Interventions sur "intermédiaire"

L’article 55 instaure un régime fiscal spécifique pour le logement intermédiaire. Vous le savez, le Gouvernement, ainsi que l’Assemblée puisqu’elle a adopté en première lecture la loi ALUR, ont décidé de créer un statut pour le logement intermédiaire. Cela s’accompagne de dispositions fiscales qui permettent aux opérations concernées de bénéficier d’une TVA à 10 % et d’exonérations de taxe foncière. L’objet de l’amendement no 702 rectifié est d’ouvrir le bénéfice de ce statu...

Effectivement, cet article 55 vise à donner un cadre fiscal au nouveau régime du logement intermédiaire qui doit être défini par voie d’ordonnance. Je sais d’ailleurs que la ministre du logement, qui en est chargée avec le ministre du budget, est en train de finaliser ladite ordonnance. Néanmoins, je crains que les dispositions fiscales ne soient trop restrictives et que les conditions posées n’empêchent le nouveau dispositif du logement intermédiaire de se déployer pleinement. Les dispositions fi...

.... Quant à l’amendement proposé par notre collègue Daniel Goldberg, qui est un peu différent, il met bien ce verrou et ouvre le dispositif à des acteurs autres que les institutionnels, mais je crois qu’il est déjà prévu que les sociétés HLM puissent bénéficier du dispositif, sous réserve qu’elles constituent une filiale ad hoc. Ce sera possible après la publication de l’ordonnance sur le logement intermédiaire. Je pense donc que l’amendement sera satisfait s’il en va ainsi ; peut-être M. le ministre du budget pourra-t-il confirmer mon analyse ? Je suis donc défavorable aux deux amendements.

L’objectif visé, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, n’est pas seulement d’intéresser aux logements dits intermédiaires les institutions qui ont, depuis longtemps, abandonné le logement en général et ce type de logement en particulier. Dans les métropoles, dans les zones les plus tendues, il faut redonner une dynamique et une fluidité au parcours résidentiel afin d’offrir un produit susceptible d’attirer des personnes qui, jusqu’alors, continuaient de résider dans des logements HLM. Nous avons tous intérêt à ce q...

...résent article et un dispositif que nous ne connaissons pas pour l’instant puisque l’ordonnance qui doit en fixer le cadre légal n’est pas encore promulguée. C’est de là que viennent mes interrogations. En tant que parlementaire, il était nécessaire que je me les pose – d’autres députés, dans cet hémicycle, s’interrogent également sur ce nouveau dispositif, qui est très important pour le logement intermédiaire. Pour répondre à notre collègue de l’UMP, je rappelle qu’il ne s’agit pas de logement social : ce dispositif doit justement combler le vide qui sépare les prix du marché de ceux du logement social tel qu’il existe à l’heure actuelle, de manière à faire revenir les investisseurs. Je prends néanmoins note des remarques formulées par M. le rapporteur général et M. le ministre. Dans le cas où des pe...

L’article 55 prévoit un nouveau régime fiscal, favorable au logement intermédiaire, qui s’ajoute – comme l’a souligné M. le ministre – à la réduction d’impôt « Duflot » sur le revenu des particuliers. Ce régime s’appliquerait à condition que les logements soient livrés à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité – pas seulement en majorité – par des personnes assujetties à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit, comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, d’éviter qu...

Madame la présidente, cet amendement vise le même objectif que les précédents : rendre le dispositif applicable au logement intermédiaire le plus efficace possible. L’alinéa 6 du présent article pose une condition : les opérations concernées par le dispositif de réduction de TVA devront comporter 25 % de logements sociaux. Cet amendement propose de rendre cette contrainte un peu moins forte. Pour cela, la condition de 25 % de logements sociaux pourrait jouer au niveau de la zone d’aménagement, ou au niveau de l’ensemble immobilier...

.... Pourquoi pas ? Si cela peut aider, tant mieux. Le deuxième élément de l’amendement m’inquiète davantage. Il s’agit de considérer le quota de 25 % de logements sociaux obligatoires à l’échelle d’opérations d’aménagement d’ensemble réalisées dans des zones d’aménagement concertées. Je crains que cela ne soit risqué. Imaginez le cas d’une ZAC dans laquelle il est prévu de construire des logements intermédiaires et des logements sociaux, mais où ne sont construits que des logements intermédiaires, car la réalisation des logements sociaux tarde, voire ne se fait pas. Ce ne serait pas la première fois que de tels projets ne sont pas réalisés jusqu’au bout, et il est possible de modifier une ZAC. J’évoquerai un élément plus subjectif. J’ai, moi aussi, rencontré plusieurs professionnels du secteur ; il ne ...

...édigé différemment. Je rappelle par ailleurs, mes chers collègues, qu’en matière de TVA, nous ne faisons pas ce que nous voulons. Il existe en effet un certain nombre de règles communautaires. Le quota de logements sociaux ne sert pas uniquement à mener une politique selon les envies et les contraintes, il est surtout indispensable pour que la Commission européenne accepte l’application d’un taux intermédiaire à des opérations de logement. Comme vous le savez, l’existence d’un intérêt social est la condition d’application d’un taux de TVA réduit. Je tiens à verser cet élément au débat. Je crains qu’une disposition faisant abstraction des quotas et de l’intérêt social d’une opération ne se heurte tôt ou tard aux règlements européens. Oui à la souplesse, donc, mais dans le respect des règles communautai...

Ces amendements visent un double objectif. Le dispositif relatif au logement intermédiaire qui nous est soumis est naturellement conditionné à un montant maximum de loyer, corrélé aux zones géographiques et aux montants définis dans le cadre du système « Duflot », niche fiscale dédiée au logement intermédiaire. Trois zones sont concernées : la zone A bis, la plus tendue, la zone A qui l’est un peu moins, et la zone B1. Le premier objectif de l’amendement est d’éviter, dans les mois qui...

Cet amendement de coordination vise à donner à l’administration les moyens d’exercer son droit de reprise lorsque les conditions prévues pour le bénéfice du taux réduit de TVA sur les logements intermédiaires ne sont plus réunies.