amendement vise à instaurer une exonération de redevance pour les canaux traditionnels de montagne.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a déjà été examiné l’an dernier. Il est vrai que notre collègue Joël Giraud, élu de Briançon, connaît parfaitement les problèmes de la montagne. Pourtant, cet amendement ressemble quelque peu à ceux que feu le Président Edgar Faure avait jadis coutume de défendre pour obtenir des exonérations. Il disait d’ailleurs ceci : « Il faut demander beaucoup à l’impôt et peu au contribuable ».

Il serait bon de s’en souvenir !

Oui, c’est d’actualité !

Le Président Faure était un homme d’une grande sagesse…

Tout en reconnaissant l’intérêt de ces canaux, nous ne pouvons pas accepter cet amendement, au nom du principe d’égalité devant l’impôt.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je reconnais l’intérêt qu’éprouve pour l’eau de montagne M. Falorni qui, comme moi, est directement concerné… (Sourires.)

Le ministre aime-t-il la montagne ?

S’agissant de l’irrigation de montagne, le système de redevance des agences de l’eau prévoit que chaque prélèvement d’eau dans le milieu fasse l’objet d’une compensation financière.

Voilà qui est juste !

Il s’agit par ce moyen d’encourager les pratiques économes en eau afin de préserver les milieux aquatiques. Les prélèvements liés à l’irrigation de montagne doivent bien entendu respecter ce principe mais, dans le même temps, la charge fiscale doit demeurer raisonnable. Les redevances ainsi prélevées par les agences de l’eau permettent ensuite de soutenir financièrement les agriculteurs, et en particulier les irrigants de montagne, pour l’optimisation des rendements de leurs réseaux d’irrigation mais aussi pour la recherche de pratiques plus économes en eau. C’est le principe dit de « l’eau paie l’eau », qui est l’un des principes fondateurs de notre politique de l’eau.

À l’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2013, le Gouvernement s’était engagé auprès des parlementaires membres de l’ANEM – M. Saddier en tête mais aussi Mme Massat et M. Brottes – à mieux prendre en compte les services rendus par les canaux d’irrigation traditionnels en montagne. Comme je l’ai dit lors du dernier congrès de l’ANEM à Cauterets, je ne saurais être favorable à une exonération totale de redevance pour les canaux d’irrigation en montagne dès lors qu’il existe un prélèvement par usage de l’eau, mais j’accepte l’idée que le Gouvernement se doit d’aider les irrigants à améliorer le rendement de leurs réseaux en diminuant les fuites et en faisant en sorte qu’ils ne paient que le prélèvement utile pour l’irrigation. Dans ces conditions, monsieur le député, je vous propose de retirer votre amendement, faute de quoi j’en demanderais le rejet.

La parole est à M. Olivier Falorni.

Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre. Sur cet amendement, vous avez compris que je me faisais le porte-parole de M. Giraud, lequel ne m’a pas demandé de retirer son amendement dans le cas regrettable où vous ne lui donneriez pas gain de cause. Je maintiens donc l’amendement.

Très bien !

Le président Brottes va le voter, de même que Mme Massat !

Nous ne l’avons pas déposé !

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 33 et 629 .

La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement no 33 .

Cet amendement concerne la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement des déchets. En effet, il est important de préciser, dès l’établissement du cahier des charges des éco-organismes mis en place pour gérer une filière de responsabilité élargie du producteur, un objectif quantifié et opposable de prise en charge des coûts qui, hélas, sont aujourd’hui majoritairement assumés par les collectivités chargées de la gestion des déchets. Le principe de la responsabilité élargie des producteurs est fondé sur deux postulats : l’internalisation des coûts environnementaux dans le prix du produit afin d’inciter les producteurs à l’éco-conception et la prise en charge des coûts des collectivités territoriales. En l’état actuel des choses, le transfert de responsabilité du contribuable vers le consommateur n’est pas efficient. C’est pourquoi je défends cet amendement.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 629 .

Il n’est pas étonnant que cet amendement soit défendu par des parlementaires issus de divers bancs de l’hémicycle puisqu’il est inspiré par l’association Amorce et soutenu par la quasi-totalité des maires. Il vise à confier aux metteurs sur le marché la prise en charge minimale –à hauteur de 50 % au terme du premier agrément et de 80 % à terme –des coûts moyens de gestion et de gisement des déchets concernés au moyen d’un dispositif de responsabilité élargie des producteurs.

Le principe de responsabilité élargie des producteurs est fondé sur deux postulats : l’internalisation des coûts environnementaux dans le prix du produit afin d’inciter les producteurs à l’éco-conception et la prise en charge des coûts des collectivités territoriales. Or, ce transfert de responsabilité du contribuable vers le consommateur n’est pas efficient aujourd’hui. Seule la filière des emballages possède actuellement un objectif de prise en charge à 80 % des coûts. Face à la multiplication de ces filières, des éléments contraignants doivent être introduits pour permettre une véritable efficacité de ces dispositifs.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Avis défavorable. Je comprends que certains groupes d’intérêt, d’ailleurs tout à fait légitimes, s’expriment en faveur d’une telle évolution. Cela étant, elle entraînerait concrètement un alourdissement de la charge pour les opérateurs économiques concernés : ce n’est vraiment pas de saison.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tels qu’ils sont rédigés, ces deux amendements s’appliqueraient à toutes les filières sans les différencier, ce qui risquerait de poser des problèmes d’application. Dans ces conditions, j’en propose le retrait afin que nous puissions de nouveau examiner cette proposition dans le cadre des travaux qui vont s’ouvrir sur l’économie circulaire et la gouvernance des REP, notamment lors de la conférence de mise en oeuvre qui se tiendra avant la fin de l’année ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.