Séance en hémicycle du 15 novembre 2013 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures trente.
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles non rattachés à des missions, s’arrêtant aux amendements portant articles additionnels après l’article 59.
Cet amendement avait pourtant le grand mérite de faire l’unanimité contre lui !
Sourires.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 812 portant article additionnel après l’article 59.
Monsieur le président, monsieur le ministre chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le présent amendement propose la création d’un versement transport additionnel abondant le budget des régions, par extension de ce qui est prévu en Île-de-France. Le rapporteur général expliquait hier que le taux des droits de mutation à titre onéreux n’avait pas de caractère obligatoire. Dans le cas présent, il serait également optionnel, mais au moins permettrait-il aux régions de recourir à ce versement et d’être à la hauteur de leurs ambitions en matière de développement de transport et d’acquisition de matériel, ce qui participe largement au bon fonctionnement de notre économie et à la transition énergétique.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
La commission n’a pas retenu cet amendement car nous ne souhaitons pas alourdir le coût du travail. Certes, ce versement transport additionnel existe en Île-de-France, mais on peut le comprendre car la question est plus prégnante que dans nos belles provinces. Avis défavorable donc.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis que la commission pour les raisons qui viennent d’être exposées par le rapporteur général. Notre préoccupation est certes de progresser sur les sujets qui viennent d’être évoqués, mais dans le même temps, de ne pas alourdir le coût du travail. Le Gouvernement ne peut donc réserver une suite favorable à cet amendement.
Opposer la province à l’Île-de-France, comme s’il n’y aurait pas de problème de transport avec les TER dans les agglomérations et les banlieues des grandes villes, est un argument qui ne peut passer très bien. Le groupe RRDP soutiendra cet amendement qui est peut-être un amendement d’appel mais qui au moins souligne qu’il faudra bien trouver un jour une solution pour le financement des transports régionaux, notamment s’agissant des migrations pendulaires, c’est-à-dire des migrants alternants qui, tous les jours, empruntent des TER qui sont de plus en plus difficiles à financer.
Non seulement, je répète, il s’agirait d’une option, mais les collectivités locales qui y recourraient sont capables d’évaluer la répercussion de leur décision sur le coût du travail. Les arguments avancés ne me semblent pas très convaincants, et je maintiens l’amendement.
L’amendement no 812 n’est pas adopté.
Le présent amendement propose la création d’un versement transport non plus additionnel mais interstitiel. Les entreprises situées hors périmètre de transport urbain, ou PTU, ne sont pas obligées de participer au versement transport alors qu’elles profitent des transports en commun de la collectivité centrale. Il s’agit de les faire participer, qu’elles soient incluses ou non dans le périmètre en question, dans le cadre d’un partage de responsabilités.
Avant de donner mon avis sur l’amendement, je souhaite réagir aux propos précédents de notre collègue Giraud. Mon intervention avait seulement pour objet de rappeler que la question des transports ne se posait pas dans les mêmes conditions en Île-de-France et en province. J’assume, je persiste et je signe. Il ne faut y voir ni mépris, ni volonté de soutenir un financement différencié.
Concernant la proposition d’un versement transport interstitiel, j’y suis opposé pour les mêmes raisons que précédemment. Il paraîtrait en outre surprenant d’instituer un versement transport dans des zones qui ne sont pas couvertes par une autorité organisatrice de transport – AOT – pour financer les investissements des régions, lesquelles n’interviennent pas dans les zones qui ne sont pas couvertes par des AOT. Là où existe une AOT, il y la mise en place d’une ressource, d’investissements et d’actions. Si les collectivités ne souhaitent pas instaurer d’AOT, on ne voit pas pourquoi les entreprises seraient soumises à un versement transport.
Avis défavorable donc.
Même avis que la commission.
Les personnes qui habitent dans ces collectivités et qui ne sont pas dans le périmètre de l’AOT utilisent très souvent, voire plus que les autres les transports puisqu’elles se déplacent de la périphérie vers le centre. Par convention, on donnerait la possibilité à ces territoires périphériques de passer accord avec le territoire sur lequel s’applique l’AOT pour trouver des contreparties de façon souple. C’était là, me semble-t-il, de bonne politique.
L’amendement no 813 n’est pas adopté.
L’amendement vise à lutter contre les stratégies d’optimisation fiscale. En 2008, une disposition du code général des collectivités territoriales été modifiée, ouvrant une brèche qui permet à certains groupes de recourir à de l’optimisation fiscale pour ce qui concerne le versement transport par le biais de la création ou du regroupement de filiales, ce qui entraîne des impacts négatifs pour les AOT, d’autant qu’une période transitoire de trois ans est prévue, accentuant une réfaction du versement transport. De telles créations ou regroupements s’apparentent en fait à des opérations dont l’objectif est d’échapper au versement transport. On ne peut soutenir et encourager de telles pratiques.
Vous proposez ni plus ni moins, monsieur Alauzet, de rétablir l’article L.2333-64 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à 2008. Il existe – vous avez raison – des opérations de fusion-acquisition dont le but est principalement, voire exclusivement l’optimisation fiscale, mais je doute que le nombre de celles qui ne consistent qu’à vouloir échapper au versement transport soit énorme. Certes, celui-ci pèse sur les entreprises, mais il n’est pas la dépense fiscale la plus lourde. Adopter votre amendement exclurait du champ de cette exonération les cas de fusions qui sont utiles et opportunes.
Je veux bien entendre qu’il puisse y avoir un problème, et je suis prêt à regarder avec vous d’ici à l’examen de la loi de finances rectificative le meilleur moyen de le traiter. Mais en voulant régler quelques cas litigieux, on exclurait aussi du bénéfice de la mesure tous les cas qui sont dans la normalité. Cela me paraît excessif.
La commission a, pour ces raisons, rejeté votre amendement.
Dans la mesure où le rapporteur général ouvre la discussion pour approfondir la question, ce qui est toujours de bon aloi, je retire mon amendement.
L’amendement no 700 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 517 .
Je laisse, si vous le permettez, monsieur la président, à Mme Pires Beaune le soin de présenter cet amendement qui a été adopté par notre commission.
En cas de fusion ou de rattachement d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’une commune à un tel établissement, il s’agit de laisser le temps pour l’application des modes de financement du service en TEOM et en REOM – taxe et redevance d’enlèvement des ordures ménagères : pour la TEOM, la durée d’harmonisation est de cinq ans alors que pour la REOM, elle est inférieure.
Nous avons compris que l’avis de la commission était favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Compte tenu des éléments qui viennent d’être exposés et de l’intérêt que présente cet amendement, le Gouvernement émet un avis favorable.
L’amendement no 517 est adopté.
Cet amendement vise à relever légèrement le plafond du versement de transport en Île-de-France. En commission, le rapporteur général a répliqué qu’il ne s’agissait pas d’une légère augmentation. Le relèvement ne serait pourtant que de 0,1 à 0,3 point selon les zones.
Nous sommes confrontés à un énorme chantier de modernisation et de développement des transports en région parisienne. Alors que l’engorgement et la pollution croissent, il convient de donner les moyens aux élus locaux de mener des politiques adaptées.
La commission, monsieur le député, n’a pas retenu ce nouvel alourdissement des charges qui contribue à renchérir le coût du travail.
Rappelons que ces plafonds tiennent compte de l’augmentation de 0,1 point votée à l’occasion du projet de loi de finances pour 2013 pour les trois zones. Vous proposez d’aller encore plus loin. J’ajoute que les communes de la deuxième zone ne sont pas au taux maximal puisque le STIF a organisé un étalement du relèvement des taux jusqu’en juillet 2015.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Je reprends à mon compte l’ensemble des arguments qui viennent d’être développés par le rapporteur général. Répétons que cet amendement aurait pour conséquence d’augmenter le coût du travail pour des entreprises localisées spécifiquement en Île-de-France.
Pour toutes ces raisons, nous ne sommes pas favorables à cet amendement.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
J’estime, pour avoir rédigé le rapport en 2009 dont il est fait état dans l’exposé des motifs, qu’à ce stade tout ce qui pouvait être fait a été fait. Non seulement, il y a eu un relèvement de 0,1 point mais il y a eu un rezonage décidé par décret qui a permis de rattacher certaines communes à la zone intermédiaire. Cela a contribué à augmenter considérablement le produit du versement de transport et il ne me paraît pas opportun d’aller plus loin aujourd’hui même si je n’exclus pas qu’il puisse y avoir des modifications dans quelques années. Il faut s’en tenir là.
L’amendement no 308 n’est pas adopté.
Je comprends les arguments développés à l’instant par le Gouvernement pour répondre à M. Alauzet, mais sans doute ceux employés à propos de l’amendement que je défends seront-ils différents, même si ce dernier présente le même intérêt que le précédent, à savoir la possibilité de financer le plan de mobilisation en faveur des transports du quotidien d’Île-de-France. Je ne veux faire pleurer personne, mais cette région, dont les transports sont sursaturés, mérite l’attention de tous.
Cet amendement vise non pas à relever le versement transport, mais à créer une nouvelle taxe de séjour sur les nuitées d’hôtel.
Elle serait acquittée par les touristes séjournant en Île-de-France et instaurée par les communes après délibération. Son produit, avec un taux moyen de 0,50 euro par nuitée, est estimé à 34 millions d’euros.
Cet amendement n’a pas été soumis à la commission, mais j’ai évoqué cette solution dans mon rapport. Je sais à quel point il est difficile aujourd’hui de parler de nouveaux impôts.
Toutefois, cette taxe serait prélevée essentiellement sur les touristes. Il n’est pas totalement illogique, après tout, qu’ils participent au financement des infrastructures de transport en Île-de-France puisqu’ils en profitent pendant leur séjour.
L’avis est défavorable pour plusieurs raisons.
La première, qui n’est pas la principale, est que vous évoquez les touristes comme s’il s’agissait d’OVNI venus d’ailleurs alors que l’on compte parmi eux de nombreux Français de province, qu’ils soient de Meurthe-et-Moselle ou des Pyrénées-Orientales, qui séjournent en Île-de-France pour diverses raisons, qui peuvent être professionnelles ou de loisirs.
La deuxième raison, plus fondamentale, est que la taxe de séjour pose déjà énormément de problèmes. Elle comporte de très nombreux cas d’exonération et pose de grandes difficultés de recouvrement, notamment parce que le système est parfois déclaratif. Elle doit normalement porter sur tous les types d’hébergement, y compris les chambres d’hôtes et les locations de courte durée.
Je comprends l’objectif tout à fait légitime de notre collègue, mais préfère nous inviter collectivement à procéder à un toilettage, dépoussiérage ou rebasage de cette taxe de séjour. Sa vocation est justifiée puisque les collectivités, communes comme régions, doivent, en particulier en Île-de-France, faire face aux surcharges entraînées par l’arrivée saisonnière de touristes. Toutefois, certaines de ses exonérations sont complètement anachroniques – je vous en épargne le détail – et son mécanisme est complexe car si la taxe est essentiellement communale, elle comprend aussi une fraction départementale.
Il importe donc d’opérer une réforme globale plutôt que d’ajouter une couche supplémentaire à ce dispositif anachronique et complexe. Je vous invite donc à retirer votre amendement, monsieur Faure.
Je reprends à mon compte la conclusion du rapporteur général et vous propose également, monsieur le député, de retirer votre amendement, pour trois raisons principales.
Premièrement, la taxe de séjour pèse sur les professionnels du tourisme et grève pour partie leur activité.
Deuxièmement, la modification que vous proposez, avec une modulation en fonction du développement des activités, implique un minimum de temps de réflexion.
Troisièmement, le fait que le dispositif proposé ait vocation à s’appliquer uniquement à la région Île-de-France poserait des problèmes juridiques très sérieux.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, il ne faut pas condamner par avance cette taxe qui vient abonder de manière parfois substantielle le budget communal voire départemental même si certaines difficultés se posent, notamment en matière de collecte.
Cela m’amène à une deuxième réflexion, monsieur le ministre. Ici, vous représentez le Gouvernement et je voudrais insister sur un point précis. Les objectifs en matière de construction – d’hyperdensification, devrais-je dire – dans la région parisienne sont de 70 000 logements minimum par an, soit 1,4 million au bout de vingt ans et, en conséquence, 4 à 5 millions d’habitants supplémentaires que nous serons dans l’impossibilité de transporter, c’est une certitude.
Le Moloch parisien est en train d’imploser. Il est urgent, monsieur le ministre – je m’adresse à vous car je vous sais sensible à cette dimension –, que l’on retrouve une politique d’aménagement du territoire à un moment où il existe une multitude de logements vacants, y compris sociaux, à la périphérie de la région parisienne.
On est en train d’organiser le chaos et je comprends ce que veut dire notre collègue. Il est urgent de repenser l’ensemble de la politique de construction en région parisienne, qui nous mène droit dans le mur.
Je vous remercie, monsieur le président, de me donner la parole après M. Myard, car il n’est pas nécessaire d’allonger par trop nos débats, mais notre collègue Olivier Faure soulève un réel problème, celui du financement d’un réseau de transports dont Jacques Myard vient de souligner l’impérieuse nécessité. L’augmentation de la taxe de séjour faisait d’ailleurs partie de l’une des pistes que le président de la commission des finances avait explorée lors de la mise en place du groupe de travail sur le financement du réseau de transport du Grand Paris, auquel j’avais participé.
Pour autant, est-il nécessaire sinon de créer une nouvelle taxe, du moins d’en augmenter une ? Certes, elle ne pèsera pas directement sur les opérateurs du tourisme mais elle impactera leur activité alors que nous avons besoin de l’activité touristique en Île-de-France.
Je suis de ceux qui pensent qu’il faut traiter différemment l’Île-de-France, qui est soumise à l’obligation vitale de disposer d’un réseau de transport performant, moderne, au service d’une nombreuse population. Je ne pense pas, monsieur le ministre, qu’une telle taxe ait vocation à s’appliquer partout sur le territoire. Il est possible d’établir un dispositif spécifique et nous trouverons certainement les moyens législatifs de le faire.
En cette période de ras-le-bol fiscal, il me paraît toutefois illusoire de faire payer un relèvement de taxe aux touristes, qu’ils soient étrangers ou français.
Je partage nombre des arguments avancés par nos collègues sur les différents bancs de cet hémicycle.
La région Île-de-France n’est pas tout à fait une région comme les autres. Sa dimension, sa centralité, le poids des problèmes qu’elle rencontre depuis longtemps en matière de transports appellent un traitement particulier. Cela justifie en soi que des amendements cherchent à apporter des recettes complémentaires à cette région où les temps de transport sont beaucoup plus longs qu’ailleurs.
Par ailleurs, c’est vrai, cet amendement n’est pas né d’hier : la paternité en revient à Gilles Carrez et à certains de ceux qui ont participé aux travaux sur le Grand Paris.
J’ai en tout cas été plus particulièrement sensible, pardonnez-moi, monsieur le ministre, à un argument avancé par M. le rapporteur général, qui m’a invité à retirer mon amendement, indiquant qu’il n’était pas nécessaire de densifier un dispositif déjà complexe mais qui a appelé, si j’ai bien compris, à ce qu’il soit revu. Si nous pouvions, monsieur le ministre, nous réunir au cours des mois qui viennent pour évoquer cette question et plus largement celle du financement du transport en Île-de-France, je retire bien volontiers cet amendement au bénéfice, dirai-je, d’une revoyure.
L’amendement no 456 est retiré.
Monsieur le ministre, je tiens à vous rassurer : nous ne voulons ni alourdir les impôts, ni aggraver le déficit du budget de l’État, mais simplement apporter de la souplesse. Je m’explique : lors de l’ouverture des jeux en ligne, le gouvernement avait à l’époque accepté un prélèvement au profit des villes qui, sur leur territoire, ont un hippodrome. En effet, les hippodromes coûtent car des zones leur sont affectées, générant ainsi des charges indues. Un juste retour a donc été instauré, qui est d’ailleurs plafonné : 15 % dans la limite de 10,5 millions d’euros.
L’an passé, notre collègue Charasse, pour régler un problème de coopération intercommunale dans sa circonscription, avait proposé que le produit de cette taxe soit affecté aux établissements publics de coopération intercommunale. Mais en résolvant un problème, il en a créé quatre-vingt-dix-neuf à côté !
Pour résoudre ce problème, je vous propose donc aujourd’hui, avec plusieurs autres collègues, que cette taxe soit ventilée de manière un peu plus souple : elle irait toujours aux EPCI lorsque la commune ne contribue pas aux frais et aux charges indirectes générés par un hippodrome, mais irait directement aux communes qui sont propriétaires des hippodromes et en assument complètement les charges, voire concourent aux animations et bien évidemment aux investissements nécessités par cet hippodrome et son animation.
Il s’agit donc d’apporter de la souplesse dans un système, et non de revenir sur ce que notre collègue Charasse a fait voter. À l’époque, du reste, le ministre s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée, tandis que le président de la commission des finances avait averti que cela créerait un certain nombre de problèmes, ce qui n’a pas manqué d’advenir. Il s’agit de souplesse et de rien d’autre ; nous pouvons donc voter cet amendement.
J’ajoute que, connaissant bien évidemment l’intérêt que vous portez à l’ensemble de la filière galop, monsieur le ministre, et je tiens à vous en remercier ici publiquement,…
Monsieur Myard, vous affirmez qu’il ne s’agit pas de revenir sur un vote précédent de notre Assemblée, mais c’est pourtant quasiment cela !
Mon cher collègue, nous savons à peu près décrypter ce qui est écrit dans un amendement : vous revenez sur le vote de l’Assemblée – par la fenêtre, à défaut de le faire par la grande porte !
Je l’ai bien lu, cher collègue. Simplement, je souhaite assurer un peu de stabilité. Je n’étais pas favorable à l’amendement voté l’année dernière, mais peu importe : l’Assemblée est souveraine. Elle a en tout cas adopté un amendement qui a été mis en oeuvre, et voilà, l’année suivante, que vous voulez que l’on change le dispositif en le remplaçant par quelque chose qui revient quasiment à la situation ex ante.
Je ne suis donc pas favorable à cet amendement pour les raisons que je viens d’évoquer : un peu de stabilité ! Vous qui en appelez constamment à la stabilité fiscale, vous accroissez l’instabilité ! Avis défavorable.
Monsieur le député Myard, vous savez que les hippodromes ont un retentissement bien au-delà du territoire communal ; c’est le cas sur tous les territoires, notamment à Maisons-Laffitte. Par conséquent, comme le rayonnement de l’hippodrome va bien au-delà du territoire communal, il a été décidé l’an dernier de donner aux intercommunalités un peu du bénéfice du rayonnement de ces hippodromes.
Vous proposez de réfléchir à nouveau sur ce sujet et de modifier le dispositif cette année : je partage assez la réflexion du rapporteur général sur le fait qu’il est important que les règles édictées par l’Assemblée ne changent pas chaque année. Toutefois, à l’expérience, il peut arriver que l’on souhaite corriger certains dispositifs. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.
Je voudrais répondre à notre rapporteur général : il ne s’agit pas de revenir sur le dispositif, mais de l’amender légèrement. Le cas soulevé par M. Charasse demeure la règle : le produit sera toujours affecté à l’EPCI. Mais dans certains cas, la commune est propriétaire et supporte les investissements : aussi, faire bénéficier l’EPCI du produit de cette taxe et ne plus rien donner en retour à la commune en termes d’aides, c’est quand même un peu fort de café !
Enfin, certaines communes, sans être propriétaires, apportent directement leur concours. Même si le ministre a raison d’affirmer que certains hippodromes ont un impact au-delà, la charge reste supportée par les communes ! C’est la raison pour laquelle il faut adopter cet amendement, et j’en appelle à mes collègues : on ne modifie pas la fiscalité, on procède simplement à une ventilation plus souple. Je pense que la raison doit l’emporter, c’est pourquoi je vous remercie de bien vouloir voter cet amendement.
Je me souviens très bien de nos débats l’an dernier : ayant exactement la même position que celle du rapporteur général, j’étais tout à fait défavorable à l’amendement de M. Charasse. La solution que nous propose aujourd’hui Jacques Myard me paraît donc équilibrée : elle respecte l’esprit de ce que nous avons voté l’an dernier, tout en préservant les intérêts des communes qui investissent et supportent des charges.
L’amendement no 639 n’est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements, nos 511 rectifié , 556 et 840 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 511 rectifié .
Il s’agit par cet amendement de traiter le cas de terrains de sport occupant des espaces non cultivés de taille très importante, comme les golfs. Il se trouve que, dans le cadre de la révision systématique des valeurs locatives des locaux professionnels, ces terrains, traités historiquement comme du foncier bâti, subissent des majorations – parfois un décuplement – qui sont proprement insupportables et menacent la pérennité des activités pratiquées.
En toute logique, si l’on y regarde de plus près, de tels terrains, d’une taille de cinquante ou cent hectares et qui sont très peu construits – étant entendu que la partie construite, par exemple les équipements ou les vestiaires, est, elle, assujettie au foncier bâti –, relèvent à l’évidence, pour la partie non construite de plusieurs dizaines d’hectares, du foncier non bâti et non pas du foncier bâti. L’objet de cet amendement est donc d’affirmer clairement, concernant ce type de terrains, que pour tout ce qui n’est pas construit, c’est évidemment le foncier non bâti qui s’applique. C’est tout à fait logique.
La parole est M. Éric Alauzet, pour soutenir le sous-amendement no 856 .
Lors du débat en commission, la question qui se posait était de savoir comment sortir les golfs sans mettre des dizaines ou des centaines de milliers d’établissements sportifs, comme les terrains de foot – où il y a de l’herbe ! – ou d’autres équipements, dans la difficulté. Ce sous-amendement vise à ne considérer dans le principe de l’exonération que là où l’espace naturel ou les espaces verts, appelons ces surfaces comme on veut, ont une superficie conséquente, comme c’est le cas pour les golfs. Je reconnais que j’ai proposé un taux de 5 % de façon un peu arbitraire,…
…mais si vous avez d’autres suggestions, elles seront évidemment les bienvenues, le but étant de tenter de trouver une issue à ce problème.
Je rejoins naturellement l’amendement initial proposé par mon collègue Carrez. Nous sommes en train de tuer une deuxième fois Tonton ! Le meilleur défenseur des golfs dans ce pays, qui a véritablement popularisé cette pratique sportive, c’est en effet François Mitterrand, qui venait régulièrement au golf de Saint-Germain-en-Laye pour discuter de choses et d’autres.
Eh oui ! C’est une vérité historique !
Cela prouve, monsieur le ministre, que l’on peut de temps en temps se retrouver sur des combats communs !
Je n’ai pas compris toutefois comment cette histoire de taxation a pu refaire surface : il faut avoir la perversité fiscale chevillée au coeur…
…pour taxer des terrains naturels au même taux que des terrains construits ou à bâtir ! Les bras m’en sont tombés quand j’ai découvert cette proposition ! Je me rallierai donc à la proposition faite par la commission et soutenue par notre brillant président.
Dois-je comprendre, monsieur Myard, que vous retirez votre amendement ?
L’amendement no 556 est retiré.
Cet amendement complète celui présenté par M. Carrez au nom de la commission des finances. J’ai en effet défendu en commission l’idée que les capacités de travail de notre administration fiscale étaient telles que l’on pouvait tout de même séparer le foncier bâti du foncier non bâti ! L’État nous a répondu qu’il procéderait à l’évaluation des valeurs locatives des terrains de golf selon les règles applicables aux propriétés non bâties et notifierait les nouvelles bases aux collectivités locales en amont de la préparation de leur budget pour 2015.
En conséquence, cet amendement vise à permettre aux collectivités locales désireuses de soutenir les golfs dès 2014 de le faire en les exonérant partiellement de taxe sur le foncier des propriétés bâties au titre de 2014. Cet amendement est donc complémentaire et vient renforcer la volonté exprimée par le président de la commission des finances, et que la commission avait dans son entièreté approuvée.
L’amendement no 511 rectifié a évidemment l’avis favorable de la commission.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement no 856 , monsieur le rapporteur général ?
Je voudrais dire d’abord à M. Myard, avec beaucoup de calme et de tranquillité, qu’il n’y a dans cette situation ni acharnement, ni instruction, ni réveil brutal des services fiscaux : il faut être tout de même quelque peu sérieux et responsable !
Que s’est-il passé ? Comme vous le savez, monsieur Myard, une revalorisation des bases des valeurs locatives de l’ensemble des locaux professionnels et commerciaux est en cours. Il se trouve que pratiquement tous les golfs font l’objet d’une exploitation de type commercial, même s’il existe des golfs associatifs et des golfs publics, qui parfois sont gérés par des sociétés privées ou des sociétés d’économie mixte. C’est donc à l’occasion de cette revalorisation des bases des valeurs locatives qu’est remonté ce problème : il n’y a pas eu d’acharnement !
Perversité fiscale ? Par les temps qui courent, nous nous grandirions collectivement, monsieur Myard, en nous montrant attentifs aux problèmes qui peuvent légitimement se poser, sans que l’on puisse parler pour autant de perversité.
Pas du tout ! Je vous le répète : cette revalorisation concerne l’ensemble des locaux professionnels et commerciaux. Chaque propriétaire en a été informé, et nous nous apprêtons à faire de même pour les locaux à usage d’habitation ; tout le monde s’en félicite.
Quelle est la situation ? Depuis très longtemps, les golfs qui sont exploités à titre commercial sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB : c’est la règle. Sauf que les bases, qui sont anciennes, n’ont pour la plupart pas été revalorisées correctement : c’est donc pour cela que ce problème surgit et que je suis d’accord pour que cette question soit traitée.
Pour en venir au sous-amendement no 856 , monsieur le président, il n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
J’avais cru comprendre que le Gouvernement déposerait un sous-amendement visant à limiter la portée de l’amendement no 511 rectifié aux terrains de golf, afin d’éviter toute évaporation fiscale au détriment des collectivités territoriales – le budget de l’État n’étant pas du tout concerné dans cette affaire. S’il était sous-amendé, je serais donc tout à fait favorable à cet amendement qui a été présenté par le président de la commission des finances, cosigné par de nombreux collègues et accepté par la commission.
Je suis également favorable à l’amendement présenté par M. Launay qui permet de sécuriser les choses pour l’année 2014.
Monsieur le rapporteur général, on me signale que l’amendement présenté par M. Launay est incompatible avec celui de la commission des finances. Vous ne pouvez donc pas être favorable aux deux. En effet, comme ils sont en discussion commune, l’adoption de l’amendement no 511 rectifié ferait tomber l’amendement no 840 .
Il me semblait bien pourtant qu’ils n’avaient pas complètement le même effet.
Toutefois, s’ils ont été mis en discussion commune, c’est qu’on a estimé qu’ils devaient l’être.
En attendant que le service de la séance procède à la vérification, je donne la parole à M. le président de la commission des finances.
Les deux amendements n’ont rien à voir. L’amendement de la commission des finances vise à faire entrer ces types de terrains dans le champ du foncier non bâti, tandis que l’amendement défendu par M. Launay prévoit de les exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2014. Comme la disposition prévue dans l’amendement de la commission doit entrer en application à compter du 1er janvier 2015, je ne vois pas de problème particulier à adopter les deux.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 511 rectifié et 840 ainsi que sur le sous-amendement n°856 ?
La position du Gouvernement sur cette affaire est assez simple. Nous sommes prêts à regarder le sujet à deux conditions : que la disposition ne s’applique qu’aux golfs, et que l’amendement no 840 de M. Juanico qui organise la période transitoire 2014 soit adopté.
Sous réserve de ces deux éléments, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Comme vous, monsieur le président, je me demande si les deux amendements ne sont pas compatibles et en quelque sorte fongibles. En fait, ils disent un peu le contraire tout en étant complémentaires, comme vient de le dire M. le ministre.
L’amendement de la commission des finances est de bon sens. Nous sommes bien conscients, sur tous les bancs, qu’un terrain aménagé mais non bâti, comme c’est le cas des terrains de golf, ne peut pas être taxé comme un terrain bâti. C’est ce bon sens qui nous a conduits à adopter cet amendement en commission.
Je m’interroge en revanche sur le délai offert aux collectivités pour exonérer partiellement les golfs, à savoir avant le 21 janvier 2014. Qui dit délibération dit réunion d’un conseil municipal ou général. Or certaines communes ou collectivités – et j’en connais – n’ont pas prévu de réunir leur conseil d’ici à cette date butoir qui me semble extrêmement rapprochée, ce qui aboutira à une distorsion entre les collectivités qui auront pu adopter un principe d’exonération à 50 ou 75 % et les autres. Si vraiment l’on souhaite une période transitoire, ne faut-il pas déporter quelque peu cette date butoir, par exemple au 21 février 2014, ce qui permettrait aux collectivités d’adopter la mesure en question ?
Cela dit, j’ai bien pris acte, monsieur le ministre que vous êtes favorable à ce que ces types de terrains soient assujettis à la taxe sur le foncier non bâti à partir de 2015.
Monsieur Alauzet, vous posez un vrai problème, celui de la définition du foncier bâti sur une surface aussi importante. Toutefois, il est difficile de fixer de manière arbitraire un pourcentage, même si la réflexion doit nous conduire à préciser les choses dans le futur. Vous proposez 5 %, ce qui me semble inadapté. En précisant qu’il ne s’agit que des terrains de golf, on répondrait en revanche à votre interrogation.
L’idée était bel et bien de faire un distinguo entre le foncier bâti et le foncier non bâti. En tant qu’ancien inspecteur de l’administration fiscale,…
Sourires.
…je sais que ses services centraux ou déconcentrés sont capables d’appliquer des barèmes et des taux en fonction de la réalité des valeurs locatives des différents terrains.
Ce qu’il faut avoir à l’esprit, c’est la diversité de la gestion des terrains de golf – gestion publique, gestion associative, voire délégation de service public. Il faut savoir aussi que des opérations immobilières sont menées autour des terrains, ce que personne ne remet en cause. Mais on ne me fera pas croire qu’on n’est pas capable de faire rapidement une distinction entre le foncier bâti et le foncier non bâti et de laisser exonérée de la taxe foncière sur les propriétés bâties la partie du foncier destinée aux surfaces de jeu. C’est en tout cas ce que nous recherchons à trouver en droit. L’amendement no 840 ne vise qu’à gérer la période intermédiaire dans laquelle nous entrons dès lors que l’État vient de nous dire, par la voix du ministre, qu’il est capable d’opérer cette distinction à compter des impositions établies au titre de 2015.
Monsieur le président, compte tenu de vos observations, de celles du rapporteur général et du ministre, je propose deux sous-amendements.
Le premier vise, à l’alinéa 4 de l’amendement no 511 rectifié , à substituer aux mots « affectés à la pratique d’une activité sportive » les mots « affectés à la pratique du golf ». Je dis les choses telles qu’elles sont à M. Alauzet : nous n’avons pas trouvé de bonne solution.
Le second sous-amendement vise à répondre à l’incompatibilité qui existe entre les deux amendements nos 511 rectifié et 840 en complétant le premier par l’alinéa suivant, après l’alinéa 4 : « I. bis. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions dues au titre de l’année 2015 ». Le gage deviendrait alors le III.
Je vais aller jusqu’au bout de ce que je peux faire en étant raisonnable et à l’écoute des parlementaires. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, et en cas d’adoption il lève le gage.
Et qu’en est-il de la date butoir du 21 janvier ? J’aimerais avoir une réponse !
Je voudrais revenir sur l’amendement présenté par M. Launay.
Permettre aux conseils municipaux d’exonérer partiellement les terrains de golf de la taxe foncière sur les propriétés bâties me paraît dangereux car il peut y avoir des moments où, pour des raisons de bisbilles locales, le conseil municipal ne le fera pas. Il me semble donc qu’il faut s’en tenir objectivement à ce que sont les terrains bâtis et les terrains non bâtis. Il est clair qu’un terrain de golf ne peut pas entrer dans la catégorie des terrains bâtis. Ça ne tient pas la route.
Il me semble que cet amendement introduit une sorte d’arbitraire possible lors du vote ou du non-vote des conseils municipaux ou conseils généraux.
Sur un terrain de golf, il y a une part bâtie, et elle est infime. Nous voyons bien, les uns et les autres, quelle est la différence entre ces espaces. Une exception existe d’ores et déjà pour les domaines skiables, mais je suis toujours gêné que l’on spécifie une activité par rapport à une autre. Je trouve cela étrange et un peu contestable, d’où l’idée de ce pourcentage de 5 % pour les larges espaces – tellement larges qu’il n’y a aucune confusion possible avec des équipements sportifs, comme les terrains de foot. Je reconnais que le pourcentage de 5 % est assez approximatif ; 2 % seraient peut-être plus appropriés. Il n’y a pas cependant d’équivoque possible, y compris avec un hippodrome.
Il serait plus clair de définir un système où il n’y aurait pas d’équivoque plutôt que de spécifier une activité.
Cela dit, je retire le sous-amendement no 856 .
Le sous-amendement no 856 est retiré.
Non, monsieur le président, car il ne s’agit que d’une possibilité qui est offerte aux collectivités locales, d’une précaution pour 2014 au cas où elles voudraient appliquer cette disposition, sachant que l’État notifiera les nouvelles bases imposables pour 2015. Mon amendement n’est pas contradictoire avec celui de la commission des finances.
Notre rapporteur général a fait référence tout à l’heure à une forme d’instabilité – sachant que les services fiscaux ne font que leur travail –, la loi ne s’appliquant absolument pas dans certains cas. Il est bien de clarifier les choses.
Pour autant, je repose ma question puisque je n’ai pas obtenu de réponse. J’ai cru comprendre qu’on ne pouvait pas déplacer la date butoir du 21 janvier. Nous allons donc créer un supplément d’instabilité puisque certains golfs pourront bénéficier d’une délibération de leur collectivité avant le 21 janvier tandis que d’autres ne le pourront pas. Faut-il vraiment créer une incertitude supplémentaire, avec un traitement différencié de ces terrains en fonction du territoire où ils se trouvent ?
Je vais répondre, si le rapporteur général le permet, à M. Lamour. L’amendement no 840 qu’a défendu notre collègue Jean Launay est indispensable, parce que, comme vous l’avez dit vous-même, monsieur Lamour, ce type de terrain était jusqu’à présent assujetti au foncier bâti.
Les services fiscaux, dont vous avez salué le travail et la compétence, ont, dans le cadre de la révision générale des locaux professionnels qui est engagée depuis trois ans, travaillé sous le régime du foncier bâti. Aujourd’hui, ils n’ont plus temps de basculer dans celui du foncier non bâti. Sachant que notre proposition tout à fait légitime de basculement dans le foncier non bâti n’est applicable en fait qu’à partir de 2015, il faut bien trouver une solution temporaire en 2014.
Je réponds donc sur ce problème de date, pour bien connaître le sujet : nous sommes obligés de nous caler sur la date générale de limite des différentes exonérations, qu’il s’agisse de la contribution économique territoriale, du foncier bâti, du foncier non bâti, qui est le 21 janvier. Au-delà, les services fiscaux n’ont plus le temps de modifier les rôles.
S’il y a des enjeux vraiment importants ici ou là, monsieur Lamour, les collectivités locales prendront leurs responsabilités et organiseront les délibérations nécessaires.
Je précise, avant de mettre aux voix l’amendement n° 511 rectifié , que l’amendement n° 840 n’est pas incompatible.
Le sous-amendement no 866 est adopté.
Le sous-amendement no 867 est adopté.
L’amendement no 511 rectifié , sous-amendé, est adopté.
L’amendement no 840 est adopté.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement no 150 .
Cet amendement important revient, après la discussion qui a eu lieu hier, sur les conditions de production de logements, en particulier de logements sociaux.
Un dispositif existe depuis 2004 qui permet d’exonérer sur vingt-cinq ans les bailleurs sociaux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or il est proposé que cette exonération soit ramenée à quinze ans après le 31 décembre 2014. Je sais qu’il reste du temps d’ici là, mais comme il s’agit de logement, toute décision doit être prise largement à l’avance, afin de permettre aux opérateurs d’agir dans les meilleures conditions.
Cet amendement prévoit donc la prorogation de ce dispositif d’exonération. S’il n’était pas prorogé, cela annihilerait l’avantage résultant du bénéfice d’une TVA à taux réduit qui, sur proposition du Premier ministre, a été adopté par notre assemblée.
Pour toutes ces raisons et pour atteindre l’objectif des 150 000 logements sociaux par an qui est celui du Président de la République, je propose donc cet amendement.
La commission n’a pas retenu l’amendement de notre collègue Daniel Goldberg et préfère retenir l’amendement no 512 qui viendra ensuite en discussion.
Le dispositif, dont nous connaissons le coût, est plutôt lourd. Prolonger l’exonération de quinze à vingt-cinq ans, selon les conditions d’octroi du prêt, entre 2004 et 2014 est une mesure très large et moins ciblée que celle qui sera proposée par l’amendement no 512 , qui coûte d’ailleurs plus cher que celui que nous examinons mais qui pourrait être accueilli favorablement par notre assemblée. Je propose soit le retrait, soit un avis défavorable.
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de logements sociaux dont la construction a fait l’objet d’une décision d’octroi de subvention ou d’octroi de prêt d’État est prolongée de dix ans lorsque la décision d’aide intervient avant le 31 décembre 2014.
Vous proposez, monsieur le député, de proroger ce délai d’une année, sans attendre le projet de loi de finances pour 2015, afin de contribuer à l’objectif annuel des 150 000 logements sociaux.
Je ne peux vous suivre dans cette voie, car le logement social bénéficie d’ores et déjà, nous l’avons dit à plusieurs reprises au cours de nos débats, d’un très grand nombre d’aides que le Gouvernement, vous le savez, a renforcées.
Je redonne le chiffre que j’ai donné hier lorsque vous présentiez d’autres amendements : les efforts de dépense fiscale et les dépenses budgétaires en faveur du logement ont augmenté, depuis le début du quinquennat, de 4,5 milliards.
Par ailleurs, les opérations que vous visez – la construction et la rénovation de logements sociaux – bénéficieront de la réduction du taux de TVA à 5,5 % : comme vous le savez, c’est une dépense fiscale très importante.
En tout état de cause, il n’est pas nécessaire de légiférer dès à présent. Ce n’est qu’à compter de 2015 que la prolongation de dix ans prendra fin pour le seuls flux d’opérations nouvelles. L’impact sur les opérateurs HLM sera très progressif, alors que ces derniers bénéficient dès maintenant de la plénitude des mesures prises par le Gouvernement.
Enfin, je vous rappelle que cette exonération n’est pas totalement neutre pour les finances des collectivités locales, dès lors que la compensation budgétaire n’est pas intégrale sous enveloppe normée. Dans le contexte de mise en oeuvre du pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités territoriales, il ne me paraît pas opportun de réduire les recettes fiscales de ces dernières.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement.
J’ai bien entendu les arguments du rapporteur général et du Gouvernement, mais je l’ai dit dans mon propos liminaire : même si je sais que des efforts considérables ont été faits en faveur du logement, ce que j’ai souligné dans mon rapport budgétaire, si on réduit de deux cinquièmes l’avantage que constitue l’exonération sur vingt-cinq ans, cela annihilerait l’effort consenti à travers la TVA à taux réduit.
À l’idée que, le dispositif s’éteignant au 31 décembre 2014, il ne convient pas de le prolonger maintenant, je répondrai qu’en matière de logement, il faut de la visibilité sur plusieurs mois.
Ce qui me poussera, j’en suis désolé monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général, à maintenir mon amendement, c’est qu’en examinant hier l’article 55 qui crée le dispositif du logement intermédiaire, nous avons adopté une exonération sur vingt ans. Nous nous trouverions, de mon point de vue, dans une situation déséquilibrée. Je vais donc soumettre mon amendement au vote de notre assemblée.
Je veux juste rappeler avant le vote, si toutefois je n’arrive pas à convaincre M. Goldberg de retirer son amendement, que nous allons en examiner d’autres. Celui qui suit ne représente rien de moins qu’une dépense de 100 millions d’euros. Pour le logement, nous avons fait des efforts significatifs dans le projet de loi de finances pour 2014 : je rappelle que nous avons 500 millions pour le taux réduit de TVA sur la construction de logements sociaux et les petites réparations, 500 millions pour la rénovation thermique, qui concerne le logement social, et nous avons mis en place un nouveau dispositif sur les plus-values immobilières qui, lui aussi, représente une dépense fiscale de 500 millions d’euros, pour créer les conditions d’un choc d’offre. Je rappelle également que nous avons prévu un taux de TVA intéressant, à 10 %, pour le logement intermédiaire, assorti d’une exonération des taxes foncières.
À un moment donné, nous devons aussi nous poser la question de savoir si l’effort est soutenable au plan budgétaire si on en rajoute à chaque amendement et nous interroger sur l’efficacité de la dépense budgétaire et fiscale engagée, de manière que chaque euro dépensé soit un euro utile.
Nous ne sommes pas dans un contexte où nous manifesterions de la pusillanimité sur la politique du logement. Nous dépensons beaucoup, parce que c’est une priorité. Sachant que cet amendement en précède un qui va coûter 100 millions d’euros, et connaissant l’esprit de responsabilité, la bienveillance, la bonne foi, le sens de l’équilibre du député Goldberg, je lui demande de retirer cet amendement.
L’amendement no 150 n’est pas adopté.
Cet amendement, que j’aurais volontiers laissé M. Caresche le défendre s’il avait été parmi nous, vise à prolonger d’un an le dispositif d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements à usage locatif situés en zone urbaine sensible – ZUS – et appartenant à un organisme HLM ou à une société d’économie mixte – SEM. Il satisfait d’ailleurs aux souhaits de M. Goldberg. Je précise que le coût annuel de cette mesure est estimé à 89 millions.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement no 151 .
En effet, dans sa grande sagesse et, je crois le savoir, avec le soutien du Gouvernement, la commission des finances a voté l’amendement qui vient d’être présenté.
Avec d’autres collègues, nous proposons d’aller dans la même direction afin de prolonger le dispositif d’abattement de la TFPB pour les seuls bailleurs sociaux possédant un patrimoine en ZUS, à la différence de l’amendement 150 sur lequel nous venons de nous prononcer.
Je soutiens bien évidemment la position de la commission des finances.
Je suis saisi de deux amendements, nos 854 rectifié et 513 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 854 rectifié .
Afin de libérer du foncier et de permettre la construction de logements, la loi de finances pour 2013 a systématisé et renforcé, dans les zones où les tensions immobilières sont les plus fortes, la majoration de la valeur locative cadastrale applicable aux terrains constructibles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Pour assurer un aménagement harmonieux et durable du territoire, cet amendement exclut de la majoration obligatoire les terrains utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole, y compris les terres en jachère. En ne renchérissant pas le coût de la détention des terrains à usage agricole situés en zone constructible, cette mesure permet de préserver l’agriculture de proximité et, par conséquent, l’existence de circuits courts pérennes.
En outre, ces dispositions incitatives pour la construction, applicables à compter de 2014, avaient pour objectif de provoquer une prise de conscience de la part des propriétaires de ces terrains constructibles. Pour leur donner un délai supplémentaire pour bâtir ou céder leur terrain, cet amendement reporte d’un an l’entrée en vigueur de la majoration automatique dans les zones tendues, qui s’appliquera en 2015.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 513 rectifié .
Si vous le permettez, monsieur le président, je laisserai Mme Pires Beaune le présenter puisqu’il a été adopté par la commission à son initiative.
La loi de finances de 2013 a prévu une majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones périurbaines tendues, l’objectif étant évidemment de libérer du foncier permettant de construire et, ainsi, de répondre à la crise du logement. Cette majoration est conséquente et touche des terrains utilisés pour des besoins, notamment, agricoles.
Notre amendement vise à reporter à 2015 la majoration, nous laissant ainsi une année supplémentaire pour concilier deux objectifs : la construction de logements, notamment, en zones tendues, et la préservation de l’agriculture de proximité afin de développer et de pérenniser les circuits courts.
Le débat a déjà eu lieu hier, peut-être d’une manière d’ailleurs un peu trop vive, ce dont je vous prie de m’excuser, à l’occasion de la discussion de l’article 59 où un certain nombre d’orateurs se sont exprimés. Je confirme l’historique du dispositif.
Depuis très longtemps, les communes pouvaient mettre en place un dispositif de majoration des valeurs locatives. Dans la première loi de finances rectificative de 2012 – en ce sens, M. Saddier a raison –, la majorité précédente l’avait en quelque sorte inversé à l’initiative de notre collègue Michel Piron. La taxe avait été ainsi instituée pour tout le monde, sauf délibération contraire des conseils municipaux.
En loi de finances initiale 2013, ce dispositif a été rendu systématique, le zonage et le taux ayant été modifiés, quoique très faiblement.
Dès la semaine dernière, la commission des finances a pris en compte la levée de boucliers qui a suscité une avalanche d’amendements puisque, unanimement, sur ma proposition et sur celle de nombreux collègues, un amendement a repoussé d’une année l’entrée en vigueur de ce dispositif.
Le Gouvernement, par son amendement 854 rectifié , propose d’aller encore plus loin : non seulement l’application est repoussée d’un an, mais cette majoration ne sera pas applicable aux terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant du régime de protection sociale agricole – de la Mutuelle sociale agricole, la MSA, tout le monde aura compris –, ce qui permet de répondre aux interrogations de nos concitoyens.
En la matière, nous sommes souvent confrontés à une contradiction.
D’une part, un certain nombre d’exploitants agricoles demandent en effet parfois aux élus locaux de classer leur terrain en zones urbanisées ou à urbaniser pour préparer leur départ et valoriser leur patrimoine foncier. D’autre part, ils sont semble-t-il assez nombreux à refuser de contribuer à l’effort de redressement des comptes publics et à acter le fait que, ce patrimoine ayant été valorisé, il puisse donner lieu à contribution.
Je crois que tout le monde sera d’accord pour se rallier à l’amendement du Gouvernement. Dès lors qu’il intègre les dispositions que Mme Pires Beaune a, comme d’habitude, parfaitement présentées, je retire l’amendement no 513 rectifié pour nous rallier à l’amendement no 854 rectifié qui a le mérite de couvrir un champ plus étendu et de sécuriser davantage la situation des propriétaires relevant du régime agricole.
L’amendement no 513 rectifié est retiré.
Il est heureux que le Gouvernement ait déposé son amendement. Ouf, dirai-je ! Nous étions en effet sous pression, et pas seulement foncière
Sourires
avec une telle épée de Damoclès suspendue sur la tête des paysans qui, contre leur gré – je ne parle pas de ceux qui se livrent à la spéculation, puisqu’il en existe – devraient se défaire de leurs terres et de leurs activités.
Cet amendement est positif parce qu’il ne conduit pas à jeter le bébé avec l’eau du bain. C’est important car nous sommes un peu écartelés entre deux exigences : la construction de logements, donc la libération de nouveaux terrains – ce qui ne dispense pas de faire du renouvellement urbain la priorité –, et la nécessaire économie d’espaces pour les activités agricoles ainsi que la préservation des espaces naturels.
Il est vrai que l’article 82 de la loi de finances de 2013 a mis un peu le feu aux poudres, comme vient de le rappeler le rapporteur général, mais également – même si l’on en parle moins, la portée étant peut-être moins forte – l’article 18 de ce PLF supprimant progressivement l’exonération foncière, tout cela devant d’ailleurs être réévalué.
Entre-temps, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR – a tenté de disposer quelques parefeux à travers notamment un amendement à l’article 83 visant à restituer en zone naturelle ou agricole les terrains à bâtir qui n’auraient pas été convertis en neuf ans, les articles relatifs à l’urbanisme mettant fortement l’accent sur la préservation de ces terres agricoles.
Je le répète : il est bien de ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain grâce au ciblage des terres agricoles productives, les terres notamment les plus fertiles devant être préservées, tout en remettant dans le circuit commercial les dents creuses ou les terrains qui n’ont pas de vocation agricole afin de les rendre disponibles pour la construction.
Certes, nous sommes dans une période transitoire d’un an, mais il n’en demeure pas moins que la perspective tracée par cet amendement est favorable.
Enfin, il est vrai que des contradictions qui portent à la schizophrénie se font jour, parfois, chez certains paysans souhaitant à la fois valoriser et préserver leurs terrains. Quoi qu’il en soit, leurs organisations représentatives sont quant à elles très claires puisqu’elles considèrent qu’il convient de préserver ces terrains à vocation agricole, notamment, en zones périurbaines.
Cet amendement gouvernemental est en effet bienvenu mais, dans un certain nombre de cas – que j’ai d’ailleurs examinés – les majorations foncières sont phénoménales. Je me pose même la question : n’est-ce pas là, par certains côtés, obliger à la vente ?
Je sais très bien que nous cherchons des terrains à bâtir mais, dans certaines zones, cela peut parfois conduire à des hyperdensifications contraires au caractère urbain de ces dernières.
Je voterai donc cet amendement tout en m’interrogeant sur sa finalité même s’il prévoit le report de la majoration en 2015. Ne serait-il pas plus simple, dès lors, de procéder à des expropriations ?
J’entends la préoccupation excellemment exposée par notre collègue Pires Beaune notamment ainsi que les arguments du rapporteur général, mais j’en appelle quant à moi à ce que les conditions fiscales de libération de foncier constructible pour tendre à cet objectif de construction de 500 000 logements par an soient d’ores et déjà lisibles.
Après la modification figurant dans la loi de finances du mois de novembre 2012 repoussant la majoration au 1er janvier 2014, voici maintenant ce nouveau décalage au 1er janvier 2015, même si je comprends la préoccupation envers les exploitants agricoles.
Il n’en reste pas moins que nous sommes également confrontés à un problème de construction de logements dans les zones périurbaines, ce qui nécessite une mobilisation du foncier disponible. Autant je suis compatissant et je comprends que l’on ne puisse pas se montrer trop dur fiscalement avec certains exploitants agricoles, autant des terrains figurant en zones constructibles pourraient faire l’objet de constructions alors que s’y opère une rétention foncière.
Si nous ne sommes pas dans une logique fiscale de « bâton », il faudra trouver d’autres moyens pour libérer les terrains constructibles dont nous avons effectivement besoin.
Monsieur Goldberg, je veux vous rappeler que la notion de terrain à bâtir découle d’une définition fiscale, au titre de la TVA immobilière. Dans les zones tendues, que vous et moi connaissons bien, l’essentiel, pour ne pas dire la totalité, des terrains ne relève pas de ce sujet-là, puisqu’ils sont considérés, au titre de la TVA immobilière, comme des terrains déjà construits. D’ailleurs, lors des mutations, ils relèvent, non pas de la TVA immobilière, mais des droits de mutation.
L’essentiel du problème en zone tendue est donc sans rapport avec votre amendement. Cela fait des années que je le répète : n’oublions pas que le gros du gisement foncier en zone tendue est constitué par des terrains déjà construits.
L’amendement no 854 rectifié est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 781 .
Pour cet amendement, nous avons repris une proposition de notre collègue, le sénateur Jean-Pierre Sueur – je tiens à citer mes sources –qui souhaite rendre plus fréquentes les mises à jour des rôles des taxes foncières.
À l’heure actuelle, en attendant une future révision concernant les locaux d’habitation, le calcul des valeurs locatives fait intervenir des coefficients, afin de tenir compte, par exemple, de la vétusté ou de l’emplacement de ces locaux. En l’état de l’article 1517 du code général des impôts, la mise à jour de ces coefficients n’est possible que lorsqu’elle apporte une évolution significative de la valeur locative du local, d’au moins 10 %. L’existence de ce cliquet aboutit à des mises à jour moins fréquentes et provoque des à-coups mal vécus par les contribuables. Je vous propose donc de supprimer ce cliquet.
Je souligne que notre collègue Olivier Carré, absent cet après-midi a déposé un amendement identique à celui-ci.
L’amendement no 781 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 514 .
Comme les anniversaires, la revalorisation des bases des valeurs locatives revient chaque année ! Au cours de nos débats, certains se sont dits favorables à une revalorisation nulle ; d’autres ont plaidé pour une revalorisation supérieure à celle que nous avons adoptée, de l’ordre de 1,2 ou 1,3 %, équivalent à l’inflation prévue pour l’année prochaine. Il nous a finalement semblé sage, et la commission a été assez unanime sur ce sujet,…
…d’adopter une revalorisation de 0,9 %, soit le niveau de l’inflation constaté au moment où la commission s’est réunie. Je crois d’ailleurs que ce chiffre a légèrement évolué à la baisse ces derniers jours.
Je souligne que notre collègue Marc Le Fur a déposé un curieux sous-amendement, qu’il ne vient d’ailleurs pas défendre, proposant de procéder à une revalorisation en appliquant un coefficient multiplicateur de 1. C’est tout de même curieux…
Monsieur Goldberg, vous qui êtes un éminent professeur de mathématiques, vous reconnaîtrez que proposer une revalorisation avec un coefficient multiplicateur de 1, c’est un peu curieux…
Par ailleurs, monsieur le président, je vous demanderai, après le vote sur cet amendement, de bien vouloir nous accorder une suspension de séance de quelques minutes.
Naturellement, monsieur le rapporteur général.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement no 514 est adopté.
Après l’article 59
La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures vingt-cinq.
La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 515 rectifié et 282 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 515 rectifié .
Monsieur le président, je propose que Mme Berger, qui est l’auteure de cet amendement adopté par la commission des finances, le défende.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances. Le mécanisme de l’IFER a été prévu pour que les canalisations de produits gazeux apportent une rétribution aux communes qu’elles traversent, et qui prennent un risque. Cet amendement tend à ce que lorsque ces canalisations ne transportent pas du gaz, mais des produits chimiques, les communes bénéficient de la même compensation pour le risque encouru.
Si, comme maire, vous avez dans votre sous-sol des conduites de gaz dangereuses pour vos habitants, vous avez droit à une rétribution pour le risque que vous prenez, mais à ce stade, si ce sont des produits chimiques, vous n’avez droit à aucune rétribution. Cet amendement tend donc à ce que lorsque des produits chimiques sont transportés dans le sous-sol, vous ayez aussi droit à une contribution de la part de l’entreprise qui utilise les sous-sols de la commune.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 282 rectifié .
Depuis 2011, les exploitants de réseaux de transport de gaz naturel doivent s’acquitter, sur les territoires traversés, de l’IFER, l’indemnité forfaitaire sur les entreprises de réseaux, pour compenser des contraintes réelles à la charge des communes : protection de zones habitées, protection contre les crues et interdiction de constructions nouvelles.
Les canalisations de produits chimiques sont exclues du dispositif alors que les contraintes sont rigoureusement identiques. Cette erreur a été réparée depuis le 1er janvier 2012 s’agissant de la redevance pour l’occupation du domaine public, mais si l’harmonisation de la réglementation a eu lieu, ce n’a pas été le cas pour l’IFER.
Cet amendement avait déjà été déposé dans le cadre du PLF 2012, et avait reçu l’avis favorable de la commission, mais le Gouvernement s’y était opposé. Nous espérons qu’aujourd’hui, le Gouvernement nous autorise à revenir à plus d’équité sur ces territoires.
Les amendements identiques nos 515 rectifié et 282 rectifié sont adoptés.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 777 .
La loi Grenelle a mis en place une tarification incitative visant à améliorer les performances de tri des ménages et à les inciter à la réduction des volumes de déchets. Pour établir la part incitative, l’article 1522 bis du CGI précise que celle-ci est déterminée en multipliant la quantité de déchets produite pour chaque local imposable par un tarif par unité de quantité de déchets produits.
Cette définition correspond bien à l’esprit souhaité par le législateur en matière d’incitation : l’important est que l’usager paye pour la fraction incitative de la TEOM en fonction de la quantité de déchets produite.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Ces amendements portent sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dite « incitative ». C’est un dispositif qui n’est quasiment pas utilisé par les collectivités pour l’instant. À ma connaissance, seule la commune d’Avranches l’a mise en place.
Nos collègues proposent d’introduire des tarifs différenciés « en fonction des conditions de réalisation du service ». La rédaction de l’amendement mériterait d’être clarifiée, car cette formulation pose un certain nombre de problèmes : elle ouvre la porte à de très nombreux contentieux et risque d’entraîner une rupture d’égalité s’il s’agissait d’imposer différemment des contribuables produisant les mêmes quantités de déchets, par exemple en fonction de l’éloignement de leur domicile. Je ne suis pas sûr qu’une telle disposition soit conforme à l’usage et aux règles constitutionnelles.
Pour cette raison, je suis défavorable aux deux amendements nos 775 et 777 . En revanche, j’aurais été favorable à un amendement no 776 qui a été jugé irrecevable faute de gage, je crois,…
…et qui prévoyait, pour la première année et pour les constructions neuves, une part incitative égale à zéro. J’invite donc nos collègues à retravailler cette question en vue de la deuxième lecture, car un tel amendement recevrait à coup sûr l’assentiment du rapporteur général et pourrait recevoir, je crois, celui du Gouvernement.
Il faut retravailler ces amendements afin de trouver une rédaction fonctionnelle et conforme au droit. J’invite donc leurs auteurs à les retirer, dans l’attente d’un amendement plus correct qui pourrait être adopté en deuxième lecture.
Oui, monsieur le président, ils sont retirés : nous acceptons la proposition du rapporteur général de retravailler ces amendements.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement no 149 .
L’amendement no 149 est retiré.
Monsieur le président, je propose que Mme Pires Beaune puisse présenter cet amendement.
La surtaxe sur les eaux minérales, qui existe depuis longtemps, est définie par le code général des impôts. Elle est facultative et a vocation à le rester. Elle s’applique aux livraisons d’eau minérale effectuées sur le marché intérieur : elle ne concerne donc pas les exportations. Son montant varie aujourd’hui entre 0 et 0,58 euro par hectolitre. Lorsque le produit de cette surtaxe excède le montant des ressources ordinaires de la commune de l’année n-1, le surplus est reversé au département. Dans le projet de loi de finances pour l’année 2012, le montant total de cette surtaxe au niveau national était de l’ordre de 19 millions d’euros : il s’agit donc de montants très modestes.
Mon sous-amendement visait à réduire la fourchette des tarifs de la surtaxe proposée par l’amendement adopté par la commission des finances, afin de stabiliser les recettes des collectivités territoriales, certains comportements étant pour le moins douteux. Mais j’ai entendu les remarques de plusieurs de mes collègues et le souhait du Gouvernement de travailler, d’ici la deuxième lecture, avec les professionnels du secteur et les élus pour mettre en place un dispositif qui convienne au plus grand nombre et qui réponde à l’objectif fixé.
Je sais que c’est assez inhabituel, mais je souhaite que M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances consentent au retrait de l’amendement no 516 adopté par la commission.
L’amendement no 516 a été adopté par la commission des finances : je souhaite donc avoir l’accord du rapporteur général.
C’est pourquoi je lui demande son avis, madame la députée.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur général.
Cet amendement a fait l’objet d’un certain nombre de réflexions et de travaux. Mme Pires Beaune a raison de préciser que cette taxe existe déjà et qu’elle est facultative : l’amendement no 516 ne visait qu’à fixer une fourchette des tarifs de la taxe, tout en laissant aux collectivités le choix de l’instaurer ou non. Cette fourchette avait été fixée de manière à ne pas bousculer les habitudes, puisque le sous-amendement no 814 prévoyait d’établir le tarif de la taxe, actuellement plafonné à 0,58 euro par hectolitre, entre 0,40 et 0,60 euro. Ce n’était donc pas une révolution !
Cependant, cette proposition a suscité un certain nombre de réactions, non de la part des grands groupes, dont les pratiques sont correctes, mais d’autres groupes,…
Sourires.
…qui utilisent de petites sources et ont souhaité que nous puissions retravailler cette mesure. Après en avoir discuté avec le Gouvernement, je crois qu’il sera possible de proposer une autre disposition à l’occasion de l’examen du PLFR, et non en deuxième lecture de ce PLF puisqu’il s’agit d’un article additionnel et que la règle de l’entonnoir nous empêchera donc de revenir sur cette question dans le cadre de la loi de finances initiale. Lors de l’examen du PLFR, nous aurons l’occasion de discuter d’un amendement qui aura été travaillé en concertation avec les différents acteurs du secteur, et qui pourra faire l’objet d’un consensus. En tant que représentant de la commission des finances, j’accepte donc de suivre la proposition de Christine Pires Beaune.
Dans la continuité de ce que j’ai déjà dit tout à l’heure au sujet des transports en région parisienne, je propose d’instaurer au profit de la région Île-de-France une surtaxe sur les véhicules de dix chevaux et plus. Peut-être n’êtes-vous pas familiers des chevaux fiscaux applicables aux voitures ; certains connaissent les chevaux, mais pas forcément fiscaux – je pense notamment à M. Myard.
Sourires.
Je vous rends hommage, mon cher collègue.
Les voitures familiales de type « Espace » ne seront pas concernées par cet amendement, qui ne s’appliquera qu’aux véhicules de grosse cylindrée. En 2009, plus de 80 % des 102 000 immatriculations enregistrées concernaient des véhicules de marque étrangère :…
…il ne s’agit donc pas de surtaxer des véhicules français achetés par nos concitoyens. Un taux additionnel à la taxe sur les cartes grises de 50 euros par cheval fiscal supplémentaire engendrerait une recette d’environ 50 millions d’euros par an. Là encore, cette surtaxe permettrait de participer au financement du plan de mobilisation pour les transports du quotidien.
De même que pour les surtaxes aux taxes de séjour et les surversements transport interstitiels, la création d’une surtaxe sur les certificats d’immatriculation me paraît inopportune et prématurée. Monsieur Faure, je vous invite donc à retirer votre amendement, que la commission n’a pas examiné mais auquel je donnerai, à titre personnel, un avis défavorable si vous le maintenez.
Cet amendement propose d’instituer au profit de la seule région Île-de-France une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation, dont le tarif unitaire s’élèverait à 50 euros par cheval fiscal. Le Gouvernement ne peut partager cette proposition, pour plusieurs raisons.
En premier lieu, il s’agit d’un impôt supplémentaire, qui frapperait une assez large gamme de véhicules. Cette taxe concernerait, au vu des statistiques des immatriculations des véhicules neufs en région Île-de-France en 2012, quasiment le tiers des immatriculations.
Cette nouvelle imposition interviendrait dans un contexte particulièrement difficile pour l’industrie automobile. Elle s’ajouterait à d’autres mesures de hausse de la fiscalité des véhicules, à la hausse du malus automobile et à l’aménagement de la taxe sur les véhicules de société décidé lors de nos précédents débats. Par ailleurs, une telle taxe n’est pas de nature à favoriser la reprise des immatriculations, au moins sur le segment visé par cet amendement.
Comme vous l’indiquez, monsieur Faure, cette nouvelle taxe frapperait très majoritairement les véhicules de marque étrangère. Dans ces conditions, votre proposition présenterait un risque contentieux important au niveau communautaire.
Enfin, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités territoriales, l’État s’est engagé à renforcer l’autonomie financière des régions et le dynamisme de leurs ressources. Comme vous le savez, nous avons transféré aux régions des recettes dynamiques, à savoir des frais de gestion rattachés à un certain nombre de produits fiscaux locaux. Par ailleurs, les régions ont vocation à bénéficier d’un panier supplémentaire de ressources dans le cadre de la réforme de la taxe d’apprentissage.
Au vu de ces éléments, je vous propose, monsieur le député, de retirer votre amendement. À défaut, je serai obligé d’y donner un avis défavorable.
Je m’étonne de cet amendement, mon cher collègue Olivier Faure ! Une fois n’est pas coutume, je ne peux qu’être d’accord avec le ministre : la France a déjà été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour avoir essayé de taxer les grosses cylindrées. Même Jacques Myard est capable de se rappeler la jurisprudence communautaire !
Sourires.
La mesure proposée serait discriminatoire au regard de la jurisprudence de la Cour, qui a déjà sanctionné la France à ce titre.
Sourires.
…je ne me sens pas capable de maintenir mon amendement dans de telles conditions !
Sourires.
Vous l’avez compris, monsieur le ministre délégué : cet amendement est, comme le précédent, un amendement d’appel. Il existe dans le pays une inquiétude vive, notamment liée à la suspension – provisoire, j’espère – de l’écotaxe. Cette inquiétude dépasse très largement la région Île-de-France : nombreux sont ceux qui, sur ces bancs, s’inquiètent de voir les contrats de projets État-région retardés ou modifiés en raison de cette suspension.
En retirant cet amendement, je vous demande, monsieur le ministre, de pouvoir poursuivre avec le Gouvernement la discussion sur les moyens de financer les plans de mobilisation, afin que notre pays ne prenne aucun retard en matière de transports.
L’amendement no 455 est retiré.
Cet amendement vise à permettre à toutes les communes, qu’elles soient ou non membres d’un EPCI, de percevoir la même imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui puisqu’une commune accueillant un parc éolien et membre d’un EPCI à fiscalité unique ne perçoit pas d’IFER.
Les producteurs d’énergie éolienne versent annuellement aux collectivités locales cet impôt forfaitaire, l’IFER, depuis la suppression de la taxe professionnelle.
La suppression des zones de développement éolien était nécessaire, mais elle a aussi affaibli l’engagement des maires : permettre aux communes de toucher directement l’IFER pourra le renforcer. Le retard de la France en matière de développement des énergies renouvelables s’explique par le moindre engagement des autorités locales, des élus et des populations. Nous devons absolument mettre en place des dispositifs permettant aux populations de s’engager : l’acceptabilité des énergies solaire et éolienne n’en sera que renforcée.
La commission n’a pas souhaité retenir cet amendement. L’architecture de l’affectation de l’IFER vise à favoriser la création d’intercommunalités à fiscalité propre. En obligeant l’EPCI à reverser aux communes membres le produit de l’IFER, cette incitation serait réduite à néant.
L’article 1609 quinquies C du code général des impôts prévoit actuellement que « l’établissement public de coopération intercommunale peut verser à la ou les communes dont la ou les zones d’activités économiques lui sont transférées une attribution de compensation », mais la règle reste que l’EPCI à fiscalité propre est affectataire de l’IFER éolien à 70 %, les 30 % restants étant versés au département. La commission n’a pas souhaité modifier cette règle : si cet amendement est maintenu, elle propose donc de le rejeter.
L’amendement no 644 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l’amendement no 387 rectifié .
L’élargissement des EPCI à fiscalité propre sera inévitable dans les mois qui viennent. Je propose, par cet amendement, d’assouplir le dispositif les concernant. Le dispositif actuel prévoit que la carte intercommunale doit s’achever relativement rapidement. Or il existe un certain nombre de contraintes. Dans le cadre de l’adhésion d’une commune ou d’une fusion de communautés d’agglomération, il convient de déterminer les attributions de compensation et, éventuellement, de réviser les attributions de compensation existantes pour les communes adhérant déjà l’EPCI en question.
Un dispositif a été adopté dans le projet de loi de finances pour 2010 à l’initiative du Sénat. Il permet à toutes les communautés d’agglomération ayant déterminé avec les communes un protocole financier et éventuellement un protocole financier et fiscal de modifier le montant et les modalités de révision de ces attributions de compensation à la majorité qualifiée et non à l’unanimité, comme le veut la règle générale. Il ne concerne, en l’occurrence, que la seule fusion des communautés d’agglomération existantes au 1er janvier 2010. Ce dispositif paraît donc, aujourd’hui, limité.
Son extension permettrait une mise en place plus rapide des EPCI à fiscalité propre tel que le désire d’ailleurs le Gouvernement.
La commission s’est montrée défavorable à votre amendement, mon cher collègue. En effet, l’article 40 de la loi de finances rectificative de 2012 prévoit la mise en oeuvre obligatoire d’un protocole financier général pour les établissements publics de coopération intercommunale dont le régime fiscal issu de la fusion relève de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Le b) du 5° du V dudit article est ainsi formulé : « Un protocole financier général définit les modalités de détermination des attributions de compensation… » –et vous l’avez évoqué –« …et les relations financières entre l’établissement public de coopération intercommunale fusionné et les communes, les conditions de reprise des dettes des établissements publics à fiscalité propre préexistants, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables. »
Ce protocole, désormais obligatoire, prend le relais d’un dispositif qui s’appliquait uniquement aux fusions de communautés d’agglomération et leur permettait de modifier les attributions de compensation préexistantes. Vous proposez, par votre amendement, de revenir sur un équilibre délicat trouvé l’an dernier sur les relations financières entre les EPCI et leurs communes membres. Vous souhaitez, en effet, créer un régime spécifique pour les seules modifications de périmètre intervenues à compter du 1er janvier 2014. Cela ne nous paraît pas opportun.
L’amendement no 387 rectifié n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l’amendement no 386 rectifié .
L’amendement no 386 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Le code général des collectivités territoriales et le code du tourisme prévoient la modification des classements des stations. À l’heure actuelle, des communes touristiques sont classées comme telles au niveau départemental et d’autres ont un niveau d’exigence supérieur et seront classées « stations de tourisme ». Ce processus se met en place progressivement. Toutefois, les délais sont longs.
Ainsi, pour instruire le dossier et répondre à la cinquantaine de critères, il faut plus d’un an. Trois à six mois seront nécessaires aux préfectures pour vérifier qu’il est complet. Enfin, une commission mettra plus d’un an pour statuer. Le délai prévu au 1er janvier 2014 pour les 263 communes ne peut donc pas être tenu. Seules treize d’entre elles ont fait l’objet d’un reclassement selon les nouvelles dispositions en vigueur et une trentaine de dossiers sont en attente. Par cet amendement de sagesse, nous demandons, afin de ne pas pénaliser financièrement ces communes, à ce que le délai d’instruction soit repoussé du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018.
Je compléterai les excellents propos de mon collègue Dufau. Jusqu’en 2009, 537 communes ont été classées « station de tourisme ». Depuis le 3 mars 2009, date d’entrée en vigueur de la loi de 2006, quatre-vingt-neuf classements ont été prononcés, donc cinquante-sept seulement au titre du reclassement d’anciennes stations. Le taux de reclassement s’élève dont à 10 %. Cela est dû à un problème de procédure. En effet, une double procédure, à l’échelon déconcentré et à l’échelon ministériel, est, avec plus de quarante critères, une usine à gaz parfaite.
Au-delà de l’adoption de cet amendement, nous devons parvenir à une meilleure déconcentration afin d’éviter ce type d’engorgement administratif entraînant in fine des refus tacites systématiques, donc des dépôts de nouveaux dossiers à n’en plus finir. En tout état de cause, le report du délai au 1er janvier 2018 est tout à fait nécessaire. Si tel n’est pas le cas, les conséquences seront dramatiques, qu’il s’agisse des problématiques de surclassement démographique – y compris en termes d’emplois dans les collectivités concernées – ou des problèmes financiers puisque le versement d’un certain nombre de dotations est lié à ce classement.
Je remercie notre collègue d’avoir précisé qu’un certain nombre d’éléments financiers sont liés à ce classement, ce qui explique, pour les plus attentifs d’entre nous, donc pour tout le monde
Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC
qu’il ne s’agit pas d’un cavalier législatif ! Je le dis pour sécuriser la chose ! La commission avait, dans un premier temps, considéré ces amendements d’un mauvais oeil. Mais les explications qui viennent d’être fournies et les échanges avec les ministères concernés conduisent, et je pense que cela ne surprendra personne, le rapporteur général à s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Ce classement pourra ainsi être reporté, compte tenu de l’engorgement administratif.
Je rappelle qu’il s’agit du classement tel que le prévoit le code du tourisme.
Il existe, en effet, un classement défini par le code du travail. Les plus anciens d’entre nous se souviennent de notre longue discussion sur les communes touristiques lorsque nous avons débattu du travail dominical. Mais je ne voudrais pas allonger les débats !
Cet amendement vise à étendre, à partir de 2015, la taxe d’aménagement aux parkings des surfaces commerciales et à toutes les régions, alors qu’elle ne s’applique à cette échéance qu’à la région Île-de-France. Nous connaissons tous l’enjeu. La consommation d’espaces et d’artificialisation des sols est telle que l’équivalent d’un département disparaît tous les dix ans. Cette information est très connue. Les conséquences sont doubles. D’une part, les terres agricoles disparaissent et, d’autre part, des terrains sont préemptés pour construire, faute d’avoir su utiliser ceux à disposition, ce qui entraîne des problèmes de taxe foncière, nous en avons précédemment débattu.
Aujourd’hui, la construction des zones commerciales est horizontale. Le but de cet amendement est donc de mieux utiliser le terrain existant grâce à une construction verticale. Il suffit de traverser les frontières pour s’apercevoir qu’il en va différemment dans les autres pays. Il n’est ainsi pas rare de voir chez nos voisins des surfaces commerciales de deux ou trois niveaux avec des parkings sur le toit ou en sous-sol. Cette taxe d’aménagement pourrait favoriser la construction verticale. Cela ne doit donc pas seulement concerner la région Île-de-France dont la situation n’est pas aussi singulière que cela.
Votre amendement prévoit deux élargissements, mon cher collègue. Vous proposez un élargissement horizontal avec l’extension du dispositif à l’ensemble des régions et un élargissement vertical concernant non seulement la construction de parkings, mais également la taxe dont vous proposez de faire passer le montant de 2 000 à 5 000 euros, ce qui est conséquent.
Qu’il s’agisse de l’aspect horizontal – l’Île-de-France, et j’assume mes propos précédents, présente des caractéristiques particulières justifiant une incitation verticale des parkings – ou de l’aspect vertical, au sens financier, votre amendement me semble aller beaucoup trop loin. J’y suis donc très défavorable dans le contexte actuel. Mais je peux, bien entendu, comprendre les intentions.
La réforme de la taxe d’aménagement a été réalisée, comme vous le savez, à fiscalité constante. Toutefois, pour sécuriser les recettes, les valeurs forfaitaires d’assiette ont été augmentées de 10 %. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’extension à toutes les régions de la taxe de 1 %. En effet, cette taxe a été mise en place pour remplacer la taxe complémentaire à la taxe locale d’équipement en région Île-de-France, afin de contribuer au financement des infrastructures spécifiques en matière de transports notamment. Il n’y a donc pas eu d’augmentation de la pression fiscale en région Île-de-France lors de la mise en place de cette taxe régionale.
Tel ne serait pas le cas si l’on étendait cette taxe d’aménagement aux autres régions, son utilité n’étant pas démontrée en matière de financement d’équipements collectifs et principalement d’infrastructures de transport. Je ne peux donc pas être favorable à cet amendement.
Je comprends que la fiscalité soit un frein à l’évolution. Si on ne peut rien faire à ce niveau, nous devons trouver d’autres solutions. Chacun doit admettre que cette question de la consommation de l’espace est tout à fait cruciale. Nous devons prendre des dispositions d’ordre réglementaire, si nécessaire, pour construire de façon verticale. La consommation de la terre agricole nous pose un problème. Nous sommes parfois conduits à commettre des excès, par exemple en matière de taxe foncière sur le bâti, comme le prouve le débat que nous avons eu précédemment, faute d’être parvenus à trouver un dispositif de régulation sérieux et raisonnable.
L’amendement no 701 n’est pas adopté.
Je propose que le président Carrez, lequel a proposé cet amendement en commission, puisse le présenter.
Cet amendement vise à assouplir les relations entre EPCI et communes membres pour que la taxe d’aménagement puisse être reversée de l’EPCI vers les communes comme elle peut l’être des communes vers l’EPCI.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement no 720 .
Cet amendement est identique à celui que M. le président de la commission des finances vient de présenter excellemment. Cet assouplissement permettra aussi aux EPCI qui gèrent un certain nombre d’équipements de bénéficier d’une taxe versée uniquement à la commune sur laquelle est situé cet équipement. Il y aura donc non seulement fluidification, mais également égalité entre les charges et les ressources.
Les amendements visent à permettre aux conseils municipaux de verser tout ou partie du produit de la taxe d’aménagement à l’établissement public de coopération intercommunale réalisant ou finançant sur son territoire des équipements publics. Il est clair, monsieur le président de la commission, que l’état actuel des textes n’est pas satisfaisant en termes de renforcement de l’intégration fiscale communautaire, du fait de l’absence de modalités légales de transfert des taxes d’urbanisme communal au niveau intercommunal.
Ces amendements permettent d’apporter de la clarté sur les modalités de versement de tout ou partie du produit communal de la taxe d’aménagement. Cela concernerait aussi bien les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre que les groupements sans fiscalité propre.
Le ciblage des seuls EPCI à fiscalité propre aurait été plus conforme aux dispositions en cours d’examen par le Sénat sur la généralisation du PLU intercommunal. Toutefois, cette proposition, dans son principe, serait une indéniable avancée en termes d’intégration fiscale communautaire, et j’y suis donc favorable.
La parole est à M. Daniel Goldberg, qui a déposé l’amendement identique no 726 .
Merci, monsieur le rapporteur général. La commission des finances avait effectivement suivi le même chemin, il s’agit de soumettre les locaux à usage industriel et les locaux à usage artisanal aux mêmes règles de taxation, en laissant le soin à la collectivité d’apprécier en opportunité s’il est nécessaire ou non de les exonérer.
Le Gouvernement est très favorable à ces amendements.
Actuellement, les locaux à usage industriel et les locaux à usage artisanal sont soumis aux mêmes règles de taxation, avec un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire, qui constitue l’assiette de la taxe pour ces locaux. Les collectivités ont toutefois la possibilité de délibérer pour exonérer les locaux à usage industriel de tout ou partie de la taxe d’aménagement alors qu’il n’existe pas de disposition similaire pour les locaux à usage artisanal.
Vous proposez d’aligner la réglementation applicable aux locaux à usage artisanal sur celle des locaux à usage industriel pour permettre à la collectivité de favoriser le développement de l’un ou l’autre de ces secteurs sur son territoire. Cela recoupe les préoccupations du Gouvernement.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 453 et 727 rectifié .
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 453 .
Rires et exclamations
Les abris de jardin, M. Goldberg ne me contredira pas, c’est très important dans le tissu pavillonnaire qui entoure la ville de Paris. C’est un amendement écolo !
Sourires.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement no 727 rectifié .
Les abris de jardin, je partage la préoccupation du président de la commission des finances, M. Carrez, c’est très important. Dans un tissu pavillonnaire, ce type d’exonération permettra à des gens qui ne sont pas forcément fortunés de bénéficier d’une légère exonération fiscale.
La commission souhaiterait que l’on porte autant d’attention aux niches fiscales qu’aux abris de jardin,
Sourires
cela dit pour détendre l’atmosphère.
Nous sommes défavorables à cette proposition, qui est d’ailleurs un peu contradictoire. On peut lire dans les exposés sommaires que certains élus expriment leur inquiétude face à un risque de généralisation des non-déclarations. Il y a un risque. En tout cas, la commission, sur un microsujet, puisqu’il s’agit d’abris de jardin, dont la taille ne doit pas dépasser 5 mètres carrés, s’y est en l’état montrée défavorable.
Dans un texte très ancien, l’architecte paysagiste Le Nôtre avait écrit des choses très fortes sur la nécessité de protéger les outils de jardin dans de petits abris. Il s’occupait des jardins du roi mais notait que, déjà, dans des siècles lointains, les particuliers utilisaient de tels abris pour protéger leurs instruments de jardinage.
C’est donc un sujet très ancien…
…sur lequel nous aurions pu délibérer depuis longtemps. Comprenant à la fois les arguments de l’amendement et les interrogations du rapporteur, je m’en remets à la sagesse du Parlement et il appartient donc à votre assemblée de se déterminer.
Les amendements identiques nos 453 et 727 rectifié sont adoptés.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 173 .
Il s’agit de proroger un dispositif venant à expiration à la fin de 2014, qui permet de lutter contre l’obsolescence des immeubles de bureaux en favorisant les opérations de rénovation.
Nous avons eu plusieurs amendements de ce type, sur plusieurs dispositifs. Je ne suis pas favorable à l’idée de renouveler dès aujourd’hui une exonération dont l’échéance n’est de toute façon qu’à la fin de l’année 2015. Nous avons encore largement le temps de revoir le dispositif et de l’évaluer pour voir s’il est nécessaire, opportun et soutenable de le proroger.
Je retire mon amendement, en espérant bénéficier de l’indulgence du rapporteur général l’année prochaine.
L’amendement no 173 est retiré.
Il s’agit encore de la taxe d’aménagement et de la consommation excessive d’espaces. Je propose que les parkings ouverts des surfaces commerciales soient inclus dans l’assiette de la taxe.
Tel que l’amendement est formulé, cela met le parking sur le même plan que la surface commerciale, ce qui risque de largement modifier les contributions au titre de la TASCOM, la surface des parkings étant souvent très largement supérieure à celle des surfaces commerciales. Je peux en comprendre la philosophie, mais il faudrait tout de même mesurer l’impact de ce type de mesures, qui me semble « hyper » important, si j’ose dire. J’y suis donc défavorable.
L’amendement no 694 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 699 propose de majorer de 20 % la TASCOM. Nous l’avions durcie l’an dernier en modifiant les taux et les modalités de calcul pour exclure toute perception prorata temporis. Il ne nous paraît donc pas opportun de suivre votre proposition, qui, là encore, est une majoration substantielle des charges pour un secteur dont nous aurons certainement à étudier la situation mais qu’il faut voir dans sa globalité. Je suis donc défavorable à votre amendement.
La question de la TASCOM est liée à celle du CICE. Je sais bien, monsieur le rapporteur général, qu’il faut selon vous faire une pause et ne pas créer de déséquilibre, mais il y a des problèmes flagrants comme le fait que les grandes surfaces bénéficieront grâce au CICE de 2 milliards, et vous aviez ouvert la piste en expliquant que l’on pourrait les solliciter davantage à travers d’autres dispositifs. C’est le but de cet amendement.
Attendons, dites-vous. Seulement, on va leur donner cette année et leur retirer d’une autre façon l’année prochaine. Cela aurait été bien que les choses soient simultanées. Les gens n’aiment pas rendre ce qu’on leur a donné, même si c’est légitime. Dans certains cas, il ne me paraît pas nécessaire d’attendre.
La TASCOM, monsieur Alauzet, va aux collectivités et pas à l’État. Il y a donc encore des correctifs à apporter. On pourrait, c’est vrai, intervenir comme on l’a fait pour les cliniques et les hôpitaux par le biais de la tarification, mais l’on peut aussi envisager de mener des négociations, notamment avec le secteur de la distribution, qui peut d’ailleurs être grande, petite ou moyenne, sur d’autres types d’accords, y compris pour réduire les filières et régler les relations avec la grande distribution chère à M. Le Fur, qui, lui-même, reste député de la nation.
L’amendement no 699 n’est pas adopté.
C’est assez différent puisqu’il s’agit de proposer l’extension de la taxe sur les surfaces commerciales aux surfaces de stockage et de logistique pour la vente à distance. On pourrait en effet parler de concurrence déloyale puisque, depuis plusieurs années, la vente à distance se développe très fortement en France, notamment à travers des sites de commerce en ligne que nous connaissons tous, Amazon et autres. Il y a deux conséquences très pratiques, celle sur laquelle j’ai insisté dans plusieurs amendements, la consommation d’espaces, mais, surtout, la concurrence déloyale, dans la mesure où ces établissements échappent totalement à cette taxe.J’ai bien conscience, monsieur le rapporteur général, que nous ne pouvons pas distinguer les entrepôts de stockage liés à des surfaces commerciales qui, elles, ont pignon sur rue, et ceux que j’évoque, qui sont en fait des surfaces commerciales en soi. Nous avions abordé la question en commission mais nous n’avons pas eu le temps de suffisamment la travailler depuis. L’amendement n’est donc pas totalement abouti mais il pose en tout cas, je crois, un réel problème.
Votre amendement soulève une vraie question mais, avec les drive et un certain nombre d’entrepôts de logistique, pour le commerce en ligne ou pas – il ne s’agit pas de stigmatiser un type de commerce par rapport à un autre –, le changement des modes de commercialisation, de stockage ou de diffusion des produits doit, c’est vrai, nous conduire à avoir une réflexion sur la fiscalité qui ne saurait se réduire à la TASCOM pour des bâtiments bien connus, hyper ou supermarchés, mais doit tenir compte aussi d’autres éléments.
Tel qu’il est rédigé, vous le reconnaîtrez vous-même, cet amendement serait difficilement opérant. J’y suis donc défavorable.
Défavorable, ce qui n’est pas une manière d’écarter la question. Vous savez qu’elle est traitée au sein du comité pour la fiscalité écologique, qui doit faire dans les semaines qui viennent des propositions qui pourraient inspirer des évolutions législatives à venir. En attendant, je vous propose de retirer votre amendement.
L’amendement no 698 est retiré.
Les lieux classés Natura 2000 bénéficiaient d’une exonération de taxe foncière partiellement compensée, de manière amortie, par l’État. Pour les petites communes rurales concernées par ces zones, l’extinction de cette compensation constitue un vrai problème financier. Je ne vais pas vous mentir, il s’agit de quelques milliers d’euros à l’échelle de la France, pas de milliards ni de millions, ni même de centaines de milliers d’euros ; mais, dans les Hautes-Alpes, les Alpes de Haute-Provence, la Drôme, l’Ardèche, ces endroits merveilleux où l’on trouve beaucoup de zones Natura 2000, c’est parfois l’équilibre financier de toute une commune qui est remis en cause. Nous proposons donc, non pas de prévoir une compensation à 100 % de cette exonération, mais de repasser d’une compensation de 50 à 70 %. Je vous assure que c’est extrêmement modeste en termes financiers, et je vous remercie par avance d’adopter cet amendement.
Devant une telle argumentation, le travail de rapporteur général est difficile.
« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.
Cependant, si l’impact financier est aussi faible que vous le dites, je ne vois pas pourquoi vous vous battez pour une telle mesure.
Mais ce qui me heurte, dans cette affaire, c’est que les variables d’ajustement –tout le monde ici, je pense, sait de quoi je parle –qui seraient mises à contribution si nous adoptions cet amendement commencent à être systématiquement utilisées et se réduisent comme peau de chagrin. Certes, l’effet de l’amendement serait faible, compte tenu du modeste montant au niveau national, mais on se sert trop souvent de ce qu’on appelle les variables d’ajustement pour respecter la norme tout en maintenant des dépenses, ce qui fait que ces variables se réduisent, de même que les compensations qu’elles sont normalement censées honorer. Il ne s’agit pas, en l’espèce, d’une question de volume, et j’ai énormément de sympathie pour ces magnifiques départements, comme, d’ailleurs, pour la Meurthe-et-Moselle, mais, en tant que député de la nation, je ne puis me satisfaire de cette habitude concernant les variables d’ajustement. Je sais que je ne vais pas me faire des amis, une fois de plus, mais c’est mon rôle de député de la nation et de rapporteur général. Je donne un avis défavorable à cet amendement, à l’instar de la commission.
Je suis dans le même état d’esprit que le rapporteur général. Le montant global est certes très faible ; nous l’avons calculé, il est très exactement de 263 000 euros. C’est donc un volume de peu d’importance au regard de celui des variables d’ajustement, mais il s’agit d’une question de principe. Ouvrir la possibilité de recourir aux variables d’ajustement pose un problème quant à la relation de l’État avec les collectivités territoriales, puisque, comme vous le savez, madame la députée, dans le pacte de confiance signé entre l’État et les collectivités est inscrit le respect rigoureux des modalités d’affectation et du montant des variables d’ajustement. Je ne voudrais pas, en remettant ici ce principe en cause, par l’accueil favorable d’un amendement dont je reconnais par ailleurs le bon sens, ouvrir des perspectives compliquées dans les relations entre l’État et les collectivités. Je vous appelle donc à la sagesse.
Je redirai ce que j’ai dit en commission. Les variables d’ajustement, il ne faut pas se leurrer, ont vocation à tendre vers zéro, et ce, malheureusement, de plus en plus rapidement. On pensait il y a quelques années que leur mort se situerait autour de 2020, mais le calendrier s’accélère. C’est pourquoi je pense qu’il convient de sauvegarder cette compensation, toute petite par rapport aux autres. Je plaide donc à nouveau, comme je l’ai fait en commission des finances, pour le maintien ces 263 000 euros. D’ailleurs, personne ne sait qu’il y a cette compensation dans les variables d’ajustement, sauf nous ici.
Rires.
Je suis très gênée. J’ai bien compris que la composition de l’hémicycle ce matin ne conduisait pas à prendre en considération à la fois les atouts et les difficultés que représente Natura 2000 pour nos petites communes rurales. Je retire cet amendement mais je voudrais que l’on réfléchisse, à l’avenir, à la problématique que posent des mesures qui bénéficient à toute la France, qui protègent des zones naturelles magnifiques, mais conduisent en même temps à une réduction des rémunérations de certaines communes rurales, alors qu’elles se battent pour maintenir des services publics afin de permettre justement à des touristes de Meurthe-et-Moselle et d’Île-de-France de venir l’été sur leurs territoires.
L’amendement no 743 est retiré.
Favorable. J’en profite pour faire une petite mise au point à la suite des décisions que nous avons prises concernant la fiscalité des ports de plaisance, puisque j’ai lu dans plusieurs articles de presse que le Gouvernement opérerait un retrait sur ce sujet. Ce n’est pas du tout le cas. Nous avons engagé, quasiment dès notre arrivée aux responsabilités, une négociation avec la fédération des ports de plaisance, afin de moderniser et stabiliser la fiscalité qui leur est appliquée. Les discussions ont abouti à un accord, lequel a donné lieu à une disposition présentée par le Gouvernement en vue de stabiliser la situation fiscale des ports de plaisance dans l’intérêt notamment de la filière nautique. Par conséquent, nous sommes favorables à cet amendement, qui s’inscrit dans cette démarche, et je lève le gage.
L’amendement no 626 , modifié par la suppression du gage, est adopté.
Nous en revenons à l’article 56.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 491 .
Nous reprenons le débat, abandonné hier, sur le crédit d’impôt développement durable. Les objectifs du CIDD sont la simplification, le recentrage et l’adaptation aux enjeux. Je reviens rapidement sur ce qui s’est passé hier. En passant en revue rapidement les opérations comprises dans le dispositif, j’ai observé que l’on accordait des faveurs aux chaudières à condensation, aux thermostats, et qu’à l’inverse les capteurs photovoltaïques ou le remplacement des chaudières à bois n’obtenaient malheureusement pas les mêmes faveurs. Cela fait un peu, excusez-moi de vous le dire, vingtième siècle versus vingt et unième siècle.
La simplification a peut-être bien lieu, le recentrage est ciblé, mais s’agissant de l’adaptation, je pense que le dispositif n’est pas à la hauteur. Cet amendement vise à créer un encouragement aux bouquets de travaux d’autant plus fort qu’ils sont importants. Le bonus serait ainsi croissant selon qu’il se rencontre deux, trois ou quatre cibles, car on sait que c’est la globalité du chantier qui permet de réaliser une performance dans le temps.
Je ne sais pas si mon avis sera du vingtième ou du vingt et unième siècle, ou même du dix-neuvième siècle.
Sourires.
Vous proposez d’introduire une progressivité des taux du CIDD en fonction du nombre de travaux réalisés au sein du bouquet de travaux. Le présent article harmonise et simplifie ces taux, qui sont devenus au fil du temps et des réformes un véritable maquis, du type Natura 2000, très peu lisible. Un taux de 15 % sera désormais appliqué aux actions seules et de 25 % aux bouquets de travaux, quel que soit le nombre de travaux. Cela va dans le sens de la simplification.
Votre amendement vise à diminuer de 25 à 20 % le taux applicable en cas de réalisation des dépenses relevant de deux catégories de travaux, à l’augmenter à 30 % pour les dépenses relevant de trois catégories et à 40 % pour celles relevant de quatre catégories. Vous me direz que c’est facile à retenir, mais cet amendement va à rebours de l’objectif de simplification et de lisibilité du dispositif proposé. J’appelle également votre attention sur le fait que les dépenses afférentes à trois catégories de travauxa fortiori à quatre risquent de saturer le plafond et de priver d’effet l’augmentation de taux que vous proposez. En outre, le taux de 20 % pour un bouquet de deux travaux me semble trop peu par rapport au taux de 15 % pour une action seule. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
L’amendement no 491 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Cet amendement est le petit frère des amendements nos 47 , 119 et 386 qui auraient dû être adoptés hier ; de façon étonnante, malgré l’attention vigilante de parlementaires expérimentés, un rejet a été prononcé. Nous avons eu un débat éclairant sur la suppression du CIDD pour le photovoltaïque. J’en ai retenu que cette mesure de suppression n’avait pas de justification industrielle ni énergétique, qu’il s’agit seulement d’une mesure d’économie, dont les conséquences n’ont sans doute pas été suffisamment mesurées, puisque je rappelle que le résidentiel représente un quart des puissances raccordées en matière d’installations de panneaux photovoltaïques. Cet amendement est le même que celui qui recueillait, je crois, l’assentiment majoritaire de cet hémicycle lors du débat d’hier.
Je me demande s’il ne s’agirait pas, plutôt que du petit frère, du fiston, puisqu’il s’agit en fait d’un amendement de conséquence qu’il aurait fallu inscrire dans la loi si nous avions adopté l’amendement d’hier. Comme celui-ci n’a pas été adopté, au terme d’un débat où chacun a pu s’exprimer, il n’y a pas lieu d’adopter celui-là.
Défavorable, pour les mêmes raisons.
L’amendement no 97 n’est pas adopté.
Je me permets d’insister parce que 240 emplois de l’usine Bosch de Vénissieux dépendent du signal donné aujourd’hui par les pouvoirs publics sur la question du développement de l’énergie photovoltaïque en France. Je regrette le vote qui vient d’intervenir. Hier, je n’ai pas voulu faire d’incident de séance, mais j’ai trouvé très étonnant ce qui s’est passé. Comme l’a dit avec raison le rapporteur, l’amendement no 98 est un nouvel amendement de conséquence. Toutefois, l’adopter permettrait de revenir en seconde lecture vers des dispositions plus positives et je tiens à souligner l’importance symbolique de celle-ci.
C’est le même argumentaire que précédemment. Je comprends, madame Batho, que vous meniez ce débat, qui est respectable. L’article 26 aurait dû être supprimé, si nous avions adopté les amendements précédents ; or cela ne s’est pas fait. L’avis de la commission est donc défavorable pour les raisons de coordination déjà évoquées.
Ce sont en effet les amendements de conséquence d’un amendement qui n’aurait pas été adopté ou, plutôt, qui n’a pas été formellement adopté, mais je ne veux pas remuer le couteau dans la plaie. Ce qui s’est passé hier a laissé de très grandes frustrations. En réponse à beaucoup d’amendements, vous mettez en avant des arguments cohérents et que je peux défendre, sur la fragilisation des entreprises, des aides qui pourraient être supprimées ou de nouvelles taxes qui pourraient être instaurées. Pourquoi brusquement, sur ce sujet précis, cette obsession légitime que je partage ne s’applique-t-elle plus ? Je ne veux pas revenir sur les propos de Delphine Batho et les périls qui menacent la filière photovoltaïque, ils sont réels. Ils concernent en effet à la fois des emplois actuels, mais aussi un potentiel très important d’emplois futurs. En Allemagne, le secteur des énergies renouvelables emploie près de 400 000 personnes et quatre fois moins en France. Combien de temps allons-nous rester à la traîne ? J’ai donc recours aux mêmes arguments que ceux que vous nous opposez avec raison : nous mettons en péril une filière économique et des emplois, ce qui est tout à fait regrettable.
L’amendement no 98 n’est pas adopté.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 492 rectifié .
Cet amendement vise à prolonger les dispositifs du CIDD et de l’Éco-PTZ de 2015 à 2020 afin d’offrir de la visibilité. Les projets de rénovation énergétique s’organisent à l’avance et les temps de décision et de mise en oeuvre sont longs : il est donc important que les propriétaires puissent bénéficier de cet effet de levier pour commencer des travaux plus ambitieux ou plus précoces. L’harmonisation de la date de fin d’effet des dispositifs est positive ; cependant, le processus de décision en copropriété, par exemple, peut se révéler très long et prendre plusieurs années. L’insécurité dans le temps et l’absence de visibilité à moyen terme peuvent décourager certains copropriétaires motivés, alors que l’on connaît la difficulté de déclencher ces travaux dans les copropriétés. De même, les entreprises qui concourent aux travaux de rénovation énergétique ont besoin de former leur personnel. Elles ont donc également besoin de visibilité et de temps, s’agissant du marché de la rénovation thermique à venir. Aussi est-il proposé d’étendre de cinq ans la durée de ces deux dispositifs afin de garantir leur pérennité et de donner la visibilité nécessaire tant aux copropriétaires qu’aux entrepreneurs.
Je vous entends bien sur cette la nécessaire visibilité. Mais ces dispositifs sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015, soit pendant deux ans encore. Il sera temps l’année prochaine de donner de la visibilité. Peut-être même que conserver cette échéance permettrait-il de motiver certains copropriétaires qui craindraient que le dispositif cesse réellement à cette date du 31 décembre 2015. Après évaluation, nous pourrions les prolonger, mais cela me semble trop prématuré de le faire deux années avant leur terme. Avis défavorable.
L’amendement no 492 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 56 est adopté.
Article 56
La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à douze heures quarante-cinq.
Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 56.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 419 .
Je vous propose, monsieur le président, de défendre en même temps l’amendement no 420 rectifié , changeant ainsi de braquet puisque je vais une nouvelle fois parler de vélo. (Sourires.)
L’amendement no 419 propose que l’employeur puisse verser une indemnité kilométrique, au prorata évidemment des distances parcourues par les usagers du vélo pour se rendre au travail ; l’amendement no 420 rectifié propose de déduire du revenu imposable ladite indemnité.
L’amendement no 419 pose un problème de définition de l’indemnité kilométrique car celle-ci ne serait pas obligatoire, contrairement à l’indemnité versée par l’employeur pour l’acquisition des titres de transports publics utilisés par les salariés. Un dispositif semblable n’existe pas dans le code du travail. Il faudrait donc a minima l’y introduire, mais je rappelle que lors de l’examen du PLFSS pour 2014, plusieurs amendements similaires visant à l’inscrire dans le code du travail ont été rejetés.
S’agissant de l’amendement suivant, depuis 2009 l’avantage résultant de la prise en charge par les employeurs du prix des abonnements de leurs salariés pour les déplacements au moyen des services publics de location de vélo entre leur résidence et leur lieu de travail n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu, conformément à l’article L. 3261-2 du code du travail. Parallèlement, l’effort des collectivités territoriales en faveur du vélo est déjà important, qu’il s’agisse des réseaux de vélos en libre-service ou de l’aménagement de voies de circulation…
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
L’amendement no 419 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 420 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 861 .
Cet amendement vise à corriger un défaut de coordination entre la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, défaut qui a conduit à soumettre à la taxe sur les salaires les gains de levées d’option sur actions ou ceux liés à l’attribution définitive d’actions gratuites. L’inclusion de ces instruments dans le champ de cette taxe ne correspondait pas à l’intention du législateur, elle est la conséquence mécanique de la soumission de ceux-ci à la CSG sur les revenus d’activité, parallèlement à la modification, par la loi de finances pour 2013, de l’assiette de la taxe sur les salaires qui visait à aligner celle-ci sur celle de la CSG sur les revenus d’activité et non plus sur les revenus du patrimoine. En effet, avant le 1er janvier 2013, la taxe sur les salaires était assise sur la même assiette que celle des cotisations de Sécurité sociale. Ainsi, seuls étaient soumis à cette taxe les gains de levée d’option sur actions et ceux tirés de l’attribution gratuite réalisés pendant la période d’indisponibilité – quatre ans pour les stock-options et deux ans à compter de l’acquisition définitive. Or la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a élargi l’assiette de la taxe sur les salaires pour l’aligner sur celle de la contribution sociale généralisée. parallèlement, la loi de finances pour 2013 a soumis les gains de levée d’option sur actions et d’attribution gratuite, antérieurement soumises à la CSG sur les revenus du patrimoine, à la CSG sur les revenus d’activité. Cette mesure est applicable aux options sur titres et aux actions gratuites depuis le 28 septembre 2012. Mais l’application cumulée de ces deux lois a abouti à soumettre à la taxe sur les salaires tous les gains de levée d’option sur actions et ceux liés aux attributions gratuites d’actions, ce qui, je le répète, ne constituait pas l’objectif poursuivi par l’une ou l’autre de ces lois.
Le présent amendement vise donc à préciser le champ de la taxe sur les salaires à la suite de l’élargissement de son assiette opéré par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Il n’avait en effet à aucun moment été décidé de soumettre les gains susmentionnés à la taxe sur les salaires.
La commission, pas plus que le rapporteur général, n’a examiné cet amendement. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée en raison de la complexité du dispositif proposé.
Nous vous remercions pour ces éclaircissements, monsieur le rapporteur général.
Sourires.
L’amendement no 861 est adopté.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Monsieur le ministre délégué, l’article 57 tel qu’il nous est proposé semble entraîner automatiquement une baisse des recettes des collectivités territoriales, lesquelles, à l’évidence, devraient alors soit diminuer la qualité ou la quantité des services rendus à nos concitoyens, soit compenser cette perte de ressources par une augmentation de la fiscalité sur leurs habitants. Si les collectivités doivent bien évidemment participer à l’effort national de solidarité budgétaire – pour certaines, c’est très largement – alors que leurs dotations sont en diminution, serait-il bien raisonnable de les fragiliser encore plus ? N’est-il pas possible d’étudier un peu mieux les répercussions que cet article pourrait avoir sur leurs financements ?
Ce sujet est extrêmement sensible pour nos territoires. Le problème, c’est que le dispositif en place dépasse la capacité contributive de certains contribuables, en particulier les artisans. À cet égard, la proposition du Gouvernement va absolument dans le bon sens en créant six tranches, en lissant, en présentant de nouveaux plafonds pour la base minimum et en revoyant le cas des bénéfices non commerciaux. Elle adoucit le système, prend en compte les professions libérales ainsi que les petits contribuables du type de l’autoentrepreneur.
Les simulations sur le terrain sont extrêmement difficiles à réaliser, mais il a été possible d’en réaliser une pour l’agglomération de Besançon. Le résultat est que le dispositif proposé adoucit les seuils constatés dans le système actuel et rétablit de la progressivité dans cet impôt. Autre point positif, la charge fiscale est allégée sur les petits contribuables, notamment ceux qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros. Plus mitigé : le nouveau système peinerait à ramener les cotisations de la catégorie des BNC à un niveau conforme à leur capacité contributive. Actuellement, leur CFE peut être très inférieure à l’ancienne taxe professionnelle, jusqu’à une proportion de un à dix ; à titre personnel, ma contribution a été divisée par trois. Le nouveau dispositif entamerait à cet égard une remontée, mais à un niveau bien trop insuffisant pour restaurer l’équilibre au niveau des collectivités locales. Sur l’agglomération de Besançon, la perte est aujourd’hui évaluée à 500 000 euros. Je pense que cet article va tout à fait dans le bon sens, mais qu’il y a encore des progrès à faire pour les ramener les BNC à la contribution qui était la leur avant la suppression de la taxe professionnelle.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 833 .
L’an dernier, nous avions dû, en catastrophe, légiférer pour autoriser les collectivités territoriales à délibérer à nouveau sur la cotisation foncière des entreprises – la CFE – afin de leur permettre notamment d’accorder des remises car les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle avaient été mal évaluées. Lors des débats, il était apparu toutefois que le traitement uniforme des bénéfices non commerciaux et des bénéfices industriels et commerciaux n’était pas cohérent. À cet égard, si le PLF 2014 distingue bien les deux catégories, répondant ainsi à cette problématique, la création de six tranches aurait pour conséquence une perte très importante pour les collectivités, notamment pour celles dont une grande partie des contribuables réalisent de petits chiffres d’affaires.
Par conséquent, mon amendement, sans rouvrir le débat puisqu’il propose de conserver le barème actuel, vise à introduire une tranche pour exonérer de la CFE tous ceux qui ont un très faible chiffre d’affaires, c’est-à-dire inférieur à 5 000 euros.
Les inscrits sur l’article ont pointé les trois dispositions essentielles de l’article.
Premièrement, il crée un régime avec six tranches qui diminue la contribution des entreprises de petite taille, ce qui peut engendrer une perte de recettes pour les collectivités territoriales.
Deuxièmement, il améliore, en le rendant plus juste, le dispositif concernant les BNC. En effet, l’une des nombreuses conséquences dramatiques de cette mauvaise réforme de la taxe professionnelle a été – suite aussi à une décision du Conseil constitutionnel – de créer une situation beaucoup trop favorable pour ceux soumis aux bénéfices non commerciaux.
Troisièmement, cet article n’accorde plus aux nouveaux entrants dans le dispositif des auto-entrepreneurs l’exonération de deux ans.
L’effet cumulatif de ces trois dispositions qui vont dans des directions quelque peu opposées est difficile à appréhender. Cela étant, le dispositif proposé répond à plusieurs préoccupations partagées probablement par tout le monde, mais il mérite d’être retravaillé. À ce stade, je demande que cet amendement soit retiré, mais j’aimerais que le Gouvernement s’engage à approfondir la question, peut-être en refaisant un certain nombre de simulations pour évaluer l’impact du dispositif proposé sur les collectivités territoriales.
Le Gouvernement est très conscient de l’importance des questions évoquées à l’instant sur la mise en place de ces dispositions et souhaite, dans la plus grande transparence et dans la concertation la plus approfondie, profiter du débat parlementaire pour donner tous les éléments nécessaires pour qu’il soit garanti que la réforme de la CFE n’obérera pas les recettes des collectivités territoriales au point de déséquilibrer leurs budgets, et, d’autre part, ne conduira pas les redevables de cette contribution à se trouver dans des situations aussi difficiles que l’an dernier. On sait qu’un certain nombre de petits contribuables, du fait des augmentations auxquelles il a été procédé par les collectivités locales, se sont retrouvés dans des situations inextricables, ce qui a conduit alors le Gouvernement à proposer un délai supplémentaire de délibération aux communes – report au 31 janvier 2013 – pour leur permettre de corriger les dispositions de taux qu’elles avaient prises en première délibération.
Nous avons donc un double problème : soulager les petites entreprises, qui ont été appelées l’an dernier à payer des contributions bien supérieures à leurs capacités contributives, du risque qui pèse sur elles ; garantir les recettes des collectivités territoriales.
Qu’a fait le Gouvernement ? D’une part, il a rajouté des déciles à la partie la plus basse du barème pour éviter les effets de seuils brutaux risquant de perturber les entreprises qui, l’an dernier, ont été choquées par des augmentations très importantes de taux, c’est-à-dire pour assurer une progressivité du dispositif qui est toujours plus favorable aux entreprises.
D’autre part, pour compenser ce lissage dans la partie basse du barème qui peut engendrer des pertes de recettes pour les collectivités, il a créé un décile supérieur du barème.
Je comprends que ces mesures destinées à soulager les contribuables peuvent poser des problèmes aux collectivités territoriales. Quelles sont les conséquences susceptibles de se matérialiser pour les collectivités territoriales d’après les évaluations auxquelles nous avons procédé ?
En 2014, si les collectivités territoriales ne délibèrent pas pour actionner le barème propre aux BNC, elles subiront une perte de recettes d’environ 15 millions d’euros, toutes collectivités locales confondues.
Si elles actionnent le barème BNC créé par le projet du Gouvernement, nous estimons que le bilan financier sera équilibré, et encore ces calculs ignorent-ils un fait important : le régime actuel de la contribution foncière des entreprises procure aux collectivités territoriales des recettes qui sont pour partie virtuelles.
En effet, en 2012, pour contenir la protestation des petits contribuables locaux qui avaient été fortement imposés, les collectivités locales ont dû leur accorder des ristournes pour un montant de 75 millions d’euros. Cet élément, qui n’est pas apparu au cours du débat, est déterminant.
Le barème proposé par le Gouvernement permettra précisément d’éviter ces situations très coûteuses pour les collectivités. Mais vous souhaitez des éléments complémentaires d’information. C’est tout à fait légitime.
Nous proposons donc que se mette en place, autour du rapporteur général, un petit groupe de travail constitué de parlementaires concernés qui travaillera en très étroite liaison avec le Gouvernement, avec les collaborateurs de mon cabinet. Nous pourrons procéder à des simulations et des évaluations qui apporteront toutes les réponses aux questions légitimes que vous posez.
Je viens d’entendre les arguments du rapporteur général et surtout ceux de M. le ministre.
Vous avez bien compris que nous ne voulons certainement pas assassiner les petits commerçants et les petits artisans mais de permettre une fiscalité juste, c’est-à-dire de faire en sorte que les petites entreprises qui réalisent un petit chiffre d’affaires paient peu, mais aussi que les professions libérales retrouvent un niveau de fiscalité correspondant à leur capacité contributive.
Les simulations que nous avions eues ne correspondant pas forcément à ce qui nous est dit aujourd’hui, j’adhère totalement à la proposition de M. le ministre, notamment à l’idée de création d’un groupe de travail, et je retire mon amendement.
L’amendement no 833 est retiré.
Nous en venons à deux amendements rédactionnels du rapporteur général, nos 831 et 832.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 235 .
Cet amendement vise à maintenir l’exonération de deux ans pour les auto-entrepreneurs.
À l’issue de l’examen de cet article, je voulais préciser mes propos précédents sur ses conséquences parce que je suis d’accord avec la proposition du Gouvernement.
Dans mon exemple local, pour les professions relevant des BNC, il y a eu des baisses de 10 à 1, c’est-à-dire de 90 %. La nouvelle disposition remonte de 70 % la contribution de certains. Mais l’écart reste encore de 1 à 5 par rapport à la situation antérieure. Il reste donc des marges de manoeuvre importantes sur les BNC.
Venons-en à l’impact sur les collectivités locales. S’il n’y a pas de délibération pour corriger les taux, le coût sera de 1,1 million d’euros pour l’agglomération de Besançon alors que vous avancez le chiffre de 14 millions d’euros au niveau national. Je pense qu’il y a quelque chose qui cloche, je ne sais pas où. À Besançon, le travail a pu être fait de façon très précise en raison des bonnes relations que l’agglomération entretenait avec la direction générale des finances publiques avant que celle-ci ne soit contrainte de garder ses informations.
Si la collectivité délibère, c’est 504 000 euros. Nous voyons donc qu’il reste un important travail à faire pour rétablir, pour les BNC, le niveau qu’ils atteignaient avant la réforme de la taxe professionnelle.
L’amendement no 235 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 57, amendé, est adopté.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 ; suite de l’examen des articles non rattachés.
La séance est levée.
La séance est levée à treize heures cinq.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Nicolas Véron
