Interventions sur "DMTO"
5 interventions trouvées.
Christian Eckert, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :...ispositif prévu au paragraphe IV de l’article L. 3335-2 du code des collectivités territoriales et le nouveau prélèvement instauré par le paragraphe VII de l’article additionnel –je le précise à l’intention de nos collègues qui s’alarment du niveau du prélèvement et de sa soutenabilité. Le taux de 12 % est calculé en prenant en compte ce qui est déjà prélevé pour l’actuel fonds de péréquation des DMTO additionné du nouveau prélèvement. Cela est plutôt favorable aux départements dont l’assiette est large. Quant à sa répartition, elle demeure le problème fondamental, tout au moins le plus important. La loi fixera un certain nombre de critères, c’est normal. Le texte de l’article additionnel comporte d’ailleurs l’adverbe « notamment », qui autorise la souplesse habituelle, et renvoie à un décret...
Christian Eckert, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’amendement ne fixe donc pas la pondération des recettes, mais renvoie pour cela à un décret. Je répète qu’il va désormais exister trois fonds : le fonds traditionnel des DMTO – le IV dont je parlais à l’instant –, le fonds créé par l’article 26 et dont sont bénéficiaires tous les départements, y compris Paris, plusieurs départements d’Île-de-France et la couronne méditerranéenne, ainsi qu’un troisième fonds, mis en place pour un an seulement. C’est ce que vous appelez une clause de revoyure, madame la ministre,…
Christian Eckert, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :...ieu à débat : peut-être sera-t-il préférable de caler les choses pour deux ou trois ans, afin de disposer d’une certaine stabilité, plutôt que d’y revenir tous les ans. Ce que je souhaite, madame la ministre, c’est que l’on fasse le même calcul, dans le prélèvement mais également dans la répartition, autrement dit que l’on tienne compte des trois éléments. On sait que le prélèvement au titre des DMTO, autrement dit le IV, rapporte beaucoup dans les départements dits à forte assiette ; dès lors, il faut également tenir compte dans la répartition de ce qui est apporté par le fonds de péréquation créé par l’article 26. Je tiens beaucoup à ce principe. Pour le reste, la pondération se fera en fonction de critères énumérés par l’amendement, et que j’approuve. Si nous pouvions nous passer d’un décr...
Christine Pires Beaune :Répétons que ce qui est proposé avec cet amendement, c’est un relèvement possible des DMTO…
Christian Eckert, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Que proposait-il ? De majorer les DMTO de 0,2 point, uniformément et pour tout le monde.
