Interventions sur "d’autre"

... tribunal de Nanterre, lequel a considéré, à juste titre, en application de la loi, que lorsque les documents contractuels ne comportaient pas de TEG c’était le taux d’intérêt normal qui s’appliquait. Avec l’article 60, on généralise un système d’irresponsabilité à plusieurs niveaux. Tout d’abord, il n’y a pas que Dexia et la SFIL qui ont vendu des prêts dits toxiques aux collectivités locales : d’autres banques françaises l’ont fait, et même des banques britanniques. Au nom de quoi interdirait-t-on à des collectivités locales, mais aussi à des entreprises privées, des entreprises publiques, des établissements publics de formuler des recours pour mettre en jeu la responsabilité des banques, et pas seulement de Dexia et de la SFIL ? Une fois encore, quand les banquiers font des erreurs, ils doiv...

...ème qui traîne depuis un certain temps et qui, si on s’en remet au rythme de la justice, risque de traîner encore longtemps ; et pendant tout cela, un certain nombre de collectivités sont véritablement étranglées. Deuxièmement, et j’essaierai de ne pas être polémique, la plupart des emprunts toxiques ont été logés dans une structure dont la Caisse des dépôts et consignations est actionnaire, avec d’autres, et dont la garantie, in fine, revient à l’État. Autrement dit, même si les collectivités qui poursuivent des procédures les gagnaient, au bout du compte c’est le contribuable qui paierait, car la SFIL s’effondrerait et elle est garantie par l’État. Et le risque se chiffre en milliards d’euros : certains parlent même de 15 milliards d’euros, je crois pour ma part qu’il tournera probablement auto...

Enfin, de quel droit engage-t-on les fonds de l’État, c’est-à-dire du peuple français, pour des banques privées ? Vous parlez de Dexia, mais cette banque couvre à peu près la moitié du marché ; ce qui veut dire que l’autre moitié, grosso modo, des emprunts toxiques a été délivrée par d’autres banques, françaises ou étrangères –notamment britanniques. Vous voyez bien que nous sommes là devant un énorme problème. Pourquoi ne laisse-t-on pas les gens négocier ? Certains ont d’ailleurs réussi à le faire : leur banque a reconnu qu’elle les avait mal informés et un compromis a été trouvé, ce qui n’a rien coûté au contribuable.

Non, monsieur le président. Au-delà de la défense du droit de propriété et de l’intangibilité des contrats, j’aimerais citer d’autres principes constitutionnels, parmi lesquels la libre administration et la liberté, dont la contrepartie est la responsabilité.

...r. Si certaines communes ont des difficultés, la dotation du ministère de l’intérieur permettra de leur venir en aide. L’État peut également appuyer les négociations entre les communes ou les intercommunalités et les banques. Et surtout, veillons à maintenir la jurisprudence du tribunal de Nanterre ; c’est le seul moyen pour nous de faire pression sur les banques. Notre collègue M. Giraud et bien d’autres sont arrivés à un compromis qui ne coûte rien à l’État. C’est cela la sagesse.

Dans la même veine que le précédent, cet amendement vise à permettre à d’autres structures publiques de bénéficier de ce fonds : il s’agit de bailleurs sociaux, et notamment d’organismes HLM publics, qui se trouvent dans la même situation qu’un certain nombre de collectivités territoriales, ayant été mal –voire pas du tout –conseillés par Dexia, organisme largement public si l’on considère son pilotage politique.

J’aimerais comprendre en quoi le fait que le comité proposé par M. le rapporteur général puisse donner des avis sur les demandes d’aides serait source de conflits d’intérêts. Dans ce cas, des représentants de l’État qui ont pu être par le passé gestionnaires, en particulier de Dexia, pourraient se retrouver dans la même situation quand ils agissent pour le compte d’autres organismes.

...e porte pas de jugement –ont constituée avec l’État comme garantie. Si ces procédures aboutissaient, la SFIL serait démontée et c’est donc in fine le contribuable qui paierait ! Je vous le dis en toute transparence : cette validation juridique ne vise pas à offrir un cadeau aux banques, mais à sécuriser l’avenir de la SFIL. Quant à la question de la constitutionnalité, elle reviendra à l’occasion d’autres amendements. En tout état de cause, je nous adjure de rejeter ces amendements qui mettraient en péril l’équilibre du texte et feraient courir un risque considérable aux finances publiques.

...rguments juridiques. Pour ce qui est du fond, c’est-à-dire du cas de ces entreprises qui auraient été, si j’ose dire, entraînées dans des aventures délicates avec leur banque, ils faut savoir qu’elles ont toujours la possibilité d’intenter une procédure sur la base de l’absence de TEG, au moins dans un premier temps sur le plus. Elles ont ensuite, y compris sur le stock, toute liberté d’utiliser d’autres moyens pouvant mettre en défaut la validité d’un contrat. J’appelle votre attention sur le risque que nous prenons avec cet amendement auquel j’ai tenté de m’opposer en commission. Je répète une fois de plus qu’au bout du bout, c’est le contribuable qui sera responsable en cas de défaillance de la SFIL.