Interventions sur "péréquation"

...onne. Par ailleurs, quelle est la cohérence de la politique du logement quand il essaie, tout à fait légitimement, de relancer la construction mais augmente les droits de mutation ? Enfin, il y a le problème que j’évoquais tout à l’heure, le fait d’avoir un impôt local pour financer quatre prestations qui sont pour l’essentiel nationales. Ne faudrait-il pas faire tout simplement créer un fonds de péréquation – un fonds supplémentaire, puisqu’il en existe déjà un entre les départements ?

...’est pas forcément dans les départements où les besoins de financement des allocations individuelles de solidarité sont les plus forts que les DMTO ont une large assiette. C’est la raison pour laquelle l’amendement qu’a déposé le Gouvernement après l’article 58 devrait vous donner satisfaction. J’en ai annoncé les grands principes en commission. Comme cela a été suggéré, il sera créé un fonds de péréquation horizontale, alimenté à hauteur de 0,35 point de DMTO, chaque département ayant par ailleurs la possibilité d’augmenter ses DMTO de 0,7 point, comme le prévoit l’article 58. Il pourra donc récupérer des sommes correspondantes ou supérieures s’il le souhaite, ou ne rien prélever de plus s’il s’estime capable de supporter ce prélèvement sans ressources supplémentaires. Je pense que c’est un dispos...

...pauvres, qui sont tous confrontés à des difficultés. Pour financer l’APA, ces difficultés sont liées au vieillissement. Pour financer la PCH, elles sont liées à la montée en puissance de cette prestation. Pour financer le RSA, elles sont liées au contexte économique que nous connaissons tous. Je remercie le Gouvernement pour cette avancée. Ce sont deux leviers qui sont mis en place : le fonds de péréquation des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, abondé à hauteur de 827 millions, et la faculté d’agir sur les DMTO. L’an dernier, j’avais présenté, avec d’autres, un amendement en ce sens. À l’époque, la négociation n’avait pu être engagée et cette proposition était une sorte d’appel de ce qui est aujourd’hui sur la table. Je me félicite de ce résultat. Nous allons affiner l...

Les départements connaissent également une baisse de leurs recettes, suite à la réforme de la fiscalité locale mise en oeuvre il y a quelques années. D’où un effet ciseaux qui peut mettre certains département dans une situation très délicate. Soutenir les départements, c’est soutenir la solidarité, c’est soutenir des dispositifs de péréquation entre des territoires d’un même département qui peuvent avoir des richesses très différentes, c’est soutenir aussi l’investissement local. Or nous connaissons l’importance des subventions des départements pour les communes, pour leurs propres équipements et pour soutenir toute l’économie locale, qui est indispensable. Face à cette situation de crise qui impacte fortement nos départements et face,...

Je voudrais faire plusieurs remarques. La première, c’est que face à la multiplication des fonds de péréquation, il va falloir, me semble-t-il, mener une réflexion un peu globale

...s’il y a des spécialistes. Chacun défend telle ou telle collectivité, et pas seulement des principes, malheureusement. Car il existe aussi, dans cette affaire, des oppositions entre territoires qui me semblent assez malsaines, surtout en ce moment. Le président de la commission des finances nous demandait quel type de sujet nous pourrions examiner au cours de l’année : la question de ces fonds de péréquation est l’une de celles qui pourraient, me semble-t-il, être examinées de manière prioritaire par la commission des finances ou par la MEC. Je note d’ailleurs que le fonds que vous nous proposez, madame la ministre, est provisoire. Je note également que cet amendement arrive maintenant.

...ilité établi avec le Premier ministre au mois de juillet, de le résoudre. Ensuite, il s’agit de savoir comment on mettra en oeuvre cette mesure. Le relèvement de 0,7 point – on aurait d’ailleurs pu espérer une hausse plus forte, et rien n’est gravé dans le marbre – constitue aujourd’hui un point d’équilibre. Je rejoins Christophe Caresche sur la nécessité d’une réflexion globale sur les fonds de péréquation. J’ajoute qu’une réflexion globale est également nécessaire sur ce qu’est la ville aujourd’hui – et nous y travaillons dans le projet de loi sur les métropoles. La richesse à un endroit, dans un territoire donné, doit profiter à l’ensemble de ceux qui vivent ou travaillent sur ce territoire. C’est aussi pour cette raison que la question des DMTO doit être pensée plus globalement.

Je partage également l’avis de Christophe Caresche sur la nécessité de cette réflexion plus globale sur la péréquation. Mais pourquoi sommes-nous obligés de faire de la péréquation ? Nous avons en France un système des plus injustes, puisque les écarts de richesse entre les régions vont de 1 à 2, ils sont de 1 à 300 ou 400 entre les départements et de 1 à 1 000 entre les villes. Tout le monde sait que nous en sommes là à cause de cette injustice que constitue la dotation globale de fonctionnement, qui résultte d’...

…10 % de l’ensemble des dotations de l’État. Il reste que nous sommes loin du compte, car les inégalités se réduisent un peu, mais pas suffisamment. Je suis favorable à une grande réforme, mais en attendant, mes chers collègues, faire de la péréquation est indispensable. On ne peut pas continuer à avoir, dans notre pays, de telles distorsions entre les territoires. Le principe de la péréquation est effectivement de demander à ceux qui en ont le plus de donner à ceux qui en ont le moins. Des efforts importants ont été faits sous la précédente majorité, qui sont poursuivis par la majorité actuelle. Alors, certes, les propos rapportés par Le Monde...

Mais si, monsieur de Courson, interrogez la chambre des notaires et vous verrez. Les mutations, l’année dernière, se sont globalement effondrées. La valeur faciale peut apparaître élevée, pour une vente à un Qatari, qui masque une vraie dépression des mutations. J’attire l’attention de l’ensemble de nos collègues sur le miroir aux alouettes que peuvent représenter des taux et des fonds de péréquation qui seraient alimentés par un volume de ventes et un nombre de mutations qui ne cesseraient d’augmenter. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures pour desserrer la contrainte en matière de logements et pour accélérer les mutations. Nous nous apprêtons maintenant à adopter l’article 58, et le Gouvernement propose encore un amendement – qui vient seulement maintenant, et qui ne...

J’entends bien vos arguments, mon cher collègue, mais s’agissant de la constitutionnalité du dispositif proposé à l’article 58, le plafond prévu répond à la question que vous soulevez : il permet une péréquation horizontale sans porter atteinte au principe de libre administration des collectivités locales. Je rappelle que cette péréquation existe déjà avec d’autres types d’impôt et sur d’autres collectivités. Je trouve assez curieuse votre proposition, même si elle est intéressante. J’avais moi-même pensé à une disposition du même type. Mais je ne suis pas sûr que vous l’auriez accueillie avec le même e...

...e une série de catégories populaires, en les entassant souvent dans des logements de mauvaise qualité, sans demander l’avis des maires de banlieue et sur des terrains qui appartenaient à la Ville de Paris. Nous avons enrayé ce mouvement. Bien sûr pas à la hauteur de ce qu’il faudrait, et c’est pourquoi la Ville de Paris contribue au fonds de solidarité, le FSRIF : nous sommes pour avancer dans la péréquation régionale. Nous savons aussi passé un accord pour faire un fonds de péréquation interdépartemental, notamment pour aider nos collègues de Seine-Saint-Denis qui sont dans une situation difficile. Il faut à un moment donné arrêter de demander à certaines collectivités de devenir, à côté de la Banque publique d’investissement, des banques publiques de fonctionnement. Aujourd’hui l’État, pris dans s...

M. de Courson découvre la péréquation !

En revanche, l’amendement Carrez repose sur des critères connus. Il y a un équilibre. Madame la ministre, pourquoi ne vous ralliez-vous pas, s’agissant des critères de redistribution des 570 millions d’euros du prélèvement, sur ceux du fonds national de péréquation, qui font consensus et dont nous en avons énormément discuté en Comité des finances locales ? Pourquoi ne vous ralliez-vous pas, s’agissant du prélèvement, à un taux additionnel, pour éviter cette usine à gaz ? On prélève sur les recettes des départements, après quoi on leur rend une certaine somme, qui peut être supérieure ou inférieure selon les départements. Ensuite, à eux de savoir s’ils fon...

... dotations de 15 % pendant la durée du quinquennat, et en les asphyxiant par un transfert de charges. De l’autre côté, la main sur le coeur, ils leur offrent la possibilité de créer un impôt de plus pour qu’elles puissent s’en sortir – je salue le courage des députés de la majorité qui l’ont dénoncé –, et en leur infligeant une double peine au passage : cet impôt supplémentaire sera soumis à une péréquation. Mes chers collègues, c’est inacceptable parce que cela frappe au coeur de nos compatriotes, qui n’en peuvent plus. Il y a une asphyxie fiscale : les gens ne peuvent plus payer.

...es départements les plus dynamiques, la dynamique du logement est complètement arrêtée parce qu’il y a une crise du logement, une crise de confiance, une asphyxie fiscale. Mes chers amis, vous êtes en train d’asphyxier les locomotives économiques de ce pays. Je vous rappelle que pour partager la richesse, il faut d’abord la créer. Ce n’est qu’ensuite que l’on peut faire de la solidarité et de la péréquation. Nous devrions être d’accord sur l’asphyxie fiscale de nos concitoyens. Quand vous faites les marchés, quand vous allez acheter le pain,…

...DMTO qui provoquent une augmentation des prix. Ce n’est pas vrai et, je me permets de le dire à mes chers collègues parisiens, les DMTO produisent même, potentiellement, l’effet inverse en ce qu’ils favorisent, lors des négociations, une tendance baissière du marché, que l’on peut souhaiter dans les années à venir. Il faut donc revenir à la raison, et savoir de quels montants on parle. Enfin, la péréquation est-elle une solution durable ? Non, j’en suis convaincu. La péréquation est un pansement. Il est absolument nécessaire et urgent au vu de l’état budgétaire de certaines collectivités comme celles de la Seine-Saint-Denis. Pour autant, ce n’est pas une solution pérenne pour l’avenir et j’ai même l’impression que c’est la raison d’être de la loi sur la métropole.

...qui ont notamment besoin de financer les allocations sociales dont ils ont la responsabilité. La situation financière des départements nécessite que la décision que nous prenons, qui est l’application de l’accord conclu le 18 juillet, entre en vigueur le plus rapidement possible afin qu’ils ne perdent pas un euro des ressources liées à cette augmentation des DMTO. Cette augmentation ainsi que la péréquation prévue sont justifiées, je le répète. Péréquation et solidarité ne sont pas des gros mots. Je suis heureux que le président de l’Assemblée des départements de France ait organisé un travail serein et je souhaiterais que nous ayons l’élégance de ne pas mettre en cause des absents qui ne peuvent s’exprimer dans cet hémicycle.

...rents selon les départements. Surtout, les besoins, pour financer ces trois allocations de solidarité, sont inversement proportionnels à la dynamique des DMTO. Des départements connaissent des progressions très fortes, qui dépassent les 35 % sur les cinq dernières années, tandis que dans d’autres départements, les DMTO sont atones. C’est pourquoi il est nécessaire qu’il y ait un fonds national de péréquation. Par l’amendement no 805 rectifié, nous proposons que soit institué un prélèvement de 15 % sur les recettes de DMTO. Le produit de ce prélèvement serait ensuite réparti en fonction d’un indice qui tiendrait compte du reste à charge pondéré de chaque allocation individuelle de solidarité, du reste à charge par habitant au titre de la globalité des trois allocations de solidarité et aussi du poten...

À l’appui de cet amendement, j’avancerai exactement les mêmes arguments que ceux développés par Mme Delga. Le Gouvernement a déposé un amendement pour alimenter le fonds de péréquation des DMTO. Cela va évidemment dans le bon sens, mais le faible taux de prélèvement sur les DMTO et le plafond par département rendront les montants prélevés insuffisants pour abonder le fonds. Le volume nécessaire s’élève à 1,3 milliard d’euros, or l’amendement proposé par le Gouvernement aboutirait à un montant de 570 millions d’euros, soit moins de la moitié. Pourquoi ne pas appliquer un taux de...