Interventions sur "DMTO"

...sident, madame la ministre de la réforme de l’État, mes chers collègues, l’article 58, qui octroie aux départements la faculté, au surplus temporaire, de majorer de 3,8 à 4,5 % le taux de leurs droits de mutation, ce qui représente, si tout le monde l’utilisait, environ 1,2 ou 1,3 milliard de recettes supplémentaires, pose de nombreux problèmes. Il a fallu des années pour uniformiser le taux des DMTO. C’est d’ailleurs, je crois m’en souvenir, un ministre qui s’appelait M. Strauss-Kahn…

Je ne saurais exposer le dispositif que le Gouvernement s’apprête à vous présenter, je peux tout de même en tracer les grandes lignes et répondre à un certain nombre d’interrogations. Il y a un point sur lequel je vous rejoins, monsieur de Courson : ce n’est pas forcément dans les départements où les besoins de financement des allocations individuelles de solidarité sont les plus forts que les DMTO ont une large assiette. C’est la raison pour laquelle l’amendement qu’a déposé le Gouvernement après l’article 58 devrait vous donner satisfaction. J’en ai annoncé les grands principes en commission. Comme cela a été suggéré, il sera créé un fonds de péréquation horizontale, alimenté à hauteur de 0,35 point de DMTO, chaque département ayant par ailleurs la possibilité d’augmenter ses DMTO de 0,7...

...lles sont liées à la montée en puissance de cette prestation. Pour financer le RSA, elles sont liées au contexte économique que nous connaissons tous. Je remercie le Gouvernement pour cette avancée. Ce sont deux leviers qui sont mis en place : le fonds de péréquation des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, abondé à hauteur de 827 millions, et la faculté d’agir sur les DMTO. L’an dernier, j’avais présenté, avec d’autres, un amendement en ce sens. À l’époque, la négociation n’avait pu être engagée et cette proposition était une sorte d’appel de ce qui est aujourd’hui sur la table. Je me félicite de ce résultat. Nous allons affiner les modalités du dispositif sur les droits de mutation, mais de grâce, chers collègues, ne soyez pas dans le statu quo, qui rend difficil...

... Je voudrais donc, madame la ministre, vous poser quelques questions. Tout d’abord, si j’ai bien compris, votre amendement est temporaire et porte uniquement sur 2014. Pourriez-vous, donc, nous éclairer sur 2015 et au-delà ? Ensuite, le prélèvement de 0,35 % a porte sur le montant de l’assiette des droits d’enregistrement mais avec il est plafonné, puisqu’il ne pourra excéder 12 % du produit des DMTO perçu par le département l’année précédant celle de la répartition. J’essaie de comprendre la règle des 12 %. Vous voulez éviter qu’en cas de chute des droits de mutation, le taux ne devienne par exemple 0,4 ou 0,5 %, n’est-ce pas ? Il s’agit de plafonner la hausse en cas de forte variation à la baisse, voire à la hausse ? Pourriez-vous nous expliquer cela, car l’exposé sommaire n’est pas très cl...

Je note aussi qu’une fois que l’amendement du Gouvernement sera adopté, il y aura un décret pour voir comment répartir le fonds. Je n’ai donc pas le sentiment que cette mesure ait fait l’objet d’une préparation tout à fait satisfaisante. Ma deuxième remarque porte sur les DMTO. M. de Courson nous dit que les départements qui contribuent à ce fonds ne sont pas forcément ceux qui ont les dépenses sociales les plus élevées. Mais ces départements sont aussi ceux qui, en termes de logement, sont dans les zones les plus tendues, voire hypertendues, et une augmentation des DMTO dans ce cadre n’est pas anodine. C’est d’ailleurs pourquoi je me félicite que le Gouvernement n’ait...

...ité d’une réflexion globale sur les fonds de péréquation. J’ajoute qu’une réflexion globale est également nécessaire sur ce qu’est la ville aujourd’hui – et nous y travaillons dans le projet de loi sur les métropoles. La richesse à un endroit, dans un territoire donné, doit profiter à l’ensemble de ceux qui vivent ou travaillent sur ce territoire. C’est aussi pour cette raison que la question des DMTO doit être pensée plus globalement.

Le redressement dans la justice et la redistribution, c’est un principe inscrit au coeur de la République. Certains le conteste, et c’est regrettable, mais il est au fondement de notre engagement. Mais il faut regarder la réalité qu’il y a derrière les chiffres. On parle beaucoup des DMTO parisiens. Leur volume peut être impressionnant, mais cela tient parfois à quelques ventes.

Non, ce n’est pas le cas, monsieur Saddier. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point lors de l’examen de l’amendement du Gouvernement. Je suis convaincu que certains départements auront de nouvelles marges de manoeuvre, vont peut-être développer de nouveaux types de fiscalité – il n’y a pas que les DMTO qui font partie de leurs ressources –, et choisiront de ne pas augmenter du tout leurs taux de DMTO ; d’autres préféreront l’augmenter plus que de 0,35 point pour retrouver des marges de manoeuvre. J’approuve bien entendu entièrement le dispositif présenté par le Gouvernement, mais je pense que nous aurons encore du travail à l’issue de cette première lecture. J’aurai l’occasion de dire tout à l...

Je voudrais faire deux remarques. La première sur les DMTO : ce n’est pas un plaisir pour une commune, parce que, à un moment donné, ils ont un effet pervers. En effet, quand ils sont élevés, cela veut dire que le prix des transactions est élevé, et donc qu’il y a des gens qui ne peuvent pas acheter. Je suis élu d’une commune et convenons que chacun vient ici pas seulement comme élu de la nation mais aussi, de temps en temps, pour défendre le territoire ...

Je tiens à dire que quand les prix d’acquisition au mètre carré se situent entre 8 000 euros et 14 000 euros, des gens ne peuvent pas acheter. A quoi servent les DMTO ? Ils servent à financer du logement social. Dans la commune dont je suis l’élu, Paris, commune que l’on montre du doigt, que l’on stigmatise, quand l’État met un euro dans le cadre des délégations d’aide à la pierre, la Ville de Paris en met trois, et ce alors même que le logement est une compétence d’État. La Ville de Paris ne construit pas pour des privilégiés puisque quand vous faites des PLA...

... millions et on nous rendra 5 millions. Mais qu’en sera-t-il pour Paris ? Peut-être ne lui rendra-t-on que 10 millions sur un prélèvement de 30 millions ? Il y aura donc des départements en solde positif et d’autres en solde négatif. Que vont faire ceux dont le solde est négatif ? Ils vont être contraints d’augmenter l’un des deux impôts qu’il est possible d’augmenter dans les départements : les DMTO, si nous votons l’article 58, ou, éventuellement, la taxe sur le foncier bâti.

Je ne sais pas si je fais les mêmes marchés que mon collègue de l’opposition mais, en ce qui me concerne, on m’y parle rarement des frais de notaire. C’est une certitude. Revenons au sujet et soyons sérieux. Quand on s’acquitte de DMTO, on ne paie pas un impôt mais des droits de mutation sur un bien que l’on achète. À titre de comparaison, je rappelle que le taux normal de TVA est de 19,6 %, et va être porté à 20 %. Dans le cas qui nous occupe, le taux est somme toute très raisonnable par rapport à celui qui s’applique à l’ensemble des biens dans notre pays. Surtout, il faut relativiser : 0,35 % sur une transaction d’une valeu...

Je me permets quand même de relativiser. Certes, il faut traiter les problèmes techniques qui se posent mais, en définitive, c’est tout de même de cela qu’il s’agit. Est-ce l’augmentation des DMTO qui casse le marché parisien ou est-ce une spéculation immobilière trop forte ? Quand on assiste à des augmentations annuelles de 20 % des prix de l’immobilier dans la capitale, je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que c’est un vrai problème qui nuit à l’ensemble du marché,…

…mais il est faux de dire que ce sont les DMTO qui provoquent une augmentation des prix. Ce n’est pas vrai et, je me permets de le dire à mes chers collègues parisiens, les DMTO produisent même, potentiellement, l’effet inverse en ce qu’ils favorisent, lors des négociations, une tendance baissière du marché, que l’on peut souhaiter dans les années à venir. Il faut donc revenir à la raison, et savoir de quels montants on parle. Enfin, la péré...

... Il y a urgence dans les départements qui ont notamment besoin de financer les allocations sociales dont ils ont la responsabilité. La situation financière des départements nécessite que la décision que nous prenons, qui est l’application de l’accord conclu le 18 juillet, entre en vigueur le plus rapidement possible afin qu’ils ne perdent pas un euro des ressources liées à cette augmentation des DMTO. Cette augmentation ainsi que la péréquation prévue sont justifiées, je le répète. Péréquation et solidarité ne sont pas des gros mots. Je suis heureux que le président de l’Assemblée des départements de France ait organisé un travail serein et je souhaiterais que nous ayons l’élégance de ne pas mettre en cause des absents qui ne peuvent s’exprimer dans cet hémicycle.

...t lieu à partir du 1er mars seraient concernées. Je peux prendre quelques exemples d’assemblées qui délibéreront sur les hausses de taux dès le 5, le 7 ou le 8 janvier, le notifieront auprès de la direction des finances publiques pour que tous les notaires puissent être informés. Même si nous ne gagnons qu’un mois pour une application au 1er février, ce douzième du rendement de l’augmentation de DMTO est important pour les finances d’un département. L’amendement no 809 répond à la même logique et il est coordonné au précédent. Il propose que la hausse des taux soit effective dès la notification et sans attendre un délai de deux mois. Il y a notification immédiate auprès des services fiscaux, lesquels informent immédiatement les notaires, évitant que ce délai de carence – sans jeu de mots – n...

...procédure prévue à l’article 88 du règlement. Ils sont, techniquement, assez difficiles à mettre en oeuvre, et, surtout, ils sont difficiles à comprendre en ce qui concerne des transactions dont les promesses auraient déjà été signées, et dont nous savons tous qu’il faut un certain délai pour les mettre en oeuvre. Se retrouver ainsi « rattrapé », si j’ose dire, par une modification du montant des DMTO auquel on s’attendait, c’est un peu… On a beaucoup parlé de rétroactivité à propos de certaines mesures, mais, en l’occurrence, il faut respecter le délai nécessaire pour rassembler un certain nombre de documents et, parfois, obtenir des prêts, pour que les transactions engagées ne voient pas leur plan de financement modifié. J’en profite pour dire que j’ai beaucoup apprécié l’intervention de no...

...s aussi l’amendement no 817 rectifié. Comme cela a été dit, nous devons voir la difficulté qui se pose : un montant important doit être financé en 2014, plus de 2 milliards d’euros, pour la compensation des trois allocations que nous avons citées. Seront financés 827 millions d’euros grâce au pacte de confiance et de responsabilité. Il nous reste donc 1,3 milliard à financer. Les rendements des DMTO sont très différents selon les départements. Surtout, les besoins, pour financer ces trois allocations de solidarité, sont inversement proportionnels à la dynamique des DMTO. Des départements connaissent des progressions très fortes, qui dépassent les 35 % sur les cinq dernières années, tandis que dans d’autres départements, les DMTO sont atones. C’est pourquoi il est nécessaire qu’il y ait un fo...

À l’appui de cet amendement, j’avancerai exactement les mêmes arguments que ceux développés par Mme Delga. Le Gouvernement a déposé un amendement pour alimenter le fonds de péréquation des DMTO. Cela va évidemment dans le bon sens, mais le faible taux de prélèvement sur les DMTO et le plafond par département rendront les montants prélevés insuffisants pour abonder le fonds. Le volume nécessaire s’élève à 1,3 milliard d’euros, or l’amendement proposé par le Gouvernement aboutirait à un montant de 570 millions d’euros, soit moins de la moitié. Pourquoi ne pas appliquer un taux de prélèvem...

... no 862 du Gouvernement, tienne compte de celle des deux premiers. Ce nouveau fonds est proche des autres dispositifs de péréquation, même si son volume est moitié moindre que ce que souhaitent nos collègues. Il y a quelques jours, nous avons réparti le premier de ces fonds, qui est prévu à l’article 26 de ce projet de loi de finances. Le second est bien connu : c’est le fonds de péréquation des DMTO, que le président Carrez a évoqué tout à l’heure. Avec l’amendement du Gouvernement, nous ajouterons à ces fonds un troisième dispositif. L’amendement prévoit que les sommes obtenues par le biais de ce dispositif seront réparties selon des critères définis par décret en Conseil d’État. La répartition pourrait aussi, si le Gouvernement l’accepte, être effectuée par la loi ; dans ce cas, je suis pr...