Interventions sur "emprunt"

...sa perte. Il est étonnant que l’équipe qui dirigeait Dexia dans les années quatre-vingt-dix n’ait pas été mise en cause par l’État devant les tribunaux et, plus étonnant encore, que certains d’entre eux aient pu quitter l’entreprise avec des retraites dorées. Ce fonds est une façon de soutenir avec efficacité ces milliers de collectivités locales. Étant membre de l’association Acteurs contre les emprunts toxiques, j’ai déposé un certain nombre d’amendements pour améliorer le dispositif. À côté du fonds de soutien, il y a la loi dite « de validation ». Cette mesure exceptionnelle ne doit pas être prise à la légère. Pour que le pouvoir législatif intervienne aussi fortement en validant rétroactivement tous les contrats de prêt souscrits par des personnes morales et comportant une erreur de taux e...

...blissements publics de formuler des recours pour mettre en jeu la responsabilité des banques, et pas seulement de Dexia et de la SFIL ? Une fois encore, quand les banquiers font des erreurs, ils doivent payer, comme tout citoyen. S’il s’agissait de petites gens, de gens modestes, aurait-on rédigé un article de loi pour eux ? Sûrement pas ! On protège donc les gros et les puissants au détriment d’emprunteurs, pour beaucoup –pas tous, certes –de bonne foi et qui ont été trompés. Du côté de l’emprunteur, de quel droit va-t-on faire tomber 116 assignations –rien que pour les collectivités locales : l’étude d’impact oublie de parler des PME, des hôpitaux, d’entreprises moyennes, voir grandes. On nous dit que cela va être épouvantable, que les 116 assignations en cours à elles seules coûteront autour ...

Enfin, ce fonds de 100 millions d’euros, dont la durée de vie a été programmée à au moins dix ans, sera abondé pour moitié par une majoration de la taxe systémique. Là encore, certaines banques n’ont pas vendu d’emprunts toxiques ; pourquoi devraient-elles payer pour celles qui ont fait des bêtises ?

...casion d’y revenir à l’occasion des amendements. L’article 60 a un double intérêt. Premièrement, il résout un problème qui traîne depuis un certain temps et qui, si on s’en remet au rythme de la justice, risque de traîner encore longtemps ; et pendant tout cela, un certain nombre de collectivités sont véritablement étranglées. Deuxièmement, et j’essaierai de ne pas être polémique, la plupart des emprunts toxiques ont été logés dans une structure dont la Caisse des dépôts et consignations est actionnaire, avec d’autres, et dont la garantie, in fine, revient à l’État. Autrement dit, même si les collectivités qui poursuivent des procédures les gagnaient, au bout du compte c’est le contribuable qui paierait, car la SFIL s’effondrerait et elle est garantie par l’État. Et le risque se chiffre en milli...

D’ailleurs, les emprunts toxiques ne concernent pas seulement les collectivités territoriales : certaines sociétés privées et des établissements publics sont également impliqués. Au nom de quoi fait-on de nouveau appel au malheureux contribuable, et cela à hauteur de 50 millions pendant quinze ans, pour réparer les fautes commises par des banques ? Personnellement, je ne le comprends pas. Il y a également, madame la m...

Enfin, de quel droit engage-t-on les fonds de l’État, c’est-à-dire du peuple français, pour des banques privées ? Vous parlez de Dexia, mais cette banque couvre à peu près la moitié du marché ; ce qui veut dire que l’autre moitié, grosso modo, des emprunts toxiques a été délivrée par d’autres banques, françaises ou étrangères –notamment britanniques. Vous voyez bien que nous sommes là devant un énorme problème. Pourquoi ne laisse-t-on pas les gens négocier ? Certains ont d’ailleurs réussi à le faire : leur banque a reconnu qu’elle les avait mal informés et un compromis a été trouvé, ce qui n’a rien coûté au contribuable.

...e, même si c’était dur, les choses n’allaient pas trop mal et qu’ils allaient tenir. Or, quinze jours plus tard, le cabinet du ministre de l’économie m’a appelé pour me prévenir par courtoisie qu’un communiqué allait être publié dans lequel l’État s’engagerait à soutenir la SFIL, y compris par la voie législative ! On m’a expliqué que, faute d’un tel engagement, la SFIL risquait de ne pas pouvoir emprunter – je ne sais plus combien de milliards –sur les marchés financiers.

Sauf que c’est l’État qui est derrière, monsieur de Courson. Je n’en suis pas responsable ; j’essaie d’exposer les choses calmement et de ne pas polémiquer, mais force est de constater que ce n’est pas nous qui avons décidé de loger les emprunts toxiques de Dexia dans une structure au sein de laquelle, à la fin des fins, c’est l’État qui apporterait sa garantie dans l’hypothèse, que personne ne souhaite, où la SFIL viendrait à faire défaut. Nous avons donc ces deux intérêts à respecter. Je reviendrai plus tard sur la question de la constitutionnalité, car j’ai conscience d’avoir été un peu long.

Elles ont cru qu’avec de tels produits, elles avaient trouvé la martingale pour abaisser le coût des emprunts. Tout cela va remonter, et sur l’État !

...ui n’étaient pas à la hauteur. Cela étant, j’ai entendu les remarques de M. le rapporteur général et de la ministre, et je vais retirer mon amendement ; cela étant, en tant que rapporteur du budget du logement, je ne crois pas trop à la piste de la CGLS. J’ai bien entendu que le ministère du logement cherchait des solutions. Je souligne le fait que ces organismes publics, qui ont souscrit de tels emprunts, alors que le risque n’était pas clairement identifié et connu de ceux qui leur faisaient signer le contrat, se trouvent dans les mêmes difficultés qu’un certain nombre de collectivités territoriales.

Il faut être logique : si vous voulez un tel fonds, limitez-le aux seuls emprunts contractés auprès de Dexia et de ses différentes filiales. Voulez-vous vraiment utiliser ce fonds pour alimenter les banques britanniques qui ont vendu ce genre d’emprunts ? Est-ce raisonnable ? Tel est l’objet de mon amendement.

Je pose une question toute simple : qu’est-ce qu’un emprunt structuré ? En fait, il n’y a pas de définition de cette notion. Cela ne relève d’aucune catégorie. Du reste, si vous lisez les travaux qui ont abouti à l’échelle de Gissler, vous noterez que l’on a essayé de définir des niveaux de risques sur certains types de prêts. Pourriez-vous donc nous éclairer, madame la ministre ? On a posé la question en commission, tout le monde nageait : personne ne sa...

Cet amendement est technique mais simple. Le fonds ne doit pas empêcher les collectivités ayant contracté des emprunts structurés d’en sortir sans procéder à un remboursement anticipé adossé automatiquement à la souscription d’un emprunt pour financer la soulte. Il s’agit d’inscrire dans la loi qu’il existe diverses modalités de sortie des emprunts structurés, en complétant la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou la transformation en taux fixe ou variable de ces emprunts ». La modalité de sortie doi...

Cet amendement vise à préciser ce qui est actuellement prévu par la loi : il est possible de faire vivre les emprunts sur une durée limitée. Je vous propose de fixer à trois ans la durée de la phase initiale parce qu’il ne faut pas forcément inciter à sortir de ces emprunts à une date définie à l’avance, qu’il faut faire vivre certains produits tant que les conditions de marché ne permettent pas de sortir à un coût maîtrisé. Je crains qu’un débouclage systématique à l’issue de la phase de trois ans se révèle pl...

Dans toute transaction, la confiance réciproque est primordiale. Or, aujourd’hui, cette confiance est profondément rompue envers les banques qui ont fait souscrire des emprunts toxiques aux collectivités locales. Cet amendement important vise donc à ce que la transaction soit exigée lors du versement de l’aide. En effet, si elle est exigée en début de procédure, les collectivités sont affaiblies dans leur négociation avec les banques : on leur supprime un argument redoutable avec la loi de validation des TEG et l’on veut leur retirer tous les autres en exigeant leur re...

Cet amendement très important vise à assurer la fonctionnalité du fonds. En l’état du texte, les collectivités doivent, pour bénéficier du fonds au titre d’un ou plusieurs emprunts, transiger sur l’ensemble de leurs encours, ce qui risque d’être dissuasif. Il faut leur laisser la souplesse et la liberté nécessaire pour que le fonds puisse fonctionner afin de résoudre les problèmes posés, même dans la difficulté. Je propose donc que l’obligation précitée ne porte que sur les emprunts que la collectivité souhaite faire prendre en charge par le fonds.

...invalidait en partie l’accord passé entre une collectivité et un établissement de crédit, ce qui semble être la moindre des choses. Ce contournement de la loi aurait lieu alors même que cette décision fait actuellement l’objet d’un appel. Il est tout à fait surprenant de vouloir changer les règles alors que les contrats ont déjà été signés. Sans doute le poids des établissements de crédit et les emprunts toxiques dont ils sont responsables ne sont-ils pas étrangers à cette mesure. Pourtant, alors que les déficits de ces établissements ont été compensés par les budgets des États, voici que le Gouvernement propose de changer la loi pour réparer les omissions –involontaires ou volontaires –dans la constitution même des contrats de prêt. Cette mesure ne ferait que renforcer l’aléa moral des banques....

Cet amendement aurait lui aussi de lourdes conséquences financières, puisque vous proposez de restreindre la portée de validation aux seuls emprunts structurés. Je ne peux donc que vous proposer de le retirer, faute de quoi j’y serais défavorable.

...ption pour ces affaires – d’un défaut d’affichage de TEG de la part de la banque qui leur aurait proposé un contrat de prêt ? Pour ma part, je n’ai eu connaissance d’aucun cas de ce genre. Je ne dis pas que nous n’en verrons jamais ; il ne faut jamais dire jamais… Peut-être existe-t-il quelques situations ponctuelles de ce genre, mais depuis le jugement du tribunal de Nanterre, les banques et les emprunteurs font probablement un peu plus attention à la clarté des contrats proposés à leur signature. Je vous mets en garde une dernière fois sur la fragilisation de la notion d’intérêt général et d’égalité des personnes morales, et sur le risque qui, pour la troisième fois, sera porté in fine par l’État, et donc par les contribuables.