Interventions sur "prêt"

...ectivités locales. Étant membre de l’association Acteurs contre les emprunts toxiques, j’ai déposé un certain nombre d’amendements pour améliorer le dispositif. À côté du fonds de soutien, il y a la loi dite « de validation ». Cette mesure exceptionnelle ne doit pas être prise à la légère. Pour que le pouvoir législatif intervienne aussi fortement en validant rétroactivement tous les contrats de prêt souscrits par des personnes morales et comportant une erreur de taux effectif global, il faut qu’il y ait un motif d’intérêt général suffisant. Or, il est possible d’en douter. En effet, la validation va s’imposer à des personnes morales qui n’ont jamais souscrit d’emprunt structuré. Le champ d’application doit être réduit pour continuer à protéger les emprunteurs contre les banques. En outre, l...

...raphe, qui essaie d’annuler une jurisprudence du tribunal de Nanterre, lequel a considéré, à juste titre, en application de la loi, que lorsque les documents contractuels ne comportaient pas de TEG c’était le taux d’intérêt normal qui s’appliquait. Avec l’article 60, on généralise un système d’irresponsabilité à plusieurs niveaux. Tout d’abord, il n’y a pas que Dexia et la SFIL qui ont vendu des prêts dits toxiques aux collectivités locales : d’autres banques françaises l’ont fait, et même des banques britanniques. Au nom de quoi interdirait-t-on à des collectivités locales, mais aussi à des entreprises privées, des entreprises publiques, des établissements publics de formuler des recours pour mettre en jeu la responsabilité des banques, et pas seulement de Dexia et de la SFIL ? Une fois enc...

Notre collègue Goldberg a raison de poser ce problème : il est d’autant plus important que beaucoup de ces prêts ont été garantis, pour tout ou partie, par des collectivités territoriales. Ouvrir le fonds à ces organismes reviendrait à mettre le doigt dans un engrenage. Que ferez-vous, madame la ministre, d’une collectivité locale qui a garanti le prêt d’une société HLM, même anonyme ?

...dement no 737, qui lui est lié. S’il a été dit en commission des finances que la notion d’instruments financiers incluait les contrats d’échange de taux, les services des ministères financiers ont par la suite contesté cette interprétation. Face à cette incertitude, une clarification s’impose. Pour commencer, les contrats d’échange de taux peuvent comporter les mêmes formules structurées que les prêts : le risque étant identique, il n’y a pas de raison de les exclure. Ensuite, le pacte de confiance et de responsabilité n’exclut pas les contrats d’échange de taux. La loi ne peut donc pas réduire le contenu de ce document, fruit d’un compromis avec les représentants des collectivités locales. Enfin, il reste très peu de contrats d’échange de taux en masse globale, même si cela peut fragiliser...

Je pose une question toute simple : qu’est-ce qu’un emprunt structuré ? En fait, il n’y a pas de définition de cette notion. Cela ne relève d’aucune catégorie. Du reste, si vous lisez les travaux qui ont abouti à l’échelle de Gissler, vous noterez que l’on a essayé de définir des niveaux de risques sur certains types de prêts. Pourriez-vous donc nous éclairer, madame la ministre ? On a posé la question en commission, tout le monde nageait : personne ne sait ce qu’est un emprunt structuré.

...nés. Sans doute le poids des établissements de crédit et les emprunts toxiques dont ils sont responsables ne sont-ils pas étrangers à cette mesure. Pourtant, alors que les déficits de ces établissements ont été compensés par les budgets des États, voici que le Gouvernement propose de changer la loi pour réparer les omissions –involontaires ou volontaires –dans la constitution même des contrats de prêt. Cette mesure ne ferait que renforcer l’aléa moral des banques. En outre, elle s’applique à l’ensemble des personnes morales, et non seulement aux collectivités territoriales. Elle est donc disproportionnée par rapport au but poursuivi et nous souhaitons sa suppression.

Les collectivités locales ne pourront plus intenter de recours contre les banques qui leur auront octroyé un prêt ne mentionnant pas le TEG. Notre amendement propose que cette disposition ne s’applique pas pour les entreprises. Or l’article 60, tel qu’il est rédigé, interdit aux PME, aux entreprises de France qui ont des prêts en cours avec leur banque, d’user de leur droit de recours en cas de prêt ne mentionnant pas le TEG, alors même que nous avions précisément renforcé ce droit dans la loi bancaire –Gill...

...cela veut dire qu’il faudrait que les entreprises bénéficient elles aussi du fonds. On ne peut pas leur appliquer un principe d’exclusion et leur interdire l’accès au fonds, au risque de se voir opposer le vrai principe d’égalité. C’est la raison pour laquelle l’amendement no 526 propose de maintenir pour les entreprises la possibilité de faire un recours contre leur établissement bancaire sur un prêt en cas de problème concernant le TEG. J’appelle aussi l’attention de nos collègues sur le fait qu’une entreprise française pourrait fort bien saisir la Cour européenne de justice et attaquer l’État français. C’est pourquoi, dans l’amendement que nous avons déposé et qui, je le rappelle, a été adopté par la commission des finances, il est bien précisé que les dispositions s’appliquent hors perso...

...oit être éclairé maintenant, je suis en train de me demander si nous ne sommes pas en train de nous inventer un problème là où il n’y en avait pas. Avez-vous déjà été saisis de cas où un artisan ou une PME auraient été victimes ces derniers temps – car il y a des délais de prescription pour ces affaires – d’un défaut d’affichage de TEG de la part de la banque qui leur aurait proposé un contrat de prêt ? Pour ma part, je n’ai eu connaissance d’aucun cas de ce genre. Je ne dis pas que nous n’en verrons jamais ; il ne faut jamais dire jamais… Peut-être existe-t-il quelques situations ponctuelles de ce genre, mais depuis le jugement du tribunal de Nanterre, les banques et les emprunteurs font probablement un peu plus attention à la clarté des contrats proposés à leur signature. Je vous mets en ga...

En cas d’erreur de la banque sur le TEG, le taux à appliquer ne sera plus le taux légal, très faible, mais le taux conventionnel nettement plus élevé. Le Gouvernement nous explique dans l’exposé des motifs que cette mesure constituera pour les prêteurs une incitation à ne pas commettre d’erreurs. Selon moi, au contraire, cela devrait plutôt les inciter à en faire, car si le client ne voit rien, ils gagneront encore plus d’argent de manière indue. ; et s’il s’en rend compte, ils devront seulement appliquer le taux qu’ils auraient dû appliquer dès la conclusion du contrat, et ce sans aucune pénalité. C’est la raison pour laquelle nous proposo...