Interventions sur "CICE"

Cet amendement exclut de la liste des objectifs poursuivis par le CICE la reconstitution du fonds de roulement. Je rappelle tout d’abord que cette liste est non exhaustive et dépourvue de portée contraignante.

Sur le fond, la reconstitution du fonds de roulement rend les entreprises moins dépendantes des financements extérieurs, ce qui est plutôt vertueux. Compte tenu du fait que le bénéfice du CICE est subordonné aux critères que j’ai évoqués précédemment, la commission demande à l’Assemblée, s’il n’était pas retiré, de repousser cet amendement.

Le groupe UDI a toujours défendu la thèse que le travail indépendant et le travail salarié devaient être traités de façon homogène. Il s’agit donc de rappeler notre position sur le fond du CICE.

Cet amendement, dû à l’initiative de Marie-Françoise Bechtel, vise à exclure les professions réglementées et certains exploitants du bénéfice du CICE. On a à juste titre pointé l’effet d’aubaine que constitue le CICE pour des secteurs comme la grande distribution ou les professions réglementées, qui non seulement ne sont pas exposées à la concurrence internationale mais sont en outre protégées de la concurrence interne par un certain nombre de dispositifs. Cela ne doit pas représenter une difficulté à l’égard du droit européen, en particulier...

C’est un amendement de réflexion, pour permettre au Gouvernement de sortir de l’affaire des coopératives notamment. Si, comme cela est vraisemblable, l’Union européenne refuse le CICE aux coopératives, je propose que tout ou partie de ceux qui ne bénéficient pas du CICE puissent bénéficier d’une exonération de charges d’un montant équivalent.

Il s’agit d’un amendement de réflexion. Je vous ouvre là une porte de sortie : si l’Union européenne refuse le CICE pour les coopératives telles qu’elles sont issues de l’amendement que l’immense majorité de l’Assemblée, mais pas vous, monsieur le rapporteur général, a voté, quelle solution trouverez-vous ? L’exonération de charges constitue une piste intéressante, ciblée sur tout ou partie de ceux qui ne bénéficient pas du CICE – et je pense aussi aux hôpitaux, pour prévenir toute remarque de votre part.

Je récuse l’argument du coût, puisque cet amendement ne s’applique que dans le cas où il n’y a pas de dépense au titre du CICE.

Ce n’est que dans l’hypothèse où les entreprises de type coopératives ne bénéficient pas du CICE que cet amendement joue : il est donc à coût neutre. Nous souhaitons tous, sauf notre rapporteur général, que les coopératives et autres entreprises de même nature puissent profiter du CICE. Ce n’est donc qu’à défaut que nous utiliserions une autre formule, élaborée par l’intelligence brillante de M. de Courson, celle de la baisse des charges. En tout état de cause, cela n’a pas d’incidence finan...

M. de Courson ne me contredira pas, puisqu’il s’agit de donner un crédit d’impôt basé sur la taxe sur les salaires. Nous avions imaginé cette solution pour répondre à un effet quelque peu surprenant du CICE et si le Gouvernement n’a a pas tenu compte, c’est parce qu’elle coûtait trop cher. Il faut être sérieux.

Mais contre autant d’économies pour le CICE !

Je l’ai défendu précédemment et je voudrais dire avant de le retirer qu’il suggère une piste de réflexion importante. M. de Courson appelait à une réflexion sur l’usage et la philosophie du CICE. Je ne partage pas du tout l’orientation qui voudrait transformer ce CICE en une exonération de charges. Celles-ci n’ont en effet pas de réelle efficacité sur l’emploi, au contraire des mesures ciblées sur la recherche, l’innovation et la formation. Mon souhait serait de voir le CICE évoluer dans ce sens. Le présent amendement proposait de cibler 1 % des 6 % sur la formation, dans le cadre des co...

Cet amendement subordonne le CICE à la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche sur les voies et les moyens d’amélioration de la compétitivité. Même si j’en comprends l’esprit et la démarche, je crains qu’il ne soit difficile à appliquer d’un point de vue opérationnel. Il est intéressant de susciter le débat à l’intérieur de l’entreprise sur les moyens de stimuler sa compétitivité, mais il me semble difficile de subordon...

Il me semble que vous voulez en savoir plus sur le décret qui devait préciser les modalités de fonctionnement du CICE, dont je ne sais pas s’il a été pris ou non, et encore moins ce qu’il contient. Cette question relève donc davantage d’un domaine réglementaire et normatif que législatif. S’il s’agissait d’inscrire votre proposition dans la loi, j’y serais défavorable.

Il s’agit d’un amendement d’appel, monsieur le ministre, puisqu’il n’aurait pas de portée sur le budget 2014 mais sur les exercices suivants, jusqu’en 2017 inclus. Il faut y réfléchir dès maintenant puisque nous avons déjà tous en tête l’exercice qui suivra 2014. Il existe actuellement un soutien aux agriculteurs en conversion biologique dont il convient d’en tenir compte dans les prochains budgets, d’autant plus que cela s’inscrit dans la perspective fixée par le Gouvernement dans le cadre du programme national Ambition Bi...

Il s’agit d’un amendement extrêmement important, qui touche à l’évaluation du CICE et qui ne coûte pas cher, monsieur le ministre ! Il tend à faire figurer quatre parlementaires au sein du comité de suivi du CICE placé auprès du Premier ministre, avec en outre l’originalité de prévoir la parité de cette délégation parlementaire : même nombre de députés et de sénateurs de chaque sexe. Au deuxième alinéa, nous proposons également d’intégrer les parlementaires dans les comités de...

D’abord, je voudrais remercier M. le ministre pour les éléments de réponse qu’il nous a donnés sur les coopératives. J’ai bien entendu : si nous n’y parvenons pas au niveau européen, nous ferons des efforts pour trouver une solution nationale à ce problème. Quant à cet amendement, il pose la question très explicite du CICE, au moyen d’un rapport, ce qui est anecdotique. Cette affaire de CICE est révélatrice de beaucoup de choses et notamment de clivages au sein de la gauche entre ceux qui veulent en conditionner l’octroi et les autres. Tout à l’heure, des divergences de fond se sont révélées lors du vote, au sein du groupe socialiste. Mais elle est surtout révélatrice de l’échec d’une politique : ce sont 20 milli...

...qui dispose de services généraux, des services du président et de ceux du rapporteur général, a beaucoup de moyens et peut conduire beaucoup de travaux. Je pense qu’il est inutile d’empiler les rapports les uns sur les autres. Je vous renvoie à ceux qui ont été déjà publiés, notamment à mon rapport sur l’application de la loi fiscale de juillet dernier et au premier rapport du comité de suivi du CICE, créé en même temps que le dispositif. Et enfin, pour répondre aux questions très précises qu’a posées M. Le Fur, je rappelle qu’il existe une disposition dans notre pays qui s’appelle le secret fiscal.

Le CICE n’est pas un impôt ! Au temps du bouclier fiscal, il n’y avait pas de secret pour vous !

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je profite de cette discussion pour revenir sur le CICE et sur ce qui s’est passé il y a un an puisque, depuis un an, il ne se passe plus rien.

Des réponses ont été apportées il y a quelques minutes sur l’application du CICE à l’économie sociale, en particulier aux coopératives. Il y a les coopératives agricoles, les coopératives de pêcheurs, les SCOP –sociétés coopératives et participatives – du bâtiment, les coopératives de la distribution. Donc, dans les différents secteurs d’activité, les coopératives, où le militantisme joue le plus, où la mutualisation des efforts de l’économie et de l’ensemble des moyens, y co...