Interventions sur "l’état"

Monsieur le président, madame la ministre de la réforme de l’État, mes chers collègues, l’article 58, qui octroie aux départements la faculté, au surplus temporaire, de majorer de 3,8 à 4,5 % le taux de leurs droits de mutation, ce qui représente, si tout le monde l’utilisait, environ 1,2 ou 1,3 milliard de recettes supplémentaires, pose de nombreux problèmes. Il a fallu des années pour uniformiser le taux des DMTO. C’est d’ailleurs, je crois m’en souvenir, un...

...tour de son président Claudy Lebreton. Un travail fin, méthodique, patient de négociation a été engagé par une délégation de huit présidents de conseils généraux, à laquelle j’ai eu le plaisir d’appartenir, et les huit ministres concernés, sur un diagnostic partagé. Le diagnostic a établi une insuffisance de la compensation des trois allocations individuelles de solidarité par le financement par l’État, le décalage se situant à hauteur de 6,4 milliards. Ce travail a abouti à l’accord conclu au mois de juillet, qui est un incontestable progrès. Pour la première fois, le Gouvernement, après des années de déni, a estimé que ces allocations n’étaient pas suffisamment compensées – comme nous l’affirmions, en prêchant dans le désert, durant toutes les années précédentes – et nous avons obtenu des lev...

...re à la hausse ? Pourriez-vous nous expliquer cela, car l’exposé sommaire n’est pas très clair ? Par ailleurs, je m’interroge sur l’articulation entre l’article et votre amendement. L’article 58 est lui aussi temporaire et ne concerne que 2014 et 2015. Pour ceux des départements qui recourraient à tout ou partie de la faculté d’augmenter les droits de 0,7 point, qu’en est-il à partir de 2016, en l’état actuel du texte ? Revient-on à 3,8 % ? Comment l’amendement et l’article s’articulent-ils, puisque l’amendement ne porte pas sur l’article 58 mais introduit un article additionnel après cet article ? Enfin, pouvez-vous nous éclairer sur les montants ? Notre collègue Guedj a dit que le différentiel était de l’ordre de 6,4 milliards, et que les mesures proposées par le Gouvernement permettraient d...

Nous allons passer au vote, non pas sur le dispositif que nous propose le Gouvernement, même si Mme la ministre a eu la politesse et la courtoisie de nous le présenter un peu en avance, mais sur des amendements de suppression. D’après nos collègues, visiblement, il n’y a pas de problème ! Il n’y a pas de reste à charge qui doive être compensé sur des politiques publiques décidées par l’État depuis des années dans l’ensemble de nos départements, et ce alors que le montant nécessaire pour leur financement pose problème dans un certain nombre d’entre eux, et que certains doivent prendre sur leurs propres ressources pour y répondre ! Il y a de fait environ 6 milliards d’euros de reste à charge sur ces dispositifs d’État et, non sans une certaine sagesse, personne ici ne demande à ce qu...

…10 % de l’ensemble des dotations de l’État. Il reste que nous sommes loin du compte, car les inégalités se réduisent un peu, mais pas suffisamment. Je suis favorable à une grande réforme, mais en attendant, mes chers collègues, faire de la péréquation est indispensable. On ne peut pas continuer à avoir, dans notre pays, de telles distorsions entre les territoires. Le principe de la péréquation est effectivement de demander à ceux qui en o...

Je tiens à dire que quand les prix d’acquisition au mètre carré se situent entre 8 000 euros et 14 000 euros, des gens ne peuvent pas acheter. A quoi servent les DMTO ? Ils servent à financer du logement social. Dans la commune dont je suis l’élu, Paris, commune que l’on montre du doigt, que l’on stigmatise, quand l’État met un euro dans le cadre des délégations d’aide à la pierre, la Ville de Paris en met trois, et ce alors même que le logement est une compétence d’État. La Ville de Paris ne construit pas pour des privilégiés puisque quand vous faites des PLAI ou des PLUS, vous permettez l’augmentation de l’offre. Nous sommes ainsi passés à 20 % de logements sociaux en deux mandats et permis à 150 000 personnes ...

...a couleur, un jeudi soir à dix heures et demie, en reconnaissant que vous êtes en train de créer un impôt de plus. Soyons clairs et transparents : c’est cela la vérité, mes chers collègues. C’est symptomatique de ce que nous vivons maintenant depuis dix-huit mois. D’un côté, la majorité et le Gouvernement étranglent les collectivités territoriales de deux manières : en diminuant les dotations de l’État,…

Ce classement montre toute l’attention dont nous sommes l’objet de la part de la représentation nationale et du Gouvernement. Nous y sommes très sensibles et la payons de retour en étant très disponibles : nous sommes parmi les premières communes, par exemple, dans la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires. Nous nous bénéficions à ce titre du fonds de concours créé par l’État, ce dont je remercie le Gouvernement : il couvre une partie des besoins, à défaut d’en couvrir la totalité.

L’État, en raison d’un effort très important de réduction des dépenses publiques, a été amené à diminuer sa dotation de 1,5 milliard d’euros en 2014. Pour une collectivité comme la capitale de la France, cela représente 120 millions d’euros en moins pour 2014. La contribution de la collectivité parisienne aux fonds de solidarité dans le cadre de la péréquation représentera cette année 364 millions d’eur...

Ces allocations devraient en principe être réparties par l’État. Cela serait du reste beaucoup plus simple car elles sont identiques sur tout le territoire : qu’on habite Paris ou les Pyrénées-Orientales, le RSA, la PCH et l’APA sont les mêmes pour tout le monde. Aujourd’hui, il incombe aux départements de gérer ces allocations. Malheureusement, ils ne disposent pas tous des mêmes recettes : comparons le cas d’un département X dont le potentiel financier par ...