Interventions sur "taxe"

En cas de fusion ou de rattachement d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’une commune à un tel établissement, il s’agit de laisser le temps pour l’application des modes de financement du service en TEOM et en REOM – taxe et redevance d’enlèvement des ordures ménagères : pour la TEOM, la durée d’harmonisation est de cinq ans alors que pour la REOM, elle est inférieure.

...ls différents, même si ce dernier présente le même intérêt que le précédent, à savoir la possibilité de financer le plan de mobilisation en faveur des transports du quotidien d’Île-de-France. Je ne veux faire pleurer personne, mais cette région, dont les transports sont sursaturés, mérite l’attention de tous. Cet amendement vise non pas à relever le versement transport, mais à créer une nouvelle taxe de séjour sur les nuitées d’hôtel.

Et voilà, une nouvelle taxe !

Toutefois, cette taxe serait prélevée essentiellement sur les touristes. Il n’est pas totalement illogique, après tout, qu’ils participent au financement des infrastructures de transport en Île-de-France puisqu’ils en profitent pendant leur séjour.

...ère, qui n’est pas la principale, est que vous évoquez les touristes comme s’il s’agissait d’OVNI venus d’ailleurs alors que l’on compte parmi eux de nombreux Français de province, qu’ils soient de Meurthe-et-Moselle ou des Pyrénées-Orientales, qui séjournent en Île-de-France pour diverses raisons, qui peuvent être professionnelles ou de loisirs. La deuxième raison, plus fondamentale, est que la taxe de séjour pose déjà énormément de problèmes. Elle comporte de très nombreux cas d’exonération et pose de grandes difficultés de recouvrement, notamment parce que le système est parfois déclaratif. Elle doit normalement porter sur tous les types d’hébergement, y compris les chambres d’hôtes et les locations de courte durée. Je comprends l’objectif tout à fait légitime de notre collègue, mais préf...

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, il ne faut pas condamner par avance cette taxe qui vient abonder de manière parfois substantielle le budget communal voire départemental même si certaines difficultés se posent, notamment en matière de collecte. Cela m’amène à une deuxième réflexion, monsieur le ministre. Ici, vous représentez le Gouvernement et je voudrais insister sur un point précis. Les objectifs en matière de construction – d’hyperdensification, devrais-je dire – dans l...

Je vous remercie, monsieur le président, de me donner la parole après M. Myard, car il n’est pas nécessaire d’allonger par trop nos débats, mais notre collègue Olivier Faure soulève un réel problème, celui du financement d’un réseau de transports dont Jacques Myard vient de souligner l’impérieuse nécessité. L’augmentation de la taxe de séjour faisait d’ailleurs partie de l’une des pistes que le président de la commission des finances avait explorée lors de la mise en place du groupe de travail sur le financement du réseau de transport du Grand Paris, auquel j’avais participé. Pour autant, est-il nécessaire sinon de créer une nouvelle taxe, du moins d’en augmenter une ? Certes, elle ne pèsera pas directement sur les opérateu...

...ritoire, ont un hippodrome. En effet, les hippodromes coûtent car des zones leur sont affectées, générant ainsi des charges indues. Un juste retour a donc été instauré, qui est d’ailleurs plafonné : 15 % dans la limite de 10,5 millions d’euros. L’an passé, notre collègue Charasse, pour régler un problème de coopération intercommunale dans sa circonscription, avait proposé que le produit de cette taxe soit affecté aux établissements publics de coopération intercommunale. Mais en résolvant un problème, il en a créé quatre-vingt-dix-neuf à côté ! Pour résoudre ce problème, je vous propose donc aujourd’hui, avec plusieurs autres collègues, que cette taxe soit ventilée de manière un peu plus souple : elle irait toujours aux EPCI lorsque la commune ne contribue pas aux frais et aux charges indirec...

Je voudrais répondre à notre rapporteur général : il ne s’agit pas de revenir sur le dispositif, mais de l’amender légèrement. Le cas soulevé par M. Charasse demeure la règle : le produit sera toujours affecté à l’EPCI. Mais dans certains cas, la commune est propriétaire et supporte les investissements : aussi, faire bénéficier l’EPCI du produit de cette taxe et ne plus rien donner en retour à la commune en termes d’aides, c’est quand même un peu fort de café ! Enfin, certaines communes, sans être propriétaires, apportent directement leur concours. Même si le ministre a raison d’affirmer que certains hippodromes ont un impact au-delà, la charge reste supportée par les communes ! C’est la raison pour laquelle il faut adopter cet amendement, et j’en ap...

…pour taxer des terrains naturels au même taux que des terrains construits ou à bâtir ! Les bras m’en sont tombés quand j’ai découvert cette proposition ! Je me rallierai donc à la proposition faite par la commission et soutenue par notre brillant président.

...océderait à l’évaluation des valeurs locatives des terrains de golf selon les règles applicables aux propriétés non bâties et notifierait les nouvelles bases aux collectivités locales en amont de la préparation de leur budget pour 2015. En conséquence, cet amendement vise à permettre aux collectivités locales désireuses de soutenir les golfs dès 2014 de le faire en les exonérant partiellement de taxe sur le foncier des propriétés bâties au titre de 2014. Cet amendement est donc complémentaire et vient renforcer la volonté exprimée par le président de la commission des finances, et que la commission avait dans son entièreté approuvée.

Pas du tout ! Je vous le répète : cette revalorisation concerne l’ensemble des locaux professionnels et commerciaux. Chaque propriétaire en a été informé, et nous nous apprêtons à faire de même pour les locaux à usage d’habitation ; tout le monde s’en félicite. Quelle est la situation ? Depuis très longtemps, les golfs qui sont exploités à titre commercial sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB : c’est la règle. Sauf que les bases, qui sont anciennes, n’ont pour la plupart pas été revalorisées correctement : c’est donc pour cela que ce problème surgit et que je suis d’accord pour que cette question soit traitée. Pour en venir au sous-amendement no 856, monsieur le président, il n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y sui...

...opter un principe d’exonération à 50 ou 75 % et les autres. Si vraiment l’on souhaite une période transitoire, ne faut-il pas déporter quelque peu cette date butoir, par exemple au 21 février 2014, ce qui permettrait aux collectivités d’adopter la mesure en question ? Cela dit, j’ai bien pris acte, monsieur le ministre que vous êtes favorable à ce que ces types de terrains soient assujettis à la taxe sur le foncier non bâti à partir de 2015. Monsieur Alauzet, vous posez un vrai problème, celui de la définition du foncier bâti sur une surface aussi importante. Toutefois, il est difficile de fixer de manière arbitraire un pourcentage, même si la réflexion doit nous conduire à préciser les choses dans le futur. Vous proposez 5 %, ce qui me semble inadapté. En précisant qu’il ne s’agit que des t...

...té de la gestion des terrains de golf – gestion publique, gestion associative, voire délégation de service public. Il faut savoir aussi que des opérations immobilières sont menées autour des terrains, ce que personne ne remet en cause. Mais on ne me fera pas croire qu’on n’est pas capable de faire rapidement une distinction entre le foncier bâti et le foncier non bâti et de laisser exonérée de la taxe foncière sur les propriétés bâties la partie du foncier destinée aux surfaces de jeu. C’est en tout cas ce que nous recherchons à trouver en droit. L’amendement no 840 ne vise qu’à gérer la période intermédiaire dans laquelle nous entrons dès lors que l’État vient de nous dire, par la voix du ministre, qu’il est capable d’opérer cette distinction à compter des impositions établies au titre de 201...

Je voudrais revenir sur l’amendement présenté par M. Launay. Permettre aux conseils municipaux d’exonérer partiellement les terrains de golf de la taxe foncière sur les propriétés bâties me paraît dangereux car il peut y avoir des moments où, pour des raisons de bisbilles locales, le conseil municipal ne le fera pas. Il me semble donc qu’il faut s’en tenir objectivement à ce que sont les terrains bâtis et les terrains non bâtis. Il est clair qu’un terrain de golf ne peut pas entrer dans la catégorie des terrains bâtis. Ça ne tient pas la route. ...

Cet amendement important revient, après la discussion qui a eu lieu hier, sur les conditions de production de logements, en particulier de logements sociaux. Un dispositif existe depuis 2004 qui permet d’exonérer sur vingt-cinq ans les bailleurs sociaux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or il est proposé que cette exonération soit ramenée à quinze ans après le 31 décembre 2014. Je sais qu’il reste du temps d’ici là, mais comme il s’agit de logement, toute décision doit être prise largement à l’avance, afin de permettre aux opérateurs d’agir dans les meilleures conditions. Cet amendement prévoit donc la prorogation de ce dispositif d’exonérati...

Cet amendement, que j’aurais volontiers laissé M. Caresche le défendre s’il avait été parmi nous, vise à prolonger d’un an le dispositif d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements à usage locatif situés en zone urbaine sensible – ZUS – et appartenant à un organisme HLM ou à une société d’économie mixte – SEM. Il satisfait d’ailleurs aux souhaits de M. Goldberg. Je précise que le coût annuel de cette mesure est estimé à 89 millions.

La loi de finances de 2013 a prévu une majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones périurbaines tendues, l’objectif étant évidemment de libérer du foncier permettant de construire et, ainsi, de répondre à la crise du logement. Cette majoration est conséquente et touche des terrains utilisés pour des besoins, notamment, agricoles. Notre amendement vise à reporter à 2015 la majoration, nous laissant ainsi une année supplément...

... un certain nombre d’orateurs se sont exprimés. Je confirme l’historique du dispositif. Depuis très longtemps, les communes pouvaient mettre en place un dispositif de majoration des valeurs locatives. Dans la première loi de finances rectificative de 2012 – en ce sens, M. Saddier a raison –, la majorité précédente l’avait en quelque sorte inversé à l’initiative de notre collègue Michel Piron. La taxe avait été ainsi instituée pour tout le monde, sauf délibération contraire des conseils municipaux. En loi de finances initiale 2013, ce dispositif a été rendu systématique, le zonage et le taux ayant été modifiés, quoique très faiblement. Dès la semaine dernière, la commission des finances a pris en compte la levée de boucliers qui a suscité une avalanche d’amendements puisque, unanimement, sur...

Pour cet amendement, nous avons repris une proposition de notre collègue, le sénateur Jean-Pierre Sueur – je tiens à citer mes sources –qui souhaite rendre plus fréquentes les mises à jour des rôles des taxes foncières. À l’heure actuelle, en attendant une future révision concernant les locaux d’habitation, le calcul des valeurs locatives fait intervenir des coefficients, afin de tenir compte, par exemple, de la vétusté ou de l’emplacement de ces locaux. En l’état de l’article 1517 du code général des impôts, la mise à jour de ces coefficients n’est possible que lorsqu’elle apporte une évolution sig...