Interventions sur "logement"

Cet amendement vise à prolonger le dispositif prévu à l’article 210 F du code général des impôts, qui facilite la transformation de bureaux en logements en faisant bénéficier les sociétés venderesses du taux réduit de 19 % sur les plus-values. Cette mesure prend fin au 31 décembre 2014. Or, pour que ce type d’opérations s’effectue dans des conditions acceptables, il faut la proroger afin que les opérateurs puissent disposer d’une visibilité fiscale suffisante.

...r général m’engageait à aller jusqu’à la mise aux voix, mais j’entends les remarques faites par M. le ministre et je vais donc retirer cet amendement, en espérant bien que la question soit réglée rapidement pour que les opérateurs aient la visibilité nécessaire et sachent très précisément ce qui se passera après le 31 mars 2014. Il faudra un dispositif ciblé aidant la transformation de bureaux en logements, notamment en logements sociaux. J’ai bien compris que telle était la préoccupation du Gouvernement et me rallie bien sûr à la proposition du ministre.