Interventions sur "logement"

L’article 55 instaure un régime fiscal spécifique pour le logement intermédiaire. Vous le savez, le Gouvernement, ainsi que l’Assemblée puisqu’elle a adopté en première lecture la loi ALUR, ont décidé de créer un statut pour le logement intermédiaire. Cela s’accompagne de dispositions fiscales qui permettent aux opérations concernées de bénéficier d’une TVA à 10 % et d’exonérations de taxe foncière. L’objet de l’amendement no 702 rectifié est d’ouvrir le bénéfi...

Effectivement, cet article 55 vise à donner un cadre fiscal au nouveau régime du logement intermédiaire qui doit être défini par voie d’ordonnance. Je sais d’ailleurs que la ministre du logement, qui en est chargée avec le ministre du budget, est en train de finaliser ladite ordonnance. Néanmoins, je crains que les dispositions fiscales ne soient trop restrictives et que les conditions posées n’empêchent le nouveau dispositif du logement intermédiaire de se déployer pleinement. Les d...

... adoption. Quant à l’amendement proposé par notre collègue Daniel Goldberg, qui est un peu différent, il met bien ce verrou et ouvre le dispositif à des acteurs autres que les institutionnels, mais je crois qu’il est déjà prévu que les sociétés HLM puissent bénéficier du dispositif, sous réserve qu’elles constituent une filiale ad hoc. Ce sera possible après la publication de l’ordonnance sur le logement intermédiaire. Je pense donc que l’amendement sera satisfait s’il en va ainsi ; peut-être M. le ministre du budget pourra-t-il confirmer mon analyse ? Je suis donc défavorable aux deux amendements.

Comme tout à l’heure lorsqu’il était question de la transformation de bureaux en logements, nous parlons du logement social et des incitations fiscales en faveur de celui-ci. M. le ministre nous disait tout à l’heure qu’il fallait se prémunir des effets d’aubaine ; c’est juste, car il y a toujours des effets d’aubaine lorsque de telles incitations sont mises en place. Premièrement, tout cela nous renvoie à la loi ALUR, qui a été adoptée, et dont des dispositions ont également trait a...

L’objectif visé, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, n’est pas seulement d’intéresser aux logements dits intermédiaires les institutions qui ont, depuis longtemps, abandonné le logement en général et ce type de logement en particulier. Dans les métropoles, dans les zones les plus tendues, il faut redonner une dynamique et une fluidité au parcours résidentiel afin d’offrir un produit susceptible d’attirer des personnes qui, jusqu’alors, continuaient de résider dans des logements HLM. Nous avons...

Je conclus. L’amendement de notre collègue Goldberg mérite un autre sort que le rejet. Acceptez un sous-amendement retirant la mention des personnes physiques, votons-le, ainsi sous-amendé, et redonnons immédiatement une dynamique à la filière du logement.

...nstitutionnels. Cet amendement permettrait d’investir à la fois en pleine propriété – ce que la loi permet déjà à l’heure actuelle – et en nue-propriété. Encore une fois, ces opérations concernent des zones particulières, tendues ou très tendues. Je pense donc que la formule offre des possibilités intéressantes. Certes, ces possibilités sont très localisées. Elles concernent plusieurs milliers de logements : c’est un nombre important, mais il ne s’agit pas de dizaines de milliers de logements potentiels. Elles peuvent néanmoins offrir des solutions intéressantes. Je retire donc mon amendement. Cela me permettra de le réécrire, de le préciser : peut-être pourrons-nous en discuter à nouveau en deuxième lecture.

Monsieur le ministre, vous parlez d’or. Vous avez raison : depuis maintenant dix-huit mois, quantité de mesures ont été prises par le Gouvernement et la majorité pour doter notre pays des logements qui lui manquent. Ce déficit de logements freine la compétitivité de notre pays et crée des difficultés à beaucoup de familles. Le but de mon amendement n’était donc pas d’empêcher le dispositif de se développer. J’exprime néanmoins des doutes quant à l’adéquation entre le contenu du présent article et un dispositif que nous ne connaissons pas pour l’instant puisque l’ordonnance qui doit en fix...

L’article 55 prévoit un nouveau régime fiscal, favorable au logement intermédiaire, qui s’ajoute – comme l’a souligné M. le ministre – à la réduction d’impôt « Duflot » sur le revenu des particuliers. Ce régime s’appliquerait à condition que les logements soient livrés à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité – pas seulement en majorité – par des personnes assujetties à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit, comme je l’ai déjà dit tout à l’heur...

Madame la présidente, cet amendement vise le même objectif que les précédents : rendre le dispositif applicable au logement intermédiaire le plus efficace possible. L’alinéa 6 du présent article pose une condition : les opérations concernées par le dispositif de réduction de TVA devront comporter 25 % de logements sociaux. Cet amendement propose de rendre cette contrainte un peu moins forte. Pour cela, la condition de 25 % de logements sociaux pourrait jouer au niveau de la zone d’aménagement, ou au niveau de l’ensem...

Cet amendement contient deux éléments. Le premier consiste à retenir la notion d’« ensemble immobilier » plutôt que celle d’« opération de construction » pour l’application de la condition relative à la part de logements sociaux. N’étant pas spécialiste de la question, j’avoue que je suis un peu perplexe. Pourquoi pas ? Si cela peut aider, tant mieux. Le deuxième élément de l’amendement m’inquiète davantage. Il s’agit de considérer le quota de 25 % de logements sociaux obligatoires à l’échelle d’opérations d’aménagement d’ensemble réalisées dans des zones d’aménagement concertées. Je crains que cela ne soit ris...

J’ai déposé un amendement très semblable à celui de M. Goldberg, que je retirerai également. Simplement, monsieur Eckert, il faut bien avoir conscience que ce dispositif vise à produire plus de logements dans les zones les plus en difficulté en matière de logement, c’est-à-dire les zones tendues, voire hyper-tendues. Tel est, si j’ai bien compris, l’objectif du Gouvernement. Il faut par ailleurs reconnaître que, dans ces zones, un peu de souplesse est nécessaire. C’est vrai aussi à Paris, où le plan local d’urbanisme prévoit que les opérations de construction doivent comprendre 30 % de logements...

J’ai bien compris les arguments du rapporteur général, notamment sur l’application du quota de logements sociaux à l’échelle d’une ZAC. Vous savez l’intérêt que je porte à la construction de logements sociaux équitablement répartis. Je rappelle néanmoins qu’aux termes du présent article dans sa rédaction actuelle, le quota de 25 % s’applique à chaque opération de construction. J’ai peur que, de ce fait, le dispositif ne soit pas opérant dans le cas d’un projet urbain conçu globalement – ce que nous...

À l’occasion du commentaire de votre amendement, cher collègue, j’ai en effet suggéré de prendre en compte la notion d’ensemble immobilier dans un amendement rédigé différemment. Je rappelle par ailleurs, mes chers collègues, qu’en matière de TVA, nous ne faisons pas ce que nous voulons. Il existe en effet un certain nombre de règles communautaires. Le quota de logements sociaux ne sert pas uniquement à mener une politique selon les envies et les contraintes, il est surtout indispensable pour que la Commission européenne accepte l’application d’un taux intermédiaire à des opérations de logement. Comme vous le savez, l’existence d’un intérêt social est la condition d’application d’un taux de TVA réduit. Je tiens à verser cet élément au débat. Je crains qu’une di...

Ces amendements visent un double objectif. Le dispositif relatif au logement intermédiaire qui nous est soumis est naturellement conditionné à un montant maximum de loyer, corrélé aux zones géographiques et aux montants définis dans le cadre du système « Duflot », niche fiscale dédiée au logement intermédiaire. Trois zones sont concernées : la zone A bis, la plus tendue, la zone A qui l’est un peu moins, et la zone B1. Le premier objectif de l’amendement est d’éviter, dan...

...cède d’une ambition distincte, celle de faire de Paris une nouvelle zone. Je ne suis pas spécialiste de la question, mais, comme le montrent nos discussions, la Ville de Paris, indépendamment de la région, représente un enjeu et un contexte spécifiques, distincts du reste de l’Île-de-France. Je ne suis donc pas opposé à un tel objectif, qui mérite d’être discuté et travaillé avec le ministère du logement et celui du budget. Je suis défavorable aux deux amendements pour les raisons que j’ai indiquées, mais l’idée de mettre en place une zone spécifique pour Paris me paraît pertinente et peut sans doute prospérer après concertation et discussion avec le Gouvernement.

... pour les recettes dépassant ce seuil. Tel est le régime proposé par l’article 55. Mais il se trouve que le foncier bâti rapporte également aux départements, pour lesquels l’article ne prévoit aucune compensation. Cela mérite, me semble-t-il, d’être corrigé. Tel est le but de l’amendement. L’exposé des motifs de l’article évoque un coût annuel de 10 millions d’euros pendant vingt ans pour 10 000 logements construits. Un calcul rapide montre que cela est plausible. Une partie concerne les communes, une autre les départements. Le coût induit par l’amendement devrait donc être relativement faible, plafonné en tout état de cause à 10 millions par an. Je tiens en tout cas à soulever la question et attends avec impatience l’avis de M. le ministre, pour maintenir l’amendement ou éventuellement y surseoi...

Cet amendement de coordination vise à donner à l’administration les moyens d’exercer son droit de reprise lorsque les conditions prévues pour le bénéfice du taux réduit de TVA sur les logements intermédiaires ne sont plus réunies.