Interventions sur "l’état"

... pas encore entendu votre voix, sauf pour essayer de m’interrompre. Je pense, monsieur le président de la commission, qu’il faut resituer les choses dans leur contexte, ce que je vais faire avec un peu de passion. Votre groupe politique n’a jamais traité ce problème. Jamais ! Qu’avez-vous fait sur les emprunts toxiques et l’affaire Dexia ? Premièrement, vous avez fait perdre quelques milliards à l’État ainsi qu’à la Caisse des dépôts et consignations.

Vous avez fait une mission ? Très bien ! Mais vous avez aussi fait perdre quelques milliards à l’État.

Deuxièmement, vous avez logé les emprunts toxiques dans une structure liée à la Caisse des dépôts et consignations, elle-même garantie par l’État. En cas de défaillance de la Société de financement local, la SFIL, qui reste possible, vous le savez comme moi, c’est donc l’État qui paiera les conséquences, évaluées par certains à quelque 15 milliards d’euros. Je veux bien que l’on passe son temps à essayer de démolir des solutions certes imparfaites. Tout le monde sait bien que notre dispositif est imparfait, car s’il existe une solution pa...

Je me joins aux propos du rapporteur général, qui a dit l’essentiel. C’est un dispositif d’intérêt général, qui préserve les intérêts de l’État et ceux des collectivités locales dans leur ensemble, y compris celles touchées par le problème des emprunts toxiques. Je voudrais apporter une correction, que j’avais déjà faite en commission, à une remarque faite par le président de la commission des finances : aucun alinéa de l’article 60 n’empêche qui que ce soit d’ester en justice. La seule contrepartie du dispositif, c’est la validation lég...

...nne chose pour toutes ces collectivités qui ont été victimes des banques, trompées ou abusées. Dexia était une grande banque qui avait la confiance des collectivités et qui était un acteur essentiel du financement local. Malheureusement, ses anciens dirigeants l’ont menée à sa perte. Il est étonnant que l’équipe qui dirigeait Dexia dans les années quatre-vingt-dix n’ait pas été mise en cause par l’État devant les tribunaux et, plus étonnant encore, que certains d’entre eux aient pu quitter l’entreprise avec des retraites dorées. Ce fonds est une façon de soutenir avec efficacité ces milliers de collectivités locales. Étant membre de l’association Acteurs contre les emprunts toxiques, j’ai déposé un certain nombre d’amendements pour améliorer le dispositif. À côté du fonds de soutien, il y a l...

...on s’en remet au rythme de la justice, risque de traîner encore longtemps ; et pendant tout cela, un certain nombre de collectivités sont véritablement étranglées. Deuxièmement, et j’essaierai de ne pas être polémique, la plupart des emprunts toxiques ont été logés dans une structure dont la Caisse des dépôts et consignations est actionnaire, avec d’autres, et dont la garantie, in fine, revient à l’État. Autrement dit, même si les collectivités qui poursuivent des procédures les gagnaient, au bout du compte c’est le contribuable qui paierait, car la SFIL s’effondrerait et elle est garantie par l’État. Et le risque se chiffre en milliards d’euros : certains parlent même de 15 milliards d’euros, je crois pour ma part qu’il tournera probablement autour de 10 milliards d’euros. Il s’agit donc de som...

On peut être pour ou contre le fonds, mais, quand bien même on serait pour, au nom de quoi est-il pour moitié abondé par les impôts des Français ? L’État a-t-il une responsabilité dans cette affaire ?

L’État a-t-il été défaillant dans son contrôle des collectivités territoriales ?

Enfin, de quel droit engage-t-on les fonds de l’État, c’est-à-dire du peuple français, pour des banques privées ? Vous parlez de Dexia, mais cette banque couvre à peu près la moitié du marché ; ce qui veut dire que l’autre moitié, grosso modo, des emprunts toxiques a été délivrée par d’autres banques, françaises ou étrangères –notamment britanniques. Vous voyez bien que nous sommes là devant un énorme problème. Pourquoi ne laisse-t-on pas les gens...

...et les associations. Vous aurez donc un énorme problème d’égalité entre les collectivités locales, d’un côté, et les entreprises de l’autre –nous en avons discuté en commission. Je vous en supplie donc : tenons bon sur les principes. Vous verrez que cela coûtera beaucoup moins cher. Si certaines communes ont des difficultés, la dotation du ministère de l’intérieur permettra de leur venir en aide. L’État peut également appuyer les négociations entre les communes ou les intercommunalités et les banques. Et surtout, veillons à maintenir la jurisprudence du tribunal de Nanterre ; c’est le seul moyen pour nous de faire pression sur les banques. Notre collègue M. Giraud et bien d’autres sont arrivés à un compromis qui ne coûte rien à l’État. C’est cela la sagesse.

... de Courson, assidu à nos réunions, monsieur de Courson, y assistait comme moi. Après un exposé très technique, les responsables nous ont dit, pour résumer, que, même si c’était dur, les choses n’allaient pas trop mal et qu’ils allaient tenir. Or, quinze jours plus tard, le cabinet du ministre de l’économie m’a appelé pour me prévenir par courtoisie qu’un communiqué allait être publié dans lequel l’État s’engagerait à soutenir la SFIL, y compris par la voie législative ! On m’a expliqué que, faute d’un tel engagement, la SFIL risquait de ne pas pouvoir emprunter – je ne sais plus combien de milliards –sur les marchés financiers.

Sauf que c’est l’État qui est derrière, monsieur de Courson. Je n’en suis pas responsable ; j’essaie d’exposer les choses calmement et de ne pas polémiquer, mais force est de constater que ce n’est pas nous qui avons décidé de loger les emprunts toxiques de Dexia dans une structure au sein de laquelle, à la fin des fins, c’est l’État qui apporterait sa garantie dans l’hypothèse, que personne ne souhaite, où la SFIL vi...

L’étude d’impact, pages 172 et suivantes, parle d’une hypothèse haute à 17 milliards d’euros. C’est donc l’État qui viendra en recours. Et ensuite, il y aura les entreprises publiques, dont certaines, passez-moi l’expression, ont fumé la moquette !

Elles ont cru qu’avec de tels produits, elles avaient trouvé la martingale pour abaisser le coût des emprunts. Tout cela va remonter, et sur l’État !

Un de nos administrateurs a beaucoup travaillé sur ce dossier avec notre collègue Gorges et le président Bartolone : le quantum et le solde restant à charge de l’État s’expliquent par le fait que Dexia n’a presque jamais négocié, à la différence des autres banques, qui sont parvenues à des accords. Je vous propose de retirer cet amendement, dont la fragilité juridique est patente !

Cet amendement tend à créer un comité d’orientation et de suivi composé de parlementaires, d’élus locaux et d’une majorité de représentants de l’État, afin d’élaborer la doctrine d’intervention du Fonds et d’assurer un suivi sous la forme d’un rapport annuel. Ce comité n’aurait pas vocation, en revanche, à jouer un rôle opérationnel qui sera assuré par ailleurs. Je précise que cet amendement a été adopté par la commission des finances sur proposition de Mme Christine Pires Beaune.

J’aimerais comprendre en quoi le fait que le comité proposé par M. le rapporteur général puisse donner des avis sur les demandes d’aides serait source de conflits d’intérêts. Dans ce cas, des représentants de l’État qui ont pu être par le passé gestionnaires, en particulier de Dexia, pourraient se retrouver dans la même situation quand ils agissent pour le compte d’autres organismes.

Le conflit d’intérêts peut justement surgir, si le rôle des collectivités locales au sein du comité de suivi n’est pas renforcé, entre les fonctionnaires de l’État qui interviennent sur demande des collectivités locales mais en arbitrage favorable aux banques dont l’État est majoritairement actionnaire comme Dexia et la SFIL. Je maintiens mon sous-amendement.

Ces trois amendements identiques auraient de lourdes conséquences. Je répète pour la énième fois qu’en définitive, si les choses tournent mal, ce ne sont pas les banques que nous allons sauver, mais la SFIL, que nos prédécesseurs, tant pour de bonnes raisons que pour des raisons contraintes –je ne porte pas de jugement –ont constituée avec l’État comme garantie. Si ces procédures aboutissaient, la SFIL serait démontée et c’est donc in fine le contribuable qui paierait ! Je vous le dis en toute transparence : cette validation juridique ne vise pas à offrir un cadeau aux banques, mais à sécuriser l’avenir de la SFIL. Quant à la question de la constitutionnalité, elle reviendra à l’occasion d’autres amendements. En tout état de cause, je nou...

Il ne faut pas que la loi de validation porte sur des contrats pour lesquels des procédures judiciaires sont en cours. Un dispositif similaire avait été mis en place lorsque les communes ont contesté les modalités de remboursement des charges d’état civil par l’État aux collectivités à la suite d’un jugement en faveur de la ville de Pantin. Ce qui a été fait dans le passé peut être de nouveau appliqué ; cet amendement vise donc à ce que la loi de validation ne concerne pas les procédures judiciaires en cours.